Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 270 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 270 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 270 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 148 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 141 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 168 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 130 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 168 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 138 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 148 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 270 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 22 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 270 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-270
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2022 Sommaire
ARS-DD22 /
22-2022-11-18-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant DINAN
AGGLOMÉRATION à utiliser l’eau de 2 carrières pour ré-alimenter le
barrage du Pont Ruffier en Le Hingle en vue de la production d’eau
destinée à la consommation humaine à la station de Bobital (4 pages) Page 3
SGCD / SRU
22-2022-11-21-00003 - Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation
signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP (6 pages) Page 8
22-2022-11-21-00001 - Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation de
signature à M David COCHU, secrétaire général de la Préfecture (4 pages) Page 15
22-2022-11-21-00004 - Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation de
signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de DINAN (6 pages) Page 20
22-2022-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation
signature à Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Côtes d'Armor (6 pages) Page 27
2 ARS-DD22
22-2022-11-18-00001
Arrêté Préfectoral autorisant DINAN
AGGLOMÉRATION à utiliser l’eau de 2 carrières
pour ré-alimenter le barrage du Pont Ruffier en
Le Hingle en vue de la production d’eau
destinée à la consommation humaine à la station
de Bobital
ARS-DD22 - 22-2022-11-18-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant DINAN AGGLOMÉRATION à utiliser l’eau de 2 carrières pour ré-alimenter le barrage du Pont Ruffier en Le Hingle en vue de la production d’eau destinée à la consommation humaine à la station 3 E 3 Agence Régionale de Santé Bretagne
RÉPUBLIQUE Délégation départementale des FRANÇAISE Côtes d'Armor
Éulié Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
Autorisant DINAN AGGLOMERATION
à utiliser l’eau de 2 carrières pour ré-alimenter le barrage du Pont Ruffier en Le Hingle en vue de la production d’eau destinée à la consommation humaine à la station de Bobital
Le PREFET des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-1 à L.1321-10, L.1324-1A à L.1324-5, R 1321-1 à R 1321-63 et R1324-1 à R1324-6,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321- 3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 20 juillet 1993 modifié déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection autour des retenues du Val et de Pont Ruffier,
VU l'arrêté du 9 avril 2013 autorisant la modernisation de l’usine de potabilisation du Pont de Bobital,
VU la demande présentée par Dinan Agglomération le 28 octobre 2022,
CONSIDERANT le niveau historiquement bas des barrages du Guinefort et le risque de rupture d’approvisionnement en eau sur le secteur de Dinan Agglomération en cas de reprise des écoulement tardif compte tenu des limites des possibilités d’interconnexion,
CONSIDERANT que les exutoires des carrières du Rocher-Jéhan et de la Pyrie s'épanchent d’ors et déjà dans le ruisseau du Champs Girouët, affluent du barrage du Pont Ruffier,
CONSIDERANT les quantités d'eau amenées à être pompées dans chaque carrière et à alimenter le ruisseau du Champs Girouët puis le barrage du Pont Rüuffier (50.000 m3 dans la carrière du Rocher-Jéhan et 50.000 m3 dans la carrière de la Pyrie),
Délégation départementale des Côtes d'Armor
34 rue de Paris - BP 2152
22021 Saint-Brieuc Cedex 1
Tél : 02.96.78.61.62
Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.fr
www.ars.bretagne.sante.ÿ3 mn F7
Page I sur 4
ARS-DD22 - 22-2022-11-18-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant DINAN AGGLOMÉRATION à utiliser l’eau de 2 carrières pour ré-alimenter le barrage du Pont Ruffier en Le Hingle en vue de la production d’eau destinée à la consommation humaine à la station 4 CONSIDERANT qu'en application de l’article R.1321-9 du Code de la Santé Publique une autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation peut être accordée par le préfet en cas de risque d'interruption de la distribution d'eau,
CONSIDERANT que les analyses réalisées par Dinan Agglomération sur l’eau des 2 carrières du Rocher-Jéhan et de la Pyrie ont mis en évidence des qualités d’eau conformes aux exigences réglementaires imposées sur les eaux brutes destinées à la production d'eau destinée à la consommation humaine de surcroît non susceptibles de perturber les performances de la station du Pont de Bobital,
CONSIDERANT l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
en date du 18 novembre 2022,
SUR Proposition de M. le Directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation
Dinan Agglomération est autorisé temporairement à produire de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de l'eau des carrières du Rocher-Jéhan et de la Pyrie après ré-alimentation du barrage du Pont Ruffier.
