Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 235
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 210
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 211
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 03 08 RAA N°73 2022 040
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 249
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 197
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 04 08 RAA N°73 2022 060
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 26 RAA N°73 2022 272
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 236
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 252
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 209
Document publié le Mardi 23 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 209)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2022-209
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2022 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
73-2022-08-19-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de
loque américaine dans le rucher 73009575 (4 pages) Page 3
73-2022-08-19-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de
loque américaine dans le rucher 73009626 (4 pages) Page 8
73-2022-08-19-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de
loque américaine dans le rucher 73011226 (4 pages) Page 13
73-2022-08-19-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société
d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage de cadavres
d’animaux (3 pages) Page 18
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2022-08-17-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry
Savoie Mont Blanc (3 pages) Page 22
73-2022-08-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser
une manifestation nautique de canoës, kayaks, stand-up paddles, pirogues
et dragon-boats sur le Rhône, le lac du Bourget et le vieux Rhône (21 pages) Page 26
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture -
BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers
73-2022-07-11-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°18-07-01
modifié du 9 juillet 2018 de nomination des médecins des commissions
médicales du permis de conduire (2 pages) Page 48
2 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2022-08-19-00001
Arrêté préfectoral portant déclaration
d'infection de loque américaine dans le rucher
73009575
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-08-19-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de loque américaine dans le rucher 73009575 3 PRÉFET Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Égalité la Protection des Populations (DDETSPP) Fraternité
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant déciaration d'infection de loque américaine dans le rucher N° 73009575
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.223-8 ;
VU le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies réputées
contagieuses et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie, M. BOLOT Pascal ;
VU Farrêté interministériel du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies
des abeilles ; |
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables
aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980
relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant publication de la liste des vétérinaires mandatés
en apiculture et pathologie apicole dans le département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à
Monsieur David DOUADY, chef du service santé et protection animales ;
VU le résultat positif en loque américaine établi par le laboratoire départemental d'analyses
vétérinaires de la Savoie (dossier N° 220816-005081-01) sur un échantillon de couvain, prélevé le 12
août 2022, provenant du rucher immatriculé 73009575 sis sur la commune de SAINT MARTIN DE LA
PORTE et appartenant à monsieur Jean RATE ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-08-19-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de loque américaine dans le rucher 73009575 4 Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ; .
ARRÊTE
Article 1° : Le rucher immatriculé 73009575 sis « La Bernadette » sur la commune de SAINT
MARTIN DE LA PORTE, appartenant à monsieur Jean RATEL, est déclaré infecté de loque
américaine et placé sous la surveillance des docteurs vétérinaires Yanne NEVEJANS et Claude
GOTTARDI, vétérinaires mandatés en apiculture.
Article 2 : Dans ce rucher,
" Les ruches sont recensées et examinées, y compris les ruches abandonnées ;
“ Le déplacement hors de ce rucher ou Fintroduction dans ce rücher de ruches peuplées ou non, de
reines, de produits d’apiculture (dont le miel) et de matériel d’apiculture, est interdit ;
" Les abeilles mortes doivent être collectées et brûlées ;
" Les ruches atteintes de loque américaine subissent, selon l'avis du technicien sanitaire apicole ou
du vétérinaire et selon leur degré d'infection par cette maladie :
-__ soit un transvasement de l'essaim nu dans une nouvelle ruche,
-__ soit une destruction de sa colonie après étouffement,
»“ Le traitement antibiotique des colonies est interdit ;
» || est interdit d'utiliser, pour les besoins de l’apiculture, et sans stérilisation préalable, le miel et la
cire provenant d’un rucher infecté ;
» l’ensemble du matériel ayant servi à l'exploitation du rucher est nettoyé et désinfecté ou détruit ;
* Une enquête épidémiologique est mise en œuvre.
Article 3 : Dans la zone de protection, située dans un rayon de trois kilomètres autour de ce rucher
(voir carte ci-annexée), comprenant en partie les communes de MONTRICHER-ALBANNE, SAINT
MARTIN D’ARC, SAINT MARTIN DE LA PORTE, SAINT JULIEN MONTDENIS, SAINT MICHEL DE
MAURIENNE et VALLOIRE ; |
" Les ruchers sont recensés et visités par le vétérinaire ou un agent des services vétérinaires. Leurs
propriétaires ou les personnes qui en ont la garde sont informés de l'existence d'un foyer de loque
américaine.
* Le déplacement de ruches, peuplées ou non, de reines, de matériel d'apiculture et de produits
d’apiculture à partir ou vers la zone de protection, sont interdits, sauf dérogation accordée par le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sur
demande écrite et dûment justifiée.
Article 4 : Dans la zone de surveillance (voir carte ci-annexée), constituée d'une couronne de deux
kilomètres de rayon autour de la zone de protection, comprenant en partie les communes de :
MONTRICHER-ALBANNE, SAINT MARTIN D’ARGC, SAINT MARTIN DE LA PORTE, SAINT JULIEN
MONTDENIS, SAINT MICHEL DE MAURIENNE et VALLOIRE, les déplacements des ruches,
peuplées ou non, à partir ou vers la zone de surveillance sont interdits, sauf dérogation accordée par
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
sur demande écrite et dûment justifiée.
Article 5 : Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus d'assister ou de se faire
représenter aux visites prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, afin d'apporter aux agents chargés du
contrôle sanitaire, leur collaboration, notamment pour l'ouverture des ruches, ainsi que le matériel
nécessaire à l'examen des ruches.
Article 6 : La levée du présent arrêté est subordonnée à laccomplissement des prescriptions
sanitaires de l’article 2 du présent arrêté et sous réserve que l'enquête effectuée dans la zone de
protection ait fourni des résultats permettant de démontrer que la maladie est écartée.
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-08-19-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de loque américaine dans le rucher 73009575 5 De plus, elle ne peut intervenir que :
- soit après la destruction totale du rucher déclaré infecté,
- soit après l'assainissement du rucher constaté par le technicien sanitaire apicole ou le
vétérinaire, au plus tôt un mois après le transvasement ou la destruction des ruches atteintes et
l'exécution des mesures de désinfection.
Article 7 : Seules les indications relatives à la situation géographique du rucher infecté et des zones
de protection et de surveillance sont à afficher à la mairie.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TÉLÉRECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les maires des
communes de MONTRICHER-ALBANNE, SAINT MARTIN D'ARC, SAINT MARTIN DE LA PORTE,
SAINT JULIEN MONTDENIS, SAINT MICHEL DE MAURIENNE et VALLOIRE, les docteurs Yanne
NEVEJANS et Claude GOTTARDI, vétérinaires mandatés, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
en Savoie.
CHAMBÉRY le 19 août 2022
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service santé et protection animales
Signé : David DOUADY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-08-19-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de loque américaine dans le rucher 73009575 6 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-08-19-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de loque américaine dans le rucher 73009575 7 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2022-08-19-00002
Arrêté préfectoral portant déclaration
d'infection de loque américaine dans le rucher
73009626
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-08-19-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de loque américaine dans le rucher 73009626 8 PRÉFET Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Égalit la Protection des Populations (DDETSPP) Fraternité
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant déclaration d'infection de loque américaine dans le rucher N° 73009626
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.223-8 ;
VU le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies réputées
contagieuses et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie, M. BOLOT Pascal ;
VU l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables
aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980
relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant publication de la liste des vétérinaires mandatés
en apiculture et pathologie apicole dans le département de la Savoie ;
VU Farrêté préfectoral du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à
Monsieur David DOUADY, chef du service santé et protection animales ;
VU le résultat positif en loque américaine établi par le laboratoire départemental d'analyses
vétérinaires de la Savoie (dossier N° 220809-005003-01) sur un échantillon de couvain, prélevé le 8
août 2022, provenant du rucher immatriculé 73009626 sis sur la commune de SAINT MARTIN DE LA
PORTE et appartenant à monsieur Laurent BRUN ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-08-19-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de loque américaine dans le rucher 73009626 9 Sur proposition de M. ie Directeur départementai de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le rucher immatriculé 73009626 sis « route de la planchette » sur la commune de SAINT
MARTIN DE LA PORTE, appartenant à monsieur Laurent BRUN, est déclaré infecté de loque
américaine et placé sous la surveillance des docteurs vétérinaires Yanne NEVEJANS et Claude
GOTTARDI, vétérinaires mandatés en apiculture.
