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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 038 recueil du 7 février 2025
Document publié le Vendredi 7 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 038 recueil du 7 février 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-038
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-02-05-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 519759245 ARNAUD Philippe
07000 PRANLES (3 pages) Page 4
07-2025-02-05-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 928471077 LAFLEUR VETTER
Angelique 07250 LE POUZIN (3 pages) Page 8
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Santé et Protections Animales et Environnement
07-2025-02-06-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme SENDRA Laurine - n° d'ordre 35252 (3
pages) Page 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-02-06-00002 -
AP destruction
Sangliers_SOYONS (2 pages) Page 16
07-2025-02-05-00005 - AP - travaux de restauration chemin accès - MCHE
des Assuis - Ardoix (4 pages) Page 19
07-2025-02-04-00003 - AP certif de chien rapprocheur KRIEG Philippe Cnes
BALAZUC (2 pages) Page 24
07-2025-01-31-00005 - AP Concours de meute BERTONNIER Guillaume Cne
CROS DE GEORAND (3 pages) Page 27
07-2025-02-04-00001 - AP destruction Sangliers_LARGENTIERE (2 pages) Page 31
07-2025-02-04-00002 - AP destruction Sangliers_ST_GEORGES_LES_BAINS
(2 pages) Page 34
07-2025-02-03-00011 - AP destruction Sangliers_ST_PERAY (2 pages) Page 37
07-2025-02-05-00004 - AP destruction Sangliers_VESSEAUX (2 pages) Page 40
07-2025-02-07-00001 - AP destruction Sangliers_VILLENEUVE_DE_BERG (2
pages) Page 43
07-2025-02-03-00012 - AP modificatif - MCHE Droit fondé en titre -
St-Julien-d'Intres (4 pages) Page 46
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-01-30-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de
celle-ci sur la commune d'UCEL (2 pages) Page 72
07-2025-01-30-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de
celle-ci sur la commune de LAVILLEDIEU (2 pages) Page 75
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
07-2025-01-27-00008 - 27 01 25 - arrêté conjoint autorisation La Draille
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07-2025-01-27-00006 - 27 01 25 -arrêté conjoint programmation
Evaluation LVA - annexe consultable auprès du conseil départemental
d'Ardèche (3 pages) Page 81
07-2025-01-27-00007 - 27 01 25- arrêté conjoint autorisation lva Le Serre
(2 pages) Page 85
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-01-31-00006 - Renouvellement autorisation délivrée à
l'ANPAA pour la gestion du CAARUD Ardèche Le Sémaphore (3 pages) Page 88
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-02-05-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 519759245
ARNAUD Philippe 07000 PRANLES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-05-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 519759245 ARNAUD Philippe 4 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 519759245
Mr ARNAUD Philippe
53 Chemin Sous Saint Jean
07000 PRANLES
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-05-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 519759245 ARNAUD Philippe 5 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 03/02/2025 par Mr ARNAUD Philippe en qualité de dirigeant, pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 53 Chemin Sous Saint Jean 07000 PRANLES et
enregistré sous le N° SAP 519759245 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télé
recours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-05-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 519759245 ARNAUD Philippe 6 également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 5 février 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-05-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 519759245 ARNAUD Philippe 7 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-02-05-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 928471077
LAFLEUR VETTER Angelique 07250 LE POUZIN
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-05-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 928471077 LAFLEUR VETTER 8 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 928471077
Mme LAFLEUR VETTER Angelique
8B Rue des Saules
07250 LE POUZIN
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-05-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 928471077 LAFLEUR VETTER 9 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 03/02/2025 par Mme LAFLEUR VETTER Angelique en qualité de dirigeante,
pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 8B Rue des Saules 07250 LE POUZIN et
enregistré sous le N° SAP 928471077 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile • Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-05-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 928471077 LAFLEUR VETTER 10 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique K Télé
recours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 5 février 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-05-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 928471077 LAFLEUR VETTER 11 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-02-06-00001
arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme SENDRA Laurine -
n° d'ordre 35252
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-06-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme SENDRA Laurine - n° d'ordre 35252 12 Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme SENDRA Laurine - n° d’ordre 35252
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
Chevalière de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l’Ardèche,
Mme ELIZEON Sophie ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE, directrices départementales par intérim de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU la demande présentée le 01/02/2025 par Madame SENDRA Laurine, née le 16/10/1998 et domiciliée professionnellement dans le département de l’Ardèche et inscrite sous le n° d’ordre 35252 ;
CONSIDERANT que Madame SENDRA Laurine remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame SENDRA Laurine.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-06-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme SENDRA Laurine - n° d'ordre 35252 13 ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Madame SENDRA Laurine s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Madame SENDRA Laurine pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-06-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme SENDRA Laurine - n° d'ordre 35252 14 ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 06/02/2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par intérim de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
signé
Anne LEBOUCHER
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-02-06-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme SENDRA Laurine - n° d'ordre 35252 15 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-06-00002
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-06-00002 - 16
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SOYONS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départemental des territoires par intérim de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA de SOYONS ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SOYONS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-06-00002 - 17 Article 1er : M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SOYONS.
Ces opérations auront lieu du 6 février 2025 au 06 mars 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SOYONS et au président de l’ ACCA de SOYONS .
Privas, le 6 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
L’adjoint au chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-06-00002 - 18 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-05-00005
AP - travaux de restauration chemin accès -
MCHE des Assuis - Ardoix
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-05-00005 - AP - travaux de restauration chemin accès - MCHE des Assuis - Ardoix 19
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT RELATIF A LA PHASE TRAVAUX DE RESTAURATION DE L’ENROCHEMENT ET CONSOLIDATION DU CHEMIN D’ACCES A LA PRISE D’EAU DE LA MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DES ASSUIS – DOMAINE DE MARNAS RIVIÈRE «CANCE»
COMMUNE D’ARDOIX
ROE 9239
Dossier n° 07-241204-090130-721-002
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU la directive cadre sur l’eau du 30 octobre 2000 ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU l’ arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L 214-17 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 donnant délégation de signature à madame Sophie Barthelon, directrice de la direction départementale des territoires par intérim de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 donnant subdélégation de signature à madame Solène Junger, cheffe du service environnement de la direction départementale des territoires, à monsieur Eric Campbell ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 juin 1999 portant autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du Domaine de Marnas sur la rivière Cance sur le territoire des communes de Talencieux et Ardoix ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-02-02-003 en date du 2 février 2017 portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation de la centrale hydroélectrique du Domaine de Marnas sur la rivière Cance sur le territoire des communes de Ardoix et Talencieux ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-05-00005 - AP - travaux de restauration chemin accès - MCHE des Assuis - Ardoix 20 VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-02-16-00006 en date du 16 février 2024 portant transfert d’autorisation de la centrale hydroélectrique du Domaine de Marnas sur la rivière Cance sur le territoire des communes de Ardoix et Talencieux ;
CONSIDÉRANT le dossier de déclaration déposé le 3 décembre 2024, par la SARL 3B dont le siège social est route de Freycenet 43350 Borne, enregistré sous le numéro 399 203 801 00010 concernant la phase travaux de restauration du chemin d’accès à la prise d’eau et de la remise en état de l’enrochement pour lequel un accusé de réception a été délivré le 4 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis dans le cadre de l’instruction du dossier ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé à la SARL 3B en date du 27 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable formulé par le pétitionnaire en date du 29 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION DE madame la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l‘arrêté
Il est donné acte à la SARL 3B dont le siège social est route de Freycenet 43350 Borne, représentée par Monsieur Broc Bernard, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération suivante :
restauration de l’enrochement et consolidation du chemin d’accès à la prise d’eau.
