Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 210 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 210 SPECIAL Document publié le Mardi 23 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 210 SPECIAL)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2022-210

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2022Sommaire

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -

Service environnement eau forets

73-2022-08-23-00037 - Arrêté préfectoral n° 2022-0916 portant autorisation

à monsieur Nicolas MAFFRE à effectuer des tirs de défense renforcée en

vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis

lupus) (7 pages) Page 3

273_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2022-08-23-00037

Arrêté préfectoral n° 2022-0916 portant

autorisation à monsieur Nicolas MAFFRE à

effectuer des tirs de défense renforcée en vue

de la protection de son troupeau contre la

prédation du loup (Canis lupus)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-08-23-00037 - Arrêté préfectoral n° 2022-0916 portant autorisation à monsieur Nicolas MAFFRE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 3

Service : Environnement, Eau, Forêts

Arrêté préfectoral n° 2022-0916 en date du 23 août 2022

portant autorisation à Monsieur Nicolas MAFFRE

à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

La Secrétaire Générale

chargée de l’administration de l’État

dans le département

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Direction Départementale des Territoires (DDT)

L’Adret – 1 rue des Cévennes — BP 1106

73019 CHAMBÉRY CedexCedex

Tél : 04 79 71 73 73

Mél : ddt@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-08-23-00037 - Arrêté préfectoral n° 2022-0916 portant autorisation à monsieur Nicolas MAFFRE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 4Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de SAVOIE pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;

Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020-0991 en date du 07 septembre 2021 autorisant M. Nicolas MAFFRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2021-0763 en date du 21 juillet 2021 autorisant M. Nicolas MAFFRE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Vu les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n°2019-0661 en date du 2/07/19, n°2020-0685 en date du 29/06/20, n°2019-0783 en date du 19/07/19, n°2020-0761 en date du 3/07/20, n°2019-0540 en date du 13/06/19, n°2019-0535 en date du 13/06/19, n°2019-0800 en date du 23/07/19, n°2021-0349 en date du 06/05/21, n°2021-0517 en date du 16/06/21, n°2020-0805 en date du 8/07/20, n°2021-0664 en date du 02/07/21 et n° 2021-0838 en date du 10/08/21 autorisant les éleveurs concernés par ces arrêtés à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Vu la demande en date du 16 août 2022 par laquelle M. Nicolas MAFFRE demeurant à PERET (34800), Bergerie de Pradines sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que M. Nicolas MAFFRE déclare, pour la saison 2022, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense renforcée, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

— Gardiennage ;

— Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ;

— 3 chiens de protection ;

Considérant que M. Nicolas MAFFRE a déposé en date du 25 juillet 2022 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2022 dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant que M. Nicolas MAFFRE a mis en œuvre des tirs de défense entre le 29 juillet 2021 et le 16 août 2022 sur la commune de LES BELLEVILLE soit plus de 4 opérations de défense ;

Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, celui-ci subit des dommages et a été attaqué à 9 reprises entre le 28 juin 2021 et 14 août 2022 sur la commune de LES BELLEVILLE :

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-08-23-00037 - Arrêté préfectoral n° 2022-0916 portant autorisation à monsieur Nicolas MAFFRE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 5— le28 juin 2021, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 2 victimes ;

— le 07 juillet 2021, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 2 victimes ;

— le 31 juillet 2021, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 2 victimes ;

— le 04 août 2021, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime ;

— le 04 septembre 2021, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 2

victimes ;

— le 15 septembre 2021, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 2

victimes ;

— le 02 octobre 2021, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 6

victimes ;

— le 04 août 2022, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime ;

— le 14 août 2022, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime ;

Considérant que ces 9 attaques ont occasionné 19 victimes et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;

Considérant que sur la commune de LES BELLEVILLE, les troupeaux voisins ont subi en 2021, 10 attaques ayant occasionné 39 victimes, et 2 attaques en 2022 ayant occasionné 3 victimes, et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;

Considérant qu’il convient de faire cesser ses dommages importants au troupeau de M. Nicolas MAFFRE par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Arrête

Article 1.

M. Nicolas MAFFRE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont obligatoirement définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-08-23-00037 - Arrêté préfectoral n° 2022-0916 portant autorisation à monsieur Nicolas MAFFRE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 6Article 2.

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3.

Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu’il soit habilité à participer aux tirs de défense renforcée et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;

• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.

Article 4.

La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

— sur la commune de LES BELLEVILLE;

— à proximité du troupeau de M. Nicolas MAFFRE ;

— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LES BELLEVILLE.

Article 5.

Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6.

Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir est interdit.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-08-23-00037 - Arrêté préfectoral n° 2022-0916 portant autorisation à monsieur Nicolas MAFFRE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 7Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

— attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

— contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.

Article 7.

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de chaque année.

Article 8.

M. Nicolas MAFFRE informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-08-23-00037 - Arrêté préfectoral n° 2022-0916 portant autorisation à monsieur Nicolas MAFFRE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 8Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Nicolas MAFFRE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Nicolas MAFFRE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9.

Lorsqu’un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue. La reprise des opérations de tirs de défense renforcée pourra être autorisée par le préfet si les conditions de l’article 17 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 visé ci-dessus sont remplies.

Un courrier du préfet constatant que les conditions d’octroi de l’autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.

En application du II de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.

Article 10.

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11.

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12.

La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2022.

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13.

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-08-23-00037 - Arrêté préfectoral n° 2022-0916 portant autorisation à monsieur Nicolas MAFFRE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 9Article 14.

La secrétaire générale de la préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.

Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LES BELLEVILLE.

Fait à Chambéry,

Pour la Secrétaire Générale

chargée de l’administration de l’État

dans le département,

Signé

Le directeur départemental des territoires,

Xavier AERTS

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-08-23-00037 - Arrêté préfectoral n° 2022-0916 portant autorisation à monsieur Nicolas MAFFRE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 10