Article 2 : Dans ce rucher,
*" Les ruches sont recensées et examinées, y compris les ruches abandonnées ;
" Le déplacement hors de ce rucher ou l'introduction dans ce rucher de ruches peuplées ou non, de reines, de produits d’apiculture (dont le miel) et de matériel d'apiculture, est interdit ; =" Les abeilles mortes doivent être collectées et brülées ;
" Les ruches atteintes de loque américaine subissent, selon l'avis du technicien sanitaire apicole ou du vétérinaire et selon leur degré d'infection par cette maladie :
- SO Uñi tranñsvaseinent de l'essai nu dans ue nouvelle ruche,
-__ Soit une destruction de sa colonie après étouffement,
" Le traitement antibiotique des colonies est interdit ;
x [l'est interdit d'utiliser, pour les besoins de l’apiculture, et sans stérilisation préalable, le miel et la
cire provenant d’un rucher infecté ;
* L'ensemble du matériel ayant servi à l'exploitation du rucher est nettoyé et désinfecté ou détruit ;
» Une enquête épidémiologique est mise en œuvre.
Article 3 : Dans la zone de protection, située dans un rayon de trois kilomètres autour de ce rucher
(voir carte ci-annexée), comprenant en partie les communes de SAINT MARTIN DE LA PORTE,
SAINT JULIEN MONTDENIS et SAINT MICHEL DE MAURIENNE ;
" Les ruchers sont recensés et visités par le vétérinaire ou un agent des services vétérinaires. Leurs
propriétaires ou les personnes qui en ont la garde sont informés de l'existence d’un foyer de loque
américaine. | " Le déplacement de ruches, peuplées ou non, de reines, de matériel d’apiculture et de produits d'apiculture à partir ou vers la zone de protection, sont interdits, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sur demande écrite et dûment justifiée.
Article 4 : Dans la zone de surveillance (voir carte ci-annexée), constituée d’une couronne de deux
kilomètres de rayon autour de la zone de protection, comprenant en partie les communes de :
MONTRICHER-ALBANNE, SAINT MARTIN D’ARC, SAINT MARTIN DE LA PORTE, SAINT JULIEN
MONTDENIS, SAINT MICHEL DE MAURIENNE et VALLOIRE, les déplacements des ruches,
peuplées ou non, à partir ou vers la zone de surveillance sont interdits, sauf dérogation accordée par
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
sur demande écrite et dûment justifiée.
Article 5 : Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus d'assister ou de se faire
représenter aux visites prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, afin d'apporter aux agents chargés du
contrôle sanitaire, leur collaboration, notamment pour l'ouverture des ruches, ainsi que le matériel
nécessaire à l'examen des ruches.
Article 6 : La levée du présent arrêté est subordonnée à l’accomplissement des prescriptions
sanitaires de l’article 2 du présent arrêté et sous réserve que l'enquête effectuée dans la zone de
protection ait fourni des résultats permettant de démontrer que la maladie est écartée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-08-19-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de loque américaine dans le rucher 73009626 10 De plus, elle ne peut intervenir que :
- soit après la destruction totale du rucher déciaré infecté,
- soit après l'assainissement du rucher constaté par le technicien sanitaire apicole ou le
vétérinaire, au plus tôt un mois après le transvasement ou la destruction des ruches atteintes et
l'exécution des mesures de désinfection.
Article 7 : Seules les indications relatives à la situation géographique du rucher infecté et des zones
de protection et de surveillance sont à afficher à la mairie.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les maires des
communes de MONTRICHER-ALBANNE, SAÏNT MARTIN D’ARC, SAINT MARTIN DE LA PORTE,
SAINT JULIEN MONTDENIS, SAINT MICHEL DE MAURIENNE et VALLOIRE, les docteurs Yanne
NEVEJANS et Claude GOTTARDI, vétérinaires mandatés, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
en Savoie. |
CHAMBÉRY le 19 août 2022
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service santé et protection animales
Signé : David DOUADY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-08-19-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de loque américaine dans le rucher 73009626 11 CFE
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-08-19-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de loque américaine dans le rucher 73009626 12 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2022-08-19-00003
Arrêté préfectoral portant déclaration
d'infection de loque américaine dans le rucher
73011226
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-08-19-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de loque américaine dans le rucher 73011226 13 PRÉFET Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
ie la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraterhité
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant déclaration d'infection de ioque américaine dans le rucher N° 73001226
Le préfet de la Savoie |
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L:223-8 ;
VU le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies réputées
contagieuses et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie, M. BOLOT Pascal ;
VU l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables
aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980
relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant publication de la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole dans le département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service santé et protection animales ;
VU le résultat positif en loque américaine établi par te laboratoire départemental d'analyses
vétérinaires de la Savoie (dossier N° 220729-004876-01) sur un échantillon de couvain, prélevé le 29
juillet 2022, provenant du rucher immatriculé 73001226 sis sur la commune de SAINT MARTIN DE LA
PORTE et appartenant à monsieur Gilbert BOIS ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-08-19-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de loque américaine dans le rucher 73011226 14 Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1°": Le rucher immatriculé 73001226 sis « Les Champs » sur la commune de SAINT MARTIN
DE LA PORTÉE, appartenant à monsieur Gilbert BOIS, est déclaré infecté de loque américaine et
placé sous la surveillance des docteurs vétérinaires Yanne NEVEJANS et Claude GOTTARDI,
vétérinaires mandatés en apiculture.
Article 2 : Dans ce ruücher,
" Les ruches sont recensées et examinées, y compris les ruches abandonnées ;
" Le déplacement hors de ce rucher ou l'introduction dans ce rucher de ruches peuplées ou non, de
reines, de produits d'apiculture (dont le miel) et de matériel d’apiculture, est interdit ;
# Les abeilles mortes doivent être collectées et brûlées ;
" Les ruches atteintes de loque américaine subissent, selon l'avis du technicien sanitaire apicole ou
du vétérinaire et selon leur degré d'infection par cette maladie :
- Soit un transvasement de l'essairn nu dans une nouvelle ruche,
-_ Soit une destruction de sa colonie après étouffement,
» Le traitement antibiotique des colonies est interdit ;
“ l'est interdit d'utiliser, pour les besoins de l’apiculture, et sans stérilisation préalable, le miel et la
cire provenant d’un rucher infecté ;
= L'ensemble du matériel ayant servi à l'exploitation du rucher est nettoyé et désinfecté ou détruit ;
" Une enquête épidémiologique est mise en œuvre.
Article 3 : Dans la zone de protection, située dans un rayon de trois kilomètres autour de ce rucher
(voir carte ci-annexée), comprenant en partie ies communes de MONTRICHER-ALBANNE, SAINT
MARTIN D’ARC, SAÏNT MARTIN DE LA PORTE, SAINT JULIEN MONTDENIS, SAINT MICHEE DE
MAURIENNE et VALLOIRE ;
“ Les ruchers sont recensés et visités par le vétérinaire où un agent des services vétérinaires. Leurs
propriétaires ou les personnes qui en ont la garde sont informés de l'existence d’un foyer de loque
américaine. |
* Le déplacement de rüches, peuplées ou non, de reines, de matériel d’apiculture et de produits
d'apiculture à partir ou vers la zone de protection, sont interdits, sauf dérogation accordée par le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sur
demande écrite et dûment justifiée.
