Arrêté - ap e 2017 109

Documents similaires

Arrêté - dl.php?ddl=ap e 2017 109

Arrêté - 20250710 ap e 2025 190

Arrêté - dl.php?ddl=20250710 ap e 2025 190

Arrêté - e 2017 302

Arrêté - e 2017 303

Arrêté - e 2017 304

Arrêté - ap e 2021 289

Arrêté - ap e 2020 206 limitations usages eau 20200917

Arrêté - ap e 2020 180 limitations usages eau 20200820

Arrêté - ap e 2020 165 limitations usages eau 20200723

Arrêté - ap e 2017 109 Document publié le Mercredi 9 novembre 2016 par la commune de Thégra. Lien du pdf (Arrêté - ap e 2017 109)Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Environnement, Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOT

EXTRAIT de l’arrêté préfectoral n°E-2017-109 portant actualisation des prescriptions d’une unité de méthanisation et un plan d’épandage

à la SAS BIOQUERCY sur le territoire de la commune de GRAMAT

La Préfète du Lot,

CONSIDÉRANT que, pour les agriculteurs produisant sous l’appellation « AOP Rocamadour », le pétitionnaire accepte de faire passer en aptitude zéro les parcelles classées en zone de l’AOP Rocamadour alors que le respect des prescriptions du cahier des charges, qui est du ressort des producteurs voulant bénéficier de l'appellation, ne l’impose pas ;

CONSIDÉRANT que la prise en compte des projets de périmètres de protection de captage d’eau entraîne le passage en aptitude zéro de certaines parcelles du plan d'épandage ;

CONSIDÉRANT le souhait de l'exploitant de mettre en place une information régulière portant sur le fonctionnement de l'unité de méthanisation et les épandages du digestat auprès de l'intégralité des acteurs locaux ;

ARRÊTE

Article 1 : L'article 8.3.2 de l’arrêté préfectoral numéro E-2016-281 du 9 novembre 2016 ci-dessus visé est remplacé par l’article suivant :

« ARTICLE 8.3.2 - Autosurveillance des émissions de l’établissement

Pour justifier du respect des dispositions du présent arrêté, l'exploitant définit et met en œuvre un programme de surveillance dit programme d’autosurveillance. Il adapte et actualise la nature de cette surveillance pour tenir compte des évolutions des installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. Une autosurveillance d’analyse des digestats est réalisée mensuellement.

La réalisation du programme d'autosurveillance doit permettre une connaissance rapide des résultats conduisant l'exploitant à une éventuelle action corrective dans les meilleurs délais. »

Article 2 : L'article 8.4.2.2 de l’arrêté préfectoral numéro E-2016-281 du 9 novembre 2016 ci- dessus visé est remplacé par l’article suivant :

« ARTICLE 8.4.2.2 - Origine des déchets à épandre

Les déchets à épandre sont constitués exclusivement du digestat brut issu de l'unité de méthanisation.

Aucun autre déchet ou effluent ne pourra être incorporé à ceux-ci en vue d’être épandu.

Direction Départementale des Territoires

Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex 9

Tél. : 33 (0)S 65 23 60 60 - Fax : 33 (0)S 65 23 61 61

ddtérlot.gouv.frLes quantités épandues annuellement seront en moyenne de 30 m‘/ha de digestat pour les grandes cultures et 15 m°/ha de digestat pour les prairies, et de 0.3 kg/m”/an de matière sèche. La production annuelle nominale de digestat brut est de 45 000 m5. »

Article 3 : Le premier paragraphe de l’article 8.4.211 de l’arrêté préfectoral numéro E-2016-281 du 9 novembre 2016 ci-dessus visé est remplacé par le paragraphe suivant :

« Les digestats sont analysés au minimum mensuellement et dès lors que des changements dans les intrants, dans les procédés ou les traitements sont susceptibles de modifier leur qualité, en particulier leur teneur en éléments traces métalliques et composés organiques. »

Article 4 : Il est ajouté un chapitre 1.6, à l'arrêté préfectoral numéro E-2016-281 du 9 novembre 2016 ci-dessus visé, rédigé comme suit :

« CHAPITRE 1.6 - Commission de suivi

Article 1.6.1 - Commission de suivi

L'exploitant met en place une commission de suivi de site qu'il réunit annuellement à son initiative.

