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unknown - Rapport du commissaire enquêteur
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune d'Escalquens.
Lien du pdf (unknown - Rapport du commissaire enquêteur)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies,
Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
1
DEPARTEMENT DE HAUTE GARONNE
COMMUNE de ESCALQUENS
Enquête publique ayant pour objet :
La 1°Révision du plan local d’urbanisme
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Enquête Publique du 25 Novembre 2024 au 3 Janvier 2025
Bernard BOUSQUET
Commissaire Enquêteur Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
2
Sommaire
1 - Le projet
p 3
1.1 Objet de l’enquête
1.2 Localisation et contexte
2 - Organisation de l’enquête p 7
2.1 Désignation du commissaire enquêteur
2.2 Modalités d’organisation de l’enquête
2.3 Mesures de publicité de l’enquête publique
2.4 Concertation préalable
2.5 Réception du public
2.6 Rencontre avec Mr le Maire
3 – Etude des modifications envisagées p 10
3.1 Objet
3.2 Cadre juridique
3.3 Composition du dossier
3.4 Avis des Personnes Publiques Associées
3.5 Permanences, réception du public de courrier ou de mail
3.7 Questions posées par le commissaire enquêteur
3 – Annexes p 38 Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
3
Le projet
1.1 Objet de l’enquête
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Escalquens a été approuvé par
délibération du Conseil Municipal du 20 Octobre 2005. Suite à une première démarche
de révision prise par une délibération de février 2013, il est décidé par délibération du 19
novembre 2018, de reprendre cette révision afin de tenir compte des évolutions et des
documents supra communaux depuis 2013.
Le PADD a développé 3 axes pour répondre aux enjeux de la commune :
- Maitrise de l’accueil de population et production de logements et de l’offre en
équipements et services.
- Enjeux de production de logements en intégrant les conclusions des études sur
le bourg-centre, mais aussi des nouvelles contraintes environnementales,
climatiques et financières.
- Un environnement considéré et valorisé par l’économie des ressources
foncières, énergétiques et eau ainsi que l’adaptabilité aux changements.
La concertation a été effective par de nombreux moyens : registre d’observations,
magazine municipal, site internet, ateliers thématiques, panneaux d’affichage, réunions
publiques. Cette concertation a donné lieu à une réunion publique de présentation du
dossier dans son ensemble le 24 mai 2024.
Par délibération du 11 juillet 2024, le Conseil municipal de la commune approuve le
bilan de la concertation, arrête le projet de révision du PLU et autorise Mr le Maire à
poursuivre la procédure pour cette révision (avis des Personnes Publiques Associées,
Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers, avis des communes limitrophes, enquête publique).
1.2 Localisation et contexte
La commune d’Escalquens appartient à l’aire urbaine toulousaine (1 350 000
habitants). Entre sa mairie et celle de Toulouse il y a 18 kms. D’une surface de 842
hectares, elle abritait 6 813 habitants en 2017 et a connu ces dernières années un
développement important du fait de sa situation au sein de la seconde couronne
périurbaine de Toulouse, lui faisant connaitre une pression foncière importante. Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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Chef-lieu de canton depuis 2014, Escalquens est par ailleurs intégrée à la
communauté d’agglomération du Sicoval, composé de 36 communes qui accueillent
76 800 habitants avec une progression de 1 300 habitants par an sur 25 000 hectares
et comporte 31 000 emplois salariés. Cependant, la commune d’Escalquens proche de
centres économiques importants, fait qu’elle a vu une extension pavillonnaire
importante sans une centralité notable qui a entraîné une forte mobilité des habitants.
Il est noté que 85% des actifs d’Escalquens travaillent en dehors du territoire
communal, conduisant à des mobilités pendulaires générant un important trafic
automobile (84%de la population active utilisant la voiture pour se rendre sur le lieu
de travail). Ce trafic est supporté par la RD 916 qui relie la commune à Labège Innopole,
la RD 16 dite Route de Toulouse traverse la commune du Nord au Sud, La RD 79 et la
RD 2 permet de rejoindre la commune de Saint-Orens. Il est cependant a noter qu’une
gare à Escalquens pourrait permettre un développement des transports hors
automobile et que l’arrivée du métro à Labège pourrait permettre une réorganisation
des réseaux de transports en commun. Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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Par ailleurs la commune d’Escalquens conserve une importante activité agricole
avec des terres de qualité, mais soumises à des risques de glissements lors de pluies
intenses, la commune étant aussi doté de quelques espaces boisés. La partie Ouest
d’Escalquens s’inscrit dans la plaine alluviale de l’Hers orienté Sud-Est Nord-Ouest le
long de la RD 16. L’Est d’Escalquens est caractérisé par un ensemble de collines à
pentes entre 5% et 15%, entaillées par plusieurs cours d’eau permanents ou
temporaires orientés Est Ouest. On peut noter le ruisseau de Berjean, alimenté outre
les eaux de ruissèlement, par les ruisseaux de Touron et de Troy, le ruisseau de
Juncarolle, affluent rive droite de l’Hers ou le ruisseau du Tricou. Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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En ce qui concerne l’habitat, la commune doit faire face à la demande tout en
adaptant les logements à l’évolution de la population. Elle comprend à la fois le village
ancien, des coteaux habités dédiés à l’habitat, poursuit une urbanisation au gré des
opportunités foncières entrainant le mitage du territoire et l’étalement urbain et des
quartiers récents de logement collectif et intermédiaire, réalisé surtout par une
procédure de lotissements.
Le parc de logement augmente fortement (doublement en 20 ans), il atteint 3
218 logements recensés en 2020, constitués essentiellement de résidences principales
(96% selon l’INSEE) avec un taux de vacance faible ( autour de 3,5%). Par contre,
l’analyse croisée entre la taille des ménages et la taille des logements montre une
inadaptation et pose la question de l’adaptation des logements aux besoins nouveaux
de la population induits par les évolutions sociétales. Il est cependant à noter que la
tendance est à une correction en particulier par la progression des logements collectifs
et les opérations immobilières proposant de plus petites surfaces de logement.
Cependant, ces orientations nécessaires pour accueillir correctement la
nouvelle population doit se faire sans dénaturer le contexte de vie. Le PLH prévoit dans
ses orientations le maintien de l’effort de production le logements et de logements Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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sociaux, environ 85 logements par an avec une diversification des typologies proposées
(superficies, volumes, traitements) et une intensification urbaine à favoriser.
2 - Organisation de l’enquête
2-1 Désignation du commissaire enquêteur
Bernard BOUSQUET a été désigné par Mme la Présidente du Tribunal Administratif de
TOULOUSE par décision du 16/09/2024.
2.2 Modalités d’organisation de l’enquête
Après un premier contact, le commissaire enquêteur a rencontré Mr le Maire, l’adjoint
en charge de l’urbanisme et les services, le 30 Octobre 2024 à 14h30, en mairie
d’Escalquens afin de décider de la période de l’enquête et des différentes modalités.
A l’issue de cet échange, il a été décidé que l’enquête se déroulerait du Lundi 25
Novembre 2024 à 9h00 au Vendredi 03 Janvier 2025 à 17h00 soit 40 jours consécutifs
pour tenir compte de la période de fin d’année. Il est par ailleurs convenu que quatre
permanences seraient effectuées en mairie d’Escalquens :
• Le Lundi 25 Novembre 2024 de 9h à 12h30
• Le Dimanche 08 Décembre 2024 de 9h00 à 12h00
• Le Mercredi 11 Décembre 2024 de 15h00 à 19h00
• Le Vendredi 03 Janvier 2025 de 14h00 à 17h00.
Il a été décidé de tenir une permanence le Dimanche du fait de la présence du marché et
de terminer une permanence à 19h afin de favoriser la participation possible du public.
Il a, par ailleurs, été décidé des modalités de publicité et d’affichage pour l’avis
d’enquête.
Suite à cette rencontre, un arrêté daté du 31 Octobre 2024 a été pris par Mr le Maire
d’Escalquens précisant :
• Les dates de début et de fin de l’enquête publique
• Les dates des permanences du commissaire enquêteur
• Les modalités d’accès au dossier
• L’existence d’un registre d’enquête dématérialisé contenant le dossier d’enquête et
permettant le dépôt de contribution du public Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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• L’existence d’un registre papier où le public peut consigner ses remarques et
observations
• L’adresse électronique permettant également au public de déposer ses remarques
• La possibilité d’adresser des remarques par courrier postal
• Les modalités de clôture de l’enquête et le rendu du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur
• Les modalités d’accès au rapport du commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête
publique
Le dossier d’enquête, version papier, ainsi que le registre d’enquête ont été mis à
disposition en mairie d’Escalquens, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie
les Lundi, Mercredi et Vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30, le Mardi de 10h à 12h30
et de 14h à 17h30 ainsi que le Jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h.
Le dossier d’enquête publique a, par ailleurs, été mis en ligne sur le site
https://www.registre-numerique.fr/plu-escalquens ainsi que sur le site internet de la
Mairie : https://escalquens.fr/revision-du-plan-local-durbanisme pendant toute la durée
de l’enquête.
2.3 Mesures de publicité de l’enquête publique
L’affichage de l’avis d’enquête a été effectué sur les panneaux à la mairie, ainsi que dans
divers lieux susceptibles d’être vus par le public suivant l’usage dans la commune.
Cet affichage est conforme aux prescriptions règlementaires de couleur et de taille de
caractères et a été réalisé de façon très visible.
L’insertion presse : l’avis d’enquête a été publié à deux reprises dans deux journaux :
• « La dépêche du Midi » les 8 Novembre 2024 et 26 Novembre 2024
• « Le Petit Journal » Les 7 Novembre 2024 et 28 Novembre 2024
Ces avis de parution sont annexés au dossier d’enquête
Par ailleurs l’avis d’enquête a été publié sur le site internet de la commune.
2.4 Concertation préalable
L’ensemble des sujets concernés par cette enquête a été discuté en Conseil Municipal en
particulier lors des réunions du 19 Novembre 2018 pour annuler et remplacer la
délibération du 20 Février 2013, des informations ont été fournies sur le bulletin Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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municipal (exemple N°133 Novembre 2021 ou N°141 de Juin 2023 ou N°143 de
Novembre 2023)
Des réunions de concertation ont été tenues (exemple celle du 27 septembre 2022 pour
discuter de l’orientation d’aménagement et de programmation « Nature et cadre de vie »
Février 2022 pour l’OAP Sauzat, Février et Mars 2023 pour l’OAP Capitouls, Juillet 2023
pour une discussion sur le Règlement et en fin une réunion sur l’ensemble du PLU en
Mars 2024. Pour tenir compte des observations, une dernière réunion publique a été
organisée le 24 mai 2024 et annoncée par newsletter, Facebook, affichage sur les
panneaux de ville, les panneaux vitrés et lumineux, presse.
Il est par ailleurs à noter la réunion du Conseil municipal du 20 Avril 2023 concernant le
débat sur le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) et la réunion
du 7 septembre 2023.
Une note de synthèse explicative du 7 septembre 2023 prévoyait :
• La mise à disposition du public d’un registre de concertation en Mairie.
• La mise à disposition de documents d’étude en Mairie.
• L’information sur le site internet de la Mairie concernant les objectifs de la
procédure et les modalités de concertation.
• La parution dans le bulletin municipal informant des objectifs, du registre de
concertation et d’informations régulières sur le site internet.
• L’organisation d’ateliers thématiques avec présence des comités de quartiers, le
Conseil des Sages, les habitants concernés
Enfin, le 11 Juillet 2024, en Conseil Municipal, il a été délibéré sur le bilan de la
concertation et la version du PLU qui fera l’objet de l’enquête publique.
Ainsi nous pouvons dire que les informations, à la fois sur la construction, la procédure
et sur le contenu ont été fournies et mises à disposition pour toute personne qui le
souhaitait.
2.5 Réception du public (Article R123.13 du code de l’environnement)
Conformément aux dispositions prévues par l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique
le commissaire enquêteur s’est tenu à disposition du public pour recevoir les
observations, écrites ou orales, à la mairie d’Escalquens aux dates et heures suivantes :
• Le Lundi 25 Novembre 2024 de 9h à 12h30
• Le Dimanche 08 Décembre 2024 de 9h00 à 12h00
• Le Mercredi 11 Décembre 2024 de 15h00 à 19h00
• Le Vendredi 03 Janvier 2025 de 14h00 à 17h00. Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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2.6 Rencontre avec Mr le Maire
Outre la première réunion explicative du 25 Novembre 2024 tenue en présence des
services et de l’adjoint en charge de l’urbanisme, le commissaire enquêteur a effectué
une visite sur le terrain. A chaque permanence l’adjoint au Maire chargé de l’urbanisme
a eu une discussion avec le commissaire enquêteur.
Il a rencontré Mr Le Maire et l’adjoint et les services de l’urbanisme le 17 Décembre 2024
pour un premier retour ainsi que lors de la remise du rapport de synthèse. Ces rencontres
ont permis d’échanger et de recevoir des explications sur les différents points du projet
ou sur la concertation préalable.
Nous reviendrons sur ces questions et sur le procès-verbal de synthèse remis le Lundi 13
Janvier 2025 à 9h30.
Après ces considérations qui concernaient l’ensemble du dossier, étudions chaque
point spécifique
3. Etude des modifications envisagées par cette révision
3.1 Objet
Le Plan Local d’Urbanisme approuvé en date du 20 octobre 2005 nécessitait une révision
pour tenir compte des évolutions législatives et règlementaires. Cette révision envisagée
en 2013 a fait l’objet le 19 novembre 2018 d’une délibération annulant celle de 2013 et
reprenant le dossier. Suite à cette ré-étude et une décision du 7 septembre 2023
organisant la concertation, il en a été tiré le bilan et délibéré sur le projet de révision du
PLU. C’est pourquoi, il est engagé une procédure ayant pour but de :
1. Mettre en conformité le document avec les dispositions des lois Grenelle 1 et 2
(E.N.E.).
2. Modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme tel que précisé par la loi
ALUR et le décret du 28 décembre 2015
3. Prise en compte des évolutions du contexte règlementaire, notamment avec mise
en compatibilité des schémas intercommunaux : le Schéma de Cohérence
Territoriale (SCoT) dont la 1ère révision a été approuvée le 27 avril 2017 et le
Programme Local d’Habitat (PLH) révisé le 11 septembre 2017.
4. Poursuite des actions en faveur de la densification, de la cohérence et du
développement durable du territoire
5. Poursuite de la construction maitrisée des logements, notamment sociaux, en
favorisant le renouvellement urbain Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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6. Intégrer de nouveaux projets urbains comme notamment la création de l’Eco
centre et de la ZAC des Capitouls
7. Limiter l’impact de l’urbanisation sur le paysage, favoriser l’insertion paysagère
des constructions et des implantations bioclimatiques
8. Favoriser les aménagements nécessaires à un développement économique
équilibré
9. Réviser le zonage et le règlement
10. Intégrer la doctrine de l’Etat en matière d’assainissement non collectif
11. Mise en conformité du document avec le Plan de Prévention des Risques
Sècheresse et le Plan de Prévention des Risques Inondation, afin de préserver la
population face aux risques et nuisances.
Le PADD est basé sur trois axes :
o Axe 1 : une ville équilibrée, vivante et attractive
- Production de logements et offre de services et équipements avec un
accueil maitrisé et plus étalé dans le temps, favorisant la mixité sociale
et générationnelle
- L’attractivité économique en renforçant l’offre de proximité du centre-
ville en commerces et services et en soutenant la dynamique
économique locale et régionale
o Axe 2 : une organisation pour répondre aux enjeux actuels et futurs
- Structurer une véritable centralité propice au vivre ensemble
- Travailler sur l’évolution des mobilités avec un réseau structurant pour
faciliter les connexions entre quartiers, en incitant à l’utilisation des
modes de déplacements doux et en facilitant l’utilisation des transports
collectifs, enfin en élaborant une politique de stationnement répondant
aux besoins de tous
o Axe 3 : un environnement considéré et valorisé
- Prendre en considération le contexte physique et naturel de la
commune en s’appuyant sur le contexte paysager dans les nouvelles
réalisations, en veillant à l’adaptation au changement climatique, en
préservant la santé des habitants en réduisant leur exposition aux
nuisances et en préservant et renouvelant le patrimoine naturel et
paysager
- Respecter la biodiversité et les éléments constitutifs du cadre de vie
communal en limitant et optimisant la consommation d’espace en
privilégiant une densification et un renouvellement urbain maitrisé
- Être en capacité de s’adapter aux projets en cours et aux évolutions à
venir
Dans le document de présentation, l’ensemble des modifications sont correctement détaillées
et accompagnées de vues montrant la situation antérieure et celle créée par le nouveau
document ainsi que le bilan des surfaces s’il y a lieu. Je ne reprendrai donc que les cas ayant Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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été abordées par des remarques (verbales ou écrites) ainsi que celles effectuées par les
Personnes Publiques Associées ou le commissaire enquêteur.
3.2 Cadre juridique
Le cadre juridique de cette révision fait référence au code de l’urbanisme et notamment
aux articles L153-19 et R153-8, ainsi qu’au code de l’environnement et en particulier les
articles L123-1 et suivants et R123-1 à R123-46.
Les évolutions apportées au PLU d’Escalquens :
• Ne remettent pas en cause les orientations définies dans le PADD.
• Ne réduisent pas un espace boisé classé ou une zone naturelle et forestière.
• Ne réduisent pas la protection édictée en raison des risques de nuisance, de la
qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.
• Ne constituent pas une évolution de nature à induire de graves risques de
nuisances.
3.3 Composition du dossier
Le dossier d’enquête se décompose en :
• Partie administrative : Les informations juridiques et règlementaires
o Délibérations du conseil municipal
o Avis des personnes publiques associées
o Note de présentation de l’enquête publique
o Bilan de la concertation
• Le rapport de Présentation
o Résumé non technique
o Contexte général
o L’état initial de l’environnement
o Mise en œuvre du PLU
o L’Articulation Plans-Programme
o L’évaluation environnementale / Incidences du projet
o Les indicateurs de suivi du PLU
• Le projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
• Les orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
o Thématiques : « Cadre de Vie », « Trame Verte et Bleue et
Biodiversité » et « Mobilités »
o Sectorielles : « Sauzat », « Capitouls – Plaine des Sports » et « Bourg-
Centre »
• Les Règlements
o Ecrit Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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o Graphique
• Des annexes sanitaires:
o eau potable
o assainissement
o notice eaux pluviales
o notice déchets
o dispositions techniques et règlementaires du Service Départemental
d’Incendie et de Secours (SDIS)
• Les avis des personnes consultées
L’ensemble de ces documents sont exposés de façon très claire, compréhensible
par tous et ne suscitent aucun commentaires de la part du commissaire enquêteur.
3.4 Avis des Personnes Publiques Associées
3.4.1 Personnes Publiques Associées n’ayant pas émis d’avis
Un certain nombre de PPA n’ont pas donné de suite malgré un accusé de réception,
d’autres sont favorables sans réserves, par contre certaines émettent des réserves
ou des observations.
3.4.2 Personnes Publiques Associées ayant émis un avis
Afin de voir les réponses détaillées de la commune aux observations des PPA, on se
reportera à l’annexe concernant la « Réponse aux avis des PPA », le commissaire
enquêteur, même s’il en tient compte dans son avis, n’a pas à juger des réponses
apportées. Les éléments ci-dessous ne représente qu’un résumé limité des avis fournis.
Chambre des Métiers et de l’Artisanat Occitanie: donne un avis favorable et précise
qu’elle partage les objectifs du PADD, à savoir conforter la centralité du quartier Bourg-
centre, développer une desserte numérique de quartier, créer des surfaces de
commerce en rez-de-chaussée, maintenir et renforcer les pôles de proximité existants
et développer les zones d’activités économiques, notamment par l’extension de la
Masquère . Elle relève avec satisfaction que la présence d’activités artisanales est
possible dans les zones Ue et Us
SMEAT : donne un avis favorable, car il note que le projet de révision du PLU prend en
compte les attentes et objectifs du SCoT opposable en matière d’environnement
(corridors écologiques, TVB, préservation des espaces agricoles et naturels protégés,
paysages, patrimoine bâti et naturel). Il constate que les objectifs en matière de
production de logement et de logement locatif social sont compatibles avec le PLH du
Sicoval. Remarque l’intensification urbaine renforcée, et en matière commerciale
l’attention portée aux commerces existants et à leur concentration au sein de la zone
Us pour une évolution. Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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La commune précise que l’inconstructibilité de 50 m autour des continuités identifiées
dans le ScoT sera précisé dans l’OAP thématique « Trame Verte et Bleue » et la zone
agricole photovoltaïque est reclassée en zone Upv en lien avec la demande de la
chambre d’agriculture. Les erreurs matérielles signalées sont prises en compte.
CCI Toulouse Haute Garonne : Emet un avis favorable en précisant que la production
de logement apparait cohérent avec le SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine
et attire l’attention sur l’importance de proposer une offre diversifiée de logements à
produire afin de permettre aux salariés des entreprises locales d’habiter à proximité
de leur lieu de travail. La CCI est d’accord avec les orientations visant à favoriser
l’accueil de nouvelles entreprises et à accompagner le développement des entreprises
déjà installées.
TISSEO : Emet un avis favorable en notant que le développement urbain est
majoritairement resserré autour du centre historique par la densification de zones déjà
urbanisées et en extension le long des axes supports de transports en commun. Il note
par ailleurs la gestion de la circulation et du stationnement.
La commune de Labège : délibère et donne un avis favorable en faisant deux
observations :
- La nécessité d’identifier une zone tampon entre la zone résidentielle sur Labège
et la zone d’activité de La Masquère, afin de préserver le cadre de vie des
habitants de cette zone pavillonnaire
- Les enjeux communs en terme de mobilité liés à l’arrivée du métro sur la
commune de Labège et notamment en ce qui concerne le développement de
la multimodalité et la mise en œuvre de politiques cohérentes avec l’ensemble
des territoires
ARS : Tout en émettant un avis favorable l’ARS faisait les recommandations
suivantes :
- Intégrer l’anticipation des effets du changement climatique (ombrages,
perméabilité des sols, matériaux poreux et clairs) à intégrer dans le bâti
- Enrichir le règlement écrit avec des mesures concernant le bon écoulement des
eaux pluviales afin de lutter contre le moustique tigre.
- Aborder la nécessité de réduire les besoins urbains et étudier des dispositifs
d’utilisation des eaux non conventionnelles
La commune précise que le changement climatique est bien pris en compte à travers
plusieurs dispositions. Elle précise que pour l’écoulement des eaux pluviales elle
indiquera les prescriptions de l’ARS. Enfin, concernant la réutilisation des eaux
urbaines il est modifié l’orientation 2-B de l’OAP Biodiversité pour tenir compte de la
remarque de l’ARS. Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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RTE : Aux observations émises, il est indiqué que les servitudes publiques ainsi que
celles concernant l’autorisation pour la construction d’ouvrages électriques à haute et
très haute tension est déjà annexée au PLU et intégrée au règlement écrit,
Sicoval – Direction du Développement et de l’Animation Economique ; Avis
favorable, mais avec des observations. La commune souhaite l’installation sur les zones
économiques des activités artisanales ne venant pas en concurrence avec les
commerces du centre-ville. Le règlement de la zone Ue sera donc modifié pour tenir
compte des types d’activité.
Sicoval – Service d’Application du Droit des Sol
Réponse est fournie concernant une précision sur les limites séparatives et la liste des
servitudes sera mise à jour ainsi que quelques recommandations à prendre en compte
pour le règlement
Sicoval – Service mobilités
Des explications sont fournies. Il est prévu de supprimer les emplacements réservés 12
et 13 et de remplacer l’EP n°20 par une liaison piétons-cycles entre Castanet-Tolosan
et Escalquens le long de la RD 79 (se reporter à l’annexe pour voir les plans).
Il sera apporté sur la liste des emplacements réservés le changement de bénéficiaire
des EP concernant les aménagements cyclables ( portage par la commune).
Chambre d’Agriculture de Haute Garonne.
La chambre d’agriculture cale sa position sur celle de la CDPENAF et émet un avis
réservé conditionné à la prise en compte des observations :
o Reprise d’étude de la consommation d’ENAF
o Augmentation de la densité à 35 logements par hectare en secteur de
densification incitée
o Réduction de l’impact du projet communal sur les espaces valorisés par
l’agriculture
o Prise en compte de l’ensemble des observations sur le règlement écrit et le plan
de zonage
Les réponses à ces questions se trouvent dans les réponses aux observations de la
CDPENAF et de la DDT
CDPENAF : Emet un avis défavorable pour :
o L’hypothèse d’accueil démographique
o La préservation d’espace agricole insuffisante
o L’extension de la zone d’activité de La Masquère
o La zone AU de la partie « plaine des sports » consomme de l’espace agricole
sans justification au regard des équipements sportifs
o La parcelle classée en Umj et destinée à une aire d’accueil doit être supprimée Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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o La création de STECAL A1 dédié aux activités commerciales de la société
« OneWeb »
o Les dispositions du règlement visant à encadrer les extensions et les annexes
des habitations existantes en zone A et N.
La commune apporte une réponse point par point :
o L’accueil démographique est fixé par la commune, seules les conséquences en
terme de consommation foncière doivent être compatibles avec le SCoT or le
SMEAT précise comme la Mairie que le projet de PLU est compatible avec le
SCoT en vigueur.
o La production en densification atteint près des deux tiers de la production
totale de logements. Il est difficile d’aller plus loin en permettant de manière
efficace une production effective
o L’extension à des fins résidentielles au sud de la RD 16 dans la partie basse du
secteur Capitouls a été négocié avec les riverains et a permis une optimisation
du foncier dans sa partie haute. Le projet co-construit avec les riverains a été
adapté pour aboutir à une densité acceptable du secteur.
o L’extension de la zone d’activité « la Masquère », prévue au PADD est justifiée
à l’échelle intercommunale. La mobilisation et le phasage se fera par une
révision allégée et sera encadrée à ce moment.
o La justification concernant la plaine des sports est dans le fait que la commune
est en dessous des moyennes nationales et intercommunales en terme
d’équipements sportifs.
o Le STECAL A1 est supprimé au profit d’un simple changement de destination
o Les demandes concernant les extensions et les annexes des habitations en zone
A et N de la CDPENAF sont intégrées.
DDT : avis défavorable
La DDT a émis un avis défavorable qui a eu une réponse point par point par la
commune, l’avis de la DDT et la réponse de Mr le Maire ont été joints au dossier
d’enquête. Il est donc inutile de revenir dans le détail des réponses qui, par ailleurs,
sont jointes dans le document des réponses aux avis des PPA.
o Explications sur la cohérence des chiffres présentés dans les différents
documents
o Le scénario d'accueil de population est conforme au PLH et au SCoT en vigueur.
o La commune d'Escalquens a été identifiée comme commune relais à renforcer
o La méthode de calcul des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sera
reprécisée mais avec l’objectif d’être cohérente pour les calculs 2011-2021 et
après 2021.
o A ce jour, une enveloppe de 130 hectares est définie pour le territoire du
Sicoval pour assurer son développement économique. L’extension de la Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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Masquère est bien prévue dans cette enveloppe. Le besoin foncier a été réduit
à 8 ha au lieu de 10 initialement
o Le projet d’Escalquens permet de répondre aux enjeux de densification des
espaces urbains tout en recherchant un équilibre vis-à-vis de l’acceptation
sociale des habitants et l’OAP « cadre de vie » vient préciser la mixité des
formes urbaines
o L’OAP Sauzat a été ajustée sur le terrain avec les riverains pour optimiser la
consommation foncière tout en aboutissant à une densité acceptable
o L’OAP Capitouls prévoit la construction d’un groupe scolaire pour regrouper
des établissements situés sur plusieurs sites et faire un groupe scolaire
complet. Par ailleurs, la commune étant sous équipée en terme d’équipements
sportifs, malgré une fréquentation importante, prévoit dans cette OAP une
plaine des sports pour les terrains de grands jeux et pour une piste
d’athlétisme.
o Sur les terrains familiaux un STECAL sera mis en place comme demandé par la
DDT
o Sur l’extension de Gaches Chimie : environ 1 ha devra être mobilisé en zone U
afin de permettre à l’entreprise de se développer tout en améliorant la sécurité
du site. 1 ha complémentaire sera basculé en zone N pour l’aménagement
d’une zone tampon avec l’extérieur du site de Gaches Chimie.
o L’emplacement réservé du Sauzat est supprimé
o Sur la présence de l’Ophrys miroir : l’espace concerné par cette espèce sera
protégé d’une manière à définir avec le bureau naturaliste qui a rédigé l’étude
environnementale.
o Le STECAL A1 est supprimé et remplacé par un changement de destination
o Sur le règlement intérieur, les demandes de la grille CDPENAF sont intégrées au
règlement.
o Des règles plus souples pour l’installation de dispositifs d’utilisation de l’énergie
renouvelable solaire. Le Sicoval a lancé une réflexion sur le Schéma de
Développement des Energies Renouvelables sur son territoire.
3.5 Permanences de réception du public et réception de courrier ou de mails
Il est à noter qu’il y a eu 113 contributions (84 contributions directes sur le registre
numérique, 10 e-mails et 19 en registre papier) toutes ces contributions ont été versées sur
le registre numérique
Les personnes venues laisser des observations peuvent se classer en cinq catégories :
1) Celles qui veulent savoir si leur terrain est maintenu dans la position précédente
demandant essentiellement de l’information ou demandant des explications
2) Des personnes qui considérant qu’il s’agit d’une révision du PLU sont venues
demander le changement d’affectation d’une parcelle Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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3) Des personnes s’opposant à une évolution vers une constructibilité
4) Des demandes spécifiques importantes ou recouvrant un ensemble de sujet
concernant plusieurs points du PLU
5) Quelques personnes sont venues préciser qu’elles étaient d’accord avec ces
modifications
Outre les demandes d’explications fournies immédiatement sur le rôle du commissaire
enquêteur, sur la procédure, … les demandes écrites ont fait l’objet d’une demande de
précision auprès de Mr le Maire et nous retrouverons les réponses dans le paragraphe
3.6 des questions posées par le commissaire enquêteur dans son rapport de synthèse.
3.6 Questions posées par le commissaire enquêteur
Les points ci-dessous ont fait l’objet d’observations dans le cadre du procès-verbal de
synthèse des observations (mis en annexe)
✓ Pour chaque point particulier, le résumé de la réponse du porteur de projet
figure en bleu
▪ L’avis du commissaire enquêteur figure en italique
1. Personnes demandant de l’information ou globalement favorable mais avec des
observations :
MR DE LOTH-AUFORT DEMANDE DES PRECISIONS SUR L’OAP CAPITOULS ET SON IMPACT SUR SA PROPRIETE 4
BA PARCELLE 112.
La parcelle 112 est concernée en partie par le périmètre de l’OAP Capitouls puisqu’elle est prévue pour accueillir une partie de la plaine des sports. Le projet est décrit dans l’OAP Capitouls.
MR LAUZERAL DEMANDE UN ACCROISSEMENT DES LIAISONS AVEC LA GARE EN MODE DOUX ET EN TRANSPORT
EN COMMUN
Des liaisons avec la gare sont prévues dans le PLU (OAP Mobilités) et par des emplacements réservés dédiés. Certaines connexions cyclables sont de la compétence du Sicoval.
UNE PERSONNE (PATRICIA) DEMANDE DE DEVELOPPER LES MODES DOUX ET DES ESPACES VERTS DANS LES
DENTS CREUSES
Des liaisons en modes doux sont prévues dans le PLU (OAP Mobilités) et par des emplacements réservés dédiés. Toutes les OAP sectorielles prévoient des circulations douces au sein des opérations.
Au sein des dents creuses, et sur l’ensemble de la commune, dans le règlement écrit, un Coefficient de Biotope par Surface est mis en place pour préserver et/ou développer des éléments végétalisés sur les parcelles faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Des demandes sur les plantations (nombre minimal, types de plantations) sont également formulées.
MME SABATHE VERONIQUE AU NOM DU CLUB EST FAVORABLE A LA REFONTE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS EN
INDIQUANT QUE LE CLUB COMPTE 450 LICENCIES ET REFUSE L’INSCRIPTION DE NOUVEAUX ENFANTS.
Le projet de plaine des sports de l’OAP Capitouls vient répondre à ce besoin. Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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MR POULAIN CITE LE CAS DU CLUB DE FOOT QUI NE DISPOSE ACTUELLEMENT PAS D’UN TERRAIN HOMOLOGUE
PERMETTANT DE JOUER TOUTE L’ANNEE
Le projet de plaine des sports de l’OAP Capitouls vient répondre à ce besoin.
MR PEYRON QUI SIGNALE TOUT DE MEME QU’IL MANQUE LA MARQUE CONCERNANT QUELQUES ARBRES
REMARQUABLES : 3 CHENES CENTENAIRES AVENUE DU PARC, 2 PLATANES AVENUE DE TOULOUSE (DEVANT LE
TABAC DE LA COUSQUILLE), 2 PLATANES AVENUE DE COUSSE.
Les 2 platanes avenue de la Cousquille seront protégés au titre du L151-23.
Les autres arbres mentionnés seront examinés et éventuellement protégés de la même manière.
2. Personnes demandant des possibilités de constructions :
MM. GUILLAUMOT ET FONTEILLES DEMANDENT LA POSSIBILITE DE 4 LOTS SUR LA PARCELLE ZC 382 QUI EST
EN ZONE AGRICOLE MAIS AVEC DES DIFFICULTES D’EXPLOITATION ET QUI SERAIENT EN CONTINUITE DU
LOTISSEMENT CLOS DE LA FONTAINE
De nombreux avis ont été émis pour demander une non-constructibilité de cette parcelle, au motif des écoulements et coulées de boue intervenus récemment dans les maisons en bordure de zone agricole.
Au vu également des demandes formulées par la Chambre d’Agriculture sur les parcelles en extension sur l’espace agricole, ces parcelles seront finalement classées en espace agricole.
Le maire prendra rendez-vous avec les propriétaires concernées.
M. LEFEVRE QUI RETROUVE SON TERRAIN PARTAGE (900 M2 EN ZONE U ET 600 EN AGRICOLE). IL SOUHAITE
POUVOIR CONSTRUIRE UN GARAGE SUR LA PARTIE DES 600 M2 ET SIGNALE UNE PASTILLE INDIQUANT UN
BOSQUET ALORS QU’IL S’AGIT DE GAZON
Ce terrain était classé, dans le PLU précédent, de la même manière : une partie en U (ZA0369), l’autre partie en A (ZA0593). L’espace au sud (parcelles ZA0007 à 0010 et ZA0593 et ZA0594) a été protégé au titre du L151-23 pour des motifs paysagers (grands arbres à proximité de champs cultivés).
La parcelle ZA0593 sera maintenue en zone agricole.
M. ESCAFFIT DEMANDE QUE LA PARCELLE 975 SOIT CONSTRUCTIBLE CAR ENTOUREE SUR 3 COTES DE
CONSTRUCTIONS (DENT CREUSE) ET EN FRICHE, L’AGRICULTEUR NE POUVANT L’EXPLOITER DU FAIT DES
OPPOSITIONS DES RIVERAINS
Dans le contexte de la loi Climat et Résilience et de l’application du Zéro Artificialisation Nette, la commune doit limiter les zones d’extension urbaine. Deux zones principales d’extension ont été privilégiées dans le cadre du développement de la commune, à proximité des transports publics et des équipements.
Cette parcelle étant à l’écart du reste de la commune, en zone agricole, elle n’a pas été retenue par la commune.
M. ZAMELLY, MME BONDEUX ET MME KOLAR ACTUELLEMENT LOGE SUR L’AIRE DES GENS DU VOYAGE
SOUHAITENT SE SEDENTARISER (TRAVAIL DANS LES ECOLES) SOUHAITENT LA CONFIRMATION DU LIEU
CONSTRUCTIBLE AU-DESSUS DE LA ZONE UE QUI EST LIMITROPHE AVEC L’AIRE D’ACCUEIL
Une zone de sédentarisation est prévue dans le projet de PLU (à l’ouest de la zone d’activités de La Masquère). Elle sera transformée en STECAL pour les terrains familiaux à la demande de la DDT.
32 PERSONNES DEMANDENT UNE REVISION DE LA PARCELLE ZB 675 CAR LA PARTIE BOISEE AVEC DES ARBRES
REMARQUABLES SE SITUE SUR LA PARTIE NON COUVERTE PAR LA ZONE CLASSEE EN EBC. EN FAIT IL Y A EU 50%
CLASSE EN EBC ILS DEMANDENT D’INVERSER. SUR CE POINT ON PEUT AUSSI CONSULTER LES CONTRIBUTIONS
DE M. FABRE ET DE M. BRAVO
L’EBC sera modifié dans le cadre du dossier soumis à approbation. Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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LA FAMILLE POULAIN PRECISE QU’UNE MODIFICATION DOIT INTERVENIR (ECHANGE DE CONSTRUCTIBILITE SUR
DES PARCELLES) AVEC UN ACCORD DE LA MAIRIE. ETES-VOUS PRET A EFFECTUER LES MODIFICATIONS
PROPOSEES ?
Les parcelles constructibles seront les ZA 888, 892 et 889 au lieu des ZA0 888, 893 et 890.