Article 4 : Dans la zone de surveillance (voir carte ci-annexée), constituée d'une couronne de deux
kilomètres de rayon autour de la zone de protection, comprenant en partie les communes de:
MONTRICHER-ALBANNE, SAINT MARTIN D’ARC, SAINT MARTIN DE LA PORTE, SAINT JULIEN
MONTDENIS, SAINT MICHEL DE MAURIENNE, VALLOIRE et VILLARGONDRAN, les
déplacements des ruches, peuplées ou non, à partir ou vers la zone de surveillance sont interdits,
sauf dérogation accordée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, sur demande écrite et dûment justifiée.
Article 5 : Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus d'assister ou de se faire
représenter aux visites prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, afin d'apporter aux agents chargés du
contrôle sanitaire, leur collaboration, notamment pour l'ouverture des ruches, ainsi que le matériel
nécessaire à l'examen des ruches.
Article 6 : La levée du présent arrêté est subordonnée à l'accomplissement des prescriptions
sanitaires de l'article 2 du présent arrêté et sous réserve que l'enquête effectuée dans la zone de
protection ait fourni des résultats permettant de démontrer que la maladie est écartée.
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-08-19-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de loque américaine dans le rucher 73011226 15 De plus, elle ne peut intervenir que :
- soit après la destruction totale du rucher déclaré infecté,
- soit après l'assainissement du rucher constaté par le technicien sanitaire apicole ou le
vétérinaire, au plus tôt un mois après le transvasement où la destruction des ruches atteintes et
l'exécution des mesures de désinfection.
Article 7 : Seules les indications relatives à la situation géographique du rucher infecté et des zones
. de protection et de surveillance sont à afficher à la mairie.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TÉLERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les maires des
communes de MONTRICHER-ALBANNE, SAINT MARTIN D’ARC, SAINT MARTIN DE LA PORTE,
SAINT JULIEN MONTDENIS, SAINT MICHEL DE MAURIENNE, VALLOIRE et VILLARGONDRAN,
les docteurs Yanne NEVEJANS et Claude GOTTARDI, vétérinaires mandatés, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBÉRY le 19 août 2022
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
_ Le chef du service santé et protection animales
Signé : David DOUADY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-08-19-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de loque américaine dans le rucher 73011226 16 1ARLES|AYPT11h
EL en ph dll ; nn.LA || Mhiried'Alblez-le-teunñn Aubons E\-OAIbie sp Albiez-|é-leune {
ps\l \ Lg: TPE pe FA À IL QUE mn —— -Foyer loqueaméricaine 2022 |. k SÉLes Champs ES “Échelle 1 : 68 220 0 SAINT MARTIN DE LA PORTE | D DURE Natntée DNA C9 / / LA LT HUIEREE nn 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-08-19-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de loque américaine dans le rucher 73011226 17 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2022-08-19-00004
Arrêté préfectoral portant réquisition d’une
société d’hélicoptères pour exécution
d’opération d’héliportage de cadavres
d’animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-08-19-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage 18 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage de cadavres d’animaux
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l’équarrissage et l’article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1, 3° relatif aux pouvoirs
du représentant de l’État dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le code pénal et notamment l’article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règlement CE n° 1069/2009 et du règlement UE n°
142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l’application de l’article L.226-1 du
code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-1 du code rural et
de la pêche maritime et confiant une partie de la gestion du service public de l’équarrissage à l’Office
de l’Élevage ;
VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-8 du code rural et
de la pêche maritime ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-08-19-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage 19 VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L’État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie, M. BOLOT Pascal ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-9 du code rural et de la
pêche maritime ;
VU l’instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de réquisition de
biens et services ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
Considérant l’urgence à collecter les cadavres d’animaux dans les délais prescrits à l’article L.226-6 du code rural et de la pêche maritime afin d’éviter tous risques sanitaires et environnementaux ;
Considérant que les cadavres d’animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
Considérant l’impossibilité du prestataire avec lequel FranceAgriMer a passé un marché public notamment à cette fin de collecter les cadavres d’animaux, et la nécessité, au titre de l’intérêt général, pour des motifs de santé et de salubrité publique, d’assurer la collecte des cadavres d’animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : La société BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE est requise le 19 août 2022 pour l’exécution des opérations d’héliportage d’un cadavre de bovin appartenant à M. FRAISSARD Noël, n°EDE73176076, en vue de déposer celui-ci sur un lieu accessible au véhicule de la société d’équarrissage PROVALT SAVOIE assurant la collecte. Le cadavre du bovin, euthanasié en alpage le 19 août 2022, sur la commune de SAINTE FOY TARENTAISE, suite à un accident, présente un risque d’intoxication pour les animaux de la faune sauvage.
Article 2 : Sur la base des devis présentés, la prestation de l’entreprise BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE sera facturée au prix de 474,00 euros TTC à l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002, 93100 MONTREUIL, sous couvert du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY Cedex, chargé de l’attestation du service fait.
L’entreprise BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE transmettra sa facture dématérialisée à FranceAgriMer (SIRET n° 130 006 364 00017) via le site https://chorus-pro.gouv.fr. Outre les mentions légales, la facture devra comporter les mentions suivantes :
Code service : 41002 – SPE
Numéro d’engagement juridique : 2022-0001869
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-08-19-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage 20 Article 3 : L’inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l’article R.642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d’officiers de police judiciaire.
Article 4 : Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le directeur de FranceAgriMer, M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire de SAINTE FOY TARENTAISE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
CHAMBERY le 19 août 2022
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-08-19-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage 21 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-08-17-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-17-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc 22 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2022/ 211 modifiant l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc
La secrétaire générale
chargée de l’administration de l’État dans le département
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc du 8 novembre 2019 ;
Vu la demande de la responsable Qualité Sécurité Sûreté Environnement de l'aéroport de Chambéry Savoie en date du 13 juillet 2022 ;
Vu les avis de la directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est et du directeur zonal de la police aux frontières sud-est ;
A R R E T E
Article 1er - Dans le cadre de l’évènement SUPERCARS FOR SMILE le 28 août 2022, une partie de la zone réservée de l’aérodrome de CHAMBERY SAVOIE MONT BLANC est déclassée provisoirement, conformément au plan transmis par le demandeur, du 27 août 2022 à 16H00 au 28 août 2022 à 21H00 sous réserve du respect des dispositions suivantes :
- le périmètre de la nouvelle zone publique sera matérialisé par des barrières de police efficaces pour interdire tout franchissement en direction de la zone réservée. Cette interdiction sera renforcée par des panneaux : « Zone réservée, accès interdit au public » ;
- les avions de la compagnie PAN EUROPEENNE AIR SERVICE seront rentrés et l’accès au parking leur sera interdit ;
- du personnel de l’organisation sera présent tout autour de la zone publique
- un personnel de sûreté sera présent au niveau du portail 4 et pour effectuer des rondes au niveau de la zone déclassée toute la journée ;
- l’accès du public se fera depuis le terminal commercial, au niveau de la zone « arrivées » ;
- l’accès des voitures se fera depuis le portail 4 ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-17-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc 23 - à l’issue de l’évènement, une ronde de sûreté sera effectuée pour le retour en zone de sûreté.
- un service d'ordre, placé sous la responsabilité du demandeur, veillera à faire respecter l'ensemble de ces consignes ;
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 3 – Les maires de Voglans, La Motte Servolex, Viviers du Lac et Le Bourget du Lac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la directrice de la sécurité de l'aviation civile, le directeur zonal de la police aux frontières et le Directeur des Sécurités de la préfecture de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée à Mme Mylène LEULY, directrice de l'aérodrome de Chambéry/Aix les Bains et à la brigade de gendarmerie des transports aériens.
Chambéry, le 17 août 2022
La secrétaire générale
chargée de l’administation de l’État dans
le département
Signé : Juliette PART
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-17-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc 24 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-17-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc 25 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-08-17-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique de
canoës, kayaks, stand-up paddles, pirogues et
dragon-boats sur le Rhône, le lac du Bourget et le
vieux Rhône
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoës, kayaks, stand-up paddles, pirogues et dragon-boats sur le Rhône, le lac du Bourget et le vieux Rhône 26 E 3
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SAVOIE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2022- % A?
