Arrêté - PC 08402924N0009 RECORDI 20240521144924

Documents similaires

Arrêté - PC 08402924N0012 SARL SE 20240726081806

Arrêté - PC 08402924N001 VELONA 20240521151634

Arrêté - PC 08402924N0025 T01 20250404135801

Arrêté - PC 08402923N0003 PIN 20230331133537

Arrêté - PC 08402921N0017 M01 20240718133136

Arrêté - PC 08402917N0011 T01 20240917173318

Arrêté - PC 08402924N0029 BOUSSAH 20241212115016

Arrêté - PC 08402921N0047 VIDAL B 20250213083021

Arrêté - PC 08402922N0027 M01 SCI 20250424134620

Arrêté - PC 084022923N0029 GARAIX 20240207092512 1

Arrêté - PC 08402924N0009 RECORDI 20240521144924 Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Arrêté - PC 08402924N0009 RECORDI 20240521144924)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, 2024/161

REPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier n° PCO8402924N0009

Date de dépôt : 11/04/2024

Commune Affiché le 11/04/2024

de CAMARET-SUR-AYGUES Demandeur : Madame RECORDIER Magali

Objet : Construction d'un abri voiture ouvert

Adresse terrain : 305, route de Cairanne à|

| CAMARET-SUR-AYGUES (84850)

Dossier instruit par le Pôle des autorisations du droit

des sols de la Communauté de communes Aygues

Ouvèze en Provence

Lydie MARTIN Pôle ADS / CCAOP - 04 90 29 46 10

ARRÊTÉ 2024-URBA-152

accordant un permis de construire

au nom de la Commune de CAMARET-SUR-AYGUES

Le Maire de CAMARET-SUR-AYGUES,

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes présentée le

11/04/2024, par Madame Magali RECORDIER, demeurant 305, route de Cairanne à CAMARET-SUR-

AYGUES (84850) ;

Vu l'objet de la demande :

e Pour la construction d'un abri voiture ouvert sur deux cotés ;

e Sur un terrain situé 305, à CAMARET-SUR-AYGUES (84850) ;

e Pour une surface de plancher créée de O0 m? ;

Vu le Code de l'urbanisme :

Vu le Plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) concernant le bassin versant de

l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 ;

Vu le règlement de la zone VERTE du Plan de prévention des risques naturels inondation susvisé ;

Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13/12/2016, opposable le 22/12/2016 et modifié le

07/12/2017, le 22/01/2020 et le 15/06/2023 ;

Vu le règlement de la zone UD du Plan local d'urbanisme ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à

l'article 2.

Article 2

EAUX PLUVIALES : les eaux pluviales seront récupérées et évacuées dans la propriété du

pétitionnaire, en respectant l’article UD4 du règlement du Plan local d'urbanisme.

PC08402924N0009 1/3Fait à CAMARET-SUR-AYGUES, le 14/05/2024 0":

Le Maire, Y&

Philippe de BEAUREGARD

INFORMATIONS :

TAXE D'AMÉNAGEMENT : le projet est soumis au versement de la taxe d'aménagement qui comprend

une part communale et une part départementale. Le montant de cette taxe sera communiqué

ultérieurement.

TAXE D'URBANISME : le projet est également soumis à la redevance d'archéologie préventive. Son

montant sera communiqué ultérieurement.

TAXES : Une déclaration devra être effectuée par le pétitionnaire auprès des services fiscaux, dans

les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace

sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

RISQUE SISMIQUE : la Commune est classée en zone 3 pour le risque sismique correspondant à un

risque modéré. Les architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs doivent tenir compte sous leur

propre responsabilité des règles de construction para sismique.

REGLES DE DROIT PRIVE : l'attention du pétitionnaire est attirée sur l'obligation qui lui est faite de

respecter les servitudes de droit privé qui relèvent du Code civil, et non de la présente autorisation

d'urbanisme

ASPECT EXTERIEUR : le choix définitif des teintes et l’aspect des matériaux seront déterminés avec l'architecte conseil.

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l'article

L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. À cet effet, il peut saisir le Tribunal administratif territorialement compétent d’un recours

contentieux. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours

Citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre

chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai

de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse

au terme de deux mois vaut rejet implicite). |

Durée de validité du permis : |

Conformément à l’article R.* 424-17 du Code de l’urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier

2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa

notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un

délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé

d’une décision juridictionnelle irrévocable. |

Conformément aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du Code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée

pour deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et

participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et

adressée par pli recommandé ou déposée à la Mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration

CERFA n° 13407 est disponible à la Mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le

projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du Code de

l'urbanisme, est disponible à la Mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement, ainsi que dans la

plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

PC08402924N0009 2/3- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un

tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard

quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal.

Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à

ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet

aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres

réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de

propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les Tribunaux

civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme. |

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du Code des assurances.

Envoyé en Préfecture le :

Acte certifié exécutoire

Dès sa réception en

Préfecture le :

Et/ou sa publication le

PC08402924N 0009 3/3