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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - 2025 10 17 APC mention signe)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1554 du 17 octobre 2025 adaptant les prescriptions applicables à la société RECTICEL INSULATION SAS pour le site exploité sur le territoire de la commune de Bourges
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment le livre V et les articles L. 511-1, L. 516-1, R. 516-1 et suivants ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-DDCSPP-143 du 24 juillet 2012 autorisant la société RECTICEL France SAS à exploiter un site de production d’isolation thermique mousse rigide PUR/PIR sur le territoire de la commune de Bourges – ZAC de l’Échangeur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-DDCSPP-113 du 4 juin 2013 fixant le montant de référence des garanties financières ainsi que les modalités d’actualisation de ce montant pour le site exploité par la société RECTICEL France SAS sur la commune de BOURGES ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2020 - 0477 du 18 mai 2020 adaptant les prescriptions relatives au changement d’exploitant, à l’actualisation du montant des garanties financières et au bénéfice d’antériorité applicables à la société RECTICEL INSULATION SAS pour le site qu’elle exploite sur la commune de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu le courrier préfectoral du 25 avril 2024 prenant acte de l’augmentation de la quantité de liquides inflammables susceptible d’être mise en œuvre dans les installations du site de Bourges exploitées par la société RECTICEL INSULATION SAS ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX 1/8 Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr Vu le dossier de porter à connaissance du 7 mars 2025, complété le 3 juillet 2025, par lequel l’exploitant fait part d’un projet d’extension de l’installation de découpe de panneaux et des horaires de fonctionnement ;
Vu le rapport et les propositions en date du 12 septembre 2025 de l’inspection des installations classées ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral notifié le 26 septembre 2026 à l’exploitant pour observations, au titre de la procédure contradictoire ;
Vu l’absence d’observations de l’exploitant ;
Considérant que l’exploitant modifie des installations classées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, sans incidence sur le régime de classement des installations ;
Considérant que les modifications ne sont pas soumises à évaluation environnementale en application de l’article R. 122-2 du code de l’environnement ;
Considérant que les modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement ;
Considérant que les demandes de la société RECTICEL INSULATION SAS ne constituent pas une modification substantielle des conditions d’exploiter au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il est nécessaire de fixer des prescriptions complémentaires et d’adapter l’autorisation environnementale dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
La société RECTICEL INSULATION SAS, dont le siège social est situé ZAC du Parc de la Voie Romaine – 1 rue Ferdinand de Lesseps – 18023 BOURGES, est tenue de se conformer aux prescriptions du présent arrêté adaptant les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012-DDCSPP-143 du 24 juillet 2012 modifié autorisant la société RECTICEL INSULATION SAS à exploiter un site de production d’isolation thermique mousse rigide PUR/PIR sur le territoire de la commune de Bourges.
Article 2
Les dispositions de l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral n° 2012-DDCSPP-143 du 24 juillet 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Critère de classement Seuil du critère Volume autorisé
4330-1 A Liquides inflammables
de catégorie 1, liquides
inflammables
maintenus à une
température supérieure
à leur point d'ébullition,
autres liquides de point
éclair inférieur ou égal à
60 °C maintenus à une
température supérieure
Quantité totale
susceptible d'être
présente dans les
installations y compris
dans les cavités
souterraines
≥ 10 t 43,4 t
Cuve enterrée de
70 m³ contenant de
l’isopentane + 30,9
kg d’isopentane dans
le process
2/8 à leur température
d'ébullition ou dans des
conditions particulières
de traitement, telles
qu'une pression ou une
température élevée.
1185-1.a A Gaz à effet de serre
fluorés visés à l’annexe I
du règlement (UE) n°
517/2014 relatif aux gaz
à effet de serre fluorés
et abrogeant le
règlement (CE) n°
842/2006 ou substances
qui appauvrissent la
couche d'ozone visées
par le règlement (CE) n°
1005/2009 (fabrication,
emploi, stockage).
1. Emploi
Volume des
équipements
susceptibles de
contenir des fluides
> 800 L 4000 L
2663-1.a A Stockage de
pneumatiques et
produits dont 50 % de
la masse totale unitaire
est composée de
polymères (matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères, résines et
adhésifs synthétiques).
1. A l’état alvéolaire ou
expansé tels que
mousse de latex, de
polyuréthane, de
polystyrène, etc.
