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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200079 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h07
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200079 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Intelligence artificielle et robotique, Grandes et moyennes entreprises,
ACCCORD DE CONSORTIUM DATALAB NORMANDIE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Région Normandie
Collectivité territoriale
N° SIRET 200 053 403 000 57
Dont le siège social est situé Abbaye-aux-Dames, Place Reine Mathilde CS 50523 14035 Caen cedex 1, Représentée par Hervé Morin, Président
Ci-après désignée « Région Normandie »,
et
SOYHUCE
Société par actions simplifiée
N° SIRET : 798 215 182 000 30 – Code APE 6201Z
Dont le siège social est situé 52 rue Saint Gabriel 14000 Caen
Représentée par son Président, Nicolas GUY,
Ci-après désigné par « SoyHuce »,
et
CREATIVE DATA / SAAGIE
Société par Actions Simplifiée,
N° SIRET : 794 047 696 000 24– Code APE : 6202A
Dont le siège social est situé Seine Innopolis - 72 rue de la République 76140 le Petit Quevilly Représentée par son Président, Arnaud MULLER,
Ci-après désigné par « Saagie »,
et
MOMENTTECH
Société par Actions Simplifiée,
N° SIRET : 82268740600022– Code APE : 6202A
Dont le siège social est situé 14 rue Alfred Kastler 14000 Caen,
Représentée par son Président, Jean-Marc DESHAYES,
Ci-après désigné par « MomentTech »,
et
7 MEDICAL,
Société par Actions Simplifiée,
N° SIRET : 808 644 314 000 11 – Code APE : 6201Z
Dont le siège social est situé 10 Rue de la Paix – 75002 Paris, et les équipes à Caen, Le Havre et Pornichet, Représentée par son Président, Edouard DAUBIN,
Ci-après désigné par « 7 MEDICAL »,
et
SINAY
Société par Actions Simplifiée,
N° SIRET : 501 295 257 000 31– Code APE : 7112B
Dont le siège social est situé 14 rue Alfred Kastler 14000 Caen,
Représentée par son Président, Yanis SOUAMI,
Ci-après désigné par « SINAY »,
et
Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie
Banque coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et à Conseil d’orientation et de surveillance,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 384 353 413, Dont le siège social est situé 151 rue d’Uelzen à BOIS GUILLAUME (76230),
Représentée par Bruno GORÉ, Président du directoire,
Ci-après désigné « Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie »
Et Orange
Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 euros,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866, Dont le siège social est situé 78 rue Olivier de Serres 75015 Paris
Représentée aux fins des présentes par M. Marc MAOUCHE agissant en qualité de Délégué Régional Groupe pour la Normandie, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée « Orange »,
et
Le Centre Régional Informatique et d’Applications Numériques de Normandie, Association régie par la loi du 1er juillet 1901,
Dont le siège social est 745 avenue de l'Université, 76800 Saint Etienne du Rouvray, Représentée par Monsieur Daniel PUECHBERTY en sa qualité de Président du Directoire,
Ci-après désignée "le CRIANN »
et
NOVIMAGE
Association loi de 1901
N° SIREN 532 136 587, code APE 9499Z
Dont le siège est situé au Dôme - 3 esplanade Stéphane Hessel - 14000 CAEN, Représentée par son Président, Monsieur Hervé HALBOUT, Ci-après désignée "NOVIMAGE »
et
Le Pôle de compétitivité TES,
Association de loi 1901
N° SIRET 48742989600029,
Dont le siège est situé 8 rue Léopold Sédar Senghor, 14460 Colombelles
Représentée par son Président, Jacques BELIN,
Ci-après désignée « Pôle TES »,
et
Métropole Rouen Normandie
N° SIRET 200 023 414 001 01
Dont le siège social est situé 108 Allée Francois Mitterrand CS 50589 76000 Rouen Représentée par le Président de la Métropole Rouen Normandie ou la personne qu’il aura désigné pour le représenter
Ci-après désignée « Métropole Rouen Normandie »,
et
Le Havre Seine Métropole
Communauté urbaine
N° SIRET 200 084 952 000 15
Dont le siège social est situé 19 rue Georges Braque 76600 Le Havre
Représentée par le Président de Le Havre Seine Métropole ou la personne qu’il aura désigné pour le représenter
Ci-après désignée « Le Havre Seine Métropole »,
et
L’Ecole de Management de Normandie,
Dont le siège social est situé 30 rue Richelieu 76600 Le Havre,
N° SIRET : 47980663000014
Représentée par Jean-Guy Bernard, Directeur Général,
Ci-après désignée « EMN »,
et
La Communauté d’Universités et d’Etablissements Normandie Université,
Etablissement Public national à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel,
N° SIRET : 130 021 330 000 19 – Code APE : 8542Z
Dont le siège social est situé Esplanade de la Paix – CS 14032 – 14032 Caen Cedex 5, Représentée par son Président, Lamri ADOUI Ci-après désigné par la « COMUE NU »
et
Le Centre National de la Recherche Scientifique,
Etablissement Public National à Caractère Scientifique et Technologique,
N° SIREN 180 089 01303720, code APE 7219Z,
Dont le siège est situé 3 rue Michel-Ange, 75794 PARIS Cedex 16,
Représenté par son Président-Directeur Général, Monsieur Antoine PETIT, lequel a délégué sa
signature pour le présent Accord à Madame Christine BRUNEL, déléguée régionale Normandie,
Ci-après désigné le « CNRS »,
et
L’École Nationale Supérieure d'Ingénieurs de Caen,
Etablissement Public national à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel,
N° SIRET 191 417 203 000 12
Dont le siège est situé 6, Boulevard Maréchal Juin, 14050 Caen Cedex 4 - FRANCE Représentée par le Directeur, Monsieur Jean-François HAMET,
Ci-après désignée par l’« ENSICAEN »,
et
L’Institut National des Sciences Appliquées De Rouen,
Etablissement public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel,
N°SIRET : 197 601 651 00023 – Code APE : 8542Z
Dont le siège social est situé 685 avenue de l’Université 76801 Saint-Étienne-du-Rouvray Cedex, Représenté par son Directeur, Monsieur Mourad BOUKHALFA,
Ci-après désigné l'« INSA »,
et
L’Université de Caen Normandie,
Établissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel,
N° SIRET 191 414 085 000 16 – code APE : 8542Z,
Dont le siège est Esplanade de la Paix, BP 5186, 140000 Caen – France
Représentée par son Président, Monsieur Pierre DENISE
Ci-après désignée par l’« UNICAEN »,
et
L’Université de Rouen Normandie,
Etablissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel, N° SIRET 197 619 042 00017 - code APE 8542Z,
Dont le siège est 1 rue Thomas Becket 76821 Mont Saint Aignan Cedex,
Représentée par son Président Monsieur Joël Alexandre,
Ci-après désignée par l’« URN »,
et
L’Université le Havre Normandie
Etablissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel,
N°SIRET n° 197 627 623 00097 – Code APE : 8542 Z,
Dont le siège est situé 25 rue Philippe Lebon, BP 1123, 76063 Le Havre Cedex,
Représentée par son Président Monsieur Pascal Reghem,
Ci-après dénommée l’« ULHN»,
Le CNRS, l’UNICAEN, l’ENSICAEN, l’ULHN, l’INSA et l’URN sont désignés ci-après par les « ETABLISSEMENTS ».
MOMENTTECH, SOYHUCE, SAAGIE, SINAY, 7MEDICAL, Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie, ORANGE, CRIANN, NOVIMAGE, Pôle TES, Région Normandie, Métropole Rouen Normandie, Le Havre Seine Métropole, la COMUE NU, l’EMN et les ETABLISSEMENTS sont individuellement désignés par la « Partie » et collectivement par les « Parties ».
Le CNRS et l’URN agissant tant en leurs noms que pour le compte et le nom du laboratoire LMRS
UMR6085 dirigé par Monsieur CALKA.
Le CNRS et l’UNICAEN agissant tant en leurs noms que pour le compte et le nom du LMNO UMR6139
dirigé par Monsieur RICARD.
Le CNRS, l’ENSICAEN et l’UNICAEN agissant tant en leurs noms que pour le compte et le nom du
GREYC UMR6072 dirigé par Monsieur Christophe ROSENBERGER.
L’INSA agissant tant en son nom que pour le compte et le nom du LMI dirigé par Monsieur Nicolas
FORCADEL.
L’ULHN agissant tant en son nom que pour le compte et le nom du LMAH dirigé par Monsieur Aziz
ALAOUI.
L’URN, l’ULHN, l’INSA agissant tant en leurs noms que pour le compte du LITIS dirigé par Monsieur
Thierry PAQUET.
Le LMRS, le LMNO, le GREYC, le LMI, le LMAH et le LITIS sont ci-après désignés conjointement par
les « LABORATOIRES ». TABLE DES MATIERES
Article 1. DEFINITIONS........................................................................................................... 11
Article 2. OBJET..................................................................................................................... 13
Article 3. OBLIGATIONS DES PARTIES .................................................................................. 14
Article 4. OBJECTIFS, MISSIONS ET PRINCIPES PARTAGES ................................................ 14
Article 5. FONCTIONNEMENT................................................................................................. 16
Article 6. MODALITES D’EXECUTION ..................................................................................... 20
Article 7. PROPRIETE DES CONNAISSANCES PROPRES ET NOUVELLES ............................ 22
Article 8. STATUT DU PERSONNEL........................................................................................ 22
Article 9. MATERIEL ET DONNEES......................................................................................... 23
Article 10. CONFIDENTIALITE – PUBLICATIONS .................................................................. 23
Article 11. CONTRATS SPECIFIQUES ENTRE PARTIES ET/OU AVEC DES TIERS ................ 25
Article 12. DUREE ................................................................................................................ 25
Article 13. ENTREE RETRAIT OU DEFAILLANCE D’UN PARTENAIRE DE L’ACCORD........... 25
Article 14. FORCE MAJEURE ............................................................................................... 28
Article 15. RESILIATION ....................................................................................................... 28
Article 16. RESPONSABILITES/ASSURANCES ..................................................................... 28
Article 17. CORRESPONDANCES ......................................................................................... 29
Article 18. INTUITU PERSONAE/CESSION/CHANGEMENT DE CONTROLE........................... 29
Article 19. USAGE DU NOM OU DE LA MARQUE .................................................................. 30
Article 20. NATURE DU CONTRAT........................................................................................ 30
Article 21. STIPULATIONS DIVERSES .................................................................................. 31
Article 22. LANGUE, LOI APPLICABLE, LITIGES .................................................................. 31
Annexes .................................................................................................................................................... « PREAMBULE »
1- Considérant que des enjeux majeurs se jouent autour de la donnée tant pour le
développement économique que l’intérêt social, collectif ou individuel dans le domaine des services
numériques publics ou privés que dans celui de la recherche, notamment les domaines de recherche
liés à l’Intelligence artificielle (IA), l’ambition partagée par les partenaires est de faire du territoire
normand un territoire d’expérimentations et de référence dans le domaine du numérique et
principalement en développant un écosystème régional dynamique autour de la donnée.
C’est un enjeu pour les entreprises, pour les collectivités ainsi que pour les Laboratoires.
Pour aller plus loin, l’ambition du DATALAB NORMANDIE est de créer une synergie entre tous les acteurs régionaux dont les activités, les modes de production des services se trouvent impactés par cette transformation majeure autour des données.
Le DATALAB NORMANDIE est une vitrine du savoir-faire dans le domaine de la DONNEE et de l'intelligence artificielle (non limité au Machine Learning / Deep Learning). Il a pour vocation de faire la promotion de ce savoir-faire à travers un ensemble d'outils :
- un site web assurant la visibilité du DATALAB NORMANDIE,
- une plateforme proposant entre autre :
o un accès aux données publiées par les membres
ß un accès complet aux données librement publiées par ses membres,
ß un accès restreint à données publiées sous contraintes,
o * un atelier intelligence artificielle permettant de tester différents outils de traitement sur ces DONNEES (ou d'autres). Le but est que potentiellement tout un chacun puisse essayer différentes techniques et combiner différents algorithmes pour faire des preuves de concept. La production est exclue de ce cadre.
o * une zone d'échanges (confidentiels) où quiconque pourra exprimer un besoin lié à la problématique des données. Si nécessaire, ce besoin sera relayé par le Directeur ou la Directrice du DATALAB NORMANDIE au comité opérationnel. Après une première analyse, le comité opérationnel pourra relayer équitablement la demande aux différents acteurs du DATALAB NORMANDIE. Ces demandes pourront ainsi
déboucher sur des projets qui feront l’objet de contrats spécifiques.
- des séances d'acculturation aux problématiques intelligence artificielle et données. Il diffusera sur cette thématique de la documentation ;
- un relai de l'offre de formation de haut niveau des établissements et organismes qui le souhaitent.
2- Considérant que la Région Normandie met en œuvre sa stratégie numérique telle que votée
par l’Assemblée Plénière en date du (…) octobre 2017. Elle équipe le territoire en ressources
numériques. Elle accompagne la transformation numérique des normands. Elle inscrit le DATALAB NORMANDIE dans les axes stratégiques pour cette transformation et conduit la politique publique
autour de cette démarche.
3- Considérant que MOMENTTECH est une entreprise créée en 2016, concevant des solutions
innovantes dans les domaines de l’Intelligence Artificielle (DeepLearning) et des communications
d’Entreprise. Elle s’investit largement sur l’IA et s’appuie sur les technologies open-source les plus
récentes pour proposer des services adaptés aux nouveaux usages numériques, internes ou externes,
mettant à profit les atouts de l’IA couplés à un système de communication d’entreprise :
• Offre de téléphonie VoIP, Services évolués de téléphonie,
• ChatBots, Relation client augmentée, Assistant métier intelligent.
4- Considérant que SAAGIE est une entreprise créée en 2013, SAAGIE fournit une plateforme,
Open Data Fabric, qui permet de déployer rapidement des projets Données Massives (Big Data) en
production et d’embarquer de l’IA dans des applications, au service des métiers.
5- Considérant que SOYHUCE conseille et accompagne en transformation digitale, réalise sur
mesure des applications à base d’algorithmes sous contrainte et big data, met en œuvre des
technologies de type IA : machine et Deep Learning. Cette entreprise est éditeur :
• D’infrastructure et d’environnement de développement de big data ;
• Editeur de logiciels SaaS : de planification à base d’algorithmes sous contraintes pour les centres Relation client. De générations de parcours touristiques optimisés dans l’espace et dans le temps.
6- Considérant que 7MEDICAL fondé en 2014, imagine, développe et maintien des solutions
innovantes dans le domaine de la santé. Elle s'investit largement dans l'interopérabilité des données de
santé et dans l'extraction de celles-ci auprès des éditeurs de logiciels métiers. 7 MEDICAL est éditeur
de logiciel pour l'extraction et l'exploitation des données de santé pour les professionnels et les patients.
7- Considérant que SINAY (à compléter)
8- Considérant que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie, banque pleinement
ancrée sur le territoire normand auprès de ses 1,2 millions de clients (particuliers, professionnels,
entreprises, acteurs de l’économie sociale, institutions et collectivités locales, professionnels de
l’immobilier), est investie dans une démarche d’acculturation à l’usage des données et à leur mise en
valeur au travers de cas d’usages traditionnels ou plus innovants, et ce au service de ses clients et
collaborateurs
9- Considérant que ORANGE est une société française qui opère dans le domaine des
opérateurs de télécommunication internationale, et possède des réseaux de téléphonie fixes et mobiles.
Orange exerce également ses activités dans les domaines de la voix, de la donnée, de l’Internet, du
multimédia, du divertissement, de l’éducation et de la santé. Elle offre donc une gamme complète de
services à valeur ajoutée incluant le cloud computing, l'entreprise mobile, la relation client, le M2M, la
sécurité, les communications unifiées, la visioconférence et le haut débit. Orange développe des
solutions innovantes appliquées à la gouvernance de la donnée. 10- Considérant que le CRIANN est un centre support aux activités de recherche publique et de
R&D privée (calcul intensif, services de télécommunications).
11- Considérant que NOVIMAGE est une association professionnelle qui fédère des sociétés, des
organismes d’enseignement et de recherche (publics ou privés), des associations et tout organisme
public ou privé, qui interviennent dans le domaine du numérique ayant trait aux usages de la 3D
(modélisation 3D, réalité virtuelle, réalité augmentée, conception et fabrication de matériels associés,
impression, développements informatiques, processus BIM/Maquette Numérique, vidéo 360, etc.).
12- Considérant que le Pôle TES est le Pôle de Compétitivité numérique de Normandie, c’est-à-
dire une association d’appui au développement de projets collaboratifs innovants associant entreprises
privées et laboratoires de recherche privés et publics. Le Pôle travaille sur 6 domaines technologiques :
Confiance numérique & sécurité, Données & intelligence, Réseaux & infrastructures, Matériel & logiciel,
Photonique, Interactivité & immersivité, lesquels seront au service de 5 domaines d’usage : Santé,
Agriculture, Industries et services, Territoires, Industries culturelles et créatives.
