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unknown - 2025 10 cg eau et asst 2024
Déliberation - 2024 15 affect resulteau et asst
unknown - 2025 20 bp 2025 eau et asst
Déliberation - 2023 49 dm eau et asst
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vétheuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 49 dm eau et asst)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
VILLE
DE
VETHEUIL
Délibération
2023-49
LE
VENDREDI
VINGT-NEUF
SEPTEMBRE
DEUX
MIL
VINGT
TROIS
A
DIX-NEUF
HEURES
TRENTE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
LEGALEMENT
CONVOQUE,
S’EST
REUNI
A
LA
MAIRIE
DE
VETHEUIL
EN
SEANCE
PUBLIQUE
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
MADAME
DOMINIQUE
HERPIN-POULENAT,
MAIRE.
PRESENTS:
Mme
Dominique
HERPIN-POULENAT,
Mme
Isabelle
LEPICIER-CAPUTO,
M.
Didier
DUFOURMANTEL,
M.
Thierry
DUBOIS,
M
Laurent
DUGAS,
M.
Olivier
ROUCHE,
Mme
Roxane
FOSSÉ,
Mme
Dominique
BARBIER-CINTRAT,
M
Philippe
BEUGNON,
Mme
Christine
GIBAUD,
M.
David
LE
GLANIC,
SECRETAIRE
: Mme
Isabelle
LEPICIER-CAPUTO
date
de
convocation
:
22/09/2023
nombre
de
conseillers
:
date
d’affichage
:
22/09/2023
en
exercice
:
14
présents
:
11
votants
:
14
quorum :
8
PROCURATIONS
:
M.
Romuald
SEITE
donne
procuration
à M.
Philippe
BEUGNON
Monsieur
Thierry
GARDIE
donne
procuration
à Mme
Dominique
BARBIER-CINTRAT
Madame
Flore
GAMBIER
donne
procuration
à M.
Didier
DUFOURMANTEL
DECISION
MODIFICATIVE
SUR
LE
BUDGET
EAU
ASSAINISSEMENT
Lorsque
la
commune
de
Vétheuil
a
décidé
de
construire
une
station
d’épuration,
la
commune
de
Vienne-en-Arthies
lui
a proposé
de
faire
traiter
par
cet
équipement
les
eaux
usées
qu’elle
envisageait
de
recueillir
dans
un
réseau
d’assainissement
en
projet
sur
son
territoire.
En
2015,
une
convention
de
groupement
de
commandes
a
été
conclue
entre
les
deux
communes
afin
de
mutualiser
et
de
coordonner
les
prestataires
chargés
de
l’assistance
à
maîtrise
d’ouvrage
et
des
études
préalables
puisque
Vétheuil
avait
le
projet
d’agrandir
son
propre
réseau.
La
convention
prévoyait
une
clé
de
répartition
(74,9%
- 25,1%)
pour
affecter
les
dépenses
ne
distinguant
pas
chaque
collectivité. Trois
conventions
ont
été
conclues
pour
financer
ces
prestations,
une
avec
le
Département
du
Val
d'Oise,
deux
avec
l’Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie.
Il
s’avère
que
le
coût
des
prestations
a
été
surestimé
et que
les
dépenses
n’ont
atteint
aucun
des
trois
montants
subventionnables.
La
commune
de
Vétheuil,
désignée
comme
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
a
organisé
les
consultations,
a
réglé
la
majeure
partie
des
dépenses
et
a
sollicité
et
perçu
les
acomptes
de
subventions.
L’assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
et
les
études
préalables
étant
désormais
soldées,
un
bilan
des
dépenses
et
des
recettes
fait
apparaître
un
trop
perçu
au
détriment
de
Vienne-en-Arthies
auquel
il convient
d’ajouter
un
reversement
de
TVA
par
le
FCTVA.
Selon
l’article
L1615-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(version
en
vigueur
depuis
le
1%
janvier
2022),
le
taux
de
compensation
forfaitaire
est
fixé
à
16,404
%
pour
les
dépenses
éligibles
réalisées
à
compter
du
1°’
janvier
2015).
Les
caractéristiques
principales
des
trois
conventions
de
financement
sont
décrites
ci-dessous.
DEPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
-
Convention
n°14024
- _
Objet
: assistance
à maîtrise
d’ouvrage
pour
la construction
des
réseaux
d’eaux
usées
sur
les
communes
de
Vétheuil
et de
Vienne-en-Arthies
-
Montant
subventionnable
: 85
000
€
-
Montant
subvention
: 25
500
€
-
Taux
: 30%
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
18/18/2823
se
€
99_DE-095-2 -__
Convention
groupement
de
commandes
(clé
de
de
répartition
: Vétheuil
74,9
%
; Vienne-en-
Arthies
: 25,1%)
1 —
prestations
exécutées
par
SETEC-HYDRATEC,
EVA,
EUCLYD
EUROTOP
2 -
subvention
perçue
: 13.954,53
€
AGENCE
DE
L'EAU
SEINE
NORMANDIE
-
Convention
n°1051567
-
Assistance
à maîtrise
d'ouvrage
pour
les
études
préalables
et
les
travaux
de
création
de
réseaux
d’eaux
usées
sur
les
communes
de
Vétheuil
et de
Vienne-en-Arthies
-
Montant
subventionnable
: 68
500
€
-
Montant
subvention
: 34
250
€
-
Taux
: 40%
-__
Convention
groupement
de
commandes
(clé
de
de
répartition
: Vétheuil
74,9
%
; Vienne-en-
Arthies
: 25,1%)
1 —
prestations
exécutées
par
SETEC-HYDRATEC
et
EVA
:
2 -
subvention
perçue
: 18.555,00
€
AGENCE
DE
L'EAU
SEINE
NORMANDIE
-
Convention
n°1079077
-
Maîtrise
d'œuvre
de
conception,
levés
topographiques
et
étude
géotechnique
préalables
aux
travaux
d’extension
des
réseaux
d’eaux
usées
sur
les communes
de
Vétheuil
et de
Vienne-en-
Arthies
-
Montant
subventionnable
: 73
473
€
-
Montant
subvention
: 36
737
€
-
Taux:
50%
-__
Convention
groupement
de
commandes
(clé
de
de
répartition
: Vétheuil
74,9
%
; Vienne-en-
Arthies
: 25,1%)
1 —
prestations
exécutées
: EUCLYD-EUROTOP,
GINGER-CEBTP,
EGETO
et
AMODIAG
2 -
Subvention
perçue
: 33
205,58
€
SYNTHESE Montant
des
subventions
perçues
par
Vétheuil
:
65
715,11
€
-
Montants
des
subventions
revenant
à Vétheuil
: 65
715,11
x 74,9%
—
49.220,62
€
-
Montants
des
subventions
revenant
à Vienne-en-Arthies
:
65
715,11
x 25,1%
—
16.494,49
€
Montants
des
dépenses
:
-
assumées
par
Vétheuil
et concernant
les
deux
communes
: 54
537,10
€
-
assumées
directement
par
Vétheuil
: 33
051,15
€
assumées
directement
par
Vienne-en-Arthies
: 17
886,26
€
devant
être
assumées
par
Vétheuil
: 54
537,10
x
74,9%
=
40
848,29
€
-
devant
être
assumées
par
Vienne-en-Arthies
: 54
537,10
x
25,1%
=
13.688,81
€
En
conséquence,
il est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
le reversement
des
sommes
dues
suivantes
à la commune
de
Vienne-en-Arthies
: subventions
: 16
494,49
—
13
688,81
=
2
805,68
€
-
FCTVA:
13
688,81
x
16,404%
—
2
245.51
€
soit
un
total
de
5
015,19
€.
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
18/18/2823
E-kequ
99_DE-095-219506516-2023092 Le
Conseil
municipal
à l’unanimité
accepte
le versement
de
la somme
de
5 015,19
€ à la commune
de
Vétheuil
et les
mouvements
budgétaires
correspondants.
La
secrétaire
de
séance
Isabelle
LEPICIER-CAPUTO
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
18/16/2823
L
Application agrée
E_-kegaite
com
3
99_DE-095-219
49-DE MTTREÇU
EN PREFECTURE le 19/10/2823
app
gite pin com
DRE
-2 1080