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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 004 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 004)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire, +

clermont

auvergne

métropole

ee 5

Libersé » Égatisé + Frarerniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/06/17

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ DU PUY-DE-DÔME : ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS

DÉLIBÉRATION N° DEL20170630_004

Commission principale : 0 ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Rapporteur : - -.

Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 30 juin 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Jean ALBISETTI, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie- José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à François RAGE

Flavien NEUVY pouvoir à Hervé PRONONCE

Michel SABRE pouvoir à René DARTEYRE

Henri GISSELBRECHT pouvoir à Sylvie DI NALLO

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET

Saïd BARA pouvoir à Grégory BERNARD

Dominique BRIAT pouvoir à Pascal GUITTARD

Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Nicole PRIEUX pouvoir à Claire JOYEUX

Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE

Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO

Agnès DESEMARD pouvoir à Claude PRACROS

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE

N° DEL20170630_004

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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3253

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2017 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

69

Conseillers

représentés :

13

Total votants :

82CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 12 juin 2017

BUREAU du 16 juin 2017

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 30 juin 2017

Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles

/ 3253

Pierrick LABIAULE

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ DU PUY-DE-DÔME : ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu le schéma départemental de coopération intercommunal arrêté par le Préfet le 30 mars 2016 ;

Vu la délibération du 25 mars 2017 du Conseil syndical du Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz (SIEG) du Puy-de-Dôme portant sur la modification des statuts de ce dernier ;

L'évolution de la législation et de la réglementation rappelées supra modifient sensiblement les membres du SIEG du Puy-de-Dôme, auquel l'EPCI Clermont Auvergne Métropole adhère, ainsi que les compétences qu'il est susceptible d'exercer pour ses adhérents.

A ce titre, la modification des statuts proposés s'avère indispensable pour assurer au Syndicat la sécurité juridique de ses interventions pour les collectivités adhérentes et au profit des usagers des services publics locaux.

Cette réforme statutaire entraîne, en particulier, une refonte de la représentation des collectivités adhérentes au sein du Conseil syndical, qui doit désormais se faire de manière proportionnelle à la population de la commune ou de l'EPCI adhérent.

De plus, la transformation de la Communauté d'agglomération Clermont Communauté en Communauté urbaine a entraîné le transfert obligatoire de la compétence en matière de concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz : Clermont Auvergne Métropole se substitue donc à ses communes membres au sein du Conseil syndical du SIEG.

Au titre de cette compétence obligatoire, la Communauté urbaine (291 813 habitants) représentant 44 % de la population totale des adhérents du SIEG (661 248 habitants) doit donc détenir 44 % des 124 sièges du Conseil syndical liés à cette compétence, soit une représentation de 55 délégués et autant de suppléants.

Au total, 142 élus composeront désormais le Conseil syndical, 55 issus de la Communauté urbaine, 69 issus des 13 secteurs intercommunaux regroupant le reste des communes du Département et enfin 18 délégués issus des différents EPCI et communes adhérents au titre de la compétence optionnelle « éclairage public ».

Les statuts ont été remis à l'ensemble des membres du Conseil communautaire et sont annexés à la présente délibération.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'approuver les nouveaux statuts du SIEG et ses annexes 1, 2, 3, 4 et 5, intégrant notamment la Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole au titre de représentation substitution prévu par la loi, des 21 communes qui la composent.

 d'acter la création de treize secteurs intercommunaux d'énergie au titre de la compétence obligatoire de distribution d'électricité ;

 d'approuver le principe de représentation des collectivités membres au titre des compétences optionnelles et notamment l'éclairage public ;

N° DEL20170630_004

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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3253 d'approuver le mode de consultation des membres en application des dispositions du CGCT et notamment son article L5211-5 ;

 de donner, dans ce cadre, mandat au Président afin d'effectuer toutes les démarches nécessaires.

TOTAL VOTANTS : 82 = 69 Conseillers Présents + 13 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 8 2 = Pour : 82 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

N° DEL20170630_004

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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3253a

[Introduction

Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL d’ÉLECTRICITÉ et de GAZ du Puy-de-Dôme a été créé par

arrêté préfectoral du 14 mars 1947, modifié les 17 juin 1947, 21 juin 1949, 10 mars 1953, 21 avril 2005,

21 décembre 2005, 21 décembre 2007, 18 décembre 2008, 22 mars 2010, 20 janvier 2011, 9 mai 2011,

16 novembre 2012, 11 décembre 2012 et 27 septembre 2013.

L'évolution de la législation et de la réglementation, et plus particulièrement la loi n°

2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des

métropoles, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

et la loin” 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’une

part, et le renforcement de la coopération intercommunale, notamment dans le cadre du schéma

départemental de coopération intercommunale arrêté Le 30 mars 2016 d’autre part, modifient

sensiblement les membres du SIEG du Puy-de-Dôme et les compétences qu’il est susceptible d'exercer

pour ses adhérents.

La modification des statuts proposée ci-dessous s’avère indispensable afin d’assurer au

Syndicat la sécurité juridique de ses interventions pour les collectivités adhérentes et au profit des

usagers des services publics locaux.

Statuts 2017 S.I.E.G. — Assemblée Générale du 25 mars 2017

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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3253(page laissée vierge intentionnellement)

Statuts 2017 S.I.E.G. — Assemblée Générale du 25 mars 2017

N° DEL20170630_004

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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3253SOMMAIRE

Article 1° - Constitution du Syndicat... essences D

Article 2 - Objet... ssssessessessenenesneneeeneeeeeeeeeneeneenesnesneeneennesnne seen 5

Article 3 - Compétences... use seen essences 5

3.1. Au titre de l'Électricité..…..........esenenncensneesnnnn 5

3.2. Compétences Optionnelles ................................................ sise seen 6

3.2.1. Au titre du Gaz... seen 6

3.2.2. Au titre du l’Éclairage Public... inserer 7

3.2.3. Au titre des Infrastructures de Charge pour les Véhicules Électriques 7

Article 4 - Activités Annexes... essences 8

4.1. Dans le Domaine des compétences exercées ss 8

4.2. Dans le Domaine des télécommunications …..….................................................. ss 9

4.3. Mise en commun de moyens et actions COMMUNES uses 9

Article 5 - Modalités de transfert et reprise des compétences 10

5.1. Transfert de compétence à caractère optionnel... 10

5.2. Durée et modalités de reprise des compétences à caractère optionnel ..................................................…...10

5.2.1. Au titre du Gaz... esse eee eneeeneeneeennee 11

5.2.2. Au titre de l'éclairage public .…................................................ seen 11

5.2.3. Au titre des Infrastructures de Charge pour les Véhicules Électriques ….............................. 11

Article 6 - Fonctionnement... ss 11

6.1. Comité Syndical ........................................................... iii siisesneneensnnrennnseeeeeeenes 11

6.1.1. Représentation au titre de la compétence obligatoire ..…................................................... 12

6.1.2. Représentation au titre de la compétence optionnelle éclairage public ..…..........................................13

Cas spécifique : Territoire couvert par Clermont Auvergne Metropole ..….....................................................13

6.1.3. Représentation au titre des compétences optionnelles .…...................................................... 13

6.2. Le Bureau Syndical........................................... sise censnneree see cennneeeeese cesse 13

Article 7 - Adhésion à un autre établissement ss 13

Article 8 - Autres Dispositions... eee 13

Article 9 - Budget et Comptabilité …........................................ ss LA

Article 10 - Adhésions - Retraits ses 10

Article 11 - Modification Statutaire .…............................................... ss 15

Article 12 - Siège du Syndicat... users 15

Article 13 - Durée du Syndicat... seen 10

Article 14 - Date d'entrée en vigueur des présents statuts .…...…...............................................................15

Statuts 2017 S.I.E.G. — Assemblée Générale du 25 mars 2017

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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3253Ent Article 1°" - Constitution du Syndicat

En application des articles L. 5211-1 et suivants, L. 5212-1 et suivants et L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est constitué entre Les Communes et L'EPCI figurant sur liste jointe en annexe 1, un syndicat à La carte dénommé SYNDICAT INTERCOMMUNAL d’ÉLECTRICITÉ et de GAZ du Puy-de-Dôme, désigné ci-après par le « Syndicat ».

