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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 034 du 23 avril 2020 special
Document publié le Jeudi 23 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 034 du 23 avril 2020 special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2020-034
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2020 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2020-04-14-006 - portant agrément de l'association Entraide et Abri à TOURNON SUR
RHONE au titre des chèques d’accompagnement personnalisé (2 pages) Page 5
07-2020-04-14-007 - portant agrément de l'association Espoir à PRIVAS au titre des
chèques d’accompagnement personnalisé (1 page) Page 8
07-2020-04-14-008 - portant agrément de l'association Foyers de l'oiseau bleu à PAYZAC
au titre des chèques d’accompagnement personnalisé (1 page) Page 10
07-2020-04-14-009 - portant agrément de l'association Solen à AUBENAS au titre des
chèques d’accompagnement personnalisé (1 page) Page 12
07-2020-04-14-005 - portant agrément de l'association Solidarité bassin d'Annonay étape
collectif 31au titre des chèques d’accompagnement personnalisé (1 page) Page 14
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
07-2020-04-07-001 - 200407-Délégation SIP SIE AUBENAS (4 pages) Page 16
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2020-04-15-005 - AP 2020xxx SMEC acces proprietes privees-1 (3 pages) Page 21
07-2020-04-15-007 - AP B6 PNRMA acces proprietes privees (3 pages) Page 25
07-2020-03-02-004 - AP Forêt CommunaleFR84-567 Cne CHMBON (2 pages) Page 29
07-2020-04-16-006 - AP07 ALCEDO_2020 (5 pages) Page 32
07-2020-04-16-005 - AP07 FLAVIA_2020 (5 pages) Page 38
07-2020-04-16-007 - AP07_lpo-1 (3 pages) Page 44
07-2020-04-20-008 - Arrêté interpréfectoral mettant fin à la mission d'organisme unique de
gestion collective de l'irrigation agricole dans le sous-bassin amont de la Cèze (4 pages) Page 48
07-2020-04-14-003 - Arrêté portant habilitation à produire les certificats de conformité
attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale (1 page) Page 53
07-2020-04-14-004 - Arrêté portant habilitation à produire les certificats de conformité
attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale (1 page) Page 55
07-2020-04-21-002 - Arrêté préfectoral portant portant prolongation de l'autorisation
accordée par arrêté préfectoral n° 2010-181-09 en date du 30 juin 2010 relative à un
barrage à usage de baignade sur la rivière Eyrieux lieu dit Chambaud au bénéfice de la
commune de LE CHEYLARD (6 pages) Page 57
07-2020-04-17-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration pour
la création d’une retenue collinaire hors cours d’eau EARL DES VALETTES représentée
par Eric LOYRION sur la commune de MIRABEL (5 pages) Page 64
07-2020-04-21-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation par le Conseil départemental de l'Ardèche du tunnel du Roux situé sur la
Route Départementale n°160 (3 pages) Page 70
2 07-2020-04-17-001 - Arrêté préfectoralportant reconnaissance d’antériorité, transfert et
prescriptions spécifiques à déclaration d’une retenue collinaire hors cours d’eau à usage
irrigation EARL du CHADE représentée par Aurélien PETIT sur la commune de
MIRABEL (6 pages) Page 74
07-2020-04-02-003 - baremes- RAA-CDI-02-04-2020 (13 pages) Page 81
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2020-04-16-002 - arrêté carte scolaire rentrée septembre 2020 (2 pages) Page 95
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-04-20-001 - AP DEROGATION DESAIGNES (2 pages) Page 98
07-2020-04-20-002 - AP DEROGATION VALS LES BAINS (2 pages) Page 101
07-2020-04-15-006 - AP DEROGATION LAMASTRE (2 pages) Page 104
07-2020-04-14-010 - AP DEROGATION MARCHE COUCOURON RAA (2 pages) Page 107
07-2020-04-17-003 - AP portant autorisation d'ouverture d'un marché alimentaire -
Commune de VIVIERS (2 pages) Page 110
07-2020-04-23-001 - AP portant modification des statuts du SIVU Enfance et Jeunesse (4
pages) Page 113
07-2020-04-16-001 - AP portant modification des statuts du SM Numérian (ex-Inforoutes)
(24 pages) Page 118
07-2020-04-16-004 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2020 déclarant d'utilité publique le
projet de requalification de l'ilot Ranchet situé dans le cœur historique de la commune
d'Annonay et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation (20 pages) Page 143
07-2020-04-22-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-2020-03-25-01
portant autorisation des marchés ouverts situés sur les communes dont la liste figure en
annexe (4 pages) Page 164
07-2020-04-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de marché
alimentaire sur la commune de Davézieux (2 pages) Page 169
07-2020-04-22-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de marché
alimentaire sur la commune de Lachapelle Graillouse (2 pages) Page 172
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2020-04-15-002 - Arrêté portant modification des activités d’un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 812995694 SARL HADRILOU -
COMBE Philippe 07200 AUBENAS (3 pages) Page 175
07-2020-04-20-007 - Arrêté portant déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 432961910 - ESPACE VERT CHARRA PATRICK -
