Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 165 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 189 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 059 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 177 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 173 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 060 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 064 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 154 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 055 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 005 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 189 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 3 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 189 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-189
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2020-11-02-008 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -
Arrêté interdisant la chasse sur tout le territoire de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 3
2 Cabinet du Préfet
2A-2020-11-02-008
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté interdisant la chasse sur tout le
territoire de la Corse-du-Sud
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-02-008 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté interdisant la chasse sur tout le territoire de la Corse-du-Sud 3 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Service interministériel régional
DU-SUD de défense et de protection civiles Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2020 du 2 novembre 2020 T interdisant la chasse sur tout le territoire de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;
Vu le Code pénal;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant le taux d'incidence pour 100.000 habitants sur la semaine 44 sur le département de la Corse-du-Sud qui s'élève à 270 et le taux de positivité qui atteint 11,3 ; le taux d'incidence chez les personnes âgées de plus de 65 ans qui est de 168 pour 100.000 habitants soit une hausse de 100% par rapport à la semaine précédente ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-02-008 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté interdisant la chasse sur tout le territoire de la Corse-du-Sud 4 Considérant la hausse rapide du taux d'occupation des lits de réanimation et de soins intensifs COVID ayant amené l'Agence régionale de santé de Corse à déclencher le plan blanc dans les établissements hospitaliers de l'île ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1*-— À compter du lundi 2 novembre 2020 jusqu'au mercredi 2 décembre 2020 inclus, la chasse est interdite sur le territoire de la Corse-du-Sud.
Article 2- Des dérogations peuvent être accordées par la préfecture, après avis du maire, sur le territoire d'une commune lorsque des dégâts ont été occasionnés aux cultures par les sangliers ou par les autres espèces de grand gibier.
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.
Article 4- Conformément à la réglementation en vigueur et applicable en la matière, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, transmis aux maires des communes du département de la Corse-du-Sud et à Madame la procureure près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Le Préfet,
[IL Pascal LELARGE .
”
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-02-008 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté interdisant la chasse sur tout le territoire de la Corse-du-Sud 5