Arrêté - ART2024 061 Monsieur Jonckheere Parvis de Gersthofen Manege Peter PAN 11.03.2024

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Arrêté - ART2024 061 Monsieur Jonckheere Parvis de Gersthofen Manege Peter PAN 11.03.2024 Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - ART2024 061 Monsieur Jonckheere Parvis de Gersthofen Manege Peter PAN 11.03.2024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, ARRÊTÉ

PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE

D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PARVIS DE GERSTHOFEN

(installation manège "Peter Pan")

ART2024_061

Le Maire de la commune de Nogent-sur-Oise,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

VU le Code de la Route ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU le Code Pénal ;

VU la délibération DEL2018_002 en date du 25 juin 2018 portant approbation du règlement de voirie fixant les modalités administratives et techniques applicables aux travaux exécutés sur la voirie publique communale ;

VU la délibération DEL2023_131 en date du 18 décembre 2023 relative aux tarifs des droits de voirie ;

CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur Jonckheere Xavier 311 rue de Soutraine à Laigneville (60290) du 23 janvier 2024 dans le cadre de son activité professionnelle ;

CONSIDÉRANT l’état des lieux réalisé.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : A compter du 11 mars 2024 jusqu’au 13 avril 2024 inclus, M. Jonckheere est autorisé à occuper le domaine public sur le Parvis de Gersthofen en y installant un manège enfantin « Peter Pan », dans le cadre de son activité professionnelle, et à stationner une remorque et un véhicule.

ARTICLE 2 : Toute occupation du domaine public est soumise à un droit de voirie. Cette redevance est fixée à 0,25 centimes d'€uros par m² par jours ouvrés d'occupation sur la base des tarifs municipaux en vigueur tels qu'approuvés par le conseil municipal :

soit du 11 mars 2024 jusqu’au 13 avril 2024 inclus, un montant de 586,50 € correspondant à 0,25 € x 69 m² (surface occupée) x 34 jours ouvrés d'occupation.

Un titre de recettes sera émis à cet effet et devra être réglé auprès de la Trésorerie Municipale par le pétitionnaire.

ARTICLE 3 : La collectivité déclare être dégagée de toute responsabilité en cas d’accident ou d’incident de quelque nature que ce soit sur le site, pendant la durée d’installation et de repli ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages aux biens ou aux personnes, ni pour un quelconque manquement à la sécurité pendant l’utilisation de l'attraction foraine et de la sécurité du public lors de la période d’utilisation.

ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra être en règle de tout certificats et autres documents obligatoires concernant l’installation, le montage, et l’exploitation d’une attraction foraine dans le cadre de son activité profssionnelle sur le domaine public communal.

ARTICLE 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation se chargera de la signalisation rendue nécessaire pour assurer la sécurité publique et veillera à ne pas faire obstacle à la libre circulation des piétons. Il sera également tenu de maintenir en état de propreté les lieux occupés et notamment de rendre ceux-ci à la Commune dans le même état que celui dans lequel ils se trouvaient à l’origine. A défaut, la Commune pourra éventuellement faire réaliser des travaux de réparation ou de nettoyage aux frais du bénéficiaire de l’autorisation dans le cas où des dégradations ou un mauvais état de propreté seraient constatées à l’issue de la période d’occupation du domaine public.

République Française

Ville de Nogent-sur-Oise

74, rue du Général de Gaulle – 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 – www.nogentsuroise.frARTICLE 6 : Cette autorisation est personnelle et incessible. En cas de changement, le bénéficiaire devra en informer la Commune. Pendant toute la durée de cette autorisation, le bénéficiaire demeure responsable vis-à-vis de la Commune et des tiers.

ARTICLE 7 : L’autorisation qui est par nature précaire et révocable pourra, en tout état de cause, être retirée en cas de non respect des prescriptions relatives à l’occupation du domaine public ou pour tout motif d’intérêt général sans que cela ne puisse donner droit à indemnité au profit de son bénéficiaire. Dans un tel cas, la remise en état des lieux devra être réalisée sous 1 mois à compter de la notification de la décision à l’occupant.

ARTICLE 8 : La Ville pourra, à tout moment, procéder au retrait de l’autorisation ou à une modification des conditions de cette autorisation pour des motifs d’intérêt général.

ARTICLE 9 : Le bénéficiaire de cette autorisation devra se conformer aux dispositions du règlement de voirie communal. Tout manquement à l’une de ces dispositions pourra être constaté et réprimé. Plus globalement, toute infraction aux présentes disposition sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 10 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin de se conformer aux règles sanitaires prescrites par décisions relatives aux mesures de prévention.

ARTICLE 11 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général Adjoint aux Services Techniques, Monsieur le Commissaire de Police, Chef de la circonscription de Creil, Montataire et Nogent-sur-Oise ainsi que Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Nogent-sur-Oise,

#signature1#

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Amiens – 14 rue Lemerchier – 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).