13- Considérant que la Métropole Rouen Normandie, engagée de longue date dans l’innovation
servicielle dans l’exercice de ses compétences (organisation de la Mobilité, gestion de l’eau,
déploiement d’un réseau de fibre optique en régie…), souhaite mettre sa stratégie numérique au
service d’une Métropole intelligente (Smart City) capable de répondre au défi de la digitalisation de son
organisation et de son action sur le territoire, tournée vers les citoyens et leur inclusion. Une Métropole
intelligente doit permettre de renforcer la proximité avec les habitants et les entreprises, fluidifier la
circulation de l’information, développer de nouveaux services et en améliorer l’accès, augmenter
l’efficacité des politiques publiques. Cette ambition doit s’appuyer sur des innovations technologiques
elles-mêmes encouragées par la construction d’un écosystème de la donnée. C’est logiquement que la
Métropole s’engage dans la démarche de DATALAB NORMANDIE pour accompagner la transformation
numérique de la société.
14- Considérant que Le Havre Seine Métropole est une collectivité qui fournit des services à la
population, produit des données et participe aux projets du territoire autour des données, la
Communauté urbaine souhaite s’engager dans la démarche DATALAB NORMANDIE pour renforcer la
qualité des services publics, contribuer aux sujets régionaux qui impactent le territoire de la métropole
et renforcer l’animation de son écosystème de partenaires avec le partage et l’exploitation de données.
15- Considérant que l’EMN est une Grande Ecole de Management. Elle produit et diffuse des
connaissances dans tous les différents domaines des sciences de gestion. L’EM Normandie,
notamment au travers sa chaire de recherche sur le management de la transformation numérique, porte
ses réflexions sur le rapport existant entre l’homme et la technologie au travail et les nouvelles
questions que cela pose :
∑ Quels sont les usages des salariés (collaborateurs/clients) ? Comment s’acculturer au digital ?
∑ Evolution des métiers ∑ Outils de contrôle en entreprise : introduction des outils et modification des comportements des
salariés, outils de contrôle hors environnement de travail = le télétravail et le management des
salariés à distance
∑ Gestion et protection/sécurisation des données, accès et mises à jour
Plus généralement, le laboratoire METIS, laboratoire de recherche de l’EM Normandie, s’intéresse à
toute forme de problématique reliant la donnée aux sciences de gestion. »
16- Considérant que les ETABLISSEMENTS :
- INSA L’Institut National des Sciences Appliquées de Rouen est membre du Groupe INSA et de
Normandie Université. L’INSA est tutelle de 8 laboratoires de recherche regroupés dans trois
pôles de recherche et de formation : Chimie- Santé - génie des procédés - écologie industrielle,
Systèmes d'information - modélisation mathématique et simulation - numérique et Énergies -
propulsion - mécanique - matériaux - génie civil - constructions durables. 2000 étudiants.
Opérateur du Doctorat. Forte activité de formation et de recherche en lien avec les sciences du
numérique (science des données, Intelligence Artificielle, modélisation, simulation, optimisation,
analyse numérique, calcul haute performance...) ainsi que les nombreuses applications liées à
ces thèmes.
- UNICAEN Université créée en 1 432 composée de 45 unités de recherche elles-mêmes
structurées autour de trois grands pôles scientifiques fédérateurs : Sciences et technologies,
Biologie intégrative-santé-environnement et sciences humaines et sociales. Membre de
Normandie Université. 29 000 étudiants. Opérateur du Doctorat. Forte activité de formation et
de recherche en lien avec les sciences du numérique (science des données, IA, modélisation,
calcul haute performance...).ainsi que leurs applications (production de données en Santé,
SHS, environnement, documents numériques, réalité virtuelle et augmentée...)
- URN Groupe A des Ecoles d'ingénieur. Membre du Groupe INSA et de Normandie Université.
28.000 étudiants. Opérateur du Doctorat. Forte activité de formation et de recherche en liens
avec l’appel à manifestation d’intérêt (science des données, IA, modélisation, calcul haute
performance...)
- ULHN établissement d’enseignement supérieur et de recherche engagé sur son territoire, a
développé de fortes compétences dans le domaine de l’Intelligence Artificielle, et de la gestion
dynamique et du traitement des données.
L’intelligence territoriale, les dynamiques complexes urbaines, la logistique et l'étude du vivant
font parties des sujets auxquelles elle consacre une partie de ses activités de recherche dans
ce contexte.)
- ENSICAEN Ecole d'ingénieur créée en 1911, dispense 5 diplômes d’ingénieur,
Située au cœur du campus Epopéa au nord de Caen, l’ENSICAEN propose des formations de haut niveau technique et scientifique. Les travaux des enseignants-chercheurs hébergés à l’ENSICAEN dans les 6 laboratoires en cotutelle avec le CEA, le CNRS et l’UNICAEN ont un fort impact sur nos programmes pédagogiques, toujours en phase avec les dernières avancées scientifiques.
Nos partenariats avec des universités, des grandes écoles, des entreprises, des pôles de compétitivité et des filières assurent à nos élèves-ingénieurs une insertion rapide dans la vie professionnelle. Avec plus de 90 accords et programmes d’échanges avec des universités du monde entier, l’école applique une politique active d’échanges et de développement à l’international pour faciliter la mobilité des élèves-ingénieurs et l’obtention de doubles diplômes.
- La COMUE NU organise la coordination territoriale des établissements d’enseignement
supérieur et organismes de recherche en matière d’offre de formation et de stratégie de
recherche et de transfert. La COMUE NU agit pour développer et améliorer la visibilité des 5
pôles stratégiques de recherche normands et favorise l'intégration de la recherche académique
dans le tissu socio-économique via des structures comme Normandie Valorisation ou Pépite
Vallée de Seine.
17- Considérant que les ETABLISSEMENTS ont signé une convention quinquennale de site
2017/2021 régissant notamment la dévolution et la répartition des droits de propriété intellectuelle issus
des inventions et création des Laboratoires UMR CNRS, GREYC, LMRS, et LMNO.
15 - Considérant que les acteurs ci-dessus mentionnés expriment leur intention de contribuer à la dynamique du DATALAB NORMANDIE dans une logique d’intérêt général et de développement de culture régionale de la donnée. Ils s’organisent pour la mise à disposition
- de retours d’expérience sur les PROJETS sous toute forme possible
- d’outils et contenus sous toute forme que ce soit, permettant la sensibilisation du plus grand nombre et l’émergence de projets : contenu de sensibilisation, guides méthodologiques, référentiels d’action, fiches techniques ….
- des données ouvertes permettant l’amélioration du potentiel de tests pré-projets et le volume d’opendata disponible
permettant ainsi de faire émerger un commun numérique pour le développement d’un l’écosystème de la donnée en Normandie.
Ils décident de conclure un accord de partenariat pour la mise en œuvre du DATALAB NORMANDIE.
Article 1. DEFINITIONS
- AFFILIEE : par AFFILIEE, on entend toute personne morale qui contrôle ou est contrôlée directement ou indirectement par cette PARTIE, c’est-à-dire lorsque cette PARTIE :
- détient directement ou indirectement plus de 20 % du capital social de cette personne morale ou - plus de 20 % des droits de vote des actionnaires ou des associés de cette personne morale.
Les AFFILIEES des PARTIES sont précisées dans l’Annexe 9, cette annexe devra être mise à jour par courrier ou par courriel par les Parties au fur et à mesure de l’exécution de l’ACCORD. Les AFFILIEES sont listées en annexe 9 du présent ACCORD.
- COMITE OPERATIONNEL : est défini à l’article 5.2 du présent ACCORD
- COMITE D’ETHIQUE : est défini à l’article 5.4 du présent ACCORD - COMITE DE PILOTAGE : signifie l’instance de pilotage de l’ACCORD constituée conformément à l’article 5.1 du présent ACCORD
- ACCORD : le présent accord de consortium ainsi que ses annexes et futurs avenants, qui en font partie intégrante. L’ACCORD comprend le présent document et ses ANNEXES numérotées de 1 à 14 :
1. CONNAISSANCES PROPRES des PARTIES.
2. Objectifs et plan d’actions et DATALAB NORMANDIE
3. Thématiques stratégiques du DATALAB NORMANDIE et PROGRAMME prévisionnel pour les années de l’ACCORD.
4. Tableau des apports des Parties exerçant des missions dans le DATALAB NORMANDIE. 5. Liste du matériel mis à disposition par les PARTIES pour le DATALAB NORMANDIE. 6. Description des locaux mis à disposition par les Parties pour le DATALAB NORMANDIE. 7. Annexe financière de travaux en coopération ou de PROJETS
8. Liste des indicateurs à présenter dans le rapport annuel
9. Liste des Affiliées
10. Critères d’inclusion d’un nouveau membre
11.Modèle contrat de collaboration de recherche
12.Modèle contrat de prestation de service
13.Modèle d’accord de confidentialité
14.Modèle de contrat de mise à disposition de données
- CONTRAT SPECIFIQUE : tout contrat s’appliquant à un PROJET conclu entre une ou plusieurs PARTIES et/ou un tiers, selon notamment les modèles définis aux annexes 7, 8, 9.
- CONNAISSANCES PROPRES : toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques et/ou tout autre type d'informations, notamment le savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, les prototypes, les données, les bases de données, logiciels (sous leur version code-source et code-objet), les algorithmes, les dossiers, les plans, les schémas, les dessins, les formules ou tout autre type d’information sous quelque forme qu'elles soient, brevetables ou non et/ou brevetées ou non, ainsi que tous les droits y afférents, nécessaires à l’exécution du PROGRAMME et/ou des PROJETS et/ou à l’exploitation des CONNAISSANCES NOUVELLES, et appartenant à une PARTIE ou l’un de ses AFFILLIEES ou détenue par elle avant la date d’entrée en vigueur de l’ACCORD et/ou développées ou acquises par elle en parallèle à l’exécution de l’ACCORD, et dont elle a le droit de disposer.
Les CONNAISSANCES PROPRES des PARTIES, nécessaires à l'exécution de l’ACCORD à la date d’entrée en vigueur de l’ACCORD sont précisées à l’Annexe 1 de l’ACCORD. Cette annexe n’est pas exhaustive.
Il appartient à chacune des PARTIES d’informer les autres PARTIES, par écrit, de l’identification, en cours d’exécution de l’ACCORD, d’autres CONNAISSANCES PROPRES nécessaires à l'exécution de l’ACCORD. L’Annexe 1 sera alors complétée en conséquence.
- CONNAISSANCES NOUVELLES : Toutes informations et connaissances techniques, notamment le savoir-faire, les livrables, les données, les bases de données, les logiciels, les plans, les schémas, les formules et/ou tout autre type d’information, sous quelque forme qu’elles soient, brevetées ou non, et/ou brevetables ou non, et tous les droits de propriété intellectuelle en découlant résultant de l’exécution de l’ACCORD ou de contrats spécifiques . - DATALAB NORMANDIE : signifie la démarche décrite en préambule de l’ACCORD ainsi que le consortium constitué par les PARTIES et tout tiers devenus PARTIE dans le cadre d’un avenant.
- DONNEE : Représentation d’une information.
- INFORMATIONS CONFIDENTIELLES : toutes informations et/ou toutes données, de toute nature notamment technique, scientifique, économique, financière, commerciale, comptable, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen incluant notamment tous documents écrits ou imprimés, tous échantillons, modèles et/ou connaissances brevetables ou non, divulguées par une PARTIE, ci-après désignée par « Partie divulgatrice », à une ou plusieurs autres PARTIES, ci-après désignée par « Partie réceptrice » ou « Partie récipiendaire », au titre de l’ACCORD et sous réserve que la Partie divulgatrice ait indiqué de manière claire et non équivoque leur caractère confidentiel ou dans le cas d'une divulgation orale, que la Partie divulgatrice ait fait connaître oralement leur caractère confidentiel au moment de la divulgation et ait confirmé par écrit ce caractère dans un délai de trente (30) jours. Les PARTIES s'accordent pour affirmer que les CONNAISSANCES NOUVELLES et PROPRES constituent bien des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.
- PARTIE : MomentTech, Soyhuce, Saagie, Sinay, 7MEDICAL, Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie, Orange, CRIANN, NOVIMAGE, Pôle TES, Région Normandie, Métropole Rouen Normandie, Le Havre Seine Métropole, l’EMN, la COMUE NU, et les ETABLISSEMENTS.
- PROGRAMME : objectifs et plans d’actions du DATALAB NORMANDIE tels que définis en Annexe 2 de l’ACCORD.
- PROJET : signifie toutes les demandes de CONTRAT SPECIFIQUE qui seront remontées au COMITE OPERATIONNEL et qui peuvent être menées dans le cadre du DATALAB NORMANDIE, en cohérence avec les orientations prises par le COMITE DE PILOTAGE
Les définitions au singulier peuvent s’entendre au pluriel et inversement.
Article 2. OBJET
L’ACCORD a pour objet de :
ÿ Définir les modalités de la collaboration entre les PARTIES relatives à la mise en œuvre du DATALAB NORMANDIE dans ses quatre (4) dimensions :
∑ D’intérêt général permettant de faire émerger un écosystème de la DONNEE en Normandie et de constituer des réservoirs partagés de DONNEES,
∑ Dans le développement des programmes de recherche des Laboratoires dans le domaine de l’Intelligence Artificielle notamment,
∑ Dans l’accompagnement à l’émergence d’une place de marché permettant le développement de nouveaux services,
∑ Permettre le développement de PROJETS dans le cadre de CONTRATS SPECIFIQUES, dans le cadre desquels l’usage commercial des DONNEES pourra être prévu.
La description complète de la démarche est formalisée dans le préambule et les éléments en sont repris en Annexe 2 du présent ACCORD ÿ De préparer la mise en œuvre d’une structure pérenne assurant la durabilité de la démarche et son plein développement.
Article 3. OBLIGATIONS DES PARTIES
Les PARTIES reconnaissent qu’au titre de l’ACCORD, elles ont entre elles une obligation de moyens.
Chacune des PARTIES s’engage à exécuter sa part du PROGRAMME dans les règles de l’art et à transmettre aux autres PARTIES toutes INFORMATIONS CONFIDENTIELLES qu’elle juge nécessaire à la poursuite des objectifs du DATALAB NORMANDIE, sans préjudice de son intérêt.
Chacune des PARTIES s’engage à ce que ses DONNEES et/ou CONNAISSANCES PROPRES et NOUVELLES soient obtenues et utilisées conformément à la règlementation, notamment, mais non limitativement, au règlement général sur la protection des données. En cas de litige ou de contestation quant à l’utilisation et/ou la mise à disposition des DONNEES et/ou CONNAISSANCES PROPRES et/ou NOUVELLES, la responsabilité juridique de la ou les PARTIE(S) les ayant mis à disposition sera seule engagée.
Article 4. OBJECTIFS, MISSIONS ET PRINCIPES PARTAGES
4.1 Objectifs
Les objectifs du DATALAB NORMANDIE sont:
• Mutualiser les compétences et les outils permettant de diffuser la culture de la DONNEE et le développement de services innovants
• Mettre à disposition de nouveaux gisements de DONNEES
• Montrer l’importance de la DONNEE
• Connaître et recenser les problématiques métiers (agriculture, tourisme, développement territorial, …) via des appels à contributions
• Réaliser des PROJETS, des POC (preuve de concept) exploitant le potentiel des DONNEES ;
• Organiser et développer de réservoirs partagés de DONNEES ;
• Fournir des outils propices à la prise en compte des enjeux autour de la DONNEES : livres blancs, guide de bonnes pratiques, référentiels de compétences, formations… ;
• Aider à l’émergence d’un écosystème coordonné de la DONNEE en Normandie afin
d’accompagner les organisations normandes dans l’élaboration de leur culture de la DONNEE ;
• Mener des actions de sensibilisation, formation ;
• Faciliter le développement de PROJETS entre les Parties et/ou des tiers et leur valorisation,
• Faciliter le développement de solutions répondant à différents types de besoins, de logiciels et de méthodes applicables à des réalisations industrielles avancées,
• Mettre en avant une équipe forte pour la participation à des PROJETS d’envergure régionale, nationale ou européenne.
4.2 Principes partagés
Le fonctionnement du DATALAB NORMANDIE repose sur les principes suivants : ÿ Principes de partage : sont partagés le plus largement possible les informations/DONNEES pour lesquelles les parties disposent des droits suffisants, sans pour autant que ce partage soit systématique et exclusif.
ÿ Principe de subsidiarité : il consiste à ce qu'une action ne soit pas effectuée par un acteur à la place d'un autre identifié comme en ayant la responsabilité, l’obligation ou la paternité. La subsidiarité va de pair avec économie d'échelle et complémentarité.
ÿ Principe d'interopérabilité : il permet aux différentes plates-formes et outils régionales et locales, existantes ou futures, de communiquer, sans restriction d'accès ou de mise en œuvre via internet ; et cela, en respectant les normes en vigueur.
ÿ Principe d'évolutivité : le DATALAB NORMANDIE doit conserver la possibilité de s’adapter aux évolutions techniques, fonctionnelles et organisationnelles qui peuvent advenir.
ÿ Principe de cohérence avec les niveaux national et européen : les orientations nationales et européennes en matière de données sont respectées en termes d'outils, de développement, de diffusion de données, et d'organisation.
ÿ Principe de sécurisation, d’éthique et de confidentialité des DONNEES
ÿ Principe d’ouverture du DATALAB NORMANDIE : il permet l’entrée possible de nouveaux membres ou Laboratoires à l’ACCORD.