CHARRA Patrick 07200 SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN (2 pages) Page 179
07-2020-04-20-003 - Arrêté portant déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 853910164 FETHI Hugo - 07400 ROCHEMAURE (2 pages) Page 182
07-2020-04-20-005 - Arrêté portant déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 882015654 - HOMME TOUTES MAINS - FROMENTOUX
Eric - 07290 SAINT ROMAIN D’AY (2 pages) Page 185
3 07-2020-04-15-004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP 334072600 - ASSISTANCE OCCASIONNELLE -
BURNY Christelle - 07600 VALS LES BAINS (3 pages) Page 188
07-2020-04-15-003 - Avenant à l'arrêté portant modification du siège social concernant le
récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 534628672 - POLE DEPANNAGE - BOUCHARDEAU Clément - 07130 SAINT
PERAY (2 pages) Page 192
07-2020-04-20-006 - Avenant portant modification du siège social concernant l'arrêté de
déclaration N° 2016-07-12-001 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP 801451337 - KLEIN Mathieu - 07140 LES ASSIONS (2 pages) Page 195
07-2020-04-15-001 - Avenant portant modification de l’arrêté d’agrément
N°07-2020-02-28-002 d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°
SAP 510223837 SARL LOBELIE - FAURE Stéphanie - 07140 LES VANS (3 pages) Page 198
07-2020-04-20-004 - Avenant portant modification du siège social concernant l'arrêté de
déclaration N° 2016-06-09-001 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP 494815947 - DUFOSSE Jérôme - 07000 PRIVAS (3 pages) Page 202
4 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2020-04-14-006
portant agrément de l'association Entraide et Abri à
TOURNON SUR RHONE au titre des chèques
d’accompagnement personnalisé portant agrément de l'association Entraide et Abri à TOURNON SUR RHONE au titre des chèques d’accompagnement personnalisé
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-04-14-006 - portant agrément de l'association Entraide et Abri à TOURNON SUR RHONE au titre des chèques d’accompagnement personnalisé 5 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARDÈCHE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
POLITIQUES SOCIALES ET LOGEMENT
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d’associations de solidarité
au titre des chèques d’accompagnement personnalisé
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-6;
Vu le décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé,
Vu les statuts de l’association déclarés à la préfecture de l’Ardèche le 13 juillet 2017 et le 12 juillet 2019 suite à leur modification,
Vu l’objet social de l’association,
ARRETE
Article 1er : L’association Entraide et Abri, dont le siège social est situé 20 boulevard de Montgolfier, 07300 TOURNON SUR RHONE, est agréée en tant que distributrice de chèques d’accompagnement personnalisé au titre de l’article 11 du décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé.
Article 2 : Cet agrément vaut pour les antennes de distribution qui lui sont affiliées au sein du département et dont la liste figure dans l’annexe au présent arrêté.
Article 3 : Le préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 14 avril 2020
Le Préfet
signé
Françoise SOULIMAN
7, boulevard du Lycée - BP 730 - 07007 PRIVAS CEDEX - ( 04 75 66 53 70
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-04-14-006 - portant agrément de l'association Entraide et Abri à TOURNON SUR RHONE au titre des chèques d’accompagnement personnalisé 6 ANNEXE
LISTE DES ANTENNES DE DISTRIBUTION AFFILIEES
À L’ASSOCIATION ENTRAIDE ET ABRI TOURNON SUR RHONE
AGRÉÉES AU TITRE DE L’ARTICLE 11 DU DECRET N°99-862 DU 6 OCTOBRE 1999 RELATIF AUX CHEQUES D’ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE
Nom de l’antenne Adresse Code postal Ville
Entraide et Abri Chemin Combe Rolland 07130 SAINT PERAY
Entraide et Abri 1360 route de Monsano 07130 TOULAUD
2
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-04-14-006 - portant agrément de l'association Entraide et Abri à TOURNON SUR RHONE au titre des chèques d’accompagnement personnalisé 7 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2020-04-14-007
portant agrément de l'association Espoir à PRIVAS au titre
des chèques d’accompagnement personnalisé
portant agrément de l'association Espoir à PRIVAS au titre des chèques d’accompagnement
personnalisé
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-04-14-007 - portant agrément de l'association Espoir à PRIVAS au titre des chèques d’accompagnement personnalisé 8 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARDÈCHE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
POLITIQUES SOCIALES ET LOGEMENT
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d’associations de solidarité
au titre des chèques d’accompagnement personnalisé
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-6;
Vu le décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé,
Vu les statuts de l’association en date du 20 novembre 1984,
Vu l’objet social de l’association,
ARRETE
Article 1er : L’association Espoir, dont le siège social est situé 2 boulevard des mobiles 07000 PRIVAS, est agréée en tant que distributrice de chèques d’accompagnement personnalisé au titre de l’article 11 du décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé.