M. ET MME BACOU DEMANDENT LE CLASSEMENT DE LA ZC 83 EN CONSTRUCTIBLE CAR ELLE EST ENTOUREE
PAR LA ZC 84 ET 85 D’UN COTE ET LES ZC 495, 510 ET 511 CONSTRUITES. LE TERRAIN EST D’AILLEURS
DIFFICILEMENT TRAVAILLE CAR PRESENTANT UNE PENTE DE 10%. CETTE PARCELLE ETAIT ANCIENNEMENT
CONSTRUCTIBLE.
Ce secteur de la commune a été placé en U bloqué du fait de son éloignement au centre-ville (transports, services, etc.) et limité en termes de capacités d’assainissement, pour éviter une urbanisation supplémentaire.
Dans le contexte de la loi Climat et Résilience et de l’application du Zéro Artificialisation Nette, la commune doit limiter les zones d’extension urbaine. Deux zones principales d’extension ont été privilégiées dans le cadre du développement de la commune, à proximité des transports publics et des équipements.
Cette parcelle étant situé dans ce secteur, à l’écart du reste de la commune, en zone agricole, elle n’a pas été retenue par la commune.
Les parcelles ZC0084 et ZC0085 ont été placées par erreur en A et seront par contre basculées en U bloqué comme le reste de la zone, bâtie environnante.
M. LALA DEMANDE LA CONSTRUCTIBILITE DE LA PARCELLE ZA 113 ET 887 CONTIGUËS A LA PROPRIETE POUR
CONSTRUIRE UNE DEPENDANCE.
La ZA113 est déjà constructible. La ZA 887 a été exclus par erreur (parcelle fine tout en longueur, dans l’épaisseur du trait de la zone). Elle sera classée en Um.
MME PALOMERA ET M. DELAIGUE VOIENT LEUR PARCELLE ZB 732 PARTAGEE EN DEUX PAR LE TRAIT
DEFINISSANT LA ZONE AGRICOLE SANS RE-PARCELLISATIONS. LEUR ACHAT EST RECENT POUR UN PROJET DE
CONSTRUCTION QUI NE PEUT PLUS SE REALISER S’IL N’Y A PAS DE MODIFICATION SUR LA SEPARATION ET QUI A
VU UNE PERTE DE MOITIE DE LEUR INVESTISSEMENT.
La zone U sera étendue jusqu’aux limites des parcelles (de même pour toutes les parcelles de ce secteur (ZB065, 64, 733, 732, 731, 101, 102, 103, 80).
M. CASTRO DEMANDE LE PASSAGE EN CONSTRUCTIBLE DES ZA 7,8,9 10 ET 11. IL S’AGIT D’UNE SURFACE DE
5 300 M2 CONTIGUË A DES ZONES CONSTRUITES
Ces terrains étaient classés, dans le PLU précédent, en zone A : Cet espace (parcelles ZA0007 à 0010 et ZA0593 et ZA0594) a été protégé au titre du L151-23 pour des motifs paysagers (grands arbres à proximité de champs cultivés).
MME DELGA POSE LA QUESTION CONCERNANT LA ZC 239
Contribution non retrouvée dans le registre et demande non précise
M LUQUE-RIBAS DEMANDE LA POSSIBILITE DE PASSER LA PARCELLE ZB 731 EN ZONE UM
La zone U sera étendue jusqu’aux limites des parcelles (de même pour toutes les parcelles de ce secteur(ZB065, 64, 733, 732, 731, 101, 102, 103, 80). Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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LES FAMILLES BRET (ZC 731 ET 754), DUQUESNE (ZC 730) ET AUGUSTIN (ZC 732 ET 733) DEMANDENT QUE
L’ENSEMBLE DE CES PARCELLES REDEVIENNENT CONSTRUCTIBLES (ELLES L’ONT TOUJOURS ETE) ET SONT
ENTOUREES D’HABITATIONS. IL EST A NOTER QUE LA FAMILLE BRET A UN PERMIS DE CONSTRUCTION ACCORDE
Le zonage projeté de la zone sera maintenu en U bloqué. Cependant tout projet de construction individuelle (permis de construire ou CUb) venant à être déposé avant l’approbation du PLU sera instruit au regard du zonage actuel du PLU en vigueur soit U3.
SCEA RECOCHE CONCERNANT LES PARCELLES ZD 878, 879, 890 ET 293 DEMANDE LE CLASSEMENT EN
CONSTRUCTIBLE D’UNE PARTIE DE CES PARCELLES LE LONG DES PARCELLES ACTUELLEMENT BATIES OU LE LONG
DU CHEMIN DE TROY. LEUR EXPLOITATION EN AGRICOLE POSE DES PROBLEMES AVEC LES RIVERAINS.
Dans le contexte de la loi Climat et Résilience et de l’application du Zéro Artificialisation Nette, la commune doit limiter les zones d’extension urbaine. Deux zones principales d’extension ont été privilégiées dans le cadre du développement de la commune, à proximité des transports publics et des équipements.
Cette parcelle étant à l’écart du reste de la commune, en zone agricole, elle n’a pas été retenue par la commune.
M. LASSERE : PERMETTRE LA CONSTRUCTION SUR UNE PARTIE DE LA ZB 735 (OU ZB 736) CHEMIN DU PECH
POUR REALISER 3 LOTS DE RESPECTIVEMENT 864, 882, ET 989 M2 SUIVANT UN PROJET DEJA DECRIT
Ces parcelles seront rebasculées en zone Um, comme sur le zonage de l’ancien PLU.
M ET MME MATABIAU : NE COMPREND PAS LA POSITION PRISE CONCERNANT LA PARCELLE ZB 569 (PETITE
PARCELLE DE 500 M2). N’Y A-T-IL PAS LA POSSIBILITE DE COUPER L’ANGLE. IL Y A UNE RAQUETTE EN BOUT DE
PARCELLE QUI POSE DES PROBLEMES POUR L’ACCES A LA PARCELLE AGRICOLE.
Au vu des demandes formulées par la Chambre d’Agriculture sur les parcelles en extension sur l’espace agricole, ces parcelles seront finalement classées en espace agricole.
PAR CONTRE M FABRE NE SOUHAITE PAS UN RETOUR EN ARRIERE CONCERNANT LES PARCELLES 721 ET 732
L’EBC sera modifié (voir plus haut).
3. Personnes qui s’opposent à des constructions :
M. ET MME CHAPUIS, M. ET MME GUIGUE, M ET MME BLANC-MEYGRET, M. ET MME FREYSSE S’OPPOSENT
A LA CREATION D’UNE ZONE CONSTRUCTIBLE DE 2 000 M2 SUR LA PARCELLE ZC 382. LE TERRAIN EN FORTE
PENTE EST BORDE PAR UN FOSSE PAS CORRECTEMENT ENTRETENU ET QUI N’EST PAS INSCRIT. IL Y A EU DES
INONDATIONS RECENTES ET LE FOSSE A ETE COMPLETEMENT COMBLE PAR LA TERRE DEVALANT. IL FAUT
ESSAYER DE REGLER CETTE SITUATION QUI RISQUE DE DEVENIR RECURRENTE COMPTE TENU DES EVOLUTIONS
CLIMATIQUES. IL S’AGIT DE VOIR COMMENT ON PEUT EVACUER L’EAU QUI DEVALE ET SURTOUT PAS ENTRAINER
DE NOUVELLES CONSTRUCTIONS ET ARTIFICIALISATION.
De nombreux avis ont été émis pour demander une non-constructibilité de cette parcelle, au motif des écoulements et coulées de boue intervenus récemment dans les maisons en bordure de zone agricole.
Au vu également des demandes formulées par la Chambre d’Agriculture sur les parcelles en extension sur l’espace agricole, ces parcelles seront finalement classées en espace agricole.
M. MAREC PREND LA POSITION CI-DESSUS CONCERNANT LA ZC 382 MAIS DECRIT UNE SITUATION IDENTIQUE
CONCERNANT LES ZC 370, 371, 372, 373, 374 AVEC LA AUSSI UN DEFAUT D’ENTRETIEN DU FOSSE DE
DRAINAGE QUI N’EST PAR AILLEURS PAS INSCRIT AU PLU.
De nombreux avis ont été émis pour demander une non-constructibilité de cette parcelle, au motif des écoulements et coulées de boue intervenus récemment dans les maisons en bordure de zone agricole. Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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Au vu également des demandes formulées par la Chambre d’Agriculture sur les parcelles en extension sur l’espace agricole, ces parcelles seront finalement classées en espace agricole.
FAMILLE CONTE S’OPPOSE AU CHANGEMENT DE ZONE CONCERNANT LES PARCELLES ZK 274, 226 ET 227 QUI
PASSERAIENT DE ZONE UM A UE. EXTENSION ENVISAGEE DE LA TOULOUSAINE ? MAIS EN TOUT ETAT DE CAUSE
PERTE DE VALEUR FONCIERE EN PLUS DE TOUS LES DESAGREMENTS SUBIS DE FAIT DE L’ENTREPRISE.
Ces parcelles (ZK220 à 227, ZK 243 à 246, ZK 248 et ZK 311 à 312) seront basculées en U bloqué, de manière à conserver la vocation d’habitat du secteur, sans pour autant permettre la création de logements.
Les parcelles ZK0036, ZK0068 et ZK0069 resteront toutefois en zone économique Ue.
M. BLANC-MEYGRET AINSI QUE M. ET MME FREYSSE DEMANDE LE MAINTIEN DES ZONES ZC 398, 399 ET
392 EN AGRICOLE CAR IL Y A DE LA PENTE ET DES PROBLEMES DE CIRCULATION AUTOMOBILE SUR UNE VOIRIE
NON ADAPTEE.
De nombreux avis ont été émis pour demander une non-constructibilité de cette parcelle, au motif des écoulements et coulées de boue intervenus récemment dans les maisons en bordure de zone agricole.
Au vu également des demandes formulées par la Chambre d’Agriculture sur les parcelles en extension sur l’espace agricole, ces parcelles seront finalement classées en espace agricole.
M BOUSCAT EST OPPOSE A L’URBANISATION DU BAS DU CHEMIN DE CUGNOL ZC 399, 398, 392 ET LES
PARCELLES DE L’AUTRE COTE DU CHEMIN CAR EXPOSEES AUX RUISSELEMENTS ET IL EXISTE DES PROBLEMES DE
VISIBILITE SUR UN CHEMIN NON ADAPTE A UNE EVOLUTION DE LA CIRCULATION
De nombreux avis ont été émis pour demander une non-constructibilité de cette parcelle, au motif des écoulements et coulées de boue intervenus récemment dans les maisons en bordure de zone agricole.
Au vu également des demandes formulées par la Chambre d’Agriculture sur les parcelles en extension sur l’espace agricole, ces parcelles seront finalement classées en espace agricole.
M. TRUC ET MME FAVARD ONT COMPRIS QU’IL Y A UNE ZONE TAMPON ENTRE LES HABITATIONS EXISTANTES
ET L’OAP SAUZAT. ILS DEMANDENT QU’UNE ZONE TAMPON DE 15M MINIMUM SOIT PORTEE DEPUIS LA LIMITE
DE LEUR PROPRIETE
Ce secteur de l’OAP Sauzat a déjà fait l’objet de modifications suite aux demandes des riverains : le type de constructions et de bâti a ainsi été modifié vers de l’individuel en R+1 maximum. Une bande- tampon de 15 m semble disproportionnée par rapport à des bâtiments en R+1 et grèverait une partie importante du secteur de projet. La bande-tampon sera reprécisée lors de la définition plus précise de l’opération.
M. LENOT DEMANDE QUE LES CHAMPS QUI ENTOURENT SA MAISON (82 CHEMIN DU PECH PARCELLE ZB 657)
RESTE EN ZONE NATURELLE
Cette zone était effectivement classée en N au précédent PLU. Ce classement ne correspond pas à la vocation effective de ce secteur puisque c’est un secteur agricole (déclaré comme tel au Registre Parcellaire Graphique). Le secteur a donc été reclassé pour correspondre à sa vocation réelle.
M MASSARDIER INDIQUE UNE ERREUR DE CLASSEMENT CONCERNANT LA PARCELLE ZB 675 RECONNUE PAR
LA MAIRIE. PRISE EN COMPTE ?
L’EBC sera modifié (voir plus haut).
M. ROUX DEMANDE QUE LA PRAIRIE DE LA BARTOLE (PARCELLE O530 SUR GEOPORTAIL) SOIT CLASSE EN
EMPLACEMENT RESERVE A VOCATION ECOLOGIQUE ET NON EN UM
La partie constructible de cette parcelle a été supprimée. Un emplacement réservé à vocation écologique sans maîtrise foncière ne permet pas une protection efficace des espèces ciblées (rien n’empêcherait le propriétaire de labourer le champ par exemple). Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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4. Personnes ayant soulevé des problèmes non seulement liés à des problèmes parcellaires
MME DO RAZANAMELSON POSE DES QUESTIONS SUR
▪ LES EMPLACEMENTS SPORTIFS MIEUX REPARTIS
▪ ZONE D’ACTIVITE COMMERCIALE ZONE DE BOGUES ALORS QUE L’ON VEUT DEVELOPPER LE CENTRE-VILLE
▪ BATIMENT DU CCAS ET MAISON DES ASSOCIATIONS
▪ ABSENCE DE PRISE EN COMPTE D’ILOTS DE CHALEUR.
▪ ABSENCE DE PREVISION SUR LA RECUPERATION DES EAUX DE PLUIE ET LEUR REUTILISATION
La centralisation des équipements sportifs permet de limiter la multiplication des réseaux (accès, électricité, assainissement), coûteux pour la collectivité en termes d’entretien. Cela permet également de limiter la consommation d’espace en mutualisant les équipements annexes comme les parkings.
Comme indiqué dans une note en réponse à la DDT, annexée au dossier d’enquête, le règlement de la zone Ue sera modifié pour supprimer les destinations « Artisanat et commerce de détail », « Restauration » et « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », qui répond également à une demande du service Activités Economiques du Sicoval. Cela permettra de ne pas concurrencer le centre-ville, notamment sur la ZA de Bogue.
L’un des enjeux de l’OAP centre-ville (page 99 OAP) est notamment de questionner les équipements actuels leurs emplacement et leur usage, dont la maison des associations fait partie. Dans le cadre du scénario retenu suite à la consultation citoyenne, il y a notamment la création d’un nouvel équipement culturels qui pourrait notamment accueillir une partie des activités existantes dans ce bâtiment. Cette réflexion sera développée en concertation avec les habitants dans le cadre de l’aménagement concret du centre-ville.
Sur les ilots de chaleur, les opérations en extension prévoient une large part de végétalisation des espaces et des voiries, permettant de limiter les effets des ilots de chaleur. Les demandes des OAP thématiques concernant la perméabilité et la végétalisation des stationnements vont également dans ce sens et s’appliquent aux opérations de densification. Enfin, la mise en place d’un Coefficient de Biotope par Surface, qui s’applique à toutes les opérations, dont celles en densification impose également une forte part de végétalisation (surfaces mais aussi haies ou arbres isolés) qui vont dans le sens de la réduction des ilots de chaleur.
En lien avec une demande de l’Agende Régionale de Santé sur la récupération des eaux de pluie et leur réutilisation, une orientation sera ajoutée dans l’OAP pour demander d’accompagner les usages des eaux impropres à la consommation.
M. ROQUES DEMANDE
▪ LE CLASSEMENT DES ZONES ZB 01 483, ZB 01 529, ZI 031 ET ZA 01 530 EN ZONE NATURELLE CAR ELLES
PRESENTENT UNE BIODIVERSITE NOTABLE
▪ CREER UNE ZONE MULTIMODALE A LA GARE
▪ DEVIER LA RD 16 ET CREER UN BOULEVARD URBAIN AVENUE DE TOULOUSE
Ces parcelles sont actuellement en friche mais ont une vocation agricole et dans le cadre d’une installation, des agriculteurs pourraient être intéressés par ces terrains. Un placement en zone N viendrait diminuer la taille de l’espace agricole sur la commune. Enfin, le placement en zone N ne garantirait pas le maintien de la biodiversité en place (rien n’empêcherait le propriétaire de labourer ce champ par exemple). Ces parcelles seront donc maintenues en zone agricole.
La zone multimodale est prévue autour de la gare. Si le projet n’est pas encore connu, le Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement Global donne à la commune les moyens de réfléchir et de mobiliser les partenaires pour ce projet.
La déviation de la D16 est du ressort du département. La position favorable de la commune sur cette déviation est toutefois indiquée dans le PLU. La création d’un boulevard urbain sur l’avenue de Toulouse est prévue, au PADD mais aussi dans les OAP, notamment dans l’OAP thématique où le principe de boulevard urbain est indiqué dans les principes de hiérarchisation de la voirie, traduite ensuite en gabarit de voie. Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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MME PIMENTA CRITIQUE ET DEMANDE QUE L’ON PRECISE LE TEXTE SUR LA MIXITE SOCIALE ET LES STATIONNEMENTS
Concernant le terrain au niveau de la zone commerciale de la Cousquille (au niveau du 50 avenue de la Mairie), le terrain n’est pas ouvert à la constructibilité car 1/ le secteur des Capitouls est prioritaire du fait de son portage par l’EPFL 2/ le terrain aurait pu être ouvert pour accueillir la plaine des sports mais il n’est pas suffisamment étendu pour cela 3/ avec le ZAN, la commune a dû faire des choix et ce terrain n’a pas été entièrement retenu (seul la partie est du secteur Sauzat est placé en urbanisation future).
Contrairement à ce qui est dit dans la contribution, ce PLU incite à la densification mais une densification acceptable. L’idée du PLU est de ne pas permettre la construction de collectifs ou autres formes denses dans des secteurs éloignés des services, transports et commerces. Ainsi, les secteurs de densification du tissu urbain existant ciblent une trentaine de logements à l’hectare au maximum, avec des formes urbaines proches de celles existantes (individuel sur les secteurs modérés mais également groupés ou intermédiaires, à la fois en Ui et en Um). Le but est de permettre (notamment en Ui, avec une hauteur plus importante et des possibilités de bâtir en limite séparative plus étendues) une densification en lien avec les formes urbaines actuelles tout en s’orientant vers des formes plus denses. Il n’est donc pas question pour l’instant d’accueillir, comme cela a été le cas avec le PLU précédent, des projets collectifs au sein d’un tissu pavillonnaire diffus. Les oppositions des riverains témoignent de l’importance de cette acceptabilité pour une densification réussie. Deux secteurs, d’extension, se feront avec des densités importantes (plus de 50 logements à l’hectare).
Le quota de logements sociaux et de prix abordables est en accord avec la politique Habitat du Sicoval, inscrite dans le PLH, avec lequel le PLU doit être compatible.
L’exemple donné (24 logements sur 2400 m², soit 100 logements à l’hectare) ne fait effectivement pas partie de ce qui est ciblé dans le tissu urbanisé actuel (Ui ou Um) à la fois en termes de densité mais aussi en termes de formes urbaines générées. L’OAP Cadre de vie incite de ce point de vue à varier les formes urbaines. Des maisons individuelles ou groupées ne sont donc pas exclues, surtout si elles permettent un équilibre économique pour l’opération.
Concernant les paramètres de déclenchement de production de logements sociaux, la surface de plancher a trop souvent été contournée pour passer en dessous des seuils de déclenchement. Les services Habitat incitent plutôt à une utilisation du nombre de logements pour garantir les atteintes des objectifs.
Sur la question des proportions de logements sociaux à produire, un assouplissement a été apporté par rapport à la version initiale puisque les petites opérations (5 à 10 logements) doivent produire soit du logement locatif social (20%), soit du logement en accession à prix abordables (30%).
La commune souhaite éviter les stationnements « sauvages » sur l’espace public d’où ce nombre de stationnement exigé. La demande de stationnement en aérien est bien qu’une place sur les 2 soit localisée en aérien.
Si seules les opérations en logements doivent respecter une certaine proportion de logements sociaux, pas la peine de préciser que c’est le logement. La demande s’applique effectivement uniquement aux logements (et pas à l’hébergement).
En Ui, il est autorisé soit du R+1+combles soit du R+1+ attique, ce qui laisse des marges de manœuvre. Ces logements peuvent être qualitatifs : l’opération P2i avenue de la mairie en témoigne. Sur le centre-ville, les hauteurs vont jusqu’au R+2+attique pour augmenter la densité.
MME MEOLA DEMANDE A CE QUE L’ON VOIT LES HAUTEURS DE CLOTURE EN FONCTION DE LA POSITION EN ALTITUDE ET
A LA PRISE AU VENT AFIN DE SE PROTEGER EFFICACEMENT DANS SON JARDIN OU SA PISCINE
Il ne semble pas réaliste de règlementer la hauteur de haies en fonction de la localisation des parcelles, le règlement puis l’instruction seraient bien trop complexes.
M. ORLANDO ET MME PRADIE DEMANDE DES PISTES CYCLABLES SECURISEES ET DES TROTTOIRS LORSQU’IL Y A UNE
CIRCULATION DE PIETONS (AV. DE TOULOUSE PAR EXEMPLE)
Les circulations douces sont inscrites dans les nouvelles opérations et certaines font l’objet d’un emplacement réservé permettant une réservation foncière quand cela est anticipable. Sur certains itinéraires déjà créés, le manque de place n’a pas permis de coupler pistes cyclables et cheminement piétons distincts. Les deux cheminements sont donc parfois communs, ce qui n’est pas idéal pour le piton mais a le mérite d’exister. Quand cela est possible, les deux types de circulation sont dissociées. Si le besoin foncier est prévisible, un Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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emplacement réservé peut être mis en place : le PLU en a d’ailleurs prévu quelques-uns, en partenariat avec le Sicoval, en charge de certains itinéraires cyclables.
M. PAILLARD CRITIQUE LA CONCERTATION PREALABLE ET FOURNIT UNE CONTRIBUTION SUR L’ADAPTATION AU CLIMAT
ET A LA BIODIVERSITE
Dans la contribution est mis en avant le respect de l’article L-103-4 du code de l’urbanisme précisant que les modalités de concertation doivent permettre pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du projet, au public d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente.
Les modalités de concertation prévues par la délibération du 19 novembre 2018 prescrivant la révision générale du PLU ont été respectées. La concertation a été étendue, sur la base d’une délibération du 7 septembre 2023, par ailleurs la délibération du 11 juillet 2024 relative à l’arrêt du projet de PLU tire également le bilan de la concertation (cf doc annexe à la délibération et présent dans le dossier soumis à l’enquête publique).
Concernant les avis des personnes publiques associées, il est rappelé que le code de l’urbanisme précise notamment dans son article L153-16 que le projet de plan arrêté est soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9
Au stade de l’arrêt du PLU les éventuelles observations des personnes publiques associées n’ont pas à être annexé au dossier. Elles sont donc sollicitées formellement suite à l’arrêt et remettent leur avis dans un délai de 3 mois.
L’ensemble des avis ont été annexés au dossier d’enquête publique.
Gestion des eaux
L’infiltration à la parcelle est demandée dans le PLU et sera également demandée par le service gestionnaire Eaux Pluviales du Sicoval.
L’OAP Cadre de vie sera amendée pour inciter les porteurs de projets à étudier la possibilité d’intégration de dispositifs d’utilisation des eaux non-conventionnelles (eau de pluie, eau de puits, eau de forage) afin de diminuer les besoins en eau. Des réserves d'eau enterrées et closes pourront être aménagées pour arroser les arbres, sous réserve de faisabilité.
Sur la commune il existe seulement deux zones d’assainissement autonomes (Cugnol et Av. de Cousse en limite avec Odars), la problématique est donc très réduite. Cependant des prescriptions existe déjà est relève du SPANC compétence détenue par le SICOVAL. La commune n’a pas le droit de réglementer en l’espèce.
Economies d'énergie et adaptation au changement climatique
LA RE2020 est déjà très exigeante sur ces aspects et le PLU ne souhaite pas ajouter des règles à celles déjà existantes (et qui pourraient de surcroit entrer en contradiction avec elles).
Biodiversité
Les principaux boisements existants sont placés en EBC. Les autres éléments végétaux ont été protégés au titre du L151-23 pour acter une protection tout en permettant des marges de manœuvre. Ces éléments constituent des ilots de fraicheur.
Des ilots de fraicheur sont également prévus dans les OAP par une végétalisation des opérations et des voiries.
Enfin, le coefficient de Biotope par Surface doit permettre de maintenir ou créer des ilots de fraîcheur au sein du tissu bâti existant.
Concernant les espaces agricoles de transition (avec l'habitat existant) pour réduire la proximité habitat / grandes cultures, cela signifierait de prélever (encore) de l’espace agricole. Par contre, l’OAP Cadre de Vie inclut désormais une partie sur les franges urbaines, qui s’appliquera aux nouvelles opérations pour garantir des espaces tampons entre l’espace agricole et l’espace urbain.
La constitution de réserves foncières pour réorganiser l'espace communal ne relève pas du PLU.
La question de la trame noire et de mesures générales de réduction des pollutions lumineuses est abordée dans l’OAP Biodiversité. La charte de l’éclairage du Sicoval est également annexée au PLU.
Équipements scolaires, équipements municipaux
Un équipement public, à savoir un groupe scolaire, a été posé sur l’OAP de Capitouls car il y a un enjeu à réaménager les écoles existantes et améliorer la fonctionnalité des bâtiments (constat maternel scindé en 2 bâtiments) ainsi qu’à prévoir l’arrivée de population sur le territoire communal (à moyenne échéance). A ce Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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stade du PLU, les contours précis ne sont pas encore définis. Une sectorisation devra être travaillée avec le personnel et les directions éducatives et de l’éducation nationale. Le gabarit du bâtiment devra être adapté aux effectifs à accueillir. Les modalités de la transition entre les écoles existantes et la nouvelle devront également être définies. Il s’agit de questions opérationnelles concrètes voire organisationnelles qui ne seront pas abordées avant la réalisation du projet voire son fonctionnement.
Sur l’implantation du futur groupe scolaire des Capitouls, elle a été discutée avec les riverains de l’opération. Là encore, la mise en œuvre concrète de l’opération pourra venir affiner les choses et ajuster le projet si besoin.
Concernant des « réflexions d'ensemble » sur la (re)structuration des équipements scolaires ou sur les autres équipements municipaux, les OAP Capitouls et Centre-bourg posent les principes d’un nouveau groupe scolaire, d’une halle et d’une salle culturelle autour de la restructuration du centre. Une fois ces équipements construits et le bourg-centre renouvelé, l’évolution des autres bâtiments sera plus claire et une restructuration globale pourra être envisagée.
Mobilités
Les mobilités étant fortement liées aux comportements individuels, le PLU ne peut qu’inciter au changement de modes de déplacement, par les itinéraires proposés, en termes qualitatifs et quantitatifs.
L’OAP Mobilités pose les bases d’une organisation des circulations sur la commune autour de dessertes hiérarchisées entre des voiries intracommunales et des voiries de desserte. Pour les nouvelles opérations (Bourg-centre, Capitouls, etc.), le PLU demande un certain nombre d’itinéraires, notamment piétons et cyclables, pour essayer de modifier les mobilités actuelles.
Les stationnements sont abordés dans le règlement écrit mais aussi dans l’OAP Cadre de vie, pour, là encore, faire participer les stationnements au changement de mobilités sur la commune.
Sur les flux de transit, là encore, le PLU (communal) a peu de prise sur des déplacements qui dépassent le cadre communal…
Commerces
L'ouverture récente d'un supermarché ALDI le long de la D 16 fait partie des « coups partis » qui ne rentrent pas dans le champ du projet de PLU.
En lien avec des demandes du Sicoval, les activités commerciales sur les zones d’activités de la commune vont être règlementées pour ne pas générer de concurrence avec les commerces/services de centre-ville.
Le PLU constitue déjà une réflexion d'ensemble sur l'aménagement de la commune.
Concernant une réflexion coordonnée avec les communes voisines, un PLU communal ne permet pas d’avoir cette réflexion même si les communes voisines sont associées au titre des Personnes Publiques Associées.
Les différences de « traitement » entre communes, par exemple sur la D16, s’expliquent aussi par le contexte et les caractéristiques de chaque commune : Labège n’a pas de zone d’activité en bordure de D16 contrairement à Escalquens. A noter aussi qu’un seul côté de la D16 est envisagé comme zone d’activités (et ce pour éviter des conflits d’usages entre habitat et activités) et que là encore, des ajustements vont être faits pour maintenir l’habitat là où il existe.
M. ROUQUET DEMANDE DES PRECISIONS SUR LE DEVENIR DE LA RUE AGRICOL PERDIGUIER ET LA CIRCULATION DANS
L’OAP CAPITOULS (STATIONNEMENT, TROTTOIRS)
Les différents temps de concertation dans ce secteur ont fait apparaître le souhait des riverains de ne pas rendre ce secteur traversant. La rue Agricol Perdiguer, si elle est légèrement prolongée pour accéder au secteur ciblé pour accueillir quelques logements (ce qui sera tranché par l’aménageur dans le projet final), restera en impasse. La question des stationnements et des trottoirs sera affinée lors de la définition du projet. Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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LE « CONSEIL DES SAGES » ABORDENT PLUSIEURS SUJETS :
▪ PROBLEME DE CIRCULATION ET D916 A PROLONGER
▪ RESIDENCE SENIOR (RETARDS, POSSIBILITE DE HAUTEUR DANS LA ZONE PREVUE)
▪ CLASSER EN ZONE N LA ZONE INONDABLE LE LONG DU RUISSEAU DE LA JUNCAROLLE
▪ ETUDE POUR LE DEPLACEMENT DE L’ECOLE
▪ CENTRE CULTUREL A ELOIGNER DE LA RESIDENCE SENIOR PREVUE (LE FAIRE JOUXTER A LA SALLE DE REUNIONS
ACTUELLE)
La déviation de la RD916 est du ressort du département. La position favorable de la commune sur cette déviation est toutefois indiquée dans le PLU.
Une vérification sera faite sur la question des hauteurs entre ce qui indiqué dans l’OAP et ce qui est demandé dans le règlement.
Il n’y a pas vraiment de lien entre le caractère inondable d’un espace et le type de classement au PLU. Il ne semble donc pas pertinent de placer la zone inondable le long de la Juncarolle en zone N. Ce secteur n’est de toute façon pas constructible (en dehors d’éventuelles constructions agricoles, qui seraient de toute façon règlementées par le règlement du PPRi).
Concernant le déplacement de l’école, cela fera l’objet d’une étude complémentaire, en amont du projet. Cette étude doit permettre de mieux programmer l’opération dans le temps et de bien dimensionner les bâtiments par rapport aux besoins avérés.
Le déplacement du centre culturel se fera à une échelle qui dépasse celle du projet de PLU (>15 ans) : les projets du projet de PLU sont suffisamment ambitieux pour ne pas en rajouter. En revanche il est rappelé que le schéma d’aménagement proposé par l’OAP est issu d’une consultation citoyenne qui a validé les différentes implantations proposées.
M. RIVIERE DONNE DES OBSERVATIONS SUR LES ASPECTS DE MOBILITE ET NOTE QUELQUES MANQUES SUR DES ARBRES
REMARQUABLES
Sur les mobilités, M. Rivière s’interroge sur la capacité du PLU à atteindre une diminution par 2 de la part modale de la voiture. Le PLU ne peut effectivement pas tout. Pour autant, le PADD et sa traduction règlementaire ont intégré cet objectif de réduction de la voiture :
◼ en intégrant des cheminements doux dans toutes les nouvelles opérations et en prévoyant (OAP
Mobilités) un maillage entre gare, centralité, quartiers ;
◼ en assouplissant les règles sur l’implantation des entreprises dans la zone économique : le but étant de
rééquilibrer la part emplois/résidents sur la commune pour éviter des migrations pendulaires, souvent en voiture
◼ en confirmant les pôles de service et de commerce de la commune et en en créant de nouveaux sur le
centre-bourg pour proposer commerces et services sur la commune et éviter des déplacements, notamment automobiles, pour s’y rendre
◼ En incitant à une facilitation de l’utilisation du vélo et de la marche, à la fois en termes de réseau
(maillage de la commune) mais aussi de qualité du réseau (aménagements, etc.)
Concernant la possibilité d’emplacements "officiels" aux normes Tisséo à proximité des arrêts les plus fréquentés, M. Rivière note qu’ils pourraient se faire dans la perspective des réaménagements de lignes desservant Escalquens à l'aune de l'arrivée du métro à Labège. Il semble donc hasardeux d’anticiper ces réaménagements dans le projet de PLU, d’autant que cette compétence revient à Tisséo. A noter quand même que les OAP sectorielles demandent d’intégrer des connexions (arrêts de bus et cheminements pour y accéder) aux transports en communs dans le cadre de l’aménagement de ces secteurs. Les principaux foyers de production d’habitat seront donc bien intégrés au réseau de transport en commun de la commune.
Sur la problématique de la circulation automobile vers un groupe scolaire situé en impasse, c’est le projet final qui devra définir les modalités d’accès à la future école du secteur Capitouls. Des aménagements sont possibles pour limiter les pollutions et favoriser leur dispersion. A noter que ce sont les riverains du secteur Capitouls qui ont modifié les circulations autour de cette école en lien avec des craintes d’encombrement du quartier.
Sur les arbres, il est possible de les rajouter cependant il est nécessaire de l’étudier précisément et à voir selon l’opération en cours sur la parcelle. Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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M. DELCROIX DEMANDE LE RETRAIT DE L’EMPLACEMENT RESERVE AVENUE D’INGINE (MAUVAIS PLACEMENT DE LA PISTE
CYCLABLE)
Ce riverain a peut-être raison pour l’ER 27 : au Sud la connexion avec les aménagements cyclables existants est bien côté Ouest (donc à gauche sur le plan) : vers La Caprice et vers centre d’Escalquens. L’autre ER (n°6) qui va vers le chemin de la Fontasse nécessitera de prévoir une traversée pour assurer une continuité cyclable.
Ce point sera examiné plus précisément avec les services Mobilités du Sicoval et éventuellement modifié avant approbation.
M. JUIN FOURNIT DES OBSERVATIONS SUR LE REGLEMENT ECRIT. UNE ANALYSE EST A EFFECTUER POUR EN JUGER DE LA
PERTINENCE (CONTRIBUTION @112)
1) REGLEMENT ECRIT, DISPOSITIONS GENERALE, REGLES GENERALES
Les mentions « Par délibération n° XX du conseil municipal du XX/XX/XX » font référence à des délibérations qui doivent être prises suite à l’approbation du PLU (droit de préemption, etc.). Elles seront prises a priori au cours du même conseil municipal que celui qui approuve le nouveau PLU.
2) REGLEMENT ECRIT, DISPOSITIONS GENERALES, LEXIQUE, DEFINITION DE LA SABLIERE
3) REGLEMENT ECRIT, DISPOSITIONS GENERALES, LEXIQUE, DEFINITION DE LA HAUTEUR
Le but n’est pas ici d’avoir une définition parfaite de la panne sablière (telle qu’elle pourrait être définie par des professionnels) mais une définition commune à l’ensemble du règlement et cohérente avec les modalités d’instruction. De la même manière, le but du PLU n’est pas de toucher l’exhaustivité des situations (toiture ou pente) mais de s’appliquer de manière cohérente et générale à une zone.
Le règlement a été soumis avant arrêt aux services d’Application du Droit des Sols qui ont fait remonter leurs remarques sur l’ensemble du règlement. Ces remarques ont été prises en compte.
Les demandes ont toutefois été transmises aux services d’Application du Droit des Sols qui conseillent :
◼ De supprimer le terme « totale » dans la définition de la hauteur dans le lexique
◼ D’homogénéiser la formulation sur les règles de hauteur (renvoyer au lexique systématiquement et ne
pas rappeler à l’acrotère ou à la sablière comme c’est le cas pour certaines zones).
◼ D’interdire les toitures à une pente (si pas interdites, règlementer la hauteur des faitages en limite)
◼ De règlementer la hauteur des faîtages en limite (notamment pour les pignons qui s’implanteraient en
limite) ou dans les terrains en pente, en s’inspirant de la formulation dans le PLU précédent.
4) REGLEMENT ECRIT, DISPOSITIONS COMMUNES
« Quel est le chapitre 2.3 ? »
Le chapitre 2.3 est celui sur le « traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ». Il est spécifique à chaque zone et non concerné par les dispositions communes.
5) REGLEMENT ECRIT, DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE ZONE, REGLES DE RECUL PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
« Ces règles ne vont pas dans le sens de la préservation de l’artificialisation des sols. Par exemple 3m en zone Ui. C’est une régression par rapport à l’ancien PLU et cela autorise une plus grande emprise au sol, réduisant la surface des espaces libres. »
Effectivement, c’est le but de la règle dans cette zone Ui qui est ciblée pour une densification incitée. Le but est de permettre un peu plus de densité dans ces secteurs quitte à réduire les espaces libres. Ces principes, qui résultent des contraintes de la loi Climat et résilience permettent de réduire l’extension de la zone urbaine sur les espaces naturels, agricoles et forestiers de la commune. En parallèle, un Coefficient de Biotope par Surface vient faire de demandes en termes de végétalisation (et pas seulement des espaces libres) pour « compenser » cette réduction.
6) REGLEMENT ECRIT, DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE ZONE, REGLES SUR LES ESPACES VEGETALISES
« Au sujet des espaces libres justement, leur emprise est à expliciter. Ainsi, il est spécifié à de multiples reprises que « Les espaces libres de construction et privatifs devront compter au moins un arbre planté par tranches de 100 m² de terrain aménagé en jardin planté et engazonné ».
