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Document publié le Vendredi 23 mars 2018 par la commune de Barjouville.
Lien du pdf (PLU - Annexes - notice annexes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Commune de
Barjouville (Eure-et-Loir)
Élaboration du plan
local d’urbanisme
- Pos approuvé le 30 juillet 1980, modifié le 25
mars 1988, mis à jour le 10 octobre 1988
- 1e révision simplifiée approuvée le 9
septembre 2005,
- 2e révision simplifiée approuvée le 16
décembre 2005
- 1re révision prescrite le 28 mars 1997
- 2e modification approuvée le 14 mars 2008
- 3e modification approuvée le 25 septembre
2009
- 4e modification approuvée le 13 mai 2011
- Plu arrêté le 5 juillet 2013
- Plu approuvé le 25 septembre 2014
Vu pour être annexé à la délibération du
conseil municipal du 25 septembre 2014
approuvant le plan local d'urbanisme
de la commune de Barjouville
Le maire,
Jean-François Lelarge
Annexes sanitaires
Notice
Date :
19 septembre 2014
Phase :
Approbation 6.1
Mairie de Barjouville 1 rue Jean-Moulin 28630 Barjouville
tél : 02 37 34 30 04 / fax : 02 37 34 80 08 / courriel : mairie@barjouville.fr
Agence Gilson et associés Sas, urbanisme et paysage, 2, rue des Côtes 28000 Chartres 2
1 – Alimentation en eau potable
Gestion :
La commune adhère à Chartres Métropole qui gère l’adduction d'eau potable. Elle est alimentée par un captage localisé au lieu-dit « Les Larris » disposant de servitudes établies au titre du code de la santé publique. Ce captage délivre une eau de qualité conforme à la réglementation pour l’ensemble des paramètres recherchés mais la ressource reste vulnérable vis-à- vis des nitrates.
Chartres Métropole assure la distribution d’eau potable au profit de 13000 abonnés. La consommation se stabilise depuis quelques années à 180 000 m3 dont 160 000 pour la consommation domestique.
- Projets (interconnexion, réhabilitation, renforcement, etc) : le remplacement des conduites d’eau potable est entrepris depuis plusieurs années
Captage :
- Type : captage
- Nombre de forages : 1 captage
- Localisation : au lieu-dit « Les Larris
- Il existe un périmètre de protection sur le territoire communal : servitudes d'utilité publique AS1.
Réservoir :
- Nombre de réservoirs : 1
- Type : réservoir semi enterré avec surpression
- Localisation :au sud de la zone d'activités
- Volume du réservoir : . 300m3 3
2 – Assainissement des eaux usées
Tout le territoire communal est relié au réseau collectif d’assainissement de l’agglomération chartraine à l’exception d’une partie du bourg et des hameaux de Lambert, Montmureau et Moineaux.
L'assainissement sur l'agglomération de Chartres en quelques chiffres :
- 20 000 m3 d'eaux usées collectées par jour sur l'agglomération
- 292 km de réseau de canalisations enterrées pour la collecte des eaux usées des 90 000 habitants - 17 postes de relèvement pour favoriser le transport des eaux usées dans le réseau de canalisations - Une usine de dépollution, à Lèves, qui traite les 7 000 000 m3 annuels d'eaux usées collectées
Généralités :
Chartres métropole est engagée depuis 2014 dans l’étude approfondie de son schéma directeur d'assainissement dont l’une des actions majeures sera la construction d’une nouvelle station d'épuration. Cette étude a été réalisée par le bureau d’études SAFEGE.
En attendant la mise en service d’une nouvelle station d’épuration, des travaux importants sur l’actuelle station sont effectués.
La station d'épuration actuelle a une capacité de 114 000 équivalents-habitants et la future station d'épuration est prévue pour 200 000. 4
3 – Gestion des déchets
Chartres Métropole est l'autorité compétente en matière de collecte, traitement et valorisation des déchets.
Chartres Métropole
3, rue Charles Brune 28 112 Lucé Cedex
Tél. : 02 37 91 35 20 - Fax : 02 37 91 35 49
n° vert : 0800 22 20 36
La collecte des ordures ménagères est assurée par les agents de Chartres Métropole. Elles sont ensuite acheminées vers l’usine Orisane de Seresville, un centre de traitement et de valorisation énergétique.