4.3 Missions
Les missions principales du DATALAB NORMANDIE sont :
ÿ Sensibilisation, acculturation, formation et développement de compétences liées aux données ;
ÿ Organisation et développement de réservoirs partagés de DONNEES et des outils associés dans un cadre sécurisé ;
ÿ Constitution d’une palette de solutions favorisant l’innovation collaborative autour des DONNEES et des besoins : émergence et accompagnement des projets, infrastructures, sécurisation des données, valorisation des données… ;
ÿ Création d’une « communauté décloisonnée » ;
ÿ Animation d’un réseau de partenaires et de PROJETS. Article 5. FONCTIONNEMENT
Les organes de gouvernance ou de fonctionnement du DATALAB NORMANDIE sont les suivants :
• le COMITE DE PILOTAGE
• le COMITE OPERATIONNEL
• le DIRECTEUR ou la DIRECTRICE
• le COMITE D’ETHIQUE
• Des groupes de travail
• Trois (3) collèges :
o Collège 1 : Collectivités publiques
o Collège 2 : Enseignement Supérieur et Recherche et Organismes
o Collège 3 : Entreprises et secteur privé
5.1 COMITE de PILOTAGE
5.1.1 Composition
a) Le COMITE DE PILOTAGE est composé d’un (1) représentant de chaque PARTIE.
b) Le comité de pilotage élit en son sein 1 Président et 2 Vice-Présidents représentant chacun un
collège.
c) D’un commun accord des PARTIES, il est décidé que
a. Pour la durée de l’accord, la Présidence du consortium est assurée par la Région
Normandie, du collège « collectivités »
b. Le processus d’élection des Vice-Présidents est le suivant :
i. Le collège « entreprises et secteur privé » et le collège « ESR et organismes »
choisissent en leur sein, une personne les représentant pour la proposer au
poste de Vice-Président.
ii. L’approbation définitive des Vice-Présidents se déroule à la majorité absolue
des membres du consortium.
c. Pour la première année de l’accord, il est acté que
i. Le Vice-Président du le collège « ESR et organismes » est le directeur de la
recherche de l’INSA Rouen, Christian Gout.
ii. Le Vice-Président du collège « entreprises et secteur privé » est le Président
de MomentTech, Jean-Marc Deshayes.
d) Chacun des membres du COMITE DE PILOTAGE peut se faire représenter à toute réunion par
toute personne de son choix. Le COMITE DE PILOTAGE pourra se réunir si au moins la moitié de ses
membres sont présents ou représentés par des pouvoirs (donnés a minima par courriel). Un (1)
membre ne peut recevoir qu’un seul pouvoir.
e) Le COMITE DE PILOTAGE a la possibilité de s'adjoindre, en tant que membres invités, des
personnalités reconnues pour leur compétence qui participeront aux réunions avec voix consultative, et
sous réserve qu’elles souscrivent un engagement de confidentialité au moins équivalent à celui figurant
dans l’ACCORD. f) Le Directeur ou la Directrice du DATALAB NORMANDIE est membre de droit du COMITE DE
PILOTAGE, avec voix uniquement consultative, et sera chargé de la rédaction des procès-verbaux
correspondants.
g) Les décisions du COMITE DE PILOTAGE seront prises à la majorité absolue des membres
présents ou représentés, pour toutes ses décisions. Chaque membre représente une voix.
h) Si le quorum n’est pas atteint, les membres du COMITE DE PILOTAGE organiseront une
deuxième réunion dans les quinze (15) jours suivant la tenue de la première réunion. Il n’y aura plus de
quorum à atteindre, mais une représentation de chaque collège est nécessaire.
5.1.2 Réunions
a) La Présidente convoque (par e-mail) le COMITE DE PILOTAGE, en respectant un préavis minimum de quinze (15) jours, aussi souvent que nécessaire et au moins une (1) fois par an en indiquant dans la convocation l'ordre du jour de la réunion et en y joignant tout document nécessaire à la bonne compréhension des questions à l’ordre du jour et tout document nécessaire à l’attribution de pouvoirs si nécessaire. Cette convocation devra mentionner les invités au COMITE DE PILOTAGE, les PARTIES devront mentionner le cas échéant les conflits d’intérêts s’ils sont présents. Dans ce cas la PARTIE estimant qu’il y a conflit d’intérêt devra le justifier.
b) Il est également tenu de réunir le COMITE DE PILOTAGE sur requête d’une des PARTIES, dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours à compter de la demande.
c) Chaque réunion fait l'objet, dans les trente (30) jours suivant la date de sa tenue, d'un procès- verbal établi par le Directeur ou la Directrice du DATALAB NORMANDIE et envoyé à tous ses membres pour approbation et/ ou observations. Cette approbation doit intervenir au plus tard dans les dix (10) jours à compter de la date d’envoi du procès-verbal ; en cas de silence d’un ou des membre(s) sur ledit procès-verbal à l’expiration du délai cité ci avant, celui-ci est considéré comme approuvé.
5.1.3 Attributions
Les attributions du COMITE DE PILOTAGE sont les suivantes :
• Décider, sur proposition du Le Directeur ou la Directrice du DATALAB NORMANDIE, de l'orientation et de la définition du PROGRAMME et de ses éventuelles modifications ou extensions, • Discuter et approuver annuellement le plan d'actions à entreprendre dans le cadre du
PROGRAMME sous l’égide du DATALAB NORMANDIE,
• Contrôler si les objectifs fixés dans le PROGRAMME sont respectés sur la base de rapports d’activités élaborés par Le Directeur ou la Directrice du COMITE OPERATIONNEL du DATALAB NORMANDIE,
• Faire à chaque réunion du COMITE DE PILOTAGE un état des PROJETS et des mises à disposition des CONNAISSANCES PROPRES et/ou COMMUNES,
• Déterminer et approuver les sources de financement qui constitueront le budget annuel (ci-après dénommé le « Budget »). Ce Budget est établi par le Directeur ou la Directrice du DATALAB NORMANDIE, après consultation des PARTIES, pour les besoins du PROGRAMME, • Examiner annuellement les PROJETS conclus dans le cadre du DATALAB NORMANDIE
• Veiller à la bonne transparence et neutralité du fonctionnement du DATALAB NORMANDIE
• Examiner et recommander la participation à d’éventuelles réponses à des appels à projets
nationaux, internationaux, européens. • Délibérer sur le budget prévisionnel et l'exécution du budget en fin d'exercice
• Définir la ligne éditoriale des diverses publications (hors publications scientifiques) du DATALAB
NORMANDIE dont le Président sera garant
• Approuver toute entrée et sortie d’un nouveau membre au DATALAB NORMANDIE, conformément
à l’article 13 de l’ACCORD.
et, d'une façon générale, décider de toute question importante relevant du PROGRAMME et du bon fonctionnement du DATALAB NORMANDIE dans le respect des stipulations de l’ACCORD.
5.2 LE COMITE OPERATIONNEL
Le COMITE OPERATIONNEL matérialise le réservoir de compétences et de savoir-faire mis en commun par les PARTIES et est notamment l’appui opérationnel du Directeur ou de la Directrice du DATALAB NORMANDIE. Il contribue à étoffer les propositions d’actions et de réponses aux besoins du DATALAB NORMANDIE.
Il est composé d’un représentant de chaque PARTIE, désigné par chacune d’elles.
Il est piloté par le Directeur ou la Directrice du DATALAB NORMANDIE qui sollicite le COMITE OPERATIONNEL pour :
- selon la nature des PROJETS, analyser la faisabilité des PROJETS proposés au DATALAB
NORMANDIE et en valider les conditions de réalisation en proposant les ressources
(technologiques, financières, humaines) du DATALAB NORMANDIE ou en proposant des
ressources externes. Dans tous les cas, le porteur de PROJET reçoit un premier avis de
faisabilité dans un délai de vingt (20) jours ouvrés suite à sa demande.
- Produire les rétro-analyses de tous les PROJETS mis en œuvre via le DATALAB NORMANDIE
et en tirer les conclusions permettant de faire des propositions d’amélioration des fonctions du
DATALAB NORMANDIE, tant sur le plan organisationnel que sur le plan du fonctionnement de
la plateforme technique. A minima, chaque trimestre le COMITE OPERATIONNEL produit son
analyse. Les bilans sont transmis au COMITE DE PILOTAGE.
Le Directeur ou la Directrice organise avec les membres du COMITE OPERATIONNEL les moyens à leur convenance pour assurer une bonne capacité de production et d’échanges.
Si les PROJETS proposés sont en dehors du PROGRAMME défini par le DATALAB NORMANDIE, ils sont obligatoirement soumis par le Directeur ou la Directrice avant décision au COMITE
OPERATIONNEL.
5.3 Le Directeur ou la Directrice
5.3.1 Rôle du Directeur ou de la Directrice
Le Directeur ou la Directrice est notamment chargé :
a) De l’établissement, la diffusion et la mise à jour du PROGRAMME général, de sa coordination
et du contrôle de son exécution ;
b) En cas de difficultés et/ou de divergences entre les PARTIES, de collecter les propositions de
solutions émanant de chaque PARTIE, d’en assurer la diffusion entre les PARTIES, d’en élaborer éventuellement la synthèse et de veiller à la mise en œuvre de la solution retenue par
le COMITE DE PILOTAGE
c) De piloter le COMITE OPERATIONNEL conformément à l’article 5.2 de l’ACCORD
d) Mettre en œuvre le plan d’actions tel que défini par le COMITE DE PILOTAGE ;
e) Assure la notoriété du DATALAB NORMANDIE et de ses actions,
f) Coordonne les groupes de travail et assure la capitalisation des travaux
g) Exécuter et tenir les objectifs annuels fixés par le COMITE DE PILOTAGE en relation avec le
PROGRAMME d’actions ;
h) Garantir le respect des principes et valeurs voulus par les PARTIES
i) Préparer le projet de budget annuel du plan d’actions à présenter pour approbation au COMITE
DE PILOTAGE;
j) Préparer les élections des Vice-présidents en lien avec chaque représentant d’un collège
k) Organiser l'activité du DATALAB NORMANDIE, en préparer les comptes rendus et adresser
une (1) fois par an au COMITE DE PILOTAGE un rapport d’activités qui devra comporter, au-
delà des résultats scientifiques, les indicateurs mentionnés en annexe 8 ;
l) Suivre la gestion et le fonctionnement du DATALAB NORMANDIE ;
m) Rédiger et suivre l’ensemble des procès-verbaux du COMITE DE PILOTAGE;
n) Suivre l’ensemble des dossiers, documents et archives du PROGRAMME, des PROJETS et de
toute autre tâche déléguée à cet effet par le COMITE DE PILOTAGE
o) Recueillir, pré-analyser les demandes de PROJETS, faire la mise en relation entre le porteur et
les PARTIES pouvant apporter une réponse à ce dernier conformément aux modalités prévues
à l’article 5.2 de l’ACCORD. Il devra suivre les règles édictées par le COMITE DE PILOTAGE
permettant le contrôle et la transparence de ce processus.
5.3.2 Obligations des Parties à l’égard du Directeur ou de la Directrice
Dans les délais impartis, chaque PARTIE a l’obligation suivante :
Les PARTIES s’engagent à répondre aux demandes ou questions du Directeur ou de la Directrice dans le cadre du COMITE OPERATIONNEL.
Prévenir sans délai, le Directeur ou la Directrice de toute difficulté susceptible de compromettre l’exécution normale du PROGRAMME.
5.4 Le Comité d’Ethique
La dynamique du DATALAB NORMANDE s’inscrit dans une logique d’intérêt général et de développement de culture régionale de la DONNEE et repose sur une forte volonté de mutualisation de la part des PARTIES.
Les missions, objectifs et principes partagés du DATALAB NORMANDIE tel que décrits l’ACCORD représentent les fondamentaux de la démarche, au respect desquels le COMITE D’ETHIQUE est chargé de veiller ainsi qu’à leur mise en œuvre.
Il est composé de cinq (5) à dix (10) membres maximum, répartis entre les PARTIES et des tiers experts reconnus pour leur compétence, leur intérêt et leur indépendance dans les questions d’éthique. Chaque PARTIE peut proposer une candidature au COMITE DE PILOTAGE qui décide de la composition du COMITE D’ETHIQUE. Ces tiers experts devront signer des accords de confidentialité. Dans son fonctionnement, le COMITE D’ETHIQUE est légitime à inviter des participants ponctuels à ses travaux, des accords de confidentialité devront être signés par ces participants ponctuels tiers.
Le COMITE D’ETHIQUE décide de son règlement de fonctionnement au plus tard au jour de sa réunion d’installation mais il peut être saisi à tout moment par le Directeur ou la Directrice. Les avis du COMITE D’ETHIQUE seront pris à la majorité absolue des membres présents.
5.5 Les Groupes de Travail
Le but des groupes de travail est de mener des travaux sur des sujets dédiés permettant au DATALAB NORMANDIE de rentrer pleinement dans un mode opérationnel et assurant la dynamique de son plan d’actions. Les groupes de travail sont animés par les membres du COMITE OPERATIONNEL. Ils sont composés de membres des PARTIES mais peuvent s’adjoindre des personnes issues d’autres organisations en fonction des besoins, sous réserve de l’acceptation explicite des membres du groupe. Ces personnes devront signer un engagement de confidentialité.
Leurs thématiques sont choisies en fonction des besoins et proposées au COMITE DE PILOTAGE qui les valide. Néanmoins, dès la constitution du DATALAB NORMANDIE les PARTIES s’entendent sur la mise en place des quatre (4) groupes de travail suivants :
. Le groupe de travail technique dont l’objectif est d’aboutir à la mise en place de la plateforme technologique
. Le groupe de travail gouvernance dont l’objectif est de travailler à la mise en œuvre des modalités juridiques en adéquation avec la pérennisation de la démarche.
. Le groupe de travail de conception de l’Appel à Manifestation d’Intérêt permettant de créer la dynamique de projets sur le territoire régional : sessions de sensibilisation et de formation, prototypes, solutions IA, place de marché ….
Le groupe de travail marketing et communication dont l’objectif est d’assurer la visibilité de la démarche pour contribuer à la consolidation de l’écosystème normand de la donnée.
5.6 Rôle et définition des Collèges
Les collèges regroupent les PARTIES en fonction de trois (3) grands champs d’activité : o Collège 1 : Collectivités publiques
o Collège 2 : Enseignement Supérieur et Recherche et organismes
o Collège 3 : Entreprises et secteur privé
Ils sont constitués pour
- Permettre une meilleure compréhension des besoins des membres du collège
- Identifier les projets pouvant intéresser les membres du collège
- Apporter au DATALAB NORMANDIE l’expertise propre au collège
Les Vice-Présidents ont pour rôle d’assurer la coordination au sein du collège qu’il représente. Ils assistent la Présidence dans la représentation du DATALAB NORMANDIE et sa promotion vers les partenaires. Avec elle, ils contribuent à mettre en œuvre l’intérêt pour le collectif au sein du DATALAB NORMANDIE.
Article 6. MODALITES D’EXECUTION
6.1 Moyens humains, matériels, locaux Les ressources humaines, dont le directeur ou la directrice du Datalab Normandie, et les moyens existants mis en place dans le cadre de l’ACCORD sont définis en Annexe 4 « Liste du personnel des Parties travaillant dans le DATALAB NORMANDIE » et Annexe 5 « Liste du matériel mis à disposition et modalités d’usage par les PARTIES pour le DATALAB NORMANDIE ». Ces annexes pourront être modifiées par avenant, signé des PARTIES, sur proposition du COMITE DE PILOTAGE
Les locaux décrits en Annexe 6 « Description des locaux mis à disposition par les PARTIES pour le DATALAB NORMANDIE » seront accessibles aux PARTIES selon des conditions définies entre elles (dans des accords ad hoc) pour l’exécution des activités du DATALAB NORMANDIE.
6.2 Financement
Le financement des activités du DATALAB NORMANDIE est assuré d’une part par les apports des PARTIES en moyens humains, techniques et financiers, et d’autre part par les financements pouvant être alloués par des tiers.
Chaque PARTIE gère directement les moyens propres, humains, matériels et financiers qu’il mobilise pour les besoins du DATALAB NORMANDIE. Chaque PARTIE peut décider une diminution des moyens en personnel affectés au DATALAB NORMANDIE, cette diminution devra obligatoirement être communiquée au COMITE DE PILOTAGE dans un délai à définir avant sa mise en vigueur.
En tout état de cause, chacune des PARTIES s’engage à employer les moyens humains, techniques et financiers qu’elle est en mesure de mobiliser pour réaliser sa part du PROGRAMME et tel que précisés en Annexes 4, 5 et 6.
Les moyens mobilisés dans les PROJETS sont pris en compte dans chaque CONTRAT SPECIFIQUE s’appliquant précisément au PROJET.
En vue de la présentation par le Directeur ou la Directrice du DATALAB NORMANDIE au COMITE DE PILOTAGE du rapport financier annuel et du budget prévisionnel des activités du DATALAB NORMANDIE, chaque PARTIE précise annuellement au Directeur ou à la Directrice du DATALAB NORMANDIE le bilan pour l’année écoulée de ses apports effectifs au PROGRAMME et PROJETS du DATALAB NORMANDIE et des aides financières extérieures dont il a bénéficié pour ce PROGRAMME et les PROJETS.