L'eau prélevée dans le barrage du Pont Ruffier sera potabilisée par la filière du Pont de Bobital, dont la modernisation a été autorisée par arrêté du 9 avril 2013.
Les modalités de ré-alimentation du barrage du Pont Ruffier seront conformes au dossier présenté.
ARTICLE 2 : Durée d’autorisation
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 janvier 2023.
ARTICLE 3 : Surveillance
L'eau produite et distribuée doit respecter les exigences de qualité mentionnées aux articles R.1321-2 et R.1321-3 du Code de la Santé Publique.
La vérification de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine mentionnée à l'article
R1321-15 du code de la santé publique est assurée par l'agence régionale de santé de
Bretagne ou sous sa responsabilité. Un suivi renforcé pourra être réalisé par l'agence régionale
de santé de Bretagne durant la phase de réalimentation du barrage du Pont Ruffier par l'eau
des carrières du Rocher-Jéhan et de la Pyrie.
Sans préjudice des vérifications prévues par le programme de contrôle réalisé par l'agence
régionale de santé de Bretagne, le président de Dinan Agglomération est tenu de faire
surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend :
- Les dispositions prévues à l’article 3 de l'arrêté du 9 avril 2013 autorisant la modernisation de l'usine de potabilisation du Pont de Bobital ;
Page 2 sur 4
ARS-DD22 - 22-2022-11-18-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant DINAN AGGLOMÉRATION à utiliser l’eau de 2 carrières pour ré-alimenter le barrage du Pont Ruffier en Le Hingle en vue de la production d’eau destinée à la consommation humaine à la station 5 Une surveillance renforcée des eaux brutes, dès le début du transfert des eaux des
carrières vers le barrage du Pont Ruffier :
Paramètres Barrage Le Val | Barrage Le Pont Ruffier Mélange
pH 1/semaine 1/semaine 1/semaine
Turbidité 1/semaine 1/semaine 1/semaine
TAC 1/semaine 1/semaine 1/semaine
Conductivité 1/semaine 1/semaine 1/semaine
Fer 1/semaine 2/semaine 2/semaine
Manganèse 1/semaine 2/semaine 2/semaine
Aluminium 2/semaine 2/semaine
Nitrates 1/semaine 1/semaine 1/semaine
Ammonium 1/semaine 2/semaine 2/semaine
UV 254 1/semaine 1/semaine 1/semaine
UV filtrée 1/semaine 1/semaine 1/semaine
Hydrocarbures 1/semaine
HAP 1/semaine
Une surveillance renforcée de l'eau traitée, dès le début du transfert des eaux des
carrières vers le barrage du Pont Ruffier :
IParamètres Eau Sortie |Sortie réacteur| Sortie |Sortie filtres à Eau
traitée flottation charbon ozonation sable traitée
t° °C 1/semaine
pH UPH 1/semaine 1/semaine 1/semaine 1/semaine
Turbidité NTU 1/semaine | 1/semaine 1/semaine 1/semaine
TAC PF 1/semaine | 1/semaine 1/semaine 1/semaine
TH °F 1/semaine 1/semaine
conductivité US 1/semaine 1/semaine 1/semaine
Fer mg/l 1/semaine | 1/semaine 1/semaine | 1/semaine
IManganèse mg/l 1/semaine | 1/semaine 1/semaine 1/semaine
Aluminium mg/l 1/semaine | 1/semaine 1/semaine | 2/semaine
Ammonium mg/l 1/semaine | 1/semaine 1/semaine | 2/semaine
Nitrates mg/l 1/semaine
Chlore libre mg/l 1/semaine
Chlore total mg/l 1/semaine
Ozone mg/l 1/semaine
UV 254 1/semaine | 1/semaine 1/semaine 1/semaine
Page 3 sur 4
ARS-DD22 - 22-2022-11-18-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant DINAN AGGLOMÉRATION à utiliser l’eau de 2 carrières pour ré-alimenter le barrage du Pont Ruffier en Le Hingle en vue de la production d’eau destinée à la consommation humaine à la station 6 En cas d'observation de dysfonctionnements pouvant avoir un impact sur la qualité de l'eau, l'ARS sera immédiatement informée.