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoës, kayaks, stand-up
paddles, pirogues et dragon-boats sur le Rhône, le Lac du Bourget et le vieux Rhône
La secrétaire générale |
chargée de l'administration de l’État dans le département
VU le code des transports et notamment ses articles L4241-1, R4241-38, A4241-38-1, A4241-38-2, A4241-38-3 :
VU l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ,
VU l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2015-4314 du 21 avril 2015 portant réglementation de la navigation de
plaisance et toutes activités nautiques et touristiques sur le canal de Savières ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2015 portant règlement particulier de Police de la navigation sur le lac du
BOURGET ;
VU l'arrêté portant Règlement Particulier de Police du Haut Rhône en vigueur ;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant
ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 janvier 2017 interdisant l'accès aux abords des ouvrages des aménagements
concédés de Belley ;
VU la demande présentée par M. Bernard JACQUOT, représentant l'association Chambéry-Le Bourget Canoë-
Kayak, 223 chemin du Pailleret — 73370 LE BOURGET-DU-LAC en vue d'organiser une manifestation nautique
de canoës, kayaks, stand-up paddles, pirogues et dragon-boats sur le Rhône, le Lac du Bourget et le vieux
Rhône, les 10 et 11 septembre 2022, dénommée « Rhôn'’ Ô Lac » :
VU l'avis du commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, du directeur départemental des
territoires de la Savoie (SEEF), du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,
du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (service sports), du
directeur régional de la Compagnie Nationale du Rhône, de la directrice territoriale Rhône-Saône de Voies
Navigables de France, du directeur départemental des territoires de l'Ain, de la direction du Syndicat du Haut-
Rhône, du président de la communauté d'agglomération Grand Lac et du directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement ;
VU l'attestation d'assurance jointe au dossier ;
VU l'avis du maire de Conjux ;
VU la consultation opérée auprès des autres maires concernés ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoës, kayaks, stand-up paddles, pirogues et dragon-boats sur le Rhône, le lac du Bourget et le vieux Rhône 27 ARRETE
Article 1 : M. Bernard JACQUOT, représentant l'association Chambéry-Le Bourget Canoë-Kayak, 223 chemin
du Pailleret —- 73370 LE BOURGET-DU-LAC est autorisé à organiser une manifestation nautique comportant des
canoës, kayaks, stand-up paddles, pirogues et dragon-boats sur le Lac du Bourget, le canal de Savières, le
Rhône et le vieux Rhône, les 10 et 11 septembre 2022, dénommée « Rhôn’ Ô Lac », dans les conditions
définies par le présent arrêté avec 180 participants maximum.
Cette manifestation se déroulera conformément à l’organisation prévue au dossier et des plans annexés au
présent arrêté.
Article 2: Les prescriptions du règlement général de la navigation intérieure et des règlements particuliers de
police de la navigation (RPPN) sur le canal de Savières et sur le lac du Bourget, les dispositions du règlement
particulier de police du Haut-Rhône du 12 décembre 2018 ainsi que les prescriptions du présent arrêté devront
être strictement respectés par les participants et l'organisateur de la manifestation.
Le règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur le lac du Bourget est accessible sur le site
internet des services de l'Etat en Savoie à l'adresse suivante :
« http://savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technoloaiaues/
Environnement/Eau-foret-biodiversite/Navigation »
Le règlement particulier de police d'itinéraire du Haut-Rhône est consultable à l'adresse http://www.vnf.fr —
rubrique règlements de police de la navigation.
L'organisation des épreuves se fera dans le respect des règlements de la fédération française de canoë kayak (FFCK).
Article 3 : Pour la partie se déroulant sur le canal de Savières et le lac du Bourget :
L'organisateur devra veiller à ce que :
# Navigation sur le lac du Bourget
- aucun participant ne pénètre dans les roselières du lac du Bourget - article 3.4 — Zone de Protection des
Roselières du RPPN sur le lac du Bourget (qu'elles soient protégées ou non par un piquetage bois) ;
- aucun participant ne pénètre dans la zone d'interdiction de la prise d'eau de l’abbaye de Hautecombe — article
3.5 — Zones de protection des prises d'eau :.
- les chenaux d'accès aux ports ne soient pas entravés par des embarcations.
- pour la balade à la pleine lune le 10 septembre au soir, la signalisation de nuit des bateaux respecte les
dispositions de l'article A4241-48-13 du règlement général de la navigation.
Concernant l'animation musicale, un bateau à moteur tractant une barge sur laquelle un groupe de musiciens
sera installé, pourra déroger à l’article 3.2 « bande de rive » du RPPN du lac du Bourget, à savoir : au cours de
la balade à la pleine lune, ce bateau pourra naviguer à l’intérieur de la bande de rive, à une vitesse limitée à 5
km/h. L'accompagnement musical devra rester discret sur le plan sonore.
L'attention de l'organisateur est appelée sur la présence de baïgneurs et nageurs dans le lac du Bourget
pendant la période estivale.
# Navigation sur le canal de Savières :
- la navigation se fera à droite, groupée et l'un derrière l’autre. Les bateaux à passagers sont prioritaires
- la forte fréquentation du canal nécessitera la mise en œuvre de moyens de sécurité importants
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoës, kayaks, stand-up paddles, pirogues et dragon-boats sur le Rhône, le lac du Bourget et le vieux Rhône 28 Article 4 : Pour la partie se déroulant sur le Rhône :
L'autorisation est accordée, sous réserve du respect des conditions suivantes
Navigation sur le Vieux-Rhône entre Chanaz et Yenne
- L'attention de l'organisateur est attirée sur la présence possible dans le fleuve de corps flottants et de hauts-
fonds ; la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;
- Les informations relatives aux conditions de navigation sont fournies par les avis à la batellerie consultables
sur wWww.vnf.fr/avisnet/index.do.
- l'organisateur est notamment tenu de disposer effectivement des moyens d'organisation et de communication
permettant la sécurité des participants.
L'organisateur sera garant du respect des règles de navigation applicables sur ce secteur conformément au
règlement particulier de police (RPP) de la navigation intérieure du Rhône amont entre le PK 185 et le PK 59
(consultable à l'adresse www.vnf.fr).
ll appartient à l'organisateur :
- de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation si les conditions de sécurité
souhaitables ne sont pas réunies ;
- de tenir à disposition des participants toutes les informations utiles sur. les prévisions météorologiques et
hydrauliques ;
- de s'assurer que les participants disposent des consignes à mettre en œuvre en cas d'urgence.
Un cours d’eau en aval comme en amont d'un ouvrage hydraulique (barrage, usine) présente toujours un risque
potentiel : même par beau temps, le fonctionnement de ces ouvrages peut à tout instant entraîner une
‘montée rapide des eaux. C'est pourquoi la plaquette remise par CNR à l'organisateur portant sur une note
d'information « Prudence et sécurité au bord du Rhône » et quelques affichettes « Prudence » devront être
distribuées au public lors de la manifestation.
L'organisateur se tiendra, par ailleurs, informé des conditions hydrauliques via les sites :
https:/www.rdbrmc.com/hydroreel2
https://www.inforhone.fr (accessible depuis un téléphone portable)
https:/www.vigicrues.gouv.fr
Pour des raisons de sécurité, il est strictement interdit de s'approcher des clapets du barrage de Savières.
” Le franchissement de la zone du barrage de Savières s'effectuera :
- par un débarquement sur la rampe à bateau située en rive droite du bras du fleuve, situé en amont du barrage
de Savières au point kilométrique (PK) 131.400,
- par un passage à pied sur la piste d'exploitation,
- et par la remise à l'eau par un accès piétonnier jusqu’au PK 131.180 où se situe une rampe de mise à l'eau à
l'aval du barrage de Savières, en rive gauche du canal de fuite du barrage de Lavours pour rejoindre le lit du
Vieux-Rhône.