Il faut comprendre que les espaces libres doivent compter un arbre pour 100m² d’espace restant, pour le peu que ledit espace soit aménagé en jardin planté et engazonné ? Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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« Dans l’un ou l’autre cas, il est nécessaire de retrouver quelque part le pourcentage imposé d’espace libre ou d’espace aménagé en jardin planté et engazonné. Car actuellement, il n’y a pas de règle de pourcentage à ce sujet. De fait, on peut se retrouver avec des parcelles ayant 50% d’emprise au sol, 50% de parking, et pas d’espace libre. (…) Vous noterez qu’il s’agit également d’une recommandation de l’ARS dans son mail du 31/07/2024.»
Non : un Coefficient de Biotope par Surface minimal est demandé pour chaque projet et son atteinte est nécessaire pour obtenir l’autorisation de construire. Un projet avec 50% d’emprise au sol et 50% de parking aurait un coefficient de biotope de 0, ce qui serait rédhibitoire pour obtenir le permis de construire. Le Coefficient de Biotope par Surface permet un peu plus de souplesse que les anciens règlements puisqu’au-delà des espaces libres, le Coefficient de Biotope intègre les haies, les arbres isolés, les toitures végétalisés et les surfaces perméables dans son calcul, pour concilier densité et végétalisation.
Et pour répondre à la remarque sur l’ARS, la question du changement climatique est bien présente dans le PADD (dans l’axe 3, paragraphe « S’adapter au changement climatique »).
Concernant la perméabilité des sols, un coefficient de biotope par surface est demandé, il incite à l’utilisation de surfaces perméables. Là encore, l’OAP « Cadre de vie » demande beaucoup de choses sur la thématique :
◼ Orientation 3-C : « végétaliser les voies principales de desserte et les espaces de stationnements » pour
« agrémenter de plantations les grands espaces de stationnement et les longs linéaires de stationnements afin de réduire leur impact visuel et de maximiser l’apport d’ombrage et de fraicheur pour les emplacements »
◼ Orientation 3-d : « assurer la perméabilité des espaces de stationnement et des cheminements »
Certains éléments sont rappelés dans l’OAP Biodiversité.
7) REGLEMENT ECRIT, DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE ZONE, TRAITEMENT DES CLOTURES
« Il est nécessaire d’augmenter de manière significative les hauteurs autorisées des clôtures en limite séparative. (…) Permettre d’augmenter la hauteur est nécessaire pour préserver l’intimité du voisinage. »
A moins de permettre des clôtures de 3 m de haut, les clôtures ne sont pas la solution pour éviter les vis-à-vis. La solution la plus simple pour préserver l’intimité du voisinage est en fait de construire en limite de parcelle pour que ce soit le bâtiment qui « isole » des parcelles voisines. Cette solution a également l’avantage de dégager plus de terrain utilisable : on peut dégager une plus grande surface d’un seul tenant plutôt que des lanières de 2 m de large, inutilisées dans la pratique.
8) Règlement écrit, dispositions spécifiques à chaque zone, règles sur les stationnements
« Il serait bon de reprendre les mesures de l’ancien PLU : « Pour les stationnements réalisés en extérieur, qu’ils soient couverts ou non, l’implantation permettra un accès facile. Pour des motifs de sécurité, l’aire de stationnement des cycles devra être visible depuis l’espace public. »
M. JUIN ne donne pas plus d’explication sur l’opportunité de maintenir cette règle
« Par ailleurs, à aucun endroit dans ce nouveau PLU n’est fait état de la nécessité de ménager un certain nombre de places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite. »
Cet aspect est règlementé par l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, qui s’impose aux PLU.
9) REGLEMENT ECRIT, DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE ZONE, REGLES SUR LES PROFONDEURS D’ASSISES
« Une réglementation existait dans l’ancien PLU. Par exemple pour la zone U3 : « Les terrasses d’assise des constructions résultant des affouillements et exhaussements du sol auront une profondeur maximale de 15 m ». Elle est absente de ce nouveau PLU. Il serait nécessaire de la reprendre. »
Cette notion de terrasse d’assise était très compliquée à instruire par les services d’Application du Droit des Sols qui ont, à la lecture du règlement (cette règle était présente initialement), demandé sa suppression.
M. MURAT CRITIQUE PLUSIEURS ASPECTS DU PLU. PEUT-ON APPORTER UNE REPONSE A SES OBSERVATIONS ?
A noter de manière générale que
1/ le financement des opérations n’est pas du ressort du PLU
2/ avec ce PLU, le projet du bourg-centre est acté puisqu’une OAP est fixée ainsi qu’un phasage des opérations, avec le déplacement des infrastructures sportives.
3/ Le PLU est un document stratégique de planification et de prévision il n’a pas vocation à définir précisément les projets qui doivent se réaliser par la suite. Il est normalement défini pour une durée de 10 ans. Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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AGRICULTURE
« Un PLU doit comporter des espaces à vocation agricole ou maraîchère et des espaces verts et de loisirs, respectueux de la santé et des besoins des populations. Ce n’est pas le cas. »
Un PLU n’est pas un plan quinquennal agricole et ne peut pas imposer ni ce qui est cultivé par les agriculteurs, ni leurs pratiques culturales.
PLAINE DES SPORTS
« Si l’on déplace la plaine des sports, il faut aller sur le Nord ou l’Est de la commune »
Plusieurs solutions ont été envisagées. Une étude de programmation plus fine, menée en concertation avec les associations sportives concernées, affinera le besoin (notamment par une mutualisation ou une intermodalité des équipements).
SOLUTION 1 : SECTEUR N1 DU PLU PRECEDENT
Le PLU précédent avait envisagé ces espaces de sports et loisirs sur un secteur N1, au nord de la commune.
Ce secteur mesurait 12,9 ha et était trop éloigné du centre, des transports, etc. Il a été abandonné.
SOLUTION 2 : LE SECTEUR DU SAUZAT
Avec des critères de proximité aux différents quartiers de la commune, des transports en commun, l’autre secteur envisagé est le secteur du Sauzat. Une étude réalisée par la DDT en 2022 donnait également des préconisations en ce sens.
Ce secteur est néanmoins touché par un certain nombre d’inconvénients importants :
◼ Ce secteur est soumis en partie à un risque Inondation, ce qui pourrait endommager les équipements,
avec un coût de remise en état pour la collectivité
◼ Le terrain assez pentu (4 à 5 % de pente en moyenne), ce qui génèrerait beaucoup de travail du sol et
de terrassements, et une gestion des eaux pluviales importante (avec des surcoûts significatifs)
◼ Cet espace génère moins d’impacts sur l’activité agricole puisqu’ils ne sont plus exploités. Par contre, il
est potentiellement riche d’un point de vue écologique puisqu’il s’agit des derniers espaces prairiaux mésophiles de la commune, en connexion avec le Berjean, clairement identifié comme corridor écologique. Cette richesse écologique potentielle est d’ailleurs rappelée par l’avis de la DDT.
◼ au vu du nombre d’équipements souhaités, le secteur est trop restreint (4,5 ha grand maximum, avec
la partie en zone inondable sur le bas de la zone).
La commune a donc fait le choix d’éviter ce secteur.
SOLUTION RETENUE : LE SECTEUR DES CAPITOULS/PARTIE BASSE
C’est le secteur des Capitouls, au sud de la RD 16, qui a été choisi.
La carte de la TVB communale montre bien que l’aménagement de ce secteur est moins impactant sur la question des continuités écologiques (le secteur Capitouls ne fait pas vraiment partie de cette TVB contrairement au secteur du Sauzat).
En effet, aucun autre endroit de la commune ne convient mieux. Soit les terrains disponibles sont en pente ou trop petits (secteur du Sauzat), soit éloignés des zones résidentielles et des voies de communication (foncier à l’Est de la commune). L’emplacement des Capitouls était entièrement classé en zone AUo sur le PLU en vigueur, avec le projet d’urbaniser, à terme, près de 40 hectares de zone agricole. Le projet porté par la commune dans le nouveau PLU permet de réduire cette consommation (pour la partie plaine des sports) à moins de 7 ha.
Ces secteurs sont beaucoup moins pentus et les impacts en termes de terrassements et de gestion des eaux seront donc réduits.
L’ensemble des haies et éléments végétaux remarquables est également préservé dans le projet d’aménagement (dans l’OAP). Les impacts sur les continuités écologiques sont donc là aussi réduits.
DEUXIEME GROUPE SCOLAIRE
La construction d’un deuxième groupe scolaire permettra de désengorger les écoles actuelles (Romarin et Petit Bois).
COMMERCES
« Il ne faut surtout pas développer sur ces zones à vocation industrielles ou artisanales d’autres commerces mais renforcer l’attrait des secteurs Cousquille, CIP, Commerce, Espace 61 et sans doute à terme sur le Nord de la commune. »
Effectivement, et comme indiqué dans une note en réponse à la DDT, annexée au dossier d’enquête, le règlement de la zone Ue sera modifié pour supprimer les destinations « Artisanat et commerce de détail », « Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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Restauration » et « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », qui répond également à une demande du service Activités Economiques du Sicoval. Cela permettra de ne pas concurrencer le centre-ville, notamment sur la ZA de Bogue.
LOGEMENTS
« Des lotissements continuent de pousser sous la seule initiative des promoteurs privés. Il faut que la commune reprenne l’initiative sur la zone du Berjean, notamment foyers-logements, sur la ZAC des Capitouls et lance des appels à projet sur le logement des jeunes. »
Toutes les opérations de logement du nouveau PLU seront soumises à des seuils minimaux de production en termes de mixité sociale (% minimal de logements locatifs sociaux et de logements en accession à prix abordable) et en termes de mixité de typologie (les OAP fixent une répartition de T2, T3, etc.). Ces éléments ont vocation à encadrer la production des logements à destination des jeunes ou des foyers modestes.
5. Des études plus longues sur un ensemble demandent une réponse après lecture des observations
Il s’agit des remarques dont le texte est fourni en annexe concernant :
M. COOK ANNEXE 1
« Gare multimodale : zone PAPAG indiquée sur les plans mais caractéristiques/équipements non définis, ni à quelle échéance ? Comment cela s’inscrira dans le PDU et les orientations de Tisseo ? Un PEM est déjà projeté à la Cadène avec une halte ferroviaire (enquête publique en cours) : quelles complémentarités/concurrences, avec une future gare multimodale à Escalquens ? »
Le but du PAPAG est justement de bloquer un secteur dans l’attente d’une définition plus précise du projet (= ne pas aménager le secteur dans un sens qui rendrait plus coûteux l’aménagement futur de la zone). Tous ces éléments (caractéristiques, échéances, compatibilités avec les projets Tisséo…) devront être étudiés sous 5 ans (au-delà, le PAPAG est supprimé).
Le PEM à Escalquens sera normalement complémentaire du PEM de Labège : le SCOT en cours de finalisation inscrit le PEM de Labège comme “PEM stratégique en devenir », avec celui d’Escalquens comme « PEM relais ».
Sur les mobilités, dans l’attente de l’arrivée du métro, il semble pertinent d’attendre d’en savoir plus sur la mise en service et le fonctionnement du métro sur Labège pour localiser efficacement parkings- relais, aires de covoiturage et stations d’auto-partage. Le principe est inscrit dans l’OAP Mobilités. En outre le projet de PEM d’Escalquens est mentionné dans le schéma directeur des mobilités du SICOVAL.
Concernant les parkings au centre-ville pour les commerces, services et activités prévues, des espaces sont positionnés sur l’OAP centre-bourg (ils sont présents p103 mais ont été oubliés sur la carte p109 de l’OAP, ils seront rajoutés). Des stationnements en lien avec les activités prévues doivent également être créés.
« Quelles liaisons rapides vers le terminus du métro à la Cadène ? quelles efficience et adaptation des transports en commun : TCSP plus d’actualité (cf. rapport p 319) ? »
Ces liaisons sont du ressort de Tisséo.
Concernant la sécurisation des voies structurantes et traversantes du territoire, le type d’aménagement seront précisés dans le cadre des opérations d’aménagement.
Concernant le changement de zonage de certains secteurs, l’idée était de faire basculer certains secteurs vers de l’économique pour éviter des conflits d’usage ou de voisinage entre des riverains et des activités parfois bruyantes.
Au vu des demandes de l’enquête publique, la parcelle Nico Repar ne mutera pas finalement. Idem pour les secteurs d’habitat adjacent aux zones d’activités (Bogues) : ils seront placés en U bloqué pour conserver une vocation habitat, sans pour autant pouvoir créer du logement.
« Quelle adaptation de l’offre et accessibilité des équipements existants aux besoins d’une population en croissance (salles de réunion de la maison des associations, locaux de la MJC et salles d’activités sportives du Berjean, Médiathèque, ludothèque, gymnase-salle des fêtes, déjà insuffisants par rapport aux besoins actuels) ?
Quelles adaptations-extensions/accessibilité des locaux municipaux : Mairie, salle du conseil, CCAS, salles de réunions municipales, services municipaux, locaux de stockage ? Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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Le positionnement d’un espace culturel (non défini) avec salle de spectacle, à proximité de la résidence séniors, sur le chemin des écoles dit « apaisé » semble peu adapté (circulation, parking, nuisances sonores ont-ils été bien évalués ?) »
L'OAP centre ville a fait l'objet d'une colnsultation citoyenne et de nombreuses réunions publiques. Par ailleurs, une OAP ne règle pas tous les détails d’une opération mais fixe des orientations générales. La définition du projet sera l'occasion de préciser tous les points soulevés, qui font l'objet de questions mais pas de propositions.
Concernant la RD16, si la déviation ne devait pas se faire, des adaptations seraient à trouver, via éventuellement une évolution de PLU pour intégrer cette modification.
Sur l’exposition des populations aux pollutions de l'air et au bruit, l’OAP des Capitouls prévoit une large bande tampon végétalisée le long de la RD 16 faisant écran entre les terrains de sport et la route. L’école n’est quant à elle pas placée en bord de route, ce qui limite fortement sont exposition. Dans tous les cas, des bandes-tampons sont demandées dans les OAP pour limiter ces expositions.
Sur l’adaptation au changement climatique, ou les modes de rafraichissement différents de la climatisation (puits canadien par ex.), la RE 2020 et toutes les normes figurant dans le code de la construction imposent beaucoup de choses sur cette question bioclimatique : pour atteindre les objectifs fixés par la RE2020, les bâtimenets doivent forcément prendre en compte ces aspects bioclimatiques. L’idée du PLU n’est pas de rajouter des règles (parfois potentiellement contradictoires) à celles déjà existantes.
Sur les ilots de chaleur, les opérations en extension prévoient une large part de végétalisation des espaces et des voiries, permettant de limiter les effets des ilots de chaleur. Les demandes des OAP thématiques concernant la perméabilité et la végétalisation des stationnements vont également dans ce sens et s’appliquent aux opérations de densification. Enfin, la mise en place d’un Coefficient de Biotope par Surface, qui s’applique à toutes les opérations, dont celles en densification impose également une forte part de végétalisation (surfaces mais aussi haies ou arbres isolés) qui vont dans le sens de la réduction des ilots de chaleur.
En lien avec une demande de l’Agende Régionale de Santé sur la récupération des eaux de pluie et leur réutilisation, une orientation sera ajoutée dans l’OAP pour demander d’accompagner les usages des eaux impropres à la consommation.
Amélioration de l’existant en entrée de ville : côté nord-est de la RD16, les règles sont celles qui s’appliquent à l’habitat, avec des demandes importantes pour la végétalisation des clôtures sur l’emprise publique. Côté sud-est, des demandes sont faites sur la végétalisation des espaces libres, en bordure de voirie, tout en incitant à la densification de ces espaces.
Concernant les arbres de haute tige, ce n’est pas la meilleure solution (Cf. Charte de l’arbre : « plus l’arbre est jeune plus la reprise sera facilitée »).
Concernant la trame noire et l’éclairage public, cet aspect dépasse le cadre du PLU puisqu’on est okus dans le fonctionnement et la pratique (le PLU ne peut pas aller jusqu’à indiquer les heures d’extinction). Des secteurs sont identifiés dans le diagnostic, la charte de l’éclairage du Sicoval, indiquant de bonnes pratiques en matière d’éclairage nocturne, est annexée et rappelée dans le PLU. Charge ensuite à la commune, avec l’aide de ses services techniques de mettre en place des conditions d’éclairage en lien avec ces bonnes pratiques et le contexte communal.
Concernant le groupe scolaire des Capitouls, le PLU ne fait que poser les principes de la construction d’un groupe scolaire complet, dans ce secteur de la partie haute des Capitouls.
Le fonctionnement, les stationnements, les circulations seront précisées dans le projet par l’aménageur, en lien avec la commune. Les déplacements pour des activités pendant et après la classe (qui dépassent le cadre strict du PLU) seront également travaillés ensuite, une fois le projet précisé, en lien aussi avec les services concernés de la commune.
« Pourquoi pas plutôt un groupe scolaire au Sauzat, plus proche de toutes les installations existantes et accès plus facile et plus proche vers collège, gymnase A. Milliat et centre-ville ? »
L’idée de placer le groupe scolaire à cet endroit est d’optimiser le foncier porté par l’EPFL pour la commune et de profiter de la forte production de logements dans ce secteur (300) pour mailler la commune et désengorger potentiellement le secteur de l’école actuelle. Par ailleurs cet équipement sera à proximité immédiate de nouvelles infrastructures sportives. Par ailleurs la zone reste également Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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proche du centre-ville et un maillage viaire et doux sera étudié et réalisé pour permettre une connexion à celui-ci.
D’une manière générale. Il est regrettable que la concertation sur ces 2 OAP aient été organisées pour chacune, essentiellement à destination des riverains concernés du Sauzat ou des Capitouls et que, notamment, le cas du nouveau groupe scolaire n’ait pas été plus largement débattu dans les réunions publiques ou avec les enseignants et associations de parents d’élèves. Même si la nécessité d’une nouvelle école existe, que des logements sont prévus sur ce secteur, a-t-on suffisamment pris en compte les habitudes et besoins des familles et des enseignants pour faire le choix de cette localisation ? Ne risque-t-on pas de renforcer les déplacements en voiture au lieu de les limiter ?
La concertation ne s’est pas limitée aux seuls riverains. Le groupe de pilotage élargi a pu s’exprimer dessus, le dossier d’enquête publique comprend le projet d’OAP et des réunions et séminaires organisés pour les élus ont permis à ces derniers de s’exprimer. Il est vrai toutefois =, qu’un groupe de travail spécifique a été organisé avec les riverains, premiers impactés par ce projet d’urbanisation, notamment pour travailler son insertion dans le quartier.
« Les limites de la zone A chemin du Pech semblent empiéter largement sur les parcelles classées en Um 65-64- 733-732-731-101-102-103 et 80, dont une habitation sur la parcelle 731 se trouve de fait en totalité en zone A : à modifier »
La zone U sera étendue jusqu’aux limites des parcelles (de même pour toutes les parcelles de ce secteur (ZB065, 64, 733, 732, 731, 101, 102, 103, 80).
« Des extensions de zone Um en zone A chemin de Cugnol (sur parcelles 382 et 397), avenue de la Caprice (parcelle 197), chemin du Pic de Carlit (parcelle 569), au bout de la zone de la Masquère (parcelle 132 ?), en contradiction avec les objectifs du Plu de densification sur des secteurs déjà urbanisés et de préservation des espaces agricoles ZAN (hors OAP sectorielles). »
A l’exception d’une seule (voir dans les réponses plus haut), toutes ces extensions sur l’espace agricole sont supprimées.
« A contrario, une dent creuse classée en A entre deux zones d’habitat, chemin du Pech (partie haute de la parcelle 162), qui compte tenu des distances de sécurité à respecter par rapport à l’habitat pour les activités agricoles, laisse peu de possibilités de culture à l’exploitant : à convertir en espace boisé ou N avec un chemin d’accès à la parcelle ? »
Aucune « distance de sécurité » n’est imposée par rapport aux activités agricoles. Ces parcelles sont déclarées au Registre Parcellaire Graphique de 2021 et sont donc exploitées. Elles sont donc classées en zone A du fait de leur vocation effective.
Concernant la demande de classement en N ou en espace protégé, de la parcelle A, en friche à Ingine depuis de nombreuses années, qui abrite un nombre important d’oiseaux des milieux ouverts menacés et identifiés dans l’atlas de la biodiversité de la commune (Territoire Engagé pour la Nature) et pour la plaine de la Bartole haut du chemin du Pech renfermant une grande variété d’orchidées (identifiées également dans l’atlas de la biodiversité communal), ces parcelles sont actuellement en friche mais ont une vocation agricole et dans le cadre d’une installation, des agriculteurs pourraient être intéressés par ces terrains. Un placement en zone N viendrait diminuer la taille de l’espace agricole sur la commune. Le placement en zone N ne garantirait pas le maintien de la biodiversité en place. Ces parcelles seront donc maintenues en zone agricole.
Le PLU n’est pas forcément le bon outil pour protéger des espaces et des espèces. En effet, sans maîtrise foncière, rien n’empêcherait un propriétaire de labourer le champ par exemple et donc de détruire les espèces. Il serait pertinent de se rapprocher des services de la DREAL, en lien avec le propriétaire, pour évaluer la nécessité de protection.
M. LALA QUI PROPOSE D’AJOUTER UNE OAP SUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE (DESCRIPTION EN ANNEXE 2)
Même s’il peut, par certains aspects, y participer, le PLU ne semble pas être le meilleur outil pour porter une stratégie de transition écologique et pour avoir une vraie prise sur ces sujets.
En effet, la réduction des consommations d’énergie fossiles sur le territoire ou la réduction des émissions de gaz à effet de serre dépassent largement
Des ajouts pourraient être faits sur le bioclimatisme, etc. (dans l’OAP Cadre de vie) mais ces sujets sont déjà inclus dans la RE2020 dont les demandes incitent, directement ou non, à réduire la consommation énergétique finale des bâtiments (à usage tertiaire ou d’habitat). Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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Sur la question des productions d’énergies renouvelables, un schéma de développement des énergies renouvelables est en cours, porté par le Sicoval, en lien avec le renouvellement du PCAET. Il semble plus pertinent de porter ces questions à une échelle intercommunale, permettant de mutualiser les opportunités mais aussi les éventuels impacts négatifs.
A noter que des assouplissements sur les règles ont été faites pour des bâtiments qui seraient exemplaires en matière d’économie ou de production d’énergie ainsi que pour les bâtiments à ossature bois.
Concernant l’intégration du projet dans l’environnement et la question des ilots de chaleur, la question est déjà intégrée au PLU, que ce soit dans les OAP ou le règlement, par des demandes sur la pente ou la végétalisation des parcelles ou des projets.
Concernant la pollution atmosphérique ou le bruit liés aux routes, des demandes sont faites dans le PLU et des solutions alternatives via les circulations douces sont mises en place. Là encore, à moins de réellement gêner l’utilisation de la voiture sur la commune, la question sur l’utilisation de l’automobile dépasse le cadre du PLU.
Sur les polluants atmosphériques liés aux entreprises ou sur la question de l’air intérieur, le PLU n’est pas compétent pour régler ces questions, soumises à des règlementations spécifiques.
M. PALAU ANNEXE 3
EMPLACEMENTS RESERVES (ER) N° 25 ET N° 30
Le bassin d’orage prévu par l’ER n°30 a été réalisé, sous le collège, l’ER n’est donc plus nécessaire.
Le Sicoval n’a exprimé aucun besoin sur un bassin de rétention au niveau de l’ER 25, qui a donc été supprimé.
PARCELLES AVEC HABITATIONS SITUEES EN LIMITE DE L’AVENUE DE TOULOUSE EN BORDURE DE LA ZONE DE BOGUES SUR LA SORTIE DE LA VILLE COTE LABEGE
Comme pour les parcelles à côté de la Toulousaine, ces parcelles seront basculées en U bloqué, de manière à conserver la vocation d’habitat du secteur, sans pour autant permettre la création de logements.
BATIMENT EN BRIQUES ROUGES DE LA COUSQUILLE
Voir plus bas.
ER N°23
L’emplacement réservé n° 23, connexion entre l’avenue de la mairie et l’avenue de borde haute, est effectivement mal placé et sera repositionné au bon endroit.
OAP SECTORIELLE BOURG-CENTRE
La création d’une voie entre l’avenue de la mairie et l’avenue de borde haute permet de dégager de l’espace devant la mairie pour créer une vaste place sur laquelle une halle et des commerces de RDC. Elle est donc indispensable, d’où son placement en emplacement réservé.
Cette connexion qui était prévue dans le PLU approuvé en 2005 et qui n’a pas été réalisée, n’est plus projeté dans les aménagements. En effet, toute la zone autour de la ripisylve du Berjean est réservé à l’aménagement d’un parc urbain comprenant notamment une prairie fleurie avec sentier d’interprétation, un parcours végétalisé etc, ceci afin de mettre en valeur et préserver la continuité écologique autour du ruisseau. Le bouclage avec les quartiers sud de la commune se fera dans le cadre de l’aménagement de l’OAP du Sauzat.
PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES EN ZONE U
Les services (notamment du patrimoine) préconisaient cette incorporation des panneaux aux toitures (à vérifier : rien n’était obligatoire mais cette incorporation permettait de toucher des aides).
Cette demande semble aujourd’hui obsolète si on veut développer la production d’énergie renouvelable (aucun pays européen n’avait ce type de demande).
Cette nouvelle règle ne s’impose qu’aux nouveaux panneaux photovoltaïques qui feraient l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme et pas à ceux préexistants, quelle que soit leur mode de construction (incorporé à la toiture ou pas).
OAP CAPITOULS/SEVESO Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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Un périmètre de prévention des risques autour du site SEVESO a été établi par les services de l’Etat. La commune (et donc le PLU) n’est pas compétente pour contester ce risque par rapport à la plaine de sport et un établissement scolaire.
6. Quelques sujets demandent une réflexion particulière :
« MAISON ROUGE »
Malgré le caractère patrimonial de ce bâtiment, la commune ne souhaite pas financer la rénovation coûteuse (500 000 €) d’un bâtiment dont l’utilité est incertaine et préfère investir sur les écoles ou d’autres équipements.
GARAGE NICO REPAR
En lien avec les nombreuses demandes sur ce secteur, la commune souhaite permettre le maintien de cette activité à cet endroit. La meilleure solution sera étudiée plus précisément mais le basculement de la zone en zone Us-0, comme le secteur de l’autre côté de l’avenue de Toulouse semble privilégié.
ETABLISSEMENTS GACHES CHIMIE
Sur ma base des éléments fournis par l’entreprise, la demande sera étudiée plus précisément.
La limite de consommation avait été fixée à 1 ha, pour rentrer dans les enveloppes maximales de consommation d’ENAF possibles sur la commune.
La solution serait peut-être de classer une partie des parcelles nécessaires en Ue et de l’autre partie en N.
PROPRIETES DE LA FAMILLE GUITARD
OAP SAUZAT ZE 456 APPARTENANT A FRANCIS GUITARD
Le projet de la commune inclut la densification du centre-bourg par le déplacement des terrains de sport existant. Cette densification ne peut se faire que si les terrains de sport sont déplacés, ce qui est permis par l’ouverture des terrains en partie basse des Capitouls. Ce déplacement des terrains de sport est également tributaire, pour des questions financières (il faut financer la construction des terrains de sport), de la commercialisation de logements sur la partie haute des Capitouls. D’où le phasage du projet, en lien avec le portage EPFL des terrains situés en partie haute de l’OAP Capitouls, qui permet de vendre les terrains en partie haute (pour construire des logements et une école) pour financer les terrains de sport. Une fois les terrains de sport construits, la densification du centre-bourg peut avoir lieu. Une fois ce projet de densification avancé, le secteur du Sauzat sera ouvert à l’urbanisation pour finaliser le projet communal avec la production de logements dans ce secteur et la connexion avec le collège.
S’il n’est pas prioritaire dans le sens où il se ferait en premier, l’aménagement de ce secteur reste indispensable au projet communal puisqu’il lui permet d’atteindre ses objectifs de production de logements (notamment sociaux et abordables).
ZE 216 APPARTENANT A FRANCIS GUITARD ET GREVEE PAR UNE ZONE EBC
Cette parcelle était déjà classée en zone N avec un EBC dans le PLU précédent.
INDIVISION SUCCESSORALE BERNARD GUITARD : ZE 455 ET ZE 215
GUITARD ETIENNE ET THIBAUT ZE 454
INDIVISION GUITARD ZE 818
L’emplacement réservé à vocation écologique sera supprimé. La parcelle restera en zone N, comme elle l’était dans le PLU précédent.
Dans le contexte de la loi Climat et Résilience et de l’application du Zéro Artificialisation Nette, la commune doit limiter les zones d’extension urbaine. Deux zones principales d’extension ont été privilégiées dans le cadre du développement de la commune, à proximité des transports publics et des équipements. Compte-tenu de sa localisation, ce secteur du Sauzat a bien retenu l’intérêt de la Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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commune mais sur une partie seulement, la plus proche du centre (à l’est du secteur), qui a été placé en zone à urbaniser (AU0).
Le placement de la zone en Us n’a pas été retenu pour l’instant, le projet communal souhaitant se focaliser sur des commerces et services en centre-bourg, autour de la mairie et de l’église, en lien avec le projet de densification du centre. Mais ces espaces constituent des réserves pour le développement futur de la commune.
Sur l’ensemble de ces demandes individuelles les réponses sont fournies et sont en cohérence
avec les objectifs et les règles édictées par cette révision..
7. Questions complémentaires du commissaire enquêteur :
Outre l’ensemble des points soulevés par les personnes ayant déposés des
remarques et celles émises par les PPA et outre les différentes discussions le
commissaire enquêteur a demandé quelques précisions complémentaires :
1) Il semblerait que dans plusieurs endroits du fait de la pente des terrains il y a des problèmes de glissement de boue et de création de fossés. Pouvez-vous me préciser si vous envisagez de réduire ces risques (plantations de haies bandes enherbées curage des fossés et étude de l’évacuation des eaux). Je ne pense pas que ces fossés soient du fait des agriculteurs mais plutôt des lotisseurs pour sécuriser leur lotissement ce qui pose la question de leur entretien
Le service Urbanisme d’Escalquens a effectué quelques recherches concernant le fossé séparant le lotissement le Clos de la Fontaine et le champ de M. et Mme FONTEILLES et il s’avère que le programme des travaux mentionne bien que M. FONTEILLES est propriétaire exclusif de ce fossé. Il doit être entretenu par ce dernier et se rejette dans le ruisseau de la Fontasse avec un enrochement bétonné jusqu'au fil d'eau.
2) Des personnes ont vu leurs parcelles divisées par l’inscription de la ligne de limite de la zone agricole sans re-parcellisations. S’agit-il d’une erreur ou d’une volonté délibérée ?
La zone U sera étendue jusqu’aux limites des parcelles (de même pour toutes les parcelles de ce secteur (ZB065, 64, 733, 732, 731, 101, 102, 103, 80).
3) Pouvez-vous prioriser les OAP et donner une vision approximative de dates de réalisation soit calendaire soit en suite d’un évènement (fin de l’OAP x par exemple)
Le PLU s’est initialement adapté aux prévisions annoncées pour le bourg- centre, à savoir une quinzaine d’années pour la finalisation du bourg-centre. Pour le reste, il est difficile de donner un échéancier précis avec des projets de cette ampleur qui demande par exemple des études de programmation plus précises et sur lesquelles il est difficile d’avoir de la visibilité. L’aspect financier est également un paramètre important : avec les efforts budgétaires demandés par l’Etat, des projets pourraient être retardés par manque de financements (subventions, etc.). L’option du PLU, comme souvent, est de plutôt montrer l’enchaînement des opérations, indiqué dans l’OAP « Phasage » : 1/ Capitouls 2/Bourg-centre 3/ Sauzat. Cela permet de montrer que les opérations se feront en cascade et pas simultanément. Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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Les réponses aux trois questions sont cohérentes avec le projet et apportent une
réponse claire à la fois sur la responsabilité d’entretien des fossés et sur
l’échelonnement dans le temps avec une priorisation claire des OAP.
Sur la division des parcelles réponse est apportée à la fois au commissaire
enquêteur et aux personnes concernées donc acte.
Fait à Toulouse le 02 février 2025
Bernard BOUSQUET
Commissaire enquêteur Dossier E24000136/31 1° Révision du Plan Local d’Urbanisme ESCALQUENS
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ENQUÊTE PUBLIQUE
Du 25 Novembre 2024 au 3 Janvier 2025
COMMUNE d’Escalquens
Enquête publique ayant pour objet :
La 1°Révision du plan local d’urbanisme
A N N E X E S
N° 1 Désignation du commissaire enquêteur du 16 Septembre 2024
N° 2 Arrêté de la Mairie d’ouverture de l’enquête publique du 31 Octobre 2024
N° 3 Avis d’enquête publique
N° 4 1° Insertion « La Dépêche du Midi » du 8/11/2024
N° 5 1° Insertion « Le Petit Journal» du 7/11/2024
N° 6 2° Insertion « La Dépêche du Midi » du 26/11/2024
N° 7 2° Insertion « Le Petit Journal» du 28/11/2024
N° 8 Procès-verbal de synthèse
N° 9
N° 10
Mémoire en réponse aux avis des PPA
Mémoire en réponse du porteur de projet au rapport de synthèse ENQUETE PUBLIQUE : 1° REVISION DU PLU DE LA COMMUNE D’ESCALQUENS
1
Enquête publique ayant pour objet la révision N°1 du Plan Local
d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Escalquens
Enquête publique du 25 novembre 2024 au 03 janvier 2025
PROCES VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS
À Monsieur le Maire d’Escalquens,
Bernard BOUSQUET, commissaire enquêteur chargé de l’enquête publique ci-
dessus désignée, adresse un procès-verbal de synthèse des remarques,
observations et questions émises au cours de l’enquête publique qui appellent
des réponses de la part de la commune d’Escalquens en sa qualité de maitre
d’ouvrage du projet de la révision N°1 de son PLU.
Synthèse des questions et remarques du public
Il est à noter qu’il y a eu 113 contributions (84 contributions directes sur le
registre numérique, 10 e-mails et 19 en registre papier) toutes ces
contributions ont été versées sur le registre numérique, permettant un rapport
détaillé dont vous avez une copie intégrale vous permettant de voir le détail
des demandes. Je ne reprendrai donc qu’une liste succincte des points à
l’exception de quelques cas plus complexes ou de contributions abordant
l’ensemble du PLU.
Les personnes venues laisser des observations peuvent se classer en cinq
catégories : ENQUETE PUBLIQUE : 1° REVISION DU PLU DE LA COMMUNE D’ESCALQUENS
2
1) Celles qui veulent savoir si leur terrain est maintenu dans la position
précédente demandant essentiellement de l’information ou demandant
des explications
2) Des personnes qui considérant qu’il s’agit d’une révision du PLU sont
venu demander le changement d’affectation d’une parcelle
3) Des personnes s’opposant à une évolution vers une constructibilité
4) Des demandes spécifiques importantes ou recouvrant un ensemble de
sujet concernant plusieurs points du PLU
5) Quelques personnes sont venu préciser quelles étaient d’accord avec ces
modifications
Personnes demandant de l’information ou globalement favorable mais avec
des observations :
- Mr de Loth-Aufort demande des précisions sur l’OAP Capitouls et son
impact sur sa propriété 4 BA parcelle 112.
- Mr Lauzeral demande un accroissement des liaisons avec la gare en
mode doux et en transport en commun
- Une personne (Patricia) demande de développer les modes doux et des
espaces verts dans les dents creuses
- Mme Sabathé Véronique au nom du club est favorable à la refonte des
équipements sportifs en indiquant que le club compte 450 licenciés et
refuse l’inscription de nouveaux enfants.
- Mr Poulain site le cas du club de foot qui ne dispose actuellement pas
d’un terrain homologué permettant de jouer toute l’année
- Mr PEYRON qui signale tout de même qu’il manque la marque
concernant quelques arbres remarquables : 3 chênes centenaires avenue
du Parc, 2 platanes avenue de Toulouse (devant le tabac de la
Cousquille), 2 platanes avenue de Cousse.
Personnes demandant des possibilités de construction
- MM. Guillaumot et Fonteilles demandent la possibilité de 4 lots sur la
parcelle ZC 382 qui est en zone agricole mais avec des difficultés
d’exploitation et qui seraient en continuité du lotissement Clos de la
Fontaine
- M. Lefevre qui retrouve son terrain partagé (900 m2 en zone U et 600 en
agricole). Il souhaite pouvoir construire un garage sur la partie des 600 m2
et signale une pastille indiquant un bosquet alors qu’il s’agit de gazon ENQUETE PUBLIQUE : 1° REVISION DU PLU DE LA COMMUNE D’ESCALQUENS
3
- M. Escaffit demande que la parcelle 975 soit constructible car entourée sur
3 cotés de constructions (dent creuse) et en friche, l’agriculteur ne pouvant
l’exploiter du fait des oppositions des riverains.
- M. Zamelly, Mme Bondeux et Mme Kolar actuellement logé sur l’aire des
gens du voyage souhaitent se sédentariser (travail dans les écoles)
souhaitent la confirmation du lieu constructible au dessus de la zone UE qui
est limitrophe avec l’aire d’accueil.
