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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 002 Annexe 2 finances DOB 2026 visee
Document publié le Jeudi 12 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 002 Annexe 2 finances DOB 2026 visee)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Budget,
NZ Communauté de Communes PONTHIEU-MARQUENTERRE
Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre
33, bis route du Crotoy 80120 Rue Tél : 03.22.27.27.10 - Email : secretariatgeneral@ponthieu-marquenterre.fr
ROB
RAPPORT d’ORIENTATION BUDGETAIRE 2026
Présenté au conseil communautaire en séance le 12 février 2026
Date de transmission de l'acte: 16/02/2026
Date de reception de l'AR: 16/02/2026
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A G E D I Rapport d’orientation budgétaire 2026
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Table des matières
INTRODUCTION ............................................................................................................... 3
ELEMENTS DE CONTEXTE ............................................................................................. 4
LE CONTEXTE INTERNATIONAL ET NATIONAL ............................................................ 5
1. FINANCES LOCALES : LES GRANDS EQUILIBRES NATIONAUX ACTUELS .............. 11
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026 POUR LA CCPM ...................................... 19
1. LE VOLET FINANCIER .................................................................................................. 19
1.1 LES GRANDS PARAMETRES DE LA GESTION 2025 :........................................................................ 19
1.2 LES HYPOTHESES D’EVOLUTION ENVISAGEES ET LES MARGES DE MANŒUVRE POUR
CONSTRUIRE LE PROJET DE BUDGET : ................................................................................................... 31
1.3 LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS ............................................................................................. 33
1.4 ETAT DE LA DETTE (globalisé) ........................................................................................................ 33
2 LE VOLET RESSOURCES HUMAINES ......................................................................... 34
2.1 STRUCTURE DES EFFECTIFS ET DEPENSES DE PERSONNEL........................Erreur ! Signet non défini.
2.2 DETAIL ELEMENTS DE REMUNERATION .......................................................................................... 36
2.3 MOUVEMENT DE PERSONNEL ...................................................................Erreur ! Signet non défini.
2.4 DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL ................................................Erreur ! Signet non défini.
2.5 LES ORIENTATIONS 2026 ...........................................................................Erreur ! Signet non défini.
Date de transmission de l'acte: 16/02/2026
Date de reception de l'AR: 16/02/2026
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A G E D I Rapport d’orientation budgétaire 2026
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INTRODUCTION
Conformément à l’article 11 – Titre II de la Loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration territoriale de la République, l’examen du budget primitif doit être précédé d’une phase préalable, constituée par le débat de l’assemblée délibérante sur les orientations budgétaires. Ce Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) constitue une phase importante destinée à éclairer le vote des élus et doit intervenir dans un délai de 2 mois précédant le vote du budget.
La communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n’est pas dans l’obligation formelle d’organiser ce débat qui est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants, les groupements comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, et dans les départements. La commune principale de la CCPM est en effet Rue qui compte une population légale de 3087 habitants. Toutefois, au regard des compétences exercées, de sa surface démographique et financière, il apparaît utile et nécessaire de faire précéder le vote du budget d’un débat d’orientation budgétaire sur la base d’un rapport préalable établi dans le respect des textes en vigueur pour les collectivités assujetties à cette obligation.
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat et en créant de nouvelles obligations relatives à la présentation et à l’élaboration des budgets locaux dont certaines ont fait l'objet de décrets d'application.
Le décret 2016-841 du 24 juin 2016 précise ainsi le contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire qui doit non seulement présenter un volet financier mais également un volet ressources humaines. Cette présentation s’impose tant au budget principal qu’aux budgets annexes. Le DOB devra également s’attacher dorénavant à l’évolution prévisionnelle et tendancielle des dépenses réelles de fonctionnement ainsi qu’au niveau et à l’évolution de la dette et du besoin de financement.
Enfin ; depuis la Loi de programmation des finances publiques 2018-2022, le ROB doit faire figurer les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité.
Par ailleurs, les dispositions de la loi NOTRe imposent aux collectivités locales que soit votée par leur assemblée délibérante une délibération spécifique prenant acte de la tenue du DOB et de l'existence du rapport sur la base duquel il se tient. La délibération doit faire apparaître la répartition des voix sur le vote.
L'obligation de transmission du rapport au représentant de l'Etat s'applique à l'ensemble des collectivités et le rapport est également transmis par l'établissement public de coopération intercommunale aux maires des communes qui en sont membres dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire et le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.
Enfin, afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, le rapport adressé aux organes délibérants à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice doit être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu’il existe, dans un délai d’un mois après leur adoption.
Les éléments de contexte des travaux non aboutis de la loi de finances 2026 présentés dans ce rapport sont notamment issus des supports à la préparation du DOB émis par la caisse d’épargne, du panorama du PLF disponible sur le site officiel « vie publique » et du document « DOB en instantané » proposé par la Banque postale.
Date de transmission de l'acte: 16/02/2026
Date de reception de l'AR: 16/02/2026
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A G E D I Rapport d’orientation budgétaire 2026
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ELEMENTS DE CONTEXTE
Les travaux de la loi de finances 2026 s’inscrivent dans la perspective de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027.
La LPFP 2023-2027 prévoyait de ramener à son terme le déficit public sous la barre des 3%. Après une stabilisation à 5% en 2023, le déficit public aurait ainsi dû être ramené à 4,4% en 2024, à 3,7% en 2025 puis 3,2% en 2026 pour atteindre 2,7% en 2027. Parallèlement, la dette publique aurait dû être relativement stabilisée à 111,2% du PIB en 2023, 111,3% en 2024, 111,7% en 2025, 111,6% en 2026 avant de baisser à 110,9% en 2027.
Le dérapage du déficit public constaté en 2024 et 2025 amène désormais celui-ci aux alentours de 5,5 % du PIB contre un objectif initial de 3,7% ; la loi de finances pour 2026 doit donc intégrer un correctif important de la trajectoire des comptes publics.
Après l’échec de la commission mixte paritaire, une loi spéciale a été votée le 23 décembre 2025 pour garantir la continuité de la vie nationale, le fonctionnement des services publics, le fonctionnement régulier de l'État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale, Le 02 février 2026, la loi de finances a été adoptée par le parlement à la suite du rejet des motions de censure qui avaient été déposées dans le cadre de l’article 49.3 de la constitution.
Le texte est soumis ce jour au conseil constitutionnel.
Concernant les collectivités, les communes, EPCI, départements et régions devront endurer une ponction d’environ 2 milliards d’euros sur leurs recettes, d’après les éléments du gouvernement. Presque autant que l’an passé, mais moins que l'effort initialement demandé par le gouvernement (4,6 milliards d’euros).
▪ La DGF ne sera finalement ni revalorisée ni réduite.
▪ La diminution de 200 millions d'euros de la Dsil prévue au PLF initial semble maintenue. ▪ Le Fonds vert paie encore un lourd tribut au redressement des comptes publics puisque son budget passe de 1,15 milliard d’euros en 2025 à près de 840 millions en 2026. Une baisse certes moins forte que prévu, mais qui vient après avoir déjà été divisée par deux en 2025 (passant alors de 2,5 milliards d’euros en 2024 à 1,15 milliard d’euros).
▪ Le budget prévu pour les aides à la rénovation énergétique MaPrimeRénov' sera de 3,6 milliards d'euros, une enveloppe équivalente à celle de l'année dernière qui devrait financer 150 000 travaux de rénovation isolés (changement d'une chaudière ou de fenêtres) et 120 000 rénovations globales de logements.
▪ Le budget prévoit la fusion de la taxe sur les logements vacants (TLV) en zone tendue et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en zone non tendue, afin de simplifier la fiscalité applicable aux logements vacants.
▪ La mesure la plus importante est le maintien et l’ajustement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) à hauteur de 740 millions d’euros. Ce dispositif d’épargne forcée doit ainsi cibler un certain nombre de collectivités en ponctionnant les recettes des régions de 350 millions d’euros, des intercommunalités de 250 millions d’euros et départements de 140 millions d’euros (les communes sont exonérées de ce dispositif). Comme en 2025, la somme ainsi prélevée devra être reversée à hauteur de 90 % aux collectivités contributives, par tiers, pendant trois ans. Les 10 % restants alimenteront des fonds de péréquation horizontaux.
Au global, ce sont les EPCI qui vont devoir se serrer le plus la ceinture. L'effort imposé aux intercommunalités demeure supérieur à la moitié de l'ensemble des ponctions sur les collectivités, soit plus du double de leur part dans les dépenses locales.
Date de transmission de l'acte: 16/02/2026
Date de reception de l'AR: 16/02/2026
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Pour le bloc local, les collectivités concernées par la version étudiée en octobre 2025 seraient celles qui présentent un indice synthétique, composé à 75 % du potentiel financier / fiscal par habitant et à 25 % du revenu par habitant, supérieur à 80 % de l’indice moyen de la catégorie pour les intercommunalités.
Ces seuils sont en diminution par rapport à 2025, où ils étaient fixés à 110 %, faisant ainsi rentrer dans le Dilico des intercommunalités moins favorisées que le moyenne.
Les contributions individuelles seraient toujours plafonnées à 2 % des recettes réelles de fonctionnement des budgets principaux 2023 et les contributions inférieures à 1 000 € seraient exonérées. 508 intercommunalités seraient concernées en 2026 par le DILOCO, en forte hausse par rapport à 2025 et la majorité d’entre elles contribueraient au Dilico 2 à hauteur de 2 % de leurs recettes de fonctionnement
Les modalités de retour dans le temps du Dilico 2026 prévoyaient dans la version étudiée en octobre dernier un retour sur cinq ans, contre trois ans pour le Dilico 2025 avec une part affectée aux fonds de péréquation portée de 10 à 20 %. Surtout, le retour serait conditionné à l’atteinte d’un objectif d’évolution des dépenses totales (hors remboursement de dette) des contributeurs. La part annuelle du Dilico 2 serait intégralement reversée si la progression des dépenses de la catégorie de collectivités concernées est inférieure ou égale à l’évolution du PIB en valeur (+2,3 % en 2026 sur la base des hypothèses du PLF 2026). A l’inverse, elle ne serait pas du tout redistribuée en cas de progression des dépenses de la catégorie de collectivités concernées supérieure de plus d’un point à l’évolution du PIB en valeur (soit +3,3 % en 2026). Entre ces deux bornes, le retour se ferait uniquement, en tout ou partie, pour les collectivités dont la progression des dépenses est inférieure à l’évolution du PIB en valeur augmentée d’un point.
