Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°191 du 26 août 2026

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Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°191 du 26 août 2026 Document publié le Mercredi 26 août 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°191 du 26 août 2026)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

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SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°72-2026-192

PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026Sommaire

DDT / SEA

72-2026-08-21-00006 - 20260814 AP baux ruraux arrêté minima et

maxima 2026 (2 pages) Page 3

DDT / SEE

72-2026-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration

d'intérêt général et valant décision au titre de la procédure

de déclaration loi sur l'eau pour la mise en sécurité et la

restauration hydromorphologique du bras rive droite de l'Huisne sur le

site du barrage de Quincampoix, présenté par la commune de La

Ferté-Bernard (22 pages) Page 6

2DDT

72-2026-08-21-00006

20260814 AP baux ruraux arrêté minima et

maxima 2026

DDT - 72-2026-08-21-00006 - 20260814 AP baux ruraux arrêté minima et maxima 2026 3En PREFET DE LA SARTHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le Mans, le 21/08/2026

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Arrêté relatif à l'actualisation des loyers minimum et maximum des terres nues et des bâtiments d'exploitation selon la variation de l'indice national 2026 des fermages.

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU l’article L 411-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi n° 2010-874 de modernisation de l'Agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;

VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET , Préfet du département de la Sarthe ;

VU l’arrêté n° 09-0999 du 12 mars 2009 fixant les modalités de calcul des loyers des bâtiments d’exploitations ainsi que des maxima et minima de ces loyers ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013164-0001 du 19 juillet 2013 relatif au calcul du prix des fermages des terres agricoles dans le département de la Sarthe et au calcul des valeurs minimales et maximales de ces fermages ;

VU l'arrêté ministériel du 11 août 2026 constatant pour 2026 l'indice national des fermages de 127,04 soit une augmentation de 3,23 % par rapport à l’indice national des fermages 2025 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1er – À compter du 1er octobre 2026, et jusqu’au 30 septembre 2027 , les valeurs des loyers minimum et maximum à l’hectare sont actualisées comme suit pour ce qui concerne les terres nues :

classe de fertilité Minimum/ha Maximum/ha

CLASSE A : 208,71 € 238,18 € CLASSE B : 175,96 € 205,43 € CLASSE C : 143,21 € 172,68 € CLASSE D : 110,46 € 139,93 € CLASSE E : 91,10 € 107,18 € CLASSE F : 73,24 € 89,32 €

Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand, 72100 LE MANS – Téléphone : 02 85 32 72 72 1/2

DDT - 72-2026-08-21-00006 - 20260814 AP baux ruraux arrêté minima et maxima 2026 4Signé

Article 2 – Pour la période allant du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 , les valeurs minimales et maximales des éléments de calcul des loyers des bâtiments d'exploitation sont augmentées de 3,23 % par rapport à la période précédente.

Article 3 – La Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental des territoires de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Pour Le Préfet,

La Secrétaire Générale

Christine TORRES

Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand, 72100 LE MANS – Téléphone : 02 85 32 72 72 2/2

DDT - 72-2026-08-21-00006 - 20260814 AP baux ruraux arrêté minima et maxima 2026 5DDT

72-2026-08-25-00002

Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt

général et valant décision au titre de la

procédure de déclaration loi sur l'eau pour la

mise en sécurité et la restauration

hydromorphologique du bras rive droite de

l'Huisne sur le site du barrage de Quincampoix,

présenté par la commune de La Ferté-Bernard

DDT - 72-2026-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre de la procédure de déclaration loi sur l'eau pour la mise en sécurité et la restauration hydromorphologique du bras rive droite de l'Huisne sur le site du 6En PREFET DE LA SARTHE

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Le Mans, le 25 août 2026

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant déclaration d’intérêt général et valant décision au titre de la procédure de déclaration loi sur l’eau pour la mise en sécurité et la restauration hydromorphologique du bras rive droite de l’Huisne sur le site du barrage de Quincampoix, présenté par la commune de La Ferté-Bernard

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la directive-cadre européenne sur l’eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU le Code civil et notamment l’article 640 ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 210-1, L. 211-7, L, 214-1 à L. 214-6, L. 214-17, L. 215-2, L. 432-1, L. 435-5, L. 215-14, R. 214-1, R. 214-32 à R. 214-56 et R. 214-88 à R. 214-104 ;