- 32 personnes demandent une révision de la parcelle ZB 675 car la partie
boisée avec des arbres remarquables se situe sur la partie non couverte par
la zone classée en EBC. En fait il y a eu 50% classé en EBC ils demandent
d’inverser. Sur ce point on peut aussi consulter les contributions de M.
Fabre et de M. Bravo.
- La Famille Poulain précise qu’une modification doit intervenir (échange de
constructibilité sur des parcelles) avec un accord de la Mairie. Etes-vous
prêt à effectuer les modifications proposées ?
- M. et Mme Bacou demandent le classement de la ZC 83 en constructible
car elle est entourée par la ZC 84 et 85 d’un côté et les ZC 495, 510 et 511
construites. Le terrain est d’ailleurs difficilement travaillé car présentant
une pente de 10%. Cette parcelle était anciennement constructible.
- M. Lala demande la constructibilité de la parcelle ZA 113 et 887 contiguës à
la propriété pour construire une dépendance.
- Mme Paloméra et M. Delaigue voient leur parcelle ZB 732 partagée en deux
par le trait définissant la zone agricole sans re-parcellisations. Leur achat
est récent pour un projet de construction qui ne peut plus se réaliser s’il n’y
a pas de modification sur la séparation et qui a vu une perte de moitié de
leur investissement.
- M. Castro demande le passage en constructible des ZA 7,8,9 10 et 11. Il
s’agit d’une surface de 5 300 m2 contiguë à des zones construites.
- Mme Delga pose la question concernant la ZC 239.
- M Luque-Ribas demande la possibilité de passer la parcelle ZB 731 en zone
UM
- Les familles Bret (ZC 731 et 754), Duquesne (ZC 730) et Augustin (ZC 732 et
733) demandent que l’ensemble de ces parcelles redeviennent
constructibles (elles l’ont toujours été) et sont entourées d’habitations. Il
est a noter que la famille Bret a un permis de construction accordé.
- SCEA Recoche concernant les parcelles ZD 878, 879, 890 et 293 demande le
classement en constructible d’une partie de ces parcelles le long des ENQUETE PUBLIQUE : 1° REVISION DU PLU DE LA COMMUNE D’ESCALQUENS
4
parcelles actuellement bâties ou le long du chemin de Troy. Leur
exploitation en agricole pose des problèmes avec les riverains.
- M. Lassere : permettre la construction sur une partie de la ZB 735 (ou ZB
736) Chemin du Pech pour réaliser 3 lots de respectivement 864, 882, et
989 m2 suivant un projet déjà décrit.
- M et Mme Matabiau : ne comprend pas la position prise concernant la
parcelle ZB 569 (petite parcelle de 500 m2). N’y a-t-il pas la possibilité de
couper l’angle. Il y a une raquette en bout de parcelle qui pose des
problèmes pour l’accès à la parcelle agricole.
- Par contre M Fabre ne souhaite pas un retour en arrière concernant les
parcelles 721 et 732.
Personnes qui s’opposent à des constructions
- M. et Mme Chapuis, M. et Mme Guigue, M et Mme Blanc-Meygret, M. et
Mme Freysse s’opposent à la création d’une zone constructible de 2 000
m2 sur la parcelle ZC 382. Le terrain en forte pente est bordé par un fossé
pas correctement entretenu et qui n’est pas inscrit. Il y a eu des
inondations récentes et le fossé a été complètement comblé par la terre
dévalant. Il faut essayer de régler cette situation qui risque de devenir
récurrente compte tenu des évolutions climatiques. Il s’agit de voir
comment on peut évacuer l’eau qui dévale et surtout pas entrainer de
nouvelles constructions et artificialisation.
- M. Marec prend la position ci-dessus concernant la ZC 382 mais décrit une
situation identique concernant les ZC 370, 371, 372, 373, 374 avec là aussi
un défaut d’entretien du fossé de drainage qui n’est par ailleurs pas inscrit
au PLU.
- Famille Conte s’oppose au changement de zone concernant les parcelles ZK
274, 226 et 227 qui passeraient de zone UM à UE. Extension envisagée de la
Toulousaine ? mais en tout état de cause perte de valeur foncière en plus
de tous les désagréments subis de fait de l’entreprise.
- M. Blanc-Meygret ainsi que M. et Mme Freysse demande le maintien des
zones ZC 398, 399 et 392 en Agricole car il y a de la pente et des problèmes
de circulation automobile sur une voirie non adaptée.
- M Bouscat est opposé à l’urbanisation du bas du chemin de Cugnol ZC 399,
398, 392 et les parcelles de l’autre coté du chemin car exposées aux
ruissèlements et il existe des problèmes de visibilité sur un chemin non
adapté à une évolution de la circulation ENQUETE PUBLIQUE : 1° REVISION DU PLU DE LA COMMUNE D’ESCALQUENS
5
- M. Truc et Mme Favard ont compris qu’il y a une zone tampon entre les
habitations existantes et l’OAP Sauzat. Ils demandent qu’une zone tampon
de 15m minimum soit portée depuis la limite de leur propriété
- M. Lenot demande que les champs qui entourent sa maison (82 chemin du
Pech parcelle ZB 657 reste en zone naturelle.
- M Massardier indique une erreur de classement concernant la parcelle ZB
675 reconnue par la Mairie. Prise en compte ?
- M. Roux demande que la prairie de la Bartole (parcelle O530 sur
Géoportail) soit classé en emplacement réservé à vocation écologique et
non en UM
Personnes ayant soulevé des problèmes non seulement liés à des problèmes parcellaires
- Mme Do Razanamelson pose des questions sur
o Les emplacements sportifs mieux repartis
o Zone d’activité commerciale zone de Bogues alors que l’on veut
développer le centre-ville
o Bâtiment du CCAS et maison des associations
o Absence de prise en compte d’ilots de chaleur.
o Absence de prévision sur la récupération des eaux de pluie et leur
réutilisation
- M. Roques demande
o Le classement des zones ZB 01 483, ZB 01 529, ZI 031 et ZA 01 530 en
zone naturelle car elles présentent une biodiversité notable
o Créer une zone multimodale à la gare
o Dévier la RD 16 et créer un boulevard urbain avenue de Toulouse
- Mme Pimenta critique et demande que l’on précise le texte sur la mixité
sociale et les stationnements
- Mme Méola demande à ce que l’on voit les hauteurs de cloture en fonction
de la position en altitude et à la prise au vent afin de se protéger
efficacement dans son jardin ou sa piscine.
- M. Orlando et Mme Pradié demande des pistes cyclables sécurisées et des
trottoirs lorsqu’il y a une circulation de piétons (Av de Toulouse par
exemple)
- M. Paillard critique la concertation préalable et fourni une contribution sur
l’adaptation au climat et à la biodiversité
- M. Rouquet demande des précisions sur le devenir de la rue Agricol
Perdiguier et la circulation dans l’OAP Capitouls (Stationnement, trottoirs) ENQUETE PUBLIQUE : 1° REVISION DU PLU DE LA COMMUNE D’ESCALQUENS
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- « Conseil des Sages » abordent plusieurs sujets :
o Problème de circulation et D916 à prolonger
o Résidence sénior (retards, possibilité de hauteur dans la zone prévue)
o Classer en zone N la zone inondable le long du ruisseau de la
Juncarolle
o Etude pour le déplacement de l’Ecole
o Centre culturel à éloigner de la résidence senior prévue (le faire
jouxter à la salle de réunions actuelle)
- M. Rivière donne des observations sur les aspects de mobilité et note
quelques manques sur des arbres remarquables
- M. Delcroix demande le retrait de l’emplacement réservé Avenue d’Ingine
(mauvais placement de la piste cyclable)
- M. Juin fournit des observations sur le règlement écrit. Une analyse est à
effectuer pour en juger de la pertinence (contribution @112)
- M. Murat critique plusieurs aspects du PLU. Peut-on apporter une réponse à ses observations
Des études plus longues sur un ensemble demandent une réponse après lecture
des observations. Il s’agit des remarques dont le texte est fourni en annexe
concernant :
- M. Cook Annexe 1
- M. Lala qui propose d’ajouter une OAP sur la transition écologique
(description en annexe 2)
- M. Palau Annexe 3
Quelques sujets demandent une réflexion particulière :
- « Maison Rouge » croisement de la Cousquille : 10 personnes ont rédiges
et/ou sont venu pour regretter que l’on ne protège pas cette maison qu’ils
considère comme un emblème historique d’Escalquens, une porte d’entrée
qui restaurée pourrait montrer l’attachement à l’histoire et au patrimoine.
- Garage Nico Repar : M et Mme Daminelli exprime des craintes sur leur
devenir : ils sont locataire de leur garage et, la zone passant de zone
artisanale en zone d’habitat, ils craignent que leur propriétaire décide une
construction et leur signifie leur congé. En fait leur location de 9 ans est
révolue et fait l’objet d’une reconduction annuelle. Pour eux la clientèle
étant d’Escalquens il ne peut être question de partir pour recréer leur
activité. ENQUETE PUBLIQUE : 1° REVISION DU PLU DE LA COMMUNE D’ESCALQUENS
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Il est à noter que ce problème a ému de nombreuses personnes puisqu’il y
a eu 31 contributions avec plusieurs personnes qui se sont déplacées pour
préciser qu’il fallait sauver cette activité parfaitement intégrée et qui rend
de nombreux services
- Etablissements Gaches Chimie : Cette entreprise familiale implantée à
Escalquens avec son site principal depuis 1965 doit se développer. Elle
supporte des clients majeurs (Airbus, Air Liquide, Fabre, Ariane, Thales,
Safran, Dassault Suez, Veolia, …) mais aussi de nombreux clients locaux en
offrant des stockages contrôlés et sécurisés.
Actuellement elle manque de place pour se développer (ce qui lui est
nécessaire) et ne peux, pour des problèmes de sécurité, construire sur leur
terrain ou développer des R+2 hors pour les bureaux.
Ainsi elle envisage d’acheter un terrain qui jouxte ses installations de 3 ha,
1ha permettant les extensions sur une bande de 40m de large. Les 2 ha
restant serait mis en zone naturelle dont la réalisation serait vue en
concertation afin de l’intégrer parfaitement au paysage (arbres, …)
Il semblerait que le PLU ait pris en compte partiellement la demande
mais, pour des problèmes de sécurité, il est nécessaire que la bande
constructible ait une largeur de 40m.
- Propriétés de la famille Guitard :
Il convient de traiter les demandes séparément car chaque parcelle
correspond à des personnes différentes mais de la même famille. Depuis la
partie concernée par l’OAP Sauzat nous avons :
o OAP Sauzat ZE 456 appartenant à Francis Guitard. Il considère que
cette OAP devrait être prioritaire car 1 seul propriétaire et permet un
accès facilité au collège et est très proche du centre-ville.
o ZE 216 appartenant à Francis Guitard est grevée par une zone EBC et
demande de la passer en zone constructible pour y construire sa
résidence. Cette parcelle est celle où était la maison familiale de ses
ancêtres.
o Indivision successorale Bernard Guitard : ZE 455 et ZE 215 devient un
emplacement réservé à vocation écologique. Compte tenu de la
localisation en plein cœur de ville il eut été souhaitable de la passer
en constructible mais à minima il convient de la laisser en N
o Guitard Etienne et Thibaut ZE 454 Il convient d’acter la suppression
de la zone en emplacement réservé à vocation écologique pour la
remettre en N mais compte tenu de son emplacement il serait ENQUETE PUBLIQUE : 1° REVISION DU PLU DE LA COMMUNE D’ESCALQUENS
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souhaitable de la rendre constructible en US2 (moins d’un Km du
centre historique, ligne du métro C à 2 Km, Gare TER à 500 m, 5 Km
de l’entrée Sud Est de Toulouse),
o Indivision Guitard ZE 818 : il convient d’acter l’abandon de
l’emplacement réservé à vocation écologique mais nous demandons
un passage en zone US2 en continuité des commerces actuels.
Pouvez-vous me préciser votre attitude sur les demandes.
Synthèse des réserves et recommandations des PPA
Certaines instances donnent un avis favorable avec des recommandations :
pouvez vous me confirmer votre position sur ces recommandations. Il s’agit des avis de :
- L’agence régionale de santé
- RTE, centre de développement ingénierie de Toulouse
- SICOVAL – développement économique
- SICOVAL – Eau et assainissement, Eaux pluviales, Politique de l’habitat.
- SICOVAL – Application du droit du sol
- SICOVAL – Transport et mobilités
Trois instances vous apportent un avis défavorable ou réservé.
- CDPENAF :
o L’hypothèse d’accueil démographique apparait très ambitieuse
o La préservation des espaces agricoles à fort potentiel apparait
insuffisante en particulier au sud de la RD16
o L’extension de la zone d’activité de la Masquère doit être justifiée
o La zone AU de la partie « Plaine des sports » de l’OAP Capitouls
représente une forte consommation d’espace agricole sans
justification suffisante
o Contestation de la parcelle classée en Umj
o Avis défavorable à l’unanimité concernant la STECAL A1 pour
« OneWeb »
o Diverses dispositions du règlement visant à encadrer les
extensions et annexes des habitations existantes en zone A et N
- Chambre d’Agriculture : ENQUETE PUBLIQUE : 1° REVISION DU PLU DE LA COMMUNE D’ESCALQUENS
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o Reprend l’avis de la CDPENAF et précise ce qu’elle entend en
densification et en consommation d’espace agricole.
o Reprise de l’étude de la consommation d’ENAF
o Augmentation de la densité à 35 logements par ha
o Les besoins économiques doivent être justifiés et une étude doit
être réalisée pour densifier les zones d’activités existantes
o Les observations de la CDPENAF sont reprises (zone d’accueil,
STECAL A1 observations sur le règlement écrit)
o Reclassement du secteur Apv
o L’impact sur les emplacements réservés est important et doit être
considéré.,
o La réduction de l’impact du projet communal sur les espaces
valorisés par l’Agriculture doit être étudié
Une prise de position sur ces différents points est attendu pour connaitre
la réponse de la Mairie sur les points soulevés par la CDPENAF et la
Chambre d’Agriculture
- La DDT émet un avis défavorable mais il est inutile que je vous
requestionne sur le sujet puisque vous avez déjà émis une réponse au
Préfet et que vous m’avez donné votre projet de réponse point par point.
Ces éléments ayant d’ailleurs été joint au dossier d’enquête.
Si toutefois il vous parait utile de confirmer, d’amender ou le compléter
votre réponse je suis à votre écoute
Il n’est pas dans ma mission de donner un avis sur les prises de position des
PPA mais pouvez-vous me préciser votre position sur ces demandes ? me
donner les justifications précises demandées dans la mesure du possible.
Questions complémentaires du commissaire enquêteur
1) Il semblerait que dans plusieurs endroits du fait de la pente des terrains il
y a des problèmes de glissement de boue et de création de fossés.
Pouvez vous me préciser si vous envisagez de réduire ces risques
(plantations de haies bandes enherbées curage des fossés et étude de
l’évacuation des eaux). Je ne pense pas que ces fossés soient du fait des ENQUETE PUBLIQUE : 1° REVISION DU PLU DE LA COMMUNE D’ESCALQUENS
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agriculteurs mais plutôt des lotisseurs pour sécuriser leur lotissement ce
qui pose la question de leur entretien
2) Des personnes ont vu leurs parcelles divisées par l’inscription de la ligne
de limite de la zone agricole sans re-parcellisations. S’agit-il d’une erreur
ou d’une volonté délibérée ?
3) Pouvez-vous prioriser les OAP et donner une vision approximative de
dates de réalisation soit calendaire soit en suite d’un évènement (fin de
l’OAP x par exemple)
Je vous serai reconnaissant de me faire connaitre vos réponses à ce procès-
verbal et me permets de solliciter de votre part une réponse rapide (mais vous
disposez légalement d’un maximum de 15 jours), ce qui me permettrait de
mener à bien, dans les meilleurs délais, la rédaction de mon rapport et de mes
conclusions.
Fait à Toulouse le 11/01/2025
Bernard BOUSQUET
Commissaire enquêteur ENQUETE PUBLIQUE : 1° REVISION DU PLU DE LA COMMUNE D’ESCALQUENS
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ANNEXE 1
Mes observaons sur le projet de PLU au stade de l’enquête publique
En italiques, les éléments du contexte ou les objecfs du PLU rappelés dans le rapport de présentaon :
Le PADD prévoit une augmentaon de populaon de l’ordre de 9 600 habitants en 2039, impliquant la
producon de 1210 logements sur les quinze ans du PLU, soit 80 logements par an. 15% des acfs travaillent sur Escalquens contre 85 % qui travaillent hors de la commune. - Mobilités et Déplacements :
- Le manque de liaisons douces et la topographie du territoire communal favorisent l’usage de l’automobile qui reste le moyen de transports le plus ulisé, y compris pour les trajets courts. Les acvités économiques du secteur génèrent également un important trafic de poids-lourds. Le réseau rouer d’Escalquens constue un des axes de transit entre le Sud-Est toulousain, le pôle économique de Labège et la ville-centre. Ainsi, plusieurs des routes départementales de la commune,
en parculier les D16, D916, D2 et D79, sont le support d’un intense trafic, en parculier aux heures de pointe. La configuraon éclatée et vallonnée de la commune ne permet pas des déplacements faciles, par modes doux. Un réseau de liaisons douces est progressivement mis en place pour permere les liaisons inter-quarers mais reste à développer. Certains endroits de la commune sont par ailleurs jugés dangereux pour les piétons et les cyclistes (absence de trooirs, voies étroites, …) - × Développer l’intermodalité et permere aux usagers d’avoir un panel de soluons de mobilités interconnectées (train, bus, futur métro, modes doux) :
o Gare mulmodale : zone PAPAG indiquée sur les plans mais caractérisques/équipements non définis, ni à quelle échéance ? Comment cela s’inscrira dans le PDU et les orientaons de Tisseo ? Un PEM est déjà projeté à la Cadène avec une halte ferroviaire (enquête publique en cours) : quelles complémentarités/concurrences, avec une future gare mulmodale à Escalquens ?
- × Inciter aux modes de déplacement doux :
o Pas de menon d’intenon Staon vélos VAE ?
o Connuité des voies piétons cycles : quelle planificaon ? quelles sont les priorités pour celles hors plan REV ?
o Trooirs à revoir, zones sans possibilités de trooir
- × Faciliter l’ulisaon de soluons alternaves à l’ulisaon de la voiture individuelle : TC, Covoiturage,
staonnements, etc. :
o Où sont prévus les parkings relais cités dans l’OAP mobilités ? (p54)
o Aucun projet, espace réservé pour une aire de covoiturage sur la commune o Staon d’Auto partage ?
o Où se situent les parkings au centre-ville pour les commerces et services qui seront créés + l’espace culturel salle de spectacle ? (Disparion des parkings de l’école des Lavandes, des tennis, et chemin des écoles traité comme un mail apaisé)
o Le maillage de bus devrait permere de maximiser les possibilités de déplacements dans l’ensemble de la commune dans des secteurs actuellement mal ou pas desservis (de la Caprice vers l’avenue de Toulouse via Cambourras et Troubadours ou vers Labège, chemin du Pech, de la Cousquille vers la Masquère,…) : au-delà de 10 mn de marche (aisée, sans dénivelé excessif) pour rejoindre un arrêt de TC, la voiture est choisie.
o Quelles liaisons rapides vers le terminus du métro à la Cadène ? quelles efficience et adaptaon des transports en commun : TCSP plus d’actualité (cf. rapport p 319) ? - X Sécuriser les voies structurantes et traversantes du territoire aux abords des espaces urbanisés (RD ENQUETE PUBLIQUE : 1° REVISION DU PLU DE LA COMMUNE D’ESCALQUENS
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16, avenue et rond-point de la Caprice, avenue de la mairie, carrefour Cousquille) par des aménagements adaptés afin de garanr des déplacements sécurisés pour l’ensemble des usagers o Quels aménagements : sens uniques, ralensseurs, chicanes, limitaons de vitesse… o Marquages traversées piétons, cycles
o Carrefours sécurisés
o OAP des Capitouls : sont prévus école, habitat et plaine des sports, sur une route à trafic de transit intense avec déjà des ralenssements en heures de pointe.
- Equipements publics, services et commerces
- X Maintenir les pôles de proximité existants (CC La Bruyère, CC de la Cousquille, Espace 61, CIP) et affirmer leur place au sein de leurs quarers respecfs dans lesquels les habitants ont leurs habitudes ; cela se traduit par une interdicon du changement de desnaon de ces locaux. o Pourquoi modifier la desnaon de certains pôles d’acvité existants, selon quelle logique ? (Garage Nico Répar 64 av de Toulouse face à l’espace 61 (zone Us-o) qui passerait en zone d’habitat Ui alors que les acvités mécaniques et pneus sur la même avenue face à la Toulousaine passeraient en zone Us-o alors qu’ils sont congus à la zone d’habitat de l’avenue des Troubadours).
o A noter également l’installaon récente d’une clinique vétérinaire au 69 avenue de Toulouse, dans un secteur classé en zone UL alors que relevant de la desnaon « Acvités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » et limitrophe d’une zone Us-o. o De même, sur le RD 16 côté Labège, pourquoi passer une zone d’habitat en zone Us-o (peu qualitave en entrée de ville et facteur de nuisances potenelles) au lieu de maintenir une zone d’habitat existante en connuité avec une zone d’habitat densifié de la commune de Labège, qui plus est, le long de la piste cyclable, et sur une ligne de TC vers le métro ? - X Centre-ville : seuls sont cités : Créaon d’une halle polyvalente et d’un espace culturel (avec salle de spectacle)
o Quelle adaptaon de l’offre et accessibilité des équipements existants aux besoins d’une populaon en croissance (salles de réunion de la maison des associaons, locaux de la MJC et salles d’acvités sporves du Berjean, Médiathèque-ludothèque, gymnase-salle des fêtes, déjà insuffisants par rapport aux besoins actuels) ?
o Quelles adaptaons-extensions/accessibilité des locaux municipaux : Mairie, salle du conseil, CCAS, salles de réunions municipales, services municipaux, locaux de stockage ? o Le posionnement d’un espace culturel (non défini) avec salle de spectacle, à proximité de la résidence séniors, sur le chemin des écoles dit « apaisé » semble peu adapté (circulaon, parking, nuisances sonores ont-ils été bien évalués ?)
- Climat : préservaon des ressources eau, environnement
- X La réducon des émissions de gaz à effet de serre (GES) : Prendre en compte les nuisances liées aux infrastructures de communicaon rouère (bruit, polluon) : prolongement du CD 916 pour circulaon de transit.
o Si non réalisaon de ce prolongement, quel plan B, pour que le CD 16 devienne un boulevard urbain apaisé ?
- X Prendre en compte l'exposion des populaons aux polluons de l'air et au bruit, notamment des populaons les plus vulnérables :
o OAP des Capitouls avec école et terrains de sport le long du CD 16 ?
- X Adaptaon au changement climaque
o L’OAP thémaque Cadre de vie ne parle pas de l’approche bioclimaque dans la concepon et la construcon des nouvelles opéraons (en habitat et teraire) en termes d’adaptaon des bâments à la chaleur, par orientaon Sud/Nord à privilégier + végétaliser exposions Est- Sud et Ouest-, de durabilité des matériaux et de longévité esthéque,
o Ne parle pas du nécessaire renforcement de la présence de la nature dans les quarers existants, pour développer des ilots de fraicheur, des espaces verts, des linéaires arborés (hors le projet de Parc urbain et la TVB) ENQUETE PUBLIQUE : 1° REVISION DU PLU DE LA COMMUNE D’ESCALQUENS
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o Pas d’incitation à prévoir des modes de rafraichissement différents de la climatisation (puits canadien par ex.)
o Usages de l’eau et préservaon de la ressource : pas d’incitation à récupération des eaux de pluie à la parcelle dans les zones d’habitat (cuves enterrées) pour réutilisation en arrosage, rien sur l’incitation à l’usage des eaux grises
o Amélioration de l’existant en entrée de ville : quelle incitation/obligation à verdir davantage (plantation d’arbres de haute tige) les zones d’activités existantes en bordure de la RD 16 ? (A l’exception de La Masquère, qui a bénéficié d’un effort qualitatif (notamment depuis la D916, avec un recul notable par rapport à la route), les secteurs d’activité sont peu qualitatifs (peu d’espaces verts, pas d’homogénéité de traitement) et sont directement visibles depuis la RD16. P. 159 du rapport de présentation)
- Biodiversité : trame noire et éclairage public
X La traduction réglementaire de cette trame noire reste à définir et aucune obligation n’incombe à la commune à ce sujet. Dans un premier temps, la sensibilisation des aménageurs permettrait de limiter les incidences des futurs aménagements, notamment à proximité des espaces aujourd’hui constitutifs de cette trame noire.
o Les secteurs à enjeux de biodiversité et corridors écologiques relevés dans le chapitre de la Trame Verte et Bleue nécessitant une obscurité optimale, devraient également être identifiés dans la Trame Noire afin de les préserver de toute pollution lumineuse future. - Concertation et OAP
o OAP Capitouls : Groupe scolaire des Capitouls jamais défini : quelle typologie (maternelle en remplacement des Lavandes ou GS complet ?) et comment se traiteront les déplacements vers les activités pendant et après la classe, dans les locaux actuellement concentrés sur le Centre-ville : maison des associations, espace du Berjean, médiathèque-ludothèque, gymnase et MJC, trop éloignés pour des déplacements à pied de jeunes enfants ? o Pourquoi pas plutôt un groupe scolaire au Sauzat, plus proche de toutes les installations existantes et accès plus facile et plus proche vers collège, gymnase A. Milliat et centre-ville ? - Règlement graphique
Quelques anomalies ou modifications :
- Les limites de la zone A chemin du Pech semblent empiéter sur les parcelles classées en Um 65-64- 733-732-731-101-102-103 et 80, dont une habitation sur la parcelle 731 se trouve de fait en totalité en zone A : à modifier
- Des extensions de zone Um en zone A chemin de Cugnol (sur parcelles 382 et 397), avenue de la Caprice (parcelle 197), chemin du Pic de Carlit (parcelle 569), au bout de la zone de la Masquère (parcelle 132 ?), en contradiction avec les objectifs du Plu de densification sur des secteurs déjà urbanisés et de préservation des espaces agricoles (hors OAP sectorielles). - A contrario, une dent creuse classée en A entre deux zones d’habitat, chemin du Pech (partie haute de la parcelle 162), qui compte tenu des distances de sécurité à respecter par rapport à l’habitat laisse peu de possibilités de culture à l’exploitant : à convertir en espace boisé ou N ?) - Demande de classement en N ou en espace protégé, de la parcelle A, en friche à Ingine depuis de nombreuses années, qui abrite un nombre important d’oiseaux des milieux ouverts menacés et identifiés dans l’atlas de la biodiversité de la commune (Territoire Engagé pour la Nature) ENQUETE PUBLIQUE : 1° REVISION DU PLU DE LA COMMUNE D’ESCALQUENS
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ANNEXE 2
Une OAP sur la Transition Ecologique absente dans ce projet de PLU En complément des OAP sectorielles et thématiques exposées dans ce projet de PLU, il manque à mon sens une OAP thématique spécifique qui encadre les principes de développement de la stratégie de transition écologique qui pourrait s’articuler autour de 3 axes : - La transition énergétique (répondre aux enjeux climatiques et énergétiques) - La transition environnementale (répondre aux enjeux de préservation de la biodiversité, de protection des milieux et des ressources, de prévention des nuisances et d’amélioration du cadre de vie)
- La transition vers une économie circulaire et responsable (répondre aux enjeux de développement suivant des modes de consommation et de production responsables). II aurait été ainsi judicieux de reprendre les objectifs nationaux de réduction de consommations, d’émissions de gaz à effet de serre et de production d’énergies renouvelables à atteindre :
- Réduire les consommations d’énergie fossiles sur le territoire de 40% d’ici 2030 d’après la loi Energie-Climat adoptée le 8 novembre 2019 ;
- Réduire la consommation énergétique finale des bâtiments à usage tertiaire de 40% d’ici 2030, par rapport à 2010, 50 % en 2040 et 60% en 2050 d’après le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit décret tertiaire. Il concerne les bâtiments ou ensemble de bâtiments tertiaires dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000m²;
- Augmenter les productions d’énergies renouvelables, en atteignant 33% d’énergies renouvelables dans le mix énergétique d’ici 2030 (loi Energie-Climat) ;
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) pour tendre vers une neutralité carbone en 2050 d’après la Stratégie Nationale Bas-Carbone (équilibre entre émissions de GES et captation).
Une OAP thématique transition écologique traitant tout d’abord du sujet du bioclimatisme qui a pour principe de tirer parti des effets bénéfiques du climat et des caractéristiques d’un site d’implantation pour la réalisation de projets durables et cohérents avec leur environnement. Il prend en compte différents éléments du contexte environnemental : Relief, contexte urbain, type de terrain, risques, vent, bruits, végétation existante, ensoleillement, etc. L’objectif principal est d’obtenir le confort le plus naturel possible dans les bâtiments en utilisant les moyens architecturaux et les énergies renouvelables disponibles. La conception bioclimatique consiste notamment à tirer le meilleur profit de l’énergie solaire, abondante et gratuite. En hiver, le bâtiment doit maximiser la captation de l’énergie solaire et en été inversement, le bâtiment doit se protéger du rayonnement solaire et évacuer le surplus de chaleur. Les volets à aborder :
• Intégrer un projet dans le paysage environnant
• Apporter fraîcheur et ombre en été en réduisant les îlots de chaleur et en favorisant les îlots de fraicheur (végétation, eau, vent, ombres, matériaux...)
• Orienter les bâtiments pour profiter des apports solaires en hiver (chaleur et luminosité) • Implanter les constructions dans un souci d’optimisation et de sobriété de l’espace • Concevoir des constructions compactes pour minimiser les déperditions d’énergie 2 ENQUETE PUBLIQUE : 1° REVISION DU PLU DE LA COMMUNE D’ESCALQUENS
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Le bioclimatisme n’exclut pas la richesse et l’originalité architecturale, mais participe au contraire à développer des projets architecturaux de qualité. L’ensemble de ces éléments pourrait participer à l’amélioration de la santé et du cadre de vie des habitants d’Escalquens ainsi qu’à l’adaptation des territoires face au changement climatique.
Une OAP thématique transition écologique traitant le sujet de l’air et du bruit. L’exposition aux nuisances sonores a un impact significatif sur la santé humaine (inconfort, troubles du sommeil, stress...), tout comme la présence de polluants atmosphériques (effets sur le coeur, les poumons, le cerveau, le système hormonal...). Agir sur ces deux facteurs permet de préserver la santé des habitants. La pollution atmosphérique ainsi que les nuisances sonores étant en grande partie liées au trafic routier, des solutions communes peuvent être mises en place en termes d’aménagement pour contribuer à limiter leur impact et limiter l’exposition des populations. Néanmoins, il convient également de prendre en compte les émissions de polluants générées par d’autres facteurs tels que les entreprises, les activités industrielles, les activités agricoles ou encore les facteurs de pollution intérieure des logements (émissions de particules fines par le chauffage au bois, au fioul, émissions de polluants par certains matériaux...)
Une OAP thématique transition écologique traitant pour finir le sujet des énergies renouvelables.
La transition énergétique est le passage d’un système énergétique qui repose essentiellement sur l’utilisation des énergies fossiles, épuisables et émettrices de gaz à effet de serre (que sont le pétrole, le charbon et le gaz), vers un bouquet énergétique donnant la part belle aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique. Le recours aux énergies renouvelables permet de répondre à des enjeux environnementaux (lutter contre le réchauffement climatique, préserver les ressources...) mais également économiques (lutter contre l’instabilité des prix des énergies, viser l’indépendance énergétique des territoires, limiter la dépendance aux énergies fossiles du territoire...). Il existe différents types d’énergies renouvelables : Energie solaire / Energie éolienne / Energie hydraulique / Biomasse (méthanisation, bois énergie...) / Energie géothermique ...
Les enjeux énergétiques doivent être intégrés le plus en amont possible de la définition des projets d’aménagement afin de bénéficier au mieux des potentialités du site (réseaux existants, caractéristiques naturelles...). Pour tout projet, effectuer une étude d’approvisionnement énergétique permettant de déterminer la meilleure solution à retenir est essentiel (énergie solaire, géothermie, réseau de chaleur…).
Yacin LALA
Conseiller municipal d’Escalquens
Escalquens, le 1er janvier 2025 ENQUETE PUBLIQUE : 1° REVISION DU PLU DE LA COMMUNE D’ESCALQUENS
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ANNEXE 3
Révision du PLU d’ESCALQUENS le 30/01/25
1/ Plan règlement graphique : les emplacements réservés (ER) no 25 et no 30 situés au niveau du ruisseau du Berjean en amont et au centre de la commune mentionnés sur le PLU actuel approuvé le 20/10/05 n’apparaissent plus sur le plan de zonage proposé à la révision.
Il me semble indispensable de les conserver, étant donné les aléas
météorologiques dus au réchauffement climatique (inondations) que nous pouvons observer à longueur d’année et qui vont aller en s’intensifiant dans le futur. Même si l’ER no 30 est situé sur un terrain communal, l’urbanisation future importante prévue par l’OAP sauzat, OAP centre bourg , le projet de résidence sénior dont les des eaux pluviales vont se rejeter dans le ruisseau du berjean va augmenter le risque. Il me semble impératif pour la municipalité de prendre en compte la possibilité de la protection des biens et des personnes habitant à proximité du ruisseau qui a eu dans le passé des débordements conséquents.
2/ Plan règlement graphique : les parcelles avec habitations situées en limite de l’avenue de Toulouse en bordure de la zone de bogues sur la sortie de la ville côté Labège classées U2 dans le PLU actuel ont été intégré dans la zone Ue ( parcelles repérées par les no 96,98,jusqu’à 223,247 et 68,69 dans le plan de zonage du PLU actuel )
Cette modification peut causer un important préjudice aux propriétaires.
L’activité de la zone doit s’adapter à l’environnement urbain existant et non l’inverse. Peut être n’intégrer que les trois parcelles les plus proches du site de la société Deanjean qui ont fait l’objet d’une démolition des habitations
pendant l’année.
3/ Plan règlement graphique : l’ancien bâtiment en briques rouges situé au carrefour de la cousquille à l’angle de l’avenue de Toulouse et de l’avenue de la mairie n’apparait pas comme élément du patrimoine bâti à protéger au titre de l’art L 151-19 du code de l’urbanisme.
Le sigle représentant ces éléments du patrimoine est placé de l’autre côté . Y a t-il une erreur de positionnement ? Si ce n’est le cas ce bâtiment mérite d’être conservé d’autant que des sigles sont positionnés sur le plan pour d’autres bâtiments qui ne présentent pas un intérêt majeur et historique dans la vie de la commune. Son positionnement ne me parait pas être une entrave à un futur aménagement du carrefour.
4/ Plan règlement graphique : l’emplacement réservé no 23, connexion entre l’avenue de la mairie et l’avenue de borde haute, me parait mal défini quant à sa destination, sa forme, sa position et son bénéficiaire.
Le document AOP sectorielle bourg-centre mentionne la création d’une voie ENQUETE PUBLIQUE : 1° REVISION DU PLU DE LA COMMUNE D’ESCALQUENS
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entre ces deux avenues mais dans un positionnement autre, d’après les
différents schémas afin de définir un maillage de voirie. Cette voie à créer ne parait pas d’une nécessité absolue dans ce projet, elle risque en plus
d’entraîner des procédures d’expropriation, de perte de valeur du patrimoine particulier et de nuisances importantes étant donné qu’elle traverserait une placette urbanisée en impasse.(première placette crée dans la structuration de l’axe de borde haute et de la future ville d’Escalquens. Dans les AOP
thématiques se dégage une volonté de restriction de circulation de véhicules dans le centre ville : difficile de le traduire en réalité sans modification du
chemin des écoles en impasse qui dessert presque tous les bâtiments
communaux ( écoles, MJC, crèche, gymnase ,salle des fêtes , salle de sport, médiathèque…) et les futurs stationnements prévus dans l’OAP centre bourg ne diminueront pas suffisamment cette circulation. Peut être faudrait il
inscrire au PLU la connexion entre le chemin des écoles et la rue du pic de
maubermé, dont les attentes sont existantes, permettant un désengorgement du centre et en partie moins de report de trafic routier sur le carrefour de la cousquille.
5/ Zone Um et autres U : le chapitre 2.2 traitement des couvertures et toitures précise que les dispositifs de production d’énergie doivent être positionnés au plus près de la toiture et parallèlement à celle-ci. Qu’en est- il des panneaux photovoltaiques incorporés à la toiture imposés par l’administration à une certaine époque ?
Une précision complémentaire devrait être apportée pour permettre le
changement ou l’augmentation des panneaux en les incorporant à la toiture comme à l’origine.
6/ AOP Capitouls : est il judicieux de prévoir une plaine de sport et un éventuel établissement scolaire à proximité d’un site classé Seveso II seuil haut même si les études d’impact semblent définir un risque limité ?
Merci de bien vouloir considérer les remarques ci -dessus.