Article 2 - Objet

Le Syndicat est l’autorité organisatrice de La distribution publique d'électricité sur Le territoire de ses Collectivités membres.

Le Syndicat est également habilité à exercer sur demande expresse de ses membres, Les compétences à caractère optionnel décrites à l’article 3.2. ci-après.

Le Syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques et financiers et exercer des activités accessoires dans des domaines liés à la distribution publique d'énergie (électricité, gaz, infrastructure de charge pour véhicules électriques) et à ses autres compétences optionnelles.

Article 3 - Compétences

3.1. Au titre de l’Électricité

Cette compétence présente un caractère obligatoire pour Les collectivités membres du Syndicat.

Le Syndicat exerce, aux lieu et place de ses collectivités membres, conformément à l’article L. 2224-31 du CGCT, la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation de réseaux publics de distribution d'électricité. La distribution au sens strict recouvre la mission de gestion des réseaux moyenne et basse tension, c'est-à-dire l'exploitation, l'entretien et le développement des réseaux ainsi que l’acheminement de l'électricité sur ces derniers.

En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics d'électricité, Le Syndicat exerce notamment les activités suivantes :

© passation, avec les délégataires, de tous actes relatifs à La délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement de l'électricité sur Les réseaux publics de distribution, ainsi qu’à la fourniture d'électricité, ou l'exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;

© exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public par les délégataires, et contrôle des ouvrages publics de distribution d'électricité ;

© maîtrise d'ouvrage, soit dévolue aux délégataires du service public, soit exercée en régie, des investissements sur Les réseaux publics de distribution d'électricité ;

© maîtrise d'ouvrage des aménagements d'installations de production d'électricité de proximité et exploitation de ces installations dans les conditions mentionnées à l’article L. 2224-33 du CGCT ;

© intervention pour faire réaliser, dans Le cadre des dispositions de l’article L. 2224-34 du CGCT, des actions tendant à maîtriser La demande d'électricité ;

D mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des éventuelles réserves d'énergie électrique ;

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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3253Ent © représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les délégataires du service public et Les fournisseurs d'électricité ;

© mission de conciliation en vue du règlement des différends relatifs à La fourniture d'électricité de secours selon les modalités prévues à l’article L. 2224-31 du CGCT ;

© représentation des personnes morales membres dans Les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci soient représentées ou consultées ;

© organisation des services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l’examen pour le compte du Syndicat et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public de l'électricité.

3.2. Compétences Optionnelles

3.2.1. Au titre du Gaz

Le Syndicat peut exercer, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, conformément à l’article L. 2224-31 du CGCT, la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation de réseaux publics de distribution de gaz, ainsi qu’à la fourniture de gaz, et notamment Les activités suivantes :

© passation, avec Les délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement du gaz sur Le réseau public de distribution, ainsi qu’à la fourniture de gaz, où, Le cas échéant, l'exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;

© exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public par Les délégataires et contrôle des ouvrages publics de distribution de gaz ;

© maîtrise d'ouvrage, soit dévolue aux délégataires du service public, soit exercée en régie, des investissements sur Les réseaux publics de distribution de gaz ;

© financement d'extension du réseau public de distribution de gaz lorsque la rentabilité de l'extension n'est pas assurée selon le critère Bénéfices sur Investissements du délégataire ;

© représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les délégataires et Les fournisseurs de gaz ;

© intervention pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon Les dispositions prévues à l’article L. 2224-34 du CGCT;

© missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de derniers recours, selon Les modalités prévues à l’article L. 2224-31 du CGCT ;

© organisation des services d’études, administratifs, juridiques et techniques en we de l’examen pour le compte du Syndicat et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public de gaz.

Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situés sur son territoire dont il a été maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages d'extension de réseau remis en toute propriété au Syndicat par un tiers.

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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3253Ent Les ouvrages construits sous La maitrise d'ouvrage des Collectivités membres préalablement au transfert sont mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service public de

distribution de gaz. Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit d’aliéner.

3.2.2. Au titre du l’Éclairage Public

Le Syndicat peut exercer, aux lieu et place de ses membres qui en font La demande, la maîtrise d'ouvrage et l'exploitation des installations et réseaux d'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore et des éclairages d’infrastructures sportives, et notamment Les activités suivantes :

© maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur Les installations et réseaux d'éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;

maîtrise d'ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels ;

exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations ;

© passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.

Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des installations et réseaux dont il a été maître d'ouvrage, ainsi que de ceux qui Lui sont remis en toute propriété par un tiers.

Les ouvrages construits sous la maitrise d'ouvrage des Collectivités préalablement au transfert de la compétence éclairage public sont mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de cette compétence. Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit d’aliéner.

Le transfert de compétences en éclairage public ne donne pas lieu à transfert du pouvoir de police du Maire (ou du Président).

Conformément aux dispositions de l’article L. 1321-9 du CGCT, les collectivités membres peuvent effectuer des travaux de maintenance sur tout ou partie du réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires.

Les Collectivités membres contribuent au besoin de financement du programme d'investissement du Syndicat sur Les installations et réseau d'éclairage public, dans Les conditions fixées par Le Comité Syndical.

3.2.3. Au titre des Infrastructures de Charge pour les Véhicules Électriques

Le Syndicat peut exercer, aux lieu et place de ses membres qui en font La demande, la maîtrise d'ouvrage et/ou la maintenance des infrastructures de charge ouvertes au public (voiries, parking ouverts, …) pour véhicules électriques, dans Les conditions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :

© maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l'achat et la fourniture d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par Le biais d’une délégation de service public ;

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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3253Ent © généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations.

Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des infrastructures dont il a été maître d'ouvrage, ainsi que de celles qui lui sont remises en toute propriété par un tiers.

Les ouvrages construits sous la maîtrise d'ouvrage des Collectivités préalablement au transfert de ladite compétence sont mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de cette compétence. Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit d’aliéner.

NB : Sont exclus les espaces privés non ouverts au public (garages de maisons individuelles, parking de coproprietes, parkings de flottes, ….), conformément aux recommandations du ministère de l’économie dans son guide IRVE de décembre 2014

ARTICLE 4 - ACTIVITES ANNEXES

Le Syndicat peut exercer d’autres activités accessoires dans Les domaines connexes aux compétences qui lui sont transférées.