Volume maximal
susceptible d’être
stocké
≥ 45 000 m3 76 000 m3
3410-h A Fabrication en quantité
industrielle par
transformation
chimique ou biologique
de produits chimiques
organiques, tels que
h) Matières plastiques
(polymères, fibres
synthétiques, fibres à
base de cellulose)
Fabrication de mousse
polyuréthane
Capacité de
production
/ 190 t/j
2661-2.a E Transformation de
polymères (matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères, résines et
adhésifs synthétiques)
2. Par tout procédé
exclusivement
mécanique (sciage,
découpage, meulage,
Quantité de matière
susceptible d’être
traitée
≥ 20 t/j 190 t/j
3/8 broyage, etc.)
2910-A.2 DC Combustion à
l'exclusion des activités
visées par les rubriques
2770, 2771, 2971 ou 293
1 et des installations
classées au titre de
la rubrique 3110 ou au
titre d'autres rubriques
de la nomenclature
pour lesquelles la
combustion participe à
la fusion, la cuisson ou
au traitement, en
mélange avec les gaz de
combustion, des
matières entrantes
A. Lorsque sont
consommés
exclusivement, seuls ou
en mélange, du gaz
naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul
domestique, du
charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse
telle que définie au a ou
au b (i) ou au b (iv) de la
définition de biomasse,
des produits connexes
de scierie et des chutes
du travail mécanique
du bois brut relevant du
b (v) de la définition de
la biomasse, de la
biomasse issue de
déchets au sens
de l'article L. 541-4-3 du
code de
l'environnement, ou du
biogaz provenant
d'installations classées
sous la rubrique 2781-1
Puissance thermique
nominale de
l’installation
≥ 1 MW
< 20 MW
1,9 MW
Chauffage bâtiments.
Chauffage au gaz
convoyeur de la
ligne.
2915-2 D Procédés de chauffage
utilisant comme fluide
caloporteur des corps
organiques
combustibles.
2. Lorsque la
température
d'utilisation est
inférieure au point
éclair des fluides
Quantité totale de
fluides présente dans
l'installation (mesurée
à 25 °C)
> 250 L 4 000 L
2925-1 D Atelier de charge
d’accumulateurs
électriques
Puissance maximale de
courant continu
utilisable pour cette
opération
> 50 kW 80 kW
10 chariots élévateurs
électriques
4/8 1.Lorsque la charge
produit de l’hydrogène
4130-2b
(1)
D Toxicité aiguë catégorie
3 pour les voies
d'exposition par
inhalation.
2. Substances et
mélanges liquides.
Quantité totale
susceptible d'être
présente dans
l'installation
≥ 1 t
< 10 t
6 t
4739-2 (1) DC Bis(2-
dimethylaminoéthyl)
(méthyl)amine (numéro
CAS 3030-47-5).
Quantité totale
susceptible d'être
présente dans
l'installation
≥ 5 t
< 50 t
6 t
A (autorisation) ; E (enregistrement) ; D (déclaration) ; DC (déclaration avec contrôle) Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées
(1) La quantité maximale de produits classés sous les rubriques 4130 + 4739 ne dépasse pas 6 tonnes.
L’établissement est dit seuil bas (conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement) par dépassement direct d’un seuil tel que défini au point I de l’article R. 511-11 du code de l’environnement pour la rubrique 4330.
En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l’obligation de contrôle périodique, car elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation ou de l’enregistrement.»