Article 2 : Le préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 14 avril 2020
le Préfet
signé
Françoise SOULIMAN
7, boulevard du Lycée - BP 730 - 07007 PRIVAS CEDEX - ( 04 75 66 53 70
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-04-14-007 - portant agrément de l'association Espoir à PRIVAS au titre des chèques d’accompagnement personnalisé 9 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2020-04-14-008
portant agrément de l'association Foyers de l'oiseau bleu à
PAYZAC au titre des chèques d’accompagnement
personnalisé portant agrément de l'association Foyers de l'oiseau bleu à PAYZAC au titre des chèques d’accompagnement personnalisé
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-04-14-008 - portant agrément de l'association Foyers de l'oiseau bleu à PAYZAC au titre des chèques d’accompagnement personnalisé 10 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARDÈCHE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
POLITIQUES SOCIALES ET LOGEMENT
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d’associations de solidarité
au titre des chèques d’accompagnement personnalisé
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-6;
Vu le décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé,
Vu les statuts de l’association en date du 6 novembre 1993 déclarés le 3 décembre 1993 à la sous préfecture de Largentière,
Vu l’objet social de l’association,
ARRETE
Article 1 er : L’association « foyers de l’oiseau bleu », dont le siège social est situé quartier Girbon 07230 PAYZAC, est agréée en tant que distributrice de chèques d’accompagnement personnalisé au titre de l’article 11 du décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé.
Article 2 : Le préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 14 avril 2020
le Préfet
signé
Françoise SOULIMAN
7, boulevard du Lycée - BP 730 - 07007 PRIVAS CEDEX - ( 04 75 66 53 70
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-04-14-008 - portant agrément de l'association Foyers de l'oiseau bleu à PAYZAC au titre des chèques d’accompagnement personnalisé 11 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2020-04-14-009
portant agrément de l'association Solen à AUBENAS au
titre des chèques d’accompagnement personnalisé
portant agrément de l'association Solen à AUBENAS au titre des chèques d’accompagnement
personnalisé
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-04-14-009 - portant agrément de l'association Solen à AUBENAS au titre des chèques d’accompagnement personnalisé 12 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARDÈCHE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
POLITIQUES SOCIALES ET LOGEMENT
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d’associations de solidarité
au titre des chèques d’accompagnement personnalisé
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-6;
Vu le décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé,
Vu les statuts de l’association en date du 23 juin 2009,
Vu l’objet social de l’association,
ARRETE
Article 1er : L’association « Solen », dont le siège social est situé boulevard Jean Mathon 07200 AUBENAS, est agréée en tant que distributrice de chèques d’accompagnement personnalisé au titre de l’article 11 du décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé.
Article 2 : Le préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 14 avril 2020
le Préfet
signé
Françoise SOULIMAN
7, boulevard du Lycée - BP 730 - 07007 PRIVAS CEDEX - ( 04 75 66 53 70
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-04-14-009 - portant agrément de l'association Solen à AUBENAS au titre des chèques d’accompagnement personnalisé 13 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2020-04-14-005
portant agrément de l'association Solidarité bassin
d'Annonay étape collectif 31au titre des chèques
d’accompagnement personnalisé portant agrément de l'association Solidarité bassin d'Annonay étape collectif 31au titre des chèques d’accompagnement personnalisé
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-04-14-005 - portant agrément de l'association Solidarité bassin d'Annonay étape collectif 31au titre des chèques d’accompagnement personnalisé 14 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARDÈCHE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
POLITIQUES SOCIALES ET LOGEMENT
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d’associations de solidarité
au titre des chèques d’accompagnement personnalisé
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-6;
Vu le décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé,
Vu les statuts de l’association en date du 7 juillet 2015,
Vu l’objet social de l’association,
ARRETE
Article 1er : L’association « solidarité bassin d’Annonay étape collectif 31 », dont le siège social est situé Maison de la solidarité 17 rue des Alpes 07100 ANNONAY, est agréée en tant que distributrice de chèques d’accompagnement personnalisé au titre de l’article 11 du décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé.