Le présent arrêté a pour objet de préciser les prescriptions spécifiques applicables aux travaux de remise en service de la centrale hydroélectrique des Assuis, Domaine de Marnas sur la rivière Cance sur le territoire de la commune de Ardoix.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Travaux projetés Régime
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Restauration de
l’enrochement Déclaration
ARTICLE 2 – Caractéristiques des ouvrages
La SARL 3B est autorisée par arrêté préfectoral n° 07-2024-02-16-00006 en date du 16 février 2024 à exploiter la centrale hydroélectrique des Assuis – Domaine de Marnas sur la rivière Cance. Dans le but de remettre en service cette installation les travaux suivants sont projetés :
1. sur une longueur d’environ 250m non consécutifs et une hauteur de 4 m, consolider l’enrochement en utilisant le plus possible les rochers tombés et en apportant des rochers extérieurs si nécessaire ;
2. remettre en état le chemin d’accès.
Les ouvrages devront être conformes au dossier déposé.
Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté autorisant les travaux.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-05-00005 - AP - travaux de restauration chemin accès - MCHE des Assuis - Ardoix 21 ARTICLE 3 – Prescriptions spécifiques à la phase chantier
Les travaux nécessaires à la restauration de l’accès à la prise d’eau de la centrale hydroélectrique des Assuis -Domaine de Marnas devront être réalisés en respectant impérativement les prescriptions suivantes :
◦ la récupération des rochers tombés dans le cours d’eau se fait à partir de la berge ;
◦ aucune utilisation de matériaux appartenant à la rivière (galets, sable, pierres) ;
◦ éviter tout départ de matière en suspension (terre, boue, sables, fines, etc …) dans le cours d’eau ;
◦ aucune utilisation de béton liquide ;
◦ la circulation des engins dans le cours d’eau est interdite ;
◦ tout problème ayant un impact sur l’environnement est signalé par le pétitionnaire sans délai par contact de la DDT et de l’OFB.
◦
ARTICLE 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.214-37 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 5 – Publications et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairie d’ Ardoix, pendant une durée minimale d’un mois.
Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune sera adressé au service de police de l’eau.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de six mois au moins.
ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire d’Ardoix, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
à la SARL 3B ;
à la mairie d’Ardoix ;
à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, service eau hydroélectricité nature ;
au service départemental de l’office français de la biodiversité ; au service régional de l’office français de la biodiversité ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-05-00005 - AP - travaux de restauration chemin accès - MCHE des Assuis - Ardoix 22 à la fédération de pêche de l'Ardèche ;
au syndicat des 3 rivières.
Privas, le 5 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires par intérim,
Par subdélégation, le responsable du pôle eau
Signé
Eric CAMPBELL
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-05-00005 - AP - travaux de restauration chemin accès - MCHE des Assuis - Ardoix 23 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-04-00003
AP certif de chien rapprocheur KRIEG Philippe
Cnes BALAZUC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-04-00003 - AP certif de chien rapprocheur KRIEG Philippe Cnes BALAZUC 24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant l’organisation d’un certificat de chien rapprocheur sur sanglier par M. Philippe KRIEG sur les territoires de chasse des associations communales de chasse agréées de BALAZUC, CHAUZON, ROCHECOLOMBE, SAINT-MAURICE-D’IBIE et PRADONS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départemental des territoires par intérim de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du 27 décembre 2023, présentée par monsieur Philippe KRIEG demeurant 30 C route de la fontaine sur la commune d'ORGNAC-L'AVEN (07150) sollicitant l’autorisation d’organiser un certificat de chien rapprocheur sur sanglier ;
CONSIDÉRANT l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 04 février 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
Arrête
ARTICLE 1 : Monsieur Philippe KRIEG responsable de la manifestation de chasse est autorisé à organiser sur les terrains sur lesquelles les ACCA de BALAZUC, CHAUZON, ROCHECOLOMBE, SAINT-MAURICE-D’IBIE et PRADONS exercent leur droit de chasse, un certificat de chien rapprocheur sur sanglier les 22 et 23 février 2025.
Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à vingt (20).
Huit jours avant la tenue de la manifestation, l’organisateur doit transmettre à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro d’identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
En cas d’accident les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées : le gibier tué accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-04-00003 - AP certif de chien rapprocheur KRIEG Philippe Cnes BALAZUC 25 et de la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la personne chargée de l’exécution du service public de l’équarrissage n’est pas rendue obligatoire (cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie réglementaire).
La surveillance sanitaire sera assurée sur place par monsieur Jacques RIFFARD docteur vétérinaire à SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives susceptibles d’être requises pour ce genre de manifestation, ni de l’accord des propriétaires des terrains concernés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Philippe KRIEG. Une ampliation du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations , monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, madame la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l’Ardèche, monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, messieurs les présidents des ACCA de BALAZUC, CHAUZON, ROCHECOLOMBE, SAINT-MAURICE-D’IBIE et PRADONS et aux mairies de BALAZUC, CHAUZON, ROCHECOLOMBE , SAINT-MAURICE-D’IBIE et PRADONS pour être affiché en mairie.
Privas, le 04 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef de l’unité Patrimoine Naturel
« signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-04-00003 - AP certif de chien rapprocheur KRIEG Philippe Cnes BALAZUC 26 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-01-31-00005
AP Concours de meute BERTONNIER Guillaume
Cne CROS DE GEORAND
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-31-00005 - AP Concours de meute BERTONNIER Guillaume Cne CROS DE GEORAND 27
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant l’organisation d’un concours de meutes dans la voie du chevreuil, du renard et du lièvre par M. Guillaume BERTONNIER sur le territoire de chasse de l'association communale de chasse agréée de CROS-DE-GÉORAND
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 n° 07-2025-01-08-00003 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du 16 janvier 2025, présentée par monsieur Guillaume BERTONNIER demeurant 160 rue du rapot sur la commune d’ARDOIX (07290) sollicitant l’autorisation d’organiser un concours de meutes dans la voie du chevreuil, du renard et du lièvre ;
CONSIDÉRANT l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 30 janvier 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
Arrête
ARTICLE 1 : Monsieur Guillaume BERTONNIER, responsable de la manifestation de chasse, est autorisé à organiser sur les terrains où l'ACCA de CROS-DE-GÉORAND exerce son droit de chasse, un concours de meutes pour la chasse au renard, au chevreuil et au lièvre le 29 mars 2025.
Les quartiers du Rognon et du barrage de la Pallisse sont des zones présentant un fort enjeu de nidification des rapaces. Par conséquent, il est interdit aux chiens d'évoluer dans ces secteurs. Une cartographie de ces zones de quiétude est annexée au présent arrêté.
Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à cinquante-quatre (54).
Huit jours avant la tenue de la manifestation, l’organisateur doit transmettre à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro d’identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-31-00005 - AP Concours de meute BERTONNIER Guillaume Cne CROS DE GEORAND 28 En cas d’accident les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées : le gibier tué accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural et de la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la personne chargée de l’exécution du service public de l’équarrissage n’est pas rendue obligatoire (cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie réglementaire). »
La surveillance sanitaire sera assurée sur place par le groupement vétérinaire du Monsatre.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives susceptibles d’être requises pour ce genre de manifestation, ni de l’accord des propriétaires des terrains concernés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la transition écologique, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Guillaume BERTONNIER. Une ampliation du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations , monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, madame la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l’Ardèche, monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, monsieur le président de l'ACCA de CROS-DE-GÉORAND ainsi qu’a monsieur le maire de CROS-DE-GÉORAND pour être affiché en mairie.