6.3 Exécution du PROGRAMME hors PROJETS
Chaque action au titre du PROGRAMME aura été approuvée au préalable par le COMITE DE PILOTAGE. Elle se définira notamment par :
- l'objet de l’action,
- les ressources nécessaires relevant des PARTIES pour réaliser l’action,
- la durée,
- les coûts induits et calculés selon l’annexe 7,
- l'identité du responsable de l’action
- le financement éventuel d’une partie de l’action, par un ou des tiers,
- les moyens matériels nécessaires à sa conduite.
Pour chaque action le nécessitant, un CONTRAT SPECIFIQUE sera établi, dans le respect des obligations stipulées à l’ACCORD, qui détaillent le sujet de l’action, les moyens mobilisés (équipements, personnels), les recrutements nécessaires éventuels, le coût total, la durée et les échéances. Article 7. Propriété des CONNAISSANCES PROPRES ET NOUVELLES
7.1 Propriété des CONNAISSANCES PROPRES
Les CONNAISSANCES PROPRES demeurent la propriété de la PARTIE qui les a obtenues. Un droit d’utilisation pourra être conféré par la PARTIE propriétaire à une autre PARTIE pour la bonne exécution du PROGRAMME du DATALAB NORMANDIE selon des termes qui devront être négociés de bonne foi. Ce droit d’utilisation ne confèrera aucun droit de propriété et sera strictement limité à la bonne exécution des PROGRAMMES du DATALAB NORMANDIE.
7.2 Propriété des CONNAISSANCES NOUVELLES
La propriété des CONNAISSANCES NOUVELLES créées dans le cadre du DATALAB NORMANDIE sera régie par les CONTRATS SPECIFIQUES déterminant les propriétaires, leurs parts de copropriétés respectives et le mandataire en charge de la valorisation de ces nouvelles connaissances.
7.3 Mise à disposition des CONNAISSANCES PROPRES et NOUVELLES
- Chacune des PARTIES s’accorde pour mettre à disposition du DATALAB NORMANDIE via les PARTIES les CONNAISSANCES PROPRE et/ou COMMUNES, dans le respect des droits des tiers et des conditions d’exploitation et de propriété définies dans le cadre des CONTRATS SPECIFIQUES.
La mise à disposition par chacune des PARTIES est non systématique et non exclusif
Tout bénéficiaire d’un accompagnement dans le cadre du DATALAB NORMANDIE est tenu, en amont du démarrage d’un PROJET de s’engager sur la nature des éléments qu’il mettra à disposition du DATALAB NORMANDIE via les PARTIES. (Intégrer la mention dans les contrats)
7.4 Application du Creativ Commons
A des fins de reconnaissance et de réutilisation des CONNAISSANCES COMMUNES régies par les Creativ Commons, la licence Creativ common CC BY NC ND sera appliquée notamment aux matériels destinés à la promotion ou à l’acculturation.
Des licences complémentaires pourront être choisies parmi les cinq (5) autres licences possibles. Ce choix se fera en coopération avec les membres du DATALAB NORMANDIE en amont du démarrage d’un PROJET ou d’une action. Les membres du DATALAB NORMANDIE, accompagnent le porteur dans cette démarche
Article 8. STATUT DU PERSONNEL
Le personnel de chaque PARTIE exerçant des missions au DATALAB NORMANDIE conserve son statut initial auprès de son employeur d’origine. Chaque PARTIE continue d'assumer à l'égard du personnel qu'elle rémunère toutes les obligations civiles, d'assurance, sociales, fiscales de l’employeur et d'exercer envers lui toutes les prérogatives de gestion administrative et de personnel. À cet effet, chaque PARTIE disposera de tout élément d'appréciation nécessaire concernant son personnel.
Les personnels des ETABLISSEMENTS participant à un PROJET sont soumis aux instances d'évaluation de leur organisme d'origine, selon les règles et les procédures propres à celui-ci.
Les PARTIES assurent la couverture de leur personnel respectif en matière d'accidents de travail et de maladies professionnelles.
De plus, chaque PARTIE assure la responsabilité civile concernant les actes de son personnel exerçant des missions au DATALAB NORMANDIE, étant entendu que chaque membre du personnel devra se conformer aux règles de discipline et de sécurité du lieu dans lequel il travaille.
Chaque PARTIE donne les instructions nécessaires à son personnel pour la bonne application des stipulations qui précèdent et de celles qui découlent de l’ACCORD
La liste du personnel, avec leur quotité d'affectation, figure à l’ANNEXE 3 : Liste du personnel des PARTIES exerçant des missions au DATALAB NORMANDIE.
Article 9. MATERIEL ET DONNEES
9.1 Matériel
Des matériels, appartenant à l'une ou l'autre des PARTIES, peuvent être mis à disposition totalement ou partiellement au DATALAB NORMANDIE. La liste de ces matériels, avec leur quotité d'affectation, figure à l’ANNEXE 5: Liste du matériel mis à disposition et modalités d’usage par les PARTIES pour le DATALAB NORMANDIE.
Pour les nécessités de la recherche, des matériels appartenant à l'une des PARTIES peuvent être localisés, dans les locaux de l'une des autres PARTIES. Il est entendu qu'ils restent sa propriété, que leur entretien et leur maintenance seront assurés par le propriétaire et qu'ils lui seront restitués au plus tard à I ‘expiration de l’ACCORD.
9.2 Données
Chacune des PARTIES peut décider (sans aucune obligation) de mettre à disposition des autres PARTIES les DONNEES dont elle est dépositaire.
Cette mise à disposition sera gérée individuellement et souverainement par chacune des PARTIES.
Article 10. CONFIDENTIALITE – PUBLICATIONS
INFORMATIONS CONFIDENTIELLES liées à l’exécution du PROGRAMME
Chaque PARTIE transmet – de façon non exclusive et non systématique - aux autres PARTIES les seules INFORMATIONS CONFIDENTIELLES qu’elle juge nécessaires à l’exécution du PROGRAMME, sous réserve du droit des tiers.
Aucune stipulation de l’ACCORD ne peut être interprétée comme obligeant l'une des PARTIES à divulguer des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES à une autre PARTIE, en dehors de celles qui sont nécessaires à l'exécution du PROGRAMME. La PARTIE qui reçoit une INFORMATION CONFIDENTIELLE d'une des autres PARTIES s'engage, pendant la durée de l’ACCORD et les cinq (5) ans qui suivent la résiliation ou le terme de l’ACCORD, à ce que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES émanant de la PARTIE qui les divulgue :
- soient gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de protection qu’elle accorde à ses propres INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ;
- ne soient communiquées qu'aux seuls membres de son personnel ou sous-traitants, eux-mêmes soumis à confidentialité contractuellement ou statutairement ayant à les connaître et ne soient utilisées que pour les finalités définies dans l’ACCORD.
Toutes les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES et leurs reproductions transmises par une PARTIE à une autre PARTIE dans le cadre de l’ACCORD restent la propriété de la PARTIE qui les a divulguées, sous réserve des droits des tiers, et doivent être restituées à cette dernière immédiatement sur sa demande.
Le non-respect par l’une des PARTIES de l’obligation de confidentialité telle que décrite dans le présent article entraînera la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de la PARTIE titulaire des droits sur l’INFORMATION CONFIDENTIELLE divulguée.
La PARTIE qui reçoit les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES peut communiquer les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES dont elle peut apporter la preuve :
- qu’elles étaient disponibles dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou
postérieurement à celle-ci, mais en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ;
- qu’elles étaient déjà en sa possession avant la conclusion de l’ACCORD ;
- qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite ;
- que l'utilisation ou la divulgation ont été autorisées par écrit par la PARTIE dont elles émanent ; - qu’elles ont été développées de manière indépendante et de bonne foi par des personnels de la PARTIE qui les reçoit n’ayant pas eu accès à ces INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ; - que leur divulgation a été imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par l’application d’une décision de justice définitive. Dans ce cas, cette divulgation doit être limitée au strict nécessaire. La PARTIE récipiendaire s’engage, lorsque cela est légalement possible, à informer immédiatement et préalablement à toute communication, la PARTIE titulaire des droits sur ces informations afin de permettre à cette dernière de prendre les mesures appropriées à l’effet de préserver leur caractère confidentiel.
Aucune stipulation de cet ACCORD n’implique :
- une renonciation, pour la PARTIE qui les communique, à la protection d’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES par un brevet ou par tout autre droit de propriété intellectuelle ;
- une cession ou concession, par la PARTIE qui communique les INFORMATIONS
CONFIDENTIELLES, d’un quelconque droit sur ces informations au profit des autres PARTIES.
Il est convenu cependant que les CONTRATS SPECIFIQUES qui découleront du DATALAB NORMANDIE feront l’objet d’un rapport qui devra être envoyé au COMITE OPERATIONNEL. Un effort conjoint des PARTIES sera opéré pour mettre en avant le DATALAB NORMANDIE. Des actions communes de communication seront effectuées par les PARTIES.
Article 11. CONTRATS SPECIFIQUES ENTRE PARTIES ET/OU AVEC DES TIERS
Les PARTIES peuvent être amenées à coopérer avec des tiers et/ou entre elles pour réaliser des PROJETS. Ces contrats avec des tiers et/ou entre elles sont donc conclus uniquement dans un objectif de partenariat. Concernant les Laboratoires seules les cellules de valorisation de l’établissement mandataire d’un des Laboratoires impliqués pourra rédiger ces CONTRATS SPECIFIQUES qui détermineront de manière non exhaustive notamment les clauses de propriété intellectuelle, confidentialité, exploitation. En aucun cas, le COMITE DE PILOTAGE ne pourra rédiger ni négocier ces CONTRATS SPECIFIQUES. Le DATALAB NORMANDIE n’ayant aucune personnalité juridique, chaque PARTIE devra signer les CONTRATS SPECIFIQUES en son nom propre, la/les PARTIE(S) non signataire(s) ne sera pas engagée, ni bénéficiaire de l’objet dudit CONTRAT SPECIFIQUE signé. Les parties au contrat s’engageront avant le démarrage du contrat sur la nature des éléments qu’ils mettront à disposition du Datalab Normandie.
Les CONTRATS SPECIFIQUES pourront prendre la forme notamment (mais non limitativement) de contrat de collaboration, de prestation de service et/ou d’accord de confidentialité. Des modèles de contrat sont proposés en annexe du présent ACCORD (annexes 7, 8, 9). Ces CONTRATS SPECIFIQUES auront pour but notamment de fixer des clauses de propriété intellectuelle, etc et qui seront ainsi adaptés à chaque contexte de coopération spécifique.
La liste des PROJETS en cours est tenue à jour par le Directeur ou la Directrice du DATALAB NORMANDIE et est portée régulièrement à la connaissance des membres du COMITE DE PILOTAGE ainsi qu’à celle du COMITE OPERATIONNEL.
Article 12. DUREE
12.1 L’ACCORD entrera en vigueur à la dernière date de sa signature pour une durée de deux (2) ans, et pourra être renouvelé après accord préalable et écrit des PARTIES par voie d’avenant.
12.2 Six (6) mois avant l'expiration de l’ACCORD, les PARTIES se concerteront afin de définir les modalités de la poursuite ou de l'arrêt de leur collaboration au sein du DATALAB NORMANDIE.
Nonobstant l’échéance du CONTRAT ou sa résiliation, les stipulations prévues aux articles 7, 8, 9, 10, 11 demeureront en vigueur.
Article 13. ENTREE, RETRAIT OU DEFAILLANCE D’UN PARTENAIRE DE L’ACCORD
13.1 Entrée d’une nouvelle partie ou laboratoire
Tout nouveau membre pourra après validation du COMITE DE PILOTAGE intégrer le DATALAB
NORMANDIE. En attente de la mise en place de l’avenant, ce nouveau membre pourra assister au
COMITE DE PILOTAGE sous condition de la mise en place d’un accord de confidentialité dont un
modèle est disponible en annexe du présent ACCORD . Les conditions d’entrées devront répondre aux critères définis dans l’Annexe 10.
L’ajout de tout Laboratoire ne pourra se faire sans l’accord de toutes les tutelles dudit Laboratoire. Un
avenant ajoutant ce Laboratoire devra être signé entre les PARTIES.
13.2 Retrait d’une partie
Une PARTIE qui souhaite se retirer du DATALAB NORMANDIE devra notifier sa décision par écrit au Directeur ou à la Directrice.
Le Directeur ou la Directrice en informera le COMITE DE PILOTAGE et les Parties concernées par les CONTRATS SPECIFIQUES.
L’exécution de la part du PROGRAMME pourrait, sur proposition des autres PARTIES prise au sein du COMITE DE PILOTAGE, être assurée par les soins d'une autre des PARTIES ou d'un tiers.
Si la PARTIE souhaitant se retirer a mis à disposition du DATALAB NORMANDIE du matériel, des CONNAISSANCES PROPRES, des CONNAISSANCES NOUVELLES, des locaux et/ou des DONNEES essentielles au fonctionnement du DATALAB NORMANDIE, les conditions de retrait doivent permettre une continuité de service jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée (dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la notification par écrit de retrait).
La PARTIE qui se retire demeure valablement tenue des engagements qu’elle aura souscrits avant son retrait du DATALAB NORMANDIE pour une durée maximum de six (6) mois à compter de la notification par écrit de retrait, sauf accord plus court du COMITE DE PILOTAGE.
13.3 Défaillance d’une partie
Au cas où l'une des Parties manquerait aux obligations qui lui incombent au titre de l’ACCORD et après une mise en demeure du Directeur ou de la Directrice restée sans effet pendant un délai d'un (1) mois, le COMITE DE PILOTAGE se réunira en présence de la PARTIE défaillante.
Le COMITE DE PILOTAGE peut décider de l'exclusion d’une PARTIE défaillante. La PARTIE défaillante est alors amenée à présenter ses observations, mais ne participe pas aux débats ni au vote. Le vote sera pris à la majorité absolue des présents ou représentés.
Le COMITE DE PILOTAGE proposera au Directeur ou à la Directrice la date d'effet de la résiliation de l’ACCORD à l’égard de la PARTIE défaillante.
L’exécution de sa part du PROGRAMME pourrait, sur proposition des autres PARTIE prise au sein du COMITE DE PILOTAGE, être assurée par les soins d'une autre des Parties ou d'un tiers.
13.4 Continuité du programme en cas de difficulté/défaillance d’une partie
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire d'une PARTIE, le Directeur ou la Directrice se chargera : • (i) de mettre l'administrateur ou le liquidateur judiciaire en charge de ladite procédure, ou le cas
échéant le débiteur, en demeure de poursuivre ou de résilier l’ACCORD ; et d'avoir une
réponse explicite de l'administrateur, du liquidateur judiciaire ou le cas échéant du débiteur.
L’ACCORD sera résilié de plein droit à l'égard de la PARTIE concernée dans le cas où ladite
mise en demeure resterait plus d'un (1) mois sans réponse ;
• (ii) d'informer par écrit le COMITE DE PILOTAGE et le COMITE OPERATIONNEL de toutes les
démarches précitées.
À l'issue de telles démarches, le COMITE DE PILOTAGE, sur proposition du Directeur ou de la Directrice, décidera de la poursuite du PROGRAME.
L’exécution de la part du PROGRAMME du de la PARTIE exclue pourra être assurée par les soins d'une autre PARTIE ou d'un tiers, désigné par le COMITE DE PILOTAGE.
Si la PARTIE défaillante a mis à disposition du DATALAB NORMANDIE du matériel, des
CONNAISSANCES PROPRES, des CONNAISSANCES COMMUNES, des locaux et/ou des DONNEES essentielles au fonctionnement du DATALAB NORMANDIE, les conditions de retrait doivent permettre une continuité de service jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée (dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la notification par écrit de retrait).
13.5 Généralité
Dans les cas prévus aux articles 13.1 à 13.3 et 14, la PARTIE exclue ou qui se retire s'engage à communiquer aux autres PARTIES ou au tiers remplaçant, gratuitement et sans délai, tous les dossiers et informations nécessaires à l'exécution de la part du PROGRAMME concerné. En outre, la PARTIE exclue ou qui se retire s'engage à ne pas opposer aux autres PARTIES ou au tiers remplaçant ses droits de propriété intellectuelle relatifs à ses CONNAISSANCES PROPRES et/ou CONNAISSANCES NOUVELLES pour la poursuite du PROGRAMME et s'engage à négocier de bonne foi les termes d'une licence pour l'exploitation de ses CONNAISSANCES PROPRES et/ou CONNAISSANCES NOUVELLES.
Le retrait ou l'exclusion d’une PARTIES ne dispense pas ladite Partie de remplir les obligations contractées jusqu'à la date d'effet de la résiliation et ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation des autres PARTIES à l'exercice de leurs droits et à d'éventuels dommages et intérêts.
La PARTIES exclue ou qui se retire de l’ACCORD perd le bénéfice des droits concédés ou qui auraient pu lui être concédés, sur les CONNAISSANCES PROPRES des autres PARTIES.
La résiliation de l’ACCORD prendra effet de plein droit à la date de réception de la notification de la décision.