Article 2 : Le préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 14 avril 2020
Le Préfet
signé
Françoise SOULIMAN
7, boulevard du Lycée - BP 730 - 07007 PRIVAS CEDEX - ( 04 75 66 53 70
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-04-14-005 - portant agrément de l'association Solidarité bassin d'Annonay étape collectif 31au titre des chèques d’accompagnement personnalisé 15 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l'Ardèche
07-2020-04-07-001
200407-Délégation SIP SIE AUBENAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-04-07-001 - 200407-Délégation SIP SIE AUBENAS 16 TR —* À
Etberté + Égalité + Frateraité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
BP 714
07007 PRIVAS
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP / SIE DE AUBENAS
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de AUBENAS.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M William FROMENTIN, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable de service , MME VOLLE NADIA, et MME ROYAU Carine, inspectrices
des finances publiques au SIP/SIE d'AUBENAS à l'effet de signer en mon absence :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office {pour un SIP comportant un
secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes] :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50 000 €;
3°) Les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4) Les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 euros par
demande ;
TA TT MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-04-07-001 - 200407-Délégation SIP SIE AUBENAS 17 EX L
Liberté + Égalité * Fraterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12.
mois et porter sur une somme supérieure à ...15000.......€;
8°) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice.
9°) Tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 {pour les agents exerçant des missions d’assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, ainsi que les décisions relatives
aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12. mois et porter sur une
somme supérieure à ...15000.......€
1°) dans la limite de 15 000 € et 12 mois à William Fromentin inspecteur divisionnaire et aux inspecteurs des
finances publiques désignés ci-après :
ROYAU Carine VOLLE NADIA
2°) dans la limite de 10 000 € et 6 mois, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
KLEIN BRIGITTE | DEVIDAL NICOLE | DANGUIRAL MARIELLE
CHOLLET ELISE HELLY VERONIQUE PICARD PASCALE
DESCOURS GERARD | IMBERT MARIE CLAIRE VOLLE DIDIER
FOSSAT JEAN LOUIS SOULELIAC ANNIE BRUXELLES BENEDICTE
PE in
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-04-07-001 - 200407-Délégation SIP SIE AUBENAS 18 Article 3 (pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
HN :
Ederté + Égalité + Fraternité
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;:
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
BEZIAT SERVAIS
CHAMBON DOMINIQUE
PEREIRA
STEPHANE
ROCHER JULIEN
VALLON CHRISTINE
FOSSAT JEAN LOUIS
SOULELIAC ANNIE
DUMONTE
IMBERT MARIE CLAIRE |
BRUXELLES
BENEDICTE
DESCOURS GERARD
VOLLE DIDIER
GOURNET VINCENT
VIONNET MURIEL
PREVOT THIERRY
grade
CONTROLEUR
CONTROLEUR
CONTROLEUR
CONTROLEUR
CONTROLEUR
CONTROLEUR
CONTROLEUR
CONTROLEUR
CONTROLEUR
CONTROLEUR
CONTROLEUR
AGENT
AGENT
AGENT
Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
9000 €
5000 €
5000 €
5000 €
5000 €
5000 €
5000 €
5000 €
9000 €
9000 €
5000 €
Article 4
DT in
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Durée
maximale des
délais de
paiement
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
3 mois
3 mois
3 mois
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
5000 €
5000 €
5000 €
5000 €
9000 €
9000 €
5000 €
5000 €
9000 €
5000 €
5000 €
3000 €
3000 €
3000 €
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-04-07-001 - 200407-Délégation SIP SIE AUBENAS 19 BE ="
Liberté + Égolité » Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des décisions Limite agents contentieuses des décisions gracieuses
CHOLLET ELISE CONTROLEUR 10000 € 10000€
DEVIDAL NICOLE CONTROLEUR 10000 € 10000 €
DANGUIRAL CONTROLEUR 10000 € 10000 € MARIELLE
HELLY VERONIQUE CONTROLEUR 10000 € 10000 €
PICARD PASCALE | CONTROLEUR 10000 € 10000 €
IMBERT MARIE , CONTROLEUR 10000 € 10000 € CLAIRE
FOSSAT JEAN CONTROLEUR 10000 € 10000 € LOUIS |
SOULELIAC ANNIE | CONTROLEUR 10000 € 10000 €
DESCOURS CONTROLEUR 10000 € 10000 € GERARD
VOLLE DIDIER CONTROLEUR 10000 € | 10000 €
BRUXELLES CONTROLEUR 10000 € 10000 € BENEDICTE
KLEIN BRIGITTE CONTROLEUR 10000 € 10000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche.
