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Arrêté - PC 08402924N001 VELONA 20240521151634
Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - PC 08402924N001 VELONA 20240521151634)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
2024/162
REPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier n° PCO8402924N0010
Date de dépôt : 12/04/2024
Commune Affiché le 17/04/2024
de Camaret-sur-Aygues Demandeur : Monsieur Thierry VELONA
Objet : EXTENSION D'UNE HABITATION
EXISTANTE
| Adresse terrain : 126, chemin Jean Moulin 16
Lotissement Le Bosquet de la dame à Camaret-
sur-Aygues (84850)
Dossier instruit par le Pôle des autorisations du droit
des sols de la Communauté de communes Aygues
Ouvèze en Provence
Lydie MARTIN : Pôle ADS / CCAOP - 04 90 29 46 10
ARRÊTÉ2024-URBA-153
accordant un permis de construire
au nom de la Commune de Camaret-sur-Aygues
Le Maire de Camaret-sur-Aygues,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes présentée le
12/04/2024, par Monsieur VELONA Thierry, demeurant 126, chemin Jean Moulin 16 lotissement Le
Bosquet de la Dame à CAMARET SUR AYGUES (84850) ;
Vu l'objet de la demande :
e Pour l'extension d’une habitation existante, la modification de la porte et de la toiture du
garage existant (déplacement de la porte de garage, reprise de la toiture, modification du système de
gouttière) ;
e Sur un terrain situé 126, chemin Jean Moulin 16 Lotissement Le Bosquet de la Dame à
Camaret-sur-Aygues (84850) ;
e Pour une surface de plancher créée de 19 m? ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13/12/2016, opposable le 22/12/2016 et modifié le
07/12/2017 ;
Vu le Plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) du bassin versant de l'Aygues, de la
Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 ;
Vu le PA n °084 029 17 N0O002 accordé le 22/05/2017;
Vu le PA modificatif n°084 029 17 N0002-M01 accordé le 11/08/2017 ;
Vu l'arrêté de vente par anticipation des lots en date du 14/05/2018 ;
Vu l'avis de la Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence en date du 22/04/2024 ;
Vu le règlement de la zone 1AUd du Plan local d'urbanisme ;
Vu le règlement du lotissement;
PCO08402924N0010 1/3 ARRETE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à
l'article 2.
Article 2
EAUX PLUVIALES : les eaux pluviales seront récupérées et évacuées en respectant l’article 114 du
règlement du lotissement.
Fait à CAMARET-SUR-AIGUES, le 14/05/2024
Le Maire,
Philippe de BEAUREGARD
INFORMATION
REGLEMENTATION THERMIQUE : lors de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux (DAACT,) une attestation que le projet a bien pris en compte la règlementation thermique /
environnementale devra être jointe.
ASPECT EXTERIEUR : le choix définitif des teintes et l’aspect des matériaux seront déterminés avec
l'architecte conseil.
NOTA : Conformément à la délibération n°2021-140 du conseil communautaire de la Communauté de
communes Aygues Ouvèze en Provence du 7 décembre 2021, le projet est assujetti à la participation
pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC).
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l'article
L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A
cet effet, il peut saisir le Tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le Tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.* 424-17 du Code de l’urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x)
bénéficiaire(s). 1| en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.|
En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. |
Conformément aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du Code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour deux
fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas
évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou
déposée à la Mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407
est disponible à la Mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du Code de l'urbanisme, est disponible à
la Mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
PC08402924N0010 2/3 2024/163
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce
cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les} bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du
recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les Tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du Code des assurances.
Envoyé en Préfecture le :
Acte certifié exécutoire
Dès sa réception en
Préfecture le :
Et/ou sa publication le
PC08402924N0010 3/3