Privas, le 31 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
L’adjoint au chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone VEIL BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.66.70.94 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-31-00005 - AP Concours de meute BERTONNIER Guillaume Cne CROS DE GEORAND 29 Annexe : zones de quiétude – quartier du Rognon et du barrage de la Pallisse
Direction départementale des territoires - 2, Place des Mobiles BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.66.70.94 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-31-00005 - AP Concours de meute BERTONNIER Guillaume Cne CROS DE GEORAND 30 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-04-00001
AP destruction Sangliers_LARGENTIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-04-00001 - AP destruction Sangliers_LARGENTIERE 31 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. COSTE françois de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LARGENTIERE
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départemental des territoires par intérim de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA de LARGENTIERE ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LARGENTIERE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-04-00001 - AP destruction Sangliers_LARGENTIERE 32 Arrête
Article 1er : M. COSTE françois, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LARGENTIERE.
Ces opérations auront lieu du 4 février 2025 au 04 mars 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. COSTE françois, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de LARGENTIERE et au président de l’ ACCA de LARGENTIERE .
Privas, le 4 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-04-00001 - AP destruction Sangliers_LARGENTIERE 33 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-04-00002
AP destruction
Sangliers_ST_GEORGES_LES_BAINS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-04-00002 - AP destruction Sangliers_ST_GEORGES_LES_BAINS 34
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-GEORGES-LES-BAINS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départemental des territoires par intérim de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA de SAINT-GEORGES-LES-BAINS ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-GEORGES-LES-BAINS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-04-00002 - AP destruction Sangliers_ST_GEORGES_LES_BAINS 35 Arrête
Article 1er : M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-GEORGES-LES-BAINS.
Ces opérations auront lieu du 4 février 2025 au 04 mars 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-GEORGES-LES-BAINS et au président de l’ ACCA de SAINT-GEORGES-LES- BAINS .
Privas, le 4 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-04-00002 - AP destruction Sangliers_ST_GEORGES_LES_BAINS 36 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-03-00011
AP destruction Sangliers_ST_PERAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-03-00011 - AP destruction Sangliers_ST_PERAY 37
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-PERAY
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départemental des territoires par intérim de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA de SAINT-PERAY ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-PERAY ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-03-00011 - AP destruction Sangliers_ST_PERAY 38 Arrête
Article 1er : M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-PERAY.
Ces opérations auront lieu du 3 février 2025 au 03 mars 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-PERAY et au président de l’ ACCA de SAINT-PERAY .
Privas, le 3 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-03-00011 - AP destruction Sangliers_ST_PERAY 39 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-05-00004
AP destruction Sangliers_VESSEAUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-05-00004 - AP destruction Sangliers_VESSEAUX 40
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUZAS Mathieu de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départemental des territoires par intérim de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA de VESSEAUX ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VESSEAUX ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-05-00004 - AP destruction Sangliers_VESSEAUX 41 Arrête
Article 1er : M. AUZAS Mathieu, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VESSEAUX.
Ces opérations auront lieu du 5 février 2025 au 05 mars 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. AUZAS Mathieu, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VESSEAUX et au président de l’ ACCA de VESSEAUX .
Privas, le 5 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-05-00004 - AP destruction Sangliers_VESSEAUX 42 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-07-00001
AP destruction Sangliers_VILLENEUVE_DE_BERG
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-07-00001 - AP destruction Sangliers_VILLENEUVE_DE_BERG 43
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VILLENEUVE-DE-BERG
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départemental des territoires par intérim de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA de VILLENEUVE-DE-BERG ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VILLENEUVE-DE-BERG ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-07-00001 - AP destruction Sangliers_VILLENEUVE_DE_BERG 44 Arrête
Article 1er : M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VILLENEUVE-DE-BERG.
Ces opérations auront lieu du 7 février 2025 au 10 mars 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VILLENEUVE-DE-BERG et au président de l’ ACCA de VILLENEUVE-DE-BERG .
Privas, le 7 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-07-00001 - AP destruction Sangliers_VILLENEUVE_DE_BERG 45 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-03-00012
AP modificatif - MCHE Droit fondé en titre -
St-Julien-d'Intres
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-03-00012 - AP modificatif - MCHE Droit fondé en titre - St-Julien-d'Intres 46
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2025-01-03-00003 RÉGLEMENTANT LE DROIT FONDE EN TITRE D’UTILISER L’ÉNERGIE HYDRAULIQUE DE LA RIVIÈRE «EYRIEUX»
COMMUNE DE SAINT JULIEN D’INTRES
CODE ROE 11008
Dossier 07-2024-00179
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU la directive cadre sur l’eau du 30 octobre 2000 ;
VU l’article 18 du décret n°2014-750 du 1er juillet 2014 abrogeant l’article R214-85 du code l’environnement relatif au règlement d’eau ;
VU l’ arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L 214-17 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2025-01-03-00003 réglementant le droit fondé en titre d’utiliser l’énergie hydraulique de la rivière Eyrieux, commune de Saint Julien d’Intres ;
VU la pétition en date du 7 janvier 2025 par laquelle monsieur Olivier Destaintot représentant de monsieur Thierry Gontard, propriétaire exploitant, demande la modification de son arrêté d’autorisation ;
CONSIDÉRANT que le code ROE 11014 est celui du seuil dit la Jallat situé en amont du seuil des établissements Blanchard ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé à monsieur Olivier Destaintot en date du 15 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable formulé par le pétitionnaire en date du 15 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION DE monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
1/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-03-00012 - AP modificatif - MCHE Droit fondé en titre - St-Julien-d'Intres 47 ARRÊTE
ARTICLE 1 – Prescriptions complémentaires
L’arrêté préfectoral n°07-2025-01-03-00003 réglementant le droit fondé en titre d’utiliser l’énergie hydraulique de la rivière Eyrieux, commune de Saint Julien d’Intres, est modifié par les dispositions suivantes.
ARTICLE 2 – Situation de l’ouvrage - modification
Le tableau de l’article 2 de l’arrêté n°07-2025-01-03-00003 réglementant le droit fondé en titre d’uti- liser l’énergie hydraulique de la rivière Eyrieux, commune de Saint Julien d’Intres est abrogé et modi- fié par le tableau suivant :
Nom de
l'ouvrage
Code ROE
Type d'ouvrage Cours d'eau Commune département
Usine
hydroélectrique
Le village
ROE 11008
Seuil Eyrieux Saint-Julien- D’Intres Ardèche
ARTICLE 3 – Caractéristiques normales d’exploitation des ouvrages
L’article 6 de l’arrêté n°07-2025-01-03-00003 est abrogé et modifié par les dispositions suivantes :
Le niveau normal d'exploitation de la retenue est à définir.
La crête du seuil de prise d’eau, au PK 67,47 en amont de la confluence du ruisseau Le Monteil avec l’Eyrieux, est à la côte NGF de 655,14 m.
Le débit maximum dérivé autorisé est de 1 m3/s.
Les eaux sont restituées, par l’intermédiaire d’un canal de fuite à l’air libre au PK 67,19 à l’aval de la confluence du Joanet avec l’Eyrieux à la côte NGF de 647,58 m.
La hauteur de chute brute maximale est de 7,56 mètres.
La longueur du tronçon court-circuitée est de 270 mètres.
Les caractéristiques précises d’exploitation des ouvrages sont fournies au service environnement de la DDT avant la remise en service de l’installation.
ARTICLE 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
- 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
- 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
2/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-03-00012 - AP modificatif - MCHE Droit fondé en titre - St-Julien-d'Intres 48 a) L'affichage en mairie de la liste précisée en annexe 1 dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du R. 181-44.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l’encontre d’une autorisation environnementale ou d’un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif.
Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181- 45.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au bénéficiaire doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif. Cette notification est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 5 – Publications et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Julien-d’Intres, pendant une durée minimale d’un mois.
Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune sera adressé au service de police de l’eau.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de Saint-Julien-d’Intres, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-03-00012 - AP modificatif - MCHE Droit fondé en titre - St-Julien-d'Intres 49 Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
à l’établissement Blanchard ;
à la mairie de Saint-Julien-d’Intres ;
à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, service eau hydroélectricité nature ;
au service départemental de l’office français de la biodiversité ; au service régional de l’office français de la biodiversité ;
à la fédération de pêche de l'Ardèche ;
au syndicat mixte de l’Eyrieux à Crussol ;
au parc naturel régional des monts d’Ardèche.
Privas, le 3 février 2025
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-03-00012 - AP modificatif - MCHE Droit fondé en titre - St-Julien-d'Intres 50 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-03-00013
AP modificatif MCHE - Canal de la Valente
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-03-00013 - AP modificatif MCHE - Canal de la Valente 51
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2003-281-10 RELATIF A L’AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION D’UNE MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE RIVIÈRE «ARDÈCHE»
COMMUNES DE LALEVADE D’ARDÈCHE ET PONT DE LABEAUME CODE ROE 32965
Dossier 07-2013-00089
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU la directive cadre sur l’eau du 30 octobre 2000 ;
VU l’article 18 du décret n°2014-750 du 1er juillet 2014 abrogeant l’article R214-85 du code l’environnement relatif au règlement d’eau ;
VU l’ arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L 214-17 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2003-281-10 en date du 8 octobre 2003 portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique sur la rivière Ardèche sur le territoire des communes de Lalevade d’Ardèche et de Pont de Labeaume ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-139-009 en date du 19 mai 2014 portant prescriptions complémentaires de l’autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du canal de Valente sur la rivière Ardèche sur le territoire des communes de Lalevade d’Ardèche et de Pont de Labeaume ;
VU la pétition en date du 13 décembre 2024 par laquelle monsieur Dumas, propriétaire exploitant, demande la modification de son arrêté d’autorisation ;
CONSIDÉRANT que le seuil du canal de la Valente est équipé d’une passe à poissons depuis 2005 ;
CONSIDÉRANT l’abrogation du règlement d’eau prescrivant les compensations financières aux atteintes à la vie aquatique ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé à monsieur Dumas en date du 15 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable formulé par le pétitionnaire en date du 18 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION DE monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-03-00013 - AP modificatif MCHE - Canal de la Valente 52 ARRÊTE
ARTICLE 1 – Prescriptions complémentaires
L’arrêté préfectoral n°07-2003-281-10 en date du 8 octobre 2003 portant autorisation, ainsi que l’arrêté préfectoral n°2014-139-009 en date du 19 mai 2014 portant prescriptions complémentaires de l’autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du canal de Valente sur la rivière Ardèche sur le territoire des communes de Lalevade d’Ardèche et de Pont de Labeaume, exploitée par messieurs Paul et Frédéric Dumas, sont modifiés par les dispositions suivantes.
ARTICLE 2 – Mesures de sauvegarde – abrogation
L’article 2 de l’arrêté n°2014-139-009 en date du 19 mai 2014 portant prescriptions complémentaires est abrogé.
Le paragraphe c de l’article 9 de l’arrêté préfectoral n°07-2003-281-10 en date du 8 octobre 2003 por- tant autorisation d’exploiter la micro centrale hydroélectrique, est abrogé.
Le paragraphe d de l’article 9 de l’arrêté préfectoral n°07-2003-281-10 en date du 8 octobre 2003 por- tant autorisation d’exploiter la micro centrale hydroélectrique, est abrogé.
ARTICLE 3 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
- 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
- 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de la liste précisée en annexe 1 dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du R. 181-44.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l’encontre d’une autorisation environnementale ou d’un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif.
Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181- 45.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-03-00013 - AP modificatif MCHE - Canal de la Valente 53 Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au bénéficiaire doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif. Cette notification est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 4 – Publications et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Lalevade d’Ardèche et de Pont de Labeaume, pendant une durée minimale d’un mois.
Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune sera adressé au service de police de l’eau.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
ARTICLE 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, les maires de Lalevade d’Ardèche et de Pont de Labeaume, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
à messieurs Paul et Frédéric Dumas ;
aux mairies de Lalevade d’Ardèche et de Pont de Labeaume ; à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, service eau hydroélectricité nature ;
au service départemental de l’office français de la biodiversité ; au service régional de l’office français de la biodiversité ;
à la fédération de pêche de l'Ardèche ;
au parc naturel régional des monts d’Ardèche ;
Privas, le 3 février 2025
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-03-00013 - AP modificatif MCHE - Canal de la Valente 54 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-05-00003
AP modififcatif nominationLL2025
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-05-00003 - AP modififcatif nominationLL2025 55
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Ardèche
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et
L.428-20 ;
VU le code de l’environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment ses articles R.427-1 à R.427-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l’Ardèche ;
VU la documentation technique du ministère de la Transition écologique, de l’énergie, du climat, et de la
prévention des risques du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2025-01-13-00003 portant nomination des lieutenants de louveterie du
département de l’Ardèche pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
CONSIDÉRANT l’examen des candidatures lors de la réunion du groupe informel départemental en date
du 27 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT l’avis du représentant de l’association des lieutenants de louveterie de France ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.427-2 du code de l'environnement, il appartient à la
préfète de procéder, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, à la
nomination des lieutenants de louveterie du département ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 susvisé est entaché de deux erreurs
matérielles, à savoir l’omission de la commune de VESSEAUX dans la 9ème circonscription et la double
mention de la commune de LAVIOLLE dans les 9ème et 23ème circonscriptions ;
CONSIDÉRANT la nécessité de rectifier ces erreurs matérielles ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-05-00003 - AP modififcatif nominationLL2025 56 Article 1er :
La commune de VESSEAUX est ajoutée à la 9ème circonscription et la commune de LAVIOLLE en est retirée. L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 est modifié comme suit :
9ème circonscription
Titulaire : M. Mathieu AUZAS, né le 23/12/1986 à AUBENAS (07) et demeurant 07170 – LAVILLEDIEU.
AUBENAS, GOURDON, LAVILLEDIEU, SAINT-ANDEOL-DE-VALS, SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS, SAINT-ETIENNE-DE-BOULOGNE, SAINT-GERMAIN, SAINT-JULIEN-DU-SERRE, SAINT-MICHEL-DE- BOULOGNE, SAINT-PRIVAT, UCEL et VESSEAUX.
Le reste sans changement
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux devant la préfète de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique.
Il peut, dans le même délai, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, qui peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution, publication et notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié aux 23 lieutenants de louveterie, et dont copie sera adressée à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au commandant du groupement de gendarmerie départementale et à la directrice départementale de la police nationale.
Privas, le 05 février 2025
La préfète,
« signée
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-05-00003 - AP modififcatif nominationLL2025 57 Annexe
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-05-00003 - AP modififcatif nominationLL2025 58 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-05-00006
AP-honorariat-ALLIGIER_Bernard
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-05-00006 - AP-honorariat-ALLIGIER_Bernard 59
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
attribuant l’honorariat à M. Bernard ALLIGIER au titre
de sa longue carrière de lieutenant de louveterie de l’Ardèche
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et L.428-20 ;
VU le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment les articles R.427-1 à R.427-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 18ᵉ circonscription, a atteint la limite d'âge prévue à l'article R.427-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard ALLIGIER a, durant plus de 27 ans, servi en qualité de lieutenant de louveterie dans différentes circonscriptions, qu'il peut ainsi être admis au bénéfice de l'honorariat prévu par l'article 11 de l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1er :
L'honorariat prévu par l'article 11 de l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé est attribué à M. Bernard ALLIGIER, né le 14 juin 1950 à LE TEIL (07) et demeurant 07400 LE TEIL.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à M. Bernard ALLIGIER et dont copie sera adressée au service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) de l'Ardèche.