Article 4 : Notification au maître d'ouvrage, délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor (1, place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc cedex 1) et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé — bureau de la qualité des eaux (EA4) - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de
deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif (3, contour de la Motte — 35044 Rennes cedex), dans le délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Bobital, du Hingle et au siège
social de Dinan Agglomération. Il en sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Dinan,
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Président de Dinan Agglomération,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Saint Brieuc, le 1 8 NOV. 2022
Le Préfet
nn
Stéphane ROUVÉ
Page 4 sur 4
ARS-DD22 - 22-2022-11-18-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant DINAN AGGLOMÉRATION à utiliser l’eau de 2 carrières pour ré-alimenter le barrage du Pont Ruffier en Le Hingle en vue de la production d’eau destinée à la consommation humaine à la station 7 SGCD
22-2022-11-21-00003
Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation
signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de
GUINGAMP
SGCD - 22-2022-11-21-00003 - Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP 8 PRÉFET
DES CÔTES- Secrétariat Général Commun
D'ARMOR _ Départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Service Relation avec les
Usagers
Arrêté portant délégation de signature à M. Serge BEPRIEL,,
sous-préfet de GUINGAMP
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié ;
le décret du 26 mai 2020 portant nomination de M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Dinan ; |
le décret du 16 juin 2021 portant nomination de Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp ;
le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de M. Thomas ODINOT, sous- préfet de Lannion ;
l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2022 portant délégation de signature aux sous-
préfets chargés de la permanence préfectorale ;
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 fixant l'organisation de la préfecture et des sous-préfectures ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pretet22 W Prefet22
1/6
SGCD - 22-2022-11-21-00003 - Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP 9 VU la note de service du 18 juillet 2018 affectant M. Tanguy AUTRET, attaché principal d'administration, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Guingamp;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
_- ARRETE-
ARTICLE ler - Délégation de signature est donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de
1)
11-
1)
H1-
112-
H13-
Il 4
Guingamp, à l'effet de signer, dans les limites de cette circonscription toutes décisions dans les matières suivantes à l'exception des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil départemental et au président du conseil régional ;
A - POLICE GENERALE et MAINTIEN de l'ORDRE
Mesures de police administratives
Octroyer le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu dans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,
Attribuer des indemnités, imputées sur le programme 216 - action 06 - titre 3 du budget du Ministère de l'Intérieur, aux personnes vis-à-vis desquelles l’État a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,
Procéder à la fermeture administrative des restaurants, discothèques et débits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santé publique,
Arrêtés. accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 concernant les nuisances sonores.
Délivrance d’autorisations, récépissés de déclarations :
Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011),
Émettre l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasion d'une manifestation privée,
Recevoir, instruire et autoriser l’utilisation d'astromodèles (modèles réduits
de fusées) et des modèles réduits automobiles,
Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et les arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participation de
2/6
SGCD - 22-2022-11-21-00003 - Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP 10 IS
111)
111 1-
[1 2 -
H13-
111 4 -
11-
12-
13-
14-
15-
véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les
limites d'arrondissement,
Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et les arrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
Police des funérailles et des lieux de sépulture :
Recevoir, instruire et autoriser l’inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 2213-32 du code général des collectivités territoriales),
Recevoir, instruire et autoriser les. transports de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales),
Recevoir, instruire et autoriser les transports de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R2213-24 du code général des collectivités territoriales),
Recevoir, instruire et autoriser l’inhumation ou la crémation au-delà du délai légal (articles R 2213-33 et R 2213-35 du code général des collectivités
territoriales),
B - ADMINISTRATION LOCALE
Signer les lettres d'observations et de recours gracieux en matière de contrôle de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires (budgets principaux et budgets annexes) des communes et des établissements publics,
Établir les certificats de paiement pour le versement de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement local, perçues par les communes et les établissements publics,
Contrôler la légalité des actes des groupements d'intérêt public de développement local des pays dont le siège se situe dans l'arrondissement de Guingamp,