4.1. Dans le Domaine des compétences exercées

Le Syndicat préside à la commission consultative paritaire relative à la coordination de l’action de ses membres dans le domaine de l'énergie, met en cohérence leurs politiques d'investissement et facilite l'échange des données conformément aux dispositions de l’article L. 2224-37-1 du CGCT.

Le Syndicat peut exercer toute activité accessoire dans les domaines connexes à ses compétences, notamment la maîtrise de la demande énergétique, l’utilisation rationnelle de l'énergie, Les énergies renouvelables, l’achat et La gestion de l'énergie. En particulier, Le Syndicat peut réaliser toute étude relative à l’approvisionnement, au transport, à la distribution et à l’utilisation de l'énergie dans Le Puy-de-Dôme. Notamment, le Syndicat peut apporter des moyens, à la demande et pour le compte d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres, pour l'élaboration et Le suivi de plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l'article L. 229-26 du code de l'environnement.

Le Syndicat peut mettre les moyens d'action dont il dispose, à la demande des personnes morales membres par convention et/ou des personnes morales non membres dans le cadre de prestations de service, dans des domaines liés à l’objet syndical concernant notamment :

© la maîtrise d'œuvre ou la réalisation de toute étude technique dans Le domaine de l'électricité, du gaz, de l'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore, de l'éclairage des infrastructures sportives, de la mise en œuvre d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et des réseaux de chaleur ;

© toute action liée à l’utilisation rationnelle de l'énergie, La maîtrise de La demande d'énergie et le recours aux énergies renouvelables ;

© toute action liée à La création d'installations d’infrastructures de charge de véhicules au gaz naturel de ville ;

© toute étude des questions relatives à l’approvisionnement, au transport, à La distribution et à l’utilisation de l’énergie dans le Puy-de-Dôme.

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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3253Ent Le Syndicat peut réaliser l'aménagement et/ou l'exploitation de toute installation de production de biogaz ou d'électricité, dans Le cadre des dispositions prévues notamment par l’article L. 2224-32 du CGCT, avec

réinjection de l'énergie produite dans Les réseaux de distribution publics, incluant notamment :

© l’utilisation des énergies renouvelables ou La biomasse ;

© La valorisation des déchets ménagers ou assimilés ;

D la cogénération ou la récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d’un réseau de chaleur ;

œ la vente d'énergie produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'énergie.

4.2. Dans le Domaine des télécommunications

Le Syndicat peut intervenir à plusieurs titres dans Le domaine des télécommunications.

Le Syndicat peut, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-36 du CGCT, exercer par convention de mandat, conformément aux dispositions de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (Loi MOP), La maîtrise d'ouvrage sur les réseaux et infrastructures de communications électroniques, notamment au titre des opérations environnementales dans le cadre d'extension de réseaux où conduisant à l’enfouissement coordonné de l’ensemble des réseaux.

Le Syndicat peut exercer La maîtrise d'ouvrage, dans Le cadre de l’article L. 2224-35 du CGCT, des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires à la mise en souterrain des lignes de réseaux et lignes terminales existantes ainsi que la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune.

Le Syndicat peut également conseiller et assister ses membres :

© dans le cadre des relations avec Les opérateurs de communications électroniques ;

© pour la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques.

4.3. Mise en commun de moyens et actions communes

Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, Le Syndicat peut mettre, en tout où partie, à disposition d’un

ou plusieurs de ses membres pour l'exercice de leurs compétences, un service lorsque cette mise à disposition

présente un intérêt dans Le cadre d’une bonne organisation des services. Une convention conclue entre le

Syndicat et Les membres intéressés fixe Les modalités de cette mise à disposition.

Le Syndicat peut également intervenir dans Les domaines suivants afin :

de permettre, conformément à l’article L. 1311-15 du CGCT, l’utilisation d'équipements collectifs appartenant au Syndicat par une Collectivité territoriale, un établissement public de coopération

intercommunale ou un Syndicat mixte dans Les conditions prévues par la Loi;

© d'utiliser, dans Le respect des règles fixées au L. 5221-1 du CGCT, des moyens informatiques, des

technologies de l'information et de communication, notamment pour la mise en place de Systèmes

d'informations Géographiques ;

Statuts 2017 S.I.E.G. — Assemblée Générale du 25 mars 2017

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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3253© d'assurer la mission de coordinateur de groupement de commandes dans les conditions prévues à

l’article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics et ses décrets d'application,

pour toute catégorie d'achat ou de commande publique Le concernant en qualité de donneur d'ordre

ou de maîtrise d'ouvrage ;

© de participer à un groupement de commandes dans les conditions prévues à l’article 28 de

l'ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics et ses décrets d'application, pour toute

catégorie d'achat où de commande publique le concernant en qualité de donneur d'ordre où de

maître d'ouvrage.

ARTICLE 5 - MODALITES DE TRANSFERT ET REPRISE DES COMPETENCES

5.1. Transfert de compétence à caractère optionnel

Pour les collectivités membres au titre de La compétence obligatoire du Syndicat visée à l’article 3.1., chacune des compétences à caractère optionnel peut être transférée par chaque personne morale membre investie de ladite compétence et qui délibère en ce sens, dans Les conditions suivantes :

© le transfert porte sur un ou plusieurs blocs de compétences optionnelles défini(s) à l’article 3.2 ;

© le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'assemblée délibérante est devenue exécutoire ou à une date ultérieure expressément prévue par la délibération ;

© la nouvelle répartition de la contribution des Collectivités aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert, est déterminée comme indiqué à l’article 8 ;

© Les ouvrages réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la Collectivité avant Le transfert de compétence sont mis à disposition du Syndicat pour Le bon exercice de celle-ci ;

© les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par Le Comité Syndical.

La délibération portant transfert d’une compétence optionnelle est notifiée par l'exécutif de la Collectivité au Président du Syndicat qui en informera les autres Collectivités membres.

Pour Les autres collectivités, une demande d'adhésion doit être adressée au Syndicat en vue d'opérer le processus défini ci-dessus. Cette adhésion organisée par le Syndicat, donne lieu à une consultation de l’ensemble de ses membres. Si la majorité qualifiée est atteinte alors un arrêté préfectoral vient conclure le processus d'adhésion et permet la mise en place du ou des transferts de compétence décidés.

5.2. Durée et modalités de reprise des compétences à caractère optionnel

IL est détaillé ci-dessous les modalités de reprise des compétences optionnelles pour les collectivités membres du Syndicat, en dehors du cas de figure du retrait de compétence de droit commun au profit d’une autre collectivité.

La délibération portant reprise d’une compétence optionnelle est notifiée par l'exécutif de la Collectivité au Président du Syndicat qui en informera les autres Collectivités membres.

Quelle que soit La compétence reprise, la nouvelle répartition de la contribution des Collectivités aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert, est déterminée comme indiqué à l’article 8.

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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3253Ent Chaque Collectivité membre reprenant une compétence optionnelle au Syndicat supporte les contributions relatives aux travaux effectués par Le Syndicat jusqu’à leur amortissement financier complet. Le Comité

Syndical constate le montant de la charge de ces contributions lorsqu'il adopte le budget.

5.2.1. Au titre du Gaz

En matière de distribution publique de gaz, la compétence peut être reprise au Syndicat par une personne morale membre. Un préavis de reprise de la compétence doit être notifié au Président du Syndicat six mois au moins avant l'échéance.