Privas, le 05 février 2025
La préfète,
« signé »
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-05-00006 - AP-honorariat-ALLIGIER_Bernard 60 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-05-00007
AP-honorariat-BALAZUC_Christian
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-05-00007 - AP-honorariat-BALAZUC_Christian 61
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
attribuant l’honorariat à M. Christian BALAZUC au titre
de sa longue carrière de lieutenant de louveterie de l’Ardèche
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et L.428-20 ;
VU le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment les articles R.427-1 à R.427-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie titulaire de la 17ᵉ circonscription, a, durant plus de 15 ans, servi en qualité de lieutenant de louveterie dans différentes circonscriptions, qu'il peut ainsi être admis au bénéfice de l'honorariat prévu par l'article 11 de l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1er :
L'honorariat prévu par l'article 11 de l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé est attribué à M. Christian BALAZUC né le 02 avril 1952 à JOYEUSE (07) et demeurant 07260 RIBES.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à M. Christian BALAZUC et dont copie sera adressée au service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) de l'Ardèche.
Privas, le 05 février 2025
La préfète,
« signé »
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-05-00007 - AP-honorariat-BALAZUC_Christian 62 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-03-00015
Arrêté préfectoral DIG Ouvèze - CAPCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-03-00015 - Arrêté préfectoral DIG Ouvèze - CAPCA 63
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL RELATIVE AU PLAN PLURIANNUEL DE GESTION DE LA RIPISYLVE ET DES ESPÈCES VÉGÉTALES EXOTIQUES ENVAHISSANTES SUR LE BASSIN DE L’OUVEZE 2024-2028 ET VALANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Numéro CASCADE 07-2024-00123
DIOTA 240812-163030-931-013
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.120-1 et L.123-19 relatifs à la consultation du public, les articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, relatifs à la loi sur l’eau, les articles L.211-7 et R.214-88 relatifs à la déclaration d’intérêt général ou urgences, l’article L.215-14 et suivants concernant l'entretien et la restauration des milieux aquatiques, L.435-4 à L.435-7 et R.435- 4 à R.435-39 concernant le droit de pêche des riverains ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L151-36 relatif à l’entretien des boisements et l’article L151-37-1 relatif à la servitude de passage ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5721-2 ;
VU la loi de simplification administrative, dite « loi WARSMANN », n°2012-387 du 22 mars 2012 ;
VU l’arrêté n°22-064 du Préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de signature à
Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires par intérim de l’Ardèche ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-03-00015 - Arrêté préfectoral DIG Ouvèze - CAPCA 64 VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-07-12-008 du 12 juillet 2019, relatif à la lutte contre les espèces d’Ambroisie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 portant réglementation de l'emploi du feu et du débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche réuni le 11 avril 2024, approuvant le dossier de déclaration d’intérêt général relative au Plan Pluriannuel d’Entretien de la ripisylve et des espèces végétales exotiques envahissantes sur le bassin versant de l’Ouvèze 2024 – 2028, et sollicitant les services de l’État pour obtenir l’autorisation administrative nécessaire à la mise en œuvre du plan d’entretien ;
VU le dossier réglementaire reçu à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche le 15 juin 2024 déposé par la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche enregistré sous les numéros Cascade 07-2024-00123 et DIOTA 240812-163030-931-013 ;
VU la consultation du pétitionnaire, datée du 20 décembre 2024, réalisée dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU la réponse datée du 20 décembre 2024, de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche, à la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que sont dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les opérations décrites dans le Plan Pluriannuel d’Entretien de la ripisylve et des espèces végétales exotiques envahissantes sur le bassin versant de l’Ouvèze 2024 – 2028, pour une période de 5 ans, sont compatibles avec les Orientations Fondamentales du SDAGE Rhône- Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211.1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des opérations décrites dans le programme vise à entretenir le cours d’eau et assurer le bon écoulement des eaux ;
CONSIDÉRANT que le dossier réglementaire déposé par la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche au titre de la déclaration d’intérêt général et de la déclaration loi sur l’Eau est jugé complet et recevable ;
CONSIDÉRANT que l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dénommée «La Loche», a répondu favorablement à la sollicitation du Service Police de l'Eau de l’Ardèche, relative à l'exercice gratuit du droit de pêche pour une durée de cinq ans à l’issue des travaux (sur les secteurs d’entretien de la végétation) en contrepartie des obligations de participation à la protection et la gestion du patrimoine piscicole tels que défini aux articles L432-1 et L432-3 du Code de l’environnement ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-03-00015 - Arrêté préfectoral DIG Ouvèze - CAPCA 65 CONSIDÉRANT que l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dénommée «La Gaule Pouzinoise», a répondu favorablement à la sollicitation du Service Police de l'Eau de l’Ardèche, relative à l'exercice gratuit du droit de pêche pour une durée de cinq ans à l’issue des travaux (sur les secteurs d’entretien de la végétation) en contrepartie des obligations de participation à la protection et la gestion du patrimoine piscicole tels que défini aux articles L432-1 et L432-3 du Code de l’environnement ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires par intérim de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : OBJET DE L’AUTORISATION
Le présent arrêté porte déclaration d'intérêt général, et autorise la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche – « 1, rue Serre du Serret - BP337, à Privas Cedex (07003), à mettre en œuvre le Plan Pluriannuel d’Entretien de la ripisylve et des espèces végétales exotiques envahissantes sur le bassin versant de l’Ouvèze 2024 – 2028.
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration loi sur l’eau au titre de la rubrique 3.1.5.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX
Le Plan Pluriannuel d’Entretien de la ripisylve et des espèces végétales exotiques envahissantes sur le bassin versant de l’Ouvèze 2024 – 2028, concerne les cours d’eau suivants (Annexe 1) : - Le ruisseau de Chambaud - Le Mézayon - Le ruisseau de Vendèze - Le Charalon - Le ruisseau de du Lagau - La Bayonne - L’Ouvèze
Les communes concernées sont :
- Le Pouzin - Flaviac
- Rompon - Coux
- Saint-Julien-en-Saint-Alban - Privas
- Saint-Cierge-la-Serre - Veyras
- Saint-Vincent-de-Durfort - Pranles
- Saint-Priest - Creysseilles - Freyssenet - Lyas
- Pourchères
Les opérations envisagées dans ce programme ont pour objectif de : - Maintenir et restaurer une ripisylve fonctionnelle ;
- Assurer un entretien suffisant sur les zones à enjeux humains ; - Lutter contre les espèces exotiques envahissantes présentant le plus de risques vis-à-vis de la biodiversité ;
- Maintenir la dynamique sédimentaire ;
- Favoriser la mobilité latérale et la reprise des terrasses alluviales ; - Maintenir des bras de crue ouverts et des zones d’expansion de crue ; - Favoriser les écoulements en zones urbaines ;
- Maintenir la biodiversité ;
- Favoriser l’installation d’une ripisylve fonctionnelle et diversifiée ; - Restaurer la morphologie des cours d’eau.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-03-00015 - Arrêté préfectoral DIG Ouvèze - CAPCA 66 Les opérations consistent à :
- Débroussailler, abattre, recéper et élaguer la végétation présente en berge ; - Dévégétalisation et scarification des atterrissements en cohérence avec l’étude hydromorphologique de l’Ouvèze ;
- Création de chenaux de dynamisation ;
- Déplacement de matériaux ;
- Ensemencer et reboiser les berges par plantation pour recréer une végétation apte à remplir les fonctions de maintien des berges, de création d’ombrage, de rétention des eaux de ruissellement et de diversification des milieux naturels ;
- Éliminer les déchets ou les matériaux exogènes déversés sur les berges ; - Retirer, réduire ou évacuer le bois mort et les embâcles présents dans le lit des cours d’eau, si les enjeux le nécessitent ;
- Arracher et évacuer les plants d’espèces invasives buissonnantes et/ou herbacées pour éviter leur progression ;
- Arracher, écorcer et abattre les espèces exotiques envahissantes (EEE).