PALAU Christian Escalquens Réponse avis PPA
Commune de Escalquens Phase Approbation Plan Local d’Urbanisme
V00_Révision du PLU n° / Approuvée par DCM le XX XX 20XX 1 / 34
REPONSE AUX AVIS REÇUS
DE LA PART DES PERSONNES
PUBLIQUES ASSOCIEES Réponse avis PPA
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Réponse de la commune
Date de réponse 17/07/2024
Avis Pas d'objection -
Date de réponse 31/07/24
Avis Avis favorable avec recommandations -
Date de réponse 02/08/24
Avis Avis favorable -
Date de réponse 06/08/24
Avis Pas de remarques -
Date de réponse 08/08/24
Avis Pas concerné par la révision -
Date de réponse 20/08/24
Avis Prescriptions-Recommandations à prendre en compte -
Date de réponse 27/09/24
Avis Recommandations à prendre en compte -
Date de réponse 07/10/24
Avis Avis favorable avec recommandations -
Date de réponse 10/10/24
Avis Avis réservé avec demande de prise en compte des observations -
Date de réponse 11/10/2024
Avis Avis défavorable -
Date de réponse 14/10/2024
Avis Avis favorable -
Date de réponse 15/10/2024
Avis Aucune observation particulière -
Date de réponse 17/10/2024
Avis Avis défavorables -
Date de réponse 17/10/2024
Avis Avis favorable -
Mairie de Saint-Orens-de-Gameville
Conseil Départemental de la Haute-Garonne
Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse
Avis Personne Publique Associée
Mairie de Belberaud
Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées - Pôle Prévention et Gestion des Alertes Sanitaires (PPGAS)
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Garonne
Direction régionale des affaires culturelles de Midi-Pyrénées (DRAC)
TEREGA (ex Total Infrastructures Gaz France – TIGF)
RTE - Centre Développement Ingénierie Toulouse SCET
Communauté d’Agglomération du Sicoval (Développement éco)
Syndicat mixte d’études de l’agglomération toulousaine (SMEAT)
Chambre d’Agriculture de la Haute-Garonne
Direction départementale des territoires (DDT/SGT/PTN/UAT) Préfecture de la Haute-Garonne Réponse avis PPA
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PREAMBULE
Les avis ne sont pas rappelés dans cette note, il convient pour avoir l’avis complet de se référer à la pièce précédente (liste des avis).
Pour chaque avis, le principe de la réponse est suivi des précisions sur le contenu qui sera modifié dans les autres pièces du PLU (rapport de présentation, PADD, règlements graphique et écrit ou OAP). Le contenu précis de la modification n’est parfois pas développé.
Les parties supprimées sont indiquées ainsi : supprimé.
Les parties ajoutées sont indiquées ainsi : ajouté.
Réponse de la commune
Date de réponse Avis du 22/07/2024 délibéré le 07/10/2024, reçu le 18/10/2024
Avis Avis favorable avec intégration confirmée en annexe sanitaire des règles extraites de l’avis du 03/04/24 -
Date de réponse Avis du 28/07/2024 délibéré le 07/10/2024, reçu le 18/10/2024
Avis Avis avec observations techniques -
Date de réponse Avis du 28/08/2024 délibéré le 07/10/2024, reçu le 18/10/2024
Avis Avis favorable -
Date de réponse Avis du 28/07/2024 délibéré le 07/10/2024, reçu le 18/10/2024
Avis Avis sans observation -
Date de réponse 22/10/2024
Avis Avis favorable -
Date de réponse 07/11/2024
Avis Recommandations à prendre en compte -
Date de réponse 12/11/2024
Avis Avis favorable -
Date de réponse 22/11/2024
Avis Recommandations à prendre en compte -
Mairie de Labège
Communauté d’Agglomération du Sicoval (Application Droit des Sols)
Syndicat mixte des transports en commun (SMTC)
Communauté d’Agglomération du Sicoval (Transport et Mobilités)
Communauté d’Agglomération du Sicoval (Eaux Pluviales Urbaines)
Communauté d’Agglomération du Sicoval (Eau et Assainissement)
Communauté d’Agglomération du Sicoval (Politique de l’Habitat)
Communauté d’Agglomération du Sicoval (Déchets)
Avis Personne Publique Associée Réponse avis PPA
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AGENCE REGIONALE DE SANTE MIDI-PYRENEES
INTEGRER L’ANTICIPATION DES EFFETS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE
Contrairement à ce qu’affirme l’ARS, la question du changement climatique est bien présente dans le PADD (dans l’axe 3, paragraphe « S’adapter au changement climatique »).
En lien avec cet axe du PADD, l’OAP « Cadre de vie » demande, dans son orientation 2-D , d’ « assurer la ventilation naturelle des espaces et la dispersion des polluants ».
Concernant la perméabilité des sols, un coefficient de biotope par surface est demandé, il incite à l’utilisation de surfaces perméables. Là encore, l’OAP « Cadre de vie » demande beaucoup de choses sur la thématique :
◼ Orientation 3-C : « végétaliser les voies principales de desserte et les espaces de stationnements » pour
« agrémenter de plantations les grands espaces de stationnement et les longs linéaires de stationnements afin de réduire leur impact visuel et de maximiser l’apport d’ombrage et de fraicheur pour les emplacements »
◼ Orientation 3-d : « assurer la perméabilité des espaces de stationnement et des cheminements »
Certains éléments sont rappelés dans l’OAP Biodiversité.
AMENAGER POUR LUTTER CONTRE LE MOUSTIQUE TIGRE
Les toitures à pente nulle (<1%) seront interdites.
Sinon, on peut basculer les demandes dans un paragraphe dédié de l’OAP Cadre de vie.
Orientation 2-E : Aménager pour lutter contre le moustique-tigre
En indiquant les prescriptions de l’ARS.
ACCOMPAGNER L’USAGE DES EAUX IMPROPRES A LA CONSOMMATION
A noter que l’OAP Biodiversité abordait déjà ce sujet (Orientation 2-b : valoriser l’eau de pluie).
L’ARS donne la recommandation suivante pour l’OAP thématique « cadre de vie » : accompagner les usages des eaux impropres à la consommation (eau de pluie, eau de puits, eau de forage) afin d’inciter tous les porteurs de projets à étudier l’intégration de dispositifs d’utilisation des eaux non-conventionnelles dans leur projet.
L’orientation 2-B de l’OAP Biodiversité est complétée/remplacée dans ce sens. Elle est rédigée comme suit.
MODIFICATIONS DANS L’OAP
Orientation 2/B - Accompagner les usages des eaux impropres à la consommation
Les porteurs de projets doivent étudier la possibilité d’intégration de dispositifs d’utilisation des eaux non- conventionnelles (eau de pluie, eau de puits, eau de forage) afin de diminuer les besoins en eau. Des réserves d'eau enterrées et closes pourront être aménagées pour arroser les arbres, sous réserve de faisabilité. Réponse avis PPA
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https://www.astee.org/publications/favoriser-le-recours-aux-eaux-non-conventionnelles-synthese-des- travaux-du-sous-groupe-sur-les-usages-domestiques-et-tertiaires/
RTE
LE REPORT DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE (SUP)
Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) sont déjà annexées au PLU. La servitude I4 est d’ailleurs indiquée dans la liste des SUP (pièce 5.2.1) ainsi que sur le plan de ces SUP (pièce 5.2.2). La pièce 5.2.1 indique également déjà les noms et coordonnées du Groupe Maintenance Réseaux chargé de la mise en œuvre sur le territoire d’Escalquens.
LE REGLEMENT
Dans toutes les zones du PLU (excepté en UL mais aucun ouvrage de transport d’électricité n’en traverse) :
◼ Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés (sous
conditions de s’intégrer qualitativement dans l’environnement urbain sans compromettre le patrimoine bâti présent au sein de la zone et de ne pas entraîner de nuisances pour le voisinage).
◼ Les dispositions de la partie 2 (caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et
paysagère) et les articles 2.1. (volumétrie et implantation des constructions), 2.2. (qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère), 2.3. (traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) et 2.4. (stationnement) ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.
◼ Les affouillements et les exhaussements du sol sont autorisés, uniquement s'ils sont nécessaires aux
usages, affectations et constructions autorisées et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés (sous conditions).
Les demandes de RTE (autorisation pour la construction d'ouvrages électriques à haute et très haute tension, dispense des règles de prospect et d'implantation pour les ouvrages de transport d'électricité HTB, non-réglementation des hauteurs pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou services d'intérêt collectif et autorisation des exhaussements et affouillements pour les constructions et Réponse avis PPA
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installations nécessaires au fonctionnement des services publics) ) sont donc déjà intégrées au règlement écrit.
INCOMPATIBILITE AVEC LES EBC
Un seul EBC est concerné, à l’ouest de la commune, en bordure de voie ferrée et en limite de commune avec Labège.
Cet EBC sera réduit pour intégrer une distance de 30 m de part et d'autre de l'axe de la ligne aérienne de tension 225 000 volts.
MODIFICATIONS DANS LE REGLEMENT GRAPHIQUE
PHOTO AV/AP
SICOVAL – DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DE L'ANIMATION ECONOMIQUE
Le service rappelle la nécessité d’équilibrer l'offre de proximité dans le centre-ville en commerces et service face aux zones d’activités. La commune souhaite toutefois permettre l’installation sur ces zones économiques qui s’y prêtent, des activités artisanales type garages auto, plomberie, etc. (nécessitant un petit hangar, un peu de stockage, etc.). Le règlement de la zone Ue sera donc modifié.
La solution précise sera approfondie en travaillant sur les destinations « Artisanat et commerce de détail », « Restauration » et « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » et les types d’activités à interdire (R151-30).
Cela permettra :
◼ d’éviter le développement de pôles commerciaux qui serait de nature à fragiliser les commerces de
centralité présents sur les communes situées aux alentours, et ainsi impacter le dynamisme et la vitalité des centres urbains du Sicoval
◼ de profiter de ces zones pour installer des activités artisanales qui auraient vocation à s’installer dans
ces secteurs plutôt qu’en centre-ville du fait de leurs caractéristiques (pas forcément esthétiques, bruit, stockages…)
MODIFICATIONS DANS LE REGLEMENT ECRIT
A préciser
Tableau avant/après
SMEAT
INCONSTRUCTIBILITE DE 50M AUTOUR DES CONTINUITES
Pour intégrer la prescription P9 du SCoT en vigueur et la largeur d'inconstructibilité de 50m qui doit protéger le corridor écologique dans les espaces non urbanisés afin d'assurer le maintien, le renfort ou la restauration des continuités écologiques, l’OAP thématique « Trame Verte et Bleue » viendra rappeler le caractère inconstructible des continuités écologiques « à maintenir » et « à restaurer » et le respect d’une largeur minimale de 50 m dans les espaces non urbanisés.
MODIFICATIONS DANS L’OAP
L’orientation 1-A est modifiée comme suit.
De façon générale, l’ensemble des éléments constitutifs de la Trame verte et bleue doit être préservé de toute urbanisation. Les continuités écologiques identifiées par le SCOT comme « à maintenir » et « à restaurer » sont inconstructibles sur une largeur minimale de 50 m dans les espaces non urbanisés.
Ainsi, les principaux réservoirs ou corridors écologiques et les éléments constitutifs de la TVB… Réponse avis PPA
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JUSTIFICATIONS A APPORTER SUR LA ZONE AGRICOLE
Le SMEAT demande par ailleurs d'apporter une justification plus étayée par rapport au règlement quant à la nécessité d'ouvrir la totalité de la zone agricole à de l'industrie agroalimentaire.
L’idée de cette disposition n’est pas d’ouvrir toute la zone agricole à une industrie agro-alimentaire mais plutôt de permettre une diversification des exploitations dans la continuité de leurs productions. Ainsi, ne sont autorisées les constructions destinées à l’artisanat et / ou au commerce de détail et à l’industrie qu’à la condition qu’elles soient nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production. Les activités extérieures ou déconnectées d’un acte de production sur la commune ne sont donc pas possibles sur la zone A : la zone A n’est donc pas « ouverte » à l’industrie agro-alimentaire.
La zone agricole photovoltaïque est reclassée en zone Upv, en lien aussi avec une demande de la chambre d’agriculture, eu égard à son ancienne vocation (friche industrielle) et à sa vocation actuelle, qui ne correspond pas à de l’agrivoltaïsme.
Définir les destinations autorisées en Upv.
ERREURS MATERIELLES
Sur le document graphique réglementaire, les « Jardins des Coquelicots » n’a pas d’étiquette renseignant la destination du secteur, : il est rattaché au reste de la zone A.
A l'Ouest de la commune, la zone située entre la zone A et la zone Ue de la Masquère est la zone dédiée aux terrains familiaux : cette zone est remplacée, à la demande de la DDT31, par un STECAL.
Le règlement écrit de la zone urbaine UL à vocation « hameau » ou « écarts » autorise des extensions de 3 000 m2 de surface de plancher : cette erreur est corrigée car il faut lire 300 m²..
Enfin, la carte p315 du rapport de présentation est vérifiée (aplats de couleur) et modifiée pour améliorer la compréhension du rapport de présentation présentant la mobilisation des pixels du SCoT par les nouveaux projets d'extension urbaine. Sont ainsi ajoutées les consommations :
◼ D’1 pixel à vocation économique sur le secteur de Capitouls/ Plaine des Sports pour la partie «
équipements » et 1 pixel à vocation mixte pour la partie « habitat » sur ce même secteur.
◼ D’½ pixel à vocation mixte sur le secteur de Sauzat.
PHOTO AV/AP
CA 31
SUR LE PADD
Se reporter aux réponses apportées à la DDT sur :
◼ la cohérence des chiffres avancés dans le PADD et le rapport de présentation
◼ le scenario d’accueil du PADD
◼ l’analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers
◼ les projections et les besoins fonciers au-delà de 2031
◼ l’OAP Capitouls/Plaine des Sports
SUR LES OAP
Se reporter à la réponse apportée à la DDT la densification et sa mise en œuvre.
A noter que les chiffres de densité demandés par la chambre d’agriculture dans le tissu déjà urbanisés sont ceux du SCOT en vigueur pour les espaces en extension. Les chiffres en densification ne peuvent pas atteindre ce niveau de densité sur l’ensemble des quartiers, d’où des chiffres inférieurs pour donner un objectif réaliste de Réponse avis PPA
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production de logements en densification et mettre en œuvre de manière pragmatique et acceptable cette densification.
Les densités en extension sont le fruit de discussions avec les habitants et les riverains : l’objectif est là aussi d’atteindre des densités acceptables.
Pour mémoire, sur l’ensemble du projet de PLU, la production en densification atteint près des deux tiers de la production totale, en mobilisant près de 90% du potentiel identifié.
Enfin, le SMEAT, qui examine le projet en fonction des chiffres de densité annoncés dans le SCOT en vigueur, relève que « le projet respecte les objectifs du SCOT liés à un encouragement de la production de logements au sein des espaces urbanisés ».
Les densités annoncées dans le projet arrêté ne sont donc pas modifiées.
Concernant l’OAP TVB/Biodiversité, l’étude environnementale a considéré que certains espaces, dégradés d’un point de vue environnemental (présence de végétation, qualité du sol, etc.), pourraient faire l’objet d’une amélioration de ce point de vue.
Cette renaturation est bien potentielle, à titre informatif, et aucun zonage ou aucune règle spécifique ne vient contraindre les utilisateurs de ces espaces, qui restent identifiés comme des espaces de renaturation potentielle.
SUR LE PLAN DE ZONAGE
Sur les terrains familiaux, un STECAL sera mis en place, comme demandé par la DDT.
Concernant les surfaces inférieures à 1 ha présentées p 238 du rapport de présentation et classées en zone U, toutes les zones, sauf une, sont supprimées.
La zone agricole photovoltaïque est reclassée en zone Upv, en lien aussi avec une demande de la chambre d’agriculture, eu égard à son ancienne vocation (friche industrielle) et à sa vocation actuelle, qui ne correspond pas à de l’agrivoltaïsme.
Définir les destinations autorisées en Upv.
Le STECAL A1 est supprimé et remplacé par un changement de destination. Il sera complété par une description du bâtiment.
SUR LES EMPLACEMENTS RESERVES
L’emplacement de l’extension du réservoir actuel ne peut logiquement se faire ailleurs qu’à proximité du réservoir actuel.
Les autres ER pour les cheminements, seront le plus possible collés aux réseaux ou limites de propriété existants, pour minimiser les impacts sur l’espace agricole.
L’ER n° 20 doit être revu, en lien avec des prescriptions du service Mobilités du Sicoval.
SUR LE REGLEMENT ECRIT
Sur la zone A, pour la zone Apv et le STECAL A1, voir plus haut.
Pour les zones A et N, parties 1 Article 1.2, les annexes et les piscines des logements existants présents dans tout autre zone du PLU ne sont plus autorisées.
Le caractère principal de l’activité de l’exploitation est supprimé.
Pour les zones A et N, parties 1 Article 2.1, la règle est harmonisée avec celle des constructions existantes et conforme à la note de cadrage de la CDPENAF.
Préciser ce que ça modifie.
Pour les constructions à destination d’artisanat, ou de commerce de détail, l’emprise au sol est supprimée. Réponse avis PPA
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DDT
SUR LA COHERENCE DES CHIFFRES AVANCES DANS LE PADD ET LE RAPPORT DE PRESENTATION
Certains chiffres du PADD sont effectivement incohérents avec ce qui est indiqué dans le Rapport de Présentation (RP). En effet :
◼ Ces chiffres datent de 2023, date de débat du PADD (20/04/2023), et les chiffres 2021 de l’INSEE n’ont
été publiés que début 2024.
◼ Pour l’arrêt, le choix a été fait de ne pas toucher aux chiffres présentés dans le PADD, déjà débattu en
conseil municipal, afin de ne pas fragiliser la procédure, la période d’ajustement après l’enquête publique permettant de corriger les incohérences matérielles sur l’ensemble du PLU.
Le rapport de présentation précisait toutefois que « les chiffres du rapport de présentation, « légèrement différents de ceux du PADD, ont été ajustés en 2024 suite à la publication des nouveaux millésimes INSEE » (p218 du RP) ».
En accord avec la DDT (réunion du 18/10/2024), les chiffres du PADD et du rapport de présentation seront donc mis à jour pour présenter les chiffres INSEE les plus récents, et pour mettre en cohérence le PADD et le rapport de présentation.
Conformément au code de l’urbanisme, l’économie générale du projet et les orientations globales du PADD ne seront pas modifiées. Conformément au code de l’urbanisme, un nouveau débat sur ce document ne sera donc pas nécessaire.
◼ L’accueil global de population n’est pas modifié (+1,5% de taux de croissance annuel), seules les
populations « de départ » et « d’arrivée » sont modifiées
◼ La production globale de logements n’est pas modifiée (+1210 logements). Seule la répartition de
logements à produire pour le point mort d’une part et pour l’accueil d’habitants supplémentaires d’autre part est modifiée.
A noter que le chiffre de 7111 habitants en 2020 avancé dans le PADD provient d’une erreur de lecture des chiffres INSEE entre population totale et population principale (erreur matérielle à corriger)
Les chiffres mis à jour sont donc les suivants :
◼ Population 2021 : 6986 habitants
◼ Population 2024 (extrapolée avec un taux de croissance annuel de 1,6%, constaté entre 2008 et 2021) :
7327 habitants
◼ Population supplémentaire 2024-2039 (taux de croissance annuel de 1,5 %) : 1830 habitants
◼ Population 2039 : 9160 habitants
◼ Production de logements : + 1210 logements, dont 290 pour maintenir la population à son niveau actuel
(point mort) et 920 pour l’accroissement de la population.
La rédaction du PADD sera ajustée au regard de ces éléments, sans pour autant modifier les orientations générales du document, débattu en conseil municipal du 20 avril 2023. Les ajustements apportés sont présentés ci-dessous : comme suit (en orange, les parties modifiées).
MODIFICATIONS DANS LE PADD
« Prévoir un accueil maîtrisé de population, plus étalé dans le temps
La population communale a rapidement augmenté entre 1968 et 1999 (croissance annuelle de plus de 6%), avec plus de 4500 habitants supplémentaires en 30 ans. Cette croissance s’explique en grande partie par l’attractivité forte des zones périurbaines de l’agglomération toulousaine et la forte croissance démographique de l’aire métropolitaine. La croissance démographique est aujourd’hui plus réduite et le taux de croissance annuel tourne autour de 2% d’augmentation par an avec un apport de 1 000 habitants sur les vingt dix dernières années.
La commune compte 7 111 habitants en 2020 6986 habitants en 2021 avec un taux de croissance constaté de 1,9 % environ sur les 10 dernières années 1,6 % environ entre 2008 et 2021, qui porterait la population à 7670 7327 habitants en 2024 (année référence/T0 du PLU). Réponse avis PPA
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L’objectif de la commune est de participer à l’accueil territorial de population mais en prenant le temps de l’adapter si besoin aux évolutions à venir, en termes démographiques mais aussi en termes de planification avec l’arrivée de nouveaux documents supra-communaux, PLH et SCOT en tête.
La commune souhaite donc modérer le taux de croissance annuel observé les dernières années et de le fixer aux alentours de +1,5 % par an. Ce taux doit permettre une croissance progressive, soutenable et cohérente au regard des capacités d’accueil du territoire communal.
La population communale sera ainsi portée à environ 9 600 9160 habitants en 2039, impliquant la production de 1210 logements sur les quinze ans du PLU, soit 80 logements par an. Cette production de logements retient comme hypothèse un besoin de 250 290 logements pour maintenir la population à son niveau actuel (point mort) et un besoin pour l’accueil de population supplémentaire de 960 920 logements (avec une taille des ménages d’environ 2 personnes/ménages à horizon 2039). »
Le rapport de présentation sera mis en cohérence avec cette partie.
SUR LE SCENARIO D’ACCUEIL DU PADD
Remarque : la DDT mentionne en préambule de cette partie les travaux du SCOT mais, comme rappelé par le SMEAT lui-même, la compatibilité du PLU ne pourra être évaluée qu’avec le document opposable. Et l’avis du SMEAT sur le projet arrêté, favorable, confirme cette compatibilité.
Il est rappelé que selon le cadre juridique applicable, le conseil municipal fixe son scénario d’accueil de population, dès lors qu’il est compatible avec les documents supracommunaux, notamment le programme local de l’habitat (PLH) et le schéma de cohérence territoriale (SCOT), dans leur version en vigueur. Le SCOT en vigueur est celui issu de sa 1ère révision approuvée le 27/04/2017, ainsi que sa déclinaison via le PLH 2017- 2022. Aussi, le préfet n’est pas fondé, en droit, à opposer au projet de PLU des documents préparatoires à la révision du SCOT actuel, encore en cours d’élaboration. Il est donc erroné de demander au PLU d’Escalquens de se mettre en comptabilité avec les objectifs fixés par des documents en cours de révision. En l’espèce, si la compatibilité est nécessaire, elle se fondera sur la procédure précisée à l’article L153-49 du code de l’urbanisme et à l’initiative des services de l’Etat.
La DDT, s’appuyant sur le SCOT non approuvé, questionne la cohérence du projet d’accueil de la commune avec les dynamiques actuelles en lui demandant de mettre en œuvre un objectif de modération du taux de croissance de la population.
Sur la période 2010 à 2021, le taux de croissance de la population a été de 1,5 % (1,6% entre 2008 et 2021). La reconduction de ce taux par la commune est justifiée par plusieurs arguments, largement exposés aux services de la DDT au cours de plusieurs réunions.
La commune, qui dispose de services, de commerces et d’équipements structurants est placée en commune- relais dans le projet en cours du SCOT-GAT. Un taux de croissance démographique moyen est défini par le projet de révision du SCoT, pour l’ensemble des « communes relais ». Pour autant, le projet de SCoT toujours en cours de révision, et au regard de la volonté des élus du territoire de la Grande Agglomération Toulousaine de rendre le document plus stratégique que le précédent, laisse la capacité aux territoires et aux intercommunalités de décliner l’armature territoriale et de la préciser au regard des spécificités locales. C’est dans ce contexte que le SICOVAL a décliné l’armature territoriale du futur SCoT sur son territoire en précisant la trajectoire démographique intercommunale et sa répartition géographique. La commune d’Escalquens a été identifiée comme commune-relais à renforcer, du fait de son niveau d’équipement, de service, de desserte (gare, proximité du métro, axes routiers, transports publics urbains…), et de sa capacité à se densifier.
Dans le cadre des travaux sur le PLH (en cours), cette armature a été retravaillée pour territorialiser le SCOT sur le territoire du Sicoval. Une armature spécifique au Sicoval a ainsi été développée (ci-dessous). Réponse avis PPA
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Déclinaison de l’armature SCOT sur le Sicoval
Escalquens est donc placée en commune-relais (communes de centralité structurant l’organisation du territoire, disposant d’une offre d’équipements, de services et de commerces élevée, rayonnant sur les communes périphériques) à renforcer, du fait de son niveau d’équipement, de service, de desserte, et de sa capacité à se densifier.
Le rôle attribué à Escalquens reste cohérent avec le projet d’armature du futur SCoT, et avec les réalités territoriales observées à l’échelle intercommunale. Le SMEAT a d’ailleurs validé cette analyse en émettant un avis favorable au projet de PLU d’Escalquens.
Dans ses avis d’étape sur le projet de PLU d’Escalquens, la DDT n’a jamais soulevé ce point. Dans son avis du 27/03/2023, où le taux de 1,5% était mentionné, aucune remarque n'a été faite sur le sujet par la DDT. L'avis mentionnait même dans son premier paragraphe "Un projet d'accueil cohérent...". Dans son avis du 27/06/2024 la DDT n’a également émis aucune observation sur le scénario d’accueil.
SUR L’ANALYSE DE LA CONSOMMATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
Il est rappelé que le législateur ne donne aucun outil de mesure concernant l’évaluation de la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF), laissant donc les collectivités libres de choisir le procédé. La seule exigence juridique tient à la sincérité du calcul.
La méthodo retenue sera reprécisée dans le rapport de présentation, avec pour principal objectif d’être cohérente entre la méthodologie utilisée pour les calculs 2011-2021 et celle pour les calculs après 2021.
MODIFICATIONS DANS LE RAPPORT DE PRESENTATION
La carte p238 (du rapport de présentation) de consommation planifiée est donc modifiée et mise à jour pour intégrer cette nouvelle nomenclature et permettre la reproductibilité de l’analyse de la consommation d’ENAF.
Des éléments d’explication reprenant ceux fournis ici sont également fournis. Les consommations d’ENAF sont modifiées.
MODIFICATIONS DANS LE REGLEMENT GRAPHIQUE
A préciser suite au calcul et à la méthodologie adoptée. Réponse avis PPA
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A priori :
◼ le secteur sous le parking du collège (en noir sur la première carte suivante) serait reclassé en N.
◼ Deux petits espaces, derrière EMMAUS (en noir sur la carte suivante), seraient placés en EBC pour
garantir leur non-consommation. Cela permet également de créer un EBC d’un seul tenant, une partie de ce secteur étant déjà placé en EBC. Ces deux secteurs permettent d’économiser 1,2 ha de consommation d’ENAF.
◼ Un secteur d’extension sur l’espace agricole (en rouge sur la première carte) est supprimé, économisant
ainsi près de 9000 m² ; cela permet de répondre favorablement à une observation faite également par la chambre d’agriculture.
SUR LES PROJECTIONS ET LES BESOINS FONCIERS AU-DELA DE 2031
Dans son avis suite à l’arrêt du PLU, le Sicoval rappelle les éléments suivants à propos du projet d’extension de La Masquère. « Le Sicoval renouvelle son accord pour étudier ce projet. Nous avons d'ailleurs pour cela déjà sollicité les services de l'Etat et le SMEAT afin d'en vérifier les conditions de faisabilité. Nous vous confirmons que ce projet pourra donc trouver une traduction réglementaire et opérationnelle dans le cadre d'une approche globale des besoins fonciers du territoire pour l'accueil de nouvelles entreprises. Nous devrons pour cela faire la démonstration de ces besoins en complémentarité avec les zones d'activités déjà existantes et en projet sur le territoire. Les besoins exprimés par les entreprises déjà présentes sur la zone de la Masquère constitueront également un facteur qui sera pris en compte ».
A ce jour, au regard de l’avancée des travaux de la révision du SCOT, une enveloppe foncière d’environ 130 Ha est définie pour le territoire du Sicoval afin d’assurer son développement économique et la réalisation de ses équipements structurants.
L’extension de La Masquère est donc bien prévue dans cette enveloppe, dans un deuxième temps puisque les projets ENOVA, PTC et Rivel ont été priorisés car plus avancés.
Concernant la mise en œuvre, la commune souhaitait, par rapport à ce projet d’extension, le flécher dans son PADD pour marquer l’intention d’une extension et rentrer dans la temporalité des projets du Sicoval. D’où le principe d’extension inscrit au PADD, sans zonage précis dans un premier temps.
En effet, dans le cadre de la démarche ZAN, l’idée est de mobiliser en premier lieu des espaces déjà construits dans la tache urbaine (densification) ainsi que les espaces déjà constructibles (dents creuses) pour ensuite, en fonction des besoins, réaliser l’extension de la zone d’activité de la Masquère à moyen terme.
Le potentiel de densification des ZAE du Sicoval a été analysé (il était en cours d’analyse à l’arrêt du PLU) :
◼ L’analyse se base sur les données produites par l’AUAT concernant les potentiels de densification (Me
Dispo2020) sur les parcelles libres et les parcelles en intensification
◼ Une analyse plus fine, tenant compte des évolutions foncières intervenues depuis 2020 (date du dernier
millésime de MeDispo)
Ont été exclus du potentiel :
◼ Les espaces effectivement occupés depuis 2020 (sur la base de la photo aérienne 2022 et de la
connaissance du terrain : un terrain de padel a par exemple été construit à côté du Decathlon mais n’apparaît pas sur la photo aérienne, la déviation a été mise en service, l’entreprise MKL s’est installée, un ALDI est en cours de construction, etc.).
◼ Les espaces pour lesquels le règlement ne permet pas de densification (espaces finalement agricoles,
basculés en U bloqué habitat, identifié en L151-23 ou inclus dans le PAPAG).
◼ Les espaces anciennement d’habitat (U4) basculés en Ue mais qui ne vont pas être mobilisés à court
terme.
◼ Les espaces qui ne sont pas considérés comme de la densification mais comme des ENAF et qui vont
générer de la consommation d’ENAF (=les 3,4 ha sur les Bogues et La Grave - voir aussi partie sur le calcul de la consommation d’ENAF). Réponse avis PPA
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V00_Révision du PLU n° / Approuvée par DCM le XX XX 20XX 13 / 34
L’analyse met en évidence :
◼ 1,7 ha libres.
◼ 2,7 ha en intensification sur des parcelles déjà occupées (dont 0,9 ha occupés par un boisement et 0,6
ha par un espace vert en entrée de zone).
◼ Soit au total, entre 3 et 4,4 ha mobilisables en densification dans un premier temps.
L’analyse montre également 16 ha d’espaces utilisés en parking, circulations internes ou zones de stockage. Il est difficile de prédire la mobilisation effective de ces espaces à court terme, d’où l’idée du PLU d’assouplir dans un premier temps les règles de constructibilité (hauteur et emprise au sol) pour voir si ces espaces évoluent et dans quelle mesure : les indicateurs choisis doivent permettre de suivre ces évolutions pour ajuster et justifier ensuite le besoin d’extension pour la zone.
La carte suivante spatialise ces différents éléments.
Cette analyse sera ajoutée au rapport de présentation.
Pour mobiliser les espaces de densification potentiels et éventuellement une partie des espaces de parking, stockage ou circulation interne, les possibilités de construire sur ces zones d’activité ont été assouplies Réponse avis PPA
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(hauteur, emprise au sol). En parallèle, pour ne pas mettre en attente des projets de développement des entreprises, (qui préféreraient attendre de nouveaux terrains à bâtir en extension plus simples à mobiliser), la zone d’extension n’a pas été inscrite dans le plan de zonage.
Afin de rester sur une trajectoire de réduction de 50% après 2031 et en tenant compte du potentiel existant dans la zone UE (et notamment des 2 ha de la parcelle en entrée de ville), le besoin foncier pour l’extension de La Masquère a été réduit à 8 ha (au lieu de 10 ha précédemment).
Cette ouverture de zone fera l’objet, à partir de 2031, d’une révision allégée du PLU, outil d’aménagement permettant de faire évoluer le PLU sans porter atteinte aux orientations définies dans le PADD (ce qui est le cas en l’espèce). L’ouverture devra être justifiée et des éléments qualitatifs (via une OAP) devront encadrer le secteur.
Ce choix de rédaction du PLU permettra une fois les études pré-opérationnelles réalisées, de préciser le périmètre de cette extension, sa localisation précise ainsi que ses modalités d’aménagement. L’inscription de ce projet dans le PADD, en accord avec l’intercommunalité compétente en matière de développement économique, permettra de recourir à une procédure de révision allégée qui n’interviendra pas avant l’échéance de 2031 au regard du phasage prévu pour le développement urbain. Ce choix permet également d’éviter d’engager une révision générale du PLU, alors que celui-ci se fixe 2039 comme horizon. Le respect du cadre juridique est donc garanti, ainsi que la transparence du projet, tout en conservant une souplesse d’adaptation du projet aux besoins de développement économique.
Le phasage du PLU et les fonciers mobilisés seront donc précisés dans le rapport de présentation et l’OAP Programmation est également précisée comme suit.
SUR LA DENSIFICATION ET SA MISE EN ŒUVRE
La densification est largement mobilisée et mise en œuvre dans le projet de PLU :
◼ 66% de la production de logements est prévue en densification (415 logements environ en division
parcellaire et 370 logements environ en renouvellement urbain sur le bourg-centre). La densification est donc bien le premier levier de production de logements pour le PLU.
◼ 88% du potentiel de densification (estimé à 470 logements en 2021) dans la tache urbaine est mobilisé.
Si cette densification est majoritaire dans la production de logement, elle doit s’articuler avec les projets d’extension pour être lancée. En effet, pour densifier le bourg-centre, il est nécessaire de déplacer les terrains de sports actuels (d’où le besoin du secteur Capitoul), pour dégager les espaces nécessaires à la construction de nouveaux équipements sportifs. Entre la production en extension sur Capitouls et le renouvellement urbain sur le bourg-centre (incluant la résidence senior), ce seront 670 logements (300 en extension + 370 en renouvellement) qui seront produits, soit plus de la moitié de la production prévue dans le PLU.
L’extension est donc de ce point de vue vertueuse puisqu’elle permet de lancer le renouvellement urbain du centre-bourg.
La carte de l’OAP Programmation montre clairement la chronologie de la mobilisation des espaces.
Concernant la densification de la tache urbaine (division parcellaire et renouvellements ponctuels), le choix a été fait dans un premier temps de mobiliser les secteurs présentant les fonciers les plus à même de muter dans une première phase de la densification.
En effet, la dynamique 2011-2021 de la densification s’est fait principalement dans les quartiers pavillonnaires « non optimisés », qui n’ont pas fait forcément l’objet d’une opération d’ensemble (La Place, Ingine, Cousse, La Bruyère). A l’inverse, les quartiers « optimisés » du point de vue foncier (Cambourras, Troubadours, Lauragais, La Tour, Sénaous, Sauzat/Berjean) ont fait l’objet de très peu de divisions parcellaires.
Ce sont également les quartiers « non optimisés » qui présentent le plus fort potentiel de densification (grandes parcelles divisibles). Les quartiers « optimisés » sont quant à eux très pauvres en potentiel de densification.
Voir cartes suivantes. Réponse avis PPA
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Les secteurs de densification entre 2011 et 2021 et les niveaux de densification du projet de PLU
Le potentiel brut de densification estimé en 2021 et les niveaux de densification du projet de PLU
La commune n’ayant pas encore atteint une maturité suffisante en termes de densification (comme la commune voisine de Castanet par exemple), les secteurs optimisés (Cambourras, Troubadours, Lauragais, La Tour, Sénaous, Sauzat/Berjean) ne vont pas muter à court ou moyen terme, à l’échelle du PLU. Il serait donc risqué et non sincère de prévoir du logement dans ces secteurs, même avec une OAP dédiée : la production de logements ne serait pas à la hauteur des prévisions du projet communal. L’idée du projet de PLU est donc plutôt Réponse avis PPA
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de travailler (et de mobiliser ou non) sur les potentiels qui vont muter à court et moyen terme, plus facilement et plus rapidement, et qui peuvent, pour certains, poser question en termes de proximité des réseaux, de la centralité, etc.
Ainsi, certains de ces secteurs sont relativement éloignés de la (future) centralité et montrent des réseaux en limite de capacité. La commune a donc choisi, pour ces quartiers « éloignés », de bloquer la densification (Cousse) ou de la limiter (Ingine, Cousse, La Place).
Les quartiers Lauragais, La Tour, Sénaous, Sauzat/Berjean ont quant à eux été placés en densification modérée : s’ils sont proches de la centralité, ils sont peu actifs en termes de densification. Ces quartiers feront l’objet, dans un futur PLU, d’OAP de renouvellement urbain dédiées, qui permettront de mobiliser effectivement ces potentiels. La commune a donc créé une sorte de réserve de densification pour le futur.
A noter que cette gestion différenciée de la densification a été faite en intégrant une production effective de logements : la carte p235 du RP montre bien que le nombre de logements prévus est bien en adéquation avec le type de densification envisagée pour chaque quartier (on a bien, au final, 415 logements en densification dont 300 environ en densification incitée et une centaine en densification modérée).