▪ La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dont le coût est supporté par les collectivités pour chaque tonne de déchet enfoui ou incinéré, va augmenter annuellement jusqu'en 2030. L'augmentation de cette charge est moindre que dans la copie initiale du gouvernement.
LE CONTEXTE INTERNATIONAL ET NATIONAL
ZONE EURO : source European Commission Directorate-General for Economic and Financial Affairs / 2026 European Macroeconomic Report
Contexte économique et défis géopolitiques
• L'UE et la zone euro font face à un paysage international complexe, marqué par des dynamiques géopolitiques changeantes et des risques climatiques croissants. • La résilience de l'économie européenne est mise à l'épreuve par des défis tels que la numérisation rapide et le vieillissement de la population.
Croissance économique et investissements
• La zone euro a connu une croissance modeste, avec une augmentation du PIB de 1,3 % prévue pour 2025.
• Le taux de chômage est à des niveaux historiquement bas, et l'investissement public a été soutenu par le Fonds de relance et de résilience (RRF).
Dépendance aux économies émergentes
• L'UE a un excédent extérieur, mais une grande partie des économies domestiques est vulnérable aux développements externes.
• Les ménages européens ont des taux d'épargne élevés, mais investissent principalement à l'étranger, soulignant la nécessité d'une union des marchés de capitaux.
Augmentation des dépenses de défense
Date de transmission de l'acte: 16/02/2026
Date de reception de l'AR: 16/02/2026
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• L'agression de la Russie contre l'Ukraine a conduit à une augmentation significative des dépenses de défense en Europe.
• Une coordination entre les États membres est essentielle pour maximiser l'efficacité des dépenses et renforcer l'industrie de défense européenne.
Écart de productivité entre l'UE et les États-Unis
• L'écart de productivité a augmenté depuis 2023, en partie à cause de la crise énergétique en Europe.
• La croissance de la productivité en Europe est freinée par une faible croissance de la productivité totale des facteurs (PTF) et une utilisation variable de la capacité. • Les investissements en capital par travailleur sont restés résilients dans l'UE, mais ont fortement augmenté aux États-Unis.
Défis démographiques et croissance du PIB
• La croissance du PIB de l'UE est limitée par une faible croissance de la productivité et des démographies défavorables.
• La population des États-Unis a augmenté de 20 % depuis 2000, contre seulement 5 % pour l'UE.
• Un faible taux de croissance du PIB peut affecter la durabilité fiscale et la capacité à financer les dépenses publiques.
Investissements et innovation en Europe
• L'UE doit augmenter ses dépenses en R&D, notamment dans les technologies de pointe comme l'IA et les biotechnologies.
• Le secteur du capital-risque en Europe est fragmenté et sous-capitalisé, limitant son impact sur l'innovation.
• Les transitions vers une économie verte et numérique offrent des opportunités pour stimuler la croissance.
Marché unique et réglementation
• Le marché unique de l'UE a réduit les coûts commerciaux de près de 40 % depuis 1995, mais reste incomplet.
• Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour libéraliser les marchés des services et de l'énergie.
• La simplification de l'environnement réglementaire pourrait stimuler l'innovation et l'investissement.
Risques macro-financiers et déséquilibres
• L'UE a un excédent courant, mais un faible investissement limite la croissance économique. • Les différences de position extérieure entre les pays de l'UE nécessitent une coordination des politiques économiques.
• Les coûts d'emprunt élevés posent des défis pour les gouvernements, malgré une baisse de l'endettement global.
Augmentation de l'incertitude économique en Europe
• Les entreprises européennes font face à une incertitude accrue, influencée par des facteurs géo-économiques.
• Les mesures d'incertitude économique, politique et énergétique sont en hausse significative, avec une incertitude politique particulièrement élevée.
• Les entreprises réduisent leurs emprunts et investissements en réponse à cette incertitude, bien que des signes de reprise dans l'emprunt des entreprises soient observés.
Date de transmission de l'acte: 16/02/2026
Date de reception de l'AR: 16/02/2026
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Dynamiques de la dette publique en Europe
• La dette publique dans la zone euro et l'UE reste élevée, dépassant les niveaux de 2019. • Les prévisions indiquent une augmentation des ratios de dette par rapport au PIB dans de nombreux États membres, en raison de déficits budgétaires persistants. • La pression sur les budgets gouvernementaux provient de l'augmentation des dépenses de défense, de la transition vers une économie numérique et décarbonée, et des coûts liés au vieillissement de la population.
Résilience du secteur bancaire et vulnérabilités
• Le secteur bancaire de l'UE reste résilient avec des ratios de capital solides, mais une légère détérioration de la qualité des actifs est en cours.
• L'exposition aux prêts immobiliers et à la dette souveraine représente un risque pour la stabilité financière.
• Le secteur non bancaire a connu une expansion, mais présente des vulnérabilités liées à l'effet de levier et aux décalages de liquidité.
Croissance des prix de l'immobilier en Europe
• Les prix de l'immobilier ont rebondi, avec une augmentation de 3,4 % en 2024 et 5,4 % en 2025.
• La faible offre de logements neufs, due à des investissements historiquement bas et à des pénuries de main-d'œuvre, contribue à la hausse des prix.
• L'accessibilité au logement reste un problème macroéconomique et social, affectant la mobilité et la participation au marché du travail.
Épargne européenne et investissements à l'étranger
• L'UE est un exportateur net de capitaux.
• Environ 300 milliards d'euros d'épargne européenne sont investis à l'étranger chaque année, principalement aux États-Unis.
• La fragmentation des marchés de capitaux en Europe limite l'allocation efficace des ressources domestiques.
Augmentation de la demande de main-d'œuvre
• En mai 2025, les offres d'emploi étaient 41 % plus élevées qu'en 2021. • La demande a particulièrement augmenté pour des professions spécialisées comme les ingénieurs, les experts en informatique et les techniciens de production. • Bien que l'impact global sur la demande de main-d'œuvre soit limité, il y a une pénurie croissante de travailleurs qualifiés dans des domaines tels que l'ingénierie et la cybersécurité.
Impact fiscal du financement de la défense
• L'activation de la clause d'évasion nationale du Pacte de stabilité permet aux États membres d'augmenter leurs dépenses de défense.
• Le nouvel instrument SAFE propose jusqu'à 150 milliards d'euros de prêts à des conditions attractives pour soutenir les dépenses de défense.
• Les projets de défense peuvent également bénéficier de fonds de la politique de cohésion de l'UE et de prêts de la BEI.
Impact macroéconomique des dépenses de défense
• Les résultats empiriques sur la relation entre les dépenses de défense et la croissance économique sont variés.
Date de transmission de l'acte: 16/02/2026
Date de reception de l'AR: 16/02/2026
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• Une augmentation des dépenses de défense pourrait modérément accroître le PIB de l'UE d'environ 0,8 % d'ici 2035.
• Les effets économiques dépendent de la conception des dépenses, de la part des importations et des taux d'intérêt.
Effets des dépenses de R&D sur l'innovation
• Les investissements en R&D dans le secteur de la défense favorisent l'innovation dans les industries civiles.
• Une augmentation des dépenses publiques en R&D de défense entraîne une hausse de 1,5 % du PIB dans les investissements privés en R&D après neuf ans. • Les effets de débordement sont plus importants dans les pays ayant un niveau élevé de dépenses publiques en innovation.
FRANCE :
Les dernières prévisions macroéconomiques pour la France (Source Commission Européenne 17 novembre 2025)
L'activité économique en France devrait ralentir à 0,7 % en 2025 et croître de 0,9 % en 2026, sous l'effet des incertitudes économiques et politiques et des ajustements budgétaires nécessaires qui pèsent sur la demande intérieure. Une légère reprise est attendue à 1,1 % en 2027. L'inflation devrait augmenter progressivement, passant de 1,0 % en 2025 à 1,3 % en 2026 et 1,8 % en 2027. Le déficit public devrait se réduire à 5,5 % et 4,9 % du PIB en 2025 et 2026 respectivement, avant de remonter légèrement à 5,3 % en 2027. La dette publique devrait atteindre 120 % du PIB en 2027, contre 113,2 % en 2024, en raison d'importants déficits primaires
Indicateurs 2024 2025 2026 2027 Croissance du PIB (en % en glissement annuel) 1,1 0.7 0.9 1.1 Inflation (%, en glissement annuel) 2,4 1,0 1,3 1,8 Chômage (%) 7,4 7,6 8,00 8,20 Solde des administrations publiques (en % du PIB) -6,2 -5,5 -4,9 -5,3 Dette publique brute (% du PIB) 112,7 116,3 118,1 120,0 Balance courante (en % du PIB) -0,5 -0,0 0,6 0,6
L’incertitude politique intérieure et les ajustements budgétaires pèseront sur la demande en 2026-2027. Le PIB réel devrait croître de 0,7 % en 2025, après un taux de croissance de 1,2 % en 2024. Au premier semestre 2025, la constitution de stocks a soutenu la croissance du PIB, reflétant le stockage de la production nationale en attente d'exportation. La consommation publique a également contribué à cette croissance, tandis que la demande intérieure privée a stagné, freinée par l'incertitude économique et politique, tant au niveau national qu'international. Au troisième trimestre, la croissance du PIB s'est accélérée à +0,5 %, soutenue par les exportations nettes, grâce à la livraison de matériel de transport lourd préalablement produit et stocké. Cette dynamique devrait se poursuivre au quatrième trimestre. En 2026, l'incertitude économique et politique intérieure devrait peser sur la croissance du PIB réel, qui devrait atteindre 0,9 %. Les exportations nettes devraient contribuer à hauteur de 0,4 point de pourcentage à la croissance, tandis que la croissance de la consommation privée devrait s'accélérer pour atteindre 0,6 %, contribuant ainsi à hauteur de 0,3 point de pourcentage à la croissance. L'investissement privé devrait rebondir après deux années de baisse, soutenu par la diminution des taux d'intérêt.