La reprise prend effet au premier jour du mois suivant :

- soit Le terme du où des contrat(s) de délégations ;

-__ soit une période de dix ans.

Cette reprise de compétence peut aussi être décidée, par délibérations concordantes de la personne morale demandeuse et du Syndicat, elle prend effet au premier jour du mois suivant La plus récente des deux délibérations.

5.2.2. Au titre de l’éclairage public

En matière d'éclairage public, La compétence peut être reprise au Syndicat par une personne morale membre. Un préavis de reprise de La compétence doit être notifié au Président du Syndicat six mois au moins avant l'échéance.

La reprise prend effet au premier jour du mois suivant une période de cinq ans.

Cette reprise de compétence peut aussi être décidée, par délibérations concordantes de La personne morale demandeuse et du Syndicat, elle prend effet au premier jour du mois suivant La plus récente des deux délibérations.

5.2.3. Au titre des Infrastructures de Charge pour les Véhicules Électriques

En matière d’infrastructures de charges pour Les véhicules électriques, la compétence peut être reprise au Syndicat par une personne morale membre. Un préavis de reprise de la compétence doit être notifié au Président du Syndicat six mois au moins avant l’échéance.

La reprise prend effet au premier jour du mois suivant :

- soit le terme du ou des contrat(s) de délégations ;

-__ soit une période de dix ans.

Cette reprise de compétence peut aussi être décidée, par délibérations concordantes de La personne morale demandeuse et du Syndicat, elle prend effet au premier jour du mois suivant la plus récente des deux délibérations.

ARTICLE 6 - FONCTIONNEMENT

6.1. Comité Syndical

Le Syndicat est administré par un organe délibérant représentant les collectivités et Les EPCI membres appelé le Comité Syndical.

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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3253Ent 6.1.1. Représentation au titre de la compétence obligatoire

Préambule: Conformément à l’article L. 5215-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l'exercice de La compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité prévue au 9 du 5° du | de l'article L. 5215-20, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat aux communes qui La composent.

Cette substitution ne modifie pas les attributions du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.

Le nombre de sièges dont dispose la communauté urbaine au sein du comité du syndicat est proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles La communauté urbaine est substituée au titre de l'exercice de cette compétence, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de sièges.

Modalités de représentation :

1) Les communes en dehors du périmètre de la communauté urbaine ou de La métropole sont regroupées en secteurs intercommunaux d'énergie.

Treize secteurs sont créés à la maille géographique des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, issus de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 définissant Le schéma départemental de coopération intercommunal du département du Puy-de-Dôme. Une carte des secteurs et la liste détaillée des communes appartenant à chaque secteur sont annexés aux présents statuts.

Première phase, chaque commune désigne pour la représenter à son secteur 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 3 000 habitants.

Deuxième phase, chaque secteur désigne pour Le représenter au sein du comité syndical, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 6 000 habitants.

La population de référence est la population totale au 1er janvier de l’année considérée (source INSEE).

2) La communauté urbaine ou la métropole désigne un nombre de délégués titulaires et de délégués suppléants au regard des lois et règles précitées.

Dispositions générales :

Concernant les Collectivités regroupées en Secteurs, elles désignent leurs délégués au Secteur dans les meilleurs délais suite au renouvellement des conseils municipaux et en informent le Syndicat. La réunion du collège électoral appelé à désigner Les délégués de chaque Secteur au Comité Syndical est organisée par le Président du Syndicat, de manière à lui permettre de convoquer Le nouveau Comité Syndical dans Les délais légaux.

La désignation des délégués de la communauté urbaine ou de la métropole intervient dans les meilleurs délais qui suivent chaque renouvellement des assemblées délibérantes.

En application de l’article L. 5211-11 du C.G.C.T, le Comité Syndical se réunira au moins une fois par trimestre sur convocation du Président.

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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 32536.1.2. Représentation au titre de la compétence optionnelle éclairage public Cas spécifique : Territoire couvert par Clermont Auvergne Métropole

Au 1°" janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole exerce de plein droit en lieu et place de ses communes membres la compétence « Création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement ». À ce titre, l'éclairage public et la signalisation tricolore lumineuse dédiés à ces voies et espaces adjacents dits « communautaires » sont gérés et entretenus par Clermont Auvergne Métropole.

Lors des transferts de compétence optionnelle éclairage public opéré en 2009, 19 communes {hors Chamalières et Clermont-Ferrand) des 21 communes de Clermont Auvergne Métropole ont confiés au Syndicat des parcs d'éclairage public, de signalisation tricolore lumineuse, de mise en valeur lumineuse, d'éclairage sportif et d’illuminations festives plus conséquents que ce qui a été repris par Clermont Auvergne Métropole.

Ainsi, Le Syndicat pour ces 19 communes continue à exercer la compétence optionnelle « éclairage public », et il est proposé Les modalités suivantes afin de représenter Les communes au titre de cette compétence.

1) Première phase, chaque commune désigne 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant au secteur d'éclairage de l’Agglomération Clermontoise.

2) Deuxième phase, Le secteur d'éclairage de l’Agglomération Clermontoise désigne pour le représenter au sein du comité syndical, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

6.1.3. Représentation au titre des compétences optionnelles

La représentation des membres adhérents uniquement à une ou plusieurs compétences optionnelles est réalisée par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

6.2. Le Bureau Syndical

Le Comité Syndical élit, parmi Les conseillers qui Le composent, un Bureau constitué notamment du président et des vice-présidents sans que ce nombre puisse dépasser Le maximum fixé à l’article L. 5211-10 du CGCT

Le nombre global de membres du Bureau est déterminé par délibération du Comité Syndical.

Conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT, un règlement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical fixe Les dispositions relatives au fonctionnement non déterminées par la Loi du Comité Syndical, du Bureau et des Commissions.

ARTICLE 7 - ADHESION A UN AUTRE ETABLISSEMENT

L'adhésion du Syndicat à un autre établissement public de coopération, une Société Publique Locale ou une Société d'Economie Mixte peut être décidée par délibération du Comité Syndical, à La majorité simple, dans le respect des lois et règlements en vigueur, sans être soumise à la validation des organes délibérants de ses membres.

ARTICLE 8 - AUTRES DISPOSITIONS

Pour préserver et développer les relations de proximité avec ses Membres, et favoriser la remontée des informations de terrain, Le Syndicat mettra en place, par Secteur, une réunion annuelle d’information et de consultation. Le Syndicat peut proposer d’autres réunions de Secteur en tant que de besoin.

Le Comité Syndical détermine les modalités de fonctionnement de ces réunions de Secteur et prend en charge les frais nécessaires à Leur fonctionnement.

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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3253Ent ARTICLE 9 - BUDGET ET COMPTABILITE

Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses qui lui incombent pour l'exercice de ses compétences.

Recettes

En vertu de l’article L. 5212-19 du CGCT, Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :

Les cotisations et contributions des Collectivités membres ;

Les sommes dues par les délégataires en vertu des contrats de délégation de service public ;

D La taxe sur La consommation finale d'électricité au titre de l’article L. 5212-24 du CGCT ;

œ Les ressources perçues au titre de prestations inscrites dans une comptabilité distincte ;

œ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés où aux investissements réalisés ;

les aides à l’électrification rurale ;

Les subventions ou participations de L'Union Européenne, de l'État, de La Région, du Département, des Collectivités territoriales, de Leurs établissements et des tiers ;

D les ressources d'emprunts ;

© Les intérêts des fonds placés ;

œ les versements du FCTVA ;

œ Le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;

D les produits des dons et legs.

