Arrêté - AP Ouette 2025 2029

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Arrêté - AP Ouette 2025 2029 Document publié le Lundi 22 juin 1992 par la commune de Bienville. Lien du pdf (Arrêté - AP Ouette 2025 2029)Thèmes du document : Animaux, Environnement, Union Européenne, Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral portant sur l’organisation de la lutte contre l’Ouette d’Egypte (Alopochen Aegyptiacus) pour une durée de cinq ans

LE PRÉFET DE L’OISE

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Officier des Arts et des Lettres

Vu la convention de RIO sur la biodiversité du 22 juin 1992, notamment son article 8 h ;

Vu la convention de BERNE relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en

Europe du 19 septembre 1979 ;

Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à

la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques

envahissantes ;

Vu le règlement d’exécution (UE) 2019/1262 de la Commission européenne du 25 juillet 2019

portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union

établie par le règlement d’exécution (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil ;

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.120-1, L.123-19-1, L. 411-5 et L. 411-6 et R.

411-39 à R. 411-42 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et départements - version consolidée au 18

février 2009 ;

Vu le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la

propagation de certaines espèces animales et végétales ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de

Préfet de l'Oise ;

Vu l’arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l’introduction et de

la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de

passage et au gibier d’eau ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif à l‘ouverture de la chasse aux oiseaux de

passage et au gibier d’eau ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction

dans le milieu naturel de certaines espèces d’animaux vertébrés ;Vu l’arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif à la mise à jour de la liste des espèces animales et

végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,

Directeur départemental des Territoires de l’Oise ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière

administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l’Oise, à certains

agents de la direction départementale des territoires de l’Oise ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le

département de l’Oise ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2019 relatif à l’organisation de la lutte contre l’Ouette d’Egypte

(Alopochen Aegyptiacus) dans le département de l’Oise pour la période 2019 - 2024 ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique de l’Oise approuvé par arrêté préfectoral en

date du 21 septembre 2018 pour 6 ans (2018-2024) et notamment sa stratégie de lutte contre les

espèces exotiques envahissantes ;

Vu l’avis du 15 octobre 2024 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ;

Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Oise ;

Vu l’avis de l’office français de la biodiversité ;

Vu les bilans transmis par la fédération départementale des chasseurs de l’Oise ;

Vu la consultation et la participation du public sur le présent arrêté du 06 février au 20 février 2025

inclus ;

Considérant l’absence de commentaire issue de la participation du public réalisée du 6 au

20 février 2025 ;

Considérant que l’Ouette d’Egype est une espèce non indigène et non domestique listées dans

l’arrêté ministériel du 14 février 2018, précité ;

Considérant que les populations d’Ouette d’Egypte sont présentes dans le département de l’Oise

et que cette espèce est une espèce exotique envahissante ;

Considérant que l’implantation, la propagation et la multiplication de l’Ouette d’Egypte constitue

une menace pour les autres espèces autochtones de zones humides compte tenu de leur

agressivité pour l’occupation des aires de nourriture, de repos et de nidification et de leur

prolificité ;

Considérant les menaces que l’Ouette d’Egypte est susceptible de faire peser sur les écosystèmes,

les habitats et les espèces locales, et les dommages qu’elle est susceptible de causer à la

biodiversité et aux milieux naturels ;

Considérant que l’Ouette d’Egypte (Alopochen Aegyptiacus) ne doit pas être assimilée à une espèce

de gibier ;

Considérant que l’Ouette d’Egypte (Alopochen Aegyptiacus) est une espèce qui engendre une

compétition interspécifique avec certaines espèces locales ;

Considérant que pour atteindre l’objectif d’éradication de la population, et compte tenu de la

répartition de l’Ouette d’Egypte (Alopochen Aegyptiacus) dans le département de l’Oise, la

contribution des chasseurs est nécessaire sur l’ensemble du département ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l’Oise ;ARRÊTE

Article 1er - Les titulaires du droit de chasse et leurs ayants-droit, porteurs de permis de chasse

valide, sont autorisés à réguler à tir les spécimens de l’espèce Ouette d’Egypte (Alopochen

aegyptiacus L) dans le département de l’Oise, de la date d’ouverture jusqu’à la date de fermeture

de la chasse au gibier d’eau. Le tir s’exerce de jour, du lever au coucher du soleil.

Article 2 - Les agents de l’OFB, les lieutenants de louveterie, les techniciens et agents de

développement de la fédération départementale des chasseurs et les gardes-chasse assermentés

sur leur territoire de compétence sont autorisés à réguler à tir toute l’année sur leur territoire de

commissionnement les spécimens d’Ouette d’Egypte rencontrés dans le département. Le tir

s’exerce de jour, aux heures légales de la chasse.

Article 3 - Les agents de l’OFB, les lieutenants de louveterie, les techniciens et agents de

développement de la fédération départementale des chasseurs sont autorisés à procéder à la

stérilisation des œufs d’Ouette d’Egypte. Cette stérilisation sera effectuée par perçage ou

secouement. Les lieutenants de louveterie et les techniciens et agents de développement de la

Fédération Départementale des Chasseurs devront bénéficier d’une formation sur la stérilisation

des œufs.

Article 4 - Chaque tireur adresse un bilan des tirs réalisés avant le 31 mars de chaque année selon la fiche annexée au présent arrêté à la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Oise.

La Fédération Départementale des Chasseurs est chargée d’établir une synthèse de ces bilans avant le 30 avril de chaque année et d’en transmettre un exemplaire à la DDT de l’Oise.

Article 5 - Les oiseaux devront être ramassés au fur et à mesure des opérations de chasse. Les chasseurs sont autorisés à consommer les oiseaux sains dans leur cadre familial. La commercialisation des oiseaux abattus est interdite.

Les oiseaux tués en application du présent arrêté qui ne seraient pas consommés seront enterrés sur place et recouverts de chaux si le poids total est inférieur à 40 kg. Si le poids total est supérieur à 40 kg, ils devront être confiés au service public d’équarrissage pour élimination.

Article 6 – La validité du présent arrêté court de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2029.

Article 7 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le directeur départemental des

Territoires de l’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs et communiqué à l’Office français de la

biodiversité, au groupement de gendarmerie de l’Oise, au directeur d’agence de l’Office nationaldes forêts, au président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Oise ainsi qu’aux

maires des communes du département de l’Oise.

Fait à Beauvais, le 25/02/2025

Pour le préfet, et par délégation,

le directeur départemental

des Territoires de l’Oise

La cheffe du service eau, environnement et forêt

Elise GRANGET