VU l’arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 112-1-1, L. 151-36 à L. 151-40 ;

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;

VU la loi dite Warsmann n° 2012-3687 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives ;

VU le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l’eau annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;

VU la rubrique 3.3.5.0 du tableau annexé à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement définissant la nature des travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif ;

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DDT - 72-2026-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre de la procédure de déclaration loi sur l'eau pour la mise en sécurité et la restauration hydromorphologique du bras rive droite de l'Huisne sur le site du 7VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur ;

VU l’arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2018 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l’Huisne ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2005 portant approbation du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la vallée de l’Huisne ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 2026 portant abrogation du droit d’eau du Moulin de Quincampoix sur la commune de Cherré-Au ;

VU la délibération du Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard du 4 juin 2026 qui approuve l’opération de mise en sécurité et la restauration hydromorphologique du bras rive droite de l’Huisne sur le site du barrage de Quincampoix, le dépôt des autorisations réglementaires nécessaires à la réalisation de cette opération, ainsi que l’attribution des entreprises dans le cadre des travaux (2 lots) ;

VU la demande complète et régulière déposée le 1er avril 2026 par la commune de La Ferté-Bernard en vue d’obtenir l’arrêté de déclaration d’intérêt général valant décision au titre de la procédure de déclaration loi sur l’eau pour la mise en sécurité et la restauration hydromorphologique du bras rive droite de l’Huisne sur le site du barrage de Quincampoix ;

VU l’accusé de réception du 02 avril 2026 du dossier de déclaration d’intérêt général et de déclaration déposé par la commune de La Ferté-Bernard en vue d’obtenir l’arrêté de déclaration d’intérêt général valant décision au titre de la procédure de déclaration loi sur l’eau pour la mise en sécurité et la restauration hydromorphologique du bras rive droite de l’Huisne sur le site du barrage de Quincampoix ;

VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de Monsieur le Maire de la commune de La Ferté- Bernard en date du 22 juillet 2026 ;

VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;

VU la consultation du public publiée sur le site des services de l’État en Sarthe du 25 juillet 2026 au 14 août 2026 inclus ;

VU l’absence de remarques sur le projet d’arrêté lors de la consultation du public ;

VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;

VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, Mme Christine TORRES ;

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DDT - 72-2026-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre de la procédure de déclaration loi sur l'eau pour la mise en sécurité et la restauration hydromorphologique du bras rive droite de l'Huisne sur le site du 8CONSIDÉRANT que les travaux présentés par la commune de La Ferté-Bernard visent à restaurer les fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques telles que définies à l’article 1 du décret du 29 septembre 2023 précité ;

CONSIDÉRANT que le programme de travaux relève de la rubrique 3.3.5.0, exclusive des autres rubriques de la nomenclature conformément au décret du 29 septembre 2023 précité ;

CONSIDÉRANT que l’opération projetée faisant l’objet de la demande est soumise à déclaration d’intérêt général et à déclaration au titre de la loi sur l’eau ;

CONSIDÉRANT que les travaux visés par le présent arrêté n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne demande aucune participation financière aux propriétaires riverains ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux conditions fixées à l’article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime précité, permettant de dispenser d’enquête publique la déclaration d’intérêt général ;

CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux fera l’objet d’un accord préalable entre la commune de La Ferté-Bernard et les propriétaires riverains sous forme d’une convention signée comprenant a minima les éléments listés à l’article 8 du présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que les travaux ciblant principalement la restauration hydromorphologique et la restauration de la continuité écologique du cours d’eau présentent un caractère d’intérêt général ;

CONSIDÉRANT que l’opération visée par les travaux est compatible avec le SDAGE du bassin Loire- Bretagne, le SAGE de l’Huisne et le PPRI de la vallée de l’Huisne ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT que les travaux sont de nature à permettre l’atteinte du bon état écologique tel que fixé par la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,

