Arrêté - ARRETE N 2025 144 du 1er juillet 2025

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Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public à l’occasion de la soirée guinguette

organisée par le Vin de mes Parents

le vendredi 11 juillet 2025 de 15h00 à 01h00

ARRETE N° 2025-144 du 1° juillet 2025

Le Maire de la Commune de Ruaudin,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, des Départements et des

Régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation et de stationnement,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Vu le Code Pénal et plus particulièrement l’article R. 610-5,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 411-25 et suivants, R 411-8,3, 4, R 110-1 et 2,

Considérant la demande faite par Mr GAUVAIN Arnaud, gérant du Vin de mes parents, afin d'organiser une

manifestation dénommée « soirée guinguette » le vendredi 11 juillet 2025 :

Considérant qu’à l’occasion de la soirée guinguette, il importe de prendre des mesures réglementaires afin de permettre le bon déroulement de la manifestation et d’assurer le bon ordre et garantir la sécurité publique,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d’autoriser et de réglementer par mesure de sécurité, cette manifestation,

ARRETE

ARTICLE 1 : Mr GAUVAIN Arnaud, gérant du Vin de mes Parents, demeurant 1 rue du Vieil Hêtre à Ruaudin

est autorisé à occuper le plateau d’évolution le vendredi 11 juillet 2025 de 15h00 (installation) jusqu’à 1 heure du

matin (démontage), à l’occasion de la soirée guinguctte.

ARTICLE 2 : A l'issue de la manifestation, l’organisateur s’engage à restituer les lieux dans leur état de propreté initiale.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché au droit des parties réglementées et en mairie de Ruaudin.

ARTICLE 4 : Mme le Maire de Ruaudin, la police municipale de Ruaudin, la COB de Moncé en Belin sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Po/Le Maire de Ruaudin,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet

d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à

partir du site www.telerecours.fr

1 ? www.ruaudin.fr