Le débarquement à Yenne s'effectuera en utilisant la rampe à bateau située à l'aval pont de Nattages, en rive gauche du Vieux-Rhône, au point kilométrique (PK) 118.900.
Les rampes de mises à l'eau des bateaux devront rester libres en permance.
L’attention de l’organisateur est attirée sur les règles suivantes : - Sur les sections canalisées, les participants devront naviguer hors chenal, - les seuils de Lucey au point kilométrique (PK) 125.300 et Fournier au PK 129 devront être franchis par voie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoës, kayaks, stand-up paddles, pirogues et dragon-boats sur le Rhône, le lac du Bourget et le vieux Rhône 29 terrestre, en rive gauche des ouvrages,
- leS participants devront respecter l'arrêté inter-préfectoral en date du 20 janvier 2017 concernant l'interdiction
d'accès à proximité des ouvrages hydroélectriques.
- les participants devront respecter les arrêtés d'interdiction de baignade en vigueur, à proximité des seuils de
Savières et Fournier ainsi qu’au pont de Yenne.
Article 5 : Mesures de sécurité générales
Le déroulement de la manifestation sera adapté si les conditions climatiques ou de navigation limposent (crues,
lâchés d'eau, orage...).
Les participants devront se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie en période de crue,
lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes, la navigation de plaisance est interdite.
L'ensemble des embarcations participant à la manifestation, dont les bateaux accompagnateurs, devront être
munies du matériel d'armement et de sécurité réglementaire (arrêté du 10 février 2016) et le bateau de sécurité,
ainsi que chaque groupe de participants pour la partie nocturne, disposeront d'un moyen de communication
permettant de contacter le responsable de la manifestation et les services de secours en cas de besoin (GSM,
VHF...).
Le plan de sécurité prévu au dossier et les prescriptions ci-dessous devront être strictement respectés.
L'organisateur fera impérativement parvenir au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), avant la
manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC sécurité ou le responsable sécurité. Un itinéraire lisible
de la course, avec les points de repère kilométriques et les éventuels postes de secours sera communiqué.
Un contact téléphonique devra impérativement être réalisé avec le Centre de Traitement de l'Alerte (CTA)-
CODIS, via le 112, pour l’avertir du début et de la fin de la manifestation.
En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel au SDIS par l'intermédiaire du-CTA, exclusivement par le
18 ou le 112.
En aucun cas, un centre de secours ne pourra être contacté en direct.
La sécurité des participants devra être assurée, conformément aux RTS de la fédération de rattachement, par
des points intermédiaires de sécurité et de pointage avec des moyens d'assistance adaptés, des engins flottants
motorisés ou non, permettant de porter assistance.
En fonction de l'environnement de course, l'organisateur devra mettre en place un nombre suffisant d'engins
motorisés en se conformant aux réglementations et recommandations en vigueur (Affaires Maritimes/Police
Fluviale).
Un protocole d'interruption de la manifestation sera prévu, incluant les .consignes qui seraient données aux
compétiteurs, en cas de besoin (secours, accrochage avec une autre embarcation...).
Article 6 : Une information de la manifestation sera réalisée par voie d'avis à la batellerie.
Article 7 : L'organisateur devra être en possession des contrats d'assurance réglementaires, couvrant tous
risques encourus. |
Article 8 : La responsabilité de l'État, du gestionnaire de la voie d’eau et du concessionnaire ne pourra être
recherchée.
Article 9 : L'organisateur devra se tenir informé de l'évolution de la situation sanitaire et des restrictions qu
pourraient être imposées à la date de la manifestation et les appliquer. |
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la -préfecture, à l'adresse suivante : 2 place de Verdun — BP 1135 - 38022 GRENOBLE
CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours..fr .
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoës, kayaks, stand-up paddles, pirogues et dragon-boats sur le Rhône, le lac du Bourget et le vieux Rhône 30 Article 11 : Le directeur départemental des territoires de l'Ain, le directeur départemental des territoires de la
Savoie (SEEF), le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le directeur départemental des
services incendie et secours de la Savoie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations (service sports), le directeur régional de la Compagnie Nationale du Rhône, la directrice
territoriale Rhône-Saëne des Voies Navigables de France, le président du Syndicat du Haut-Rhône, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adresséeà :
- M. Bernard JACQUOT, représentant l'association Chambéry-Le Bourget Canoë-Kayak
- Mesdames et Messieurs les maires de Bourdeau, Le Bourget-du-Lac, Chindrieux, Chanaz. Conjux, Lucey,
La Chapelle du Mont du Chat, Saint Pierre-de-Curtille, Vions et Yenne
- Monsieur le président de la communauté d'agglomération Grand Lac.
Chambéry, le 1 7 AOÛT 2022
La secrétaife générale
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoës, kayaks, stand-up paddles, pirogues et dragon-boats sur le Rhône, le lac du Bourget et le vieux Rhône 31 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoës, kayaks, stand-up paddles, pirogues et dragon-boats sur le Rhône, le lac du Bourget et le vieux Rhône 32 Géoportail é _#
1:90.0000 | - À 7 #52 SJ YZ | Canal de Savières d b 11/09 11/12h Et visite Chanaz Parcours 11/09 09/11 h Le long de la berge N-N0O avec
ateliers découvertes roselières
Direct vers Chatillon avec ateliers 1:
M2| découvertes sites palañittiques 1
- | JO, - 2 TT NT? d "SE à,
Pique Nique 11/0 Tu. RE © F4 FL © 12/14h / Er CE Ca \, A. élidis Île du Port Chanaz Vs ee Se c - Ye M of = Concession CNR AIT AS A — + LS F — ivouac Camping À Te” Hat 27 L di L'NEE RES re F. MT Conjuxsamedisoir |
.N
9 ED Cr Er
* 22 +
CFA ” 2/2 Ter
10/09 21/23 h en direction
de la Grotte Raphaël
Ou vers Chatillon selon
conditions météo
Dimanche 11/09
14/17 h
Rhône naturel et
ateliers découvertes
lônes avec SHR
ere +
>
Pique nique
10/09 12/14h
sous Grange
Batelière (hors
zone interdite) PE
12/14 h sur
différents accès
possibles
En amont du pont de
Nattages, Rive Gauche
épart 10/09
Oh à 10h30
plage du
Bourget du lac
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoës, kayaks, stand-up paddles, pirogues et dragon-boats sur le Rhône, le lac du Bourget et le vieux Rhône 33 WOD'TIELUSGPE[OUOUI - I DE[OUOUI/W0D JO00QOIEZ - LJIEJOUOUYI MMM auuax / xnfuo : SUDUCUII(] xnfuo” op 1ryed e sun] ouro]d ej e opereg : LOS Ipoures xnfuo” [281-np-338m0gq-97 : IPouIES sInooied37 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoës, kayaks, stand-up paddles, pirogues et dragon-boats sur le Rhône, le lac du Bourget et le vieux Rhône 34 CN 2 DCOS-CES 20-0334 SD
PRUDENCE ET SECURITE AU BORD DU RHONE
1. LES AMENAGEMENTS DE LA CNR ET LEUR FONCTIONNEMENT
Deuxième producteur français d'électricité, la CNR produit une énergie 100 % d'origine hydroélectrique grâce à ses 19 centrales mises en service entre 1948 et 1986.
DIRECTION RÉGIONALE D BELLEV
3 i9 barrages
6 19 centrales hydroélectriques
Les aménagements CNR sont généralement construits selon le schéma suivant : un tronçon du
Rhône naturel est court-circuité par un canal de dérivation. Ce tronçon est appelé vieux-Rhône ou
Rhône court-circuité.