Prescrire l'enquête préalable à la modification des limites territoriales d'une commune et création de la commission chargée de donner son avis sur le projet de modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités territoriales),
Arrêter le nombre d'élus des commissions syndicales, convoquer les électeurs de la section à la demande de la commission et fixer la date
3/6
SGCD - 22-2022-11-21-00003 - Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP 11 17-
18-
19-
110 -
111-
112-
113-
1 14-
1 15-
d'expiration du mandat (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),
Se substituer aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après : - art. L1612-2 et L1612-5 (adoption et exécution des budgets),
- art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat),
- art. L2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en temps de guerre), - art. L 2215-65 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),
Nommer les délégués du préfet aux caisses des écoles,
Nommer les délégués du préfet aux commissions chargées de la révision des listes électorales,
Débiteurs du Trésor :
1 9-1 - Rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réduction ou annulation de titres, à l'encontre de. débiteurs du Trésor,
1 9-2 - Donner les avis préalables à la mise en œuvre des procédures de vente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,
Prendre les décisions relatives à la création, la modification de la
composition et du fonctionnement ainsi que. la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (article L 5210 et suivants du code général des collectivités territoriales),
Accepter la démission des adjoints aux maires des communes de l'arrondissement (article L212215 du code général des collectivités territoriales) et des vice-présidents des EPCI (art. L 5211-2 du CGCT),
Pour les élections municipales et communautaires, contrôler et signer les reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et les
récépissés définitifs de déclarations de candidatures,
Instruire et signer les contrats éducatifs locaux,
Instruire et valider les demandes de conventions au système ACTES formulées par les collectivités.
Octroyer les subventions dans le cadre de la dotation d'équipement rural (D.E.T.R).
C - ADMINISTRATION GENERALE
Procéder aux réquisitions de logements : signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers (articles L 6411 et suivants, et articles R 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation),
4/6
SGCD - 22-2022-11-21-00003 - Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP 12 12-
13-
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (article R 441- 5 du code de la construction et de l'habitation),
Prendre tous actes liés aux procédures SPR (sites patrimoniaux remarquables) et PPMH (périmètres de protection des monuments historiques), à l'exception des arrêtés de création correspondants.
Délégation de signature est donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp à l'effet de signer, dans l'ensemble du département l'arrêté portant composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Guingamp, délégation de signature est donnée à M. Tanguy AUTRET, attaché principal d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :
Correspondance administrative courante,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives et des arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives et des arrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
La présidence des commissions de sécurité,
Réception, instruction et délivrance des dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de: spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011)
Réception, instruction et autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L2223-9 et R 2213-32 du code général des collectivités territoriales),
Réception, instruction et autorisation des transports de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales), |
Réception, instruction et autorisation des transports de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R2213-24 du code général des collectivités territoriales),
Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du
délai légal (articles R2213-33 et R2213.35 du code général des collectivités territoriales),
5/6
SGCD - 22-2022-11-21-00003 - Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP 13 * Pour les élections municipales et communautaires contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tanguy AUTRET, délégation de signature est donnée, pour les matières énumérées à l'article 3 du présent arrêté, à :
‘- M. Patrice PAULE, attaché d'administration de l'État,
- Mme Valérie LE PICARD, secrétaire administrative de classe normale.
- Mme Janig LE FAUCHEUR, secrétaire administrative de classe
normale, |
- Mme Fabienne OLLIVIER, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle.
ARTICLES5- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp, M. Thomas ODINOT, sous-préfet de Lannion, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de Guingamp.
ARTICLE6: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Serge DELRIEU et de M. Thomas ODINOT, M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de Guingamp.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Serge DELRIEU, de M. Thomas ODINOT et de M. David COCHU, Mme Camille de WITASSE-THEZY, directrice de cabinet du préfet, sera chargée de la suppléance de l'arrondissement de Guingamp.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Serge DELRIEU, de M. Thomas ODINOT, de M. David COCHU et de Mme Camille de WITASSE-THEZY, M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Dinan, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de Guingamp.
