PLU - Annexes - liste sup 2

Documents similaires

PLU - Annexes - liste sup 2

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - liste sup 2

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - liste sup 1

PLU - Annexes - plan sup 2

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - plan sup 2

PLU - Annexes - 2 1 liste sup

PLU - Annexes - liste sup 2 Document publié le Jeudi 6 décembre 1990 par la commune d'Antony. Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Démocratie locale et participation citoyenne, ... PRÉFET DES HAUTS- DE-SEINE Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : Jean-Michel FRANÇOIS

UD 92 / SPAD

Pôle Urbanisme et Planification

Tél. : 01.40.97.29.80

Nanterre, le 3 1 ~lAilS 2021

Courriel : iean-michel.francois@developpement-durable.gouv.fr

~i; ... ,.1: ...

Monsieur le Président,

Je vous prie de trouver ci-joint la mise à jour des servitudes d'utilité publique de la commune d'Antony.

Cette mise à jour porte sur :

- l'abrogation du décret du 6 décembre 1990 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Paris-Sud Palaiseau (Essonne) par décret ministériel en date du 3 février 2020,

- la fiabilisation des données relatives aux monuments historiques,

-l'actualisation des annexes écrites.

En application des articles L. 153-60 (ancien L. 126-1) (alinéa 2) et R. 153-18 (ancien R. 123-22) du code de l'urbanisme, il vous appartient de prendre un arrêté de mise à jour des plans locaux d'urbanisme des communes de votre territoire afin d'annexer la nouvelle version des servitudes d'utilité publique.

Je reste à votre disposition pour toute information utile.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

le directeur de I'· , ,ité départsmentala' d ,.., 1·f u · s-ds-Seine

Monsieur Jean-Didier BERGER

Président de l'EPT Vallée Sud Grand Paris

Maire de Clamart

28, rue de la Redoute

92260 Fontenay-aux-Roses

Copie : Monsieur le Maire de Antony

1 /1.. ,.· ·.t""::;,,'1'N·'J),! ,, 1 •,.l '1,.,- ! ' . ' ·~

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition

écologique et solidaire

Décret du n 1 ff V "O"O

fixant l'étendue des zones et les servitudes dcproteêtiti"~ contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Paris-Sud-Palaiseau (Essonne)

NOR : TREA 192231 JD

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54 et suivants et R *. 21 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/SP2/BCIIT/022 du 27 avril 2018 portant ouverture d'une enquête publique dans les communes de Bièvres, Bures-sur-Yvette, Champlan, Gif-sur-Yvette, Igny, Les Ullis, Massy, Nozay, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saulx-les-Chartreux, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Villebon-sur-Yvette, Villejust en vue de l'établissement des servitudes radioélectriques contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques concernant le centre radioélectrique radar Paris Sud-Palaiseau ;

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 22 juin 2018;

Vu l'avis favorable du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 8 novembre 2018 ;

Vu l'avis favorable du ministre de l'économie et des finances en date du 12 novembre 2018;

Vu l'avis favorable de l'agence nationale des fréquences n° 0910240009 - 1 746 976 - 32 335 - PT2 en date du 20 novembre 2018,...

Décrète:

Article 1er

Sont approuvés le plan au 1/20 000 n° 20 l6-006-PT2 et le mémoire explicatif en date du Ier juin 2016 annexés au présent décret1 fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Paris-Sud-Palaiseau, pour la protection contre les obstacles des installations figurant sur le plan précité (ANFR: 091-024-0009).

Article 2

11 est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de Paris-Sud-Palaiseau, des zones primaires, des zones secondaires et des secteurs de dégagement.

Sur le plan mentionné à l'article l", les zones primaires sont définies par le tracé en rouge, les zones secondaires par le tracé en noir et les secteurs de dégagement par le tracé en violet.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R *. 24 du code des postes et des communications électroniques.

Dans ces zones, la création d'obstacles est soumise, sauf autorisation du ministre chargé de l'aviation civile, aux obligations décrites aux annexes mentionnées à l'article l ".

Article 3

Le décret du 6 décembre 1990 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Paris-Sud-Palaiseau (Essonne) est abrogé.

1 Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du préfet de l'Essonne, direction départementale des territoires de

l'Essonne.Article 4

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales el le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le

... / ~....

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth BORNE

La ministre de la cohésion des territoires et

des relations avec les collectivités

territoriales,

Jacqueline GOURAUL T

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre

de la transition écologique et solidaire,

chargé des transports

Jean-Baptiste D.JEBBARI..

Article 4

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et

solidaire,

~

V Elisabeth BORNE

La ministre de la cohésion des territoires et

des relations avec les collectivités

territoriales,

~,:u-- - -- 4d ..,..,.

Jacqueline GOURAULT

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre

de la transition écologique et solidaire,

chargé des transports

/ __/J. -----c- (_,lr-,.

Jean-Baptiste DJEBBARI