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Compte-Rendu - CR CM 23 mai 1 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pressagny-l'Orgueilleux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 23 mai 1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 23 MAI 2020 A 10H00

Date de la convocation : le 16 mai 2020

Présents : Mmes, Mrs, MAINGUY, ANDRIEUX, CARRIER, DESCHAMPS, GILLET, GLEIZES, GUION, INIGO, LE LAN-LE LUYER, LOCHON, LONGIN, MAGNAUDEIX, PODGORSKI, VAUZOU, WECKSTEIN

Absents :

Secrétaire de séance : Mme LE LAN-LE LUYER

APPEL NOMINAL DES ELUS

La séance a été ouverte sous la présidence de M. MOREAU, Maire, qui après l’appel nominal a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installer Mmes et Mrs, ANDRIEUX, CARRIER, DESCHAMPS, GILLET, GLEIZES, GUION, INIGO, LE LAN-LE LUYER, LOCHON, LONGIN, MAGNAUDEIX, MAINGUY, PODGORSKI, VAUZOU, WECKSTEIN, dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

En sa qualité de doyenne, Mme MAGNAUDEIX a pris la présidence et le conseil a choisi pour secrétaire Mme LE LAN-LE LUYER.

ÉLECTION DU MAIRE – DL 7/2020

Il convient de procéder à l’élection du Maire. Mme MAGNAUDEIX demande qui est candidat au poste de Maire. Un seul candidat est déclaré : M. Pascal MAINGUY. Il est donc procédé au déroulement du vote à bulletin secret :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 15

M. Pascal MAINGUY est élu Maire à la majorité absolue.

CHARTE DE L’ELU LOCAL

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

Page 1 sur 77. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

CHOIX DU NOMBRE D’ADJOINTS ET ÉLECTION – DL 8/2020

M. le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. Les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l'élection du Premier adjoint. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

1ère adjointe: Mme Céline GLEIZES

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 15

2ème adjoint : M. Pascal CARRIER

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 15

3ème adjointe : Mme Chantal ANDRIEUX

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 15

DELEGATIONS AU MAIRE – DL 9/2020

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (par exemple: de 2500 € par droit unitaire*), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (par exemple: d’un montant unitaire ou annuel de 1,5 Million d’€*), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Page 2 sur 74° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (2) ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (par exemple pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros) ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (par exemple: de 10 000 € par sinistre*) ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal (par exemple: fixé à 500000 € par année civile*) ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal (par exemple pour un montant inférieur à 500 000 euros), le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions suivantes, l'attribution de subventions ; 27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Page 3 sur 728° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123- 19 du code de l'environnement.

FIXATION DU TAUX DES INDEMNITÉS DU MAIRE ET DES ADJOINTS – DL 10/2020

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ; La loi introduit le plafond indemnitaire suivant pour les maires. Vu le barème s’appliquant à la commune : Population (habitants) Taux maximal en % de l’indice brut 1027 de la fonction publique De 500 à 999 . : .40,3 %

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité et avec effet au 23 mai 2020 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire : à 40,3 % de l’indice brut 1027 de la fonction publique.

Il convient de fixer le taux des indemnités des adjoins au Maire avec délégation :

La loi introduit les plafonds indemnitaires suivants pour les adjoints :

Population (habitants) Taux maximal en % de l’indice brut 1027 de la fonction publique De 500 à 999 . : .10,7 %

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité et avec effet au 23 mai 2020 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoint avec délégation : à 10,7 % de l’indice brut 1027 de la fonction publique.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Tableau d’indemnité des élus

fonction Taux appliqué Montant mensuel brut

Maire 40,3 % 1 567,43 €

1er adjoint 10,7 % 416,17 €

1ème adjoint 10,7 % 416,17 €

3ème adjoint 10,7 % 416,17 €

DÉSIGNATION DU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE ET DE SON SUPPLÉANT – DL 11/2020

M. le Maire rappelle qu’il convient de désigner le conseiller communautaire et le conseiller communautaire suppléant.

M. Pascal MAINGUY, Maire est désigné conseiller communautaire à l’unanimité. M. Pascal CARRIER, Adjoint est désigné conseiller communautaire suppléant à l’unanimité

Page 4 sur 7DÉSIGNATION DES MEMBRES DU SIVOS – DL 12/2020

M. le Maire rappelle qu’il convient de procéder à l’élection des délégués du conseil municipal qui siégeront au SIVOS (Syndicat intercommunal à vocation scolaire).