En 2027, l'activité économique devrait s'accélérer, portant la croissance du PIB réel à 1,1 %. Cette reprise est soutenue par une incertitude en baisse et une politique budgétaire légèrement expansionniste. La consommation privée devrait continuer de stimuler la croissance du PIB grâce à la poursuite de la hausse des revenus réels, tandis que l'investissement privé devrait continuer de progresser.
Date de transmission de l'acte: 16/02/2026
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Le chômage devrait augmenter.
Globalement, le marché du travail a fait preuve de résilience en 2025. Le taux de chômage s'est maintenu autour de 7,5 % jusqu'au deuxième trimestre 2025, proche de son niveau le plus bas depuis 2008, tandis que le taux d'activité a progressé à 75,3 % au deuxième trimestre, soit 2,5 points de pourcentage de plus qu'au quatrième trimestre 2019. Cependant, l'emploi a légèrement reculé au premier semestre 2025 et devrait continuer à diminuer légèrement de 0,1 % en moyenne sur l'ensemble de l'année, avant de se stabiliser en 2026 et de repartir à la hausse en 2027, avec une augmentation de 0,2 %. Le ralentissement de la croissance de l'emploi, conjugué à la vigueur de la population active, devrait entraîner une accélération de la productivité et une hausse progressive du taux de chômage, qui devrait atteindre 8,2 % en 2027.
L'inflation devrait augmenter en raison de la hausse des prix des produits alimentaires et de l'énergie. L'inflation a atteint 1,1 % au troisième trimestre 2025, contre 0,9 % au deuxième trimestre 2025. Ce faible niveau d'inflation s'explique principalement par la baisse des prix réglementés de l'électricité en février 2025. L'inflation devrait progresser à 1,3 % en 2026, sous l'effet de la hausse des prix des produits agricoles et alimentaires. En 2027, malgré une inflation des services plus faible, l'inflation globale devrait atteindre 1,8 %, en raison de la hausse des prix alimentaires et de l'entrée en vigueur, si elle n'est pas reportée, du deuxième système d'échange de quotas d'émission (SEQE-2), qui devrait entraîner une augmentation des prix de l'énergie.
Les déficits publics importants devraient diminuer, mais la dette publique continuera d'augmenter. Après avoir enregistré un déficit de 5,8 % du PIB en 2024, le déficit des administrations publiques devrait se réduire à 5,5 % du PIB en 2025. Cet ajustement budgétaire repose sur des mesures visant à accroître les recettes, à hauteur d'environ 0,5 % du PIB, et sur des mesures visant à réduire les dépenses, principalement au niveau de la consommation publique et des transferts sociaux, pour un montant représentant près de 0,3 % du PIB. En conséquence, le ratio recettes/dépenses devrait augmenter de 0,75 point de pourcentage du PIB. Parallèlement, le ratio dépenses/dépenses devrait progresser d'environ 0,5 point de pourcentage, la hausse du chômage entraînant une augmentation des dépenses liées aux allocations chômage. Les charges d'intérêts sur la dette publique devraient quant à elles augmenter de 0,2 point de pourcentage, pour atteindre 2,3 % du PIB, sous l'effet de l'endettement accru et de la hausse des taux d'intérêt sur les nouvelles émissions obligataires.
Pour 2026, le déficit public devrait diminuer pour atteindre 5 % du PIB.
Les mesures d'augmentation des recettes comprennent notamment la prolongation de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises (CEBGE) et la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) qui est prolongée jusqu'à ce que le déficit repasse sous le seuil de 3% du PIB. Le barème de l'impôt sur le revenu sera revalorisé en tenant compte de l'inflation, à un taux de 0,9%. Le champ d'application de la nouvelle taxe sur le patrimoine financier, applicable aux actifs passifs détenus par les grandes holdings, a été restreint et plusieurs taxes ont été adoptées parmi lesquelles la taxe "petit colis" de 2 euro et l'augmentation des timbres fiscaux exigés pour une première demande ou le renouvellement d'un titre de séjour.
La limitation des dépenses : Le gouvernement entend réaliser un effort de 0,4 point de PIB (12 Md€) afin d'atteindre l'objectif d'un déficit public de 5% d'ici la fin de l'année 2026. L'effort pèsera principalement sur la maîtrise des dépenses de l’État et de ses opérateurs. Les mesures retenues incluent des économies sur les ministères et les collectivités. Le ministère des armées fait exception, avec une hausse des crédits qui lui sont alloués de plus de 6 Md€, ainsi que les ministères de la justice, de l'éducation et de l'agriculture, dont les crédits sont également augmentés.
En 2027, sans changement de politique, le déficit public devrait atteindre 5,3 % du PIB, en raison de l'expiration de certaines mesures fiscales prévues pour 2026. Le ratio recettes/PIB devrait diminuer de 0,1 point de pourcentage, tandis que le ratio dépenses/PIB devrait augmenter de 0,3 point de pourcentage, les paiements d'intérêts progressant encore pour atteindre 2,8 % du PIB.
Date de transmission de l'acte: 16/02/2026
Date de reception de l'AR: 16/02/2026
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A G E D I La dette des administrations publiques
© La Banque Postale
130 -
EN 120 —
% = Administrations publiques totales D Administrations de sécurité sociale _ no - M Administrations publiques centrales M Administrations publiques locales
90 —
80 —
70 —
6 + "|, + — — — — —
50 —
40 —
Source : Insee (Comptes nationaux Base 2020) jusqu'en 2024 puis prévisions du Gouvernement {avril 2025)
Rapport d’orientation budgétaire 2026
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Après avoir atteint 113,2 % du PIB en 2024, le ratio de la dette publique devrait continuer d'augmenter au cours de la période de prévision, pour atteindre 120 % du PIB d'ici 2027. Cette augmentation devrait être principalement due à des déficits primaires élevés et à la hausse des paiements d'intérêts, qui compenseront largement l'effet de réduction de la dette induit par la croissance nominale.
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A G E D I 0 0 =
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1. FINANCES LOCALES : LES GRANDS EQUILIBRES NATIONAUX ACTUELS
1-2 Les chiffres clés des finances locales
Taux de croissance annuels des principaux agrégats comptables
Voir fiche 4-1
Source : DGCL - Données DGFIP, comptes de gestion - b udgets principaux.
En 2024, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales ont augmenté de + 5,8 %
et leurs investissements de + 6,7 %.
+3,9%
+2,2%
-7,3%
+7,0%
+4,3%
+4,2%
-15%
-10%
-5%
+0%
+5%
+10%
+15%
+20%
Dépenses de
fonctionnement
Recettes de
fonctionnement
Épargne
brute
Dépenses
d'investissement
Recettes
d'investissement
Encours
de dette
2020 2021 2022 2023 2024
Les finances des collectivités locales en 2023 (voir fiches 4-1 à 4-6)
Bloc communal Départements Régions et CTU Ensemble Dépenses de fonctionnement
Niveau (en milliards d'euros) 115,7 65,8 25,0 206,4
Évolution +4,3% +3,9% +1,1% +3,9%
Recettes de fonctionnement
Niveau (en milliards d'euros) 137,3 70,7 30,9 238,9
Évolution +3,4% +0,2% +1,1% +2,2%
Taux d'épargne brute
Niveau (en %) 15,8% 6,9% 19,2% 13,6%
Évolution -0,8 pt -3,3 pt -0,0 pt -1,4 pts
Dépenses d'investissement (a)
Niveau (en milliards d'euros) 43,7 12,2 14,5 70,4
Évolution +10,4% -2,9% +6,1% +7,0%
Recettes d'investissement (b)
Niveau (en milliards d'euros) 18,3 3,2 6,3 27,9
Évolution +5,4% +0,9% +3,9% +4,3%
Besoin (-) ou capacité (+) de financement
Niveau (en milliards d'euros) -3,7 -4,0 -2,3 -10,0
(a) Hors remb oursement de dette.
(b ) Hors emprunts.
Source : DGCL - Données DGFIP, comptes de gestion - b udgets principaux.
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A G E D I GRAPHIQUE 15 - CAPACITE (+ ) OU
SELON LE NIVEAU DE ——
ENSEMBLE DES COLLECTIVITES DE COMPOSITION SELON LE MIVEAU DE COLLECTIATE
LiHlar cornmunal
D Depuitereints
BHeons «LIU
ESS SEE LE D EL
GRAPHIQUE 3 - TAUX DE CROISSANCE ANNUEL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT, SELON LE NIVEAU DE COLLECTIVITE
PHIQUE 9 - TAUX DE CROISSANCE ANNUEL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT SELON LE NIVEAU DE COLLECTIVITES 19%
18%
+8%
17%
46%
14,7% 16% 41% -
FAI
H% - #4%, 24 12,0% une
13% - !
12% - +2%
1% 40,2%
#6 10% Ensemble Communes Départements Régions et CTU | |
U2021 2022 2023 Mm2024 7%
Source : DGCL Données DGFP Budgets principaux. GFP: groupements à fiscalité propre Ensemble Communes GFP Départements Régions cl M2U1 MJU)2 M20/1 M20/4 CTU = Ln doc dé dE, : d. les plus grandes
Ed Le am ue Source : DGCL. Données DGFIP. Budkets principaux. Marseille) ainsi que les plus petites (+4,8% pour les communes de moins de 500 habitants).
