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Document publié le Vendredi 6 février 2026 par la commune de Labeuvrière.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 06 02 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Compte rendu du Conseil Municipal du 06 février 2026
COMMUNE de LABEUVRIERE
Séance du 06 février 2026
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 13
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
+++
L'an deux mil vingt-six, le six février à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal,
répondant à la convocation qui leur avait été adressée le deux février deux mil vingt-six, se sont
réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jacky BERTIER,
Maire.
Etaient présents : Jacky BERTIER, Jean-Christophe GREVET, Alexandra LOUCHART, Jean-
Paul CATY, Sylvie BEAUCE, Gregory DOYENNETTE, André HANOCOQ,
Karine HALGRAIN, Stéphanie PRUVOST, Charlotte HANOCQ, Antoine
CORRIETTE, Emmanuelle SERGEANT et Guillaume DUMOULIN.
Absents excusés ayant donné procuration : Auréline FONTAINE, Alexis VISCAR, LEPORE
Elodie, Maggy QUELQUEJEU et Marie-Christine DERVILLERS.
Absent : Michel GALLET
Il a été procédé immédiatement à la nomination d'un secrétaire de séance, conformément à
l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur GREVET Jean-
Christophe ayant été désigné pour remplir les fonctions les a acceptées.
DCM 2026/14 - Prise en charge d’un geste commercial
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de prendre en charge le geste commercial
par AXA (Agence OFFREDIC) en raison d’un sinistre suite à un vandalisme.
Le montant s'élève à 500,00 €
18 pour
DCM 2026/15 - Demande de protection fonctionnelle d’un agent
Les membres du Conseil municipal sont informés que, par le biais d’un courrier en date du 7
mai 2025 émanant de son conseil, XXXXXXXXXXXXXXX sollicite l'octroi de la protection
fonctionnelle car s’estimant être victime d’agissements pénalement répréhensibles émanant
directement de son employeur public, à savoir Monsieur le Maire. Cette protection consiste
notamment à prendre en charge les frais d'avocat qu'elle déboursera dans ce cadre. Considérant que par un courrier en date du 7 mai 2025, et réceptionné le 12 mai 2025, le
conseil de XXXXXXXXXXXXX a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre
« d’agissements pénalement répréhensibles émanant directement de son employeur public »
en vue de la prise en charge financière des frais qu’elle expose dans le cadre de la plainte
pénale que XXXXXXXX a déposé le 25 octobre 2022 avec constitution de partie civile ainsi que
dans le cadre d’un recours devant le Tribunal administratif pour des faits de harcèlement
moral.
Considérant que XXXXXXXXXXXXX sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à
l’article L. 1341-1 et suivants du Code général de la Fonction publique et disposant.
En l'espèce, les poursuites pénales engagées à l'encontre de Monsieur le Maire trouvent leur
origine dans les relations professionnelles qu'il entretient, en sa qualité de supérieur
hiérarchique, avec XXXXXXXXXXXXXXXX. Les faits allégués par XXXXXXXXXXXXXX sont
formellement contestés par Monsieur le Maire.
Il appartient au Conseil municipal, après en avoir délibéré, de reconnaître ou non le droit de
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX à la protection fonctionnelle et d'autoriser la prise en charge des frais
de justice afférents à la procédure en cours.
Considérant le courrier susmentionné, il est demandé au Conseil municipal :
Hors la présence de Monsieur le Maire ;
D'accorder à XXXXXXXXXXXXXXX le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue aux articles
L. 134-1 et suivants du Code général de la Fonction publique.
3 pour : Emmanuelle SERGEANT, Guillaume DUMOULIN et Maggy QUELQUEJEU
2 abstentions : Antoine CORRIETTE et Charlotte HANOCQ
13 contre
En conséquence, la protection fonctionnelle n’est pas accordée à XXXXXX000XXX.