Enfin, cette gestion différenciée de la densification permet de mettre en œuvre une densification acceptable : si tous les quartiers avaient été fléchés en densification incitée d’emblée, les changements induits en termes de densité et de formes urbaines auraient soulevé des oppositions de riverains, comme c’est déjà le cas dans certains quartiers pavillonnaires, quand des opérations plus denses sont prévues.
Le projet d’Escalquens permet ainsi de répondre aux enjeux de densification des espaces urbains avec un projet d’aménagement ambitieux, tout en recherchant un équilibre vis-à-vis de l’acceptation sociale de ses habitants et vis-à-vis du tissu urbain existant.
Sur la mixité des formes urbaines prévues, l’orientation 2-B de l’OAP Cadre de vie vient préciser les demandes en termes de formes urbaines puisqu’elle demande :
◼ d’« éviter la répétition de formes identiques ».
◼ d’ « assurer des transitions douces entre l’existant et le nouveau dans le profil du quartier ».
◼ de « participer à la qualité et à l’animation des rues par les éléments perceptibles depuis celle-ci », avec une
différenciation du traitement entre densifications incitée et modérée.
Des typologies urbaines préférentielles (individuel ou mitoyen pour la densification modérée, en bandes, intermédiaire ou collectif pour la densification incitée) sont également précisées.
Ces éléments viennent en complément des demandes règlementaires plus strictes qui fixent, en fonction des zones de densification et de la typologie des zones (zone U dense et U groupé). Les principales variations portent sur les hauteurs et les niveaux (avec des possibilités de traitement en combles et en attique) et les possibilités d’implantation en limite séparative. Ces règles, qui permettent une augmentation de densité pour les différents secteurs, permettent également une différenciation et une variété des constructions à même de générer une mixité des formes au sens des différentes zones urbaines.
SUR L’OAP SAUZAT
L’OAP a fait l’objet d’un travail important avec les riverains sur la question des formes urbaines et de la densité du secteur. Si l’objectif global de production de logements du secteur a été fixé dès le début et n’a jamais varié dans les discussions, les modalités d’aménagement ont été discutées avec les riverains.
Ainsi, le secteur C a été uniformisé (il n’y a plus de C1 et C2) pour accueillir uniquement de l’habitat individuel de plain-pied à R+1 maximum. Cette demande a été exprimée par les riverains afin de rester dans les gabarits existants aux alentours (avec des hauteurs d’environ 7 m maximum comme autour) et pour ne pas bloquer les vues des habitations voisines, déjà légèrement encaissées à proximité du Berjean.
Là encore, l’OAP a été ajustée sur le terrain, par des échanges avec les riverains, pour optimiser la consommation foncière tout en aboutissant à une densité acceptable. Réponse avis PPA
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SUR L’OAP CAPITOULS/PLAINE DES SPORTS
SUR LE GROUPE SCOLAIRE
Le projet communal est de prévoir la construction d’un groupe scolaire à court terme, en plus du groupe déjà existant, dont l’organisation, actuellement sur plusieurs sites (écoles du Petits Bois et maternelle sincdée en 2 bâtiments, Les Lavandes et les Romarins), sera revue. Ce nouveau groupe scolaire comprendra à la fois les classes de maternelle (petite, moyenne et grande sections) et d'élémentaire (CP, CE1, CE2, CM1, CM2), sous une direction commune.
Ce nouveau groupe scolaire permettra d’améliorer le maillage des quartiers et d’assurer une plus grande proximité des équipements, limitant ainsi les déplacements. Ces précisions figurent dans le rapport de présentation.
L’objectif est donc bien de supprimer le bâtiment de l’école des Lavandes et de le remplacer, sur le secteur des Capitouls, par un groupe scolaire complet. Ce bâtiment des Lavandes sera remplacé par un bâtiment mixte habitat/commerces/services . Cela permettra d’assurer une meilleure fonctionnalité du groupe existant en centre-ville (regroupement des bâtiments existants suite à la suppression de l’école des lavandes).
SUR LA QUESTION DU BESOIN DE NOUVEAUX EQUIPEMENTS SPORTIFS
L’observatoire de la jeunesse, du sport, de la vie associative et de l'éducation populaire (mis en place par l’Institut National de la Jeunesse et de l'Education Populaire, rattaché au Directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative) montre que la commune est en-dessous des moyennes nationales et intercommunales en termes d’équipements sportifs en général, pour les terrains de grands jeux et pour les pistes d’athéltisme. Elle est dans la moyenne sur les courts de tennis.
Source : Ministère des Sports - Recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratique, situation au 9 octobre 2017, INSEE
populations légales 2014, https://injep.fr/donnees-territoriales/, consulté le 17/10/2024
Les 4 cartes ci-après, issues de l’observatoire, illustrent ces chiffres.
Chif f res en 2017 par habit ant
(pour 10 000 hab.)
Nom bre d'équipem ent s
sport if s (hors sit es
de sport de nat ure)
Nom bre de t errains de
grands jeux
Nom bre de court s de
t ennis
Equipem ent
d'at hlét ism e
France 40,7 6,5 6,1 2,2
SIC O VAL 51 ,3 6,6 9,9 2,7
E SC ALQ UE NS 33,5 3,2 6,4 1 ,6 Réponse avis PPA
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Nombre d'équipements sportifs (hors sites de sport de nature) par habitant
Nombre de terrains de grands jeux par habitant Réponse avis PPA
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Nombre de courts de tennis par habitant
Equipements d’athlétisme par habitant
En parallèle, on constate qu’en termes de localisation, certaines installations sont rares, en lien avec la population présente. Réponse avis PPA
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Ainsi, les terrains de tennis couvert (nécessaires à une activité, notamment pédagogique, tout au long de l’année) sont plutôt rares, uniquement présents à Labège, Castanet et Ramonville. Cette rareté est encore plus marquée pour les pistes d’athlétisme (celles ouvertes au public et non incluses dans une enceinte scolaire), uniquement présentes à Ramonville et Labège (si elle a le mérite d’exister, celle de Lauzerville n’est pas aux normes actuelles).
Si aucune politique intercommunale en matière d’équipements sportive n’existe encore, il paraît toutefois assez pertinent de mailler le territoire avec des équipements absents sur la partie sud-est du territoire (terrains de tennis couverts et piste d’athlétisme).
Ces équipements seront d’autant plus intéressants qu’ils seront très accessibles, en bordure de la RD16 et à proximité des futurs quartiers du centre-ville et des Capitouls.
Pour mémoire, la densification du bourg-centre permettra de produire des logements et des commerces répondant aux besoins de toute la population, d’atteindre les objectifs de la loi SRU en matière de production de logements sociaux, tout en limitant l’extension de l’aire urbaine. Mais ce projet de bourg-centre, qui a fait l’objet d’une grande concertation publique, mobilise les emprises aujourd’hui occupées par les terrains de sport et nécessite en conséquence l’aménagement d’une plaine des sports ailleurs sur la commune.
SUR LA QUESTION DE LA LOCALISATION DE LA PLAINE DES SPORTS
Le besoin d’équipements sportifs de la commune est précisé dans le rapport de présentation (p236). Il a été estimé à 3 ou 4 terrains de foot, 1 piste d’athlétisme et 5 à 6 terrains de tennis dont 2 couverts. Cela représente environ 5 ha (3 ha pour les terrains de foot, 0,5 ha pour le tennis et 1,5 ha pour la piste d’athlétisme). Une étude de programmation plus fine, menée en concertation avec les associations sportives concernées, affinera le besoin (notamment par une mutualisation ou une intermodalité des équipements).
SOLUTION 1 : SECTEUR N1 DU PLU PRECEDENT
Le PLU précédent avait envisagé ces espaces de sports et loisirs sur un secteur N1, au nord de la commune. Réponse avis PPA
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Ce secteur mesurait 12,9 ha et était trop éloigné du centre, des transports, etc. Il a été abandonné.
SOLUTION 2 : LE SECTEUR DU SAUZAT
Avec des critères de proximité aux différents quartiers de la commune, des transports en commun, l’autre secteur envisagé est le secteur du Sauzat. Une étude réalisée par la DDT en 2022 donnait également des préconisations en ce sens.
Ce secteur est néanmoins touché par un certain nombre d’inconvénients importants.
Il est premièrement soumis en partie à un risque Inondation, qui pourrait endommager les équipements, avec un coût de remise en état pour la collectivité. Réponse avis PPA
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C’est également un terrain assez pentu (4 à 5 % de pente en moyenne), ce qui générerait beaucoup de travail du sol et de terrassements, et une gestion des eaux pluviales importante (avec des surcoûts significatifs). Les impacts sur le sol seraient donc très importants. Réponse avis PPA
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En termes de potentialités, cet espace génère moins d’impacts sur l’activité agricole puisqu’ils ne sont plus exploités. Par contre, comme rappelé dans le rapport de présentation, le secteur, qui était classé en zone N sur le PLU précédent (et le reste dans le projet de PLU), est potentiellement riche d’un point de vue écologique puisqu’il s’agit des derniers espaces prairiaux mésophiles de la commune, en connexion avec le Berjean, clairement identifié comme corridor écologique.
Cette richesse écologique potentielle est d’ailleurs rappelée par l’avis de la DDT qui note (p7/9 de l’avis) « qu'une mosaïque diversifiée de milieux est bien plus intéressante et riche qu'une zone d'une seule typologie. A cet effet, l'alternance de prairie et de haies du secteur Sauzat doit être préservée, tout en recherchant éventuellement un renfort des haies ou une diversification des modes de gestion pour approfondir l'intérêt écologique du secteur ».
Les travaux et le ruissellement généré auraient des conséquences importantes sur cette continuité.
Enfin, au vu du nombre d’équipements souhaités, le secteur est trop restreint (4,5 ha grand maximum, avec la partie en zone inondable sur le bas de la zone).
La commune a donc fait le choix d’éviter ce secteur et de mobiliser les espaces du secteur des Capitouls partie basse, à proximité d’un secteur d’habitat à venir, faisant l’objet d’une OAP intégrant la constitution d’un espace public le long de l’avenue de Toulouse.
SOLUTION RETENUE : LE SECTEUR DES CAPITOULS/PARTIE BASSE
C’est le secteur des Capitouls, au sud de la RD 16, qui a été choisi.
La carte de la TVB communale montre bien que l’aménagement de ce secteur est moins impactant sur la question des continuités écologiques (le secteur Capitouls ne fait pas vraiment partie de cette TVB alors que le secteur du Sauzat en fait bien partie). Réponse avis PPA
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En effet, aucun autre endroit de la commune ne convient mieux. Soit les terrains disponibles sont en pente ou trop petits (secteur du Sauzat), soit éloignés des zones résidentielles et des voies de communication (foncier à l’Est de la commune). L’emplacement des Capitouls était entièrement classé en zone AUo sur le PLU en vigueur, avec le projet d’urbaniser, à terme, près de 40 hectares de zone agricole. Le projet porté par la commune dans le nouveau PLU permet de réduire cette consommation (pour la partie plaine des sports) à moins de 7 ha.
Ces secteurs sont beaucoup moins pentus et les impacts en termes de terrassements et de gestion des eaux seront donc réduits.
L’ensemble des haies et éléments végétaux remarquables est également préservé dans le projet d’aménagement (dans l’OAP). Les impacts sur les continuités écologiques sont donc là aussi réduits.
Afin de renforcer encore la prise en compte environnementale dans l’aménagement de ce secteur et minimiser ses impacts, la commune souhaite ajouter, dans l’OAP, des demandes sur :
◼ Renforcement des continuités et la végétalisation du secteur, pour en faire un secteur qui participe plus
nettement à la TVB de la commune
◼ La gestion écologique de ces espaces : pas de traitement phytosanitaire, gestion différenciée, gestion
de l’eau (arrosage, récupération des eaux de pluie, etc.), etc.
◼ La qualité environnementale des équipements (terrains, bâtiments, vestiaires…) privilégiant les
matériaux biosourcés, réutilisés/réutilisables
Le projet de la plaine des sports rentre donc bien dans la logique Eviter-Réduire-Compenser, par rapport aux besoins et dans les choix d’aménagement :
◼ Eviter : éviter les impacts écologiques sur le secteur du Sauzat
◼ Réduire :
× l’emprise potentielle du secteur pour le dimensionner au plus près des besoins (notamment par rapport à ce qui était prévu dans le PLU précédent : 12,9 ha sur le secteur N1 ou 40 ha sur le secteur Capitouls)
× en intégrant des modalités d’aménagement renforcées en termes de préservation et de valorisation des continuités écologiques : maintien des éléments végétaux présents, mesures de gestion des eaux, bâtiments exemplaires, etc.
L’avis de la MRAE (avis du 07/10/2024) indique à ce sujet que, concernant la traduction réglementaire des enjeux identifiés dans l’état initial, la démarche d’évitement est jugée pertinente. Réponse avis PPA
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V00_Révision du PLU n° / Approuvée par DCM le XX XX 20XX 25 / 34
SUR LA QUESTION DES LOGEMENTS DE L’AUTRE COTE DE LA RD16
Si initialement, aucun logement n’était prévu sur la partie basse du secteur Capitouls, les discussions avec les riverains concernant l’aménagement de la zone ont montré la nécessité d’adapter le projet pour faire accepter l’optimisation du foncier sur la partie haute.
Le parti pris d’aménagement retenu permet ainsi d’atteindre des niveaux de densité élevés sur le secteur, tout en veillant à l’intégration de l’opération à proximité immédiate des quartiers pavillonnaires. La réalisation de logements (une cinquantaine) dans le prolongement de la plaine des sports en partie basse, permet de veiller à rendre acceptable la densité prévue sur la partie haute du secteur. D’un point de vue urbain, cet aménagement favorise l’identification de l’entrée de ville le long de la RD 16 et accompagne la transition entre espaces résidentiels et espaces récréatifs/sportifs en renforçant l’urbanité des abords de la route départementale.
Là encore, le projet, co-construit avec les riverains au cours de nombreuses réunions, a été adapté pour aboutir à une densité acceptable du secteur, qui produit tout de même un quart des logements (300) prévus dans le projet de PLU (1200). La réalisation d’un PLU ne peut se concevoir de manière verticale et autoritaire. Elle nécessite une concertation importante avec les habitants dans le cadre d’un véritable dialogue, ouvert aux propositions.
SUR LES TERRAINS FAMILIAUX
Un STECAL sera mis en place, comme demandé par la DDT.
SUR L’OAP CENTRE-BOURG
Les précisions demandées seront apportées sur les perspectives d’évolution de ce secteur.
SUR L’EXTENSION GACHES CHIMIE
Des précisions seront apportées en termes de besoins fonciers et en termes de classement de ces fonciers, éventuellement en zone N en fonction du projet dans ce secteur. Environ un hectare devra être mobilisé en zone U, afin de permettre à l’entreprise de se développer, tout en améliorant la sécurité du site. En parallèle, 1 ha sera basculé en zone N pour permettre l’aménagement d’une zone tampon avec l’extérieur du site de Gaches Chimie.
SUR LA MISE EN VALEUR DE LA TRAME VERTE ET BLEUE
SUR L’UTILISATION DES EBC
La plupart des boisements d’importance de la commune sont déjà placés en EBC.
Les seuls qui font exception sont les ripisylves de l’Hers et du Berjean qui font l’objet d’une protection au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, pour protéger des réservoirs écologiques (surfaciques, linéaires ou ponctuels), pour assurer des continuités entre ces réservoirs, au sein d’espaces qui ne seraient pas placés en zone N ou pour maintenir des îlots de biodiversité.
L’idée de ce classement est de montrer une volonté de préservation (voir ci-après) tout en permettant des interventions, limitées, dans le cadre de la mise en valeur de ces espaces : parcs urbains, cheminements.
Des prescriptions particulières et assez contraignantes sont faites pour inciter à préserver ces éléments identifiés et trouver des solutions en cas d’absence de solution alternative à leur modification ou à leur destruction. Voir ci-dessous en grisé. Réponse avis PPA
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V00_Révision du PLU n° / Approuvée par DCM le XX XX 20XX 26 / 34
Les éléments du patrimoine naturel identifiés au règlement graphique au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme, pour des motifs d'ordre paysager et écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques, doivent être maintenus.
Toute intervention portant sur les haies, arbres, boisements, alignements d’arbres, vergers ou jardins ainsi que tout aménagement, modification du sol ou construction à moins de 5m des éléments repérés, sont soumis à déclaration préalable.
Les arrachages de haies et d’arbres ne sont autorisés qu’en l’absence de solution alternative moins impactante pour la biodiversité, et sont soumis à déclaration préalable. En l’absence d’alternative moins impactante, l’arrachage de haie doit être compensé par un linéaire 2 fois supérieur au linéaire détruit, replanté à l’intérieur ou en limite de l’assiette foncière ou sur des espaces de compensation dédiés de la commune. Les espèces végétales à utiliser doivent être diversifiées et choisies sur la base de celles qui figurent dans l’OAP Biodiversité.
La suppression d’un arbre protégé ne peut être justifiée qu’en raison d’un état phytosanitaire exposant les biens et les personnes à un risque de chute de branche et en l’absence de solution technique alternative, et est soumise à déclaration préalable. Toute intervention sur un arbre remarquable doit être précédée d’une expertise visant à déterminer la présence/absence d’individus d’espèces protégées.
Tout arbre supprimé doit être compensé par la plantation d’arbre d’essence identique d’un diamètre de 8 cm à
la plantation, selon les modalités liées à la circonférence du tronc mesurée à 1 mètre du sol :
◼ Circonférence jusqu'à 25 cm (diamètre 8 cm) : 1 arbre nouvellement planté pour 1 supprimé
◼ Circonférence entre 26 et 60 cm (diamètre 9 à 20 cm) : 3 arbres nouvellement plantés pour 1 supprimé
◼ Circonférence entre 61 et 120 cm (diamètre 21 à 40 cm) : 5 arbres nouvellement plantés pour 1 supprimé
◼ Circonférence entre 121 et 180 cm (diamètre 41 à 60 cm) : 10 arbres nouvellement plantés pour 1 supprimé
◼ Au-delà d'une circonférence de 180 cm (diamètre supérieur à 60 cm) : 20 arbres nouvellement plantés pour 1
supprimé
Ces arbres doivent être replantés à l’intérieur ou en limite de l’assiette foncière ou sur des espaces de compensation dédiés de la commune.
Les travaux de coupes et d’entretien qui n’ont pas pour effet de modifier de façon permanente ou de supprimer un des éléments cités sont autorisés et dispensés de déclaration préalable.
La localisation de la compensation (« en limite de l’assiette foncière ou sur des espaces de compensation dédiés de la commune ») sera toutefois modifiée pour permettre sa mise en œuvre effective en étant moins restrictive.
SUR LES OUTILS MIS EN PLACE DANS LE REGLEMENT
Certaines demandes de l’avis (« afin de privilégier la continuité écologique entre les parcelles bâties, les OAP et le règlement devraient privilégier l'implantation d'aménagements en limite séparative garantissant la transparence de la petite faune, soit en limitant l'usage des clôtures, soit en prescrivant l'installation de dispositifs en faveur de la circulation de la petite faune »), sont largement évoquées dans le règlement écrit de chaque zone avec des demandes réglementaires :
◼ sur les clôtures, à végétaliser (en lien avec une palette végétale précisée dans l’OAP Biodiversité).
◼ sur les dispositifs favorisant la circulation de la petite faune qui est mentionnée pour chaque zone
urbaine. Réponse avis PPA
Commune de Escalquens Phase Approbation Plan Local d’Urbanisme
V00_Révision du PLU n° / Approuvée par DCM le XX XX 20XX 27 / 34
Par ailleurs, un Coefficient de Biotope par Surface pragmatique, basé sur les travaux du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) et leur grille harmonisée, est également mis en place.
Enfin, l’OAP Biodiversité fait une large place à la question de la biodiversité en milieu urbain avec des orientations visant à :
◼ Renforcer le réseau de haies
◼ Créer des continuités végétales
◼ Améliorer la qualité des haies, en préconisant des modalités de plantations des haies
◼ Utiliser des variétés locales (avec une palette végétale étendue, pour les strates arborées, arbustives et
herbacées, suivant les types de terrain)
◼ Inciter à l’installation d’habitats pour la petite faune (nichoir, etc.)
◼ Favoriser la végétalisation du bâti (façades, toitures…)
SUR LA COMPENSATION
La mobilisation de la partie ouest du secteur du Sauzat, sur lequel un Emplacement Réservé à vocation écologique avait été placé, n’est pas encore suffisamment mature et claire à ce stade du PLU. Cet emplacement réservé sera donc supprimé. La zone reste néanmoins en zone N, en lien avec les qualités environnementales du secteur, qui sont rappelées par la DDT (mosaïque diversifiée de milieux, alternance prairies/haies).
MODIFICATIONS DANS LE REGLEMENT GRAPHIQUE
L’emplacement réservé sur le secteur du Sauzat est supprimé.
SUR LA PRESENCE DE L’OPHRYS MIROIR
A noter que si le SNPN mentionne une observation en 2018, le site Biodiv’Occitanie ne mentionne rien.
L’espace concerné par cette espèce sera protégé, avec l’outil qui conviendra le mieux, à définir avec le bureau d’études naturaliste qui a rédigé l’étude environnementale.
MODIFICATIONS DANS LE REGLEMENT GRAPHIQUE/ECRIT
XX.
SUR LES ESPACES AGRICOLES
SUR LE POTENTIEL AGRONOMIQUE DES ESPACES
La commune a fait le choix de prélever plutôt des espaces agricoles pour la plaine des sports en lien avec la séquence ERC mise en place pour préserver en priorité la biodiversité présente sur le secteur Sauzat (voir arguments développés sur l’OAP Capitouls/Plaine des sports).
La commune souhaite, en compensation de ce prélèvement d’espace agricole mettre en place un espace d’équipements vertueux, faisant une large place à la biodiversité (voir là aussi les arguments développés plus haut sur la qualité architecturale, la gestion des espaces, de l’eau, etc.).
SUR LE SECTEUR A1
MODIFICATIONS DANS LE REGLEMENT GRAPHIQUE
Le STECAL A1 est supprimé au profit d’un simple changement de destination.
SUR LE REGLEMENT ECRIT EN ZONES A ET N
Les demandes de la grille CDPENAF sont intégrées au règlement.
MODIFICATIONS DANS LE REGLEMENT ECRIT
Voir avis CA31 Réponse avis PPA
Commune de Escalquens Phase Approbation Plan Local d’Urbanisme
V00_Révision du PLU n° / Approuvée par DCM le XX XX 20XX 28 / 34
SUR LA PROMOTION DES ENERGIES RENOUVELABLES
La DDT demande à ce que le PLU prévoie des objectifs de production d’énergies renouvelables par filière. Cette demande excède manifestement les dispositions de l’article L 151-5 du code de l’urbanisme, qui prévoit simplement des « dispositions générales » en la matière. Ces demandes, de l’ordre de la recommandation, ont été intégrées au PADD puisque l’axe 3 insiste sur les économies d’énergie et la production locale d’énergie renouvelable avec notamment une orientation visant à « développer la production d’énergies renouvelables dans les opérations neuves, les projets de réhabilitation et les équipements publics ».
Ces éléments sont traduits dans le règlement avec des règles plus souples pour l’installation de dispositifs d’utilisation de l’énergie renouvelable solaire (photovoltaïque et thermique).
Sur ce sujet, le Sicoval a lancé une réflexion sur un Schéma de Développement des Energies Renouvelables sur son territoire. Ce schéma viendra préciser les potentiels de production et les modalités d’utilisation de ces potentiels, par commune. Il aura vocation, une fois finalisé, à être intégré aux PLU, éventuellement via une OAP Énergie Renouvelable.
SUR L’EQUILIBRE DE L'OFFRE DE PROXIMITE DANS LE CENTRE-VILLE EN COMMERCES ET SERVICE
Voir plus haut la réponse apportée au service Développement et animation économique du Sicoval.
MODIFICATIONS DANS LE REGLEMENT ECRIT
Voir plus haut la réponse apportée au service Développement et animation économique du Sicoval.
Tableau avant/après voir avis DDAE Sicoval
CD31
Comme demandé, pour une meilleure lisibilité du règlement graphique et des O.A.P., le nom des Routes Départementales est ajouté sur le règlement graphique et les OAP.
CDPENAF
SUR L'ECONOMIE GENERALE DU PLU
Concernant l'hypothèse d'accueil démographique, comme rappelé à la DDT, le projet de SCOT de la grande agglomération toulousaine n’est encore qu’un projet et n’est pas opposable au PLU d’Escalquens. Il appartient par ailleurs à la commune seule, et pas au SCOT, de fixer son scénario d’accueil. Ce sont les conséquences en termes de consommation foncière notamment qui doivent être compatibles avec le SCOT. Enfin, le SMEAT rappelle que la compatibilité est examinée sur le SCOT en vigueur et que le projet de PLU en l’état est compatible avec ce SCOT en vigueur.
Sur la préservation des espaces agricoles à fort potentiel qui apparaît insuffisante et la demande de recourir davantage à la mobilisation du potentiel de densification du tissu urbain, comme rappelé à la CA31, sur l’ensemble du projet de PLU, la production en densification atteint près des deux tiers de la production totale, en mobilisant près de 90% du potentiel identifié. Il est donc difficile de faire plus tout en permettant de manière efficace une production de logements effective…
Comme rappelé à la DDT 31, l'extension à des fins résidentielles au sud de la a été discutée suite aux retours des riverains autour des Capitouls. Cette extension permet de faire accepter sur le terrain une densité importante (près de 50 logements à l’hectare).
L'extension de la zone d'activité de « La Masquère », prévue dans le PADD, est justifiée à l'échelle intercommunale puisqu’elle est prévue dans le développement économique du territoire. Des justifications sont également apportées sur la mobilisation et le phasage de cette ouverture, qui se fera par une révision allégée (et sera donc encadrée à ce moment-là).
La zone AU de la partie « plaine des sports » de l'OAP « Capitouls » génère une forte consommation d'espace agricole cultivé, sans justification suffisante. Réponse avis PPA
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V00_Révision du PLU n° / Approuvée par DCM le XX XX 20XX 29 / 34
Des justifications des besoins en matière d'équipements sportifs : la commune est en dessous des moyennes nationales et intercommunales en termes d’équipements sportifs en général, pour les terrains de grands jeux et pour les pistes d’athlétisme. Elle est dans la moyenne sur les courts de tennis.
Se reporter aux réponses apportées aux demandes de la CA31 et de la DD31.
CONCERNANT LE STECAL A1
Se reporter aux réponses apportées aux demandes de la CA31 et de la DD31.
MODIFICATIONS DANS LE REGLEMENT GRAPHIQUE
Le STECAL A1 est supprimé au profit d’un simple changement de destination.
SUR LES DISPOSITIONS VISANT A ENCADRER LES EXTENSIONS ET LES ANNEXES DES HABITATIONS EXISTANTES EN ZONE A ET N
Les demandes de la CDPENAF seront intégrées.
MODIFICATIONS DANS LE REGLEMENT GRAPHIQUE
◼ La surface de plancher permise pour les extensions est limitée à 30 % de la surface de plancher
existante
◼ la surface de plancher totale des constructions existantes (extensions comprises) est limitée à 200
m2 en zone N
◼ l'emprise au sol totale des constructions (extensions comprises) est limitée à 200 m2 en zone N
◼ la hauteur des extensions est limitée à la hauteur de l'existant ou au niveau de la zone refuge en
zone inondable
◼ la distance d'implantation des annexes par rapport à la construction principale est réglementée en
zone N
◼ la surface de plancher totale des annexes est limitée à 50 m2
◼ l'emprise au sol totale des annexes est limitée à 50 m2 en zone N
SICOVAL – SERVICE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
La définition des limites séparatives et des fonds de terrain n’est pas très claire et pourrait poser problème en cas de division parcellaire et de drapeau. Des précisions (schéma ?) pourraient être utiles.
Le paragraphe sur la construction en cas de parcelle en bordure de 2 voiries laisse un vide puisqu’il précise que « la règle pourra ne s’appliquer que sur l’une de ces voies ou emprises publiques » mais ne précise pas quelle est la règle pour l’autre bordure de voirie.
La liste des servitudes doit être mise à jour :
◼ les servitudes PT1 et PT2 ORANGE ont été abrogées en 2021 (cf. doc en pièce jointe )
◼ les servitudes au bénéfice de la DGAC/SNIA : T4 (servitude aéronautique de balisage dont l’emprise est
identique à T5 mais 10 à 20 m au-dessous) et T7 (servitude aéronautique établie à l’extérieur des zones de dégagement) doivent apparaître dans la liste des servitudes et au moins en légende du plan (cf. servitudes annexées au PLU de Lacroix-Falgarde par exemple).
Quelques recommandations à prendre en compte pour le règlement (définition de la hauteur, règles sur les implantations en limite…)
SICOVAL – SERVICE MOBILITES Réponse avis PPA
Commune de Escalquens Phase Approbation Plan Local d’Urbanisme
V00_Révision du PLU n° / Approuvée par DCM le XX XX 20XX 30 / 34
Il me parait ainsi utile de rappeler que, dans le cadre de nos réflexions sur l'aménagement des itinéraires intercommunaux à destination des modes actifs, le diagnostic partagé avec les différents acteurs avait mis en évidence l'intérêt de sécuriser la liaison entre les communes de Labège, Escalquens et Belberaud le long de l'axe de la RD16. Cet axe permet en effet de relier les différentes polarités existantes (zone d'emploi de la ZAC Enova Toulouse-Labège, centres-bourgs de Labège et Escalquens, haltes et gares SNCF de Labège lnnopole, Labège- Village et Escalquens, établissements scolaires), ainsi que les polarités en projet (notamment les futurs Pôles d'Echanges Multimodaux de Labège La Cadène et de la gare d'Escalquens).
Une section de voie verte piétons et cycles a déjà été aménagée dans le sens Escalquens vers Labège, depuis le giratoire de Bogues et jusqu'à la fin de la parcelle appartenant à l'entreprise Denjean. Afin de poursuivre cet aménagement, comme prévu par le Plan Vélo 2023-2032 du Sicoval, pour assurer la sécurisation de l'itinéraire piétons et cycles le long de l'axe de la RD16 en direction de Labège, il serait souhaitable de prévoir un emplacement réservé en bordure des parcelles 38, 68, 69, voire au-delà (voir annexe 1). A contrario, les emplacements réservés n°12 et 13 ne semblent pas nécessaires pour la création d'aménagements cyclables à cet endroit.
Des ajustements seront également éventuellement apportés, suite aux remarques de l’enquête sur l’emplacement réservé n°27. Réponse avis PPA
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V00_Révision du PLU n° / Approuvée par DCM le XX XX 20XX 31 / 34
Par ailleurs, comme prévu par l'ER n°20, le Plan Vélo du Sicoval prévoit effectivement une liaison pour les piétons et cycles le long de la RD79, entre les communes de Castanet-Tolosan et Escalquens.
Cependant, j'attire votre attention sur le fait que son emplacement au niveau du giratoire RD79 / RD916 est prévu au plus proche de l'axe routier et se poursuit le long de la RD79 jusqu'à l'aménagement piétons et cycles créé par le conseil départemental, en franchissement de la voie ferrée (voir annexe 2). Réponse avis PPA
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V00_Révision du PLU n° / Approuvée par DCM le XX XX 20XX 32 / 34
Enfin, à la lecture du tableau des emplacements réservés, je me permets de rappeler que dans le cadre d'aménagements cyclables, hormis dans le cas de ZAC dont le Sicoval détient la maitrise d'ouvrage directe, les acquisitions foncières relèvent de la Commune et non Sicoval (voir tableau en annexe 3). Commune de Escalquens Phase Approbation Plan Local d’Urbanisme
V00_Révision du PLU n° / Approuvée par DCM le XX XX 20XX 1 / 20
Réponse CE et PV Enquête publique
REPONSE AUX AVIS REÇUS
DE LA PART DES PERSONNES
PUBLIQUES ASSOCIEES Commune de Escalquens Phase Approbation Plan Local d’Urbanisme
V00_Révision du PLU n° / Approuvée par DCM le XX XX 20XX 2 / 20
Réponse CE et PV Enquête publique
1 >> PERSONNES DEMANDANT DE L’INFORMATION OU GLOBALEMENT FAVORABLE MAIS AVEC
DES OBSERVATIONS
MR DE LOTH-AUFORT DEMANDE DES PRECISIONS SUR L’OAP CAPITOULS ET SON IMPACT SUR SA PROPRIETE 4 BA
PARCELLE 112.
La parcelle 112 est concernée en partie par le périmètre de l’OAP Capitouls puisqu’elle est prévue pour accueillir une partie de la plaine des sports. Le projet est décrit dans l’OAP Capitouls.
MR LAUZERAL DEMANDE UN ACCROISSEMENT DES LIAISONS AVEC LA GARE EN MODE DOUX ET EN TRANSPORT EN
COMMUN
Des liaisons avec la gare sont prévues dans le PLU (OAP Mobilités) et par des emplacements réservés dédiés. Certaines connexions cyclables sont de la compétence du Sicoval.
UNE PERSONNE (PATRICIA) DEMANDE DE DEVELOPPER LES MODES DOUX ET DES ESPACES VERTS DANS LES DENTS
CREUSES
Des liaisons en modes doux sont prévues dans le PLU (OAP Mobilités) et par des emplacements réservés dédiés. Toutes les OAP sectorielles prévoient des circulations douces au sein des opérations.
Au sein des dents creuses, et sur l’ensemble de la commune, dans le règlement écrit, un Coefficient de Biotope par Surface est mis en place pour préserver et/ou développer des éléments végétalisés sur les parcelles faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Des demandes sur les plantations (nombre minimal, types de plantations) sont également formulées.
MME SABATHE VERONIQUE AU NOM DU CLUB EST FAVORABLE A LA REFONTE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS EN
INDIQUANT QUE LE CLUB COMPTE 450 LICENCIES ET REFUSE L’INSCRIPTION DE NOUVEAUX ENFANTS.
Le projet de plaine des sports de l’OAP Capitouls vient répondre à ce besoin.
MR POULAIN CITE LE CAS DU CLUB DE FOOT QUI NE DISPOSE ACTUELLEMENT PAS D’UN TERRAIN HOMOLOGUE
PERMETTANT DE JOUER TOUTE L’ANNEE
Le projet de plaine des sports de l’OAP Capitouls vient répondre à ce besoin.
MR PEYRON QUI SIGNALE TOUT DE MEME QU’IL MANQUE LA MARQUE CONCERNANT QUELQUES ARBRES
REMARQUABLES : 3 CHENES CENTENAIRES AVENUE DU PARC, 2 PLATANES AVENUE DE TOULOUSE (DEVANT LE TABAC DE
LA COUSQUILLE), 2 PLATANES AVENUE DE COUSSE.
Les 2 platanes avenue de la Cousquille seront protégés au titre du L151-23.
Les autres arbres mentionnés seront examinés et éventuellement protégés de la même manière.
2 >> PERSONNES DEMANDANT DES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION
MM. GUILLAUMOT ET FONTEILLES DEMANDENT LA POSSIBILITE DE 4 LOTS SUR LA PARCELLE ZC 382 QUI EST EN ZONE
AGRICOLE MAIS AVEC DES DIFFICULTES D’EXPLOITATION ET QUI SERAIENT EN CONTINUITE DU LOTISSEMENT CLOS DE LA
FONTAINE
De nombreux avis ont été émis pour demander une non-constructibilité de cette parcelle, au motif des écoulements et coulées de boue intervenus récemment dans les maisons en bordure de zone agricole.
Au vu également des demandes formulées par la Chambre d’Agriculture sur les parcelles en extension sur l’espace agricole, ces parcelles seront finalement classées en espace agricole.
Le maire prendra rendez-vous avec les propriétaires concernées. Commune de Escalquens Phase Approbation Plan Local d’Urbanisme
V00_Révision du PLU n° / Approuvée par DCM le XX XX 20XX 3 / 20
Réponse CE et PV Enquête publique
M. LEFEVRE QUI RETROUVE SON TERRAIN PARTAGE (900 M2 EN ZONE U ET 600 EN AGRICOLE). IL SOUHAITE POUVOIR
CONSTRUIRE UN GARAGE SUR LA PARTIE DES 600 M2 ET SIGNALE UNE PASTILLE INDIQUANT UN BOSQUET ALORS QU’IL
S’AGIT DE GAZON
Ce terrain était classé, dans le PLU précédent, de la même manière : une partie en U (ZA0369), l’autre partie en A (ZA0593). L’espace au sud (parcelles ZA0007 à 0010 et ZA0593 et ZA0594) a été protégé au titre du L151-23 pour des motifs paysagers (grands arbres à proximité de champs cultivés).
La parcelle ZA0593 sera maintenue en zone agricole.
M. ESCAFFIT DEMANDE QUE LA PARCELLE 975 SOIT CONSTRUCTIBLE CAR ENTOUREE SUR 3 COTES DE CONSTRUCTIONS
(DENT CREUSE) ET EN FRICHE, L’AGRICULTEUR NE POUVANT L’EXPLOITER DU FAIT DES OPPOSITIONS DES RIVERAINS
Dans le contexte de la loi Climat et Résilience et de l’application du Zéro Artificialisation Nette, la commune doit limiter les zones d’extension urbaine. Deux zones principales d’extension ont été privilégiées dans le cadre du développement de la commune, à proximité des transports publics et des équipements.