ARTICLE 3 : DUREE DE VALIDITE
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de signature du présent arrêté préfectoral.
Cette déclaration d'intérêt général deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dans le délai de 2 (deux) ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : PARTAGE DES BAUX DE PÊCHE
Afin de procéder au partage du droit de pêche en application de l’article L 435-5 de Code de l’Environnement, la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche transmettra au Service Police de l’Eau de l’Ardèche, une cartographie présentant la programmation des interventions prévues pour l’année à venir, et une cartographie présentant les tronçons ayant fait l’objet d’interventions durant l’année écoulée. Un tableau sera annexé à cette cartographie en précisant tronçon par tronçon les limites amont et aval (limites physiques - pont, RD, ...- indiscutables).
Ces informations seront à adresser au plus tard le 30 novembre de chaque année durant toute la durée de cette autorisation, soit cinq ans à compter de la date de signature de l’arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général le Plan Pluriannuel d’Entretien de la ripisylve et des espèces végétales exotiques envahissantes sur le bassin versant de l’Ouvèze 2024 – 2028.
Le droit de pêche qui sera attribué par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans, sera alors exercé gratuitement par la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de l’Ardèche.
ARTICLE 5 : MESURES DE SAUVEGARDE ET DE PROTECTION DU MILIEU NATUREL Les mesures de réduction d'impact sur le milieu aquatique mentionnées dans le dossier devront être mises en œuvre par le maître d'ouvrage.
ARTICLE 6 : BRÛLAGE DES VÉGÉTAUX
Dans le cadre d’un brûlage de déchets (embâcles, bois morts, végétation), l’arrêté préfectoral n°2013-073-0002 portant réglementation de l'emploi du feu et du débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche, s’applique dans le département de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-03-00015 - Arrêté préfectoral DIG Ouvèze - CAPCA 67 ARTICLE 7 : INCIDENTS
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages et de nature à porter atteinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L 211-1 du code de l’environnement doit être immédiatement déclaré à la Préfète et aux Services Départementaux de la Police de l’Eau de l’Ardèche.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DES OUVRAGES
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la Préfète de l’Ardèche qui pourra exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 9 : CARACTÈRE DE LA DÉCLARATION
L’arrêté est délivré à titre personnel.
Lorsque le bénéfice de la déclaration d’intérêt général et du récépissé de déclaration est transmis à une autre collectivité dans le cadre d’un transfert de compétence, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration à la Préfète de l’Ardèche, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'installation.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général (notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences mentionnées à l'article 1er de la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 et à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux) de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le déclarant ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement à celle-ci, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l’opération, il en fait la demande à la Préfète de l’Ardèche, qui statue par arrêté.
ARTICLE 11 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Des prescriptions spécifiques complémentaires peuvent être imposées, par arrêté préfectoral pour garantir les principes posés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement. Aussi, il conviendra de prendre en considération les dispositions de l’arrêté préfectoral n°07-2019-07- 12-008 du 12 juillet 2019, relatif à la lutte contre les espèces d’Ambroisie dans le département de l’Ardèche.
Les travaux seront réalisés avec le souci constant de préservation des milieux aquatiques, des espèces animales et végétales présentes sur les zones de chantier et de circulation. Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions suivantes :
- Toutes les précautions pour éviter tout apport de produits polluants dans les eaux devront être prises, notamment par la mise en place d'aires de parquage des engins de chantier, le stockage des hydrocarbures et l’utilisation d’huiles biodégradables ;
- Les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation de berge ; - Ces interventions seront réalisées en tenant compte de la diversité du milieu biologique et physique de la rivière et de ses abords ;
- Les bois coupés seront placés hors d’eau à la disposition des propriétaires qui veulent le récupérer ou débités de sorte à ne pas créer de perturbations à l'aval.
- La priorité sera donnée au broyage des rémanents de coupe, dans le cas d’incinération de ces rémanents, le brûlage devra être réalisé en application de la réglementation en vigueur dans le département de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-03-00015 - Arrêté préfectoral DIG Ouvèze - CAPCA 68 Le Pôle Eau de la Direction Départementale des Territoires (04 75 65 50 85) et l'Office Français de la Biodiversité de l'Ardèche (06 25 03 22 23) devront obligatoirement être prévenus 15 jours avant le début des travaux pour juger des éventuels problèmes liés à la réalisation de ces travaux.
Le principe de non-intervention est une modalité de gestion qu’il conviendra d’appliquer sur des sites adaptés pour maintenir un boisement de berges dans son état naturel.
ARTICLE 12 : CESSATION D’ACTIVITÉ
La cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration doit faire l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire auprès de la Préfète de l’Ardèche, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de 2 ans ou le transfert de compétence.
ARTICLE 13 : CONTRÔLE ET SANCTION
Le déclarant est tenu de livrer passage aux agents commissionnés assermentés pour le contrôle de tout ou partie de l’opération visée dans le présent arrêté.
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
ARTICLE 14 : SERVITUDE DE PASSAGE
Conformément à l'article L211-7 du code de l'environnement, les propriétaires riverains sont tenus de laisser le libre passage des engins d'entretien dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non domaniaux.
ARTICLE 15 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon par courrier, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet https://www.telerecours.fr. :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 ; b) La publication de la décision sur site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 17 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice départementale des territoires par intérim de l’Ardèche, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-03-00015 - Arrêté préfectoral DIG Ouvèze - CAPCA 69 Privas Centre Ardèche, Mesdames et Messieurs les Maires des communes du bassin versant de l’Ouvèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, affiché dans les mairies citées ci-dessus.