ARRÊTE

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DDT - 72-2026-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre de la procédure de déclaration loi sur l'eau pour la mise en sécurité et la restauration hydromorphologique du bras rive droite de l'Huisne sur le site du 9TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION

Article 1 : bénéficiaire de l’arrêté

La commune de La Ferté-Bernard, représentée par Monsieur Didier REVEAU, Maire, dont l’adresse est 13 Rue Viêt – 72400 LA FERTÉ-BERNARD, est bénéficiaire du présent arrêté de déclaration d’intérêt général valant décision au titre de la procédure de déclaration loi sur l’eau, définie à l’article 2 ci- dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

Article 2 : déclaration d’intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l’eau

L’opération de mise en sécurité et de restauration de la continuité écologique de l’Huisne au droit du complexe hydraulique de Quincampoix déposée le 1er avril 2026, est déclarée d’intérêt général (DIG) conformément à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement.

La commune de La Ferté-Bernard est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire à la réalisation des aménagements, dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté.

Le présent arrêté vaut décision au titre de la procédure de déclaration en application de l’article R. 214-101 du Code de l’environnement.

Article 3 : localisation des travaux

Le complexe hydraulique de Quincampoix, propriété de la Ville de La Ferté-Bernard, est situé sur la rivière Huisne, au carrefour des communes de Cherré-Au, Saint-Martin-des-Monts, Villaines-la-Gonais et La Ferté-Bernard (voir annexe 1).

La masse d’eau ciblée par les travaux est la FRGR0462b : « L’Huisne depuis La Ferté-Bernard jusqu’à sa confluence avec la Sarthe ».

Les parcelles concernées par l’emprise des travaux (accès, gestion de la ripisylve sont listées en annexe 2.

Article 4 : rubrique de la nomenclature

La rubrique concernée de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement est la suivante :

Rubrique Intitulé Travaux concernés Régime

3.3.5.0

Travaux suivants, définis par le décret n°

2023-907 du 29 septembre 2023 du

ministre chargé de la transition écologique

et de la cohésion des territoires, ayant

uniquement pour objet la restauration des

fonctionnalités naturelles des milieux

aquatiques, y compris les ouvrages

nécessaires à cet objectif.

Travaux listés à l’article 5

du présent arrêté.

Déclaration

Les items de la rubrique 3.3.5.0 concernés par les travaux :

Item 1 a : « arasement ou dérasement d’ouvrages implantés dans le cours d’eau » ;

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DDT - 72-2026-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre de la procédure de déclaration loi sur l'eau pour la mise en sécurité et la restauration hydromorphologique du bras rive droite de l'Huisne sur le site du 10Item 1 b : « arasement ou dérasement d’ouvrages latéraux au cours d’eau »

Item 2d : « revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités naturelles ».

Article 5 : description des travaux selon le volume prévisionnel du dossier

A la suite des crues hivernales de 2009, des désordres sont apparus au droit de l’ouvrage de décharge principal en rive droite. Aujourd’hui, l’ouvrage est en ruine et ne tient plus son rôle de déversoir, impactant totalement l’équilibre du site. En conséquence, les clapets situés au niveau de l’ancienne usine hydro-électrique ont été abaissés, pour limiter les contraintes hydrauliques sur le bras de décharge, générant un abaissement de la ligne d’eau en amont de l’ouvrage de l’ordre 1.6m. Les clapets engendrent aujourd’hui une dénivelée résiduelle de 0.8m. Un deuxième ouvrage de décharge est situé en rive gauche alimentant un petit bras de décharge.

Le projet concerne également le canal des Ajeux présentant un seuil de répartition situé 2.5km en amont du site de Quincampoix. Ce canal est alimenté en hautes-eaux et a été créé pour réduire le risque inondation au droit de la zone industrielle des Ajeux, qui a été aménagée dans le lit majeur de l’Huisne

Le site de Quincampoix présente trois bras et se compose de trois ouvrages (voir annexe 3):

• L’Huisne, correspondant à l’ancien bief de l’ouvrage de Quincampoix ;

• Un bras de décharge en rive droite, où conflue le ruisseau du Montreteau, alimenté par le déversoir principal de Quincampoix ;

• Un petit bras de décharge en rive gauche, alimenté par le déversoir secondaire ;

• les clapets, situés sur le cours principal de l’Huisne ;

• le déversoir principal en rive droite, qui est aujourd’hui en ruine ;

• le déversoir secondaire en rive gauche.