ARTICLE 9 - Le sous-préfet de Guingamp, le sous-préfet de Lannion, le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet et le sous- préfet de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 7 f NOV. 2922
Le né
U - Stéphane ROUVE
re nr
a —
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
6/6
SGCD - 22-2022-11-21-00003 - Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP 14 SGCD
22-2022-11-21-00001
Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation
de signature à M David COCHU, secrétaire
général de la Préfecture
SGCD - 22-2022-11-21-00001 - Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M David COCHU, secrétaire général de la Préfecture 15 Secrétariat Général Commun E 3 ‘
Départemental
PREFET Service Relation avec les Usagers DES CÔTES- :
D'ARMOR
Liberté
Égalité Fraternité
-ARRETE-
portant délégation de signature à
M. David COCHU
secrétaire général de la préfecture
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992, modifiée, relative à
l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 26 mai 2020 portant nomination de M. Bernard MUSSET, sous- préfet de Dinan ;
VU le décret du 16 juin 2021 portant nomination de Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp ;
VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de M. Thomas ODINOT, sous- préfet de Lannion ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prfet22 W Prefet22
1/3
SGCD - 22-2022-11-21-00001 - Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M David COCHU, secrétaire général de la Préfecture 16 ARTICLE Ter :
ARTICLE 2 :
_ ARTICLE 3
-ARRETE-
Délégation permanente de signature est donnée à M. David COCHU, secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer :
en toutes matières : tous actes, arrêtés, décisions circulaires, requêtes introductives d'instance, mémoires en défense près les juridictions administratives et judiciaires tant en première instance qu'en appel
(….), correspondances incombant au préfet;
à l'exception :
- des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,
- des arrêtés de conflits,
- des conventions avec le président du conseil départemental prévues par l’article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et l'article 4 du décret n° 82-332 du 13 avril 1982 relatif à la disposition du.président du conseil général, des services déconcentrés de l’État dans le département et de leurs modificatifs.
- des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil départemental et au président du conseil régional.
s'agissant des ressortissants étrangers :
- les arrêtés portant retrait d’une obligation de quitter le territoire français ou d’un refus de titre de séjour, les décisions portant refus de titre de séjour et d'octroi du régime juridique de la protection temporaire ainsi que celles assorties d’une mesure d'éloignement, les décisions d'éloignement (obligations à quitter le territoire avec ou sans délai de départ volontaire, les arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français, les décisions fixant pays de renvoi, les interdictions de retour et les arrêtés de réadmission Schengen), — les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues en vue de leur comparution devant des juridictions ou organismes de l'ordre: administratif,
- les décisions d'assignation à résidence, les décisions de placement, de prolongation et de maintien en rétention administrative,
— les saisines du juge des libertés et de la détention (JLD) et de la Cour d'appel pour le recours à la visite domiciliaire,
— les demandes de prolongation de rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention (JLD),
- la défense de la décision de placement en rétention administrative, - les requêtes en appel ;
M. David COCHU, secrétaire général de là préfecture des Côtes d'Armor est, en outre, chargé de l'administration de l'arrondissement chef-lieu.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard MUSSET, sous- préfet de DINAN, M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture, est chargé de la suppléance de l'arrondissement de DINAN. |
213
SGCD - 22-2022-11-21-00001 - Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M David COCHU, secrétaire général de la Préfecture 17 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David COCHU, la délégation de signature prévu aux articles 1 et 2 est exercée par Mme Camille de WITASSE-THEZY, directrice de cabinet du préfet.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. David COCHU et de Mme Camille de WITASSE-THEZY, la délégation de signature prévue aux articles1 et 2 est exercée par M. Bernard MUSSET, sous- préfet de Dinan.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. David
COCHU, de Mme Camille de WITASSE-THEZY et de M. Bernard
MUSSET la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 est exercée par M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. David COCHU, de Mme Camille de WITASSE-THEZY, de M. Bernard MUSSET et de M. Serge DELRIEU, la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 est exercée par M. Thomas ODINOT, sous-préfet de Lannion,
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, le sous-préfet de Dinan, le sous-préfet de Guingamp et le sous-préfet de Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 { NOV. 2g22
Le préfle,
Stéphane ROUVÉ
RÉ N
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
313
SGCD - 22-2022-11-21-00001 - Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M David COCHU, secrétaire général de la Préfecture 18 +
SGCD - 22-2022-11-21-00001 - Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M David COCHU, secrétaire général de la Préfecture 19 SGCD
22-2022-11-21-00004
Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation
de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet
de DINAN
SGCD - 22-2022-11-21-00004 - Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de DINAN 20 PRÉFET —
DES CÔTES- Secrétariat Général
D'ARMOR Commun Départemental ue Service Relation avec les Usagers
galité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Dinan