Sur les aménagements de Génissiat, Seyssel et Vaugris, il n'y a pas de canal de dérivation, le
barrage et l'usine sont collés.
cnr.tm.fr
L'énergie au cœur des territoires
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoës, kayaks, stand-up paddles, pirogues et dragon-boats sur le Rhône, le lac du Bourget et le vieux Rhône 35 PRUDENCE ET SECURITE AU BORD DU RHONE Page 2/4 DCOS 20-00334 SD
Un barrage de retenue relève le niveau du Rhône et crée une chute que la centrale hydro-
électrique (aussi appelée « usine »)}, dans le canal de dérivation, transforme en électricité grâce à
ses turbines.
En dehors des périodes de crue, le barrage détourne l'essentiel du débit du fleuve vers le canal de
dérivation (constitué du canal d'amenée et du canal de fuite), tout en assurant en permanence un
débit minimum en direction du vieux-Rhône : le débit réservé. La valeur de ce débit, déterminée par
les services de l'Etat, est parfois variable en fonction des saisons.
Lorsque le débit du fleuve dépasse la capacité de turbinage de la centrale, le barrage s'ouvre pour
laisser s'évacuer le complément de débit, qui transite alors par le vieux-Rhône. En effet, la capacité
de rétention de la retenue étant très limitée, le débit du fleuve doit être évacué au fur et à mesure.
Ce type d'aménagement est dit « au fil de l’eau ».
2. LES DIFFERENTS CAS D'OUVERTURES DU BARRAGE ET LEURS CONSEQUENCES
2.1 Quand et pourquoi le barrage s’ouvre-t-il ?
En situation normale d'exploitation, les eaux qui empruntent le canal de dérivation sont turbinées
par la centrale au fur et à mesure de leur arrivée et sont restituées au Rhône par le canal de fuite, à
l'aval de la centrale.
Mais dès lors que le débit du Rhône dépasse la capacité de turbinage de la centrale, soit parce que
ce débit augmente, soit parce que la capacité de la centrale est subitement réduite (cas d'un incident
à la centrale ou sur le réseau électrique), le barrage s'ouvre et restitue au vieux-Rhône tout ou partie
du débit qui arrive dans la retenue, afin de maintenir le niveau de la retenue dans les limites fixées
par les services de l'Etat.
Ainsi, de façon indépendante des conditions météorologiques ou de la saison, le barrage peut
s'ouvrir. Cette opération est assez fréquente. Elle peut se produire tous les jours, voire plusieurs fois
dans la journée.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoës, kayaks, stand-up paddles, pirogues et dragon-boats sur le Rhône, le lac du Bourget et le vieux Rhône 36 PRUDENCE ET SECURITE AU BORD DU RHONE | Page 3/4 DCOS 20-00334 SD
2.2 Comment s'ouvre le barrage ?
Le débit du barrage est d’abord augmenté par paliers successifs pour alerter les personnes
présentes dans le lit du vieux-Rhône : il s’agit d’un « lâcher d'alerte ».
L'augmentation du débit passant par le barrage entraîne des variations de niveau à l'aval tout le long
du vieux-Rhône. Ces variations de niveaux limitées pendant la période du lâcher d'alerte sont
destinées à alerter les pêcheurs ou les promeneurs que l'ouverture du barrage est en cours.
Ensuite, l'ouverture du barrage peut se poursuivre, et en quelques minutes, conduire à une élévation
très importante du niveau de l'eau et de la vitesse du courant, et présenter un danger pour les
personnes présentes sur les bancs de graviers, les seuils ou les îlots.
2.3 Cas particulier de l’arrêt brutal de la centrale
Il peut survenir un incident sur le réseau électrique, ou bien à la centrale, qui produit un arrêt subit
et non prévisible de la centrale, appelé disjonction. Le débit évacué par la centrale diminuant
brutalement, l'eau arrivant dans la retenue doit alors être rapidement évacuée par le barrage : le
barrage s'ouvre en réalisant le lâcher d’alerte.
Cependant, dans certaines situations hydrologiques rares, cet arrêt brutal de la centrale peut
générer une élévation du niveau de la retenue trop rapide pour être compatible avec la réalisation
du lâcher d'alerte par le barrage : l'évacuation du débit au barrage doit être accélérée afin d'éviter
tout débordement au-dessus des digues du canal ou de la retenue.
l! peut donc arriver, même par beau temps, que l'ouverture du barrage soit rapide et entraîne à l'aval
une montée soudaine des eaux dans le vieüx-Rhône. :
L'arrêt brutal de la centrale peut également provoquer dans le canal d'amenée et dans la retenue le
passage de vagues successives le long des berges qui se propagent dans le sens inverse du
courant, appelées « ondes de disjonction ».
3. REGLES DE PRUDENCE AU BORD DU FLEUVE
3.1 Le long des vieux Rhône
La montée du plan d'eau qui fait suite à l'ouverture du barrage ne peut pas surprendre le promeneur
sur la berge. En revanche, elle risque de surprendre un pêcheur dans le lit du fleuve ou un
promeneur installé sur un banc de graviers au milieu du fleuve, sur les flots ou sur les seuils.
_ Ilest donc recommandé de ne pas s'y installer car la montée des eaux qui peut intervenir en toute
période de l'année, même en été, pourrait rendre le retour sur les berges très difficile voire
impossible en risquant d’être emporté.
Le long du fleuve et au droit de ses principaux points d'accès, les panneaux jaunes rappellent cet avertissement.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoës, kayaks, stand-up paddles, pirogues et dragon-boats sur le Rhône, le lac du Bourget et le vieux Rhône 37 PRUDENCE ET SECURITE AU BORD DU RHONE Page 4 /4 DCOS 20-00334 SD
Les personnes qui fréquentent les bords du
vieux-Rhône doivent donc être vigilantes sur
les éventuelles variations du niveau de
l'eau qui peuvent traduire une modification
des conditions de passage du débit à la
centrale et au barrage.
Dès que le niveau monte ou
baisse, il faut rejoindre les
berges sans attendre.
3.2 Aux abords immédiats des ouvrages
L'accès, le stationnement ou la circulation des personnes sont interdits à tout moment sur les berges
et dans le lit du Rhône à l'aval et à l'amont immédiats des ouvrages (barrages, usines, siphon etc.) par arrêté inter-préfectoral. Des panneaux sur site permettent de visualiser la zone interdite d'accès (panneau de gauche ci-dessous).
L'accès en bateau à proximité des ouvrages est également interdit. Il est réglementé par des
panneaux d'interdiction spécifiques sur les berges (photo de droite ci-dessous).
PROHIBITED ZONE SPERRGEBIET
AREA INTERDITE rt EXCEPT SERVICES SAUT SERVICES dr AY
BARRAGE DE CHAMPAGNEUX
3.3 Le long des retenues et des canaux
L'exploitation normale des aménagements provoque des variations fréquentes des plans d’eau dans
les retenues ou les canaux (canal d'amenée à l'amont de la centrale, canal de fuite à l'aval), mais
qui restent généralement plus lentes et d’amplitudes plus modérées que dans les vieux-Rhône.
Cependant certaines situations génèrent des variations rapides du niveau: on peut citer
principalement les vagues (ou « ondes de disjonction ») qui font suite l'arrêt brutal de la centrale.
La prudence consiste à garder à l'esprit l'éventualité de ces fluctuations au regard des activités
pratiquées. Les panneaux jaunes sont également présents pour appeler à la prudence.
4. INFORMATIONS HYDROLOGIQUES
Les débits du Rhône peuvent être consultés sur internet, sur www.inforhone.fr (site CNR) et sur
wWww.vigicrues.qouv.fr (site de l'Etat).
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoës, kayaks, stand-up paddles, pirogues et dragon-boats sur le Rhône, le lac du Bourget et le vieux Rhône 38 FOI9L0Z©RÉUXEDO?
