Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 168 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 168 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 12 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 168 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-168

PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2022Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2022-08-12-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire d'utilisation

d'artifices en prévention du risque d'incendie (3 pages) Page 3

22-2022-08-12-00002 - Arrêté réglementant temporairement l'accès, la

circulation, la présence de personnes et l'usage de matériels ou engins dans

l'ensemble des massifs forestiers (2 pages) Page 7

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-08-12-00001

Arrêté portant interdiction temporaire

d'utilisation d'artifices en prévention du risque

d'incendie

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-12-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire d'utilisation d'artifices en prévention du risque d'incendie 3PRÉFET do DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'accès, la circulation, la présence de personnes et l'usage de matériels ou engins

dans l’ensemble des massifs forestiers du département des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code civil ;

Vu le code forestier en particulier les articles L 131-6 et suivants, R 131-4 et suivants, R 163-

2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2272- 2, L 2215-1 et L 2215-3 ;

Vu le code de l’environnement et notamment son article L 362-1 et suivants ;

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. David COCHU, Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2017 fixant diverses mesures de prévention contre les incendies de forêts et de landes et listant les communes classées à risques feux de forêts et de landes pour le département des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 10 août 2022 réglementant les usages de l'eau dans le département des Côtes-d'Armor pour faire face à une situation de sécheresse et à un risque de pénurie d'eau ;

Considérant les conditions météorologiques qui ont conduit à placer le département des Côtes-d'Armor en situation de crise sécheresse et le risque très important d'incendie de végétation sur le département ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prfet22 W Prefet22

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-12-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire d'utilisation d'artifices en prévention du risque d'incendie 4Considérant que l'évolution des indicateurs feux de forêts n'est pas aussi favorable

qu'escomptée en début de semaine et que la journée du 15 août 2022 dimanche reste

encore sensible sur une grande partie du territoire ;

Considérant la nécessité de limiter la circulation d'engins motorisés dans les forêts

sensibles au risque d'incendie, en particulier pendant les heures les plus chaudes de la

journée ;

Considérant la forte mobilisation du SDIS 22 et la multiplication des départs de feux

notamment d'espaces naturels observés ces derniers jours dans le département ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°’: Interdiction d'accès, de circulation, de stationnement et de présence des

personnes dans l’ensemble des massifs forestiers du département des Côtes-d'Armor.

Le présent arrêté interdit temporairement l'accès, la circulation, le stationnement de tout véhicule ainsi que la présence de personnes dans l’ensemble des massifs forestiers du

département des Côtes-d'Armor.

Ces interdictions ne s'appliquent pas :

* aux personnes chargées d'une mission de service public dans l'exercice de leur

mission ;

*__ aux propriétaires forestiers et à leur ayant droit et ayant cause.

L'accès aux voies goudronnées ouvertes à la circulation publique reste autorisé.

Article 2 : affichage

Les mesures prescrites à l'article 1”, compte tenu de l'urgence, sont applicables dès leur publication par voie d'affiche dans toutes les communes du département

Article 3 : sanctions

Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier, et en particulier son article R. 163-2, le code de l’environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.

Article 4 : durée

Le présent arrêté est d'application immédiate à compter du vendredi 12 août 2022

jusqu'au mardi 16 août 2022 à OSheures.

Article 5 : L'arrêté du 10 août 2022 réglementant temporairement l'accès, la circulation, la présence de personnes et l'usage de matériels où engins dans les massifs forestiers

exposés au risque d'incendie est abrogé.

2/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-12-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire d'utilisation d'artifices en prévention du risque d'incendie 5Article 6 : voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté :

* par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ;

*__ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte —- 35044 RENNES cedex où par voie dématérialisée par l'application accessible au citoyen sur le site https://wwwtelerecours.fr/ dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : exécution

Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, le président du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le

directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, les maires des communes concernées, ainsi que les agents cités à l’article L 161-4 à 7 du code forestier sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.

Saint-Brieuc, le 12 août 2022

Pour le Préfet,

Le Secrétaire général,

TE

David COCHU

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-12-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire d'utilisation d'artifices en prévention du risque d'incendie 6Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-08-12-00002

Arrêté réglementant temporairement l'accès, la

circulation, la présence de personnes et l'usage

de matériels ou engins dans l'ensemble des

massifs forestiers

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-12-00002 - Arrêté réglementant temporairement l'accès, la circulation, la présence de personnes et l'usage de matériels ou engins dans l'ensemble des massifs forestiers 7PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté

portant interdiction temporaire d'utilisation d'artifices en prévention du risque d'incendie

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22154;

VU le code pénal et notamment ses articles L.223-7 et L.322-5 à L.322-11;

VU le code de la défense ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes- d'Armor;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. David COCHU, Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 10 août 2022 réglementant les usages de l’eau dans le département des Côtes-d'Armor pour faire face à une situation de sécheresse et à un risque de pénurie d'eau ;

Considérant les conditions météorologiques qui ont conduit à placer le département des Côtes-d'Armor en situation de crise sécheresse et le risque très important d'incendie de végétation sur le département ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22 1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-12-00002 - Arrêté réglementant temporairement l'accès, la circulation, la présence de personnes et l'usage de matériels ou engins dans l'ensemble des massifs forestiers 8Considérant la forte mobilisation du SDIS 22 et la multiplication des départs de feux notamment d'espaces naturels observés ces derniers jours dans le département ;

Considérant la nécessité de prévenir les dommages résultants de ces incendies de végétation ;

Considérant que, face à ces risques, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE

Article 1 : Le lancement de fumigènes et de feux d'artifices de toutes les catégories est interdit sur l'ensemble des communes du département jusqu'au mardi 16 août 2022 compris.

Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : M. le Secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfets et sous-préfète de Dinan, Saint-Brieuc, Guingamp et Lannion, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le Ÿ 2 AOÛT

2022

éfet,

ire général

David COCHU

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : e un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor — Bureau de la sécurité intérieure e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08

au un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes — 3 Contour de La Motte — 35000 RENNES]. Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois sivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-12-00002 - Arrêté réglementant temporairement l'accès, la circulation, la présence de personnes et l'usage de matériels ou engins dans l'ensemble des massifs forestiers 9