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Arrêté - AP26031 CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Arrêté - AP26031 CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Publication sous forme électronique sur montgeron.fr
N/Réf. SC/SG/PA/LVB
N° 26/031
Délégation de signature, de la Présidente du CCAS à la directrice du CCAS, Mme Armandina ALLARD,
Vu l’article R123-23 du code de l’action sociale et des familles, la Présidente peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déleguer une partie de ses fonctions de signature à la Directrice.
Considérant que pour le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale, il convient de donner délégation à la Directrice,
La Présidente arrête
Article 1 Délégation de signature est accordée à Mme Armandina ALLARD, directrice du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune de Montgeron.
Article 2 Dans le champ de sa délégation, Mme Armandina ALLARD, signera les actes suivants :
• Les correspondances courantes adressées aux administrés, partenaires et institutions, relevant de la gestion administrative du CCAS,
• La signature des élections de domicile mentionnées à l'article L.264-1 à L.264-10 : accord, refus, résiliation.
Article 3 Le Directeur Général des Services ou la Direction Générale Adjointe de la commune de Montgeron est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Madame la Préfète et notifié à l’intéressée.
Article 4 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Mme le Maire et/ou d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.