Les deux années précédentes, cette augmentation avait surtout touché les communes de taille intermédiaire. Graphique 4)
GRAPHIQUE 12 - TAUX D'EPARGNE BRUTE SELON LE NIVEAU DE COLLECTIVITE
(EPARGNE BRUTE / RECETTES DE FONCTIONNEMENT) 25%
277% -
ee Dh gone de CTU ,, —— —— 0.
il ° É
DA — +« es {PC 1
2er si _ =
D LIPMTES TES
D
:% Déprarimencrits
x
SL EHESS EE À
Source : DGCL Donmmées DGAF. Budsets Principaux
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Au niveau de la section de fonctionnement :
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A G E D I GRAPHIQUE 6 - REMUNERATIONS DES TITULAIRES ET DES
EN EVOLUTION
indice 100 en 2014
280 ;
2170
260
250 +
240
230 «+
220 +
110 - -
200 8
93a
—»—Contractuels
Fontionnaëres
> OS SA «D OS D 2 29 29 D
LÉLLLÉLELLSS
Source : DGCL Données DGAF. Budgets principaux
— 7 T 7
EN MELIARDS D'EUROS
Ac
2,
21)
35
+0
25
?n
0 mme ou 2 mme 0e mere mm + © = eee
PONMNAC,
L —2—Conractucis
L'EST
FICHES PAR NIVEAU - LES FINANCES DU SECTEUR COMMUNAL
Fiches par mveau de collectivités
Les finances du secteur communal (communes, y compris Ville de Paris dans sa nouvelle configuration à partir de 2019, groupements à fiscalité propre, établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du grand Paris (MGP), et métropole de Lyon)
GUILLAUME LEFORESTIER (DGCL)
L'équilibre des comptes de 2024
Dépenses Recettes FONCTIONNEMENT
Fras de personnel
57.2 MdE€ (+ 4,7 %)
Impôts et taxes
87.6 M£ (+ 3,1 %)
Autres : 4,7 Md£ (-5,5 %)
Excédent de fonctionnement brute)
21,6 M (-1.4 %)
équipement 37.2 Md£ (+ 10,8 %)
Pa Excédent de fonchonnement (Epargne brute)
21.6 Md£ (-1,4 %)
Dotations et subventions : 10,3 Md£ (+ 6,8 %)
Remboursement: de dette : 92 Md£ (-0,3 %) | Emprunts : 11.4 M€ (-17.0%) |
Vanation du fonds de roulement : -l.6 M (a) Y compris la métropole de Lyon, les EPT de la métropole du Grand Paris et la Ville de Paris. Source : DGCL. Donnée: DGFIP. comptes de gestion - budgets principaux
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A G E D I |
GRAPHIQUE 10- PRODUITS DES PRINCIPALES RECETTES FISCALES
Mdc
55 *
50 |
ven | raction de TVA
“ | —— Foncier bit |FA)
DMT0
40 _TICPE
TA
ss — || (Né
e CfE
4 | — Vérsatrnetit entrte td
2 Tace habitation {T0
TA OM
20 - a = 100 d'apprentissage
à à » dr CVAE
15 «
10 1 pa
= — + ©
s 4
xn? ins 2019 X20 2021 202 1023 2034
Source : DGCL Données DGHP. Recensement des éléments d'imposition (RE) et Comptes de gestion - budgets principaux et annexes. Champ : Ensemble des collectivités locales, y compris les syndicats.
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Source : DGCL. Données DGFiP, REI et Comptes de gestion - budgets principaux et annexes.
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A G E D I IL- LES GROUPEMENTS DE COMMUNES A FI
Le périmètre des groupements 3 fiscalité propres (GFP) analysé dans cette partie comprend la Métropole de Lyon, la Métropole du Grand Paris (MGP) et ses établissements publics territoriaux (EPT). Par ailleurs, précisons que les agrégats sont calculés en net. Pour les recettes et dépenses de fonctionnement, les montants sont donc présentés après déduction des reversements de fiscalité à destination des communes.
GRAPHIQUE 13 — EVOLUTION DES DEPENSES ET DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DES GFP EN 2024
13 2 - Dépenses de fonctionnement
en %
+8
+7
+6
+5
+4
+3
+2
+1
+0
473
56
LLLEL
li sil l3 lil Petits | Moyens | Grands
en %
+8
+7
+6
+5
+4
+3
+2
+1
+0
13 b - Recettes de fonctionnement
+6,8
| l
+36
0-15@00h 15-30
000
h
DELLE
_E
0-100000h
MEN
À
100-300 000
h
>30000h
Souræ : DGCL. Données DGFIP, Comptes de gestion -budsets principaux
indice 100 an 2017
140
135
130
125
12
12
110
1%
100
35
90
85
#0
15
GRAPHIQUE 14 — LES DIFFERENTES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES GFP
14 3 - Évolution depuis 2017
—'ron de personnel
— Dépenses d'intervention
—— Mhats et chnpes externes
— Autres dépenses de
font banane
—Charges financières
2017 2028 2019 200 201 2022 AW3 204
14b -En milerds d'euros
— (Hauts de personnel
— Déperees
d'irrerrention
— jchats et charges
terres
— justes dépenses de
forctionnement
—— Charges financières
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Souræ : DGCL. Données : DGAP, comptes de gestion -budgets principaux.
GRAPHIQUE 15 — TAUX DE CROISSANCE EN 2024 DES DIFFERENTES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES GFP
en % Frais de personnel
+10 +83 ,
Te #64 +62 :6 452 +53
+4
+2
+0 , v r . -
©" PS sp S 7
en % Dépenses d'intervention
D +98 +10 . :80 +7
+8
+5,3
+6 +3,9 +4
+0 , ' r * -
S S S E ET LE Se LS na S #
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A G E D I en % Achats et charges externes
+3,8 +3,6
+8
+6,3 +6,3
+6
Uiisil SES ST S ST
s” S? &” ss S
b
N
en
+0 7 r r T T
à [l L -10 -5,9 7 4
15 |-220 5 -13,2
-20
-25 -22,3
© NS C <
RS GE © n & S 4
(9 Hors chages fhancières.
Souræ: DGCL. Données DGFIP, Comptes de gestion -budsæets principaux
GRAPHIQUE 76 — LES DIFFERENTES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DES GFP
16 2 - Évolution depuis 2017
Souræ : DGCI. Données DGFIP, Comptes de gestion -budsets principaux
16b - En milerds d'euros
ME
TT " “u pertiipesons {tmpftscttnse
= dom. 0 0 cmmme 0e mmme 0e mm 0-0 cmmm 0-0 0-0 © em
mme derrtn Se Dieu Mt
RCA
—_.. 4 LT et TE
OS dons’,
th Concours de l'État
*
GRAPHIQUE 17 — EVOLUTION DE CERTAINES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DES GFP EN 2024
+6,5% 11%
6%
+5%
+4%
14%
12%
11%
14,4%
Impôts et taxes
+5,7%
14,5% 11,0%
SESS SES. © 1 PO PS P % > & S 1
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A G E D I 10,9% Concours de l'Etat
+10%
48% +7,2% ++ 4% +5,7% +6%
+4% | +274 24% +4%
+2% +0 ,3% +2%
+0% - + + Il - | +0%
< « < < © ©
SES SE 9” S S s” s ss À
Subventions et participations
+20% +17,1%
+15%
+10%
… +5,3% 45,2% +5,2%
+ +2,2%
«ns Lu
# ESS 72 s s” # ss # ©
Ï +74% +7, ,6%
46,6% 2188
+5,1% D |
0- 15 15-30 30-50 50-100 100-300 > 300
000h O00h O00h O0Oh O0Oh Oov0h
Autres recettes de fonctionnement
+13,5%
l I +5,2%
| - _ _ EL,
E y $ S $° S S S ÿ #
Souræ : DGCL. Données DGFP, Comptes de gestion -budsæts principaux
GRAPHIQUE 19— TAUX DE CROISSANCE DES DEPENSES ET DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DES GFP SELON LA TAILLE DES GFP
19 3- Dépenses (hors remboursements de dette)
+15% : +13,6% 133% +25% |
+125 : +20%
+9% : +15% |
+6% - +10% -
+3% +5%
+0% - +0% »>#D4a0ks 0-15000k 15000
040»
nm 2024
Lecture : En 2024, les
19 b- Recettes (hors emprunts)
d
0-15000 1S 00 © 20C- $C ae 20 00 > #00 D à
#04Dh ODh
M 2018 m 2024
DO Oh
d'investissement des GFPde plus de 300 000 habitants ont augmentéde + 13,7%. En 2018 (donc au même stade du cycle électoral dans le cycle précédent) dles avaient augmenté de + 7.5 %. Source : DGCL Données DGAP Comptes de gestion -budgets principaux
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A G E D I GRAPHIQUE 20— TAUX DE CROISSANCE GRAPHIQUE 21 — BESOIN (- ) OU CAPACITE (+} DE L'ENCOURS DE DETTE DES GFP DE FINANCEMENT DES GFP EN 2024 SELON LA TAILLE DES GFP SELON LA TAILLE DES GFP
ne ee 0,132 +9% 01 0,070 , 0,047 0,008 Md£
+7% | |. [1 =
# 0,1 =
-1,291
0-15 00h 15 a. Lac 50 a- 290 Go » 300 0h 0-15 00h 1500 ac. SC 00 200 > O0UDk
#00» Lan h 200 Dh 300 QD * 2 @0n ous 1000D» OU»
M 2016 M 2024
23 à - Evolution de l'eparmgne brute et nette des GFP
en% MEpargne brute MEpargne nette
+10 - S
EN 2024
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A G E D I GRAPHIQUE 22 — DELAI D
22 a - Depuis 2017 22b — Evolution en 2024 selon k& taille des GFP
En nombre d'année: En nombre d'annees
+0,4
+0,2
Ex CRE = —— -0,2 —@&- 5 0,4
—+— :
-0,6
-—8— : 00
0 — ‘11 0,8 . ? ee É
+ ; # £ ÆY # gg
Source : DGCL Données DGHP Comptes de gestion -budgets principaux
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LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026 POUR LA CCPM
1. LE VOLET FINANCIER
1.1 LES GRANDS PARAMETRES DE LA GESTION 2025 :
En 2026, le budget est scindé en 3 composantes ; un budget général et 2 budgets annexes. Il reprend chaque année les résultats reportés des exercices précédents :
Solde CA 2024 Fonctionnement Investissement BG 5.886.398,87 BG 2.106.545.27 Crèches -54.461,95* Crèches -10.302,70 MARPA 5.347,31* MARPA -19.121,25 SPANC -969,99 SPANC 0 Total 5.836.314,24 2.077.121,32
Budget général 2025 Reports Crédits nouveaux Total RF 5.831.936.92 29.447.098,06 35.279.034,98 DF 35.279.034,98 35.279.034,98 RI 2.096.242,57 10.028.454,82 12.124.697,39 DI 9.095.422,26 9.095.422,26
Budget MARPA 2025 Reports Crédits nouveaux Total RF 0* 143.365,15 143.365,15 DF 143.365,15 143.365,15 RI 69.771,25 69.771,25 DI 19121,25 50.650,00 69.771,25
Budget SPANC 2025 Reports Crédits nouveaux Total RF 73.439,99 73.439,09 DF 969,99 72.470,00 73.439,09
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RI 0 0 DI 0 0
Budget globalisé 2025 Reports Crédits nouveaux Total RF 5.831.936,92 29.663.903,20 35.495.840,12 € DF 969,99 35.494.870,13 35.495.840.12 € RI 2.096.242,57 10.098.226,07 12.194.468,64 € DI 19.121,25 9.146.072,26 9.165.193,51€
* Affectation totale ou partielle du résultat au compte 1068 comptabilisé dans les crédits nouveaux en inv. Le volume de crédits budgétaires reportés est conséquent et lié à l’épargne accumulée depuis plusieurs années. Il est à rapprocher des engagements souscrits figurant dans les restes à réaliser.