Dans le cas de l'impossibilité de trouver une solution de remplacement (c'est-à-dire aucune PARTIE ni aucun tiers n'est en mesure de se substituer à la PARTIE exclue ou qui se retire au titre des articles 13.1 à 13.4 et 14), et dans la mesure où l'abandon de la part du PROGRAMME en question affecte la réalisation du PROGRAMME dans son ensemble, le COMITE DE PILOTAGE proposera alors les modalités d'arrêt du PROGRAMME. Article 14. FORCE MAJEURE
Aucune PARTIE ne sera responsable du retard ou de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations due à un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
La PARTIE invoquant un événement constitutif d'un cas de force majeure devra en aviser le Directeur ou la Directrice par écrit avec avis de réception dans les dix (10) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. Le Directeur ou la Directrice devra ensuite en informer le COMITE DE PILOTAGE et le COMITE OPERATIONNEL dans les meilleurs délais.
L’exécution de l’ACCORD est suspendue, totalement ou partiellement, pendant le temps où la ou les PARTIES empêchées se trouvent dans l’impossibilité d’exécuter leurs obligations en raison de la force majeure. Les obligations de la ou les PARTIES empêchées reprendront dès que l’effet d’empêchement dû à la force majeure. Les obligations de la ou les PARTIES empêchées reprendront dès que l’effet d’empêchement dû à la force majeure cessera, pour la durée restant à courir à la date de survenance dudit cas de force majeure.
Les délais d'exécution du PROGRAMME par la PARTIE concernée pourront être prolongés pour une période déterminée d'un commun accord au sein du COMITE DE PILOTAGE.
Dans le cas où l'événement de force majeure perdurerait pendant une période de plus de trois (3) mois, les Parties se réuniront au sein du COMITE DE PILOTAGE afin de retenir une solution pour permettre la réalisation de la part du PROGRAMME et la continuité de l’ACCORD, y compris par l'exclusion de la PARTIE qui subit la force majeure.
Le Directeur ou la Directrice informera le COMITE OPERATIONNEL de la solution retenue et ce dernier devra la valider pour assurer la continuité de la part du PROGRAMME affecté à la PARTIE exclue.
Article 15. RESILIATION
L’ACCORD peut être résilié d’un commun accord par les PARTIES selon la procédure suivante :
Décision du COMITE DE PILOTAGE à la majorité absolue. Une fois que cette décision est prise, la Présidente du COMITE DE PILOTAGE envoie à l’ensemble des PARTIES une lettre recommandée accusé/réception notifiant la résiliation de l’ACCORD.
Article 16. RESPONSABILITES/ASSURANCES
16.1 Responsabilité à l’égard des tiers
Chacune des PARTIES reste responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages que son personnel pourrait causer aux tiers à l'occasion de l'exécution de l’ACCORD.
16.2 Responsabilité civile entre les parties
16.2.1 - Dommages corporels Chacune des PARTIES prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent.
Chaque PARTIE est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages de toute natures causés par son personnel au personnel de tout autre PARTIE.
16.2.2 - Dommages aux biens
Chaque PARTIE est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages qu'il cause du fait ou à l'occasion de l'exécution de l’ACCORD aux biens mobiliers ou immobiliers d'une autre PARTIE.
16.2.3 - Dommages indirects
Les PARTIES renoncent mutuellement à se demander réparation des préjudices indirects (perte de production, perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, etc.) qui pourraient survenir dans le cadre de l’ACCORD.
16.3 Garanties et responsabilités du fait des connaissances et autres informations
Ces CONNAISSANCES et autres informations communiquées par une des PARTIES à une autre PARTIE dans le cadre de l’exécution de l’ACCORD sont communiquées en l’état, sans aucune garantie de quelque nature qu’elle soit.
Elles sont utilisées par les PARTIES dans le cadre de l’ACCORD à leurs seuls frais, risques et périls respectifs, et en conséquence, aucune des PARTIES n'aura de recours contre une autre PARTIE, ni ses sous-traitants éventuels, ni son personnel, à quelque titre que ce soit et pour quelque motif que ce soit, en raison de l'usage de ces CONNAISSANCES et ces autres informations, y compris en cas de recours de tiers invoquant l'atteinte à ses droits de PROPRIETE INTELLECTUELLE.
16.4 Assurances
Chaque PARTIE doit, en tant que de besoin et dans la mesure où cela est compatible avec ses statuts, souscrire et maintenir en cours de validité les polices d'assurance nécessaires pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution de l’ACCORD. Sauf obligation légale, les ETABLISSEMENTS et la COMUE NU sont leur propre assureur.
Article 17. CORRESPONDANCES
Toute notification relative à l'exécution ou à l'interprétation du présent ACCORD sera valablement faite aux coordonnées respectives des PARTIES indiquées en tête des présentes.
Toute notification devra, pour être valablement opposée aux autres PARTIES, être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par télécopie ou par courrier électronique avec accusé de réception (immédiatement confirmé par courrier simple dans ces deux derniers cas) et sera réputé valablement faite à compter de l'envoi par la PARTIE émettrice.
Article 18. INTUITU PERSONAE/CESSION/CHANGEMENT DE CONTROLE 18.1 L’ACCORD est conclu intuitu personae. Par conséquent, il est personnel, incessible et intransmissible.
En conséquence, aucune PARTIE n'est autorisée à céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord préalable et écrit des autres PARTIES.
18.2 En cas de cession à un AFFILIE, la PARTIE cédante devra informer les autres PARTIES et le COMITE DE PILOTAGE.
L'accord des autres PARTIES sera réputé acquis à l'issue d'un délai de quinze (15) jours calendaires sauf si l'une de ces PARTIES faisait valoir dans ce délai un intérêt légitime au COMITE DE PILOTAGE justifiant son opposition.
Toutefois, cette cession devra également recueillir l'accord du COMITE OPERATIONNEL.
En cas de changement de contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, la PARTIE affectée s'engage à en informer sans délai le Directeur ou la Directrice et le COMITE DE PILOTAGE.
Le Directeur ou la Directrice convoquera le COMITE DE PILOTAGE à une réunion extraordinaire.
Le COMITE DE PILOTAGE pourra résilier l’ACCORD à l'égard de la PARTIE affectée s’il est estimé que la prise de contrôle est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne exécution du PROGRAMME et/ou à la bonne exécution des obligations mises à la charge de la PARTIE concernée, celle-ci ne prenant pas part au vote.
Article 19. USAGE DU NOM OU DE LA MARQUE
Il est rappelé aux Parties que la marque figurative et la marque verbale « DataLab Normandie » sont en cours de dépôts au titre de marque.
Chacune des PARTIES s'engage à ne pas utiliser ni faire référence aux dénominations sociales ou aux marques des autres Parties, à quelque fin que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite de la PARTIE propriétaire de la marque.
L'utilisation des marques et dénominations sociales de chacune des PARTIES pourra faire l'objet de conventions particulières, notamment dans le cadre d'actions de communication ou d’expositions relative au PROGRAMME. Ces conventions devront être signées préalablement à toute utilisation de ces marques et dénominations sociales.
Les règles exposées ci-dessus sont également applicables au nom et au logo des Laboratoires.
Article 20. NATURE DU CONTRAT
Aucune stipulation de l’ACCORD ne pourra être interprétée comme constituant entre les PARTIES une entité juridique de quelque nature que ce soit, ni impliquant une quelconque solidarité entre elles. Aucune PARTIE n'a le pouvoir d'engager les autres PARTIES ni de créer des obligations à la charge des autres PARTIES.
Article 21. STIPULATIONS DIVERSES
21.1 Nullité
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des stipulations du présent ACCORD serait contraire à une loi ou à un texte légalement applicable, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les PARTIES feraient les modifications nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte.
Toutes les autres stipulations de l’ACCORD resteraient en vigueur et les PARTIES feraient leurs meilleurs efforts pour trouver une solution alternative acceptable dans l'esprit de l’ACCORD.
21.2 Omissions
Le fait, pour l’un ou l’autre des PARTIES, d’omettre de se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations de l’ACCORD, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par ladite PARTIE de s’en prévaloir ultérieurement.
21.3 Adaptation / Modification / Conclusion D’un Nouveau Contrat
Le présent ACCORD annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les PARTIES sur le même objet et il constitue l'accord entier entre les PARTIES sur cet objet.
Sauf stipulation contraire de l’ACCORD, aucune addition ou modification aux termes de l’ACCORD n'aura d'effet à l'égard des PARTIES à moins d'être faite par avenant écrit aux présentes, et signée par leurs représentants respectifs dûment habilités et dans les conditions décrites au sein du présent ACCORD.
Article 22. LANGUE, LOI APPLICABLE, LITIGES
L’ACCORD est rédigé en langue française
L’ACCORD est soumis aux lois et règlements français.
Pour toute contestation qui s’élèverait entre les PARTIES, relativement à l’interprétation et/ou à l’exécution de l’ACCORD, ces dernières s’efforceront de trouver une solution amiable à ce différend.
A défaut, elles s’engagent à soumettre leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs désignés par chacune d’elles, à moins qu’elles ne s’entendent sur la désignation d’un conciliateur unique. Le ou les conciliateurs s’efforceront de régler les difficultés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de désignation du ou des conciliateurs.
Au cas où les PARTIES ne parviendraient pas à résoudre leur différend par la conciliation dans ledit délai, le litige sera porté par la PARTIE la plus diligente devant les tribunaux français compétents. SIGNATURES
Fait à .........
En...... exemplaires originaux [autant que de PARTIES signataires]
Pour SOYHUCE
Le Président
Nicolas Guy
Pour MOMENTTECH
Le Président
Jean-Marc Deshayes
Pour SAAGIE
Le Président
Arnaud Müller
Pour 7MEDICAL
Le Président
Edouard DAUBIN
Pour SINAY
Le Président
Yanis SOUAMI
Pour la Caisse d’Epargne et de Prévoyance
Normandie
Le Président du directoire
Bruno GORÉ
Pour le CNRS
La Déléguée Régionale Normandie
Christine BRUNEL
Pour la COMUE NU
Le Président
Lamri ADOUI
Pour L’UNICAEN
Le Président
Pierre DENISE
Pour l’URN
Le Président
Joël ALEXANDRE
Pour l’ULHN
Le Président
Pascal REGHEM
Pour l’ENSICAEN
Le Directeur Général
Jean-François HAMET
Pour l’INSA
Le Président
Mourad BOUKHALFA
Pour le Centre Régional Informatique et
d’Applications Numériques de Normandie
Le Président du Directoire
Daniel PUECHBERTY
Pour l’Ecole de Management de Normandie
Le Directeur Général
Jean-Guy BERNARD
Pour Novimage
Le Président
Monsieur Hervé HALBOUT
Pour la Région Normandie
La Vice-Présidente
Françoise GUEGOT
Pour le Pôle de compétitivité TES
Le Président
Jacques BELIN
Pour le Havre Seine Métropole
Le Président
Pour Métropole Rouen Normandie
Le Président ANNEXES ANNEXE 1 - CONNAISSANCES PROPRES
∑ L’UMR CNRS GREYC et ses équipes de recherche (Algorithms, Computational Models,
Cryptography, Complexity (AMACC), Constraints, Data mining and Graphs (CoDaG), Models,
Agents, Decision (MAD), HUman Language TECHnology (HULTECH), Image, Electronique,
Monétique & Biométrie), s’investissent notamment sur les trois grands thèmes suivants :
o Algorithmes et Intelligence Artificielle : complexité, modèles de calcul, aléatoire, analyse
d’algorithmes, planification, décision, systèmes multi-agents, représentation des
connaissances, raisonnement, programmation par contraintes
o Science des données : modélisation, traitement et interprétation de données de nature
hétérogène et multiforme (texte, image, graphes, temporalité), méthodes de fouille de
données, apprentissage, modèles probabilistes et statistiques, traitement du langage
naturelle, cryptographie appliquée, biométrie, confiance
o Capteurs et instruments: détection magnétique, détection de rayonnement, de gaz de
champ électrique, Imagerie magnétique ou électrique, contrôle non destructif
Le laboratoire GREYC est fortement investi sur les sujets en liens avec la science des données et l’intelligence artificielle au travers de projets nationaux (via des ANR et des projets régionaux…), de nombreux partenariats industriels et des collaborations internationales.
∑ L’EA LITIS et ses équipes de recherche s’investissent sur les trois thèmes majeurs suivants :
o L’Accès à l’Information des sources d’information non structurées pose des questions
fondamentales relevant de la science de des données, l’apprentissage automatique, la
recherche d’information, le traitement du langage écrit ou parlé, la cryptographie.
Plusieurs de ces questions sont abordées par les équipes, Apprentissage (App), Traitement
de l’information en Biologie Santé (TIBS), Multi-agent INteraction Décision (MIND),
Combinatoire et Algorithmes (C&A). La PLAteforme d’Indexation Régionale (PLAIR)
permet de mettre en synergie les contributions des équipes autour de démonstrateurs.
o Le Traitement de l’Information Biomédicale est l’une des spécificités du LITIS du fait de
son fort ancrage pluridisciplinaire alliant l’informatique et le biomédical. L’équipe Traitement
de l’Information en Biologie Santé (TIBS) aborde des problématiques d’indexation et de
recherche d’information dans les données clinomiques (cliniques et omiques) et
biologiques issues des séquenceurs à haut-débit. L’équipe Quantification en Imagerie
Fonctionnelle (QuantIF) se focalise sur des problématiques d’imagerie médicale autour de
la plateforme d’imagerie du Centre Henri Becquerel. Ces deux équipes sont impliquées
dans l’Institut de Recherche et d’Innovation Biomédicales (IRIB) regroupant les
laboratoires de biologie et de médecine.
o L’Intelligence Ambiante est le domaine d’application historique investi par l’équipe
Systèmes de Transports Intelligents (STI) qui a fait du véhicule intelligent son objet
communiquant par excellence. Les systèmes d'assistance à la conduite requièrent une
quantité importante de données pertinentes et actualisées pour être efficaces. Les travaux de l'équipe STI concernent l'acquisition, le traitement et la gestion de masses de
données pour les transports intelligents. L’équipe Réseaux d’Interactions et Intelligence
Collective (RI2C) s’intéresse aux questions de mobilité et d’intelligence territoriale sous
l’angle des systèmes complexes. Elle porte son attention sur la gestion des risques, la
modélisation des interactions et l’étude des dynamiques urbaines.
∑ L’EA LMI (Laboratoire de Mathématique de l’INSA Rouen) et ses deux équipes de recherche
(Analyse Numérique, Imagerie et Approximation [AN-IA] et Contrôle, Optimisation et Probabilités-
Statistiques [COPS]) s’investissent notamment sur les thèmes suivants :
o Traitement d’images pour l’aide à la décision et l’IA : recalage, segmentation,
registration et restauration d'images. Compressive sensing. Applications dans les
Géosciences et la Médecine.
o Optimisation et recherche opérationnelle : traitement des grands graphes, traitements
des programmes mathématiques pour des bases de données massives
o Statistiques : applications pour la science des données et l’étude de la pollution de l’air.
Le laboratoire LMI est fortement investi sur les sujets en liens avec la science des données et l’intelligence artificielle au travers de projets nationaux et internationaux (Labex AMIES, ANR Fractal grids, plusieurs projets régionaux, projet Ecos Nord Mexique…), de partenariats industriels et de collaborations internationales.
∑ L’EA LMAH s’intéresse à la modélisation de problèmes concrets, à l’analyse de ces modèles par
des outils mathématiques et à l’élaboration de stratégies efficaces pour l’optimisation des
performances, en s’intéressant à deux applications majeures :
o Modèles du vivant, o Modèles en logistique.
Les travaux de recherche du LMAH, centrés sur la mise en place et le traitement de modèles pour les systèmes complexes essentiellement déterministes, ont été appliqués à des systèmes issus de différents domaines tels que le vivant (neuroscience, écosystèmes), les phénomènes extrêmes (catastrophes naturelles), la logistique portuaire et industrielle (affectations et allocations de ressources. Le thème fédérateur est investi par l’intermédiaire des trois champs mathématiques (Optimisation et Recherche Opérationnelle, Systèmes Dynamiques et Problèmes d’Evolution (Analyse, Systèmes dynamiques, EDP, EDO), Systèmes Aléatoires). L’équipe « Systèmes dynamiques et Problèmes d'évolution » du LMAH est fortement investie sur les réseaux d'interaction et systèmes complexes menant à des aspects fondamentaux très utiles en intelligence artificielle.
∑ L’UMR LMNO via son équipe de recherche (Modélisation et Applications (MA)) s’investit
notamment sur les thèmes suivants :
o Probabilités
o Statistique
o Science des données
o Optimisation combinatoire Porteur de contrats ERC et ANR, de chaires IUF, Le laboratoire LMNO est également fortement investi sur les sujets portant sur la science des données et l’intelligence artificielle comme l’apprentissage statistique non supervisé au travers de projets scientifiques (ANR Smiles, RIN Asterics…), de contacts industriels et de collaborations internationales.
L’UMR LMRS et ses équipes de recherche (Probabilités et Systèmes dynamiques, Statistiques) s’investissent notamment sur les thèmes suivants :
o Statistique non-paramétrique
o Modèles markoviens et semi-markoviens
o Statistique bayesienne et applications, statistique du génome
o Systèmes dynamiques et théorèmes limites
o Analyse stochastique et calcul stochastique
o Mécanique statistique et modèles spatiaux aléatoires ANNEXE 2 : PLAN D’ACTION DATALAB NORMANDIE
Dans la logique de l’accord de consortium, les parties prenantes organisent et mettent en oeuvre la partie opérationnelle du Datalab Normandie.