A Aubenas, le 7 avril 2020
onsable du SIP/SIE d'Aubenas
\\
Françoise MARCOU
Inspectrice principale
PS in
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-04-07-001 - 200407-Délégation SIP SIE AUBENAS 20 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-04-15-005
AP 2020xxx SMEC acces proprietes privees-1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-15-005 - AP 2020xxx SMEC acces proprietes privees-1 21 Er À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires naturalistes dans le cadre du bilan du contrat de rivière Eyrieux-Embroye-Turzon
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L.411-5,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 modifiant l'arrêté n° 07- 2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature,
Considérant la demande en date du 25 février 2020 présentée par le président du Syndicat Mixte Eyrieux Clair, sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux opérations nécessaires à l’étude « des peuplements astacicoles des bassins versants Eyrieux-Embroye-Turzon », dans le cadre du bilan du contrat de rivière et sur le territoire couvert par le Syndicat Mixte Eyrieux Clair (SMEC),
Considérant l’absence de dépossession des propriétaires,
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE :
Article 1er :
En vue d’exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d’inventaires naturalistes liés à l’étude intitulée « des peuplements astacicoles des bassins versants Eyrieux-Embroye- Turzon », les agents de la direction régionale de l’environnement (DREAL) et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder, dans les communes listées ci-après, à toutes les opérations qu’exigent leurs travaux, dont les visites de terrains, les photographies et autres supports d’inventaires, ou toute autre opération que l’étude rend indispensable, et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrées à l’habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Les communes concernées, sur leur partie incluse dans le site B6/ENS sont les suivantes :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-15-005 - AP 2020xxx SMEC acces proprietes privees-1 22 En Ardèche : Accons, Ajoux, Albon-d’Ardèche, Arcens, Beauchastel, Beauvène, Belsentes, Borée, Chalencon, Chanéac, Charmes-sur-Rhône, Châteauneuf-de-Vernoux, Creysseilles, Devesset, Dornas, Dunière-sur-Eyrieux, Gilhac-et-Bruzac, Gluiras, Issamoulenc, Jaunac, La- Rochette, Lachamp-Raphaël, Lachapelle-sous-Chanéac, Le-Chambon, Le-Cheylard, Les- Ollières-sur-Eyrieux, Marcols-les-eaux, Mariac, Mars, Pranles, Saint-Agréve, Saint-Andéol- de-Fourchades, Saint-Appolinaires-de-Rias, Saint-Barthélémy-le-Meil, Saint-Christol, Saint- Cierge-la-Serre, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard, Saint-Clément, Saint-Etienne-de-Serre, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Genest-Lachamp, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Jean- Chambre, Saint-Jean-Roure, Saint-Julien-d’Intres, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Julien-le-Roux, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Maurice-en- Chalençon, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Michel-d’Aurance, Saint-Pierreville, Saint- Sauveur-de-Montagut, Saint-Vincent-de-Durfort, Silhac, Vernoux-en-Vivarais, La-Voulte-sur- Rhône.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée de la date de signature du présent arrêté jusqu’au :
- 31 août 2020 pour Madame Valérie Charvillat, de SMEC
- 31 août 2020 pour Messieurs Théo Duperray, Laurent Vidal, Rémi Duguet, de la SARL Saules et Eaux.
Article 3 :
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 4 :
L’introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d’habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu’après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Article 5 :
Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation, et chargées de cette étude, toute forme de trouble, d’entrave, d’empêchement dans leurs propriétés.
Article 6 :
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la
2/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-15-005 - AP 2020xxx SMEC acces proprietes privees-1 23 charge de l’administration. A défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées à l’article n°1 ci-avant, à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations d’inventaire.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au directeur de la direction départementale des territoires de l’Ardèche, qui lui se chargera d’en informer la direction régionale en charge de l’environnement.
Article 9 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site « www.telerecours.fr ».
Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition Écologique et Solidaire.
Article 10 :
La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, les maires des communes listées à l’article 1er, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera notifiée au Syndicat Mixte Eyrieux Clair et dont copie sera adressée à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et à l’OFB.