Cette parcelle étant à l’écart du reste de la commune, en zone agricole, elle n’a pas été retenue par la commune.
M. ZAMELLY, MME BONDEUX ET MME KOLAR ACTUELLEMENT LOGE SUR L’AIRE DES GENS DU VOYAGE SOUHAITENT SE
SEDENTARISER (TRAVAIL DANS LES ECOLES) SOUHAITENT LA CONFIRMATION DU LIEU CONSTRUCTIBLE AU-DESSUS DE LA
ZONE UE QUI EST LIMITROPHE AVEC L’AIRE D’ACCUEIL
Une zone de sédentarisation est prévue dans le projet de PLU (à l’ouest de la zone d’activités de La Masquère). Elle sera transformée en STECAL pour les terrains familiaux à la demande de la DDT.
32 PERSONNES DEMANDENT UNE REVISION DE LA PARCELLE ZB 675 CAR LA PARTIE BOISEE AVEC DES ARBRES
REMARQUABLES SE SITUE SUR LA PARTIE NON COUVERTE PAR LA ZONE CLASSEE EN EBC. EN FAIT IL Y A EU 50% CLASSE
EN EBC ILS DEMANDENT D’INVERSER. SUR CE POINT ON PEUT AUSSI CONSULTER LES CONTRIBUTIONS DE M. FABRE ET
DE M. BRAVO
L’EBC sera modifié dans le cadre du dossier soumis à approbation.
LA FAMILLE POULAIN PRECISE QU’UNE MODIFICATION DOIT INTERVENIR (ECHANGE DE CONSTRUCTIBILITE SUR DES
PARCELLES) AVEC UN ACCORD DE LA MAIRIE. ETES-VOUS PRET A EFFECTUER LES MODIFICATIONS PROPOSEES ?
Les parcelles constructibles seront les ZA 888, 892 et 889 au lieu des ZA0 888, 893 et 890.
M. ET MME BACOU DEMANDENT LE CLASSEMENT DE LA ZC 83 EN CONSTRUCTIBLE CAR ELLE EST ENTOUREE PAR LA ZC
84 ET 85 D’UN COTE ET LES ZC 495, 510 ET 511 CONSTRUITES. LE TERRAIN EST D’AILLEURS DIFFICILEMENT TRAVAILLE
CAR PRESENTANT UNE PENTE DE 10%. CETTE PARCELLE ETAIT ANCIENNEMENT CONSTRUCTIBLE.
Ce secteur de la commune a été placé en U bloqué du fait de son éloignement au centre-ville (transports, services, etc.) et limité en termes de capacités d’assainissement, pour éviter une urbanisation supplémentaire.
Dans le contexte de la loi Climat et Résilience et de l’application du Zéro Artificialisation Nette, la commune doit limiter les zones d’extension urbaine. Deux zones principales d’extension ont été privilégiées dans le cadre du développement de la commune, à proximité des transports publics et des équipements.
Cette parcelle étant situé dans ce secteur, à l’écart du reste de la commune, en zone agricole, elle n’a pas été retenue par la commune.
Les parcelles ZC0084 et ZC0085 ont été placées par erreur en A et seront par contre basculées en U bloqué comme le reste de la zone, bâtie environnante.
M. LALA DEMANDE LA CONSTRUCTIBILITE DE LA PARCELLE ZA 113 ET 887 CONTIGUËS A LA PROPRIETE POUR
CONSTRUIRE UNE DEPENDANCE.
La ZA113 est déjà constructible. La ZA 887 a été exclus par erreur (parcelle fine tout en longueur, dans l’épaisseur du trait de la zone). Elle sera classée en Um. Commune de Escalquens Phase Approbation Plan Local d’Urbanisme
V00_Révision du PLU n° / Approuvée par DCM le XX XX 20XX 4 / 20
Réponse CE et PV Enquête publique
MME PALOMERA ET M. DELAIGUE VOIENT LEUR PARCELLE ZB 732 PARTAGEE EN DEUX PAR LE TRAIT DEFINISSANT LA
ZONE AGRICOLE SANS RE-PARCELLISATIONS. LEUR ACHAT EST RECENT POUR UN PROJET DE CONSTRUCTION QUI NE PEUT
PLUS SE REALISER S’IL N’Y A PAS DE MODIFICATION SUR LA SEPARATION ET QUI A VU UNE PERTE DE MOITIE DE LEUR
INVESTISSEMENT.
La zone U sera étendue jusqu’aux limites des parcelles (de même pour toutes les parcelles de ce secteur (ZB065, 64, 733, 732, 731, 101, 102, 103, 80).
M. CASTRO DEMANDE LE PASSAGE EN CONSTRUCTIBLE DES ZA 7,8,9 10 ET 11. IL S’AGIT D’UNE SURFACE DE 5 300 M2
CONTIGUË A DES ZONES CONSTRUITES
Ces terrains étaient classés, dans le PLU précédent, en zone A : Cet espace (parcelles ZA0007 à 0010 et ZA0593 et ZA0594) a été protégé au titre du L151-23 pour des motifs paysagers (grands arbres à proximité de champs cultivés).
MME DELGA POSE LA QUESTION CONCERNANT LA ZC 239
Contribution non retrouvée dans le registre et demande non précise
M LUQUE-RIBAS DEMANDE LA POSSIBILITE DE PASSER LA PARCELLE ZB 731 EN ZONE UM
La zone U sera étendue jusqu’aux limites des parcelles (de même pour toutes les parcelles de ce secteur (ZB065, 64, 733, 732, 731, 101, 102, 103, 80).
LES FAMILLES BRET (ZC 731 ET 754), DUQUESNE (ZC 730) ET AUGUSTIN (ZC 732 ET 733) DEMANDENT QUE
L’ENSEMBLE DE CES PARCELLES REDEVIENNENT CONSTRUCTIBLES (ELLES L’ONT TOUJOURS ETE) ET SONT ENTOUREES
D’HABITATIONS. IL EST A NOTER QUE LA FAMILLE BRET A UN PERMIS DE CONSTRUCTION ACCORDE
Le zonage projeté de la zone sera maintenu en U bloqué. Cependant tout projet de construction individuelle (permis de construire ou CUb) venant à être déposé avant l’approbation du PLU sera instruit au regard du zonage actuel du PLU en vigueur soit U3.
SCEA RECOCHE CONCERNANT LES PARCELLES ZD 878, 879, 890 ET 293 DEMANDE LE CLASSEMENT EN CONSTRUCTIBLE
D’UNE PARTIE DE CES PARCELLES LE LONG DES PARCELLES ACTUELLEMENT BATIES OU LE LONG DU CHEMIN DE TROY. LEUR
EXPLOITATION EN AGRICOLE POSE DES PROBLEMES AVEC LES RIVERAINS.
Dans le contexte de la loi Climat et Résilience et de l’application du Zéro Artificialisation Nette, la commune doit limiter les zones d’extension urbaine. Deux zones principales d’extension ont été privilégiées dans le cadre du développement de la commune, à proximité des transports publics et des équipements.
Cette parcelle étant à l’écart du reste de la commune, en zone agricole, elle n’a pas été retenue par la commune.
M. LASSERE : PERMETTRE LA CONSTRUCTION SUR UNE PARTIE DE LA ZB 735 (OU ZB 736) CHEMIN DU PECH POUR
REALISER 3 LOTS DE RESPECTIVEMENT 864, 882, ET 989 M2 SUIVANT UN PROJET DEJA DECRIT
Ces parcelles seront rebasculées en zone Um, comme sur le zonage de l’ancien PLU.
M ET MME MATABIAU : NE COMPREND PAS LA POSITION PRISE CONCERNANT LA PARCELLE ZB 569 (PETITE PARCELLE
DE 500 M2). N’Y A-T-IL PAS LA POSSIBILITE DE COUPER L’ANGLE. IL Y A UNE RAQUETTE EN BOUT DE PARCELLE QUI POSE
DES PROBLEMES POUR L’ACCES A LA PARCELLE AGRICOLE.
Au vu des demandes formulées par la Chambre d’Agriculture sur les parcelles en extension sur l’espace agricole, ces parcelles seront finalement classées en espace agricole.
PAR CONTRE M FABRE NE SOUHAITE PAS UN RETOUR EN ARRIERE CONCERNANT LES PARCELLES 721 ET 732
L’EBC sera modifié (voir plus haut). Commune de Escalquens Phase Approbation Plan Local d’Urbanisme
V00_Révision du PLU n° / Approuvée par DCM le XX XX 20XX 5 / 20
Réponse CE et PV Enquête publique
3 >> PERSONNES QUI S’OPPOSENT A DES CONSTRUCTIONS
M. ET MME CHAPUIS, M. ET MME GUIGUE, M ET MME BLANC-MEYGRET, M. ET MME FREYSSE S’OPPOSENT A LA
CREATION D’UNE ZONE CONSTRUCTIBLE DE 2 000 M2 SUR LA PARCELLE ZC 382. LE TERRAIN EN FORTE PENTE EST BORDE
PAR UN FOSSE PAS CORRECTEMENT ENTRETENU ET QUI N’EST PAS INSCRIT. IL Y A EU DES INONDATIONS RECENTES ET LE
FOSSE A ETE COMPLETEMENT COMBLE PAR LA TERRE DEVALANT. IL FAUT ESSAYER DE REGLER CETTE SITUATION QUI
RISQUE DE DEVENIR RECURRENTE COMPTE TENU DES EVOLUTIONS CLIMATIQUES. IL S’AGIT DE VOIR COMMENT ON PEUT
EVACUER L’EAU QUI DEVALE ET SURTOUT PAS ENTRAINER DE NOUVELLES CONSTRUCTIONS ET ARTIFICIALISATION.
De nombreux avis ont été émis pour demander une non-constructibilité de cette parcelle, au motif des écoulements et coulées de boue intervenus récemment dans les maisons en bordure de zone agricole.
Au vu également des demandes formulées par la Chambre d’Agriculture sur les parcelles en extension sur l’espace agricole, ces parcelles seront finalement classées en espace agricole.
M. MAREC PREND LA POSITION CI-DESSUS CONCERNANT LA ZC 382 MAIS DECRIT UNE SITUATION IDENTIQUE
CONCERNANT LES ZC 370, 371, 372, 373, 374 AVEC LA AUSSI UN DEFAUT D’ENTRETIEN DU FOSSE DE DRAINAGE QUI
N’EST PAR AILLEURS PAS INSCRIT AU PLU.
De nombreux avis ont été émis pour demander une non-constructibilité de cette parcelle, au motif des écoulements et coulées de boue intervenus récemment dans les maisons en bordure de zone agricole.
Au vu également des demandes formulées par la Chambre d’Agriculture sur les parcelles en extension sur l’espace agricole, ces parcelles seront finalement classées en espace agricole.
FAMILLE CONTE S’OPPOSE AU CHANGEMENT DE ZONE CONCERNANT LES PARCELLES ZK 274, 226 ET 227 QUI
PASSERAIENT DE ZONE UM A UE. EXTENSION ENVISAGEE DE LA TOULOUSAINE ? MAIS EN TOUT ETAT DE CAUSE PERTE
DE VALEUR FONCIERE EN PLUS DE TOUS LES DESAGREMENTS SUBIS DE FAIT DE L’ENTREPRISE.
Ces parcelles (ZK220 à 227, ZK 243 à 246, ZK 248 et ZK 311 à 312) seront basculées en U bloqué, de manière à conserver la vocation d’habitat du secteur, sans pour autant permettre la création de logements.
Les parcelles ZK0036, ZK0068 et ZK0069 resteront toutefois en zone économique Ue.
M. BLANC-MEYGRET AINSI QUE M. ET MME FREYSSE DEMANDE LE MAINTIEN DES ZONES ZC 398, 399 ET 392 EN
AGRICOLE CAR IL Y A DE LA PENTE ET DES PROBLEMES DE CIRCULATION AUTOMOBILE SUR UNE VOIRIE NON ADAPTEE.
De nombreux avis ont été émis pour demander une non-constructibilité de cette parcelle, au motif des écoulements et coulées de boue intervenus récemment dans les maisons en bordure de zone agricole.
Au vu également des demandes formulées par la Chambre d’Agriculture sur les parcelles en extension sur l’espace agricole, ces parcelles seront finalement classées en espace agricole.
M BOUSCAT EST OPPOSE A L’URBANISATION DU BAS DU CHEMIN DE CUGNOL ZC 399, 398, 392 ET LES PARCELLES DE
L’AUTRE COTE DU CHEMIN CAR EXPOSEES AUX RUISSELEMENTS ET IL EXISTE DES PROBLEMES DE VISIBILITE SUR UN
CHEMIN NON ADAPTE A UNE EVOLUTION DE LA CIRCULATION
De nombreux avis ont été émis pour demander une non-constructibilité de cette parcelle, au motif des écoulements et coulées de boue intervenus récemment dans les maisons en bordure de zone agricole.
Au vu également des demandes formulées par la Chambre d’Agriculture sur les parcelles en extension sur l’espace agricole, ces parcelles seront finalement classées en espace agricole.
M. TRUC ET MME FAVARD ONT COMPRIS QU’IL Y A UNE ZONE TAMPON ENTRE LES HABITATIONS EXISTANTES ET L’OAP
SAUZAT. ILS DEMANDENT QU’UNE ZONE TAMPON DE 15M MINIMUM SOIT PORTEE DEPUIS LA LIMITE DE LEUR PROPRIETE
Ce secteur de l’OAP Sauzat a déjà fait l’objet de modifications suite aux demandes des riverains : le type de constructions et de bâti a ainsi été modifié vers de l’individuel en R+1 maximum. Une bande-tampon de 15 m semble disproportionnée par rapport à des bâtiments en R+1 et grèverait une partie importante du secteur de projet. La bande-tampon sera reprécisée lors de la définition plus précise de l’opération. Commune de Escalquens Phase Approbation Plan Local d’Urbanisme
V00_Révision du PLU n° / Approuvée par DCM le XX XX 20XX 6 / 20
Réponse CE et PV Enquête publique
M. LENOT DEMANDE QUE LES CHAMPS QUI ENTOURENT SA MAISON (82 CHEMIN DU PECH PARCELLE ZB 657) RESTE EN
ZONE NATURELLE
Cette zone était effectivement classée en N au précédent PLU. Ce classement ne correspond pas à la vocation effective de ce secteur puisque c’est un secteur agricole (déclaré comme tel au Registre Parcellaire Graphique). Le secteur a donc été reclassé pour correspondre à sa vocation réelle.
M MASSARDIER INDIQUE UNE ERREUR DE CLASSEMENT CONCERNANT LA PARCELLE ZB 675 RECONNUE PAR LA MAIRIE.
PRISE EN COMPTE ?
L’EBC sera modifié (voir plus haut).
M. ROUX DEMANDE QUE LA PRAIRIE DE LA BARTOLE (PARCELLE O530 SUR GEOPORTAIL) SOIT CLASSE EN
EMPLACEMENT RESERVE A VOCATION ECOLOGIQUE ET NON EN UM
La partie constructible de cette parcelle a été supprimée. Un emplacement réservé à vocation écologique sans maîtrise foncière ne permet pas une protection efficace des espèces ciblées (rien n’empêcherait le propriétaire de labourer le champ par exemple). Commune de Escalquens Phase Approbation Plan Local d’Urbanisme
V00_Révision du PLU n° / Approuvée par DCM le XX XX 20XX 7 / 20
Réponse CE et PV Enquête publique
4 >> PERSONNES AYANT SOULEVE DES PROBLEMES NON SEULEMENT LIES A DES PROBLEMES
PARCELLAIRES
MME DO RAZANAMELSON POSE DES QUESTIONS SUR
▪ LES EMPLACEMENTS SPORTIFS MIEUX REPARTIS
▪ ZONE D’ACTIVITE COMMERCIALE ZONE DE BOGUES ALORS QUE L’ON VEUT DEVELOPPER LE CENTRE-VILLE
▪ BATIMENT DU CCAS ET MAISON DES ASSOCIATIONS
▪ ABSENCE DE PRISE EN COMPTE D’ILOTS DE CHALEUR.
▪ ABSENCE DE PREVISION SUR LA RECUPERATION DES EAUX DE PLUIE ET LEUR REUTILISATION
La centralisation des équipements sportifs permet de limiter la multiplication des réseaux (accès, électricité, assainissement), coûteux pour la collectivité en termes d’entretien. Cela permet également de limiter la consommation d’espace en mutualisant les équipements annexes comme les parkings.
Comme indiqué dans une note en réponse à la DDT, annexée au dossier d’enquête, le règlement de la zone Ue sera modifié pour supprimer les destinations « Artisanat et commerce de détail », « Restauration » et « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », qui répond également à une demande du service Activités Economiques du Sicoval. Cela permettra de ne pas concurrencer le centre-ville, notamment sur la ZA de Bogue.
L’un des enjeux de l’OAP centre-ville (page 99 OAP) est notamment de questionner les équipements actuels leurs emplacement et leur usage, dont la maison des associations fait partie. Dans le cadre du scénario retenu suite à la consultation citoyenne, il y a notamment la création d’un nouvel équipement culturels qui pourrait notamment accueillir une partie des activités existantes dans ce bâtiment. Cette réflexion sera développée en concertation avec les habitants dans le cadre de l’aménagement concret du centre-ville.
Sur les ilots de chaleur, les opérations en extension prévoient une large part de végétalisation des espaces et des voiries, permettant de limiter les effets des ilots de chaleur. Les demandes des OAP thématiques concernant la perméabilité et la végétalisation des stationnements vont également dans ce sens et s’appliquent aux opérations de densification. Enfin, la mise en place d’un Coefficient de Biotope par Surface, qui s’applique à toutes les opérations, dont celles en densification impose également une forte part de végétalisation (surfaces mais aussi haies ou arbres isolés) qui vont dans le sens de la réduction des ilots de chaleur.
En lien avec une demande de l’Agende Régionale de Santé sur la récupération des eaux de pluie et leur réutilisation, une orientation sera ajoutée dans l’OAP pour demander d’accompagner les usages des eaux impropres à la consommation.
M. ROQUES DEMANDE
▪ LE CLASSEMENT DES ZONES ZB 01 483, ZB 01 529, ZI 031 ET ZA 01 530 EN ZONE NATURELLE CAR ELLES
PRESENTENT UNE BIODIVERSITE NOTABLE
▪ CREER UNE ZONE MULTIMODALE A LA GARE
▪ DEVIER LA RD 16 ET CREER UN BOULEVARD URBAIN AVENUE DE TOULOUSE
Ces parcelles sont actuellement en friche mais ont une vocation agricole et dans le cadre d’une installation, des agriculteurs pourraient être intéressés par ces terrains. Un placement en zone N viendrait diminuer la taille de l’espace agricole sur la commune. Enfin, le placement en zone N ne garantirait pas le maintien de la biodiversité en place (rien n’empêcherait le propriétaire de labourer ce champ par exemple). Ces parcelles seront donc maintenues en zone agricole.
La zone multimodale est prévue autour de la gare. Si le projet n’est pas encore connu, le Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement Global donne à la commune les moyens de réfléchir et de mobiliser les partenaires pour ce projet.
La déviation de la D16 est du ressort du département. La position favorable de la commune sur cette déviation est toutefois indiquée dans le PLU. La création d’un boulevard urbain sur l’avenue de Toulouse est prévue, au PADD mais aussi dans les OAP, notamment dans l’OAP thématique où le principe de boulevard urbain est indiqué dans les principes de hiérarchisation de la voirie, traduite ensuite en gabarit de voie. Commune de Escalquens Phase Approbation Plan Local d’Urbanisme
V00_Révision du PLU n° / Approuvée par DCM le XX XX 20XX 8 / 20
Réponse CE et PV Enquête publique
MME PIMENTA CRITIQUE ET DEMANDE QUE L’ON PRECISE LE TEXTE SUR LA MIXITE SOCIALE ET LES STATIONNEMENTS
Concernant le terrain au niveau de la zone commerciale de la Cousquille (au niveau du 50 avenue de la Mairie), le terrain n’est pas ouvert à la constructibilité car 1/ le secteur des Capitouls est prioritaire du fait de son portage par l’EPFL 2/ le terrain aurait pu être ouvert pour accueillir la plaine des sports mais il n’est pas suffisamment étendu pour cela 3/ avec le ZAN, la commune a dû faire des choix et ce terrain n’a pas été entièrement retenu (seul la partie est du secteur Sauzat est placé en urbanisation future).
Contrairement à ce qui est dit dans la contribution, ce PLU incite à la densification mais une densification acceptable. L’idée du PLU est de ne pas permettre la construction de collectifs ou autres formes denses dans des secteurs éloignés des services, transports et commerces. Ainsi, les secteurs de densification du tissu urbain existant ciblent une trentaine de logements à l’hectare au maximum, avec des formes urbaines proches de celles existantes (individuel sur les secteurs modérés mais également groupés ou intermédiaires, à la fois en Ui et en Um). Le but est de permettre (notamment en Ui, avec une hauteur plus importante et des possibilités de bâtir en limite séparative plus étendues) une densification en lien avec les formes urbaines actuelles tout en s’orientant vers des formes plus denses. Il n’est donc pas question pour l’instant d’accueillir, comme cela a été le cas avec le PLU précédent, des projets collectifs au sein d’un tissu pavillonnaire diffus. Les oppositions des riverains témoignent de l’importance de cette acceptabilité pour une densification réussie. Deux secteurs, d’extension, se feront avec des densités importantes (plus de 50 logements à l’hectare).
Le quota de logements sociaux et de prix abordables est en accord avec la politique Habitat du Sicoval, inscrite dans le PLH, avec lequel le PLU doit être compatible.
L’exemple donné (24 logements sur 2400 m², soit 100 logements à l’hectare) ne fait effectivement pas partie de ce qui est ciblé dans le tissu urbanisé actuel (Ui ou Um) à la fois en termes de densité mais aussi en termes de formes urbaines générées. L’OAP Cadre de vie incite de ce point de vue à varier les formes urbaines. Des maisons individuelles ou groupées ne sont donc pas exclues, surtout si elles permettent un équilibre économique pour l’opération.
Concernant les paramètres de déclenchement de production de logements sociaux, la surface de plancher a trop souvent été contournée pour passer en dessous des seuils de déclenchement. Les services Habitat incitent plutôt à une utilisation du nombre de logements pour garantir les atteintes des objectifs.
Sur la question des proportions de logements sociaux à produire, un assouplissement a été apporté par rapport à la version initiale puisque les petites opérations (5 à 10 logements) doivent produire soit du logement locatif social (20%), soit du logement en accession à prix abordables (30%).
La commune souhaite éviter les stationnements « sauvages » sur l’espace public d’où ce nombre de stationnement exigé. La demande de stationnement en aérien est bien qu’une place sur les 2 soit localisée en aérien.
Si seules les opérations en logements doivent respecter une certaine proportion de logements sociaux, pas la peine de préciser que c’est le logement. La demande s’applique effectivement uniquement aux logements (et pas à l’hébergement).
En Ui, il est autorisé soit du R+1+combles soit du R+1+ attique, ce qui laisse des marges de manœuvre. Ces logements peuvent être qualitatifs : l’opération P2i avenue de la mairie en témoigne. Sur le centre-ville, les hauteurs vont jusqu’au R+2+attique pour augmenter la densité.
MME MEOLA DEMANDE A CE QUE L’ON VOIT LES HAUTEURS DE CLOTURE EN FONCTION DE LA POSITION EN ALTITUDE ET
A LA PRISE AU VENT AFIN DE SE PROTEGER EFFICACEMENT DANS SON JARDIN OU SA PISCINE
Il ne semble pas réaliste de règlementer la hauteur de haies en fonction de la localisation des parcelles, le règlement puis l’instruction seraient bien trop complexes.
M. ORLANDO ET MME PRADIE DEMANDE DES PISTES CYCLABLES SECURISEES ET DES TROTTOIRS LORSQU’IL Y A UNE
CIRCULATION DE PIETONS (AV. DE TOULOUSE PAR EXEMPLE)
Les circulations douces sont inscrites dans les nouvelles opérations et certaines font l’objet d’un emplacement réservé permettant une réservation foncière quand cela est anticipable. Sur certains itinéraires déjà créés, le manque de place n’a pas permis de coupler pistes cyclables et cheminement piétons distincts. Les deux cheminements sont donc parfois communs, ce qui n’est pas idéal pour le piton mais a le mérite d’exister. Quand cela est possible, les deux types de circulation sont dissociées. Si le besoin foncier est prévisible, un Commune de Escalquens Phase Approbation Plan Local d’Urbanisme
V00_Révision du PLU n° / Approuvée par DCM le XX XX 20XX 9 / 20
Réponse CE et PV Enquête publique
emplacement réservé peut être mis en place : le PLU en a d’ailleurs prévu quelques-uns, en partenariat avec le Sicoval, en charge de certains itinéraires cyclables.
M. PAILLARD CRITIQUE LA CONCERTATION PREALABLE ET FOURNIT UNE CONTRIBUTION SUR L’ADAPTATION AU CLIMAT
ET A LA BIODIVERSITE
Dans la contribution est mis en avant le respect de l’article L-103-4 du code de l’urbanisme précisant que les modalités de concertation doivent permettre pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du projet, au public d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente.
Les modalités de concertation prévues par la délibération du 19 novembre 2018 prescrivant la révision générale du PLU ont été respectées. La concertation a été étendue, sur la base d’une délibération du 7 septembre 2023, par ailleurs la délibération du 11 juillet 2024 relative à l’arrêt du projet de PLU tire également le bilan de la concertation (cf doc annexe à la délibération et présent dans le dossier soumis à l’enquête publique).
Concernant les avis des personnes publiques associées, il est rappelé que le code de l’urbanisme précise notamment dans son article L153-16 que le projet de plan arrêté est soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9
Au stade de l’arrêt du PLU les éventuelles observations des personnes publiques associées n’ont pas à être annexé au dossier. Elles sont donc sollicitées formellement suite à l’arrêt et remettent leur avis dans un délai de 3 mois.
L’ensemble des avis ont été annexés au dossier d’enquête publique.
Gestion des eaux
L’infiltration à la parcelle est demandée dans le PLU et sera également demandée par le service gestionnaire Eaux Pluviales du Sicoval.
L’OAP Cadre de vie sera amendée pour inciter les porteurs de projets à étudier la possibilité d’intégration de dispositifs d’utilisation des eaux non-conventionnelles (eau de pluie, eau de puits, eau de forage) afin de diminuer les besoins en eau. Des réserves d'eau enterrées et closes pourront être aménagées pour arroser les arbres, sous réserve de faisabilité.
Sur la commune il existe seulement deux zones d’assainissement autonomes (Cugnol et Av. de Cousse en limite avec Odars), la problématique est donc très réduite. Cependant des prescriptions existe déjà est relève du SPANC compétence détenue par le SICOVAL. La commune n’a pas le droit de réglementer en l’espèce.
Economies d'énergie et adaptation au changement climatique
LA RE2020 est déjà très exigeante sur ces aspects et le PLU ne souhaite pas ajouter des règles à celles déjà existantes (et qui pourraient de surcroit entrer en contradiction avec elles).
Biodiversité
Les principaux boisements existants sont placés en EBC. Les autres éléments végétaux ont été protégés au titre du L151-23 pour acter une protection tout en permettant des marges de manœuvre. Ces éléments constituent des ilots de fraicheur.
Des ilots de fraicheur sont également prévus dans les OAP par une végétalisation des opérations et des voiries.
Enfin, le coefficient de Biotope par Surface doit permettre de maintenir ou créer des ilots de fraîcheur au sein du tissu bâti existant.
Concernant les espaces agricoles de transition (avec l'habitat existant) pour réduire la proximité habitat / grandes cultures, cela signifierait de prélever (encore) de l’espace agricole. Par contre, l’OAP Cadre de Vie inclut désormais une partie sur les franges urbaines, qui s’appliquera aux nouvelles opérations pour garantir des espaces tampons entre l’espace agricole et l’espace urbain.
La constitution de réserves foncières pour réorganiser l'espace communal ne relève pas du PLU.
La question de la trame noire et de mesures générales de réduction des pollutions lumineuses est abordée dans l’OAP Biodiversité. La charte de l’éclairage du Sicoval est également annexée au PLU.
Équipements scolaires, équipements municipaux
Un équipement public, à savoir un groupe scolaire, a été posé sur l’OAP de Capitouls car il y a un enjeu à réaménager les écoles existantes et améliorer la fonctionnalité des bâtiments (constat maternel scindé en 2 bâtiments) ainsi qu’à prévoir l’arrivée de population sur le territoire communal (à moyenne échéance). A ce Commune de Escalquens Phase Approbation Plan Local d’Urbanisme
V00_Révision du PLU n° / Approuvée par DCM le XX XX 20XX 10 / 20
Réponse CE et PV Enquête publique
stade du PLU, les contours précis ne sont pas encore définis. Une sectorisation devra être travaillée avec le personnel et les directions éducatives et de l’éducation nationale. Le gabarit du bâtiment devra être adapté aux effectifs à accueillir. Les modalités de la transition entre les écoles existantes et la nouvelle devront également être définies. Il s’agit de questions opérationnelles concrètes voire organisationnelles qui ne seront pas abordées avant la réalisation du projet voire son fonctionnement.
Sur l’implantation du futur groupe scolaire des Capitouls, elle a été discutée avec les riverains de l’opération. Là encore, la mise en œuvre concrète de l’opération pourra venir affiner les choses et ajuster le projet si besoin.
Concernant des « réflexions d'ensemble » sur la (re)structuration des équipements scolaires ou sur les autres équipements municipaux, les OAP Capitouls et Centre-bourg posent les principes d’un nouveau groupe scolaire, d’une halle et d’une salle culturelle autour de la restructuration du centre. Une fois ces équipements construits et le bourg-centre renouvelé, l’évolution des autres bâtiments sera plus claire et une restructuration globale pourra être envisagée.
Mobilités
Les mobilités étant fortement liées aux comportements individuels, le PLU ne peut qu’inciter au changement de modes de déplacement, par les itinéraires proposés, en termes qualitatifs et quantitatifs.
L’OAP Mobilités pose les bases d’une organisation des circulations sur la commune autour de dessertes hiérarchisées entre des voiries intracommunales et des voiries de desserte. Pour les nouvelles opérations (Bourg-centre, Capitouls, etc.), le PLU demande un certain nombre d’itinéraires, notamment piétons et cyclables, pour essayer de modifier les mobilités actuelles.
Les stationnements sont abordés dans le règlement écrit mais aussi dans l’OAP Cadre de vie, pour, là encore, faire participer les stationnements au changement de mobilités sur la commune.
Sur les flux de transit, là encore, le PLU (communal) a peu de prise sur des déplacements qui dépassent le cadre communal…
Commerces
L'ouverture récente d'un supermarché ALDI le long de la D 16 fait partie des « coups partis » qui ne rentrent pas dans le champ du projet de PLU.
En lien avec des demandes du Sicoval, les activités commerciales sur les zones d’activités de la commune vont être règlementées pour ne pas générer de concurrence avec les commerces/services de centre-ville.
Le PLU constitue déjà une réflexion d'ensemble sur l'aménagement de la commune.
Concernant une réflexion coordonnée avec les communes voisines, un PLU communal ne permet pas d’avoir cette réflexion même si les communes voisines sont associées au titre des Personnes Publiques Associées.
Les différences de « traitement » entre communes, par exemple sur la D16, s’expliquent aussi par le contexte et les caractéristiques de chaque commune : Labège n’a pas de zone d’activité en bordure de D16 contrairement à Escalquens. A noter aussi qu’un seul côté de la D16 est envisagé comme zone d’activités (et ce pour éviter des conflits d’usages entre habitat et activités) et que là encore, des ajustements vont être faits pour maintenir l’habitat là où il existe.
M. ROUQUET DEMANDE DES PRECISIONS SUR LE DEVENIR DE LA RUE AGRICOL PERDIGUIER ET LA CIRCULATION DANS
L’OAP CAPITOULS (STATIONNEMENT, TROTTOIRS)
Les différents temps de concertation dans ce secteur ont fait apparaître le souhait des riverains de ne pas rendre ce secteur traversant. La rue Agricol Perdiguer, si elle est légèrement prolongée pour accéder au secteur ciblé pour accueillir quelques logements (ce qui sera tranché par l’aménageur dans le projet final), restera en impasse. La question des stationnements et des trottoirs sera affinée lors de la définition du projet. Commune de Escalquens Phase Approbation Plan Local d’Urbanisme
V00_Révision du PLU n° / Approuvée par DCM le XX XX 20XX 11 / 20
Réponse CE et PV Enquête publique
LE « CONSEIL DES SAGES » ABORDENT PLUSIEURS SUJETS :
▪ PROBLEME DE CIRCULATION ET D916 A PROLONGER
▪ RESIDENCE SENIOR (RETARDS, POSSIBILITE DE HAUTEUR DANS LA ZONE PREVUE)
▪ CLASSER EN ZONE N LA ZONE INONDABLE LE LONG DU RUISSEAU DE LA JUNCAROLLE
▪ ETUDE POUR LE DEPLACEMENT DE L’ECOLE
▪ CENTRE CULTUREL A ELOIGNER DE LA RESIDENCE SENIOR PREVUE (LE FAIRE JOUXTER A LA SALLE DE REUNIONS
ACTUELLE)
La déviation de la RD916 est du ressort du département. La position favorable de la commune sur cette déviation est toutefois indiquée dans le PLU.
Une vérification sera faite sur la question des hauteurs entre ce qui indiqué dans l’OAP et ce qui est demandé dans le règlement.
Il n’y a pas vraiment de lien entre le caractère inondable d’un espace et le type de classement au PLU. Il ne semble donc pas pertinent de placer la zone inondable le long de la Juncarolle en zone N. Ce secteur n’est de toute façon pas constructible (en dehors d’éventuelles constructions agricoles, qui seraient de toute façon règlementées par le règlement du PPRi).
Concernant le déplacement de l’école, cela fera l’objet d’une étude complémentaire, en amont du projet. Cette étude doit permettre de mieux programmer l’opération dans le temps et de bien dimensionner les bâtiments par rapport aux besoins avérés.
Le déplacement du centre culturel se fera à une échelle qui dépasse celle du projet de PLU (>15 ans) : les projets du projet de PLU sont suffisamment ambitieux pour ne pas en rajouter. En revanche il est rappelé que le schéma d’aménagement proposé par l’OAP est issu d’une consultation citoyenne qui a validé les différentes implantations proposées.
M. RIVIERE DONNE DES OBSERVATIONS SUR LES ASPECTS DE MOBILITE ET NOTE QUELQUES MANQUES SUR DES ARBRES
REMARQUABLES
Sur les mobilités, M. Rivière s’interroge sur la capacité du PLU à atteindre une diminution par 2 de la part modale de la voiture. Le PLU ne peut effectivement pas tout. Pour autant, le PADD et sa traduction règlementaire ont intégré cet objectif de réduction de la voiture :
◼ en intégrant des cheminements doux dans toutes les nouvelles opérations et en prévoyant (OAP
Mobilités) un maillage entre gare, centralité, quartiers ;
◼ en assouplissant les règles sur l’implantation des entreprises dans la zone économique : le but étant de
rééquilibrer la part emplois/résidents sur la commune pour éviter des migrations pendulaires, souvent en voiture
◼ en confirmant les pôles de service et de commerce de la commune et en en créant de nouveaux sur le
centre-bourg pour proposer commerces et services sur la commune et éviter des déplacements, notamment automobiles, pour s’y rendre
◼ En incitant à une facilitation de l’utilisation du vélo et de la marche, à la fois en termes de réseau
(maillage de la commune) mais aussi de qualité du réseau (aménagements, etc.)
Concernant la possibilité d’emplacements "officiels" aux normes Tisséo à proximité des arrêts les plus fréquentés, M. Rivière note qu’ils pourraient se faire dans la perspective des réaménagements de lignes desservant Escalquens à l'aune de l'arrivée du métro à Labège. Il semble donc hasardeux d’anticiper ces réaménagements dans le projet de PLU, d’autant que cette compétence revient à Tisséo. A noter quand même que les OAP sectorielles demandent d’intégrer des connexions (arrêts de bus et cheminements pour y accéder) aux transports en communs dans le cadre de l’aménagement de ces secteurs. Les principaux foyers de production d’habitat seront donc bien intégrés au réseau de transport en commun de la commune.
Sur la problématique de la circulation automobile vers un groupe scolaire situé en impasse, c’est le projet final qui devra définir les modalités d’accès à la future école du secteur Capitouls. Des aménagements sont possibles pour limiter les pollutions et favoriser leur dispersion. A noter que ce sont les riverains du secteur Capitouls qui ont modifié les circulations autour de cette école en lien avec des craintes d’encombrement du quartier.
Sur les arbres, il est possible de les rajouter cependant il est nécessaire de l’étudier précisément et à voir selon l’opération en cours sur la parcelle. Commune de Escalquens Phase Approbation Plan Local d’Urbanisme
V00_Révision du PLU n° / Approuvée par DCM le XX XX 20XX 12 / 20
Réponse CE et PV Enquête publique
M. DELCROIX DEMANDE LE RETRAIT DE L’EMPLACEMENT RESERVE AVENUE D’INGINE (MAUVAIS PLACEMENT DE LA PISTE
CYCLABLE)
Ce riverain a peut-être raison pour l’ER 27 : au Sud la connexion avec les aménagements cyclables existants est bien côté Ouest (donc à gauche sur le plan) : vers La Caprice et vers centre d’Escalquens. L’autre ER (n°6) qui va vers le chemin de la Fontasse nécessitera de prévoir une traversée pour assurer une continuité cyclable.