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 26 mai 2020 portant nomination de M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Dinan ;
VU le décret du 16 juin 2021 portant nomination de Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp;
VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de M. Thomas ODINOT, sous- préfet de Lannion ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2022 portant délégation de signature aux sous- préfets chargés de la permanence préfectorale ; :
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 fixant l'organisation de la préfecture et des sous-préfectures ;
VU la note de service du 25 août 2020 affectant M. Jean-François VIVIER, attaché principal d'administration, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de
Dinan ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
1/6
SGCD - 22-2022-11-21-00004 - Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de DINAN 21 -ARRÊTE-
ARTICLE ler- Délégation de signature est donnée à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de
1-1 -
1-4 -
I-5 -
1-7 -
1-10-
1-11 -
Dinan, à l'effet de signer, dans les limites de son arrondissement, toutes
décisions dans les matières suivantes à l'exception des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil départemental et au président du conseil régional :
| - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE et MAINTIEN de l'ORDRE
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu dans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,
Arrêtés attribuant des indemnités, imputées sur le programme 026-action 06 - titre 3 du budget du ministère de l'intérieur, aux personnes vis-à-vis desquelles l'Etat a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,
Sanctions administratives à l'égard des restaurants, établissement de nuit et débits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santé publique,
Délivrance des dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011) et des dérogations aux horaires d'ouverture des casinos,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé OU chronométrage,
Émission de l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasion d'une manifestation privée,
Autorisations d'utilisation d'astromodèles (modèles réduits de fusées) et
des modèles réduits automobiles,
Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223- 9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales), |
Autorisations de transport de corps et de cendre en dehors du territoire métropolitain (code des collectivités territoriales, décret n° 87-28 du 14 janvier 1987),
216
SGCD - 22-2022-11-21-00004 - Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de DINAN 22 1-12 -
1-13 -
[1-1 -
[1-2 -
[1-3 -
1-4 -
I1-S -
11-6 -
11-7 -
1-8-
1-9 -
Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal (articles R 2213-33 et R 2213.35 du code général des collectivités territoriales),
Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 concernant les nuisances sonores.
11 - ADMINISTRATION LOCALE
Signature des lettres d'observations et de recours gracieux en matière de contrôle de légalité des actes administratifs, des actes budgétaires (budgets principaux et budgets annexes) et des actes d'urbanisme des communes et des établissements publics (dont les établissements publics de coopération intercommunale), à l'exception des recours et déférés devant les juridictions, réservés à la signature du préfet,
Établissement des certificats de paiement pour le versement de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement local perçues par les communes et les établissements publics,
Contrôle de légalité des actes des groupements d'intérêt public de développement local des pays dont le siège se situe dans l'arrondissement de Dinan,
Enquête préalable à la modification des limites territoriales d'une commune et création de la commission chargée de donner son avis sur le projet de modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du Code général des collectivités territoriales),
Création des commissions syndicales (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),
Substitution aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :
2 art. L1612-2, L 1612-5 et L 2215-4 (adoption et exécution des budgets), - art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat),
- art. L 2124-3 et L 2124-4. (dispositions applicables en périodes de mobilisation générale),
= art. L 2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),
Nomination des délégués du préfet aux caisses des écoles,
Nomination des délégués du préfet aux commissions chargées de la révision des listes électorales,
Débiteurs du Trésor :
11-9-1 - Décisions rendant exécutoires les poursuites par voies de vente, réduction ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,
3/6
SGCD - 22-2022-11-21-00004 - Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de DINAN 23 11-10 -
11-11 -
11-12 -
11-13 -
11-14 -
11-15 -
11-16 -
1111 -
111-2 -
111-3-
ARTICLE 2 -
11-9-2 - Avis préalables à la mise en œuvre des procédures de vente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,
Décisions relatives à la création, la modification de la composition et du
fonctionnement ainsi que la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (article L. 5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales),
Décisions relatives à la désaffectation de locaux scolaires, y compris les logements d'instituteurs (circulaire NOR/INT/B/89/00144 du 9 mai 1989),
Acceptation de la démission des adjoints aux maires et des vice-présidents d'EPCI de l'arrondissement (article L. 212215 du code général des collectivités territoriales),
Pour les élections municipales et communautaires, contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures,
Instruction et signature des contrats éducatifs locaux,
Conventions à intervenir avec les collectivités territoriales définissant les modalités de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
Octroi des subventions dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R).