-Type de collecte et de traitement par catégories de déchets :
. ordures ménagères :
collecte : porte à porte 2 fois par semaine
Traitement : incinération
. emballages recyclés :
collecte : porte à porte 1 fois par semaine
Traitement : recyclage
. déchets verts :
collecte : porte à porte 1 fois par semaine d’avril à décembre ou déchetterie
Traitement : compostage
. verre :
collecte : point d'apport volontaire
Traitement : recyclage
. papier :
collecte : point d'apport volontaire
Traitement : recyclage
. encombrants :
collecte : porte à porte 1 fois par mois
Traitement : recyclage
- Localisation de l’unité de traitement : centre d’incinération Orisane de Seresville à Mainvilliers - Localisation des déchetteries : rue de la Taye à Lucé et rue Fontaine-Bouillant à Champhol. D © =
Liberté » Égalit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
som
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Direction Départementale
des Territoires
Service Gestion des Risques, de l'Eau et de la
Biodiversité
17 Place de la République
CS 40517
28008 CHARTRES Cedex
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHARTRES METROPOLE
arrêté n° Z2AQ Lr000 2
- Déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux permettant le prélèvement pour l'allmentation en eau potable dans la prise d'eau des « Trois Ponts » sur la rivière Eure à Chartres,
- Autorisant le prélèvement de l’eau dans ladite prise d'eau,
- Déclarant d'utilité publique les périmètres de protection de la prise d'eau dans l'Eure,
- Autorisant la distribution de l'eau en vue de la consommation humaine,
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 214-1 à 6, L. 215-13 d'une part et R. 214-1 à 56 d'aulre part;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, L. 1321-7 et L. 1324-3 d'une part et R. 1321-1 à R. 1321-36 d'autre part ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 11-5, L. 11-7, L. 13-1 à L. 13-18, R. 11-1 à 14 et R. 11-21;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 211-1, L. 126-1, L. 421-1, R. 422-2, R.126-1 à R. 126-3, R. 123-23 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1à 6 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0 et 1.3.1.0. de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2006-0496 du 15 mai 2006 fixant dans le département d'Eure-et- Loir la liste des communes incluses dans une zone de répartilion des eaux ;
5 VU la délibération de La Communauté d'Agglomération de Chartres Métropole en date du 28 janvier 2013, demandant l'ouverture des enquêtes publiques et parcellaire afin de déclarer d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection de la
prise d'eau dans l'Eure destinée à la consommation humaine situé sur la commune de
Chartres sise au lieu-dit « Les Trois Ponts », ainsi que l'autorisalion de distribution de cette
eau en vue de la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2013 prescrivant, pour la période du 15 mai au 14 juin 2013,
l'ouverture des enquêtes publique et parcellaire en vue de la déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection de la prise d'eau dans
l'Eure ainsi que l'autorisation de distribulion de cetle eau en vue de la consommation
humaine :
VU les pièces du dossier soumis à ces enquêtes, notamment les plans des lieux et les états parcellaires situant les terrains concernés ;
VU les registres d'enquêtes ouverts dans les 7 mairies concernées : Barjouville, Chartres, Le Coudray, Luisant, Morancez, Thivars et Ver Les Chartres ;
VU les observations et l'avis favorable du Commissaire-Enquêteur en date du 10 juillet 2013
VU le rapport hydrogéologlque établi le 2 décembre 2010 ;
VU le rapport de M. le Directeur Départemental des territoires en date du 9 août 2013;
VU l'avis favorable du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 19 septembre 2013 ;
CONSIDÉRANT que la dérivation des eaux superficielles, induite par l'exploitation de la prise d'eau dans l'Eure sis au leu dit « Les Trois Ponts » sur le territoire de la commune de
Chartres est indispensable pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la population de la Communauté d'Agglomération de Chartres Métropole et présente de ce fall un caractére d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT que l'établissement des périmètres de protection et les prescriptions techniques tels qu'ils sont prévus dans le présent arrêté sont de nature à réduire les risques de pollution accidentelle susceptibles d'affecter la qualité de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable :
CONSIDÉRANT que l'établissement de ces périmètres de protection présente un caractère
d'intérêt général et autorise le Préfet à considérer l'opération comme étant d'utilité publique ;
Sur proposition de Monsieur ls Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE :
SECTION 1
Déctaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux
ARTICLE 1er.