Pour ce faire, 4 groupes de travail impliquant prioritairement les parties prenantes sont mis en place à la création de l’accord :
- Groupe de travail Gouvernance
o Objectifs : veiller à la bonne exécution de l’accord – élaborer toutes les propositions nécessaire de pérennisation de la démarche (gouvernance de la donnée, forme juridique, évaluation des actions …)
- Groupe de travail Plateforme technique
o Objectifs : mettre en place un atelier d’expérimentation par la mutualisation des compétences régionales dans le but de faciliter l’acculturation au travail à partir de la donnée.
Une version "0" de l'atelier sera déployée sur la base des outils technologiques des parties
prenantes. Les premiers mois de mise en œuvre permettront d’évaluer les besoins et de
rechercher des solutions alternatives et ou complémentaires. En parallèle, à horizon de 12
mois environ, le CRIANN étudiera d’autres solutions d’hébergement de la plateforme et des
autres services. La solution d’hébergement dans les locaux du CRIANN sera envisagée.
- Groupe de travail Marketing-Communication
o Objectifs : assurer la visibilité du Datalab Normandie – consolider la mise en oeuvre du site internet – accompagner le développement de la culture de la donnée
- Groupe de travail Accompagnement des projets
o Objectifs : formaliser l’appel à manifestation d’intention à lancer au niveau régional – analyser les premiers projets qui pourront être mise en œuvre y compris via des réponses aux appels à projets nationaux
Etant donné, les différentes typologies d’acteurs pouvant être impliqués dans l’environnement du Datalab Normandie (voir le tableau ci-dessous), les plans d’actions seront adaptés en continu. Ils feront l’objet de validation en comité de pilotage.
Typologie d’acteurs du Datalab
Normandie et leurs besoins
La réponse du Datalab
Normandie
Les moyens d'agir du
Datalab Normandie
Les acteurs du Datalab Normandie sont résidents normands, mènent principalement leur activité en Normandie.
Entreprises du numérique, industriels
proposant une offre de service
"données", "IA"
- rassurer les clients sur la pérennité de
l'écosystème
- permettre la réalisation de
POC,
- permettre l'accès à des
réservoirs de données,
- qualifier des cas d'usages,
- aider au développement du
marché des services autour de
la donnée en Normandie
- faire héberger des données en
- mettre en relation experts
de la donnée et porteurs de
cas d'usages,
- permettre la
complémentarité des savoir-
faire publics /privés
- encadrer d'un point de vue
juridique la faisabilité des
projets,
- éprouver l'offre technologique
- l'augmenter
- rassurer les clients sur la validité des
choix scientifiques et la fiabilité des
solutions
- accéder à des cas d'usages diversifiés
- saisir et répondre à des demandes "marché" toute sécurité
- expérimenter des techniques
d'analyse innovantes et en
évaluer les résultats
- s'associer à des programmes
exploratoires sur le sujet
- contribuer à agréger les
financements pour la
réalisation des projets
- apporter une garantie
réglementaire, démocratique
grâce au tandem public/privé
- proposer aux clients un cadre de
confiance
-
Laboratoires de recherche académiques,
créateurs de données et d'algorithmes
-éprouver les travaux de recherche grâce
à une plus grande diversité de données
- augmenter le potentiel des cas
d'usages,
- bénéficier d'environnements
technologiques performants
- élargir le potentiel de la
recherche en IA
- mettre en place des processus
de travail récurrents et efficaces
- proposer un environnement
mutualisé répondant aux besoins
- la capitalisation sur les projets
permet de mettre en cohérence
les besoins en formation
détectés et de faciliter la
conception de nouvelles offres
de formation
-disposer de quantités
massives et hétérogènes de
données pour entraîner les
algorithmes
-envisager de nouvelles
formes d'exploitation des
données par leur croisement
- sécuriser l'environnement
des projets, aux sens
technologique,
méthodologiques,
déontologique
- capitaliser sur les projets,
créer de la connaissance, la
diffuser
- mener des actions
mutualisées dans le cadre
d'une organisation leur
donnant plus d'impact et de
poids
- accéder à des réservoirs de données
importants
- augmenter le potentiel de cas d'usages
- faire connaître le potentiel de la
recherche normande sur le territoire et au-
delà
- contribuer à la notoriété et à l'attractivité
des formations existantes en ESR
- élargir l'offre
- disposer de moyens humains mutualisés
pour implémenter de nouvelles méthodes
- disposer des moyens technologiques en
rapport avec les besoins de la recherche en
IA : environnements mutualisés mais
permettant la confidentialité, stockage,
moyens de calculs, portail d'accès aux
données, liaisons THD
Entreprises utilisatrices par ailleurs
également productrices de données
- identifier des acteurs de confiance
auprès desquels obtenir de la formation, du
conseil, de l'accompagnement pour les
projets, la possibilité de mener des
expérimentations
- trouver des interlocuteurs
fiables et expérimentés
- être accompagné dans les
projets, bénéficier de ressources
pour démarrer des projets dans
un cadre de confiance, accéder
à une offre de formation
- Regrouper les
compétences régionales en
terme de données et d’IA
- Permettre la réalisation de
tests en laboratoires (POC)
- orienter vers la bonne
réponse après analyse des
besoins : sourcing, cahier
des charges,
- accéder à des
environnements
technologiques fiables et
sécuriser pour tous les
besoins des projets de POC
- Expérimenter des
techniques d'analyse
innovantes et en évaluer les
- bénéficier d'une démarche de confiance
pour éprouver des projets autour de la
donnée,
- identifier de nouveaux usages
- Acquérir la maîtrise de la problématique
"données " et prendre de la distance avec
les services packagés, notamment quand
ceux-ci ne relèvent pas du droit français ou
européen résultats
- Associer les entreprises à
des programmes
exploratoires sur le sujet de
l'IA
Région et autres collectivités en tant
que contributeurs (producteurs et
utilisateurs de données)
- favoriser l'ouverture des données
publiques régionales
- apporter un appui pour la mise
en forme des données publiques
- favoriser le positionnement
des collectivités sur la donnée
- enrichir les données publiques
d'autres données permettant de
faire émerger de nouveaux
services pour les territoires
- permettre la réalisation
d'expérimentations, de POC
- aide à la mise en forme
des données publiques,
- proposition de parcours de
formation, échanges de
pratiques,
-constitution de groupes
projets interdisciplinaires
- orienter vers la bonne
réponse après analyse des
besoins : sourcing, cahier
des charges, partenariats
d'innovations
- - Expérimenter des
techniques d'analyse
innovantes et en évaluer les
résultats
- potentialiser l'emploi des données
publiques régionales dans la mise en œuvre
de nouveaux services pour le territoire
- Accélérer le développement des
compétences internes autour de la donnée
- développer des pratique exemplaires
permettant d'avoir un effet d'entraînement
sur les autres collectivités
Région en tant qu'ensemblier, tiers de
confiance
- Mettre en œuvre l'ensemble de la
stratégie de la donnée sur le territoire
- Développer une démarche
stratégique permettant de
donner un cadre souverain à
l'émergence des nouveaux
services pour le territoire
Mettre en place un
programme complet d'actions
pour faciliter l'appropriation
des problématiques de la
donnée sur l'ensemble du
territoire
- Constituer des réservoirs communs de
données
- Accompagner la mise en place
des réflexions éthiques et
juridiques nécessaires dans le
contexte de la donnée
mettre à disposition
l'environnement
technologique sécurisé et
éthique permettant de
constituer des communs de
données
- activer les projets nécessaires en fonction
des politiques publiques : ex. formation et
développement des compétences autour de
la donnée
- faciliter des démarches
globales des collectivités du
territoire : contributrices,
ensemblières pour leurs
territoires, financeurs
faire le lien avec les
politiques régionales : achat
régional de formation,
observatoires des
compétences numériques, … - Aider à inscrire le projet dans
la durée y compris en facilitant la
mise en œuvre de financement
public / privé
inscrire le projet dans la
durée : capitalisation sur les
projets, diffusion des bonnes
pratiques, édition de livres
blancs …
- Produire l'effet levier
nécessaire au démarrage de
l'écosystème de la donnée et en
aidant à trouver les bons
modèles économiques
Créer de l'intelligence
collective sur le sujet :
questions juridiques,
questions économiques,
questions éthiques,
questions technologiques …
- favoriser la généralisation de
la capitalisation sur les projets et
le partage de la base de
connaissance
soutenir financièrement la
démarche globale en aidant
à composer des projets multi-
fonds
mettre en place un AMI
régional afin de cibler les
projets à accompagner
ANNEXE 3 : THEMATIQUES STRATEGIQUES DU DATALAB NORMANDIE ET PROGRAMME
PREVISIONNEL POUR LES ANNEES DU CONTRAT
A préciser ultérieurement ANNEXE 4 : TABLEAU DES APPORTS DES PARTIES EXERÇANT DES MISSIONS DANS LE
DATALAB NORMANDIE (à date du 5 décembre 2019)
Pour rappel, cet accord prévoit que:
- Le personnel de chaque PARTIE travaillant au CONSORTIUM DATALAB NORMANDIE conserve son statut initial auprès de son employeur d’origine. Chaque PARTIE continue d'assumer à l'égard du personnel qu'elle rémunère toutes les obligations civiles, d'assurance, sociales, fiscales de l’employeur et d'exercer envers lui toutes les prérogatives de gestion administrative et de personnel. - Des matériels, appartenant à l'une ou l'autre des PARTIES, peuvent être mis à disposition totalement ou partiellement au CONSORTIUM DATALAB NORMANDIE. La liste de ces matériels, avec leur quotité d'affectation, figure à l' ANNEXE 4 : Liste du matériel mis à disposition par les PARTIES pour le CONSORTIUM DATALAB NORMANDIE.
- Des matériels appartenant à l'une des PARTIES peuvent être localisés, dans les locaux de l'une des autres PARTIES. Il est entendu qu'ils restent sa propriété, que leur entretien et leur maintenance seront assurés par le propriétaire et qu'ils lui seront restitués au plus tard à I'expiration du CONTRAT.
apport dans le consortium
RH/matériels-solutions/locaux
implication
prévue dans
l'organisation
du DATALAB
Normandie
Estimation RH en ETP
(lié à un domaine, une
compétence, les GT…)
base déclarative sur 2
ans
Apports en
connaissances et savoir-
faire (brevets, licence,
publications/communica-
tions,, logiciels,…) en
propriété intellectuelle
Région
Normandie
coordination / RH DAN, juridique /
outils de promo
animation /RH dédiée (1 ETP) +
bureau
communication/ RH DAN, Dircom /
nom de domaine / marque
opendata /données au fur et à
mesure de leur ouverture
GT Gouv
GT PF
GT Com
animation
accompagnem
ent/émergence
de projets
1 ETP (rôle de
coordination du
consortium)
1 ETP (suivi de projet et
des GT : 4 personnes de
la DAN)
0,75 ETP contrat CIFRE
CIFRE "pour une
gouvernance de la
donnée à l'échelle
régionale, le DATALAB
Normandie au cœur des
enjeux numériques du
territoire"
SOYHUCE * Fourniture du superviseur en
mode simple, la version aboutie
sera en option payante.
* Maintient en condition
opérationnelles - payant
* Formation des administrateurs du
datalab - gratuit
* Formation des nouveaux arrivants
sur un projet - payant
* participation à l’animation et la
promotion du projet - gratuit
* proposition d’accompagnement à
l’identification et au cadrage des
sujets exploratoires - à tarif réduit
* apport d’expertise sur algorithmie
et développement sur-mesure -
payant
* organisation et suivi de POCs sur
ces domaines - payant
GT PF np np SAAGIE * Fourniture plateforme
(administration des projets, partage
des donnnées stockage, calculs
distribués, calcul centralisés simple
, GPU (option)) Base gratuite /
Extension payante
DataCenter Webaxys Saint Romain,
liaison dédiée avec le CRIANN --
Calculs simulation et HPC déporté
au CRIANN
* Maintient en condition
opérationnelles - payant
* Formation des administrateurs du
datalab - gratuit
* Formation des nouveaux arrivants
sur un projet -- payant
GT Gouv
GT PF
np np
MOMENT TECH • participation à l’animation et la
promotion du projet
• mise en service d’une application
de type Chatbot
• apport d’expertise sur Deep
Learning et TLN
• organisation et suivi de POCs sur
ces domaines
GT Gouv
GT PF
GT Com
24 jours ETP estimés np
7 MEDICAL • participation à l’animation et la
promotion du projet
• enrichissement de plateforme
avec des données
• apport d’expertise sur les données
de santé et le format
d'interopérabilité mondial HL7
• organisation et suivi de POCs en
santé
• animation d'ateliers sur les
données de santé
GT Gouv
GT PF
GT Com
Objectifs visés par la
structure au sein du
projet
• Participer à des
projets collaboratifs
exploitant le potentiel
des données
• Répondre aux besoins
des entreprises et/ou
collectivités sur des
problématiques de
recherche en sciences
de gestion liées à
l’exploitation des
données, leur
sécurisation ou encore
à la sensibilisation,
acculturation,
formation et
développement de
compétences liées aux
données. Travailler sur
des problématiques non
pas techniques mais sur
la place de l’humain et
du management.
np
SINAY np np np np
Caisse
d'Epargne et de
Prévoyance
Normandie
- implication dans l'animation et la
gouvernance,
- compétences data science
- open data
- accueil d'évènements (amphi)
GT Gouv
GT AMI
10 à 15 jours ETP sur 2
ans environ
np ORANGE np np np np
CRIANN Ressources informatiques dédiées à
la plateforme datalabRessources
mutualisées (calculateur) en mode
paiement à usage ou gratuit selon
nature du projetHébergement de la
plate-forme et de ressources de
calcul et de stockage dans un centre
de donnéesExploitation de la
plateforme datalab (modalités à
préciser)Conseil et support pour
utilisation de ressources HPC,
optimisation de codes, IA/DL sur
HPC
GT PFGT Com np np
NOVIMAGE Participation à la promotion et à
l'animation du DLN
Coordination des adhérents de
l'association, pour la mise en œuvre
de projets au sein du DLN
Apport d'expertises métiers (à
travers les adhérents de
l'association)
GT Gouv
GT AMI
Participation à des
projets du DLN, en
mode collaboratif
Valorisation RH variable
en fonction des projets.
A minima, participation
au GT et Comité
d'éthique (souhait)
Travaux sur la
"gouvernance de la
donnée géographique"
(Livre Blanc)
Travaux sur l'éthique
(constitution et
participation à un Comité
international)
Animation/Coordinatinati
on du Réseau BIM
Normand
Pôle TES • complémentarité avec le Digital
Innovation Hub "DIGINOR" en cours
de montage, sur la partie IA :
valorisation de la plateforme
Datalab Normandie au niveau
européen, veille sur les
opportunités de projets /
financements dans lesquels la
plateforme pourrait s'inscrire, etc.
• valorisation de la plateforme
auprès des adhérents du pôle
• appui au montage de dossiers,
AMI, AAP, si nécessaire
GT Gouv np np
Métropole
Rouen
Normandie
Participation aux ateliers et à
l’animation du projet / en fonction
du recrutement en cours d’un.e
chargé.e de projets OpenData
Opendata partage des outils et
méthodes + ouvertures des données
métropolitaines
Mise à disposition de ressources
techniques en fonction de
l’évolution du projet
GT Gouv
GT PF
GT Com
animation
accompagnem
ent/émergence
de projets
nd np
Le Havre Seine
Métropole
Participation aux ateliers et mise à
disposition des données Open data.
D'autres jeux de données pourront
être mis à disposition par
GT PF
GT
accompagnem
ent des projets
Np np convention.
EM Normandie - Constitution d’une équipe
d’enseignant chercheurs spécialisés
pour s’investir dans les projets
collaboratifs
- Apport de l’expertise de la chaire
de recherche sur le management de
la transformation numérique
GT Gouv
GT Com
np np
COMUE NU • animation et promotion du projet
au sein de l’ESR Normand
• sous réserve d’un accord des
établissements de l’ESR,
mutualisation de moyens
techniques pour l’ESR
• Transfert et valorisation de la
recherche normande avec
Normandie Valorisation
• A terme, offrir une cartographie
de l’offre de recherche et de
formation en Normandie
GT PF
GT GOUV
GT AMI
0,1 ETP (participation
au pilotage, animation
et promotion du
DATALAB)
Selon les demandes,
des personnels
Normandie Valorisation
seront mobilisés pour
valoriser des projets
Objectifs visés par la
structure au sein du
projet :
• Favoriser l’émergence
de projets de recherche
multi-disciplinaires sur
le territoire
• dynamiser le transfert
de technologie vers le
monde socio-
économique
• améliorer la visibilité
de la recherche
normande et son
attractivité
np
CNRS np GT Gouv np np
ENSICAEN accompagnement labo/chercheurs GT PF
GT Gouv
GT AMI
np np
INSA Rouen accompagnement labo/chercheurs GT GouvGT
PFGT Com
np np
UNICAEN accompagnement labo/chercheurs GT PF
GT Gouv
GT AMI
np np
Université
Rouen
Normandie
accompagnement labo/chercheurs GT Gouv
GT PF
GT Com
np np
Université Le
Havre
Normandie
np np np np
DLN : DataLab Normandie np : non précisé (ces informations seraient précisées ultérieurement)
GT Gouv : groupe de travail gouvernance
GT PF : groupe de travail plateforme technique
GT Com : groupe de travail marketing -communication
GT AMI : groupe de travail accompagnement des projets et AMI ANNEXE 5 : LISTE DU MATERIEL MIS A DISPOSITION PAR LES PARTIES POUR LE DATALAB
NORMANDIE
Se reporter à l’annexe 4 « Tableau des apports des parties exerçant des missions pour le
Datalab Normandie ».