Les contributions ou cotisations des adhérents en fonction des compétences transférées sont déterminées par délibération du Comité Syndical.

Dépenses

Les dépenses du Syndicat comprennent les dépenses figurant à l’article L. 5212-18 du CGCT, y compris Les prises de participations éventuelles dans le capital de Sociétés dont l’objet est lié aux compétences du Syndicat.

La comptabilité du Syndicat est tenue selon Les règles applicables à La comptabilité publique.

Le receveur est un comptable public désigné dans Les conditions prévues par Les lois et règlements en vigueur.

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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3253ARTICLE 10 - ADHESIONS - RETRAITS

Toute adhésion au Syndicat et tout retrait se font dans Le respect des règles du CGCT.

ARTICLE 11 - MODIFICATION STATUTAIRE

Toute modification statutaire se fait dans Le respect des règles du CGCT.

ARTICLE 12 - SIEGE DU SYNDICAT

Le siège du Syndicat est fixé :

Centre d'Affaires du Zénith

36, Rue de Sarliève

63800 COURNON-D'AUVERGNE

ARTICLE 13 - DUREE DU SYNDICAT

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 14 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTS STATUTS

Les présents statuts prennent effet à compter de la signature de l'arrêté préfectoral approuvant leur

contenu. Ils remplacent les statuts précédemment en vigueur.

(fin du document)

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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3253Annexe 1 aux Statuts du

SIEG du Puy-de-Dôme

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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3253Sommaire de l’annexe 1

1. Adhérents à la compétence obligatoire d'AODE Li

1.1. Communauté Urbaine de Clermont-Auvergne Métropole

1.2. Communes regroupées en « Secteurs » uen

5

5

5

2. Adhérents à la compétence éclairage public... 9

2.1. Collectivités déja adhérentes à La compétence obligatoire... 09

2.1.1. Communes : 443 communes puydômoise .…................................................................................. 9

2.1.2. Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole ...................................................... 10

2.2. Collectivités adhérentes au exclusif de la compétence éclairage public 10

2.2.1. Communautés de communes et communauté d'agglomération... 0

2.2.2. Syndicat de communes iii | Ù

2.2.3. Communes de Clermont Auvergne Métropole ......................................................... 1710

3. Adhérents à la compétence gaz iii |]

4, Adhérents à la compétence IRVE iii VI

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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 32531. Adhérents à la compétence obligatoire d’'AODE'

1.1. Communauté Urbaine de Clermont Auvergne Métropole

La communauté de Clermont Auvergne Métropole représente et se substitue aux communes la composant

pour l'exercice de la compétence visée au 1-5-g de l’article L. 5215-20 du CGCT, Clermont Auvergne Métropole est composée des communes de :

Aubière - Aulnat - Beaumont - Blanzat - Cébazat - le Cendre - Ceyrat - Chamalières - Châteaugay Clermont-Ferrand - Cournon-d'Auvergne - Durtol - Gerzat - Lempdes - Nohanent - Orcines - Pérignat-lès-Sarliève Pont-du-Château - Romagnat - Royat - Saint-Genès-Champanelle

1.2. Communes regroupées en « Secteurs »

Aigueperse : 25 communes

Aigueperse - Artonne - Aubiat - Bas-et-Lezat - Beaumont-lès-Randan - Bussières-et-Pruns - Cellule - Chaptuzat Effiat - Limons - Luzillat - Maringues - Mons - Montpensier - Randan - Saint-Agoulin - Saint-André-le-Coq - Saint-Clément-de-Régnat - Saint-Denis-Combarnazat - Saint-Genès-du-Retz - Saint-Priest-Bramefant - Saint-Sylvestre-Pragoulin - Sardon - Thuret - Vensat - Villeneuve-les-Cerfs

Lezoux : 14 communes

Bort-l'Étang - Bulhon - Crevant-Laveine - Culhat - Joze - Lempty - Lezoux - Moissat - Orléat - Peschadoires Ravel - Saint-Jean-d'Heurs - Seychalles - Vinzelles

Thiers : 30 communes

Arconsat - Aubusson-d'Auvergne - Augerolles - Celles-sur-Durolle - Chabreloche - Charnat - Châteldon Courpière - Dorat - Escoutoux - Lachaux - la Monnerie-le-Montel - Néronde-sur-Dore - Noalhat - Olmet Palladuc - Paslières - Puy-Guillaume - la Renaudie - Ris - Sainte-Agathe - Saint-Flour - Saint-Rémy-sur-Durolle Saint-Victor-Montvianeix - Sauviat - Sermentizon - Thiers - Viscomtat - Vollore-Montagne - Vollore-Ville

| Autorité Organisatrice de la distribution publique d'électricité

G1

Statuts SIEG 63 — Annexe |] S.I.E.G. — Assemblée Générale du 25 mars 2017

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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3253Ambert : 58 communes

Aix-la-Fayette - Ambert - Arlanc - Auzelles - Baffie - Bertignat - Beurières - Brousse - le Brugeron - Ceilloux

Chambon-sur-Dolore - Champétières - la Chapelle-Agnon - la Chaulme - Chaumont-le-Bourg - Condat-lès-Montboissier Cunlhat - Domaize - Doranges - Dore-l'Église - Échandelys - Églisolles - Fayet-Ronaye - la Forie - Fournols - Grandrif Grandval - Job - Marat - Marsac-en-Livradois - Mayres - Medeyrolles - le Monestier - Novacelles - Olliergues Saillant - Saint-Alyre-d'Arlanc - Saint-Amant-Roche-Savine - Saint-Anthème - Saint-Bonnet-le-Bourg Saint-Bonnet-le-Chastel - Sainte-Catherine - Saint-Clément-de-Valorgue - Saint-Éloy-la-Glacière Saint-Ferréol-des-Côtes - Saint-Germain-l'Herm - Saint-Gervais-sous-Meymont - Saint-Just - Saint-Martin-des-Olmes Saint-Pierre-la-Bourlhonne - Saint-Romaïin - Saint-Sauveur-la-Sagne - Sauvessanges - Thiolières - Tours-sur-Meymont Valcivières - Vertolaye - Viverols

Issoire : 90 communes

Antoingt - Anzat-le-Luguet - Apchat - Ardes - Augnat - Aulhat-Saint-Privat - Auzat-la-Combelle - Bansat - Beaulieu