L’opération globale vise à la mise en sécurité du site pour assurer la protection des biens et des personnes et à restaurer l’hydromorphologie du bras rive droite de l’Huisne ainsi que la continuité écologique au droit du complexe hydraulique de Quincampoix, par les opérations suivantes :

• démantèlement du déversoir principal en rive droite, des organes mécaniques et équipements associés, arasement du seuil (voir annexe 4) ;

• aménagement d’une rampe enrochée (voir annexe 5) ;

• démantèlement des pièces mobiles et aménagement du barrage à clapets sur l’Huisne (voir annexe 6) ;

• reconstitution de la tête d’île, confortement des berges au droit de la rampe et protection des berges par mise en place d’un géofilet coco biodégradable et ensemencement (voir annexe 7) ;

• reprise du seuil des Ajeux avec notamment la réalisation d’une échancrure dans le seuil existant sur une largeur totale de 2,00 mètres.

Les travaux sont effectués conformément aux éléments présentés dans le dossier réglementaire portant Déclaration d’intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l’eau, déposé le 1er avril 2026 par le pétitionnaire au guichet unique de la police de l’eau de la Sarthe.

Article 6 : conformité au dossier et modification des aménagements

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés, réalisés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

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DDT - 72-2026-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre de la procédure de déclaration loi sur l'eau pour la mise en sécurité et la restauration hydromorphologique du bras rive droite de l'Huisne sur le site du 11Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’arrêté, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 et R. 214-96 du Code de l’environnement.

Article 7 : période de réalisation des travaux

Les travaux sont réalisés en 2026, entre le 1er septembre et le 31 décembre afin de bénéficier de conditions hydrauliques favorables (hors crues d’orage).

Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet qui statue dans les conditions fixées à l’article R. 214-40 du Code de l’environnement.

Le démarrage de ces travaux ne pourra intervenir qu’après obtention d’un avis favorable du service de police de l’eau.

Au besoin à la demande du bénéficiaire ou celle du service instructeur, une visite de terrain pourra être réalisée.

Article 8 : information et accord des personnes concernées par les travaux

Avant la réalisation des travaux, une convention est signée entre les propriétaires riverains et la commune de La Ferté-Bernard. Cette convention comprend notamment :

• les noms des propriétaires riverains concernés par les aménagements, en phase travaux ;

• les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, y compris pour l’accès des engins et entreprises pendant la durée du chantier ;

• les conditions d'intervention, la période et la nature des travaux, les modalités d’entretien et de rétrocession du droit de pêche pour les travaux d’entretien.

Article 9 : droit de passage

Pendant la durée des travaux, les propriétaires riverains sont tenus de permettre, et ce sans indemnités, le libre passage aux agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que le cas échéant, des engins mécaniques nécessaires à leur réalisation en application de l'article L. 215-18 du Code de l'environnement.

Afin de permettre la réalisation des travaux au droit des parcelles ne disposant pas d’accès direct sur une voie publique, le pétitionnaire est habilité à recourir aux procédures d’occupation temporaire prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d’eau.

Au-delà des opérations d'aménagements, les propriétaires doivent laisser le passage aux agents de la commune de La Ferté-Bernard, chargés du suivi de l’opération.

Article 10 : information de la réalisation des travaux

Le service chargé de la police de l'eau de la DDT et le service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) sont obligatoirement prévenus de la date de début des travaux au moins quinze jours à l’avance.

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DDT - 72-2026-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre de la procédure de déclaration loi sur l'eau pour la mise en sécurité et la restauration hydromorphologique du bras rive droite de l'Huisne sur le site du 12Article 11 : durée et caducité de la déclaration d’intérêt général et de la déclaration loi sur l’eau

La durée de validité du présent arrêté est de 3 ans. A l’issue de ce délai, un nouveau dossier de déclaration d’intérêt général et de déclaration loi sur l’eau devra être déposé.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d’intérêt général valant décision au titre de la procédure de déclaration devient caduque si les travaux projetés n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Si le bénéfice de l’arrêté est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois, en application de l’article R. 214-40-2 du Code de l’environnement.