Le budget 2025 était très ambitieux en section d’investissement avec une inscription de dépenses d’équipement au BP globalisé à hauteur de 8.058.622,28 €.
Le volume des crédits reportés s’explique par un solde positif transféré lors de la fusion des EPCI en 2017, mais aussi par l’incapacité technique de la CCPM au regard de ses moyens humains contingentés, à réaliser un programme de dépenses d’équipement de 8 M€ sur un exercice budgétaire. Le taux de réalisation budgétaire (opérations réelles - BG) est de :
➢ 102 % pour les recettes réelles de fonctionnement (+1 point par rapport à 2024) ➢ 95 % pour les dépenses réelles en section de fonctionnement (+9 points par rapport à 2024) ➢ 30 % pour les recettes réelles en section d’investissement (-17 points par rapport à 2024) ➢ 55 % pour les dépenses réelles d’investissement (+8 points par rapport à 2024)
Ces ratios sont en net progrès ; ils demeurent perfectibles pour les dépenses et recettes d’investissement du point de vue de la sincérité budgétaire.
Il demeure nécessaire de faire preuve de davantage de réalisme dans la prospective et dans l’élaboration budgétaire et il ne serait pas non plus raisonnable de dimensionner l’ingénierie communautaire à la hauteur d’un niveau d’investissement que la surface financière de la structure ne permettra pas de faire perdurer.
L’approche par APCP permet dorénavant une prévision plus objective des dépenses d’investissement dans le cadre d’un PPI qui a été rationnalisé et qui devra être régulièrement adapté en cohérence avec la prospective budgétaire.
Les points marquants de la gestion 2025 :
Un résultat budgétaire 2025 décliné comme suit :
CA
2025
BG
Budget après
DM
Liquidé Dont report
n-1
Dont crédits
de l’exercice
RAR Total
RF 35.532.377,58 35.813.787,26 5.831.936,92 29.981.850,34 35.813.787,26 DF 35.532.377,58 28.344.707,21 28.344.707,21 28.344.707,21 RI 12.138.623.73 4.307.511,74 2.096.242,57 2.211.269,17 1.632.479,79 5.939.991,53 DI 9.147.666,42 5.009.831,17 5.009.831,17 1.523.588,72 6.533.419,89 Résultat de l’exercice Fonctionnement : 7.469.080,05
Résultat de l’exercice Investissement : -593.428,36
Résultat global de l’exercice : 6.875.651,69
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CA
2025
MARPA
Budget Liquidé Dont report
n-1
Dont crédits
de l’exercice
RAR Total
RF 147.108,15 76.241,35 0 76.241,35 0 76.241,35 DF 147.108,15 99.749,59 0 99.749,59 0 99.749,59 RI 72.813,25 21.276,16 0 21.276,16 499,01 21.775,17 DI 72.813,25 49.581,26 19.121,25 30.460,01 3.562,38 53.143,64 Résultat de l’exercice Fonctionnement : -23.508,24
Résultat de l’exercice Investissement : -31.368,47
Résultat global de l’exercice : -51.813,34
CA 2024
SPANC
Budget Liquidé Dont report
n-1
Dont crédits
de l’exercice
RAR Total
RF 120.554,09 114.982,28 0 114.982,28 0 114.982,28
DF 120.554,09 115.695,46 969,99 114.725,47 0 115.695,46 RI 0 0 0 0 0 DI 0 0 0 0 0 Résultat de l’exercice Fonctionnement : -713,18
Résultat de l’exercice Investissement : 0
Résultat global de l’exercice :
Focus sur le budget général :
Le budget général représente 99,5 % de la surface financière de la CCPM.
➢ Section de fonctionnement :
Une épargne brute en augmentation s’établit à 2.818.567 € en 2025 (BG) contre 2.448.590 € en 2024 (+15 %) et une épargne nette à 1.988.524 € contre 1.610.020€ en 2024 (+23%). Cette augmentation sensible aurait été moins marquée sans la reprise pour provision de 333.381 € sur l’exercice au titre du PAPI (ces reprises s’étaleront sur les exercices 2025, 2026 et 2027 (écriture réelle)). En effet, après correction de cette reprise, l’EN est ramenée à 1.655.143 € soit un montant équivalent à 2024.
Ce maintien de la CAF en 2025 est un résultat supérieur aux attentes et compatible avec les objectifs fixés d’une épargne nette durable minimale de 1.000.000 € / an en vue de répondre aux besoins d’investissement. Ce résultat crédibilise le plan prévisionnel d’investissement.
Ce résultat est lié à un équilibre de la croissance des dépenses et des recettes réelles de fonctionnement, abstraction faite de la reprise sur provision de 333 K€. Dans le détail, les évolutions recensées les plus significatives sont les suivantes :
DRF :
▪ Chapitre 011 : Charges à caractère général : +71 K€
Des augmentations principalement liées à la réintégration du budget des crèches dans le budget général :
- Combustibles et énergie : +154K€
- Prestations et contrats de services : +117K€
Des diminutions liées à des mesures d’économies et des choix de gestion : - Entretien VRD : -143K€
- Frais de télécommunication : - 54K€
- Frais d’actes : - 75K€
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Date de reception de l'AR: 16/02/2026
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▪ Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés +1.061 K€
Une augmentation liée aux deux tiers par l’intégration du budget crèches (012 2024 = 606K€) au Budget Général et pour un tiers au Glissement Vieillesse Technicité, à l’augmentation des cotisations CNRACL (+3 points) et à la réforme du régime indemnitaire (titulaires +44K€, contractuels +11K€).
▪ Chapitre 014 : Atténuation de produits : -140 K€
Une diminution principalement liée à la diminution des attributions de compensation à la suite du transfert de la compétence érosion.
▪ Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante : +269 K€
Une augmentation liée à la compétence Gemapi (PAPI) et à la participation aux charges de fonctionnement du bassin de nage, ainsi qu’à des pénalités suite renonciation au marché d’étude de préfiguration eau et assainissement.
▪ Chapitre 66 : Intérêts de la dette :
Une diminution de 23K€ liée à l’amortissement progressif de la dette qui n’est pas renouvelée.
RRF :
▪ 013 : Atténuation de charges : +53K€
Remboursements assurances des dépenses maladie liés à la pyramide des âges du personnel communautaire
▪ 70 : Produits des services : +296 K€
Intégration du budget crèche dans le budget général.
▪ 73 : Impôts et taxes : +373 K€
Augmentation TEOM (+318 K€)
▪ 74 : Dotations et participations : +561 K€
Augmentation principalement liée à l’intégration du budget crèches dans le budget général (+490K€) et à la DGF (+51K€),
▪ 77 : Produits exceptionnels : + 63K€
Cession foncière ZAE aérodrome
D’un point de vue structurel, le budget communautaire aura donc fait preuve d’une très bonne résilience en 2025 pour sa capacité d’autofinancement.
➢ En matière de recettes il faut toutefois souligner l’impact de la reprise de provision (333K€) et de l’augmentation à la fois du taux de la TEOM et de la redevance spéciale qui auront permis un résultat à l’équilibre de la compétence des déchets ménagers en 2025. Sans évolution fiscale ou de la performance de tri, la perspective de déficit 2026 sur cette compétence qui représente la plus grande masse budgétaire est de 273 K€ en 2026, ce qui démontre une capacité d’érosion budgétaire et de la CAF rapide.
Par ailleurs, la dynamique des bases fiscales a fortement ralenti en 2025 en lien avec le ralentissement de l’inflation et l’évolution positive des dotations de l’Etat est très incertaine pour les années à venir compte-tenu de la situation des finances publiques.
➢ En matière de dépenses, la faible augmentation du chapitre des charges à caractère général (+71K€) est principalement issue des économies d’entretien de VRD, alors que le coût des fluides est de son côté plus en plus important. La dynamique d’augmentation de la charge RH est également à suivre avec attention, mais les marges de manœuvre sont contraintes par les besoins
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Date de reception de l'AR: 16/02/2026
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en ressources humaines générés par les services dispensés à la population, dans le cadre des compétences facultatives de la CCPM.
La perspective à moyen terme est donc celle d’une évolution contrastée des recettes et des dépenses de fonctionnement en faveur de ces dernières, avec diminution corrélative structurelle de la capacité d’autofinancement communautaire.
Le bon résultat 2025 est donc une bonne nouvelle qui conforte la situation financière de la CCPM, mais il ne doit pas masquer la nécessité de mise en œuvre d’une réforme structurelle garantissant un pacte financier local équilibré.
▪ Dépenses : La structure des dépenses reste globalement stable : Depuis 2021, les dépenses réelles de fonctionnement se décomposent globalement en :
➢ 31 à 35 % de « services extérieurs (comptes 61 et 62) = prestations et services de toute nature : 32% en 2025
➢ 25 à 29% de dépenses de personnel : 28% en 2025
➢ 20 à 24% de dépenses de transferts avec reversements à l’Etat ou aux communes (comptes 739) : 20% en 2025
➢ 7 à 11% de charges de gestion courante (compte 65) : 11 % en 2025
➢ 6 à 7% d’achats (compte 60) : 7% en 2025
➢ 1% de charge de la dette (compte 66)
➢ 1% de divers
➢ 0 à 5% de charges exceptionnelles (0% en 2025 contre 5% en 2023)
En résumé, les dépenses réelles de fonctionnement de la CCPM se répartissent en : ➢ 1/3 de charges de personnel et achat de fournitures liées
➢ 1/3 de dépenses de transfert vers les communes, les syndicats mixtes et les subventions aux personnes privées (AC, DSC, FNGIR, chapitre 65)
➢ 1/3 de services extérieurs (marchés et prestations diverses)
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Date de reception de l'AR: 16/02/2026
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▪ Au niveau des recettes, la proportion des recettes fiscales baisse légèrement en valeur relative en 2025 (73% contre 76% en 2024). Ceci est lié à l’intégration des dotations CAF et MSA des crèches dans le budget général. Globalement, la part de la fiscalité reste proche des ¾ des recettes réelles de fonctionnement communautaires. Et le quart restant étant constitué pour les 2/3 des dotations et participations et pour le dernier 1/3 des produits de l’activité des services.
