Arrêté - ART2026 073 Madame Marechalle et Monsieur Jonckheere parvis de Gersthofen manège Peter Pan 05.03

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Arrêté - ART2026 073 Madame Marechalle et Monsieur Jonckheere parvis de Gersthofen manège Peter Pan 05.03 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - ART2026 073 Madame Marechalle et Monsieur Jonckheere parvis de Gersthofen manège Peter Pan 05.03)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, ARRÊTÉ

PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE

D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PARVIS DE GERSTHOFEN

(installation du manège "Peter Pan")

ART2026_073

Le Maire de la commune de Nogent-sur-Oise,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

VU le Code de la Route ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU le Code Pénal ;

VU la délibération DEL2018_002 en date du 25 juin 2018 portant approbation du règlement de voirie fixant les modalités administratives et techniques applicables aux travaux exécutés sur la voirie publique communale ;

VU la délibération DEL2026_008 en date du 09 février 2026 relative aux tarifs des droits de voirie ;

CONSIDÉRANT la demande présentée le 26 février 2026 par Madame Marechalle Sophie et Monsieur JONCKHEERE 25 rue des Renaudes 75017 Paris, (SIRET 98100674500013) sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public communal dans le cadre de son activité professionnelle sur le Parvis de Gersthofen à Nogent-sur-Oise ;

CONSIDÉRANT l’état des lieux réalisé.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : À compter du 05 mars 2026 jusqu’au 11 avril 2026 inclus, Madame Marechalle Sophie et Monsieur JONCKHEERE sont autorisés à occuper le domaine public sur le Parvis de Gersthofen en y installant un manège enfantin « Peter Pan », dans le cadre de son activité professionnelle, en y stationnant une remorque et un véhicule.

ARTICLE 2 : Toute occupation du domaine public est soumise à un droit de voirie. Cette redevance est fixée à 0,25 centimes d'euros par m² par jours ouvrés d'occupation sur la base des tarifs municipaux en vigueur tels qu'approuvés par le conseil municipal soit :

du 05 mars 2026 jusqu’au 11 avril 2026 inclus, un montant de 655,55 € correspondant à 0,25 € x 69 m² (surface occupée) x 38 jours calendaires d'occupation.

Un titre de recettes sera émis à cet effet et devra être réglé auprès de la Trésorerie Municipale de Senlis par le pétitionnaire.

ARTICLE 3 : La collectivité déclare être dégagée de toute responsabilité en cas d’accident ou d’incident de quelque nature que ce soit sur le site, pendant la durée d’installation et de repli ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages aux biens ou aux personnes, ni pour un quelconque manquement à la sécurité pendant l’utilisation de l'attraction foraine et de la sécurité du public lors de la période d’utilisation.

ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra être en règle de tout certificat et autres documents obligatoires concernant l’installation, le montage, et l’exploitation d’une attraction foraine dans le cadre de son activité professionnelle sur le domaine public communal.

République Française

Ville de Nogent-sur-Oise

74, rue du Général de Gaulle – 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 – www.nogentsuroise.frARTICLE 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation se chargera de la signalisation rendue nécessaire pour assurer la sécurité publique et veillera à ne pas faire obstacle à la libre circulation des piétons. Il sera également tenu de maintenir en état de propreté les lieux occupés et notamment de rendre ceux-ci à la Commune dans le même état que celui dans lequel ils se trouvaient à l’origine. A défaut, la Commune pourra éventuellement faire réaliser des travaux de réparation ou de nettoyage aux frais du bénéficiaire de l’autorisation dans le cas où des dégradations ou un mauvais état de propreté seraient constatées à l’issue de la période d’occupation du domaine public.

ARTICLE 6 : Cette autorisation est personnelle et incessible. En cas de changement, le bénéficiaire devra en informer la Commune. Pendant toute la durée de cette autorisation, le bénéficiaire demeure responsable vis-à-vis de la Commune et des tiers.

ARTICLE 7 : L’autorisation qui est par nature précaire et révocable pourra, en tout état de cause, être retirée en cas de non respect des prescriptions relatives à l’occupation du domaine public ou pour tout motif d’intérêt général sans que cela ne puisse donner droit à indemnité au profit de son bénéficiaire. Dans un tel cas, la remise en état des lieux devra être réalisée sous 1 mois à compter de la notification de la décision à l’occupant.

ARTICLE 8 : La Ville pourra, à tout moment, procéder au retrait de l’autorisation ou à une modification des conditions de cette autorisation pour des motifs d’intérêt général.

ARTICLE 9 : Le bénéficiaire de cette autorisation devra se conformer aux dispositions du règlement de voirie communal. Tout manquement à l’une de ces dispositions pourra être constaté et réprimé. Plus globalement, toute infraction aux présentes disposition sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 10 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin de se conformer aux règles sanitaires prescrites par décisions relatives aux mesures de prévention.

ARTICLE 11 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général Adjoint aux Services Techniques, Monsieur le Commissaire de Police, Chef de la circonscription de Creil, Montataire et Nogent-sur-Oise ainsi que Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Nogent-sur-Oise,

#signature1#

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Amiens – 14 rue Lemerchier – 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).