Il est procédé à l’élection de trois délégués titulaires qui représenteront la commune au Syndicat.

Le Conseil municipal désigne à l’unanimité :

M. Pascal MAINGUY

Mme Gaëlle LE LAN-LE LUYER

M. Marc WECKSTEIN

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU SIEGE – DL 13/2020

En application des articles L2121-33 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 9 des statuts du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure, il doit être procédé à l’élection du délégué titulaire qui siègera au Comité Syndical et de son suppléant ayant voix délibérative en cas d’empêchement de celui-ci.

Le conseil municipal doit désigner, à la majorité absolue ou relative selon le nombre de tours de scrutin nécessaire à cette désignation, 2 membres représentant ainsi la commune aux réunions. Ces membres seront convoqués à leur domicile personnel.

Vu l’exposé des motifs et après réalisation du vote au scrutin secret, le conseil municipal désigne : 1/ Membre titulaire : 2/ Membre suppléant : NOM : INIGO NOM : VAUZOU PRENOM : Christophe PRENOM : Sylvain

Représentants de la commune au Comité du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure.

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU SIGES (Syndicat Intercommunal de Gestion et de construction des Equipements Sportifs) – DL 14/2020

Notre commune est adhérente au Syndicat intercommunal de gestion et de construction des équipements sportifs Vernon/Ecos.

Ce syndicat, dont le siège social est fixé à la Mairie de Vernon, est administré par un Comité syndical constitué conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et est composé, pour chaque commune adhérente, d’un délégué titulaire et d’un suppléant nommés par le Conseil municipal, délégués qui peuvent être choisis en dehors de ses membres.

Il est procédé à l’élection du délégué titulaire et du délégué suppléant qui représenteront la commune au Syndicat.

Le Conseil municipal désigne à l’unanimité :

M. Lionel LOCHON, titulaire

M. Victor PODGORSKI, suppléant

Page 5 sur 7DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES MARCHES – DL 15/2020

Le maire expose :

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il

convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du

mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil

municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Ayant oui, le conseil municipal a procédé au vote :

Composition de la Commission d’appel d’offre des marchés :

Président :

M. Pascal MAINGUY, le Maire

Membres titulaires :

- M. Pascal CARRIER

- Mme Marie-Madeleine MAGNAUDEIX

- M. Marc WECKSTEIN

DÉSIGNATION DES RESPONSABLES DES COMMISSIONS

Animations/Spor t– commission ouverte aux non-élus

Responsable : Lionel LOCHON

Adjoints : Victor PODGORSKI, Christophe INIGO

Associations – commission ouverte aux non-élus

Responsable : Evelyne DESCHAMPS

Adjoints : Marie-Madeleine MAGNAUDEIX, Gaëlle LE LAN-LE LUYER

Bâtiments communaux gestion

Responsable Camille LONGIN

Adjoints : Christophe INIGO, Pascal CARRIER

Commission action sociale – commission ouverte aux non-élus

Responsable : Céline GLEIZES

Adjonts Evelyne DESCHAMPS, Christian GUION

Cérémonies/Elections

Responsable : Christian GUION

Adjoints : Evelyne DESCHAMPS, Céline GLEIZES

Commerce local – commission ouverte aux non-élus

Responsable : Pascal CARRIER

Adjoints : Victor PODGORSKI, Camille LONGIN

Communication culture - commission ouverte aux non-élus

Responsable : Victor PODGORSKI

Adjoints : Lionel LOCHON, Gilles GILLET

Page 6 sur 7Eglise/cimetière - commission ouverte aux non-élus

Responsable : Sylvain VAUZOU

Adjoints : Céline GLEIZES, Chantal ANDRIEUX

Environnement - commission ouverte aux non-élus

Responsable : Chantal ANDRIEUX

Adjoints : Gilles GILLET, Gaëlle LE LAN -LE LUYER

Finances/budget - commission ouverte aux non-élus

Responsable : Marc WECKSTEIN

Adjoints : Marie-Madeleine MAGNAUDEIX, Christopohe INIGO

Subventions/appels d’offres/archives

Responsable : Marie-Madeleine MAGNAUDEIX

Adjoints : Pascal CARRIER, Marc Weckstein

Travaux/personnel communal/securite

Responsable : Christophe INIGO

Adjoint : Sylvain VAUZOU

Urbanisme – commission ouverte pour certains projets

Responsable : Gilles GILLET

Adjoints : Pascal MAINGUY, Chantal ANDRIEUX

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