Privas, le 15 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
3/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-15-005 - AP 2020xxx SMEC acces proprietes privees-1 24 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-04-15-007
AP B6 PNRMA acces proprietes privees
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-15-007 - AP B6 PNRMA acces proprietes privees 25 Er À
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PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires naturalistes dans le cadre des démarches Natura 2000 et ENS
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L.411-5,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 modifiant l'arrêté n° 07- 2019-12-27-003 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2020 n° 07-2020-03-10-008 portant subdélégation de signature,
Considérant la demande en date du 27 février 2020 présentée par la présidente du Syndicat Mixte du Parc Naturel régional des Monts d’Ardèche, sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux opérations nécessaires à l’étude « missions d’amélioration des connaissances et de suivis scientifiques programmés en 2020 sur le site B6 et l’ENS Boutières », notamment pour la réalisation de différents suivis d’espèces tel que la loutre, le castor, le sonneur à ventre jaune, l’écrevisse à pieds blancs, le busard cendré, les odonates,...dans le cadre et sur le territoire couvert par les démarches Natura 2000, site FR8201658 « Vallée de l’Eyrieux et ses affluents » et l’Espaces Naturels Sensibles « Boutières »,
Considérant l’absence de dépossession des propriétaires,
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-15-007 - AP B6 PNRMA acces proprietes privees 26 Article 1er :
En vue d’exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d’inventaires naturalistes liés à l’étude intitulée « missions d’amélioration des connaissances et de suivis scientifiques programmés en 2020 sur le site B6 et l’ENS Boutières », ainsi que pour la réalisation de différents suivis d’espèces tel que la loutre, le castor, le sonneur à ventre jaune, l’écrevisse à pieds blancs, le busard cendré, les odonates,.., les agents de la direction régionale de l’environnement (DREAL) et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder, dans les communes listées ci-après, à toutes les opérations qu’exigent leurs travaux, dont les visites de terrains, les photographies et autres supports d’inventaires, ou toute autre opération que l’étude rend indispensable, et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrées à l’habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Les communes concernées, sur leur partie incluse dans le site B6/ENS sont les suivantes :
En Ardèche : Accons, Ajoux, Albon-d’Ardèche, Beauchastel, Beauvène, Belsentes, Chalencon, Creysseilles, Dunière-sur-Eyrieux, Genestelle, Gilhac-et-Bruzac, Gluiras, Issamoulenc, Laviolle, Les-Ollières-sur-Eyrieux, Marcols-les-eaux, Mézilhac, Pranles, Saint- Barthélémy-le-Meil, Saint-Christol, Saint-Etienne-de-Serre, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Genest-Lachamp, Saint-Joseph-des-Bancs, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Julien-le-Roux, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Maurice-en-Chalençon, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint- Michel-d’Aurance, Saint-Pierreville, Saint-Sauveur-de-Montagut, Saint-Vincent-de-Durfort, Silhac, Vallées d’Antraigues-Asperjoc, Vernoux-en-Vivarais, La-Voulte-sur-Rhône.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée de la date de signature du présent arrêté jusqu’au :
- 30 septembre 2020 pour Monsieur Valentin JEGO, stagiaire, pour la réalisation de l’état des lieux des populations de sonneurs à ventre jaune,
- 31 août 2020 pour Monsieur Hugo VALLEE, stagiaire, pour la réalisation de mise en valeur du site de la FARE,
- 31 décembre 2020, pour Monsieur Guillaume CHEVALIER, chargé de mission, animateur natura 2000 et ENS.
Article 3 :
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d’une copie certifiée conforme au présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 4 :
L’introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d’habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu’après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Article 5 :
Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation, et chargées de cette étude, toute forme de trouble, d’entrave, d’empêchement dans leurs propriétés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-15-007 - AP B6 PNRMA acces proprietes privees 27 Article 6 :
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l’administration. A défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées à l’article n°1 ci-avant, à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations d’inventaire.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au directeur de la direction départementale des territoires de l’Ardèche, qui lui se chargera d’en informer la direction régionale en charge de l’environnement.
Article 9 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site « www.telerecours.fr ».
Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire.
Article 10 :
La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, les maires des communes listées à l’article n°1, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB), sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera notifiée au Syndicat Mixte du Parc Naturel régional des Monts d’Ardèche et dont copie sera adressée à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, à l’OFB.
Privas, le 15 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-15-007 - AP B6 PNRMA acces proprietes privees 28 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-03-02-004
AP Forêt CommunaleFR84-567 Cne CHMBON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-02-004 - AP Forêt CommunaleFR84-567 Cne CHMBON 29 Ad
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de la forêt, du bois et des énergies
Département : Ardèche
Surface de gestion : 20,01 ha
Premier aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-567
Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêt communale du CHAMBON
2020 / 2039
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-339 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté DRAAF n° 2020/01-01 du 1er février 2020 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune du CHAMBON en date du 3 février 2020 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 14 février 2020 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale du CHAMBON (Ardèche), d’une contenance de 20,01 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique tout en assurant la fonction sociale, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 19,46 ha, actuellement composée de hêtre (48%), pin sylvestre (26%), épicéa commun (20%) et feuillus divers (6%). 0,55 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 18,79 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le reste de la surface boisée, soit 0,67 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, l’essence "objectif" principale qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le hêtre. Les autres essences seront maintenues
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-02-004 - AP Forêt CommunaleFR84-567 Cne CHMBON 30 comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement. Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 – 2039), la forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
• un groupe de futaie irrégulière mixte feuillus-résineux, d’une contenance de 19,34 ha, dont 18,79 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru en totalité par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 8 à 12 ans en fonction de l’état des peuplements ;
• un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 0,25 ha, qui sera laissé en évolution naturelle ;
• un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 0,42 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
550 ml de routes forestières et 900 ml de pistes de débardage seront créés afin d’améliorer la desserte du massif.
