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Déliberation - deliberation n89 desaffectation et declassement du batiment des anciennes ecuries daixe sur vienne
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n89 desaffectation et declassement du batiment des anciennes ecuries daixe sur vienne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Médias, Institutions publiques,
Séance du 04 juillet 2022
-sur-Vienne, selon convocation en date
du 28 juin 2022, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Madame Aurélie CLAVEAU étant secrétaire de séance.
Délibération n°2022/89
En date du 04 juillet 2022
Portant sur :
Désaffectation et déclassement du bâtiment
des « -sur-Vienne »
Membres 29
Présents 15
Représentés 13
Votants 28
Exprimés 28
Pour 28
contre 0
Présents :
Monsieur René ARNAUD, Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Madame Florence LE BEC, Madame Monique LE GOFF, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Madame Christelle THORÉ, Madame Stéphanie MERCIER, Madame Amanda SABOURDY, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS.
Représentés : Monsieur Claude MONTIBUS par Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Xavier ABBADIE par Monsieur René ARNAUD, Monsieur Serge MEYER par Monsieur Patrice POT, Monsieur François VENEL par Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Guy MARISSAL par Madame Amanda SABOURDY, Monsieur Patrick BENAYOUN par Madame Christiane GADAUD, Madame Marie-A Madame Marie-Christine
BONNETAUD par Madame Christelle THORÉ, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ par Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Nicolas ANDRIEUX par Madame Catherine FEVRIER, Monsieur Laurent THARAUD par Monsieur Jean DU BOUCHERON, Monsieur Alain FONDANECHE par Madame Céline BENOS, Madame Martine POTTIER par Monsieur Cyrille PARRE.
-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques : « Un bien
à un service public ou à
administratif constatant son déclassement. »
en particulier tionnée par
deux éléments :
-
-
Ainsi la désaffectation matérielle
suffit pas à elle seule à entraîner la sortie du bien du domaine public.
-sur-Vienne, la procédure de
déclassement i -à-dire une
délibération du Conseil municipal constatant la désaffectation de fait et décidant le déclassement du bien concerné.
fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie » (Code de la voirie routière, art. 141-3) ;
DEMONSTRATION DE LA DESAFFECTATION MATERIELLE
1) Rappel de la procédure de classement initiale
-sur-Vienne est devenue acquéreur de Anciennes Ecuries
-sur-Vienne par acte notarié en date du 25 novembre 1996. rdin et des
des Anciennes Ecuries situé au milieu du jardin en vue de son
Chaîne de télévision Demain, dont les émissions ont pour objet la
re
-
sur-Vienne entre 1999 et 2002 (la transformation du bâtiment abritant le siège de la Communauté de . Les extérieurs sont
aménagés en jardin et parking publics. Le rez-de-chaussée (RDC haut) du bâtiment des Anciennes Ecuries
comprenant x paysagers ouverts
et équipés (mobilier, poste téléphonique et copieur numérique) sur un total de 130 m2 pour la partie droite et de 140 m2 pour la partie gauche, compris quatre espaces de réunion (4 cellules vitrées avec tables et chaises). Le sous-sol (RDC bas) et le 1er
diffusion de la « Chaîne Demain » sur le réseau Canal Satellite. Ces aménagements portent sur la ise de vue, bancs
de montage numérique et bureaux. La Chaîne Demain est engagée à faire profiter les entreprises
passé avec le Commune. à
soutenir et accompagner techniquement les initiatives liées au multimédia et par ailleurs à mettre à la es activités du
-sur-vienne ». Des locaux de convivialité communs permettent de créer une synergie. La collectivité met ainsi à la disposition de jeunes en formation porteurs de projet ou de jeunes un support à la fois matériel, logistique et humain, qui
constitue un
-delà sur tout le sud-
ouest de la Haute-
dans le domaine public de la collectivité. L2111-1 du code
général de la propriété des personnes publiques entré en vigueur le 1er juillet 2006 « sous réserve de
constitué des biens lui appartena
missions de ce service public. »
Il est à noter que si la sortie du domaine pu
domaine public peut être de fait.
été passées avec les différentes entreprises occupant les lieux (dès septembre 2000 pour la Chaîne Ces conventions
particulier par le caractère préca
à tout moment moyennant un préavis de 3 mois. La contrepartie financière demandée est modique, les loyers étant fixés de manière conventionnelle et non indexés sur la valeur locative et le coût de la
ni du droit au renouvellement de ce dernier.
bliques (ou
-à-
dire une condition moins restrictive que « » visé par le code de la
propriété des personnes publiques.