▪ La répartition des charges et recettes de fonctionnement par compétence :
- Une prépondérance de la compétence des déchets ménagers en coût brut (35% des DRF hors AG) qui ne se traduit pas en coût net (service à l’équilibre en 2025).
60 Achats et variation des
stocks 1 912 911,68 7%
61 Services extérieurs 8 089 996,38
29%
62 Autres services
extérieurs 771 828,81 3%
63 Impôts, taxes et
versements assimilés
144 639,85 0%
64 Charges de personnel
7 592 960,80 28%
65 Autres charges de
gestion courante
3 088 422,01 11%
66 Charges financières
173 503,12 1%
67 Charges exceptionnelles
77 228,79 0%
79116 FNGIR 3 061 231,00
11%
739111 dégrèvements
fiscaux 182 779,00 0%
739212 : DSC 263 537,97
1%
739111 (0.14) attibution de
compensation 2 177 262,00
8%
DRF2025
70 Produits du
domaine et des
services
2 202 350,61
7%
73 Impôts et taxes
21 804 495,26
73%
74 Dotations et
participations
4 861 115,47
16%
75 Autres produits de
gestion courante
358 557,74…
0.13 atténuations de charges
180 276,71
1%
RRF 2025
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Date de reception de l'AR: 16/02/2026
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- La compétence scolaire-périscolaire représente 24% des dépenses brutes hors administration générale et 43% des dépenses nettes car elle est peu subventionnée. - Les bâtiments qui peuvent être eux même très largement rattachés à la compétence scolaire et périscolaire représentent quant à eux 9% des charges brutes et 18% des charges nettes. La compétence scolaire et périscolaire représente de loin la première charge nette du budget communautaire.
- La compétence voirie représente en 2025 5% des charges brutes et 10% des charges nettes du budget de fonctionnement hors administration générale
- La Gemapi représente 5% des charges brutes mais est à l’équilibre en 2025 en considérant la reprise sur provision du Papi.
- Le tourisme compte pour 3% des charges brutes et 5% des charges nettes, comme le numérique (SI et médiation).
- Au niveau des charges nettes, le coût des crèches apparaît marginal (1%) grâce aux dotations reçues, soit un coût final inférieur à l’école de musique.
➢ Section d’investissement :
▪ Une augmentation de 10 % des dépenses d’équipement brut passant de 3.720 K€ en 2024 à 4.085.050 € en 2025. Les DEB réalisées en 2025 restent toutefois largement en deçà des prévisions budgétaires (8.035 K€) du fait de retard dans la réalisation de certains projets (ouvrages d’art, travaux écoles, Gemapi…) et de l’absence de recrutement du conducteur de travaux qui a pris son poste au 05.01.2026
▪ En 2025, ces dépenses auront été couvertes sur le budget général par la mobilisation des subventions obtenues sur les projets en cours de développement à hauteur de 455.565 K€,
Numérique;
504 661; 3%
communication;
86 171; 0%
bassin de nage;
342 295; 2%
Action sociale;
208 124; 1%
France Services ;
Ecole de musique;
animation
scolaire et
périscolaire;
4 764 182; 24%
ALSH et mini-
camps; 569 182;
3%
RPE-LAEP;
101 232; 1%
Crèches;
734 740; 4%
Erosion; 36 299;
0%
GEMAPI;
1 013 651; 5%
Déchets
ménagers;
6 947 019; 35%
Habitat; 80 621;
0%
Urbanisme;
392 752; 2%
économie yc
aérodrome;
354 589; 2%
tourisme;
614 262; 3%
voirie; 966 692;
5%
bâtiments;
1 698 822; 9%
dépenses 2025
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Date de reception de l'AR: 16/02/2026
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A G E D I 1600
1400
1200
1000
800
600
400
200
-200
CCTernois
Ratios par habitant 2023
582
506 502 493
329 278279 255 285
141
202
112134
72 51 84
15 25 21
-17 CC7 vallées CA 2 baies en Montreuillois CC Nièvre et Somme CCTerritoire Nord Picardie CC Ponthieu-Marquenterre
mCAF nette mDépenses d'équipement m Charges de personnel M Produits fiscaux et dotations mEncours de la dette
1483
213
18
CA Baie de Somme
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le FCTVA (468.439 €), par la CAF nette de l’exercice (1.990.134 €) et une consommation du fonds de roulement à hauteur de 1.170.912 € (à laquelle s’ajoute 1609 € pour dépréciation d’actif, soit une diminution du FDR de 1.172.521€)
Le taux de réalisation des dépenses d’équipement brut par rapport aux inscriptions budgétaires est certes modeste (51 %), mais il est toutefois en progression sensible de 10 points sur un an. Cependant, la prévision budgétaire des dépenses d’équipement reste à rationnaliser au regard des échéances administratives et des capacités techniques et humaines de la CCPM.
Les prévisions d’investissement du PPI ont donc été ajustées par délibération n° 080-200070936- DE-2025-091-DE, en date du 25 septembre 2025 ; elles demeurent toutefois optimistes dans la durée compte tenu des perspectives d’évolution budgétaire, au regard de la capacité réelle de les mener à bien que celle-ci soit financière, humaine ou technique.
Il faut dès lors intégrer les paramètres suivants à court et moyen terme pour asseoir durablement la prospective :
➢ Une CAF nette à maintenir a minima au-dessus de 1M€ avec une résistance à l’érosion budgétaire qui se profile rapidement
➢ Une capacité de renouvellement de la dette sans aggravation autour de 850k€ ➢ Des réserves importantes avec un fonds de roulement autour de 6.875.769 €+ 108.891 (RAR) = 6.984.660 € – 52.723 € (provisions) = 6.931.937 €, une fois déduits les engagements provisionnés et/ou à solder (litige Orange), ainsi que le solde des RAR à l’issue de l’exercice. Ce FDR peut être consommé au moins à la moitié sans mettre en péril l’assise financière de la CCPM, sous réserve toutefois de maintenir structurellement la CAF.
➢ Une capacité d’endettement qui reste importante et que l’on peut estimer autour de 6M€ pour arriver au niveau moyen des EPCI voisins c’est-à-dire une dette de 500€/habitant
La dynamique d’investissement est par ailleurs à mettre en perspective avec les EPCI voisins : Il ressort ainsi du site « comptes des communes » de la DGCL que la CCPM a une politique d’investissement raisonnée et cohérente avec sa surface financière et ses capacités techniques, certes moins ambitieuse que la plupart des EPCI voisins, mais qui lui permet aujourd’hui d’avoir un endettement maîtrisé et de conserver jusqu’ici une CAF nette de la charge des intérêts de la dette supérieure à la plupart d’entre eux.
Date de transmission de l'acte: 16/02/2026
Date de reception de l'AR: 16/02/2026
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En résumé, les fondamentaux budgétaires sont bons :
➢ Le fonds de roulement s’établit à 6.875.769 € à l’issue de l’exercice 2025 sur le budget général et à 6.770.093 € tous budgets confondus, soit - 1.136.654 €, par rapport à 2024 (BG) (- 14 %).
➢ La CAF nette se situe en 2025, avec 1.988.524 €, à un niveau quasiment double du million d’euros fixé comme seuil minimal pour que la CCPM puisse porter ses projets. Ce chiffre doit toutefois être tempéré de 333K€ de reprise sur provision du PAPI. Il est également issu d’une augmentation du taux de la TEOM (+318K€) et de la Redevance spéciale (+52K€) et de la diminution de la charge d’entretien des VRD (-143K€) et d’une recette exceptionnelle (cession foncière ZAE aérodrome 106k€). Il demeure cependant un bon résultat, sensiblement égal à celui de 2024 si l’on fait abstraction de la reprise de provision.
Les sources de tension budgétaires observées depuis plusieurs années continuent toutefois d’être observées et elles devraient avoir un impact significatif sur l’exercice 2026 (augmentation des coûts de l’énergie, charge RH avec la CNRACL et le GVT, risque sur le montant des dotations de l’Etat, augmentation continue de la TGAP, vieillissement du patrimoine…).
Le maintien d’une prudence dans la gestion budgétaire de la section de fonctionnement demeure donc l’enjeu majeur pour garantir la santé financière durable de la CCPM, même si les décisions prises lors de l’élaboration du budget 2025 et le résultat qui s’ensuit offrent un répit qui doit permettre de mettre en œuvre des mesures structurelles de manière plus sereine.
Maintenir la CAF suppose en effet une marge structurelle et durable dégagée au niveau de la section de fonctionnement entre les recettes et les dépenses. A ce titre le résultat 2025 tend à démontrer la faisabilité du plan prévisionnel d’investissement communautaire qui devra néanmoins continuer à être ajusté au fil du temps en fonction de l’évolution de la capacité d’épargne nette du taux de réalisation budgétaire de la section d’investissement.
Pour mémoire :
➢ Une CAF nette de 1.000.000 € / an génère une capacité d’investissement a minima de 3.400.000 €TTC en intégrant :
- 1.150.000 € de subvention (40% sur le HT)
- 400.000 € de FCTVA
- 850.000 € d’emprunt nouveau couvrant le remboursement annuel (maintien de la dette à son niveau actuel).
➢ Cette capacité d’investissement de 3.400.000 € /an pourrait être portée sans risque inconsidéré à 6 M€ / an pendant 5 ans, sous réserve de contenir l’érosion de la CAF nette et de maintenir un taux de subvention moyen de 40%, grâce aux trois leviers suivants : - Une consommation de 2,5M€ soit les 1/2 du fonds de roulement ajusté des en-cours. - Un recours à l’emprunt supplémentaire à hauteur de 4 M€, qui augmentera l’encours de la dette tout en la maintenant dans un volume raisonnable et dans une moyenne inférieure à celle actuelle des EPCI alentour.
- Un FCTVA qui augmentera à due proportion des investissements réalisés.