L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche.
Lyon, le 2 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies
« signé »
Hélène HUE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-02-004 - AP Forêt CommunaleFR84-567 Cne CHMBON 31 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-04-16-006
AP07 ALCEDO_2020
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-16-006 - AP07 ALCEDO_2020 32 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées :
Amphibiens et reptiles
Bénéficiaire :
Bureau d’étude ALCEDO faune et flore
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007, fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019, portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2018 n° 07-2018-01-09-005, portant subdélégation de signature ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée par le bureau d’études ALCEDO faune et flore en date du 20 février 2020 ;
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité et nature
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-16-006 - AP07 ALCEDO_2020 33 VU le projet d’arrêté transmis le 05 mars 2020 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 06 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande s’inscrit dans le cadre de la réalisation d’inventaires de population d’espèces sauvages ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d’espèces considérés ;
SUR proposition de Madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône Alpes :
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Bénéficiaire et objet de l’autorisation
Dans le cadre des actions d’inventaires d’espèces animales protégées, le bureau d’études ALCEDO dont le siège social est situé à SANILHAC (07110 – impasse Baslaval) est autorisé à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Triton alpestre (Ichthyosaura alpestrus)
Triton palmé/ponctué (Lissotriton helveticus/vulgaris)
Triton crêté (Triturus cristatus)
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
Crapaud calamite (Epidalea calamita)
Crapaud commun/épineux (Bufo bufo/spinosus)
Rainette arboricole/méridionale (Hyla arborea/meridionalis)
Grenouille rousse/agile (Rana temporaria/dalmatina)
Grenouilles vertes au sens large (Pelophylax kl. esculentus)
20 (larves, adultes ou immatures)
20 (larves, adultes ou immatures)
20 (larves, adultes ou immatures)
20 (larves, adultes ou immatures)
20 (larves, adultes ou immatures)
20 (larves, adultes ou immatures)
20 (larves, adultes ou immatures)
20 (larves, adultes ou immatures)
20 (larves, adultes ou immatures)
20 (larves, adultes ou immatures)
20 (larves, adultes ou immatures)
20 (larves, adultes ou immatures)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-16-006 - AP07 ALCEDO_2020 34 REPTILES
Lézard ocellé (Timon lepidus)
Lézard à deux raies/des souches (Lacerta bilineata/agilis)
Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
Lézard des murailles/catalan(Podarcis muralis/leiolepis)
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
Couleuvre d’esculape/à échelons (Zamenis longissimus/scalaris
Coronelle lisse/girondine (Coronella austriaca/girondica
Couleuvre de montpellier (Malpolon monspessulanus)
Couleuvre helvétique/vipérine (Natrix helvetica/maura
Vipère aspic/péliade (Vipera aspis/berus)
20 (adultes ou immatures)
20 (adultes ou immatures)
20 (adultes ou immatures)
20 (adultes ou immatures)
20 (adultes ou immatures)
20 (adultes ou immatures)
20 (adultes ou immatures)
20 (adultes ou immatures)
20 (adultes ou immatures)
20 (adultes ou immatures)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION :
Département de l’Ardèche (dont un inventaire naturaliste sur l’île de Vernon).
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à la capture suivie d’un relâché immédiat sur place d’espèces animales sauvages (amphibiens et reptiles) dans le cadre de l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement.
Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture manuelle pour les reptiles (excluant les reptiles gestants ou gravides et les serpents venant d’ingérer une proie ;
• capture manuelle ou par engin de capture pour les amphibiens (filet verveux, épuisette ou nasses à vairons et d’Ortmann) ;
• utilisation de sources lumineuses pour les nasses ;
La pression d’inventaire maximale en hommes/jour est évaluée à 10 jours.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-16-006 - AP07 ALCEDO_2020 35 Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Rémi Duguet, Président du bureau d’études Alcedo faune et flore ;
• Grégory Deso, membre de l’association herpétologique Provence-Alpes- Méditerranée (AHPAM).
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 octobre 2020.
ARTICLE 5 : Mise à dispositions des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
les dates et les lieux par commune des opérations ;
le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les
matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-16-006 - AP07 ALCEDO_2020 36 ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent ;
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ;
• par l’application information "télérecours citoyens" via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée à Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB).