Est déclarée d'utilité publique la dérivation des eaux par Chartres Métropole résultante de l'exploitation de la prise d'eau dans l'Eure « Les Trois Ponts » sur le territoire de la commune
de Chartres , parcelle 537 de la section AR.
6 ARTICLE 2.
La Communauté d'Agglomération de Chartres Métropole doit indemniser les usiniers,
lrrigants et autres usagers des eaux, de tous les dommages qu'ils peuvent prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
SECTION 2
Autorisation du prélèvement d'eau
A LE 3.
La Communauté d'agglomération de Chartres Métropole représentée par son président, est autorisée à procéder au prélèvement d'eaux à partir de la prise d'eau dans l'Eure réalisée
sur le territolre de la commune de Chartres, sur les parcelle n° 537 de la section AR.
ARTICLE 4,
Le prélèvement s'effectue dans les conditions définies par le dossier qui a été soumis à
enquête publique, tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'arrêté du
11 septembre 2003 modifié susvisé et du présent arrêté.
ARTICLE 5. Conditions générales du prélèvement
Le prélèvement respecte les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié susvisé. En particulier :
- un dispositif appropriè de mesure du volume prélevé est installé :
- les volumes mensuels prélevés ains! que les incidents éventuellement survenus dans l'exploitation sont consignés dans un registre tenu à la disposition des agents chargés
du contrôle ;
- le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de lalsser libre accès aux agents chargés du
contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du Code de l'Environnement ;
- le bénéficiaire de l'autorisation déclare au Préfet, dès qu'il en a connaissance, tout
incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux
ou à leur gestion quantitative ainsi que les mesures prises pour y remédier :
- toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou aux
installations de prélèvement ou à tout autre élément du dossier de demande
d'autorisation doit êlre portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet.
ARTICLE 6. Disposition spécifique aux zones de répartition des eaux
Le bénéficiaire de l'autorisation, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandalalre,
communique au Préfet dans les deux mols sulant la fin de chaque année civile un extrait ou
une synthèse du registre visé à l'article 5, qui comprend a minima les voiumes mensuels
prélevés.
7 ARTICLE 7. Conditions particulières du prélèvement
Le prélèvement s'effectue dans la rivière Eure :
Le débit instantané du prélévement est de :
+ 450 m’/h en période d'éliage (de juin à octobre) soit 9 000 m°jour maximum (sauf cas exceptionnel). ,
+ 850 m'/h hors période d'éliage soit 17 000 m°/j maximum.
La durée maximale de pompage en continu est fixée à 20 heures.
ARTICLE 8, Drolts des tiers
Les droits des liers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9. Transmission du bénéfice de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée dans cel arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au Préfet dans les trois mols qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation ou des travaux ou le début de l'exercice de l'activité.
SECTION 3
Périmètres de protection
ARTICLE 10,
La création des périmètres de protection immédiate et rapprochée de la prise d'eau dans
l'Eure sise au lleu-dit « Les Trois Ponts » situé sur la commune de Chartres, sur la parcelle
n° 537 de la section AR est déclarée d'utilité publique.
ARTICLE 11,
Les périmètres de protection sont établis ainsi qu'il suit, conformément aux plans et à l'état
parcellalre susvisés.
Article 11,1- Périmètre de protection Immédiate
a) Délimitation
I est élabli afin d'interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l'eau prélevée el d'empêcher la dégradation des ouvrages.
ll sera constitué par la parcelle n° 537 de la section AR. Celle parcelle, propriété de Chartres
Métropole, est entièrement clôturée et fermée.
b} Prescriptlons
A l'intérieur du PPI, sont mises en œuvre les prescriptions suivantes :
- Toutes activités, dépôts, autres que ceux nécessaires au contrôle et à l'entretien de la prise d'eau et du matériel de pompage seront interdiis :
- L'accès sera exclusivement réservé au personnel du service de l'eau :
- Les entreprises sous-traltantes devront être accompagnées par l'exploitant.
- L'entrelien du sol et du pied des clôtures ne devra être effectué que par des moyens
mécaniques ou thermiques sans utilisation de produits chimiques.
8 c) Travaux et aménagements
- Îl sera nécessaire de faire dépasser la clôture en avant de la berge de l'Eure, de part et
d'autre de la prise d'eau pour éviter toute Intruslon de personnes:
- Une alarme anil-intrusion devra être installée sur le portail d'accès et sur la porte du local
des pompes.