Toute nouvelle demande de déclaration d’intérêt général portant sur de nouveaux travaux est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.

Article 12 : déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux milieux naturels en amont et en aval ainsi que les usages.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.

Article 13 : accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 14 : exercice gratuit du droit de pêche

Après concertation avec l’association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques concernée, ou à défaut la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, et en application de l’article L. 435-5 du Code de l’environnement, la commune de La Ferté-Bernard transmet à la DDT une cartographie IGN au 1/25 000e ainsi que les références cadastrales des parcelles sur lesquelles des travaux d’entretien financés majoritairement par des fonds publics, ont été réalisés.

Au vu de ces données et après notification administrative par le préfet, l’association doit, dans un délai de deux mois, lui faire savoir si elle entend bénéficier de l'exercice de ce droit et assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.

Le droit de pêche est alors exercé gratuitement par l’association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques concernée sur une durée de cinq ans à compter de la date d’achèvement des travaux.

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DDT - 72-2026-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre de la procédure de déclaration loi sur l'eau pour la mise en sécurité et la restauration hydromorphologique du bras rive droite de l'Huisne sur le site du 13Article 15 : droit des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 16 : autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

TITRE II : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AUTORISATION

AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

Article 17 : prescriptions spécifiques

17.1 – avant le démarrage du chantier

Les emprises et les impacts éventuels du chantier sur la flore et la faune sont définis précisément avant réalisation des travaux. Si nécessaire, des mesures d’évitement et de réduction sont mises en place.

17.2 – en phase chantier

Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l’environnement de l’avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission sous forme de courriers ou courriels.

17.2.1 - accès aux points d’aspiration

Les accès aux points d’aspiration en vue de la défense extérieure contre l’incendie des habitations restent accessibles en tout temps.

17.2.2- travaux sur cours d’eau

Les travaux dans le lit mineur sont réalisés en basses eaux, sur les périodes définies à l’article 7 du présent arrêté.

Les embâcles présentant des enjeux de sécurité et d’érosion des berges sont retirés et ceux nécessaires à la restauration morphologique sont maintenus.

Des pêches électriques de sauvegarde sont effectuées si nécessaire sur les étapes de mise hors d’eau (aménagements sur le bras droit et le remodelage de l’îlot).

Les poissons capturés, à l’exception des espèces indésirables sont aussitôt relâchés en amont de l’aménagement.

Une demande d’autorisation de capture de poissons vivants est adressée au service eau et biodiversité de la DDT, au moins deux mois avant la date de réalisation de la pêche électrique.

Le bénéficiaire met en place des moyens adaptés pour tous les travaux susceptibles d’entraîner des matières en suspension vers l’aval. Il s’appuie notamment sur le guide de bonnes pratiques

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DDT - 72-2026-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre de la procédure de déclaration loi sur l'eau pour la mise en sécurité et la restauration hydromorphologique du bras rive droite de l'Huisne sur le site du 14environnementales élaboré par Office français de la biodiversité, intitulé « protection des milieux aquatiques en phase chantier ».

Toutes les dispositions sont prises pour interdire la dissémination de plantes invasives au moment des travaux ainsi que le départ de laitances dans le milieu naturel.

Le chantier est organisé de façon à limiter la circulation des engins dans le cours d'eau.

17.2.3 - prévention des pollutions

Les engins sont maintenus en bon état d’entretien et les hydrocarbures sont stockés de façon à éviter tout risque de pollution.

Les opérations de nettoyage, d’entretien et de vidange des engins sont réalisées en dehors du chantier.

En cas d’utilisation de béton, les laitances de ciment et les eaux de lavage des matériels de transport et manipulation du béton ne sont pas rejetées dans le cours d’eau.

Les déchets sont acheminés vers des filières de valorisation ou d’élimination autorisées.

17.2.4 - remise en état des lieux

Au fur et à mesure de l’avancement des travaux, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés et remis en état. Tous les matériels, matériaux, gravats et déchets sont évacués du site.

