Arrêté - Préfecture - Indre - 01 2016 délégation de signature M. LEROUX

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Arrêté - Préfecture - Indre - 01 2016 délégation de signature M. LEROUX Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 01 2016 délégation de signature M. LEROUX)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON

Maison Centrale de SAINT MAUR

DECISION DU 01 avril 2016

N° 01 /2016 portant délégation de signature à LEROUX Bruno.

La Directrice de la Maison Centrale de SAINT MAUR

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles art. R.57-5-24, R.57-6-18, R.57-6-24, R.57-7-

5, R.57-7-15, R.57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-28, R.57-7-79, R.57-7-80, D.258-1, D.266, D.267, D283-

3, D.308, art. R.57-6-18 Annexe art. 32, 803,

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu la circulaire JUSE9840004C du ler juillet 1998

Vu la circulaire d'application du 18 novembre 2004, la note EMS du 29/06/2004, la loi pénitentiaire

n°2009-1436 du 24/11/2009, les circulaires 658/PMJ4 du13/07/2010 et JUSK1140022C du

14/04/2011.

Vu les articles L211-2 et L.122-1 du code des relations entre le public et les administrations

Vu l'arrêté ministériel en date du 15/10/2008 nommant M. LEROUX Bruno à la Maison Centrale de

Saint Maur à compter du 21/10/2008.

décide

I - de donner délégation permanente de signature à

M. LEROUX Bruno, commandant, chef de détention

pour les décisions suivantes :

- Autoriser la fouille des personnes détenues aussi souvent que nécessaire, art. R.57-7-79 & art. R.57-

7-80, circulaire JUSK1140022C du 14/04/2011.

- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des

motifs suffisants, art. D.258-1 et art. R.57-6-18 Annexe art.3, art.6-IIl et art.34 sous art. R.57-6-20 du

CPP.

MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR

36250 SAINT-MAUR

Tél : 02.54.08 29.00

Fax; 02.54.2930 93

1/3- Faire appel aux forces de l'ordre quand la gravité et l'ampleur d'un incident survenu dans

l'établissement ne permettent pas d'assurer l'ordre et la sécurité, art. R.57-6-18 Annexe art.5, 14 et 24

sous art. R.57-6-20 du CPP.

- Interdire, pour des motifs d’ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des

médicaments, matériels et appareillages médicaux. Art. D.273.

- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte, art. D.258-1 et art. R.57-6-18 Annexe art.7-IIE du

CPP sous art. R.57-6-20

- Fixer la liste des agents chargés d’un transfèrement, art. D.308 du CPP.

- Autoriser la remise de linges ou de livres brochés, art. R.57-6-18, annexe art.32 sous art.R.57-6-20

du CPP

- Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le

modifier, de remplir la fiche de suivi, art. D.291 et D.294 du CPP, circulaire du 18/11/2004.

- Signer les registres dans lesquels sont consignées les dispositions relatives à la gestion du quartier

disciplinaire : registres relatifs aux visites des médecins et aux mouvements des détenus et actes

relatifs à leur gestion. Note EMS du 29/06/2004 et art. R.57-7-31.

IL - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à

M. LEROUX Bruno, commandant, chef de détention

pour les décisions suivantes :

- Apprécier l’opportunité des poursuites disciplinaires au vu du rapport d'enquête, art. R.57-7-15.

- Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire, art. R.57-7-5 et R.57-7-18.

- Décider de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne

détenue, art. R.57-7-22.

- de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule

disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours, art.

R.57-7-28.

- Accéder à l'armurerie et permettre l'utilisation des armes, art. 12 de la loi pénitentiaire, Circulaire

JUSE9840004C du ler juillet 1998, art. D.267.EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

- Accepter, organiser, valider et faire procéder à l’affectation ou au changement de bâtiment. La loi

pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009, la circulaire 658/PMJ4 du 13/07/2010, art. R.57-6-24 du

CPP.

- procéder aux débats contradictoires, article R 57-5-24 du CPP et les articles L211-2 et L.122-1 du

code des relations entre le public et les administrations.

Fait à Saint MAUR, le 01 avril 2016

La directrice,

Pris connaissance le 1 j où{ 206

signature

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BP5

36250 SAINT-MAUR

Tél : 02.54.08.29.00

Fax, 0254 2930.93

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