111 - ADMINISTRATION GENERALE
Réquisitions de logements: signature, notification, exécution,
renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers (articles L641-1 et suivants, et articles R 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation),
Attribution de logements aux fonctionnaires dans les Habitats à Loyer Modéré (HLM). (article R 441-5 du code de la construction et de l'habitation),
Tous actes liés aux procédurés de site patrimonial remarquable et aux périmètres de protection des monuments historiques, à l'exception des arrêtés de création correspondants.
Délégation de signature est donnéeà M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Dinan, à l'effet de signer, dans l'ensemble du département pour toutes décisions dans les matières suivantes :
- délivrance des récépissés ou des cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers, | - urbanisme commercial, à savoir l'arrêté portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement commercial (CDAC), la
A6
SGCD - 22-2022-11-21-00004 - Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de DINAN 24 ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
décision prise à l'issue de la réunion de la CDAC, le procès-verbal de la CDAC en qualité de président de la commission, hors procédures de suspension prévues à l'article L 752-1-2 du code de commerce, les arrêtés portant habilitations au titre du III de l'article L.752-6 et de l'article L. 752-23 du code de commerce, la procédure de contrôle des certificats de conformité, la procédure de fin d'exploitation ainsi que celle de démantèlement, les mises en demeure de régulariser des exploitations commerciales non autorisées.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-François VIVIER, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture, pour la correspondance administrative courante relative à l'arrondissement de Dinan.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Dinan, délégation de signature est donnée à M. Jean-François VIVIER, secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :
délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives
ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,
délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement. sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),
autorisation de transport de corps et de cendre en dehors du territoire métropolitain (code des collectivités territoriales, décret n° 87-28 du 14 janvier 1987),
délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal (articles R 2213-33 et R2213.35 du code général des
collectivités territoriales),
présidence des commissions de sécurité compétente pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. :
pour les élections municipales et communautaires, contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures.
Attestation de permis de chasse
Délivrance des récépissés ou des cartes professionnelles pour les
revendeurs d'objets mobiliers.
5/6
SGCD - 22-2022-11-21-00004 - Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de DINAN 25 ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. jean-François VIVIER, délégation de signature est donnée à M. Julien CHATREAUX, attaché de l'administration de l'État et à Mme Natacha BLOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les matières énumérées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard MUSSET, sous-préfet | de Dinan, M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de DINAN.
ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. David COCHU, et de M. Bernard MUSSET, Mme Camille de WITASSE-THEZY, directrice de cabinet du préfet, sera chargée de la suppléance de l'arrondissement de DINAN.
ARTICLE 8 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. David COCHU, de M. Bernard MUSSET et de Mme Camille de WITASSE-THEZY, M.Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp, sera chargée de la suppléance de l'arrondissement de DINAN.
ARTICLE 9- En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. David COCHU, de M. Bernard MUSSET, de Mme Camille de WITASSE-THEZY et de M. Serge DELRIEU, M. Thomas ODINOT, sous-préfet de Lannion, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de DINAN.
ARTICLE 10- Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de Guingamp, le sous-préfet de Dinan, le sous-préfet de Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 1 NOV. 2077
Le Préfé
SA Stéphane ROUVÉ ee mt CE —
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R4214 àR421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
6/6
SGCD - 22-2022-11-21-00004 - Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de DINAN 26 SGCD
22-2022-11-21-00002
Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation
signature à Mme Camille de WITASSE-THEZY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Côtes d'Armor
SGCD - 22-2022-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation signature à Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor 27 Secrétariat Général Commun Départemental
RE J | Service Relation avec les Usagers PREFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 26 mai 2020 portant nomination de M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Dinan;
VU le décret du 16 juin 2021 portant nomination de Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des
Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp ;
VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de M. Thomas ODINOT, sous-préfet de Lannion ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2022 portant délégation de signature aux sous- préfets chargés de la permanence préfectorale ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 fixant l'organisation de la préfecture et des sous-préfectures ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pretet22 W Prefet22
1/5
SGCD - 22-2022-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation signature à Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor 28 VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 relatif aux attributions et compétences du cabinet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions du cabinet, à l'exclusion : + des réquisitions de la force armée.