Article 11.2- Périmètre de protection rapprochée
La fonction du périmètre de protection rapprochée (PPR) est de maintenir la qualité des
eaux prélevées. Les dispositions prises ont donc pour finalité :
- d'éviter l'entraînement vers la prise d'eau de substances pouvant altérer la qualité des
eaux superficielles prélevées,
- d'interdire ou de réglementer toute activité susceptible de générer une pollution
accidentelle ou ponctuelie qui risquerait d'être préjudiciable pour la prise d'eau.
Le PPR de la prise d'eau des Trols Ponts se décompose en une zone « de protection
renforcée » et une zone «de protection allégée» définies en fonction de leur
vulnérabilité.
a) Prescriptions sur tout je PPR
Pour les activités et les installations futures
Sont Interdits :
- La création de plans d'eau en vallée ;
- le comblement d'excavations avec des matériaux non inertes :
- l'extraction de matériaux en lit mineur et majeur ;
- les piscicultures ;
- les épandages de fumiers, à molns de 25 m des berges des cours d'eau permanents, sauf
si les cultures concernées sont effectuées sous serre;
- les épandages de lisiers, matlères de vidange et boues de station d'épuration à moins de
25 m des berges des cours d'eau permanents ;
- la préparation de bouillies phytosanitaires et le rinçage de cuves à moins de 25 mètres des
cours d'eau permanents ;
- les dépôts de déchels solides et liquides de toute nature à moins de 100 mètres des
berges et hors des alres aménagées avec récupération des eaux au-delà :
- les cimetières et inhumations privées ;
- l'enfouissement de cadavres d'animaux,
- le stationnement (hors livraisons) de citernes de produits chimiques à moins de 100
métres des cours d'eau permanents ou exceptionnellement sur aire de rétention ;
- les canalisations d'hydrocarbures, produits chimiques ;
- les rejets directs d'eaux usées non traitées, domestiques, Industrielles et agricoles dans les cours d'eau :
- les émissaires d'eaux pluviales sans bassin de rétention, déshuileur et vanne de.
fermeture ;
- les pompages en rivière à l'alde de moteurs thermique.
- l'abreuvement direct dans les cours d'eau ;
- les abreuvoirs et stabulations d'animaux à moins de 25 mètres des berges des cours
d'eau permanents, à l'exception de ceux ayant fait l'objet d'un programme spécifique
d'aménagement.
9 interdictions et réalementations concernant les activités existantes :
sont Interdits :
- les épandages de fumiers, à molns de 25 m des berges des cours d'eau permanents, sauf
si les cultures concernées sont effectuées sous serre;
- les épandages de lisiers, matières de vidange et boues de statlon d'épuration à moins de
25 m des berges des cours d'eau permanents ;
- la préparation de bouillies phytosanitaires, et le rinçage de cuves à moins de 25 mètres
des berges des cours d'eau permanents ;
- les dépôts de déchets solides et liquides de toute nature à moins de 100 mètres des
berges des cours d’eau permanents, et hors des aires aménagées, au-delà ;
- le stationnement, hors Ilvraisons, de citernes de produits chimiques à moins de 100 mètres
des cours d'eau permanents, exceptionnellement sur alre de rétention ;
- les pompages en rivière à l'aide de moteurs thermiques ;
- les stockages d'hydrocarbures et produits chimiques non munis d'aire de rétention :
- les abreuvoirs et stabulations à moins de 25 métres des berges, et l'abreuvement direct
dans les cours d'eau, à l'exception de ceux ayant fait l'objet d'un programme spécifique
d'aménagement ;
- l'entretien d'embarcations sur les rives (moteurs, peintures) et à moins de 50 métres des
berges;
- l'entretlen et le lavage de véhicules, citernes, cuves et matériels à moins de 50 mètres des
berges, et dans les agglomérations hors des aires aménagées ;
- le stationnement de caravanes et campings cars, hors des terrains autorisés et assainis :
Sont réglementés :
- les stockages d'engrais, produits phytosanitaires et prodults chimiques de toute nature, situés à moins de 50m des cours d'eau, seront effectués sous bâtiment et sur aire de rétention ;
- l'épandage de toutes substances ou produits si les analyses de l'eau brute mettent en évidence un accroissement durable de leurs concentrations pouvant condulre à un dépassement des limites de qualité fixées par le code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine. Dans ce cas, des mesures particullères devront être prises par le représentant de l'Etat, en vertu des pouvoirs que lui confèrent les lois et règlements pour réduire les concentrations mesurées sur l'eau brute et les maintenir à un niveau acceptable pour la santé publique ;
- les travaux hydrauliques : curage des cours d'eau, évacuation, re-profilage et suppression de fossés seront soumis à autorisation.
