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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°2022 09 03 911601888
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°2022 09 03 911601888)
Thèmes du document : Humanitaire, Banque, Inégalités sociales,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/2022-09-03-911601888
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231:1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code dé l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté n° 45/2021 du 7 avril 2021 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,
Madame Françoise SOULIMAN au profit du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations, Monsieur Vincent LEPREVOST,
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2021/01 du 10 mai 2022 portant subdélégation de signature au sein de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
Vu la déclaration déposée le 30 août 2022 par l'entreprise, ci-après citée,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travall, des solidarités et de la protection des populations - par
l'entreprise NATURE PERCHERONNE (représentée par Madame PHILIPEAUX SARAH) dont le siège
social est situé :
1 La Gâtine
28400 MARGON
N° SIRET : 91160188800017
enregistrée pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage.
Toute modification ‘concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
n application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
le D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
‘obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 23/09/2022
PILe Directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de
la protection des populations d'Eure-et-Loir
C 2
Hélène ESCANDE-WALKER