Cette commission a pour but d'assurer un partage d'informations portant sur le fonctionnement de l'unité de méthanisation et sur les épandages de digestat, entre l’État, les élus, les représentants des riverains, les représentants des associations, le Parc Naturel Régional et l'exploitant. La présidence et le secrétariat cette commission de suivi de site sont assurés par le Sous-Préfet de Gourdon.

Chaque réunion de cette commission fait l'objet d'un compte-rendu écrit diffusé aux participants. »

Article 5 : Le chapitre 13.1 de l’arrêté préfectoral numéro E-2016-281 du 9 novembre 2016 ci- dessus visé est remplacé par le chapitre suivant :

« CHAPITRE 13.1 - Matières potentiellement admises sur le site

— D ESSEES n IT __ à ir 2 Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche ainsi que de Ja préparation et de la transformation des aliments

0201 Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche

02 01 01 Boues provenant du lavage et du nettoyage

02 01 03 Déchets de tissus végétaux

92 01 06 Fèces, urine et fumier {y compris paille souillée), affluents, collectés séparément et traités hors site 0202 Déchets provenant de la préparation et de la transformation de la viande, des poissons et autres aliments d'origine animale 020201 Boues provenant du lavage et du nettoyage

02 02 02 Déchets de tissus animaux

02 02 03 Matières impropres à la consommation ou à la transformation

02 02 04 Boues provenant du traitement in situ des effluents

0203 Déchets provenant de la préparation et de la transformation des fruits, des légumes, des céréales, des huiles alimentaires, du cacao, du café, du thé et du tabac, de la production de conserves, de la production de levures et d'extraits de levures, de la préparation et de la fermentation de mélasses

02 03 01 Boues provenant du lavage, du nettoyage, de l'épluchage, de la centrifugation et de la séparation 02 03 02 Déchets d'agents de conservation

02 03 04 Matières impropres à la consommation ou à la transformation

0203 05 Boues provenant du traitement in situ des effluents

0204 Déchets de la transformation du sucre

02 04 03 [_ Boues provenant du traitement in situ des effluents

0205 Déchets provenant de l'industrie des produits laitiers

02 05 01 Matières impropres à la consommation ou à la transformation

0205 02 Boues provenant du traitement in situ des effluents

02 06 Déchets de boulangerie, pâtisserie, confiserie

02 06 02 Ï Déchets d'agents de conservation

0207 Déchets provenant de la production de boissons alcooliques et non alcooliques (sauf café, thé et cacao)

02 07 01 Déchets provenant du lavage, du nettoyage et de la réduction mécanique des matières premières 02 07 02 Déchets de la distillation de l'alcool

02 07 04 Matières impropres à la consommation ou à la transformation

020705 Boues provenant du traitement in situ des effluents

2/319 Déchets provenant des installations de gestion des déchets, des stations d'épuration des eaux usées hors site, et de la préparation d'eau destinée à la consommation humaine et d'eau à usage industriel

19 08 Déchets provenant d'installation des eaux usées non spécifiés ailleurs

190809 | Mélanges de graisse et d'huile provenant de la séparation huile/eaux usées ne contenant que des huiles et graisses alimentaires 20 Déchets municipaux (déchets ménagers et déchets assimiles provenant des commerces des industries et des administrations) y compris les fractions collectées séparément

20 01 Fractions collectées séparément (sauf section 15 01}

20 0108 Déchets de cuisine et de cantine biodégradables

200125 Huiles et matières grasses alimentaires

2002 Déchets de jardins et de parcs (y compris les déchets de cimetière)

200201 | Déchets biodégradables

20 03 Autres déchets municipaux

200302 | Déchets de marchés

.»

Article 6: Les décisions mentionnées aux articles L.181-12 à L.181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative :

° 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

* 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : ° a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; *b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et dont une ampliation sera notifiée au :

+ __ Sous-Préfet de GOURDON,

+ __ Chef de l’Unité Interdépartementale de la DREAL à CAHORS,

+ __ Commandant du groupement de Gendarmerie du Lot,

°__ Maire de la commune de GRAMAT,

+ àia Sas BIOQUERCY.

À CAHORS, le 25 avril 2017

La Préfète

signé

Catherine FERRIER

3/3