Une copie sera adressée à :
- M. le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité de l’Ardèche, - M. le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 03 février 2025
Pour la Préfète,
Le responsable du Pôle Eau
Signé
Eric CAMPBELL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-03-00015 - Arrêté préfectoral DIG Ouvèze - CAPCA 70 Annexe 1
Localisation des cours d’eau
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-03-00015 - Arrêté préfectoral DIG Ouvèze - CAPCA 71 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-30-00017
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et
des installations de celle-ci sur la commune
d'UCEL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci sur la commune d'UCEL 72 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci sur la commune d'UCEL 73 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci sur la commune d'UCEL 74 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-30-00016
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et
des installations de celle-ci sur la commune de
LAVILLEDIEU
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci sur la commune de LAVILLEDIEU 75 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci sur la commune de LAVILLEDIEU 76 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-30-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci sur la commune de LAVILLEDIEU 77 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2025-01-27-00008
27 01 25 - arrêté conjoint autorisation La Draille
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-01-27-00008 - 27 01 25 - arrêté conjoint autorisation La Draille 78 Préfecture de l’Ardèche
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de l’Ardèche
ARRETE CONJOINT N°2025-81
PORTANT PROROGATION DE L’AUTORISATION
DU LIEU DE VIE ET D’ACCUEIL « LA DRAILLE » SITUE A LARGENTIERE
La Préfète de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Le Président du
Conseil départemental de l’Ardèche
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L312-1 définissant les
établissements et services médico-sociaux, L313-1-1 relatif à la procédure d’appel à projets, L313-1-3
relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;
VU le décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales
d'organisation et de financement des LVA mentionnés au III de l'article 312-1 du CASF ;
VU le décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie ;
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;
VU le schéma départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Ardèche 2020-2024 ;
VU le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme-Ardèche ;
VU l’arrêté d’autorisation conjoint du 25 mai 2007 portant autorisation de création du lieu de vie et
d’accueil « La Draille », à 07140 LES VANS
VU l’arrêté conjoint n° 2020-214 du 28 juillet 2020 portant modification de l’autorisation du Lieu de
Vie et d’Accueil « La Draille »
VU l’arrêté conjoint n° 2025-78 portant programmation pluriannuelle de la transmission des
évaluations de la qualité des lieux de vie et d’accueil habilités conjoint de la protection judiciaire de
la jeunesse et du départemental de l’Ardèche pour la période du 1er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-01-27-00008 - 27 01 25 - arrêté conjoint autorisation La Draille 79 Compte tenu de l’impossibilité pour le lieu de vie et d’accueil de produire dans les délais requis
l’évaluation attendue,
Afin de permette la poursuite de l’accueil et de l’accompagnement des mineurs au sein de cette
structure,
SUR PROPOSITION CONJOINTE de Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de
la jeunesse Drôme-Ardèche et de Monsieur le Directeur Général Adjoint Solidarités Adjoint du
Département de l’Ardèche.
A R R Ê T E N T
Article 1er : L’autorisation accordée au LVA « La Draille » situé à Largentière (07110) est prorogée
jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 2 : Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné au résultat de la démarche
d’évaluation.
Article 3 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département et/ou le Président du
conseil départemental de l’Ardèche, autorités signataires de cet arrêté ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal judiciaire territorialement
compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est
prorogé.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche, la Directrice territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche, la Directrice générale des services par intérim
du Département de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site internet du département de l’Ardèche et au recueil des actes de la
préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 27 janvier 2025
Le Président du Conseil départemental La Préfète de l’Ardèche
Signé Signé
Olivier AMRANE Sophie ELIZEON
Notifié le
Publié sur le site du département le :
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-01-27-00008 - 27 01 25 - arrêté conjoint autorisation La Draille 80 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2025-01-27-00006
27 01 25 -arrêté conjoint programmation
Evaluation LVA - annexe consultable auprès du
conseil départemental d'Ardèche
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-01-27-00006 - 27 01 25 -arrêté conjoint programmation Evaluation LVA - annexe consultable auprès du conseil départemental d'Ardèche 81 Préfecture de l’Ardèche
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche
Conseil départemental de l’Ardèche
Arrêté n° 2025-78 portant programmation pluriannuelle de la transmission des évaluations de la
qualité des Lieux de Vie et d’Accueil (LVA) habilités conjoint de la protection judiciaire de la
jeunesse et du département de l’Ardèche pour la période du
1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, I, 1° et 4°, L. 312-8,
L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système
de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant
procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
Vu l’avis émanant de la Direction générale de la cohésion sociale relatif à la mise en œuvre de
la qualité des ESSMS par les autorités en charge du renouvellement de leur autorisation en
date du 22 septembre 2022 et notamment dans son 47 ;
Considérant qu’en application de l’article D. 312-204 du CASF, les établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF ainsi que les Lieux de Vie et
d’Accueil, doivent transmettre tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-01-27-00006 - 27 01 25 -arrêté conjoint programmation Evaluation LVA - annexe consultable auprès du conseil départemental d'Ardèche 82 prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou,
conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
Considérant qu’il convient d’arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2025
à 2029 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant conjointement
du 1° et du 4° du I et du III de l’article L.312-1 du CASF, soit ceux du secteur habilité conjoint de la
protection judiciaire de la jeunesse en Ardèche ;
Considérant qu’en application de l’article D. 312-204 du CASF, cette programmation peut être
modifiée, notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des
établissements et services concernés ;
Sur proposition de Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice générale des services départementaux par intérim.
ARRETENT
Article 1 :
La programmation pluriannuelle, prévue à l’article D. 312-204 du CASF, des échéances
prévisionnelles de transmission des rapports d’évaluation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux autorisés conjointement par les autorités préfectorale et départementale au titre
du III de l’article L. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur habilité de la protection judiciaire
de la jeunesse arrêtée pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 est annexée au
présent arrêté.
Article 2 :
La programmation prévue à l’article 1er du présent arrêté porte sur la période du 1er janvier 2025 au
31 décembre 2029. Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année
au titre des cinq années suivantes.
En application de l’article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenir
compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche et au
recueil des actes administratifs du Départemental de l’Ardèche.
Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux organismes
gestionnaires des lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article 1er du présent arrêté.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le président du conseil départemental de l’Ardèche,
autorité signataire de cette décision,
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-01-27-00006 - 27 01 25 -arrêté conjoint programmation Evaluation LVA - annexe consultable auprès du conseil départemental d'Ardèche 83 - d’un recours administratif gracieux devant le préfet de l’Ardèche autorité signataire de cette
décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, Madame la directrice territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche et Monsieur le Président du Conseil
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas,
Le 27 janvier 2025
Le président du conseil départemental
Signé
Olivier AMRANE
La préfète
Signé
Sophie ELIZEON
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-01-27-00006 - 27 01 25 -arrêté conjoint programmation Evaluation LVA - annexe consultable auprès du conseil départemental d'Ardèche 84 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2025-01-27-00007
27 01 25- arrêté conjoint autorisation lva Le Serre
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-01-27-00007 - 27 01 25- arrêté conjoint autorisation lva Le Serre 85 Préfecture de l’Ardèche
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de l’Ardèche
ARRETE CONJOINT N°2025-80
PORTANT PROROGATION DE L’AUTORISATION
DU LIEU DE VIE ET D’ACCUEIL « LE SERRE » A LAMASTRE (07270)
La Préfète de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Le Président du
Conseil départemental de l’Ardèche
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L312-1 définissant les
établissements et services médico-sociaux, L313-1-1 relatif à la procédure d’appel à projets, L313-1-3
relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;
VU le décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales
d'organisation et de financement des LVA mentionnés au III de l'article 312-1 du CASF ;
VU le décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie ;
VU le schéma départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Ardèche 2020-2025 ;
VU le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme-Ardèche ;
VU l’arrêté conjoint du 21 octobre 2008 portant autorisation de création du lieu de vie « Le Serre »
pour adolescents confiés par le Juge des Enfants et l’Aide Sociale à l’Enfance, à 07270 à Lamastre ;
VU l’arrêté conjoint n°2023-261 du 14 juin 2023 portant modification de l’autorisation de création
du lieu de vie et d’accueil « Le Serre », situé à 07270 à Lamastre ;
VU l’arrêté conjoint n° 2025-78 portant programmation pluriannuelle de la transmission des
évaluations de la qualité des lieux de vie et d’accueil habilités conjoint de la protection judiciaire de
la jeunesse et du conseil départemental de l’Ardèche pour la période du 1er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-01-27-00007 - 27 01 25- arrêté conjoint autorisation lva Le Serre 86 Compte tenu de l’impossibilité pour le lieu de vie et d’accueil de produire dans les délais requis
l’évaluation attendue,
Afin de permette la poursuite de l’accueil et de l’accompagnement des mineurs au sein de cette
structure,
SUR PROPOSITION CONJOINTE de Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de
la jeunesse Drôme-Ardèche et de Monsieur le Directeur Général Adjoint Solidarités Adjoint du
Département de l’Ardèche.