Bergonne - Boudes - Brassac-les-Mines - Brenat - le Breuil-sur-Couze - le Broc - Chadeleuf - Chalus - Chaméane Champagnat-le- Jeune - Champeix - la Chapelle-Marcousse - la Chapelle-sur-Usson - Charbonnier-les-Mines Chassagne - Chidrac - Clémensat - Collanges - Coudes - Courgoul - Creste - Dauzat-sur-Vodable Égliseneuve-des-Liards - Esteil - Flat - Gignat - Grandeyrolles - Issoire - Jumeaux - Lamontgie - Ludesse Madriat - Mareugheol - Mazoires - Meilhaud - Montaigut-le-Blanc - Montpeyroux - Moriat - Neschers Nonette - Orbeil - Orsonnette - Pardines - Parent - Parentignat - Perrier - Peslières - Plauzat - les Pradeaux Rentières - Roche-Charles-la-Mayrand - Saint-Alyre-ès-Montagne - Saint-Babel - Saint-Cirgues-sur-Couze Saint-Étienne-sur-Usson - Saint-Floret - Saint-Genès-la-Tourette - Saint-Germain-Lembron - Saint-Gervazy Saint-Hérent - Saint-Jean-en-Val - Saint-Jean-Saint-Gervais - Saint-Martin-des-Plains - Saint-Martin-d'Ollières Saint-Quentin-sur-Sauxillanges - Saint-Rémy-de-Chargnat - Saint-Vincent - Saint-Yvoine - Saurier Sauvagnat-Sainte-Marthe - Sauxillanges - Solignat - Sugères - Ternant-les-Eaux - Tourzel-Ronzières - Usson Valz-sous-Châteauneuf - Varennes-sur-Usson - Vernet-la-Varenne - Verrières - Vichel - Villeneuve - Vodable

Mont-Dore : 19 communes

Besse-et-Saint-Anastaise - La Bourboule - Chambon-sur-Lac - Chastreix - Compains - Égliseneuve-d'Entraigues

Espinchal - la Godivelle - Mont-Dore - Murat-le-Quaire - Murol - Picherande - Saint-Diéry - Saint-Genès-Champespe Saint-Nectaire - Saint-Pierre-Colamine - Saint-Victor-la-Rivière - Valbeleix - le Vernet-Sainte-Marguerite

Rochefort-Montagne : 26 communes

Aurières - Avèze - Bagnols - Ceyssat - Cros - Gelles - Heume-l'Église - Labessette - Laqueuille - Larodde

la Tour-d'Auvergne - Mazaye - Nébouzat - Olby - Orcival - Perpezat - Rochefort-Montagne Saint-Bonnet-près-Orcival - Saint-Donat - Saint-Julien-Puy-Lavèze - Saint-Pierre-Roche - Saint-Sauves-d'Auvergne Singles - Tauves - Trémouille-Saint-Loup - Vernines

C=

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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3253Pontaumur : 36 communes

Bourg-Lastic - Briffons - Bromont-Lamothe - la Celle - Chapdes-Beaufort - Cisternes-la-Forêt - Combrailles Condat-en-Combraille - Fernoël - Giat - la Goutelle - Herment - Landogne - Lastic - Messeix - Miremont Montel-de-Gelat - Montfermy - Pontaumur - Pontgibaud - Prondines - Puy-Saint-Gulmier - Saint-Avit Saint-Étienne-des-Champs - Saint-Germain-près-Herment - Saint-Hilaire-les-Monges - Saint-Jacques-d'Ambur Saint-Pierre-le-Chastel - Saint-Sulpice - Sauvagnat - Savennes - Tortebesse - Tralaigues - Verneugheol Villosanges - Voingt

St-Éloy-les-Mines : 34 communes

Ars-les-Favets - Ayat-sur-Sioule - Biollet - Bussières - Buxières-sous-Montaigut - la Cellette - Charensat Château-sur-Cher - la Crouzille - Durmignat - Espinasse - Gouttières - Lapeyrouse - Menat - Montaigut Moureuille - Neuf-Église - Pionsat - le Quartier - Roche-d'Agoux - Sainte-Christine - Saint-Éloy-les-Mines Saint-Gervais-d'Auvergne - Saint-Hilaire - Saint-Julien-la-Geneste - Saint-Maigner - Saint-Maurice-près-Pionsat Saint-Priest-des-Champs - Sauret-Besserve - Servant - Teilhet - Vergheas - Virlet - Youx

Manzat : 29 communes

les Ancizes-Comps - Beauregard-Vendon - Blot-l'Église - Champs - Charbonnières-les-Vieilles - Châteauneuf-les-Bains Combronde - Davayat - Gimeaux - Joserand - Lisseuil - Loubeyrat - Manzat - Marcillat - Montcel - Pouzol - Prompsat Queuille - Saint-Angel - Saint-Gal-sur-Sioule - Saint-Georges-de-Mons - Saint-Hilaire-la-Croix - Saint-Myon Saint-Pardoux - Saint-Quintin-sur-Sioule - Saint-Rémy-de-Blot - Teilhède - Vitrac - Yssac-la-Tourette

Riom : 31 communes

Chanat-la-Mouteyre - Chappes - Charbonnières-les-Varennes - Châtel-Guyon - Chavaroux - le Cheix - Clerlande Ennezat - Entraigues - Enval - Lussat - Malauzat - Malintrat - Marsat - les Martres-d'Artière - Martres-sur-Morge Ménétrol - la Moutade - Mozac - Pessat-Villeneuve - Pulvérières - Riom - Saint-Beauzire - Saint-Bonnet-près-Riom Saint-lgnat - Saint-Laure - Saint-Ours - Sayat - Surat - Varennes-sur-Morge - Volvic

Veyre-Monton : 28 communes

Authezat - Aydat - Busséol - Chanonat - Corent - Cournols - le Crest - Laps - Manglieu - les Martres-de-Veyre Mirefleurs - Olloix - Orcet - Pignols - la Roche-Blanche - la Roche-Noire - Saint-Amant-Tallende Saint-Georges-sur-Allier - Saint-Maurice - Saint-Sandoux - Saint-Saturnin - Sallèdes - Saulzet-le-Froid - la Sauvetat Tallende - Veyre-Monton - Vic-le-Comte - Yronde-et-Buron

Statuts SIEG 63 — Annexe ] S.LE.G. — Assemblée Générale du 25 mars 201/

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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3253Billom : 26 communes

Beauregard-l'Évêque - Billom - Bongheat - Bouzel - Chas - Chauriat - Dallet - Égliseneuve-près-Billom - Espirat Estandeuil - Fayet-le-Château - Glaine-Montaigut - Isserteaux - Mauzun - Mezel - Montmorin - Neuville Pérignat-sur-Allier - Reignat - Saint-Bonnet-lès-Allier - Saint-Dier-d'Auvergne - Saint-Jean-des-Ollières Saint-Julien-de-Coppel - Trézioux - Vassel - Vertaizon

Statuts SIEG 63 — Annexe ] S.LE.G. — Assemblée Générale du 25 mars 201/

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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 32532. Adhérents à la compétence éclairage public