ANNEXE 6 : DESCRIPTION DES LOCAUX MIS A DISPOSITION PAR LES PARTIES POUR LE
DATALAB NORMANDIE
Se reporter à l’annexe 4 « Tableau des apports des parties exerçant des missions pour le
Datalab Normandie ».
ANNEXE 7 : ANNEXE FINANCIERE DE TRAVAUX DE COOPERATION OU DE PROJETS
Néant
ANNEXE 8 : LISTE DES INDICATEURS A PRESENTER DANS LE RAPPORT ANNUEL
Néant
ANNEXE 9 : LISTE DES AFFILLIEES
Néant ANNEXE 10 : CRITERES D’INCLUSION D’UN NOUVEAU MEMBRE
Un nouveau membre pour adhérer au DATALAB NORMANDIE doit répondre aux critères d’inclusion
suivants :
- Partager les objectifs du DATALAB NORMANDIE
- Contribuer au DATALAB NORMANDIE par divers moyens, humains, matériels, financiers, données…
- Partager une vision de la donnée partagée
- S’engager à participer à au moins un (1) groupe de travail ANNEXE 11 - MODELE CONTRAT DE COLLABORATION
CONTRAT DE COLLABORATION
ENTRE
d'une part,
ET
ET
ET
d'autre part,
PREAMBULE
Contexte de la collaboration :
- Citer Les apports intellectuels de chaque partie en rapport avec l’objet du contrat :
- Brevets,
- Savoir-Faire
- Titres de propriété intellectuelle
X a des compétences dans……et souhaite…….
X a des compétences dans……et souhaite…….….
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
DEFINITIONS
Résultats communs : connaissances issues de l’étude définie à l’article 1 et susceptibles ou non d’être protégées au titre de la propriété intellectuelle.
Savoir-faire commun : Résultats communs non susceptibles, en tant qu’éléments isolés, d’être protégées au titre de la propriété intellectuelle, notamment : les fournitures tangibles telles que document, plan, dessin, spécification, pièce ou prototype.
Brevets communs : Résultats communs brevetés.
Logiciels antérieurs : logiciels appartenant à une partie avant l'entrée en vigueur du présent contrat. Logiciels dérivés : logiciels réalisés à partir de logiciels antérieurs dans le cadre du présent contrat. On distingue deux catégories de logiciels dérivés : les adaptations et les extensions.
Adaptation : est un logiciel dérivé utilisant les mêmes algorithmes que le Logiciel antérieur dont il dérive et/ou réécrit dans un autre langage.
Extension : est un logiciel dérivé permettant d’accéder à des fonctions ou à des performances nouvelles comparativement au Logiciel antérieur dont il dérive.
Logiciels communs : logiciels objets de l’étude, créés dans le cadre du présent CONTRAT.
Domaine d’exploitation : champ d’exploitation industriel et commercial des Résultats communs.
Connaissances non issues de l’ETUDE : on entend toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques et/ou tout autre type d’information, sous quelque forme qu’elles soient, brevetables ou non et/ou brevetées ou non, y compris le savoir-faire, les logiciels (sous leur version code-source et code-objet), les plans, schémas, dessins, formules ou tout autre type d’information, sous quelque forme qu’elle soit, ainsi que tous les droits y afférents, appartenant à une Partie ou détenue par elle avant la date d’entrée en vigueur du CONTRAT ou développées par une Partie indépendamment de l’exécution de l’ETUDE et sur lesquelles elles détient des droits d’utilisation lui permettant de mettre gratuitement ces connaissances propres à disposition de l’autre Partie pour mener à bien l’ETUDE définie au présent article 1.
ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT
Les PARTIES décident d'effectuer en commun une étude, ci-après désignée l’« ETUDE », intitulée :
« ..................................................... ».
Un programme détaillé de l'ETUDE est donné dans l’Annexe n°1 ‘Annexe scientifique et technique’ jointe, partie intégrante du présent CONTRAT.
X autorise les X à mentionner ce CONTRAT, ainsi que son objet et le nom de la X dans leurs documents ou rapports d’activités.
X utiliseront les sommes perçues pour la mise en place du présent CONTRAT, et mettra tout en œuvre pour assurer son bon déroulement, mais sans garantie de succès ni de résultats particuliers.
ARTICLE 2 RESPONSABLES SCIENTIFIQUES - REUNIONS - RAPPORTS
M................... du X est le responsable scientifique de l'ETUDE. Son correspondant dans Y est M......................
Des réunions de travail entre le X et la Y auront lieu tous les ... mois, ou à la demande de l’un des responsables scientifiques.
Par ailleurs X adressera à Y, (option) un rapport intermédiaire ... mois après la signature du présent CONTRAT et un rapport final de synthèse dans le mois qui précède l'expiration ou la résiliation anticipée du présent CONTRAT. ARTICLE 3 FINANCEMENT ET MODALITES DE VERSEMENT
Le coût total de l’ETUDE, dont la décomposition est précisée dans l’Annexe n° 2 ‘Annexe financière’, partie intégrante du CONTRAT, s’élève à …………….€, H.T.
En contrepartie des engagements pris par les X, Y s’engage à verser à …………, une contribution forfaitaire de……………€, majorée du taux de TVA en vigueur, pour la durée totale de l’ETUDE.
Les versements Y seront effectués au nom ………………….
compte n° ……., clé RIB : ……, code banque : …., code guichet : ….., domiciliation :…
sur présentation de factures et selon les modalités suivantes :
- ...............€ HT à la signature du présent CONTRAT
- ...............€ HT au ........ date 1
- ...............€ HT au ........ date 2
Soit un montant total de ………………..€ HT.
Les factures seront adressées à la Y à l'attention de M................
X peut décider d'affecter une partie de la contribution forfaitaire à la rémunération de personnels. Celle- ci comprendra une provision pour perte d’emploi. (option pour embauche potentielle)
La contribution de X sera utilisée par Y jusqu'à épuisement des fonds sans condition de délai ni fourniture de justificatifs financiers.
ARTICLE 4 SECRET - PUBLICATIONS
4.1. Connaissances non issues de l’étude
Chaque PARTIE s'engage à ne pas publier ni divulguer de quelque façon que ce soit les informations scientifiques, techniques ou commerciales autres que celles issues de l'ETUDE, et notamment les connaissances antérieures, appartenant à l'autre PARTIE dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de la réalisation du présent CONTRAT et ce, tant que ces informations ne seront pas du domaine public. Cet engagement restera en vigueur pendant cinq (5) ans à compter de la date de signature du présent CONTRAT, nonobstant la résiliation ou l'arrivée à échéance de ce dernier.
4.2. Connaissances issues de l'ETUDE
Toute publication ou communication d'informations, de résultats ou du savoir-faire issus de l'ETUDE, par l'une ou l'autre des PARTIES, devra recevoir, pendant la durée du présent CONTRAT et les six (6) mois qui suivent son expiration, l'accord écrit de l'autre PARTIE qui fera connaître sa décision dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la demande. Passé ce délai et faute de réponse, l'accord sera réputé acquis. En conséquence, tout projet de publication ou communication sera soumis à l'avis de l'autre PARTIE qui pourra supprimer ou modifier certaines précisions dont la divulgation serait de nature à porter préjudice à l'exploitation industrielle et commerciale, dans de bonnes conditions, des résultats de l'ETUDE. De telles suppressions ou modifications ne porteront pas atteinte à la valeur scientifique de la publication.
De plus, l'autre PARTIE pourra retarder la publication ou la communication d'une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la demande, notamment si des informations contenues dans la publication ou communication doivent faire l'objet d'une protection au titre de la propriété industrielle.
Ces publications et communications devront mentionner le concours apporté par chacune des PARTIES à la réalisation de l'ETUDE.
4.3. Rapport d’activité – soutenance de thèse
Toutefois, les stipulations ci-dessus (4.2.), ne pourront faire obstacle :
- ni à l'obligation qui incombe à chacune des personnes participant à l'ETUDE de produire un rapport d'activité à l'organisme dont elle relève, dans la mesure où cette communication ne constitue pas une divulgation au sens des lois sur la propriété industrielle ;
- ni à la soutenance de thèse des chercheurs dont l'activité scientifique est en relation avec l'objet du présent CONTRAT.
il appartiendra au partenaire de préciser s’il souhaite que, pour des raisons de confidentialité, la soutenance de certaines thèses ait lieu à huis clos.
ARTICLE 5 PROPRIETE INTELLECTUELLE DES RESULTATS
5.1. Connaissances non issues de l’ETUDE
Les résultats obtenus par les PARTIES antérieurement à l’ETUDE restent leurs propriétés respectives.
Les résultats, même portant sur l'objet de l'ETUDE mais non issus directement des travaux exécutés dans le cadre du présent CONTRAT, appartiennent à la PARTIE qui les a obtenus.
L'autre PARTIE ne reçoit sur les brevets et le savoir-faire correspondant aucun droit du fait du présent CONTRAT.
L’utilisation des connaissances réservées antérieures est réglée à l’article 6.4.
5.2. Résultats communs Tout bénéficiaire d’un accompagnement dans le cadre du DATALAB NORMANDIE est tenu, en amont du démarrage d’un PROJET de s’engager sur des éléments qu’il mettra à disposition du DATALAB NORMANDIE.
5.2.1 Les Résultats communs appartiennent conjointement à X et Y.
5.2.2 Dans le cas où les Résultats communs s’avèreraient brevetables, les PARTIES décideront conjointement si ceux-ci doivent faire l’objet de demandes de brevets déposées à leurs noms conjoints.
Un règlement de copropriété sera alors établi entre les PARTIES. Ce règlement fixera les modalités de gestion en matière de propriété intellectuelle et de valorisation, et les quotes-parts de copropriété des PARTIES en fonction de leur apport intellectuel et financier respectif à l’ETUDE ayant mené aux Résultats communs, et définira laquelle des PARTIES sera mandatée pour la gestion, et le suivi et la valorisation de tout Résultat commun.
5.3. Propriété des Logiciels
5.3.1 Les Logiciels antérieurs restent la propriété de la partie bénéficiaire de l’antériorité.
5.3.2 Sont la propriété de la partie titulaire du Logiciel antérieur, les Adaptations réalisées, quel qu’en soit l’auteur, dans le cadre du présent CONTRAT.
5.3.3 Chaque PARTIE est propriétaire des Extensions réalisées par elle-même dans le cadre du CONTRAT.
5.3.4 Sont la propriété commune des PARTIES les Extensions des Logiciels antérieurs réalisés en commun par les PARTIES, quelle que soit la PARTIE initialement propriétaire de ces Logiciels antérieurs.
ARTICLE 6 EXPLOITATION DES RESULTATS
Pour le présent CONTRAT le Domaine d’exploitation, est :
------------------
------------------
------------------
6.1. Exploitation des Connaissances non issues de l’ETUDE
6.1.1 Principe
Chaque PARTIE dispose librement de ses Connaissances non issues de l’ETUDE. 6.1.2 Utilisation aux fins d’exécution de l’ETUDE Pour les besoins de l’exécution de l’ETUDE, et à cette seule fin, chaque PARTIE concède à l’autre PARTIE, pour la durée de l’ETUDE, un droit non exclusif, non cessible, non transférable, sans droit de sous-licence, et sans contrepartie financière, d’utilisation de ses Connaissances non issues de l’ETUDE, dans la mesures où ces Connaissances non issues de l’ETUDE sont nécessaires à l’exécution de l’ETUDE.
6.1.3 Exploitation à des fins commerciales
Chacune des PARTIES s’engage à concéder à l’autre PARTIE, sur demande expresse de celle- ci et sous réserve des droits dont elle dispose et de ceux des tiers, un droit non exclusif, non cessible, non transférable et sans droit de sous-licence, d’exploitation de ses Connaissances non issues de l’ETUDE nécessaires à la valorisation des Résultats communs et/ou Logiciels communs aux conditions du marché pour le domaine d’exploitation considéré. Ces conditions commerciales et les modalités de cette licence seront négociées préalablement à toute exploitation industrielle et/ou commerciale et feront l’objet d’un contrat de licence conclu entre les PARTIES.
6.2 Utilisation et exploitation des Résultats communs
6.2.1 Utilisation aux fins de recherche
Chaque PARTIE peut utiliser librement et gratuitement les Résultats communs pour ses besoins propres de recherche uniquement
6.2.2 Exploitation dans le Domaine
6.2.2.1 Dans le Domaine d’exploitation, et sous les réserves définies au présent article, Y jouit d’un droit d’exploitation exclusif des Résultats communs. Elle peut utiliser les savoir-faire communs nécessaires à l’exploitation des Résultats communs.
6.2.2.2 Y s'engage à faire diligence pour exploiter à des fins commerciales, directement ou indirectement, les Résultats communs.
Que l’exploitation soit directe ou indirecte, Y s’engage à verser à X une rémunération dont la nature et le mode de calcul seront définis en fonction des apports intellectuels et financiers des PARTIES aux Résultats communs.
Pour les Brevets communs, il sera en outre tenu compte de la contribution de chaque PARTIE aux frais de dépôt, d’entretien et d’extension.
Avant tout acte d’exploitation directe ou indirecte des Résultats communs, une convention précisant notamment ces modalités financières sera signée entre les PARTIES.
6.2.2.3 Annuellement, Y adresse à X le bilan exhaustif de la valorisation des Résultats Communs. Ce bilan fait apparaître tout élément relatif à l’exploitation, qu’elle soit directe ou indirecte. Dans ce dernier cas, elle comporte notamment la liste des licences concédées et des sommes de toute nature perçues à ce titre.
6.2.2.4 Si Y n’exploite pas ou ne fait pas exploiter des Résultats communs, ou n'entreprend pas ou ne fait pas entreprendre des travaux de développement en vue de leur exploitation dans les dix-huit (18) mois qui suivent leur obtention, elle perd l’exclusivité des droits d’exploitation des Résultats communs. X obtient de ce fait le droit d’octroyer des licences à des tiers de leur choix, après information de Y Cette dernière ne peut s’y opposer qu’en cas de risque de préjudice, industriel ou commercial, dûment justifié ; elle verse alors à X une indemnité forfaitaire, replaçant la partie lésée dans la situation dans laquelle elle se trouvait au moment du préjudice.
X peut cependant accorder un délai supplémentaire à Y si elle justifie de préparatifs effectifs et sérieux en vue de l'exploitation des Résultats communs.
Si X exploite alors, elle verse à Y une part des redevances perçues au titre de l’exploitation, selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 6.2.2 ci-dessus.
6.2.2.5 Dans le cas où Y décide de rétrocéder sa quote-part de copropriété des Résultats communs, X devient l’exploitant exclusif de ces Résultats. Les conditions financières sont alors évaluées au cas par cas.
6.2.3. Exploitation hors du Domaine
6.2.3.1 Hors du Domaine, X a l'exclusivité des droits d'exploitation des Résultats communs, et peut négocier librement avec des tiers tout contrat de licence d'exploitation portant sur ces Résultats communs.
6.2.3.2 X verse à la Y une part des redevances perçues au titre de l’exploitation, selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 6.2.2 ci-dessus.
6.2.4. Utilisation des connaissances antérieures
Si l’exploitation des Résultats Communs par l’une des PARTIES nécessite l’utilisation du savoir-faire ou de brevets antérieurs détenus pour partie ou en totalité par l’autre, celle-ci s'efforce, sous réserve des droits consentis à des tiers, de favoriser cette exploitation. Les conditions d’utilisation des droits antérieurs sont alors fixées contractuellement au cas par cas.
6.3. Cas particulier des droits d’auteur
Dans le cas où les Résultats communs sont susceptibles d’être protégeables au titre du droit d’auteur, sous réserve des stipulations en vigueur du Code de la propriété intellectuelle, et notamment de ses articles L 111-1 et L131-3-1, les PARTIES disposeront en particulier de tous les droits patrimoniaux permettant l’exploitation de ces résultats dans tous les pays et pour la durée légale de leur protection par le droit d’auteur tel que reconnu par les lois actuelles, sans limitation d’étendue ni de destination.
Lorsqu’il apparaîtra que tout ou partie des Résultats communs issus de l’exécution du CONTRAT sont susceptibles de faire l’objet d’une exploitation commerciale et/ou industrielle, les PARTIES s’engagent à conclure, avant tout commencement d’exploitation, une convention distincte organisant les modalités de cette exploitation, et notamment les modalités de répartition des revenus pouvant être générés du fait de cette exploitation.
6.4. Utilisation et exploitation des Logiciels
6.4.1 Les stipulations du présent paragraphe ne concernent que l’utilisation des Logiciels pour les besoins propres de recherche de la partie utilisatrice, à l’exclusion de toute activité commerciale, directe ou indirecte, même gratuite.