EE
faiiogepjuewebeusuwuy
SNUUNED AU Eh 1 L _ (ss
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoës, kayaks, stand-up paddles, pirogues et dragon-boats sur le Rhône, le lac du Bourget et le vieux Rhône 39 CommuüunetdelNattages ... Voeux Rhône Ge nd MSEDINDEMENNE f 4 Pr LT . m CommunerdeMenne AMÉNAGEMENTDEBELLEY Zones d'interdiction permanente d'accès au public sauf pour tes activités et embarcations C7] expressément prévues au règlement d'utilisation affiché au point d'embarquement N + 0125 250 Mètres LS Copyright©2015EN 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoës, kayaks, stand-up paddles, pirogues et dragon-boats sur le Rhône, le lac du Bourget et le vieux Rhône 40 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
PRÉFET DE LA SAVOIE
ARRETE
INTERDISANT L'ACCES AUX ABORDS DES OUVRAGES
DE L’AMENAGEMENT CONCEDE DE BELLEY
Communes de Lavours, Cressin-Rochefort, Nattages, Virignin, Brens, Chanaz et Yenne
Le Préfet de l'Ain | Le Préfet de la Savoie
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-3° sur les pouvoirs de police du représentant de l'État ;
Vu le code de l'énergie, livre V ;
Vu le code de l'environnement, livre li, notamment son article R. 214-116 relatif aux études de
dangers et à la prise en compte des risques liés à l'exploitation courante des aménagements ;
Vu le cahier des charges général de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône approuvé par décret du 7 octobre 1968, modifié par les décrets du 12 mai 1981, du 27 novembre 1989 et du 16 juin 2003 ;
Vu le décret du 28 novembre 1978 déclarant d'utilité publique l'aménagement de la chute de Belley
sur le Rhône, ensemble le décret du 23 décembre 1980 approuvant la convention passée le 2 octobre 1980 entre le Ministre de l'industrie, agissant au nom de l'Etat, et la Compagnie Nationale
du Rhône ainsi que le cahier des charges spécial et l'avenant annexés auxdits décrets, en vu de
l'aménagement et l'exploitation des ouvrages de la chute de Belley sur le Rhône ;
Vu l'arrêté interpréfectoral des 17 septembre 2004, 28 septembre 2004, 18 octobre 2004 et 28
octobre 2004 interdisant la fréquentation du public à l'aval immédiat des ouvrages hydroélectriques du Haut-Rhône concédé à la Compagnie Nationale du Rhône ;
Vu la consultation, des mairies de Lavours, Cressin-Rochefort, Nattages, Virignin, Brens, Chanaz
et de Yenne, du Syndicat du Haut-Rhône, du Laboratoire d'écologie des hydros systèmes, des Fédérations de Pêche, des Fédérations de chasse, des SDIS, des préfectures (SIDPC), des Directions Départementales de la Cohésion Sociale, des Directions Départementalés des
Territoires dans les départements de l'Ain et la Savoie, de l'Académie de Grenoble, des Gendarmeries Nationales de Belley et de Yenne, effectuée du 30 aout 2016 au 29 septembre 2016 ainsi qu'en complément du Comité Régional ee |de Canoé-Kayak et d'Aviron effectuée du 3 au 17 octobre 2017 ;
Vu l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes du 17 novembre 2016 ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergac-Rhôünc-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques - Pûle Ouvrages Hydrauliques - 44, avenue Marcefin Berthelot 173 38030 Grenoble cedex 02
Standard : 04 76 69 34 52 - www.auvergne-rhonc-alpes.developpemem-durable; gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoës, kayaks, stand-up paddles, pirogues et dragon-boats sur le Rhône, le lac du Bourget et le vieux Rhône 41 Considérant qu'à tout moment et sans délai, la conduite de l'aménagement peut nécessiter la manœuvre d'organes susceptibles d'entraîner des évolutions du plan d'eau de la retenue et des variations de débits soudaines à l'aval immédiat des ouvrages, présentant des dangers pour les personnes qui pourraient se trouver à proximité des installations, notamment dans le cadre d'activités de pêche, chasse, baignade, nautisme ;
Considérant que les ouvrages de l'aménagement constituent des installations industrielles
présentant des dangers pour les personnes qui pourraient se trouver à proximité de celles-ci ;
Considérant que les dangers évoqués précédemment concernent le lit du fleuve en amont et en aval des ouvrages ainsi que les berges correspondantes ;
Considérant la présence répétée de personnes à proximité des ouvrages, malgré les actions d'information et de prévention mises en œuvre ;
Considérant que les mesures d'interdictions d'accès prévues dans le présent arrêté sont issues des orientations données au point 4 de la circulaire interministérielle du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité ainsi qu'à l'aval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés à l'exploitation des ouvrages ;
Considérant que les mesures d'interdictions d'accès prévues dans le présent arrêté englobent les zones définies dans l'arrêté interpréfectorai du 17 septembre 2004, du 28 septembre 2004, du 18 octobre 2004 et du 28 octobre 2004 interdisant la fréquentation du public à l'aval immédiat des ouvrages hydroélectriques du Haut-Rhône concédé à la Compagnie Nationale du Rhône ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfeciures de l'Ain et de la Savoie,
ARRETENT
Article 1 : L'accès, la circulation ou le stationnement des personnes sont interdits à tout moment dans le lit mineur du fleuve Rhône, une partie des berges correspondantes à proximité des ouvrages concédés à la Compagnie Nationale du Rhône, dans les zones suivantes figurant sur les plans annexés au présent arrêté :
* 20 mètres en amont rive droite et rive gauche (jusqu'à l'extrémité du musoir) et 150 mètres en aval du barrage de Lavours, y compris les canaux d'amenée et de fuite de la Petite Centrale Hydroélectrique ;
+ 10 mètres en amont rive droite et rive gauche et 18 mètres en aval du barrage de
Savières ;
100 mètres en amont et 100 m en l'aval de l'usine de Brens ;
180 mètres en amont et 115 m en aval du seuil de Yenne ;
Sur le Séran, 65 m mètres en amont (rive droite du Rhône) et 65 m en aval (rive gauche du Rhône) du siphon franchissant le Rhône.
Articie 2: L'interdiction précitée ne s'applique pas aux usagers de la voie d'eau, soumis à une réglementation spécifique relative à la navigation.
Direction régionale de l'environnement, de Faménagement et du logement Auvergne-Rhônc-Alpes Service Prévention des Risques Naturels ct Hydrauliques — Pôle Ouvrages Hydrauliques — 44, avenue Mareclin Berthelot 313 38030 Grenoble cedex 02 -
Standard : 04 "76 69 34 52 - wuwautergene-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoës, kayaks, stand-up paddles, pirogues et dragon-boats sur le Rhône, le lac du Bourget et le vieux Rhône 42 Article 3 : L'interdiction précitée ne s'applique pas aux forces de police et aux services de secours,
aux agents commissionnés en matière de police de l'eau, de la pêche et de la chasse, aux
participants à des battues administratives, aux agents des services de contrôle de la concession
ainsi qu'aux agents ou aux personnes dûment autorisés par la Compagnie Nationale du Rhône.
Article 4 : Pour le barrage de Savières, l'interdiction précitée ne s'applique pas lors d'événements
sportifs sous réserve que les deux passes du barrage soient consignées.
Article 5 : Affichage permanent de l'interdiction
La Compagnie Nationale du Rhône assure l'affichage de la présente décision sur les lieux
concernés par l'interdiction et met en place des panneaux d'interdiction au public.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté interpréfectoral sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de
l'Ain et de la Savoie.
Il sera affiché en mairies de Lavours, Cressin-Rochefort, Nattages, Virignin, Brens, Chanaz et
Yenne pendant une durée minimum d'un mois.
Le certificat d'affichage de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des
maires respectifs.