Article 18 : surveillance et entretien des ouvrages

Le présent arrêté ne dispense pas les propriétaires des obligations relatives à l’entretien des cours d’eau, prévues à l’article L. 215-14 du Code de l’environnement.

Article 19 : moyens de surveillance des travaux et de prévention des risques accidentels

Le contrôle de l’efficacité des actions entreprises peut être réalisé grâce à la mise en place de suivis.

1) Suivi en phase travaux

En phase travaux, les suivis seront réalisés par le maître d’ouvrage ou par des entreprises ou structures spécialisées (bureau d’études). Dans tous les cas, le référent du chantier garantira le bon déroulement des travaux et sera notamment vigilant sur les points suivants :

• La qualité de réalisation des barrages filtrant lorsque cela est préconisé ;

• L’état des engins mécaniques ;

• L’utilisation des accès existants et la limitation des traversées de cours d’eau ;

• La qualité des matériaux alluvionnaires utilisés (éviter la présence de fines) ;

• La qualité sanitaire des plants ;

• Le respect du niveau d’entretien fixé pour chaque secteur.

Si nécessaire, il pourra être appuyé par les acteurs techniques du territoire (Conseil Départemental, Fédération de pêche...) ou par un maître d’œuvre extérieur spécialisé dans les travaux en rivière.

Pour chaque action, un repérage et un marquage sur site par diagnostic de terrain complémentaire sera réalisé pour s’assurer de la cohérence du positionnement de chaque aménagement mais également pour vérifier l’accessibilité des sites par des engins mécaniques.

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2) Suivi après travaux

Afin d’évaluer les effets des travaux de restauration de la continuité écologique, il est recommandé de réaliser a minima un suivi Carhyce et un suivi sur la population d’invertébrés et des peuplements piscicoles aux échéances suivantes :

 en suivi post travaux à court terme (n+3) ;

 en suivi post travaux à long terme (n+5 à n+7) autant que besoin.

Article 20 : suivi du programme de travaux

À l'issue des travaux prévus à l’article 5, la commune de La Ferté-Bernard transmet une cartographie des linéaires concernés à la DDT pour la mise à jour de la cartographie cours d'eau.

Le bilan des travaux réalisés au cours de l'année écoulée sera présenté dans le cadre des bilans annuels avec l’Agence de l’eau.

Article 21 : moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident

21.1 – en cas de pollution accidentelle

En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.

Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).

Le personnel est formé aux mesures d'intervention.

21.2 – en cas de risque de crue

Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.

Les aménagements provisoires mis en place en phase chantier et de nature à aggraver les conséquences des crues envers les biens ou les personnes sont adaptés à la situation et si nécessaire, retirés.

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 22 : publication et information des tiers

En application de l’article R. 214-37 du Code de l’environnement :

1° un exemplaire papier du dossier de déclaration d’intérêt général et de déclaration est transmis aux mairies de Cherré-Au, La Ferté-Bernard, Saint-Martin-des-Monts et Villaines-la-Gonais, communes concernées par l’emprise des travaux, pour consultation du public.

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3° un extrait du présent arrêté est affiché pour une durée minimale d’un mois dans les communes de Cherré-Au, La Ferté-Bernard, Saint-Martin-des-Monts et Villaines-la-Gonais, dès réception.

L’accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la DDT de la Sarthe.

4° la présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Sarthe, pendant une durée minimale de six mois.

Article 23 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes en application de l’article R. 181-50 du Code de l’environnement :

1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui est notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter :

a) de l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;

b) de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés en 1° et 2°.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 24 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe, la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, le Chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité de la Sarthe, les Maires des communes de Cherré-Au, La Ferté-Bernard, Saint-Martin-des-Monts et Villaines-la-Gonais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, et dont notification est faite au Maire de la commune de La Ferté- Bernard.

Une copie du présent arrêté est également adressée au Président de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin versant de l’Huisne et au Président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de la Sarthe.