+ des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence.
* des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil départemental et au président du conseil régional.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille de WITASSE-THEZY, délégation est donnée à M. julien HINARD, adjoint à la directrice de cabinet et directeur des sécurités, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires visé à l’article 1° à l'exception : + des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ; + des arrêtés portant interdiction de stade ;
«+ des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales (agréments liés aux activités de sécurité privée);
* des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L3213-1 à L3213-10 et L3211-12-1 du code de la santé publique) et demandes de visite de détenus; + des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ; + des conventions avec l'État.
Article 3 : Direction des sécurités
Délégation est donnée à M. Julien HINARD, directeur des sécurités, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son service.
Article 3-1 : service interministériel de défense et de protection civile
Délégation est donnée à M. Yannick OLLIVIER, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son service, à l'exception des actes, arrêtés et décisions suivants : + création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres ; *__ attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ; * conventions avec l'État, habilitations « secret ou très secret défense »; *__ activation formelle du dispositif ORSEC et ses annexes.
215
SGCD - 22-2022-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation signature à Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor 29 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick OLLIVIER, chef du service interministériel de défense et de protection civile, délégation est donnée à :
- Mme Aude BUCHON, adjointe au chef de service,
- Mme Tiffany GOUPY, responsable du pôle planification et gestion de crise.
Délégation est donnée à Mesdames Aude BUCHON et Tiffany GOUPY à l'effet de présider la commission de l'arrondissement de St Brieuc pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
Article 3-2 : bureau de la sécurité intérieure
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle PAUTRAT, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :
+ de la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ; + des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales agréments liés aux activités de
sécurité privée, armes...) ;
+ des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement * des arrêtés portant interdiction de stade.
Article 4 : Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle
Délégation est également donnée à M. Nicolas CLEMENS, chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception de : + des mémoires de proposition aux grands ordres nationaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas CLEMENS, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, délégation est donnée à
Mme Amandine FRAVAL, adjointe au chef de bureau.
Article 5 : Permanences
Délégation de signature est donnée à Mme Camille de WITASSE-THEZY à l'effet de signer, pour l’ensemble du département, pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :
« les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L3213-1 à L3213-10 et L3211-12-1 et L3214 du code de la santé publique);
« les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du code de la sécurité intérieure) ;
3/5
SGCD - 22-2022-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation signature à Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor 30 + toute décision prise en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
* la saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L5524, L552-7, R552-2 et R552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
* toutes décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7, L224-8 et L325-1-2 du code de la route ;
+ toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet territorialement compétent, délégation de signature est donnée à Mme Camille de WITASSE-THEZY à l'effet de signer les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 2°", 3ème, 4ème et Bè"e catégorie situés hors de l'arrondissement chef-lieu.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture, est exercée par Mme Camille de WITASSE-THEZY, directrice de cabinet.
ARTICLE 8: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille de WITASSE-THEZY, directrice de cabinet du préfet, la délégation de signature prévue à l'article 1 est exercée par M. David COCHU, secrétaire Général de la préfecture.
ARTICLE 9: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Camille de WITASSE- THEZY et de M. David COCHU, la délégation de signature prévue à l'article 1° est exercée par M.Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp. |
ARTICLE 10: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Camille de WITASSE- THEZY, de M. David COCHU et de M.Serge DELRIEU, la délégation de signature prévue à l’article 1° est exercée par M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Dinan.
ARTICLE 11: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Camille de WITASSE- THEZY, de M. David COCHU, de M.Serge DELRIEU et de M. Bernard MUSSET, la délégation de signature prévue à l'article 1° est exercée par M. Thomas ODINOT, sous-préfet de Lannion.
4/5
SGCD - 22-2022-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation signature à Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor 31 Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le sous- préfet de Guingamp, le sous-préfet de Dinan, le sous-préfet de Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 1 NOV. 207?
Le Préf:
Stéphane ROUVÉ
>
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
5/5
SGCD - 22-2022-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation signature à Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor 32 SGCD - 22-2022-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation signature à Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor 33