En ce qui concerne les Logiciels antérieurs et les Logiciels dérivés, les PARTIES conviennent que : - Pendant la durée du CONTRAT, la PARTIE propriétaire de logiciels nécessaires à l’autre PARTIE pour
l’exécution de celui-ci, concède à cette dernière le droit non exclusif et gratuit de les utiliser, ceci
exclusivement pour les besoins dudit CONTRAT et donc pendant sa période de validité ;
- Au-delà du terme, les modalités d’utilisation des logiciels énoncés ci-dessus, font l’objet d’une
convention particulière négociée au cas par cas, préalablement à toute utilisation et fixant le cas
échéant la rémunération due par la PARTIE utilisatrice.
Chacune des PARTIES pourra librement et gratuitement utiliser les Logiciels communs à des fins de recherche interne.
Nonobstant les stipulations prévues à l’article « SECRET ET PUBLICATIONS », la PARTIE utilisatrice d’un logiciel appartenant à l’autre PARTIE, qu’il soit de base ou dérivé, ou utilisatrice d’un Logiciel commun, s’engage à conserver l’état de secret concernant ce logiciel. S’il était établi qu’un tel logiciel a été divulgué en raison du manquement de la PARTIE utilisatrice, celle-ci s’obligerait à indemniser la PARTIE propriétaire en tenant compte du préjudice subi.
6.4.2 Exploitation à des fins commerciales
Dans le Domaine d’exploitation, Y bénéficie de tous les droits d’exploitation des Logiciels communs et/ou des Logiciels dérivés appartenant à X, moyennant, sous réserve des droits d’éventuels tiers, le versement à X d’une rémunération tenant compte des apports intellectuels et financiers de chacune des PARTIES.
En dehors du Domaine d’exploitation, X, bénéficie de tous les droits d’exploitation des Logiciels communs et/ou des Logiciels dérivés appartenant à Y, moyennant, sous réserve des droits d’éventuels tiers, le versement à Y, d’une rémunération tenant compte des apports intellectuels et financiers de chacune des PARTIES.
6.4.3 Dans le cas d’un Logiciel commun pris en tant qu’élément d’un procédé permettant d’aboutir nécessairement à un résultat technique, qui serait inséré au descriptif de la méthode d’obtention d’une invention brevetée, les PARTIES conviennent de signer préalablement à tout acte de protection, une convention prévoyant des termes de la copropriété ainsi que le principe d’une juste rétribution des PARTIES non exploitante en fonction de leurs apports mutuels, intellectuels et financiers.
De même dans un pays où les Logiciels sont brevetables, les stipulations de l’article 6.2 s’appliqueront.
6.5. Il est entendu que pour tous les cas d’exploitation, chaque PARTIE fera son affaire de la rémunération supplémentaire de son personnel cité comme inventeur ou auteur, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 7 DUREE
Le présent CONTRAT est conclu pour une durée de … mois à compter de :
- la dernière date de signature du contrat
- la date du début de la collaboration
- la notification du contrat par l’une des PARTIES
Il peut être renouvelé à la fin de cette période par un avenant qui précise notamment l’objet de cette prolongation ainsi que les modalités de son financement. Nonobstant l'échéance du CONTRAT ou sa résiliation anticipée dans les cas prévus à l'article "RESILIATION" :
- Les stipulations prévues à l'article ‘SECRET, PUBLICATIONS’ restent en vigueur pour les durées fixées audit article.
- Sauf clause contraire, les stipulations prévues aux articles ‘PROPRIETE DES RESULTATS’, ‘EXPLOITATION DES RESULTATS restent en vigueur.
ARTICLE 8 – PERSONNEL
Dans le cadre du présent CONTRAT, des agents de l’une des parties (dénommée dans le présent article l’employeur) pourront être amenés à travailler dans un centre de recherche relevant de l’autre partie (dénommée dans le présent article l’établissement d’accueil). Ils seront alors placés sous l’autorité de l’établissement d’accueil et devront respecter le règlement intérieur de cet établissement. Ils resteront payés par l’employeur qui continuera d’assumer à leur égard toutes ses obligations sociales et fiscales et d’exercer envers eux toutes les prérogatives administratives de gestion (notation, avancement, discipline…). Bien entendu toutes les indications utiles et notamment les éléments d’appréciation indispensables seront fournis, sur demande de l’employeur, par l’établissement d’accueil.
Chaque employeur assurera la couverture de ses propres agents en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, sans préjudice d’éventuels recours contre les tiers responsables.
Par contre l’établissement d’accueil assumera la responsabilité civile concernant les actes des agents de l’employeur travaillant dans son centre de recherche comme s’il s’agissait de son propre personnel et ce en vertu du fait que ces agents sont, comme il est prévu ci-dessus, placés sous l’autorité et soumis au règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
L’établissement d’accueil autorisera l’accès aux services collectifs et sociaux tels que restaurants, transport, etc. aux agents de l’employeur travaillant dans ses locaux.
ARTICLE 9 RESILIATION
Le présent CONTRAT peut être résilié de plein droit par l'une des PARTIES en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que trois mois après l'envoi par la PARTIE plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la PARTIE défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la PARTIE défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la PARTIE plaignante du fait de la résiliation anticipée du CONTRAT.
Le présent CONTRAT est résilié de plein droit dans le cas où l’une des PARTIES fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire après mise en demeure adressée à l'administrateur restée plus d'un mois sans réponse, sous réserve des dispositions de l'article L.621-28 du Code de commerce. En cas de restructuration du capital de l’une des PARTIES entraînant une fusion, acquisition ou toute modification d’ordre juridique, un avenant sera élaboré, sauf volonté contraire des PARTIES, pour tenir compte de la reprise du CONTRAT par la nouvelle entité.
En cas d’expiration ou de résiliation du présent CONTRAT, ………………prend l’engagement de restituer à ……………., dans le mois suivant ladite expiration ou résiliation, tous les documents et divers matériels que ……………. lui auraient transmis, sans pouvoir en conserver de reproduction.
ARTICLE 10 INTEGRALITE ET LIMITE DU CONTRAT
Le présent CONTRAT, assorti de ses annexes, exprime l’intégralité des obligations des PARTIES. Aucune clause figurant dans des documents envoyés ou remis par les PARTIES ne pourra s’y intégrer.
ARTICLE 11 INVALIDITE D’UNE CLAUSE
Si une ou plusieurs stipulations du présent CONTRAT étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les PARTIES procéderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’accord de volonté existant au moment de la signature du présent CONTRAT.
ARTICLE 12 LITIGES
Le présent CONTRAT est soumis aux lois et règlements français.
En cas de difficulté sur l'interprétation ou la réalisation du présent CONTRAT, les PARTIES s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, les Tribunaux compétents seront saisis.
Fait le .........
En x (autant que de parties signataires) exemplaires originaux Prévoir annexe technique avec le détail du but du projet, les étapes, les attendus, les implications détaillées de chacun
Prévoir annexe financière avec les coûts pour chaque Partie ANNEXE 12 - MODELE CONTRAT DE PRESTATION
Contrat de prestation de service
Entre
X
D’une part,
Et
La société […]
Forme juridique
Siège social
Représentant légal
SIRET
Ci-après dénommée le « Y»
D’autre part,
X et le Y étant ci-après dénommés individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) »
IL EST TOUT D'ABORD EXPOSE QUE :
X a des compétences dans […]
Y a des compétences dans [...]
Le Bénéficiaire de la prestation de service demande au prestataire de réaliser […]
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet du contrat
L’Objet du présent contrat est de définir les conditions dans lesquelles le prestataire se voit confier par le bénéficiaire de la prestation de service la réalisation de l’étude intitulée : « […] »
Le sujet précis de l'étude ainsi que son programme détaillé sont donnés dans l'Annexe 1 ‘Annexe scientifique et technique’, partie intégrante du contrat, ci-après désigné par le « CONTRAT ».
Cette prestation est effectuée à titre non exclusif. Le prestataire se réserve la possibilité de mettre en œuvre son savoir-faire pour la réalisation de prestations analogues pour le compte de tiers.
Tout bénéficiaire d’un accompagnement dans le cadre du DATALAB NORMANDIE est tenu, en amont du démarrage d’un PROJET de s’engager sur les éléments qu’il mettra à disposition du DATALAB NORMANDIE à la suite du projet mené.
Article 2 - Responsables scientifiques – réunions - rapports
Pour le prestataire, …………… est le responsable scientifique de l'étude. Son correspondant pour le bénéficiaire de la prestation de service est […].
Des réunions de travail entre le prestataire et le bénéficiaire de la prestation de service auront lieu à la demande du responsable scientifique ou de son représentant.
Par ailleurs, le prestataire adressera au bénéficiaire de la prestation de service un rapport final de synthèse dans le mois qui précède l’expiration de ce CONTRAT.
Article 3 - Financement
Le coût total de l’étude, dont la décomposition est précisée dans l’Annexe ‘Annexe financière’, partie intégrante du CONTRAT, s’élève à […] euros hors taxe.
En contrepartie des engagements pris par le prestataire, la bénéficiaire de la prestation de service versera au prestataire une contribution forfaitaire de […] euros hors taxe, augmentée du taux de T.V.A. en vigueur à la date de la facturation.
Les factures seront adressées au bénéficiaire de la prestation de service, à l'attention de […]
Ces versements seront effectués au nom de
………………
…………………..
…………………….
…………………..
Domiciliation Code banque Code guichet Numéro de compte Clé R.I.B.
sur présentation de factures et selon les modalités suivantes :
- […]
Soit un montant total de […].
Cette contribution versée par la bénéficiaire de la prestation de service est utilisée jusqu’à épuisement des fonds sans condition de délai ni fourniture de justificatifs. Article 4 - Secret - publications
4-1. Chaque PARTIE s'engage à ne pas publier, ni divulguer de quelque façon que ce soit les informations scientifiques ou techniques appartenant à l'autre PARTIE dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de la réalisation du présent CONTRAT et ce, tant que ces informations ne seront pas du domaine public.
4-2. Toute publication ou communication portant sur l'ETUDE ou ses résultats, par l'une des PARTIES, devra recevoir, pendant la durée du présent CONTRAT et les dix-huit (18) mois qui suivent son expiration, l'accord préalable écrit de l'autre PARTIE, et devra mentionner la participation de chaque PARTIE à L'ETUDE.
4-3. Toutefois les dispositions du présent article ne pourront faire obstacle à l'obligation qui incombe à chacune des personnes participant à l'ETUDE de produire un rapport d'activité à l'organisme dont elle relève, cette communication ne constituant pas une divulgation au sens des lois sur la propriété industrielle.
ARTICLE 5 - Durée
Le présent CONTRAT prend effet le […] pour une durée de […].
Il pourra être renouvelé à la fin de cette période par un avenant qui précisera l'objet de cette prolongation et les modalités de son financement.
Cependant les dispositions prévues aux articles 4 « Secret – publications » et 6 « Propriété industrielle » resteront en vigueur nonobstant l'échéance ou la résiliation anticipée du CONTRAT.
ARTICLE 6 - Propriété industrielle
Les résultats de l'ETUDE expérimentale sont la propriété du bénéficiaire de la prestation de service.
Le savoir-faire mis en œuvre par le prestataire pour réaliser l'ETUDE reste la propriété du prestataire: en conséquence, toute amélioration du savoir-faire demeurera la propriété du prestataire
Article 7 - Résiliation
Le présent CONTRAT peut être résilié de plein droit par l'une des PARTIES en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne deviendra effective que trois (3) mois après l'envoi par la PARTIE créancière d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la demande, à moins que dans ce délai la PARTIE débitrice n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
D'autre part, le présent CONTRAT sera résilié de plein droit en cas de liquidation judiciaire et en cas de cession totale ou partielle d’une des PARTIES. Le CONTRAT sera également résilié de plein droit en cas de cessation d'activité ou de dissolution d’une des PARTIES.
L'exercice de ces facultés de résiliation ne dispense pas la PARTIE débitrice de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la PARTIE créancière du fait de la résiliation anticipée du CONTRAT. Article 8 – Intégralité et limites du contrat
Le présent CONTRAT, assorti de ses annexes, exprime l’intégralité des obligations des PARTIES. Aucune clause figurant dans des documents envoyés ou remis par les PARTIES ne peut s’y intégrer.
Article 9 – Invalidité d’une clause
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les PARTIES procéderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’accord de volonté existant au moment de la signature du présent contrat.
Article 10 - Litiges – contestation
Le présent contrat est soumis aux lois et règlements français.
Les PARTIES s'efforceront de résoudre à l'amiable les contestations qui pourraient surgir de l’interprétation ou de l’exécution des clauses du présent contrat.
En cas de désaccord persistant, les tribunaux compétents seront saisis. Fait à […], le […] En X exemplaires originaux.
Prévoir une annexe technique avec le but, les étapes, les livrables
Prévoir annexe financière avec le détail du coût de la prestation ANNEXE 13 : MODELE ACCORD DE CONFIDENTIALITE
Accord de confidentialité
Entre
X
D’une part,
Et
La société […]
Forme juridique
Siège social
Représentant légal
SIRET
Ci-après dénommée la «Y »
D’autre part,
X et Y sont ci-après individuellement désignés par la « PARTIE » et collectivement par les « PARTIES ».
Préambule
X a des compétences dans […]
Y a des compétences dans […]
Considérant que Xet la Y souhaitent engager des discussions sur […]
Dans ce cadre, les Parties souhaitent protéger les Informations Confidentielles dont la communication serait nécessaire.
Les Parties conviennent Article 1 – Définitions
- Accord : ce terme désigne le présent accord de confidentialité.
- Informations Confidentielles : cette expression désigne les informations de toute nature, échangées par tous moyens pendant la durée de l’Accord entre les Parties.
- Partie(s) : ce terme désigne X et Y
Article 2 – Objet de l’Accord
L’Accord a pour objet de fixer les règles relatives à la protection et à l’utilisation des Informations Confidentielles que les Parties souhaitent s’échanger dans le cadre défini en préambule.
Article 3 – Obligations des Parties
Les Parties s'engagent à ce que ces informations échangées :
a) soient gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres Informations Confidentielles ;
b) ne soient communiquées qu'aux seuls membres de leur personnel ayant à les connaître et ne soient utilisées que pour les finalités définies dans le préambule de l’Accord,
Pendant un délai de […] à compter de la date de leur communication.
Toute autre communication ou utilisation des Informations Confidentielles implique le consentement préalable et écrit de la Partie qui les a communiquées.
Chaque Partie s’engage à ce que son personnel visé au b) ci-dessus respecte les dispositions de l’Accord.
Article 4 – Exceptions
Nonobstant les dispositions de l’article 3, chaque Partie peut communiquer les Informations Confidentielles dont elle peut apporter la preuve :
- qu’elles étaient disponibles publiquement préalablement à leur communication ou postérieurement à celle-ci, mais en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ;
- qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite ;
- qu’elles étaient déjà en sa possession avant la conclusion de l'Accord ;
- qu’elles ont été développées de manière indépendante et de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès à ces Informations Confidentielles.
Article 5 – Limites de l’Accord
Aucune de cet Accord n’implique :
- une obligation pour les Parties de se lier contractuellement dans l'avenir ;
- une renonciation, pour la Partie qui les communique, à la protection d‘Informations Confidentielles par un brevet ou par tout autre droit de propriété intellectuelle ;
- une cession, par la Partie qui communique les Informations Confidentielles, d’un quelconque droit sur ces informations au profit de l’autre Partie. Le droit de propriété des Informations Confidentielles appartient en tout état de cause à la Partie dont elles émanent (sous réserve des droits des tiers). Article 6 – Transmission des Informations Confidentielles
La transmission des Informations Confidentielles obéit à la procédure suivante :
Les Informations Confidentielles doivent être communiquées uniquement par et aux personnes identifiées ci- dessous :
Pour X
Pour Y
Les procédés de transmission sont les suivantes : […]
Article 7 – Destruction / Restitution des Informations Confidentielles
Les Informations Confidentielles, ainsi que leurs reproductions éventuelles, échangées entre les Parties sont détruites / restituées à la Partie qui les a communiquées sur sa simple demande écrite et en tout état de cause dans les […] jours suivant l’expiration ou la résiliation de l'Accord. Les Parties s’engagent à fournir un certificat de destruction, le cas échéant.
Article 8 – Secret de l’Accord
Les Parties s’engagent à garder secrètes la signature et l'exécution de l’Accord.
Article 9 – Intégralité de l’Accord
L’Accord traduit la totalité des engagements pris par les Parties dans le cadre défini en préambule. Il annule et remplace les accords écrits ou verbaux conclus entre les Parties antérieurement à sa signature.
Article 10 – Résiliation de l’Accord
L’Accord peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment et de plein droit, avec un préavis de […] jours.
Article 11 – Durée de l’Accord
L’Accord entre en vigueur à compter de […] pour une durée de […].
Nonobstant l’expiration ou la résiliation dans les conditions prévues à l’article 10 de l’Accord, les Parties demeurent liées par les engagements souscrits à l’article 3 pendant toute la durée prévue audit article, ainsi que par les articles 7 et 8 de l’Accord.
Article 12 – Loi applicable
L’Accord est soumis aux lois et règlements français.
Article 13 – Juridictions compétentes Tous différends que les Parties ne peuvent résoudre à l'amiable, sont portés devant les tribunaux français compétents.
Fait à […], le […],
En …..exemplaires originaux.
Pour X Pour Y
ANNEXE 14 : MODELE DE CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE DONNEES
Néant