2.1. Collectivités déjà adhérentes à la compétence obligatoire

2.1.1. Communes : 443 communes puydômoise

Aigueperse - Aix-la-Fayette - les Ancizes-Comps - Antoingt - Anzat-le-Luguet - Apchat - Arconsat - Ardes - Arlanc Ars-les-Favets - Artonne - Aubiat - Aubusson-d'Auvergne - Augerolles - Augnat - Aulhat-Flat - Aurières Authezat - Auzat-la-Combelle - Auzelles - Avèze - Ayat-sur-Sioule - Aydat - Baffie - Bagnols - Bansat - Bas-et-Lezat Beaulieu - Beaumont-lès-Randan - Beauregard-l'Évêque - Beauregard-Vendon - Bergonne - Bertignat Besse-et-Saint-Anastaise - Beurières - Billom - Biollet - Blot-l'Église - Bongheat - Bort-l'Étang - Boudes - la Bourboule Bourg-Lastic - Bouzel - Brassac-les-Mines - Brenat - le Breuil-sur-Couze - Briffons - le Broc - Bromont-Lamothe Brousse - le Brugeron - Bulhon - Busséol - Bussières - Bussières-et-Pruns - Buxières-sous-Montaigut - la Celle Ceilloux - Celles-sur-Durolle - la Cellette - Ceyssat - Chabreloche - Chadeleuf - Chalus - Chambon-sur-Dolore Chambon-sur-Lac - Chaméane - Champagnat-le- Jeune - Champeix - Champétières - Champs - Chanat-la-Mouteyre Chanonat - Chapdes-Beaufort - la Chapelle-Agnon - la Chapelle-Marcousse - la Chapelle-sur-Usson - Chappes Chaptuzat - Charbonnier-les-Mines - Charbonnières-les-Varennes - Charbonnières-les-Vieilles - Charensat - Charnat Chas - Chassagne - Chastreix - Châteauneuf-les-Bains - Château-sur-Cher - Châteldon - Châtel-Guyon - la Chaulme Chaumont-le-Bourg - Chauriat - Chavaroux - le Cheix - Chidrac - Cisternes-la-Forêt - Clémensat - Clerlande Collanges - Combrailles - Combronde - Compains - Condat-en-Combraille - Condat-lès-Montboissier - Corent - Coudes Courgoul - Cournols - Courpière - le Crest - Creste - Crevant-Laveine - Cros - la Crouzille - Culhat - Cunlhat - Dallet Dauzat-sur-Vodable - Davayat - Domaize - Doranges - Dorat - Dore-l'Église - Durmignat - Échandelys - Effiat Égliseneuve-d'Entraigues - Égliseneuve-des-Liards - Égliseneuve-près-Billom - Églisolles - Ennezat - Entraigues Enval - Escoutoux - Espinasse - Espinchal - Espirat - Estandeuil - Esteil - Fayet-le-Château - Fayet-Ronaye - Fernoël Flat - la Forie - Fournols - Gelles - Giat - Gignat - Gimeaux - Glaine-Montaigut - la Godivelle - la Goutelle - Gouttières Grandeyrolles - Grandrif - Grandval - Herment - Heume-l'Église - Isserteaux - Issoire - Job - Joze - Joserand Jumeaux - Labessette - Lachaux - Lamontgie - Landogne - Lapeyrouse - Laps - Laqueuille - Larodde - Lastic la Tour-d'Auvergne - Lempty - Lezoux - Limons - Lisseuil - Loubeyrat - Ludesse - Lussat - Luzillat - Madriat Malauzat - Malintrat - Manglieu - Manzat - Marat - Marcillat - Mareugheol - Maringues - Marsac-en-Livradois - Marsat les Martres-d'Artière - les Martres-de-Veyre - Martres-sur-Morge - Mauzun - Mayres - Mazaye - Mazoires - Medeyrolles Meilhaud - Menat - Ménétrol - Messeix - Mezel - Mirefleurs - Miremont - Moissat - le Monestier - la Monnerie-le-Montel Mons - Montaigut - Montaigut-le-Blanc - Montcel - Mont-Dore - Montel-de-Gelat - Montfermy - Montmorin Montpensier - Montpeyroux - Moriat - Moureuille - Chambaron-sur-Morge - Mozac - Murat-le-Quaire - Murol Nébouzat -Néronde-sur-Dore - Neschers - Neuf-Église - Neuville - Noalhat - Nonette-Orsonnette - Novacelles - Olby Olliergues - Olloix - Olmet - Orbeil - Orcet - Orcival - Orléat - Palladuc - Pardines - Parent - Parentignat - Paslières Pérignat-sur-Allier - Perpezat - Perrier - Peschadoires - Peslières - Pessat-Villeneuve - Picherande - Pignols Pionsat - Plauzat - Pontaumur - Pontgibaud - Pouzol - les Pradeaux - Prompsat - Prondines - Pulvérières - Puy-Guillaume - Puy-Saint-Gulmier - le Quartier - Queuille - Randan - Ravel - Reignat - la Renaudie - Rentières Ris - la Roche-Blanche - Roche-Charles-la-Mayrand - Roche-d'Agoux - Rochefort-Montagne - la Roche-Noire Saillant - Sainte-Agathe - Saint-Agoulin - Saint-Alyre-d'Arlanc - Saint-Alyre-ès-Montagne - Saint-Amant-Roche-Savine Saint-Amant-Tallende - Saint-André-le-Coq - Saint-Angel - Saint-Anthème - Saint-Avit - Saint-Babel - Saint-Beauzire Saint-Bonnet-le-Bourg - Saint-Bonnet-le-Chastel - Saint-Bonnet-lès-Allier - Saint-Bonnet-près-Orcival Saint-Bonnet-près-Riom - Sainte-Catherine - Sainte-Christine - Saint-Cirgues-sur-Couze - Saint-Clément-de-Valorgue Saint-Clément-de-Régnat - Saint-Denis-Combarnazat - Saint-Dier-d'Auvergne - Saint-Diéry - Saint-Donat Saint-Éloy-la-Glacière - Saint-Éloy-les-Mines (les écarts) - Saint-Étienne-des-Champs - Saint-Étienne-sur-Usson Saint-Ferréol-des-Côtes - Saint-Floret - Saint-Flour - Saint-Gal-sur-Sioule - Saint-Genès-Champespe Saint-Genès-du-Retz - Saint-Genès-la-Tourette - Saint-Georges-de-Mons - Saint-Georges-sur-Allier Saint-Germain-près-Herment - Saint-Germain-Lembron - Saint-Germain-l'Herm - Saint-Gervais-d'Auvergne Saint-Gervais-sous-Meymont - Saint-Gervazy - Saint-Hérent - Saint-Hilaire-la-Croix - Saint-Hilaire-les-Monges Saint-Hilaire - Saint-lgnat - Saint-Jacques-d'Ambur - Saint-Jean-d'Heurs - Saint-Jean-des-Ollières - Saint-Jean-en-Val Saint-Jean-Saint-Gervais - Saint-Julien-de-Coppel - Saint-Julien-la-Geneste - Saint-Julien-Puy-Lavèze - Saint-Just Saint-Laure - Saint-Maigner - Saint-Martin-des-Olmes - Saint-Martin-des-Plains - Saint-Martin-d'Ollières Saint-Maurice-près-Pionsat - Saint-Maurice - Saint-Myon - Saint-Nectaire - Saint-Ours - Saint-Pardoux Saint-Pierre-Colamine - Saint-Pierre-la-Bourlhonne - Saint-Pierre-le-Chastel - Saint-Pierre-Roche Saint-Priest-Bramefant - Saint-Priest-des-Champs - Saint-Quentin-sur-Sauxillanges - Saint-Quintin-sur-Sioule Saint-Rémy-de-Blot - Saint-Rémy-de-Chargnat - Saint-Rémy-sur-Durolle - Saint-Romain - Saint-Sandoux Saint-Saturnin - Saint-Sauves-d'Auvergne - Saint-Sauveur-la-Sagne - Saint-Sulpice - Saint-Sylvestre-Pragoulin Saint-Victor-la-Rivière - Saint-Victor-Montvianeix - Saint-Vincent - Saint-Yvoine - Sallèdes - Sardon

