Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - f6395 2022 158 drfip odp rue des
Arrêté - f6613 2022 405 drfip odp rue des
Arrêté - f6626 2022 431 parent laurence odp rue
Arrêté - f6328 2022 090 lefevre odp rue richelieu
Arrêté - f6786 2022 563 jg peinture odp rue
Arrêté - f6464 2022 254 collet couverture odp rue
Arrêté - f6320 2022 079 le lievre odp rue
Arrêté - f6239 2022 005 bzh renov eco odp
Arrêté - f5966 2021 319 rue du moulinet odp
Arrêté - f6318 2022 074 la maison dubois odp
Arrêté - f6251 2022 017 vignon construction odp rue
Document publié le Samedi 28 février 1970 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Arrêté - f6251 2022 017 vignon construction odp rue)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
\ll/
Nu 7
eco EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS ME DU MAIRE
TI
N°2022-017
Objet : Rue Nominoë (à hauteur du n°10)
Arrêté de voirie portant permis de stationnement
Délivré à l’entreprise Vignon Construction
Le Maire de la Ville de Redon,
Vu les articles L 2213-6 et L 2331-4 alinéas 8 et 10 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 — 8%" partie « signalisation
temporaire »,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté municipal n°13 du 28 février 1970 relatif à la conservation et la surveillance des voies
communales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1° avril 2021 fixant les tarifs d'occupation du
domaine public à compter du 1% mai 2021,
Vu la demande en date du 10 janvier 2022, présentée par l’entreprise Vignon Construction —
Z.A de la Fosse Rouge — 35480 Guipry SIRET: 378 023 519 000 28 sollicitant l'occupation du
domaine public, avec du matériel, une baraque et une clôture de chantier, rue Nominoë
(à hauteur du n°10), à compter du mardi 18 janvier 2022, à partir de 8h00
et ce jusqu’au mardi 19 avril 2022, à 18h00 afin d'effectuer des travaux de réhabilitation
intérieure,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers sur la voie publique,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'entreprise Vignon Construction est autorisée à occuper le domaine public,
avec du matériel, une baraque et une clôture de chantier, rue Nominoë
(à hauteur du n°10), à compter du mardi 18 janvier 2022, à partir de 8h00
et ce jusqu’au mardi 19 avril 2022, à 18h00 afin d'effectuer des travaux de réhabilitation
intérieure.
> Compte tenu des travaux en cours (restauration de l’Abbatiale Saint-Sauveur)
et de la présence du marché hebdomadaire, à proximité de votre projet,
l'accès à votre chantier sera inaccessible les lundis matins de 7h30 à 14h00.
ARTICLE 2 : Validité de l’arrêté
La présente autorisation est délivrée du mardi 18 janvier 2022 et ce jusqu'au mardi 19 avril
2022.
Toute modification de durée où d’emprise doit être signalée dans les 24 heures aux Services
Techniques pour l'obtention d'un nouvel accord. ARTICLE 3 : Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire s'engage à assurer la sécurité et la libre circulation des usagers sur les trottoirs
et chaussées ainsi que la desserte des propriétés riveraines durant les interventions.
>» Protection et nettoyage de la voirie à la charge de l’entreprise.
> La signalisation du chantier devra se faire de jour, comme de nuit sous l'entière
responsabilité du demandeur.
Le pétitionnaire devra prendre les mesures nécessaires afin de préserver l'accessibilité
des secours aux immeubles ainsi qu'aux bouches incendie.
ARTICLE 4 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le titulaire de l’autorisation est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans
un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette
intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la collectivité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel
à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas d'annulation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif
dans le délai d’une semaine à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce
délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des
lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 6 : Tarification
Montant indicatif dû :
du mardi 18 janvier 2022 au mardi 19 avril 2022
Nombre de jour(s) : 92 jours
Surface occupée : 42 m?
Prix/m?/jour : 0,37 €
Total : 1429,68 €
Les droits d'occupation de voirie seront perçus conformément aux tarifs fixés par la délibération
du Conseil Municipal susvisée (minimum de perception de 15,00 €). Ils pourront être révisés par
rapport au constat établi par l'agent communal le jour de la mise en place et du repli des
installations et en fonction des modifications d'occupation du domaine public. ARTICLE 7 : Notification
La présente autorisation sera adressée par voie de mail ou postale à l’entreprise Vignon
Construction —Z.A de la Fosse Rouge — 35480 Guipry.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Ville de Redon et les agents placés sous ses ordres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Redon, le 12 janvier 2022
Pour le Maire,
Le Conséiller Municipal
Occupation de l'Esÿ