Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°196 du 31 août 2026

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Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°196 du 31 août 2026 Document publié le Lundi 31 août 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°196 du 31 août 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°72-2026-196

PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2026Sommaire

Préfecture de la Sarthe / DDT

72-2026-08-31-00001 - sedonde derog artelia (3 pages) Page 3

2Préfecture de la Sarthe

72-2026-08-31-00001

sedonde derog artelia

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-31-00001 - sedonde derog artelia 3E =

PRÉFET

DE LA SARTHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le Mans, le 31 août 2026

Arrêté préfectoral

portant dérogation à l’arrêté du 16 juillet 2026 portant interdiction temporaire des différents usages de feu dans les bois et forêts du département et jusqu’à une distance de 200 mètres de ces derniers.

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code forestier ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de procédure pénale ;

Vu le Code civil ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;

Vu l’arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023, modifié par les arrêtés n°2024-DRAAF-266 du 24 juin 2024 et n°2026-DRAAF-55 du 30 avril 2026, relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l’incendie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2026 portant interdiction temporaire des différents usages de feu dans les bois et forêts du département et jusqu’à une distance de 200 mètres de ces derniers ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant dérogation à l’arrêté du 16 juillet 2026 portant interdiction temporaire des différents usages de feu dans les bois et forêts du département et jusqu’à une distance de 200 mètres de ces derniers ;

Vu la demande du 20 août 2026 de la société ARTELIA, agissant en qualité de maître d’œuvre pour le compte de Vinci Autoroutes réseau Cofiroute, sollicite l’octroi d’une dérogation ponctuelle à l’interdiction temporaire d’usage du feu afin de permettre la poursuite des travaux de réfection du pont Passage supérieur A28PS95/37.3, permettant à la RD n°279 de franchir l’autoroute A28 sur la commune de Lavernat, à moins de 200 mètres d’une forêt ;

Vu la demande du 26 août 2026 de la société ARTELIA relative à une prolongation de l’arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant dérogation à l’arrêté du 16 juillet 2026 portant interdiction temporaire des différents usages de feu dans les bois et forêts du département et jusqu’à une distance de 200 mètres de ces derniers,

Considérant les conditions météorologiques des 5 prochains jours analysées à partir des données de Météo-France-Pro en tenant compte notamment du « Danger intégré » [intégrant l’indice de danger de la végétation vivante (IFMx) auquel est associé les mesures hydriques réalisées sur la végétation vivante par l’ONF et l’indice de sécheresse théorique (NSV2)] ;

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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-31-00001 - sedonde derog artelia 4Considérant les travaux de mise en œuvre du complexe d’étanchéité du tablier par collage au chalumeau de feuilles bitumineuses ;

Considérant les arguments apportés dans la demande de dérogation quant à l’urgence à réaliser les travaux sur le pont Passage supérieur A28PS95/37.3 :

– l’ouvrage est actuellement fermé à la circulation et ce pendant toute la durée des travaux et ne peut être remis en service dans son état actuel,

– une partie du complexe d’étanchéité a déjà été réalisée sur une partie de l’ouvrage et nécessite une protection par géotextiles pour ne pas engager de dégradations,

– bien que cette étanchéité soit actuellement protégée, cette situation demeure provisoire et ne se substitue pas à la protection définitive apportée par les couches de roulement et les ouvrages annexes prévus au projet,

– un maintien prolongé de cet état transitoire est susceptible d'altérer la qualité et la durabilité du complexe d’étanchéité et pourrait conduire à la reprise de travaux déjà réalisés,

– l’achèvement de l’étanchéité conditionne directement la réalisation des couches de protection puis la réouverture de l’infrastructure à ses usagers, y compris le transport scolaire,

– les opérations concernées demeurent limitées dans le temps ; la mise en œuvre des feuilles d’étanchéité, les contrôles associés ainsi que les éventuelles reprises ponctuelles sont réalisés dans un délai d’environ une semaine de travail ;

Considérant que la dérogation sollicitée porte sur une intervention ponctuelle et circonscrite dans le temps, nécessaire à l’achèvement d’une phase de travaux déjà engagée ;

Considérant que pour des niveaux de risque faible, léger ou modéré, ces travaux sont autorisés par l’arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023 (article 15) ;

Considérant que les travaux d’urgence sont autorisés par l’arrêté interdépartemental n°2026- DRAAF-55 du 30 avril 2026 (article 3) ;

Considérant les mesures prises par les sociétés chargées des travaux (Vinci Autoroutes réseau Cofiroute, ARTELIA et COLAS Génie Civil) pour prévenir tout départ de feu :

– maximum de deux chalumistes intervenant simultanément,

– présence permanente d’un surveillant dédié pour chaque chalumiste, soit jusqu’à deux surveillants exclusivement affectés à la prévention incendie,

– deux extincteurs immédiatement accessibles par point chaud actif,

– une réserve d’eau d’une capacité totale de stockage de 2 m³ sur chantier,

– une réserve minimale permanente de 1 m³ d’eau maintenu disponible en permanence pendant toute la durée des travaux,

– absence de stockage de produits inflammables ou de matériaux combustibles à proximité immédiate des zones de chauffe,

– briefing sécurité quotidien dédié au risque incendie et rappel des procédures d’alerte,

– vérification complète de la zone de travaux à l’arrêt des chalumeaux,

– maintien d’une surveillance active pendant au moins une heure après la dernière utilisation d’une flamme nue,

– arrêt immédiat des travaux en cas d’augmentation du niveau de risque incendie, conformément aux nouveaux arrêtés préfectoraux.

Considérant les conditions météorologiques (orages, précipitations importantes de pluie et de grêle) observées du 24 au 28 août 2026 qui n’ont pas permis à la société ARTELIA de procéder aux travaux visés dans sa demande du 20 août 2026,

Considérant que la réalisation des travaux de réfection du pont Passage supérieur A28PS95/37.3, permettant à la RD n°279 de franchir l’autoroute A28 sur la commune de

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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-31-00001 - sedonde derog artelia 5Lavernat permettra de rétablir la circulation des véhicules sur cet axe et mettra fin à la déviation actuelle,

ARRÊTE

Article 1er : Dérogation

Par dérogation à l’arrêté du 16 juillet 2026 portant interdiction temporaire des différents usages de feu dans les bois et forêts du département et jusqu’à une distance de 200 mètres de ces derniers, la réalisation des travaux de réfection du pont Passage supérieur A28PS95/37.3 sur la commune de Lavernat est autorisée dans les conditions décrites par la société ARTELIA dans son courrier du 20 août 2026.

Cette dérogation est valable 7 jours à compter de sa date de signature.

Article 2 : Mesures de préventions

Toutes les mesures de prévention et de surveillance présentées dans la demande de dérogation et reprise dans les considérants du présent arrêté devront être respectées.

Article 3 : Voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté :

– par recours gracieux auprès des auteurs de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, le silence de l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être contestée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;

– par recours hiérarchique auprès de Madame la ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, le silence de l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;

– par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Nantes ou par voie dématérialisée par l’application accessible sur le site https:\\www.telerecours.fr.

Article 4 : Exécution

La directrice de cabinet du préfet,

Le maire de Lavernat,

Le commandant du groupement de gendarmerie,

Le directeur des services départementaux d’incendie et de secours,

Le directeur départemental des territoires,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet de la Sarthe,

Signé

Sébastien JALLET

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