Arrêté - f6320 2022 079 le lievre odp rue

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Arrêté - f6320 2022 079 le lievre odp rue Document publié le Samedi 28 février 1970 par la commune de Redon. Lien du pdf (Arrêté - f6320 2022 079 le lievre odp rue)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, \tl/

Nue Z

chReden EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS

DS

DU MAIRE

N°2022-079

Objet : Rue Duguesclin

Arrêté de voirie portant permis de stationnement

Délivré à l’entreprise Le Lièvre pour le compte de la Mutuelle du Pays de Vilaine

Le Maire de la Ville de Redon,

Vu les articles L 2213-6 et L 2331-4 alinéas 8 et 10 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 — 8°" partie « signalisation

temporaire »,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté municipal n°13 du 28 février 1970 relatif à la conservation et la surveillance des voies

communales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1% avril 2021 fixant les tarifs d'occupation du

domaine public à compter du 1% mai 2021,

Vu la demande en date du 21 février 2022 par laquelle l’entreprise Le Lièvre —

149 Impasse de Lihalaire - 56350 RIEUX — Siret n°349 139 188 00024, sollicite l'autorisation

d'occuper le domaine public avec un échafaudage (7m?), rue Duguesclin, à compter du

mardi 22 mars 2022, à partir de 8h00, et ce jusqu’au vendredi 29 avril 2022 à 18h00,

pour réaliser des travaux sur le bâtiment sis au n°2 Grande Rue (PC 035 236 21 R 0020)

pour le compte de la Mutuelle du Pays de Vilaine,

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers sur la voie publique,

ARRÊTE :

ARTICLE 1% : L'entreprise Le Lièvre est autorisée à occuper le domaine public avec un

échafaudage (7m?}), Rue Duguesclin, à compter du mardi 22 mars 2022, à partir de 8h00,

et ce jusqu’au vendredi 29 avril 2022 à 18h00, pour réaliser des travaux sur le bâtiment sis

au n°2 Grande Rue (PC 035 236 21 R 0020) pour le compte de la Mutuelle du Pays de Vilaine.

ARTICLE 2 : Validité de l’arrêté

La présente autorisation est délivrée du mardi 22 mars 2022, à partir de 8h00,

jusqu’au vendredi 29 avril 2022 à 18h00.

Toute modification de durée ou d’emprise doit être signalée dans les 24 heures aux Services

Techniques pour l'obtention d’un nouvel accord.ARTICLE 3 : Prescriptions techniques particulières

Le pétitionnaire s'engage à assurer la sécurité et la libre circulation des usagers sur les trottoirs

et chaussées ainsi que la desserte des propriétés riveraines durant les interventions.

> Protection et nettoyage de la voirie à la charge de l’entreprise.

> La signalisation du chantier devra se faire de jour, comme de nuit sous l'entière

responsabilité de l'entreprise.

Le pétitionnaire devra prendre les mesures nécessaires afin de préserver l'accessibilité

des secours aux immeubles ainsi qu'aux bouches incendie.

ARTICLE 4 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Le titulaire de l’autorisation est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le

signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la

réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques

définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans

un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette

intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la collectivité.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 : Renouvellement de l’arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel

à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans

qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas d'annulation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le

bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif

dans le délai d’une semaine à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce

délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des

lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 6 : Tarification

Montant dû :

du mardi 22 mars 2022 au vendredi 29 avril 2022

Nombre de jour(s) : 39 jours

Surface occupée : 7 m?

Prix/m?/jour : 0,39 €

Total : 106,47€!

1 Cet arrêté est susceptible d'être rectifié en vertu de l’actualisation annuelle des tarifs municipaux

par délibération du Conseil Municipal.Les droits d'occupation de voirie seront perçus conformément aux tarifs fixés par la délibération

du Conseil Municipal susvisée (minimum de perception de 15,00 €). Ils pourront être révisés par

rapport au constat établi par l'agent communal le jour de la mise en place et du repli des

installations et en fonction des modifications d'occupation du domaine public.

ARTICLE 7 : Notification

La présente autorisation sera adressée par voie de mail ou postale à l’entreprise Le Lièvre —

149 Impasse de Lihalaire - 56350 RIEUX.

ARTICLE 8 : Exécution

Le Directeur Général des Services de la Ville de Redon et les agents placés sous ses ordres sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Redon, le 28 février 2022

Pour le Maire,

gué

ublic