L'entrée en vigueur du code n'ayant pu, par elle-même, avoir pour effet d'entrainer la sortie du domaine
font toujours partie du domaine public même remplissent pas la condition de «
2) Démonstration de la désaffectation du bâtiment des Anciennes Ecuries
a) Notion de désaffectation
public ou au service public
direct du bien par le public.
interpréter de la manière suivante au regard des textes et de la jurisprudence :
-
direct du publ
affectation.
3P, la jurisprudence avait parfois
3P
indispen
-ci, passant le plus
-même
révèle une intention.
-
l'exécution des missions de ce service public : le bien doit être nécessaire au fonctionnement
ssion de service public. Ainsi,
peuvent en principe être protégés par un régime juridique dérogatoire du droit commun.
Il convient donc de démontrer, au regard des notions visées ci-dessus, si les biens constituant
un service public et spécialement aménagés en vue de ce service public. public de la collectivité de cet ensemble immobilier datant du 1er septembre 2000, il convient général de la propriété des personnes
publiques (raison pour laquelle est employée spécialement aménagés »).
b) Eléments prouvant la désaffectation des Anciennes Ecuries
Après plusieurs années de fonctionnement, la Chaîne Demain a quitté les lieux en 2010 et de la dernière
société PROXIMIT. En effet, bien que cette dernière ait investi une grande partie du bâtiment au départ de la Chaîne Demain en 2010, le surplus des espaces des rez-de chaussée
, même si
une salle de réunion du rez-de-chaussée bas, a été louée de manière ponctuelle et temporaire (du mois
bâtiment se t
procéder au déclassement du bâtiment. De plus, -2 du code
général de la propriété des personnes publiques en vertu duquel « font également partie du domaine
bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. » En effet, cette
concernés. Or si le bâtiment des « Anciennes Ecuries » est situé au milieu du jardin public, il n'est
d du jardin.
Au terme de cette décision, le bâtiment fera partie du domaine privé de la collectivité et sera soumis 5-2-4° du
code du commerce.
En effet, -1 du code général de la propriété des personnes publiques
«
relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre 1er du livre 1er. »
direct du
public e. La collectivité,
: plantations,
implantation d
accueillie pendant plusieurs a
c
paysager pour une meilleure intégration au site.
Le
-sur-Vienne, ils doivent rester dans le domaine public de la collectivité.
n future du bâti.
Vu les articles L1311-1 et L2241-1 Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu -1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant AV n°297, sis 24 avenue du Président Wilson,
consistant en un jardin public, un parking et un bâtiment dit des « Anciennes Ecuries », appartient au domaine public communal,
Considérant
administratif constatant son déclassement.
euble) du domaine public est donc conditionnée par deux
éléments :
-
- lequel constate la désaffectation matérielle du
sse.
Considérant que le bâtiment des « affecté à une mission de
service public :
la société PROXIMIT.
L
est pas envisagée. Une salle de réunion du rez-de-chaussée bas a été louée de manière ponctuelle et temporaire (du
écembre 2022) à la Mission locale rurale pour ses actions de formation à
destination de la jeunesse, mais a
rurale le bâtiment se trouvera totalement inoccupé.
indissociable du domaine public communal constitué par le jardin Marcelle Delpastre et le parking public attenant.
Considérant que le jardin Marcelle Delpastre et le parking sont en revanche direct du public :
Les administrés ont un accès libre au jardin situé en plein coeur de ville, dont les grilles restent ouvertes en permanence
temps différents aménagements de manière à en faire un espace attractif pour les habitants de la Commune : plantations, implantation d
éation de cheminements
Le
usagers du
créé lors de la réhabilitation du site. Des places de
stationnement sont spécifiquement aménagées et identifiées.
Considérant que la désaffectation matérielle constatée ne concerne que le bâtiment des « Anciennes Ecuries
immobilier ;
Le Conseil Municipal :
- constate la désaffectation du bâtiment des « Anciennes Ecuries »
une mission de service public ;
- prononce le déclassement du bâtiment des « Anciennes Ecuries » et acte sa sortie du domaine public de la collectivité à compter du 1er janvier 2023 et son transfert dans le domaine privé de la Commune ;
- maintient
classement dans le domaine public de la collectivité.
A AIXE SUR VIENNE, le 04 juillet 2022
Le Maire
René ARNAUD
Transmis le : 06 juillet 2022
Publié le : 06 juillet 2022