Travaux et aménagements
- les nouvelles voies de cireulation (routes bordières et ponts) seront équipées de fossés
collecteurs d'eaux pluviales et de bassins de rétention/déshuilage munis d'une vanne de
fermeture, et de glissières de sécurité ou murs anti-renversements selon l'importance du trafic.
- Les eaux pluviales de chaussées, au niveau des ponts de la RN 910 à Thlvars sur l'Eure
et le Berthelot devront être collectées et dirigées vers des bassins de rétentlon/déshuilage avant rejets dans les rivières.
- Les bassins de rétention des eaux pluviales de l'A11 sur l'Houdouenne devront être
réhabllités, et équipés de séparateurs à hydrocarbures. Les rejets directs d'eaux pluviales dans l'Houdouenne seront supprimés.
- Sur tous les ponts franchissant les rivières hors agglomération, la vitesse de circulation sera limitée à 70 km/h, à l'exception de l'Autoroute A 11 et de la Rocade N 123.(demande
au CG)
10 - Les rejets directs d'effluents domestiques et industriels dans les cours d'eau seront
obligatoirement traités préalablement.
- Leurs émissaires seront équipés d’un dispositif de rétention et d'une vanne adaptée au
niveau de risque, en cas de pollution dans le réseau.
- Les émissaires collectifs ou semi-collectifs d'eaux pluviales seront équipés d'un bassin de rétention/déshuilage et d'une vanne de fermeture manœuvrable en cas de déversement de prodults polluants sur les chaussées.
- Les bassins de régulation/rétention et leurs vannes seront remis en état et régulièrement
entretenus.
b) Prescriptions particulières de la zone renforcée
Prescriptions générales
Sont interdits :
- La circulation et l'amarrage d'embarcations à moteur thermique, à l'exception de celles nécessaires à l'entretien des cours d'eau et aux services d'urgence ;
- l'utilisation de prodults phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts communaux, à moins de 100 mètres des berges des cours d'eau permanents :
vaux et a age 8
- Les émissaires des bassins de collecte des eaux pluviales des “ Chariols " et du “ Gord ”
devront être aménagés avec un bassin de rétention avec vanne ;
- Les eaux collectées par le bassin de ia Cavée, non contrôlable par des bassins de
rétention et par des vannes, seront traitées avant rejet dans le milieu nature! :
- les postes de refoulement du réseau d'eaux usées devront tous être équipés d'alarme ;
- les bassins de la Rocade RN 123 devront être curés, remis en état et équipés de vannes
de fermeture. Les barrages flottants seront remplacés :
- les eaux de chaussées de la RD 105 de part et d'autre de l'Eure devront être collectées et
transiter par des bassins de rétention/déshuilage munis de vannes avant rejet dans le milieu naturel.
Le long de la RD 935, du “ côté Eure ”, au niveau du centre commercial, |! sera nécessaire :
-de supprimer les rejets directs d'eaux pluviales dans l'Eure (avaloirs du caniveau de la
D 905);
-de rehausser la bordure de trottoirs du côté de l'Eure sur 200 mètres en amont du pont ;
-de réaliser un merlon de terre ou un muret en béton entre les deux entrées de la piste
cyclable
- par sécurité, un aménagement de l'exutoire du bassin de collecte du Grand Séminaire
sera mis en place pour maîtriser une éventuelle pollution accidentelle sur la zone d'activités ou la voirie.
ARTICLE 12
Les déversements accldentels de substances liquides ou solubles sur les terrains inclus dans les différents périmètres et sur les voles ou portions de voles traversant ou longeant
celui-ci sont signalés à l'exploitant du forage par le(s) propriétaire(s) ou l' (les) exploilant(s) concerné(s) dès qu'il(s) en a (ont) connaissance.
11 RTICLE -S it S ouv e tallation roduc de traltemen
distrib de |’ F
Les ouvrages et les installations de production, de traitement et de distribution sont protégés d'éventuels actes de malveillance par la mise en œuvre de matériels et d'équipements
adaptés Incluant notamment un ou plusieurs dispositifs d'alarme informant immédiatement l'exploitant ou l'organisme en charge de la surveillance, de toute tentative d'effraction ou de toute intrusion.