➢ Le Plan Prévisionnel d’investissement communautaire a intégré cette capacité financière qui devra néanmoins pour être concrétisée se doubler d’une capacité technique adaptée
Date de transmission de l'acte: 16/02/2026
Date de reception de l'AR: 16/02/2026
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à sa mise en œuvre et à son évolution prévisionnelle avec un retour à une capacité d’investissement annuelle de l’ordre de 3,5M€ à l’horizon 2031.
➢ Le maintien de la CAF étant un impératif pour éviter toute dégradation des ratios budgétaires, il importera aussi de calibrer et de prendre en compte l’impact durable direct et indirect sur la section de fonctionnement des nouveaux investissements réalisés.
A cet effet, les investissements qui auront un impact positif sur les charges de fonctionnement devront être privilégiés (schéma directeur de gestion patrimoniale, économies énergétiques, internalisation de prestations favorisant l’économie locale, création de foncier à vocation économique…).
Répartition des principales Dépenses d’Equipement Brut liquidées en 2025 par opérations :
▪ Réhabilitation de l’école de Rue : 1.438 K€
▪ Bassin de nage Aquaclub : 1.031 K€
▪ Travaux neufs de voirie : 274 K€
▪ Travaux dans les écoles : 179 K€
▪ Fibre numérique : 164 K€
▪ Subventions d’équipement aux entreprises : 116 K€
▪ PLUIH : 110 K€
▪ Rénovation équipements sportifs : 106 K€
▪ Fonds de concours : 89 K€
▪ Serveurs et matériel informatique admin : 80 K€
▪ Ecole : eqpts numériques et téléphoniques : 72K€
▪ Bennes déchetteries et bacs jaunes : 72K€
▪ Etudes école Nouvion : 58 K€
▪ Matériel Gemapi : 47K€
▪ Matériels divers école : 46 K€
▪ Véhicules : 42 K€
▪ Travaux Gemapi : 36 K€…
A l’issue de l’exercice 2025, le budget général de la CCPM a finalement dégagé une épargne nette (RRF- DRF-remboursement du capital) = capacité d’autofinancement nette de 1.988.524 € soit 7,0 % des RRF, ce qui est supérieur à 2024 (1.610.020 € / 5,7%) ou sensiblement égal si on fait abstraction de la reprise sur provision sur le PAPI qui apparaît comme une dépense réelle de 333 K€.
Date de transmission de l'acte: 16/02/2026
Date de reception de l'AR: 16/02/2026
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Le budget général 2026 : Le point sur la demande budgétaire :
➢ La perspective budgétaire se décline comme suit (Budget général) :
✓ Une section de fonctionnement équilibrée à hauteur de 36.478.807 € dont 6.875.651€ de reports antérieurs et avec 7.031.967 € de financement prévisionnel de la section d’investissement.
✓ Un suréquilibre de la section d’investissement de 4.213.046 €. Les dépenses sont évaluées à hauteur de 8.165.812 € dont 6.464.993 € de dépenses d’équipement brut. ✓ Une épargne brute prévisionnelle à hauteur de 1.403.315 € et une épargne nette à hauteur de 652.315 € après remboursement de l’annuité de la dette.
0,00
3 784 877,76
1 620 084,95
-236 754,61
501 309,47
1 005 770,77
2 073 295,43 1 922 831,57
2 448 590,68
2 818 567,41
1 403 315,66
0,00
3 260 705,75
1 065 143,63
-847 975,15
-119 474,65
374 881,37
1 351 947,90
1 102 604,83
1 610 019,95
1 988 524,19
652 315,66
-2 000 000,00
-1 000 000,00
0,00
1 000 000,00
2 000 000,00
3 000 000,00
4 000 000,00
5 000 000,00
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Epargne brute Epargne nette
22 252 565
23 232 056 23 854 681
24 189 497
25 834 848 25 585 937
27 523 958
28 257 417
29 930 584
18 467 688
21 611 971
24 091 435
23 688 187
24 829 077
23 512 642
25 601 126 25 808 827
27 112 018
18 000 000,00
20 000 000,00
22 000 000,00
24 000 000,00
26 000 000,00
28 000 000,00
30 000 000,00
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Evolution entre recettes et dépenses réelles de fonctionnement Budget général
recettes réélles de fnct
Date de transmission de l'acte: 16/02/2026
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A G E D I flruul Rapport d’orientation budgétaire 2026 - Page 30 sur 39
➢ Les dépenses d’équipement brut 2026 du budget général sont évaluées à 6.464.993,64 €
Les principales opérations et actions portées en demande budgétaire de la section d’investissement pour 2026 (y compris les RAR) sont :
▪ Ouvrages d’art : 952 K€
▪ Travaux écoles hors AP: 765 K€
▪ Rénovation école Nouvion : 601 K€
▪ Erosion : 238 K€
▪ Aides aux entreprises : 225 K€
▪ Gemapi : 225 K€
▪ Cuisine centrale : 200 K€
▪ Fibre numérique SDTAN : 167 K€
▪ PLUIH : 165 K€
▪ Déchets ménagers achats : 158 K€
▪ Rénovation équipements sportifs : 144 K€
▪ Travaux déchetteries : 123 K€
▪ Voirie (travaux neufs) 101 K€
▪ Fonds de concours aux communes : 100 K€
➢ Les subventions d’équipement notifiées dont le versement est attendu sur l’exercice se montent à 2.515 K€.
➢ Le FCTVA est quant à lui évalué budgétairement proportionnellement aux dépenses réelles d’investissement, décompte fait des fonds de concours, du remboursement de la dette et des acquisitions foncières à hauteur de 758 K€
➢ Le solde ainsi que le remboursement du capital de la dette est financé par le fonds de roulement.
0
2 594 515
6 249 645
7 980 420
3 115 127
2 531 878 2 827 927 2 662 237
3 702 638
4 085 050
6 464 994
0,00
1 000 000,00
2 000 000,00
3 000 000,00
4 000 000,00
5 000 000,00
6 000 000,00
7 000 000,00
8 000 000,00
9 000 000,00
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Dépenses d'équipement
Date de transmission de l'acte: 16/02/2026
Date de reception de l'AR: 16/02/2026
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A G E D I lui
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1.2 LES HYPOTHESES D’EVOLUTION ENVISAGEES ET LES MARGES DE MANŒUVRE POUR CONSTRUIRE LE PROJET DE BUDGET :
Recettes : Mouvements les plus significatifs par chapitre :
➢ Produit des services (70) :
✓ Diminution de : -23K€ (-1%)
▪ Prudence budgétaire
➢ Concours financiers (74) :
✓ Diminution de -280 K€ (-6%)
▪ Arrêt de la subvention régionale au transport scolaire (-71K€)
▪ Diminution de la recette de FCTVA entretien voirie (-31K€)
▪ Pas de DGD attendue en 2026 (-49K€)
▪ Dispositif colo apprenante incertain (-30K€)
▪ Pas de recettes subv étude érosion (2025 Scardon) (-34K€)
▪ Diminution facturation frais scolarité (rattrapage en 2025) (-17K€)
▪ FNADT PVdD (-10 K€)
▪ OM : (-28K€) (prudence et fluctuation éco-organismes)
10 172 140
11 833 444
13 164 067
7 790 248 7 710 239
8 164 951
9 151 140
8 864 395
8 037 188
6 875 768
4 322 074
0,00
2 000 000,00
4 000 000,00
6 000 000,00
8 000 000,00
10 000 000,00
12 000 000,00
14 000 000,00
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Evolution du fonds de roulement (budget principal)
Date de transmission de l'acte: 16/02/2026
Date de reception de l'AR: 16/02/2026
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➢ Fiscalité (73) :
✓ Augmentation de +73 K€ (+0,3%)
▪ Prévision d’augmentation prudente issue de la dynamique des bases
➢ Autres produits de gestion courante (75) :
✓ Diminution de -130K€ (-37%)
▪ -52 K€ (TR litige Orange en 2025 compensé par une provision)
▪ Produits divers de gestion courante : -70K€ (-28K€ refacturation déchetteries, -24K€ avoirs et remboursements électricité, -12K€ réclamation Orange en 2025 services non faits)
➢ Produits exceptionnels (77) :
✓ Diminution de 120K€ (-100%)
▪ Pas de cession foncière prévue
Dépenses : Mouvements les plus significatifs par chapitre :
➢ Charges à caractère général (011) : +337 K€ (+3%), dont :
✓ Contrats de prestations de services : +395 K€ (OM, OPAH…)
✓ Entretien bâtiments : +54 K€ (Remise à niveau)
✓ Maintenance : +53K€ (remise à niveau)
✓ Transports +42K€ (Navettes Fort-Mahon / Sailly) ✓ Entretien voirie : -150K€ (rationalisation compétence) ✓ Locations mobilières : -63K€ (modulaires Rue)
✓ Prestations de service : Restauration -61K€ (transfert 012 personnel de service) ✓ Remboursement de frais : -90K€ (transfert au 012 rembst aux cnes) ✓ Entretien réseaux : -42K€ 2025: Gemapi (Briquebau ; entretien Maye-Dien)
➢ Charges de personnel et frais assimilés (012) : +516K€ (+7%) :
✓ Rémunération principale contractuels : +245 K€ : Revalorisation ALSH (50K€), transfert 6 agents périscolaires du prestataire à la CCPM (40K€) (marché restauration), remplacement personnel déchargé et postes nouvellement pourvus ou à pourvoir (chargé opération, saisonniers déchets, EJE ; (130K€)), augmentation SMIC (+20K€).