Statuts SIEG 63 — Annexe |] S.I.E.G. — Assemblée Générale du 25 mars 2017

N° DEL20170630_004

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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3253Saulzet-le-Froid - Sauret-Besserve - Saurier - Sauvagnat - Sauvagnat-Sainte-Marthe - Sauvessanges - la Sauvetat Sauviat - Sauxillanges - Savennes - Sayat - Sermentizon - Servant - Seychalles - Singles - Solignat - Sugères - Surat

Tallende - Tauves - Teilhède - Teilhet - Ternant-les-Eaux - Thiolières - Thuret - Tortebesse - Tours-sur-Meymont Tourzel-Ronzières - Tralaigues - Trémouille-Saint-Loup - Trézioux - Usson - Valbeleix - Valcivières Valz-sous-Châteauneuf - Varennes-sur-Morge - Varennes-sur-Usson - Vassel - Vensat - Vergheas - Vernet-la-Varenne le Vernet-Sainte-Marguerite - Verneugheol - Vernines - Verrières - Vertaizon - Vertolaye - Veyre-Monton - Vichel Vic-le-Comte - Villeneuve - Villeneuve-les-Cerfs - Villosanges - Vinzelles - Virlet - Viscomtat - Vitrac - Viverols Vodable - Voingt - Vollore-Montagne - Vollore-Ville - Volvic - Youx - Yronde-et-Buron - Yssac-la-Tourette

2.1.2. Communauté urbaïne Clermont Auvergne Métropole

La communauté urbaine de Clermont se substitue aux communes qui avaient transféré la compétence éclairage public au SIEG du Puy-de-Dôme sur les espaces voiries au titre de la « VOIRIE - ESPACE PUBLIC » de Clermont Auvergne Métropole.

2.2. Collectivités adhérentes au titre exclusif de la compétence éclairage public

2.2.1. Communautés de communes et communauté d’agglomération

Agglo Pays d'issoire - Ambert Livradois Forez - Billom Communauté - Chavanon Combrailles et Volcans Combrailles Sioule et Morge - Cté de Cnes du Massif du Sancy - Cté de Cnes du Pays de Saint-Éloy

Dômes Sancy Artense - Entre Dore et Allier - Mond' Arvene Communauté - Plaine Limagne Riom Limagne et Volcans - Thiers Dore et Montagne

2.2.2. Syndicat de communes

SIRB Fades-Besserve - Si de Chadieu - SIVOM Couze-Pavin

SIVOM de la Région de Saint-Amant-Tallende / Saint-Saturnin

2.2.3. Communes de Clermont Auvergne Métropole

En dehors des espaces visés par la « VOIRIE - ESPACE PUBLIC » de Clermont Auvergne Métropole :

c'est-a-dire les parcs, square et jardins, les aires de stationnement et sportives, les campings municipaux, les illuminations festives de fin d'année, etc., les communes composant la communauté urbaine conservent l'exercice de la compétence éclairage public. À ce titre, 19 communes avaient opté pour le transfert de cette compétence au SIEG du Puy-de-Dôme. IL est proposé de créer un secteur intercommunal d'éclairage public regroupant les 19 communes.

Secteur d’Éclairage de l’Agglomération Clermontoise = 19 communes

Aubière - Aulnat - Beaumont - Blanzat - Cébazat - Le Cendre - Ceyrat - Châteaugay - Cournon-d'Auvergne Durtol - Gerzat - Lempdes - Nohanent - Orcines - Pérignat-lès-Sarliève - Pont-du-Château - Romagnat Royat - Saint-Genès-Champanelle

1Ù

Statuts SIEG 63 — Annexe |] S.I.E.G. — Assemblée Générale du 25 mars 2017

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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 32533. Adhérents à la compétence gaz

Sans -

4. Adhérents à la compétence IRVE:

Sans -

(fin du document)

Statuts SIEG 63 — Annexe |] S.I.E.G. — Assemblée Générale du 25 mars 2017

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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3253‘Infrastructures de recharge pour les véhicules électriques

12

Statuts SIEG 63 — Annexe ] S.LE.G. — Assemblée Générale du 25 mars 201/

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Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3253Annexe 2

Compétence Obligatoire d'AODE

Carte des Secteurs

Status SEG 63. Annexe2 S.LE.G.- Assemblée Générale du 2 mars 2017Statut SEG 63: Annee 3

Annexe 3

Compétence Éclairage Public

EPCI adhérents

E.P.C.L à fiscalité propr Cub : Clermont Auvergne Métropole

Plaine Limagne Entre Dore et Allier

: Thiers Dore et Montagne : Ambert Livradis Forez

: Agglo Pays d'Issoire : Cté de Ces du Massif du Sancy

: Dômes Sancy Artense : Chavanon Combrailles et Volcans

Cté de Cnes du Pays de Saint-Éloy Combrailles Sioule et Morge

: Riom Limagne et Volcans

: Mond' Arvene Communauté : Billom Communauté

SIRB : Side Chadieu

: SIVOM Régjon de St-Amant-Tde / St - Saturnin

: Sivom Couze Pavin

Ge

S.LE.G.- Assemblée Générale du 2 mars 20176.d

Annexe 4

Compétence Éclairage Public

Secteur d'Éclairage de l'Agglomération Clermontoise

A

CSN Communes ayant transféré la compétence au SIEG dont une partie des biens n'est pas reprise par Clermont Auvergne Métropole

DS Communes n'ayant jamais transféré la compétence au SIEG

ES

Status SEG 63: Annexe 4 S.LE.G.- Assemblée Générale du 3 mars 2017Annexe 5 6.e

Composition du comité syndical

Population totale au 1* janvier 2017 (source INSEE)

13

i 477

446 21

un

| | 13

Statuts SIEG 63 - Annexe 5

369 435 hab. soit 56% 291 813 hab., soit 44%

Compétence Obligatoire

Compétence Optionnelle ÉP.

S.LE.G. - Assemblée Générale du 25 mars 2017ANNEXE 5 ter

Délégué des secteurs au Comité Syndical

Populations légales des communes en vigueur au 1er janvier 2017

Source : Insee, Recensement de la population 2014

Nb de délégués | Nb de délégués

Nom du Secteur N° de SIE Nb cnes Pop. du SIE communaux du | du secteur au

secteur SIEG

LAIGUEPERSE 1 25 21194 26 4

LEZOUX 2 14 18833 15 4

[THIERS 3 30 38540 34 7

LAMBERT 4 58 28697 60 5

ISSOIRE 5 90 57134 96 10]

[MONT -DORE 6 19 9827) 19 2

ROCHEFORT-MONTAGNE 7 26 12552 26 3

PONTAUMUR 8 36 13365 36 3

ST-ELOY-LES-MINES 9 34 16680 35 3

IMANZAT 10 29 18830 29 4

RIOM 11 31 67364, 4 12

VEYRE-MONTON 12 28 40479 32 7

BILLOM 13 26 25940 28 5

TOTAL SECTEURS 446 369435 477 69 56%

[CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE CUb [ 21] 291813 0[ ss] 44%

[ TOTAL DE DELEGUE AU SIEG 63 POUR LA COMPÉTENCE OBLIGATOIRE 124]

Statuts SIEG 63 - Annexe 5 ter

6.f

S.LE.G. - Assemblée Générale du 25 mars 2017