LE 14- D d isatl 8 au mise en conf té.
Les travaux Indulls par les articles 11.2.a et 11.2.b doivent être réalisés dans un délai
maximal de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. Les travaux induits par
les articles 11-1 et 13 sont à réaliser dans un délal de six mols à compter de la notification
du présent arrêté.
ARTICLE 15 - Sécuris d all l'eau.
Les mesures prévues au deuxième tiret du chapitre des réglementations concernant les activités existantes sont également mises en œuvre sur la zone correspondant à l'aire
d'alimentatlon de la prise d'eau, nonobstant toute autre disposition de protection à prescrire au-delà de la superficie concernée par le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 16.
Il est pourvu à la dépense au moyen des ressources créées par le bénéficlalre de
l'autorisation, abondées des subventions accordées pour ce type d'intervention.
SECTION 4
Autorisation de distribution de l'eau à la population
ARTICLE 17.
la Communauté d'agglomération de Chartres Métropole est autorisée à utiliser pour
l'alimentation en eau de la population, la prise d'eau dans l'Eure sise au lieu-dit « Les Trois
Ponts » sur le territoire de la commune de Chartres, parcelle n° 537 de la section AR.
L'eau captée fait l'objet d'un traitement approprié dans l'usine de la rue des Réservoirs dont
la filière de traitement a été autorisée par arrêté préfectoral du 15/10:2008.
L'eau distribuée est conforme aux limites et références de qualité définies par la
réglementation en vigueur, relative aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommalion humaine.
Elle est soumise à ce Utre aux analyses périodiques de contrôle prévues par les textes.
Le nombre eou le type de ces analyses peuvent être adaptés et augmentés en tant que de
besoin, si l'eau produite montre des signes de dégradation.
A LE
Le bénéficiaire de l'autorisation porte à la connalssance de la population concernée les résullats analytiques obtenus sur l'eau produite et sur l'eau distribuée, de même que les
éventuelles restrictions d'usage formulées par les services de l'Etat, chargés du contrôle de la qualité de l'eau.
12 SECTION 5
Dispositions communes
ARTICLE 19,
Le présent arrêté est, par les soins et à la charge de son bénéliclaire, notifié individuellement
par letire recommandée avec accusé de réception, à chacun des propriétaires concernés
par l'établissement des périmètres de protectlon dans un
délai de trojs mols à compter de la notification du présent arrêté.
SI l'identité ou l'adresse du propriétaire est inconnue, la notification est faite au Maire
de ja commune sur le territolre de laquelle est située la propriété
soumise à servitudes, à charge pour lui de la communiquer à l'occupant
des lieux.
ARTICLE 20.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées au plan
local d'urbanisme dans un délai maximal de trois mols à compter
de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 21.
Le présent arrêté est :
- affiché au slége de la Communauté d'Aggloméralion de Charires Métropole ains! que dans les communes concernées pendant une durée minimale de
deux mols,
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Dans un journal local, sont mentionnés en caractères apparents les points sulvants :
- le dossier du projet et le présent arrêté sont consultables au siège de la Communauté
d'Agglomération de Chartres Métropole et à la Préfecture d'Eure-et-Loir.- le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture d'Eure-et-Lolr
pendant une durée d'un an à compter de sa publicalion au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Lolr.-
les servitudes sont inscrites à ja demande du bénéficiaire du présent acle à la conservation
des hypothèques dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'arrêté.
ARTICLE 22. Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracleux auprès de l'autorité adminislrative signataire ou hiérarchique dans un délal de deux mols à Compter de sa notification.
Un recours contentieux peut êlre Introduit auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans le même délai,
ARTICLE 23,
Monsieur le Secrélaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Président
de la Communauté d'Agglomération de Chartres Métropole,
Monsieur le Malre de Chartres, Monsieur le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fall à CHARTRES, le Ÿ OCT.
Pièce annexée : - 1 plan parcellaire
voias ot délais de recours :
 « conformément aux disposilons des arüclas R.421-{
el suivants du code de Juslice ahANRÇLÉL devant le Tribunal Adeninistrotif
dans la détai de deux mois àcompler de sa publication » [alu d'un recours contentieux
Jean-Paul VICAT ?
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