✓ Personnel affecté : +50 K€ : changement d’imputation et de chapitre (auparavant 011)
✓ Rémunération principale titulaires : + 36K€ : GVT
✓ Rémunération apprentis +24 K€ : ABS
✓ Régime indemnitaire : +19 K€ : CIA
✓ CNRACL : +20 K€ : +3 points
✓ URSSAF : +50 K€ : +4 points
✓ Allocations chômage : +24 K€ éligibilité
✓ Autres charges sociales : +57K€ : TR
➢ Atténuation de produits (014) : + 52K€ (+1%) :
✓ Autres reversements : +32K€ : versement nouvelle dotation voirie Etat + reversement Taxe Séjour Départementale
✓ Compensation CVAE : +10 K€ (marge au chapitre)
➢ Autres charges de gestion courante (65) : + 222K€ (+8%)
✓ Participation syndicats mixtes : + 237 K€ PAPI
✓ CIAS : - 172 K€ consommation reports CIAS
Date de transmission de l'acte: 16/02/2026
Date de reception de l'AR: 16/02/2026
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✓ Subventions entreprises et associations : + 88 K€ Associations et OT
✓ Déficit budgets annexes + 54 K€ MARPA (provision)
➢ Principales évolutions relatives aux relations financières entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes :
L’’hypothèse budgétaire est construite sur
₋ Des attributions de compensation constantes (positives et négatives)
₋ Fonds de concours : 222 K€ budgétisés en 2026 dont 122K€ de RAR
₋ Proposition d’un nouveau fonds de concours « Etude de conversion de bâtiments
publics en logements sociaux » : 25K€
₋ Une redistribution de la nouvelle dotation voirie de 32 K€ sur 53K€
1.3 LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS
La communauté de commune Ponthieu-Marquenterre a délibéré la création des autorisations de programme pluriannuelle suivantes :
➢ PLUIH.
➢ Réaménagement-extension de l’école de Nouvion.
➢ Une APCP sur le programme de réaménagement des ouvrages d’art est à l’étude
1.4 ETAT DE LA DETTE (globalisé)
LISTE DES EMPRUNTS : Aucun emprunt n’a été souscrit en 2025 et aucun n’est prévu en 2026
En-cours de la dette : 7.842.945 € au 01/01/2026
Remboursement 2026 : 780 K€ (dont 29 K€ budget MARPA)
Intérêts 2026 : 164,5 K€ (dont 5,5 K€ budget MARPA)
RATIOS :
Encours de la dette au 31dec. 2025 / Population : 7.842.945 / 33.127 = 237 €/ habitant
L’encours de la dette communautaire est modeste.
Encours de la dette au 31 dec.2025 / Recettes réelles de fonctionnement (budget 2026) : 7.842.945 / 29.555.656 = 26,53%
Ce ratio est très faible puisque ramené aux recettes réelles de fonctionnement du budget général (CA2025), l’encours de la dette représente 26,53% soit 3 mois et 5 jours de fonctionnement.
Il n’est pas prévu de recours à l’emprunt dans la perspective du BP 2026, au regard des excédents cumulés et du montant des crédits à mobiliser objectivement pour la réalisation des projets.
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Date de reception de l'AR: 16/02/2026
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2 LE VOLET RESSOURCES HUMAINES
2.1 STRUCTURE DES EFFECTIFS ET DEPENSES DE PERSONNEL
Le nombre d’agents de la CCPM est de 237 au 31/12/2025.
124 titulaires, 36 Cdi, 61 contractuels sur poste permanent, 1 contrat de projet, 3 ATA, 8 contrats remplaçants et 4 apprentis
Remarque au tableau des effectifs au 31/12/2025 : 249 postes permanents
Budget général /résultats 2025
CATEGORIES Effectif payé
au
31/12/2025
MONTANT %
TITULAIRE CNRACL 104 4 318 050.45€ 58.42% TITULAIRE IRCANTEC 13 293 341.59€ 3.97% APPRENTI 4 28 539.38€ 0.39% CONTRACTUEL 109 2 751 798.71€ 37.23% ANIMATEURS
SAISONNIERS
0
TOTAL 230 =7 391 730.13€
Effectifs au 31/12/2025 : 237 - référence fichier « liste agents 31/12/2025 DOB » Titulaire 124
CDI 36
Contractuel poste
permanent
61
Contractuel 12 *
Apprenti 4
237
*12 contractuels : 1 contrat de projet / 3 ATA / 8 remplaçants
124
36
61
12 4
Statut
Titulaire CDI Contractuel poste permanent Contractuel Apprenti
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Date de reception de l'AR: 16/02/2026
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A G E D I LD
nn ns
On DNS D
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Pyramide des âges – 237
Hommes Femmes
Moins de 25 2 18
25-29 4 16
30-34 5 12
35-39 8 12
40-44 1 30
45-49 4 24
50-54 6 35
55-59 9 34
60-64 1 12
Plus de 65 0 4
40 197
2
4
5
8
1
4
6
9
1
0
18
16
12
12
30
24
35
34
12
4
20 10 0 10 20 30 40
moins de 25 ans
25-29 ans
30-34 ans
35-39 ans
40-44 ans
45-49 ans
50-54 ans
55-59 ans
60-64 ans
65 ans et plus
Pyramide des âges
Hommes Femmes
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Date de reception de l'AR: 16/02/2026
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2.2 DETAIL ELEMENTS DE REMUNERATION
1.Evolutions des rémunérations –
Voir tableau suivi masse salariale 2020 à 2025
2. Heures complémentaires / heures supplémentaires
Nbre agents
Nbre heures
COMPLEMENTAIRES
totales Cout TOTAL
Scolaire 89 49 410.02
Entretien 2 74.61
Musique 5 5825.97
Médiation 1 12.56
Déchet Ménager 1 95.99
98 55 419.15€
SERVICE
NBRE
AGENT TOTAL HS COUT TOTAL
Environnement 5 48.26 471.41€
Musique 2 100.4 3826.99€
148.66 4 298.4€
3. Avantages en nature – voir « Fichier avantage en natures 2025 » Nbre agent
du scolaire
Total avant
nature versé Cout total
53 4 126 22 636.10
4. Titres restaurant - 2026
Nbre agent Coût prévisionnel
118 80 712 €
2.3 MOUVEMENT DE PERSONNEL
1.Entrées/sorties pendant l’année 2025.
Nombre d’entrées nouveaux agents en 2025 : 46
3 recrutements en titulaires / 41 recrutements en contractuels / 2 apprentis
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Date de reception de l'AR: 16/02/2026
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A G E D I &« S &
S &° S a & A os & Ÿ 2
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S ES SL £ &
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Nombre de départs en 2025 : 39
7 titulaires / 32 contractuels
2. Evolution de carrières
a. En 2025 : - Avancement grade et échelon 2025
Nbre avancement de grade : 7 agents
Service solaire : 3 agents
- 1 adjoint technique principal de 2ème classe
- 1 ATSEM principal de 1ère classe
- 1 adjoint administratif principal de 2ème classe
Service RH 1 agent attaché principal
Service urbanisme : 1 adjoint administratif principal de 2ème classe
Service direction générale : 1 adjoint administratif principal de 2ème classe
0
5
10
15
20
25
30
Nbre de nouveaux agents
12
5 16
5
1
Nbre de départs
Démission
Retraite
Fin de contrat intiative
CCPM
Fin de contrat initiative
agent
Mutation
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Date de reception de l'AR: 16/02/2026
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Service tourisme : 1 adjoint administratif principal de 2ème classe
Nbre de promotion interne : 0
Nbre avancement échelon : 49 agents
b. Perspectives 2026 :
Nbre avancement de grade prévisionnel : 14 agents
Nbre de promotion interne prévisionnel : 3 en prévision pour Rédacteur Avancement échelon prévisionnel :
Nbre de titulaires concernés : 45
Nbre de stagiaires concernés : 3
2.4 DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL
Mise en place de la charte de télétravail.
Mise en place d’un nouveau module de temps de travail au 1er avril 2025 via le logiciel métier. (Dématérialisation des demandes d’absences (congés, autorisations spéciales d’absence, CET) hormis les agents annualisés).
2.5 LES ORIENTATIONS 2026
Les principaux enjeux Rh de la CCPM sont les suivants :
- Maitrise de la masse salariale et suivi de la GPEEC (départ en retraite, évolution de carrières…)
- Actualisation du RIFSEEP, et mise en place du complément individuel annuel en lien avec les entretiens professionnels
- Mise en place du tableau des emplois en lien avec les organigrammes et le tableau des effectifs
- Développement de la marque employeur : travailler sur l’attractivité de l’EPCI et valoriser des métiers en tension
- Election des élus communautaires
- Elections professionnelles du 10 décembre 2026, préparation des élections, communication…
- Suivi du plan de formation triennal avec les 4 axes stratégiques de formation, mise en place d’une évaluation des formations
- Mise en place d’une politique de prévention de l’absentéisme :
o Définir une politique de prévention des risques professionnels
o Mettre en place le DUERP
o Engager un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
- Continuité du parcours managérial pour l’ensemble des encadrants
- Recrutement : établissement d’une procédure de recrutement adaptée
- Renouvellement des lignes directives de gestion
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SYNTHESE DEPENSES DE PERSONNEL ET PERSPECTIVES 2026 :
2.2 DETAIL ELEMENTS DE REMUNERATION
1.Evolutions des rémunérations –
0
5 539 132 5 912 166
6 483 365 6 623 955
7 138 270
6 216 355 6 297 306 6 515 719
7 577 413
8 028 933
-500 000,00
500 000,00
1 500 000,00
2 500 000,00
3 500 000,00
4 500 000,00
5 500 000,00
6 500 000,00
7 500 000,00
8 500 000,00
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
compte 64 charges de personnel (BG) 2022 externalisation personnel CIAS et 2025 réintégration personnel crèches dans le BG
0
1000000
2000000
3000000
4000000
5000000
6000000
7000000
8000000
9000000
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Evolution et décomposition des rémunérations
6478 Autres charges sociales diverses
6475 Charges médecine travail pharmacie
64731 Versées directement
6458 Cotisation CNAS
6458 Cotiasation ATIACL
6458 MNT
6457 cotisations sociales liées à l'apprentissage
6456 versement au FNC du sft
6455 Cotisation assurance personnel
6454 Cotisation Assedic
6453 RAFP
6453 ircantec
6453 Cotisation CNRACL
6451 Cotisation URSSAF
642 indemnités de jury soumises à cotisations sociales
6417 rémunération apprentis
64168 CAE et autres emplois d'insertion
6415 congés payés
6414 personnel vacataire
64138 autres indemnités contractuels
64136 indemnités liées à perte d'emploi
64132 sft + IR contractuels
64131 Rémunération principale contractuels
64118 Autres indemnités titulaires
64116
64113 NBI
64112 SFT + IR
64111 Rémunération principale Titulaires
6338 autres impôts et taxes
6336 CNFPT
6336 Cotisation CDG
6332 Cotisation FNAL
6218 Autre personnel extérieur
6215 personnel affecté
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Date de reception de l'AR: 16/02/2026
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A G E D I