Article 7 : Voies et recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et de la Savoie, la directrice jecionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, les maires des
communes de Lavours, Cressin-Rochefort, Nattages, Virignin, Brens, Chanaz et Yenne, les
commandants des groupements de gendarmerie de l'Ain et de la Savoie sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faitle 20 JAN. 207
Le préfet de l'Ain Le préfet de la Savoie
7 4 Dricsciplarst1/ F ——
Lam COCHET ; Denis LA uUIÉ
Direction régionale de l'envirannement, de l'aménagement et du logement Auvergnc-Rhônc-Alpes
Service Prévention des Risques Natures &t Hydrauliques — Pôle Ouvrages Hydrauliques —44, avenue Marcelin Berthelot 343
38030 Grenoble cedex 02
Standard : 04 76 69 34 52 - wuwc.auvergne-rhonc-aines.developpement-durable.gouv. fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoës, kayaks, stand-up paddles, pirogues et dragon-boats sur le Rhône, le lac du Bourget et le vieux Rhône 43 =.
ts
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoës, kayaks, stand-up paddles, pirogues et dragon-boats sur le Rhône, le lac du Bourget et le vieux Rhône 44 1 A ANAZ DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Canal de Savière
SAVOIE
|
Maison dé Boigñns
MAIRIE DE CHANAZ mu COMMUNE DE CHANAZ
Ptace A. Gianetto Arrêté municipal du 25 mai 2021
73310 CHANAZ N°2021-08
Le + 7 . FLA + Interdiction de La baignade à proximité du seuil de Savières et du seuil
Fournier
Le Maire de CHANAZ
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de l'Ordre National des Palmes académiques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L.
2212-2 et L. 2213-23,
Vu le code de la santé publique et ses articles L 1332-1 et suivants,
Vu le code pénal et notamment l’article R 610-5 ;
Considérant qu'il appartient au Maire, en tant qu'autorité de police municipale, de prendre,
dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité, la
santé publique, la sécurité, la protection de l'environnement, en complétant et précisant sur le
plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur,
Considérant qu'il lui appartient ainsi de prendre toutes les mesures appropriées de nature à
assurer la sûreté et la sécurité au niveau des cours d'eau et plans d'eau situés sur son territoire,
Considérant la dangerosité du seuil de Savières et du seuil Fournier pour la baignade et les
autres activités nautiques ;
ARRÊTE
Article 1 :
La baignade ainsi que toute autre activité nautique non autorisée au titre des règlements en matière de navigation intérieure sont interdites dans le canal de Savières à proximité du seuil de Savières et du seuil Fournier.
Article 2 :
La signalisation appropriée sera mise en place à proximité du seuil de Savières et du seuil
Fournier pour permettre l'application des présentes dispositions.
Article 3 :
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux textes en vigueur.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoës, kayaks, stand-up paddles, pirogues et dragon-boats sur le Rhône, le lac du Bourget et le vieux Rhône 45 Article 4 :
Les forces de Gendarmerie seront chargées de l'application du présent arrêté.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de mes
services, soit hiérarchique auprès de Monsieur le Préfet, dans les deux mois suivant sa
notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de
Grenoble, également dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à : |
Monsieur le Préfet de Savoie, Monsieur le Chef de Gendarmerie de Chindrieux, Monsieur le
Directeur Territorial de la Compagnie Nationale du Rhône.
Fait à Chanaz,
Le 25 mai 2021
Le Maire, Yves HUSSON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoës, kayaks, stand-up paddles, pirogues et dragon-boats sur le Rhône, le lac du Bourget et le vieux Rhône 46 +.
Parves-et-Nattages
ARRÊTE MUNICIPAL INTERDISANT LA BAIGNADE
AU PONT DE YENNE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PARVES ET NATTAGES
N°2022-30
cl
Le Maire de la commune de Parves-et-Nattages
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
VU le Code de l'Environnement,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire, en tant qu’autorité de police municipale, de prendre, dans
les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité, la santé pu-
blique, la sécurité, la protection de l'environnement, en complétant et précisant sur le pian local les
dispositions des lois et règlements en vigueur,
CONSIDERANT qu'il a été constaté que des Personnes sautent et se baignent dans le Rhône depuis le
pont suspendu de Yenne sur le territoire de la commune de Parves et Nattages (Ain) — hameau de St
Didier,
CONSIDERANT que cette pratique comporte un risque certain de blessures et de noyades, notam-
ment par heürs d'embâcles transportés et pas toujours visibles,
CONSIDERANT la présence du seuil de Yenne à proximité, dangereux pour la baignade en raison des
remous qu'il provoque ainsi que de l'absence de surveillance et dont la baignade est interdite par ar-
rêté municipal n°2020-14 du 17 juillet 2020,
ARRETE
Article 1er : la baignade au niveau du pont de Yenne sur le territoire de la commune de Parves-et-
Nattages est INTERDITE.
Article 2 : il est également INTERDIT de sauter ou de plonger dans le Rhône depuis le pont de Yenne
sur le territoire de la commune de Parves-et-Nattages.
Article 3 : la signalisation de ces interdictions seront mise en place par les services municipaux.
Article 4 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlement en vigueur.
Article 5: le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie et sur les lieux conformément à la régle-
mentation en vigueur.
Article 5: ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le président de la Communauté de Communes Bugey Sud
- Monsieur le Directeur de la Compagnie Nationale du Rhône
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Belley
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Yenne
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTS À Parves-et-Nattages, le 16 juin 2022
pe ®. + à, a . LOT
; pd Le Maire,
Claude COMET
nat er
he ver rm
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoës, kayaks, stand-up paddles, pirogues et dragon-boats sur le Rhône, le lac du Bourget et le vieux Rhône 47 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-07-11-00002
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°18-07-01
modifié du 9 juillet 2018 de nomination des
médecins des commissions médicales du permis
de conduire
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-11-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°18-07-01 modifié du 9 juillet 2018 de nomination des médecins des commissions médicales du permis de conduire 48 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°18-07-01 modifié du 9 juillet 2018 de nomination des médecins des commissions médicales du permis de conduire
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R 221-14-1, R. 224-12, R. 224-21, R. 224-22 et R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté préfectoral n°18-07-01 modifié portant nomination des médecins des commissions médicales des permis de conduire de la Savoie en date du 9 juillet 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral en date de ce jour portant agrément du Docteur Théo CHABAL en tant que médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°18-07-01 modifié, de nomination des médecins des commissions médicales des permis de conduire est modifié comme suit :
« La commission médicale primaire de la Savoie est composée ainsi qu’il suit :
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-11-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°18-07-01 modifié du 9 juillet 2018 de nomination des médecins des commissions médicales du permis de conduire 49 MEDECINS GENERALISTES :
Dr BOTTELIN Régine
Dr BURLE Jean-François
Dr CHABAL Théo
Dr CHEYNEL Jean-François
Dr DAUDIN Dominique
Dr DELLAC André
Dr DESCHAMPS Bruno
Dr GRANGE Philippe
Dr ISORE Christian
Dr JACQUIER Thierry
Dr LOGE Olivier ( hors département)
Dr MATT Karine
Dr PIETRI Olivier
Dr POTENCIER Benjamin ( hors département)
Dr QUINTIN Brigitte
Dr RADOSZYCKI Philippe
Dr SEMERARO Joseph Gilles
Dr THOMAS Daniel
Dr VERJUS Paul
Dr VIEL-EUDES Pascale »
Le reste est sans changement.
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°18-07-01 modifié, de nomination des médecins des commissions médicales des permis de conduire est modifié comme suit :
« La commission médicale d’appel de la Savoie est composée ainsi qu’il suit :
MEDECINS GENERALISTES :
Dr CHABAL Théo
Dr ISORE Christian
Dr JACQUIER Thierry
Dr MATT Karine
Dr RADOSZYCKI Philippe
Dr VERJUS Paul”
Le reste est sans changement.
Article 3 : Les autres articles de l’arrêté sont inchangés.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Savoie et le médecin de l’agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à l’ensemble des médecins concernés,ainsi qu’au président du conseil départemental de l’ordre des médecins de la Savoie .
Chambéry, le 11 juillet 2022
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-11-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°18-07-01 modifié du 9 juillet 2018 de nomination des médecins des commissions médicales du permis de conduire 50