Ce point sera examiné plus précisément avec les services Mobilités du Sicoval et éventuellement modifié avant approbation.
M. JUIN FOURNIT DES OBSERVATIONS SUR LE REGLEMENT ECRIT. UNE ANALYSE EST A EFFECTUER POUR EN JUGER DE LA
PERTINENCE (CONTRIBUTION @112)
1) REGLEMENT ECRIT, DISPOSITIONS GENERALE, REGLES GENERALES
Les mentions « Par délibération n° XX du conseil municipal du XX/XX/XX » font référence à des délibérations qui doivent être prises suite à l’approbation du PLU (droit de préemption, etc.). Elles seront prises a priori au cours du même conseil municipal que celui qui approuve le nouveau PLU.
2) REGLEMENT ECRIT, DISPOSITIONS GENERALES, LEXIQUE, DEFINITION DE LA SABLIERE
3) REGLEMENT ECRIT, DISPOSITIONS GENERALES, LEXIQUE, DEFINITION DE LA HAUTEUR
Le but n’est pas ici d’avoir une définition parfaite de la panne sablière (telle qu’elle pourrait être définie par des professionnels) mais une définition commune à l’ensemble du règlement et cohérente avec les modalités d’instruction. De la même manière, le but du PLU n’est pas de toucher l’exhaustivité des situations (toiture ou pente) mais de s’appliquer de manière cohérente et générale à une zone.
Le règlement a été soumis avant arrêt aux services d’Application du Droit des Sols qui ont fait remonter leurs remarques sur l’ensemble du règlement. Ces remarques ont été prises en compte.
Les demandes ont toutefois été transmises aux services d’Application du Droit des Sols qui conseillent :
◼ De supprimer le terme « totale » dans la définition de la hauteur dans le lexique
◼ D’homogénéiser la formulation sur les règles de hauteur (renvoyer au lexique systématiquement et ne
pas rappeler à l’acrotère ou à la sablière comme c’est le cas pour certaines zones).
◼ D’interdire les toitures à une pente (si pas interdites, règlementer la hauteur des faitages en limite)
◼ De règlementer la hauteur des faîtages en limite (notamment pour les pignons qui s’implanteraient en
limite) ou dans les terrains en pente, en s’inspirant de la formulation dans le PLU précédent.
4) REGLEMENT ECRIT, DISPOSITIONS COMMUNES
« Quel est le chapitre 2.3 ? »
Le chapitre 2.3 est celui sur le « traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ». Il est spécifique à chaque zone et non concerné par les dispositions communes.
5) REGLEMENT ECRIT, DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE ZONE, REGLES DE RECUL PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
« Ces règles ne vont pas dans le sens de la préservation de l’artificialisation des sols. Par exemple 3m en zone Ui. C’est une régression par rapport à l’ancien PLU et cela autorise une plus grande emprise au sol, réduisant la surface des espaces libres. »
Effectivement, c’est le but de la règle dans cette zone Ui qui est ciblée pour une densification incitée. Le but est de permettre un peu plus de densité dans ces secteurs quitte à réduire les espaces libres. Ces principes, qui résultent des contraintes de la loi Climat et résilience permettent de réduire l’extension de la zone urbaine sur les espaces naturels, agricoles et forestiers de la commune. En parallèle, un Coefficient de Biotope par Surface vient faire de demandes en termes de végétalisation (et pas seulement des espaces libres) pour « compenser » cette réduction.
6) REGLEMENT ECRIT, DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE ZONE, REGLES SUR LES ESPACES VEGETALISES
« Au sujet des espaces libres justement, leur emprise est à expliciter. Ainsi, il est spécifié à de multiples reprises que « Les espaces libres de construction et privatifs devront compter au moins un arbre planté par tranches de 100 m² de terrain aménagé en jardin planté et engazonné ».
Il faut comprendre que les espaces libres doivent compter un arbre pour 100m² d’espace restant, pour le peu que ledit espace soit aménagé en jardin planté et engazonné ? Commune de Escalquens Phase Approbation Plan Local d’Urbanisme
V00_Révision du PLU n° / Approuvée par DCM le XX XX 20XX 13 / 20
Réponse CE et PV Enquête publique
« Dans l’un ou l’autre cas, il est nécessaire de retrouver quelque part le pourcentage imposé d’espace libre ou d’espace aménagé en jardin planté et engazonné. Car actuellement, il n’y a pas de règle de pourcentage à ce sujet. De fait, on peut se retrouver avec des parcelles ayant 50% d’emprise au sol, 50% de parking, et pas d’espace libre. (…) Vous noterez qu’il s’agit également d’une recommandation de l’ARS dans son mail du 31/07/2024.»
Non : un Coefficient de Biotope par Surface minimal est demandé pour chaque projet et son atteinte est nécessaire pour obtenir l’autorisation de construire. Un projet avec 50% d’emprise au sol et 50% de parking aurait un coefficient de biotope de 0, ce qui serait rédhibitoire pour obtenir le permis de construire. Le Coefficient de Biotope par Surface permet un peu plus de souplesse que les anciens règlements puisqu’au-delà des espaces libres, le Coefficient de Biotope intègre les haies, les arbres isolés, les toitures végétalisés et les surfaces perméables dans son calcul, pour concilier densité et végétalisation.
Et pour répondre à la remarque sur l’ARS, la question du changement climatique est bien présente dans le PADD (dans l’axe 3, paragraphe « S’adapter au changement climatique »).
Concernant la perméabilité des sols, un coefficient de biotope par surface est demandé, il incite à l’utilisation de surfaces perméables. Là encore, l’OAP « Cadre de vie » demande beaucoup de choses sur la thématique :
◼ Orientation 3-C : « végétaliser les voies principales de desserte et les espaces de stationnements » pour
« agrémenter de plantations les grands espaces de stationnement et les longs linéaires de stationnements afin de réduire leur impact visuel et de maximiser l’apport d’ombrage et de fraicheur pour les emplacements »
◼ Orientation 3-d : « assurer la perméabilité des espaces de stationnement et des cheminements »
Certains éléments sont rappelés dans l’OAP Biodiversité.
7) REGLEMENT ECRIT, DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE ZONE, TRAITEMENT DES CLOTURES
« Il est nécessaire d’augmenter de manière significative les hauteurs autorisées des clôtures en limite séparative. (…) Permettre d’augmenter la hauteur est nécessaire pour préserver l’intimité du voisinage. »
A moins de permettre des clôtures de 3 m de haut, les clôtures ne sont pas la solution pour éviter les vis-à-vis. La solution la plus simple pour préserver l’intimité du voisinage est en fait de construire en limite de parcelle pour que ce soit le bâtiment qui « isole » des parcelles voisines. Cette solution a également l’avantage de dégager plus de terrain utilisable : on peut dégager une plus grande surface d’un seul tenant plutôt que des lanières de 2 m de large, inutilisées dans la pratique.
8) Règlement écrit, dispositions spécifiques à chaque zone, règles sur les stationnements
« Il serait bon de reprendre les mesures de l’ancien PLU : « Pour les stationnements réalisés en extérieur, qu’ils soient couverts ou non, l’implantation permettra un accès facile. Pour des motifs de sécurité, l’aire de stationnement des cycles devra être visible depuis l’espace public. »
M. JUIN ne donne pas plus d’explication sur l’opportunité de maintenir cette règle
« Par ailleurs, à aucun endroit dans ce nouveau PLU n’est fait état de la nécessité de ménager un certain nombre de places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite. »
Cet aspect est règlementé par l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, qui s’impose aux PLU.
9) REGLEMENT ECRIT, DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE ZONE, REGLES SUR LES PROFONDEURS D’ASSISES
« Une réglementation existait dans l’ancien PLU. Par exemple pour la zone U3 : « Les terrasses d’assise des constructions résultant des affouillements et exhaussements du sol auront une profondeur maximale de 15 m ». Elle est absente de ce nouveau PLU. Il serait nécessaire de la reprendre. »
Cette notion de terrasse d’assise était très compliquée à instruire par les services d’Application du Droit des Sols qui ont, à la lecture du règlement (cette règle était présente initialement), demandé sa suppression.
M. MURAT CRITIQUE PLUSIEURS ASPECTS DU PLU. PEUT-ON APPORTER UNE REPONSE A SES OBSERVATIONS ?
A noter de manière générale que
1/ le financement des opérations n’est pas du ressort du PLU
2/ avec ce PLU, le projet du bourg-centre est acté puisqu’une OAP est fixée ainsi qu’un phasage des opérations, avec le déplacement des infrastructures sportives.
3/ Le PLU est un document stratégique de planification et de prévision il n’a pas vocation à définir précisément les projets qui doivent se réaliser par la suite. Il est normalement défini pour une durée de 10 ans. Commune de Escalquens Phase Approbation Plan Local d’Urbanisme
V00_Révision du PLU n° / Approuvée par DCM le XX XX 20XX 14 / 20
Réponse CE et PV Enquête publique
AGRICULTURE
« Un PLU doit comporter des espaces à vocation agricole ou maraîchère et des espaces verts et de loisirs, respectueux de la santé et des besoins des populations. Ce n’est pas le cas. »
Un PLU n’est pas un plan quinquennal agricole et ne peut pas imposer ni ce qui est cultivé par les agriculteurs, ni leurs pratiques culturales.
PLAINE DES SPORTS
« Si l’on déplace la plaine des sports, il faut aller sur le Nord ou l’Est de la commune »
Plusieurs solutions ont été envisagées. Une étude de programmation plus fine, menée en concertation avec les associations sportives concernées, affinera le besoin (notamment par une mutualisation ou une intermodalité des équipements).
SOLUTION 1 : SECTEUR N1 DU PLU PRECEDENT
Le PLU précédent avait envisagé ces espaces de sports et loisirs sur un secteur N1, au nord de la commune.
Ce secteur mesurait 12,9 ha et était trop éloigné du centre, des transports, etc. Il a été abandonné.
SOLUTION 2 : LE SECTEUR DU SAUZAT
Avec des critères de proximité aux différents quartiers de la commune, des transports en commun, l’autre secteur envisagé est le secteur du Sauzat. Une étude réalisée par la DDT en 2022 donnait également des préconisations en ce sens.
Ce secteur est néanmoins touché par un certain nombre d’inconvénients importants :
◼ Ce secteur est soumis en partie à un risque Inondation, ce qui pourrait endommager les équipements,
avec un coût de remise en état pour la collectivité
◼ Le terrain assez pentu (4 à 5 % de pente en moyenne), ce qui génèrerait beaucoup de travail du sol et
de terrassements, et une gestion des eaux pluviales importante (avec des surcoûts significatifs)
◼ Cet espace génère moins d’impacts sur l’activité agricole puisqu’ils ne sont plus exploités. Par contre, il
est potentiellement riche d’un point de vue écologique puisqu’il s’agit des derniers espaces prairiaux mésophiles de la commune, en connexion avec le Berjean, clairement identifié comme corridor écologique. Cette richesse écologique potentielle est d’ailleurs rappelée par l’avis de la DDT.
◼ au vu du nombre d’équipements souhaités, le secteur est trop restreint (4,5 ha grand maximum, avec
la partie en zone inondable sur le bas de la zone).
La commune a donc fait le choix d’éviter ce secteur.
SOLUTION RETENUE : LE SECTEUR DES CAPITOULS/PARTIE BASSE
C’est le secteur des Capitouls, au sud de la RD 16, qui a été choisi.
La carte de la TVB communale montre bien que l’aménagement de ce secteur est moins impactant sur la question des continuités écologiques (le secteur Capitouls ne fait pas vraiment partie de cette TVB contrairement au secteur du Sauzat).
En effet, aucun autre endroit de la commune ne convient mieux. Soit les terrains disponibles sont en pente ou trop petits (secteur du Sauzat), soit éloignés des zones résidentielles et des voies de communication (foncier à l’Est de la commune). L’emplacement des Capitouls était entièrement classé en zone AUo sur le PLU en vigueur, avec le projet d’urbaniser, à terme, près de 40 hectares de zone agricole. Le projet porté par la commune dans le nouveau PLU permet de réduire cette consommation (pour la partie plaine des sports) à moins de 7 ha.
Ces secteurs sont beaucoup moins pentus et les impacts en termes de terrassements et de gestion des eaux seront donc réduits.
L’ensemble des haies et éléments végétaux remarquables est également préservé dans le projet d’aménagement (dans l’OAP). Les impacts sur les continuités écologiques sont donc là aussi réduits.
DEUXIEME GROUPE SCOLAIRE
La construction d’un deuxième groupe scolaire permettra de désengorger les écoles actuelles (Romarin et Petit Bois).
COMMERCES
« Il ne faut surtout pas développer sur ces zones à vocation industrielles ou artisanales d’autres commerces mais renforcer l’attrait des secteurs Cousquille, CIP, Commerce, Espace 61 et sans doute à terme sur le Nord de la commune. »
Effectivement, et comme indiqué dans une note en réponse à la DDT, annexée au dossier d’enquête, le règlement de la zone Ue sera modifié pour supprimer les destinations « Artisanat et commerce de détail », « Commune de Escalquens Phase Approbation Plan Local d’Urbanisme
V00_Révision du PLU n° / Approuvée par DCM le XX XX 20XX 15 / 20
Réponse CE et PV Enquête publique
Restauration » et « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », qui répond également à une demande du service Activités Economiques du Sicoval. Cela permettra de ne pas concurrencer le centre-ville, notamment sur la ZA de Bogue.
LOGEMENTS
« Des lotissements continuent de pousser sous la seule initiative des promoteurs privés. Il faut que la commune reprenne l’initiative sur la zone du Berjean, notamment foyers-logements, sur la ZAC des Capitouls et lance des appels à projet sur le logement des jeunes. »
Toutes les opérations de logement du nouveau PLU seront soumises à des seuils minimaux de production en termes de mixité sociale (% minimal de logements locatifs sociaux et de logements en accession à prix abordable) et en termes de mixité de typologie (les OAP fixent une répartition de T2, T3, etc.). Ces éléments ont vocation à encadrer la production des logements à destination des jeunes ou des foyers modestes.
5 >> DES ETUDES PLUS LONGUES SUR UN ENSEMBLE DEMANDENT UNE REPONSE APRES LECTURE
DES OBSERVATIONS
Il s’agit des remarques dont le texte est fourni en annexe concernant :
M. COOK ANNEXE 1
« Gare multimodale : zone PAPAG indiquée sur les plans mais caractéristiques/équipements non définis, ni à quelle échéance ? Comment cela s’inscrira dans le PDU et les orientations de Tisseo ? Un PEM est déjà projeté à la Cadène avec une halte ferroviaire (enquête publique en cours) : quelles complémentarités/concurrences, avec une future gare multimodale à Escalquens ? »
Le but du PAPAG est justement de bloquer un secteur dans l’attente d’une définition plus précise du projet (= ne pas aménager le secteur dans un sens qui rendrait plus coûteux l’aménagement futur de la zone). Tous ces éléments (caractéristiques, échéances, compatibilités avec les projets Tisséo…) devront être étudiés sous 5 ans (au-delà, le PAPAG est supprimé).
Le PEM à Escalquens sera normalement complémentaire du PEM de Labège : le SCOT en cours de finalisation inscrit le PEM de Labège comme “PEM stratégique en devenir », avec celui d’Escalquens comme « PEM relais ».
Sur les mobilités, dans l’attente de l’arrivée du métro, il semble pertinent d’attendre d’en savoir plus sur la mise en service et le fonctionnement du métro sur Labège pour localiser efficacement parkings-relais, aires de covoiturage et stations d’auto-partage. Le principe est inscrit dans l’OAP Mobilités. En outre le projet de PEM d’Escalquens est mentionné dans le schéma directeur des mobilités du SICOVAL.
Concernant les parkings au centre-ville pour les commerces, services et activités prévues, des espaces sont positionnés sur l’OAP centre-bourg (ils sont présents p103 mais ont été oubliés sur la carte p109 de l’OAP, ils seront rajoutés). Des stationnements en lien avec les activités prévues doivent également être créés.
« Quelles liaisons rapides vers le terminus du métro à la Cadène ? quelles efficience et adaptation des transports en commun : TCSP plus d’actualité (cf. rapport p 319) ? »
Ces liaisons sont du ressort de Tisséo.
Concernant la sécurisation des voies structurantes et traversantes du territoire, le type d’aménagement seront précisés dans le cadre des opérations d’aménagement.
Concernant le changement de zonage de certains secteurs, l’idée était de faire basculer certains secteurs vers de l’économique pour éviter des conflits d’usage ou de voisinage entre des riverains et des activités parfois bruyantes.
Au vu des demandes de l’enquête publique, la parcelle Nico Repar ne mutera pas finalement. Idem pour les secteurs d’habitat adjacent aux zones d’activités (Bogues) : ils seront placés en U bloqué pour conserver une vocation habitat, sans pour autant pouvoir créer du logement.
« Quelle adaptation de l’offre et accessibilité des équipements existants aux besoins d’une population en croissance (salles de réunion de la maison des associations, locaux de la MJC et salles d’activités sportives du Berjean, Médiathèque, ludothèque, gymnase-salle des fêtes, déjà insuffisants par rapport aux besoins actuels) ?
Quelles adaptations-extensions/accessibilité des locaux municipaux : Mairie, salle du conseil, CCAS, salles de réunions municipales, services municipaux, locaux de stockage ?
Le positionnement d’un espace culturel (non défini) avec salle de spectacle, à proximité de la résidence séniors, sur le chemin des écoles dit « apaisé » semble peu adapté (circulation, parking, nuisances sonores ont-ils été bien évalués ?) » Commune de Escalquens Phase Approbation Plan Local d’Urbanisme
V00_Révision du PLU n° / Approuvée par DCM le XX XX 20XX 16 / 20
Réponse CE et PV Enquête publique
L'OAP centre ville a fait l'objet d'une colnsultation citoyenne et de nombreuses réunions publiques. Par ailleurs, une OAP ne règle pas tous les détails d’une opération mais fixe des orientations générales. La définition du projet sera l'occasion de préciser tous les points soulevés, qui font l'objet de questions mais pas de propositions.
Concernant la RD16, si la déviation ne devait pas se faire, des adaptations seraient à trouver, via éventuellement une évolution de PLU pour intégrer cette modification.
Sur l’exposition des populations aux pollutions de l'air et au bruit, l’OAP des Capitouls prévoit une large bande tampon végétalisée le long de la RD 16 faisant écran entre les terrains de sport et la route. L’école n’est quant à elle pas placée en bord de route, ce qui limite fortement sont exposition. Dans tous les cas, des bandes-tampons sont demandées dans les OAP pour limiter ces expositions.
Sur l’adaptation au changement climatique, ou les modes de rafraichissement différents de la climatisation (puits canadien par ex.), la RE 2020 et toutes les normes figurant dans le code de la construction imposent beaucoup de choses sur cette question bioclimatique : pour atteindre les objectifs fixés par la RE2020, les bâtimenets doivent forcément prendre en compte ces aspects bioclimatiques. L’idée du PLU n’est pas de rajouter des règles (parfois potentiellement contradictoires) à celles déjà existantes.
Sur les ilots de chaleur, les opérations en extension prévoient une large part de végétalisation des espaces et des voiries, permettant de limiter les effets des ilots de chaleur. Les demandes des OAP thématiques concernant la perméabilité et la végétalisation des stationnements vont également dans ce sens et s’appliquent aux opérations de densification. Enfin, la mise en place d’un Coefficient de Biotope par Surface, qui s’applique à toutes les opérations, dont celles en densification impose également une forte part de végétalisation (surfaces mais aussi haies ou arbres isolés) qui vont dans le sens de la réduction des ilots de chaleur.
En lien avec une demande de l’Agende Régionale de Santé sur la récupération des eaux de pluie et leur réutilisation, une orientation sera ajoutée dans l’OAP pour demander d’accompagner les usages des eaux impropres à la consommation.
Amélioration de l’existant en entrée de ville : côté nord-est de la RD16, les règles sont celles qui s’appliquent à l’habitat, avec des demandes importantes pour la végétalisation des clôtures sur l’emprise publique. Côté sud- est, des demandes sont faites sur la végétalisation des espaces libres, en bordure de voirie, tout en incitant à la densification de ces espaces.
Concernant les arbres de haute tige, ce n’est pas la meilleure solution (Cf. Charte de l’arbre : « plus l’arbre est jeune plus la reprise sera facilitée »).
Concernant la trame noire et l’éclairage public, cet aspect dépasse le cadre du PLU puisqu’on est okus dans le fonctionnement et la pratique (le PLU ne peut pas aller jusqu’à indiquer les heures d’extinction). Des secteurs sont identifiés dans le diagnostic, la charte de l’éclairage du Sicoval, indiquant de bonnes pratiques en matière d’éclairage nocturne, est annexée et rappelée dans le PLU. Charge ensuite à la commune, avec l’aide de ses services techniques de mettre en place des conditions d’éclairage en lien avec ces bonnes pratiques et le contexte communal.
Concernant le groupe scolaire des Capitouls, le PLU ne fait que poser les principes de la construction d’un groupe scolaire complet, dans ce secteur de la partie haute des Capitouls.
Le fonctionnement, les stationnements, les circulations seront précisées dans le projet par l’aménageur, en lien avec la commune. Les déplacements pour des activités pendant et après la classe (qui dépassent le cadre strict du PLU) seront également travaillés ensuite, une fois le projet précisé, en lien aussi avec les services concernés de la commune.
« Pourquoi pas plutôt un groupe scolaire au Sauzat, plus proche de toutes les installations existantes et accès plus facile et plus proche vers collège, gymnase A. Milliat et centre-ville ? »
L’idée de placer le groupe scolaire à cet endroit est d’optimiser le foncier porté par l’EPFL pour la commune et de profiter de la forte production de logements dans ce secteur (300) pour mailler la commune et désengorger potentiellement le secteur de l’école actuelle. Par ailleurs cet équipement sera à proximité immédiate de nouvelles infrastructures sportives. Par ailleurs la zone reste également proche du centre-ville et un maillage viaire et doux sera étudié et réalisé pour permettre une connexion à celui-ci.
D’une manière générale. Il est regrettable que la concertation sur ces 2 OAP aient été organisées pour chacune, essentiellement à destination des riverains concernés du Sauzat ou des Capitouls et que, notamment, le cas du nouveau groupe scolaire n’ait pas été plus largement débattu dans les réunions publiques ou avec les enseignants et associations de parents d’élèves. Même si la nécessité d’une nouvelle école existe, que des logements sont prévus sur ce secteur, a-t-on suffisamment pris en compte les habitudes et besoins des familles et des enseignants pour faire le choix de cette localisation ? Ne risque-t-on pas de renforcer les déplacements en voiture au lieu de les limiter ? Commune de Escalquens Phase Approbation Plan Local d’Urbanisme
V00_Révision du PLU n° / Approuvée par DCM le XX XX 20XX 17 / 20
Réponse CE et PV Enquête publique
La concertation ne s’est pas limitée aux seuls riverains. Le groupe de pilotage élargi a pu s’exprimer dessus, le dossier d’enquête publique comprend le projet d’OAP et des réunions et séminaires organisés pour les élus ont permis à ces derniers de s’exprimer. Il est vrai toutefois =, qu’un groupe de travail spécifique a été organisé avec les riverains, premiers impactés par ce projet d’urbanisation, notamment pour travailler son insertion dans le quartier.
« Les limites de la zone A chemin du Pech semblent empiéter largement sur les parcelles classées en Um 65-64-733-732-731- 101-102-103 et 80, dont une habitation sur la parcelle 731 se trouve de fait en totalité en zone A : à modifier »
La zone U sera étendue jusqu’aux limites des parcelles (de même pour toutes les parcelles de ce secteur (ZB065, 64, 733, 732, 731, 101, 102, 103, 80).
« Des extensions de zone Um en zone A chemin de Cugnol (sur parcelles 382 et 397), avenue de la Caprice (parcelle 197), chemin du Pic de Carlit (parcelle 569), au bout de la zone de la Masquère (parcelle 132 ?), en contradiction avec les objectifs du Plu de densification sur des secteurs déjà urbanisés et de préservation des espaces agricoles ZAN (hors OAP sectorielles). »
A l’exception d’une seule (voir dans les réponses plus haut), toutes ces extensions sur l’espace agricole sont supprimées.
« A contrario, une dent creuse classée en A entre deux zones d’habitat, chemin du Pech (partie haute de la parcelle 162), qui compte tenu des distances de sécurité à respecter par rapport à l’habitat pour les activités agricoles, laisse peu de possibilités de culture à l’exploitant : à convertir en espace boisé ou N avec un chemin d’accès à la parcelle ? »
Aucune « distance de sécurité » n’est imposée par rapport aux activités agricoles. Ces parcelles sont déclarées au Registre Parcellaire Graphique de 2021 et sont donc exploitées. Elles sont donc classées en zone A du fait de leur vocation effective.
Concernant la demande de classement en N ou en espace protégé, de la parcelle A, en friche à Ingine depuis de nombreuses années, qui abrite un nombre important d’oiseaux des milieux ouverts menacés et identifiés dans l’atlas de la biodiversité de la commune (Territoire Engagé pour la Nature) et pour la plaine de la Bartole haut du chemin du Pech renfermant une grande variété d’orchidées (identifiées également dans l’atlas de la biodiversité communal), ces parcelles sont actuellement en friche mais ont une vocation agricole et dans le cadre d’une installation, des agriculteurs pourraient être intéressés par ces terrains. Un placement en zone N viendrait diminuer la taille de l’espace agricole sur la commune. Le placement en zone N ne garantirait pas le maintien de la biodiversité en place. Ces parcelles seront donc maintenues en zone agricole.
Le PLU n’est pas forcément le bon outil pour protéger des espaces et des espèces. En effet, sans maîtrise foncière, rien n’empêcherait un propriétaire de labourer le champ par exemple et donc de détruire les espèces. Il serait pertinent de se rapprocher des services de la DREAL, en lien avec le propriétaire, pour évaluer la nécessité de protection.
M. LALA QUI PROPOSE D’AJOUTER UNE OAP SUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE (DESCRIPTION EN ANNEXE 2)
Même s’il peut, par certains aspects, y participer, le PLU ne semble pas être le meilleur outil pour porter une stratégie de transition écologique et pour avoir une vraie prise sur ces sujets.
En effet, la réduction des consommations d’énergie fossiles sur le territoire ou la réduction des émissions de gaz à effet de serre dépassent largement
Des ajouts pourraient être faits sur le bioclimatisme, etc. (dans l’OAP Cadre de vie) mais ces sujets sont déjà inclus dans la RE2020 dont les demandes incitent, directement ou non, à réduire la consommation énergétique finale des bâtiments (à usage tertiaire ou d’habitat).
Sur la question des productions d’énergies renouvelables, un schéma de développement des énergies renouvelables est en cours, porté par le Sicoval, en lien avec le renouvellement du PCAET. Il semble plus pertinent de porter ces questions à une échelle intercommunale, permettant de mutualiser les opportunités mais aussi les éventuels impacts négatifs.
A noter que des assouplissements sur les règles ont été faites pour des bâtiments qui seraient exemplaires en matière d’économie ou de production d’énergie ainsi que pour les bâtiments à ossature bois.
Concernant l’intégration du projet dans l’environnement et la question des ilots de chaleur, la question est déjà intégrée au PLU, que ce soit dans les OAP ou le règlement, par des demandes sur la pente ou la végétalisation des parcelles ou des projets.
Concernant la pollution atmosphérique ou le bruit liés aux routes, des demandes sont faites dans le PLU et des solutions alternatives via les circulations douces sont mises en place. Là encore, à moins de réellement gêner l’utilisation de la voiture sur la commune, la question sur l’utilisation de l’automobile dépasse le cadre du PLU. Commune de Escalquens Phase Approbation Plan Local d’Urbanisme
V00_Révision du PLU n° / Approuvée par DCM le XX XX 20XX 18 / 20
Réponse CE et PV Enquête publique
Sur les polluants atmosphériques liés aux entreprises ou sur la question de l’air intérieur, le PLU n’est pas compétent pour régler ces questions, soumises à des règlementations spécifiques.
M. PALAU ANNEXE 3
EMPLACEMENTS RESERVES (ER) N° 25 ET N° 30
Le bassin d’orage prévu par l’ER n°30 a été réalisé, sous le collège, l’ER n’est donc plus nécessaire.
Le Sicoval n’a exprimé aucun besoin sur un bassin de rétention au niveau de l’ER 25, qui a donc été supprimé.
PARCELLES AVEC HABITATIONS SITUEES EN LIMITE DE L’AVENUE DE TOULOUSE EN BORDURE DE LA ZONE DE BOGUES SUR LA SORTIE DE LA VILLE COTE LABEGE
Comme pour les parcelles à côté de la Toulousaine, ces parcelles seront basculées en U bloqué, de manière à conserver la vocation d’habitat du secteur, sans pour autant permettre la création de logements.
BATIMENT EN BRIQUES ROUGES DE LA COUSQUILLE
Voir plus bas.
ER N°23
L’emplacement réservé n° 23, connexion entre l’avenue de la mairie et l’avenue de borde haute, est effectivement mal placé et sera repositionné au bon endroit.
OAP SECTORIELLE BOURG-CENTRE
La création d’une voie entre l’avenue de la mairie et l’avenue de borde haute permet de dégager de l’espace devant la mairie pour créer une vaste place sur laquelle une halle et des commerces de RDC. Elle est donc indispensable, d’où son placement en emplacement réservé.
Cette connexion qui était prévue dans le PLU approuvé en 2005 et qui n’a pas été réalisée, n’est plus projeté dans les aménagements. En effet, toute la zone autour de la ripisylve du Berjean est réservé à l’aménagement d’un parc urbain comprenant notamment une prairie fleurie avec sentier d’interprétation, un parcours végétalisé etc, ceci afin de mettre en valeur et préserver la continuité écologique autour du ruisseau. Le bouclage avec les quartiers sud de la commune se fera dans le cadre de l’aménagement de l’OAP du Sauzat.
PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES EN ZONE U
Les services (notamment du patrimoine) préconisaient cette incorporation des panneaux aux toitures (à vérifier : rien n’était obligatoire mais cette incorporation permettait de toucher des aides).
Cette demande semble aujourd’hui obsolète si on veut développer la production d’énergie renouvelable (aucun pays européen n’avait ce type de demande).
Cette nouvelle règle ne s’impose qu’aux nouveaux panneaux photovoltaïques qui feraient l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme et pas à ceux préexistants, quelle que soit leur mode de construction (incorporé à la toiture ou pas).
OAP CAPITOULS/SEVESO
Un périmètre de prévention des risques autour du site SEVESO a été établi par les services de l’Etat. La commune (et donc le PLU) n’est pas compétente pour contester ce risque par rapport à la plaine de sport et un établissement scolaire.
6 >> QUELQUES SUJETS DEMANDENT UNE REFLEXION PARTICULIERE
« MAISON ROUGE »
Malgré le caractère patrimonial de ce bâtiment, la commune ne souhaite pas financer la rénovation coûteuse (500 000 €) d’un bâtiment dont l’utilité est incertaine et préfère investir sur les écoles ou d’autres équipements.
GARAGE NICO REPAR
En lien avec les nombreuses demandes sur ce secteur, la commune souhaite permettre le maintien de cette activité à cet endroit. La meilleure solution sera étudiée plus précisément mais le basculement de la zone en zone Us-0, comme le secteur de l’autre côté de l’avenue de Toulouse semble privilégié. Commune de Escalquens Phase Approbation Plan Local d’Urbanisme
V00_Révision du PLU n° / Approuvée par DCM le XX XX 20XX 19 / 20
Réponse CE et PV Enquête publique
ETABLISSEMENTS GACHES CHIMIE
Sur ma base des éléments fournis par l’entreprise, la demande sera étudiée plus précisément.
La limite de consommation avait été fixée à 1 ha, pour rentrer dans les enveloppes maximales de consommation d’ENAF possibles sur la commune.
La solution serait peut-être de classer une partie des parcelles nécessaires en Ue et de l’autre partie en N.
PROPRIETES DE LA FAMILLE GUITARD
OAP SAUZAT ZE 456 APPARTENANT A FRANCIS GUITARD
Le projet de la commune inclut la densification du centre-bourg par le déplacement des terrains de sport existant. Cette densification ne peut se faire que si les terrains de sport sont déplacés, ce qui est permis par l’ouverture des terrains en partie basse des Capitouls. Ce déplacement des terrains de sport est également tributaire, pour des questions financières (il faut financer la construction des terrains de sport), de la commercialisation de logements sur la partie haute des Capitouls. D’où le phasage du projet, en lien avec le portage EPFL des terrains situés en partie haute de l’OAP Capitouls, qui permet de vendre les terrains en partie haute (pour construire des logements et une école) pour financer les terrains de sport. Une fois les terrains de sport construits, la densification du centre-bourg peut avoir lieu. Une fois ce projet de densification avancé, le secteur du Sauzat sera ouvert à l’urbanisation pour finaliser le projet communal avec la production de logements dans ce secteur et la connexion avec le collège.
S’il n’est pas prioritaire dans le sens où il se ferait en premier, l’aménagement de ce secteur reste indispensable au projet communal puisqu’il lui permet d’atteindre ses objectifs de production de logements (notamment sociaux et abordables).
ZE 216 APPARTENANT A FRANCIS GUITARD ET GREVEE PAR UNE ZONE EBC
Cette parcelle était déjà classée en zone N avec un EBC dans le PLU précédent.
INDIVISION SUCCESSORALE BERNARD GUITARD : ZE 455 ET ZE 215
GUITARD ETIENNE ET THIBAUT ZE 454
INDIVISION GUITARD ZE 818
L’emplacement réservé à vocation écologique sera supprimé. La parcelle restera en zone N, comme elle l’était dans le PLU précédent.
Dans le contexte de la loi Climat et Résilience et de l’application du Zéro Artificialisation Nette, la commune doit limiter les zones d’extension urbaine. Deux zones principales d’extension ont été privilégiées dans le cadre du développement de la commune, à proximité des transports publics et des équipements. Compte-tenu de sa localisation, ce secteur du Sauzat a bien retenu l’intérêt de la commune mais sur une partie seulement, la plus proche du centre (à l’est du secteur), qui a été placé en zone à urbaniser (AU0).
Le placement de la zone en Us n’a pas été retenu pour l’instant, le projet communal souhaitant se focaliser sur des commerces et services en centre-bourg, autour de la mairie et de l’église, en lien avec le projet de densification du centre. Mais ces espaces constituent des réserves pour le développement futur de la commune.
7 >> SYNTHESE DES RESERVES ET RECOMMANDATIONS DES PPA
Voir projet de réponse aux demandes des PPA.
8 >> QUESTIONS COMPLEMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
1) Il semblerait que dans plusieurs endroits du fait de la pente des terrains il y a des problèmes de glissement de boue et de création de fossés. Pouvez-vous me préciser si vous envisagez de réduire ces risques (plantations de haies bandes enherbées curage des fossés et étude de l’évacuation des eaux). Je ne pense pas que ces fossés soient du fait des agriculteurs mais plutôt des lotisseurs pour sécuriser leur lotissement ce qui pose la question de leur entretien Commune de Escalquens Phase Approbation Plan Local d’Urbanisme
V00_Révision du PLU n° / Approuvée par DCM le XX XX 20XX 20 / 20
Réponse CE et PV Enquête publique
Le service Urbanisme d’Escalquens a effectué quelques recherches concernant le fossé séparant le lotissement le Clos de la Fontaine et le champ de M. et Mme FONTEILLES et il s’avère que le programme des travaux mentionne bien que M. FONTEILLES est propriétaire exclusif de ce fossé. Il doit être entretenu par ce dernier et se rejette dans le ruisseau de la Fontasse avec un enrochement bétonné jusqu'au fil d'eau.
2) Des personnes ont vu leurs parcelles divisées par l’inscription de la ligne de limite de la zone agricole sans re- parcellisations. S’agit-il d’une erreur ou d’une volonté délibérée ?
La zone U sera étendue jusqu’aux limites des parcelles (de même pour toutes les parcelles de ce secteur (ZB065, 64, 733, 732, 731, 101, 102, 103, 80).
3) Pouvez-vous prioriser les OAP et donner une vision approximative de dates de réalisation soit calendaire soit en suite d’un évènement (fin de l’OAP x par exemple)
Le PLU s’est initialement adapté aux prévisions annoncées pour le bourg-centre, à savoir une quinzaine d’années pour la finalisation du bourg-centre. Pour le reste, il est difficile de donner un échéancier précis avec des projets de cette ampleur qui demande par exemple des études de programmation plus précises et sur lesquelles il est difficile d’avoir de la visibilité. L’aspect financier est également un paramètre important : avec les efforts budgétaires demandés par l’Etat, des projets pourraient être retardés par manque de financements (subventions, etc.). L’option du PLU, comme souvent, est de plutôt montrer l’enchaînement des opérations, indiqué dans l’OAP « Phasage » : 1/ Capitouls 2/Bourg-centre 3/ Sauzat. Cela permet de montrer que les opérations se feront en cascade et pas simultanément.