Le Préfet

pour le Préfet et par délégation,

le Directeur départemental des territoires

SIGNÉ

Marc SEVERAC

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Annexe 1 : Localisation du complexe hydraulique de Quincampoix

DDT - 72-2026-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre de la procédure de déclaration loi sur l'eau pour la mise en sécurité et la restauration hydromorphologique du bras rive droite de l'Huisne sur le site du 18Annexe 2 : Liste des parcelles concernées par l’emprise des travaux

a) Commune de Cherré-Au

Section parcellaire Propriétaire

0C 0003 Ville de La Ferté-Bernard (LFB)

0C 0004 Ville LFB

0C 0006 Privé

0C 0007 Privé

0C 0018 Ville LFB

0C 0023 Inconnu

0C 0026 Inconnu

0C 0027 Inconnu

0C 0030 Inconnu

0C 0031 Inconnu

0C 0081 Privé

0C 0082 Ville LFB

0C 0083 Privé

0C 0084 Ville LFB

0C 0087 Inconnu

0C 0088 Inconnu

0C 0089 Inconnu

0C 0090 Inconnu

0C 0091 Inconnu

0C 0092 Inconnu

0C 0093 Inconnu

0C 0094 Inconnu

0C 0101 Privé

0C 0102 Privé

0C 0103 Privé

0C 0104 Privé

0C 0137 Privé

0C 0143 Privé

0C 0157 Inconnu

0C 0169 Ville LFB

0C 0171 Ville LFB

0C 0172 Inconnu

b) Commune de La Ferté-Bernard

Section parcellaire Propriétaire

ZC 0236 Ville de La Ferté-Bernard (LFB)

ZC 0237 Ville LFB

ZD 0036 Inconnu

ZD 0037 Inconnu

ZD 0072 Ville LFB

ZD 0075 Privé

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ZD 0084 Inconnu

ZD 0098 Communauté de communes

Perche Émeraude (CCPE)

ZD 0200 Ville LFB

ZD 0217 Ville LFB

ZD 0218 Ville LFB

ZD 0223 CCPE

ZD 0254 CCPE

ZD 0278 Syndicat Mixte du Perche

Sarthois

ZD 0305 CCPE

ZD 0310 Ville LFB

ZD 0317 Ville LFB

ZD 0322 Ville LFB

ZD 0323 Ville LFB

ZD 0342 CCPE

ZD 0361 CCPE

ZD 0393 CCPE

c) Commune de Saint-Martin-des-Monts

Section parcellaire Propriétaire

ZB 0001 Ville de La Ferté-Bernard (LFB)

ZB 0002 Ville LFB

ZD 0006 Inconnu

ZD 0007 Inconnu

ZD 0012 Inconnu

d) Commune de Villaines-la-Gonais

Section parcellaire Propriétaire

ZK 0017 Privé

ZK 0018 Ville de La Ferté-Bernard

ZK 0019 Privé

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Annexe 3 : Schéma fonctionnel du complexe hydraulique de Quincampoix

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DO LTRel helene

Annexe 4 : démantèlement du déversoir principal en rive droite et arasement du seuil

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{TTTTTTTT Berge de F'encoche de tte ds

CA Rampe et enrochements ped de berge

Annexe 5 : Aménagement d’une rampe rustique au droit de l’ancien déversoir du bras rive droite

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FTLB)

Annexe 6 : Aménagement du barrage à clapets

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Barrage à clapets - Profil en long BCO1 - Passe rive droite

71.55

71 2:

77.75 V4

2051

Arasement du seuil de la passe rive droite (cote 77.55 m NGF)

Barrage à clapets - Profil en long BCO2 - Passe centrale

77.55

TA

8052 80.51

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Comblement de la réservation du clapet (passe RG et centrale) - Option

Tree

76.1

TT.14

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3 beton diametre Em,

plié en U 50-15-15

Agate de firation fer

à baton diametre éme.

phé en U50-15-15

Confortement de berge RG en jonction avec la berge naturelle (pente de raccordement 3/2)

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\ \ 70 65 Lit de plants

ré etplançons

QUAL Lit de plants L

et plançons

Fascine de saules

ms et

Module : 78.00 m NGF Agrate de fixation fer à béton diamétre 6mm,

plié en U 50-15-15

Enrochements pied itechaiques mixtes] /

Confortement de berge RG en jonction avec la berge naturelle (pente de raccordement à la berge naturelle 1/1)

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