Article 3
Les dispositions de l’article 1.7.2 de l’arrêté préfectoral n° 2012-DDCSPP-143 du 24 juillet 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 1.7.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification importante soumise ou non à une procédure d'autorisation. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant,
Une mise à jour de l’étude de dangers, prenant en compte toutes les évolutions des procédés mis en œuvre ou du mode d'exploitation des installations depuis la demande d’autorisation d’exploiter susvisée est transmise au préfet et à l’inspection des installations classées dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté. »
Article 4
Les dispositions de l’article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral n° 2012-DDCSPP-143 du 24 juillet 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
N° de
conduits
Installations
raccordées
Puissance ou
capacité
Combustible Autres
caractéristiques
1a+1b Ventilation tête de
moussage
30 000 m3/h Sans objet
(électrique)
2 Ventilation
convoyeur n°1
15 000 m3/h Sans objet
(électrique)
3 Ventilation
convoyeur n°2
15 000 m3/h Sans objet
(électrique)
4 Ventilation découpe
ligne n°1
115 000 m3/h Sans objet
(électrique)
filtre
5/8 5a Ventilation découpe
ligne n°2
80 000 m3/h Sans objet
(électrique)
filtre
5b Ventilation découpe
ligne n°2
31 000 m3/h Sans objet
(électrique)
filtre
6 Chaufferie 1 900 kW Gaz naturel 2 chaudières 7 Chauffage process 700 kW Gaz naturel 1 chaudière »
Article 5
Les dispositions de l’article 3.2.3 de l’arrêté préfectoral n° 2012-DDCSPP-143 du 24 juillet 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 3.2.3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
N° de point
de rejet
Hauteur en
m
Rejets des
fumées des
installations
raccordées
Débit
nominal en
Nm3/h
Vitesse
minimale
d’éjection en
m/s
1 (conduits
1a et 1b)
14,90 Ventilation tête
de moussage
30 000 8
2 14,90 Ventilation
convoyeur n°1
15 000 8
3 14,90 Ventilation
convoyeur n°2
15 000 8
4 15 Ventilation
découpe ligne
n°1
115 000 8
5a 15 Ventilation
découpe ligne
n°2
80 000 8
5b 15 Ventilation
découpe ligne
n°2
31 000 8
6 14,90 Chaufferie
bâtiment
5 000 5
7 14,90 Chauffage
process
948 2,7
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs). »
Article 6
Les dispositions de l’article 3.2.4 de l’arrêté préfectoral n° 2012-DDCSPP-143 du 24 juillet 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 3.2.4. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) :
Concentrations
instantanées
en mg/Nm3
Points de rejet
n°1 n°2 n°3 n°4 n°5a n°5b n°6 n°7
Poussières / / / 40 40 40 100 100 COVNM 110 110 110 110 110 110 / / Plomb et ses
composés
5* / / / / / / /
* si flux supérieur à 1 g/h
Article 7
Les dispositions de l’article 3.2.5 de l’arrêté préfectoral n° 2012-DDCSPP-143 du 24 juillet 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
6/8 « ARTICLE 3.2.5. QUANTITES MAXIMALES REJETÉES
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Les flux de polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Flux en kg/h Point de rejet
n°1 n°2 n°3 n°4 n°5a n°5b
Poussières / / / 0,53 0,47 0,47 COVNM total 18,48
»
Article 8
Les dispositions de l’article 6.2.1 de l’arrêté préfectoral n° 2012-DDCSPP-143 du 24 juillet 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 6.2.1. HORAIRES DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION L'installation fonctionne 24h/24 du lundi au dimanche. »
Article 9
Les dispositions de l’article 9.2.1.1 de l’arrêté préfectoral n° 2012-DDCSPP-143 du 24 juillet 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 9.2.1.1. Auto surveillance des rejets atmosphériques
9.2.1.1.1 Auto surveillance par la mesure des émissions canalisées ou diffuses Les mesures portent sur les rejets suivants :
Rejets n°1, 2, 3, 4, 5a et 5b :
Paramètre Fréquence
Débit Annuelle
Poussières Annuelle
COVNM Annuelle
COV Annuelle
Rejet n°6 :
Paramètre Fréquence
Débit Annuelle
O2 Annuelle
Poussières Annuelle
»
Article 10
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Bourges et peut y être consultée,
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Bourges pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire de Bourges à la préfecture du Cher,
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Cher qui a délivré l’acte pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 11
En application de l’article L. 181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
En vertu de l’article R. 181-50 du même code, il peut être déféré par courrier auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans Cedex 1 ou par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr, par :
7/8 1° l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,
2° les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie de Bourges pendant une durée minimum d'un mois ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher, pendant une durée minimale de quatre mois.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés.
Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher, Place Marcel Plaisant CS 60022 BOURGES CEDEX.
Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - Direction générale de la prévention des risques - Arche de La Défense - Paroi Nord – 92 055 LA DEFENSE CEDEX.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l’article R. 181-51 du code de l’environnement, tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire ( société RECTICEL INSULATION SAS, ZAC du Parc de la Voie Romaine – 1 rue Ferdinand de Lesseps – 18023 BOURGES), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 12
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire et le maire de Bourges sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société RECTICEL INSULATION SAS.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Mohamed ABALHASSANE
Page 8/8 de l’arrêté préfectoral complémentaire adaptant les prescriptions applicables à la société RECTICEL INSULATION SAS pour le site qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Bourges
8/8