A R R Ê T E N T
Article 1er : L’autorisation accordée au lieu de vie et d’accueil « Le Serre » situé à Lamastre (07270)
Quartier Le Serre, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 2 : Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné au résultat de la démarche
d’évaluation.
Article 3 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département et/ou le Président du
conseil départemental de l’Ardèche, autorités signataires de cet arrêté ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal judiciaire territorialement
compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est
prorogé.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche, la Directrice territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche, la Directrice générale des services par intérim
du Département de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site internet du département de l’Ardèche et au recueil des actes de la
préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 27 janvier 2025
Le Président du Conseil départemental La Préfète de l’Ardèche
Signé Signé
Olivier AMRANE Sophie ELIZEON
Notifié le
Publié sur le site du département le :
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-01-27-00007 - 27 01 25- arrêté conjoint autorisation lva Le Serre 87 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-01-31-00006
Renouvellement autorisation délivrée à l'ANPAA
pour la gestion du CAARUD Ardèche Le
Sémaphore
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-31-00006 - Renouvellement autorisation délivrée à l'ANPAA pour la gestion du CAARUD Ardèche Le Sémaphore 88 Arrêté n° 2025-03-0001
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l’Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie Ardèche (ANPAA 07) pour la gestion du centre d’accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) Ardèche « Le
Sémaphore » situé 63, avenue de l’Europe - 07100 ANNONAY
N° FINESS EJ : 75 071 34 06 - N° FINESS ET : 07 000 618 4
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-1-1, L.
313-3 à L. 313-6, L 313-8, R. 313-10-3 et R. 313-10-4 relatifs aux autorisations des établissements et
services médico-sociaux et les articles L. 312-8 et D. 312-200 à D. 312-206 relatifs aux évaluations
externes des établissements et services médico-sociaux ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3411-8, L. 3411-9, D. 3121-33-4 à D. 3121-33-
6 et R. 3121-33-1 à R. 3121-33-3 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) et les
articles L. 6211-3 et L. 6211-3-1 relatifs à leur participation à l'activité de dépistage par la réalisation
de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) ;
Vu le schéma régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2023-2028 publié le 30 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-4493 du 7 novembre
2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement, à compter du 11 mars 2010, du
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues
(CAARUD) Le Sémaphore d'ANNONAY géré par l'association ANPAA 07 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-4495 du 7 novembre
2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement, à compter du 8 juin 2011, du Centre
d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD)
Le Sémaphore de TOURNON géré par l'association ANPAA 07 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-4494 du 7 novembre
2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement, à compter du 1er aout 2011, du
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues
(CAARUD) Le Sémaphore d'AUBENAS géré par l'association ANPAA 07 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2013-2023 du 1er juillet
2013 portant regroupement des trois autorisations de fonctionnement des Centres d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) Le
Sémaphore à ANNONAY, TOURNON et AUBENAS gérés par l'association ANPAA 07 par
rattachement des CAARUD Le Sémaphore de TOURNON et d'AUBENAS au CAARUD Le Sémaphore
d'ANNONAY ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-03-
0004 du 4 mars 2022 portant autorisation complémentaire délivrée au centre d’accueil et
d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) « Le Sémaphore »
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-31-00006 - Renouvellement autorisation délivrée à l'ANPAA pour la gestion du CAARUD Ardèche Le Sémaphore 89 géré par l’Association ANPAA 07 de participer à l’activité de dépistage par utilisation de tests rapides
d’orientation diagnostique (TROD) de l’infection par VIH1, VIH2, VHC, VHB ;
Considérant les conclusions du rapport d'évaluation reçu le 24 octobre 2023 réalisé par RH &
Organisation ;
ARRETE
Article 1er : L'autorisation accordée à l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie Ardèche (ANPAA 07) pour la gestion du centre d’accueil et d’accompagnement à la
réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) Ardèche « Le Sémaphore » situé 63 avenue
de l’Europe – 07100 ANNONAY est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 11 mars
2025.
La présente autorisation viendra à échéance le 10 mars 2040.
Article 2 : Le centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) Ardèche « Le Sémaphore » est autorisé pour l’activité de dépistage par utilisation
de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience
humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l’hépatite B (VHB) sur
les sites suivants :
- Local CAARUD ANPAA 07 : 63, avenue de l’Europe – 07100 ANNONAY
- Local CAARUD ANPAA 07 : Impasse E. Junique, ZAR Champagne – 07300 TOURNON SUR
RHÔNE
- Local CAARUD ANPAA 07 : Route de Montélimar, Zone Ponson Moulon, 07200 AUBENAS
- Accueil de jour Le Colibri - Association Solen : 22 avenue du Maréchal Leclerc, 07200
AUBENAS
- Point Contact Solidarité - Association Espoir : 2 boulevard des Mobiles, 07000 PRIVAS
- Maison de la Saisonnalité : Chemin du Pigeonnier, 07150 VALLON PONT D’ARC
- Accueil de jour - Collectif 31 : 17 rue des Alpes, 07100 ANNONAY
- CHRS Entraide et Abri : 20 boulevard Montgolfier, 07300 TOURNON
- ANEF : La Combe du prieuré, 07100 ANNONAY
- Permanences CAARUD mobile ANPAA : ensemble du département (domiciles des usagers,
Restos du Cœur, festivals …)
De nouveaux sites d'intervention pour l’activité de dépistage par TROD pourront être identifiés au
cours de l'autorisation sous réserve d'en informer l'agence régionale de santé.
Le directeur de l’établissement tient la liste nominative des personnes formées à l’utilisation des tests
rapides d’orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l’agence régionale
de santé.
Il doit informer l’agence régionale de santé de tout changement intervenant dans cette liste.
Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312-8 et D. 312-200 à D. 312-206 du code de
l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.
Article 4 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de
cette activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra
être porté à la connaissance de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313-1 du code
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-31-00006 - Renouvellement autorisation délivrée à l'ANPAA pour la gestion du CAARUD Ardèche Le Sémaphore 90 de l'action sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.
Article 5 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA SIEGE)
Adresse EJ : 20 rue Saint Fiacre – 75002 PARIS
N° FINESS EJ : 75 071 340 6
Code statut EJ : Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Entité établissement :
CAARUD Ardèche Le Sémaphore – Site principal
Adresse ET: 63, avenue de l’Europe – 07 100 ANNONAY
N° FINESS ET : 07 000 618 4
CAARUD Ardèche Le Sémaphore – Antenne d’Aubenas
Adresse ET: Route de Montélimar, ZAC Ponson-Moulon – 07 200 AUBENAS
N° FINESS ET : 07 000 538 4
CAARUD Ardèche Le Sémaphore – Antenne de Tournon sur Rhône
Adresse ET: Impasse E. Junique, ZAR Champagne – 07 300 TOURNON SUR RHÔNE
N° FINESS ET : 07 000 647 3
Code catégorie : 178 - Centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers
de drogues (CAARUD)
Code discipline : 508 – Accueil orientation soins accompagnement personnes en difficulté spécifique
Code clientèle : 814 - Personnes consommant des substances psychoactives illicites
Code fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à Lyon, le 31 janvier 2025
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
« Signé »
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-01-31-00006 - Renouvellement autorisation délivrée à l'ANPAA pour la gestion du CAARUD Ardèche Le Sémaphore 91