Privas, le 16 avril 2020
pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
« signé »
Albert GRENIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-16-006 - AP07 ALCEDO_2020 37 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-04-16-005
AP07 FLAVIA_2020
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-16-005 - AP07 FLAVIA_2020 38 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées :
insectes
Bénéficiaire : Association FLAVIA
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire national et les conditions de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019, portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2018 n° 07-2018-01-09-005, portant subdélégation de signature ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée par l’association FLAVIA en date du 10 janvier 2020 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 10 mars 2020 au pétitionnaire, et la réponse apportée le même jour ;
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité et nature
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-16-005 - AP07 FLAVIA_2020 39 CONSIDÉRANT que la présente demande s’inscrit dans le cadre de la réalisation d’inventaires de population d’espèces sauvages ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d’espèces considérés ;
SUR proposition de Madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône Alpes :
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : BENEFICIAIRE ET OBJET DE L’AUTORISATION
Dans le cadre des actions d’inventaires d’espèces animales protégées, l’Association FLAVIA dont le siège social est situé à TREPT (38460 – 10 route de Cozance) est autorisée à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
INSECTES (Lépidoptères)
Alexanor (Papilio alexanor)
Apollon (Parnassius apollo)
Azuré de la sanguisorbe (Phengaris teleius)
Azuré des paluds (Phengaris nausithous)
Azuré du serpolet (Phengaris arion)
Bacchante (Lopinga achine)
Diane (Zerynthia polyxena)
Prosperpine (Zerynthia rumina)
Zygène cendrée (Zygaena rhadamanthus)
Zygène de la Vésubie (Zygaena vesubiana)
Cuivré de la bistorte (Lycaena helle)
Cuivré des marais (Lycaena dispar)
Damier de la succise (Euphydryas aurinia)
Fadet des tourbières (Coenonympha tullia)
Fadet des laîches (Coenanympha oedipus)
Moiré des Sudètes (Erebia sudetica)
Petit apollon (Parnassius phoebus)
Semi-apollon (Parnassius mnemosyne)
Solitaire (Colias palaeno)
Azuré des mouillères (Phengaris alcon)
Mélibée (Coenonympha hero)
Nacré de la canneberge (Boloria aquilonaris)
Imagos
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-16-005 - AP07 FLAVIA_2020 40 ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
LIEU D’INTERVENTION :
Département de l’Ardèche ;
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à la capture suivie d’un relâché immédiat sur place d’insectes protégés (Lépidoptères) pour la réalisation d’inventaires dans le cadre de l’élaboration ou du suivi de plans, des schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel.
Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture manuelle à l’aide de filet ;
• durée de capture : 2’ maximum ;
• les espèces sont relâchées sur place immédiatement après identification.
La pression d’inventaire maximale en hommes/jours est évaluée à 55 jours de terrain.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
ARTICLE 3 : PERSONNES HABILITEES
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Yann Baillet, chargé de mission à l’association Flavia APE,
• Donovan Maillard, chargé de mission à l’association Flavia APE,
• Grégory Guicherd, président de l’association Flavia APE,
• Philippe Bordet, trésorier de l’association Flavia APE.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-16-005 - AP07 FLAVIA_2020 41 ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE
La présente autorisation est délivrée du 15 avril 2020 au 30 septembre 2021.
ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DES DONNEES
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, chaque année avant le 31 mars un rapport un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport comprend :
le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la
dérogation,
les dates et les lieux par commune des opérations,
les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,
pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de
déplacement naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les
matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent ;
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ;
• par l'application information "télérecours citoyens" via le site internet "www.telerecours.fr
.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-16-005 - AP07 FLAVIA_2020 42 ARTICLE 8 : EXECUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB).
Privas, le 16 avril 2020
pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
« signé »
Albert GRENIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-16-005 - AP07 FLAVIA_2020 43 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-04-16-007
AP07_lpo-1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-16-007 - AP07_lpo-1 44 EE =
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant modification de l'autorisation n°07-2019-05-16-009 du 16 mai 2019
pour la capture, le déplacement, la perturbation intentionnelle, le transport et la détention d'espèces animales protégées :
Busard cendré (Circus pygargus), Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) et Busard des roseaux (Circus aeruginosus)
à des fins de suivis, d'inventaires scientifiques et de sauvetage dans le département de l'Ardèche, dans le cadre du plan régional d'actions mis en œuvre en faveur de ces espèces.
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019, portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2018 n° 07-2018-01-09-005, portant subdélégation de signature ;
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité et nature
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-16-007 - AP07_lpo-1 45 VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2019-05-16-009 du 16 mai 2019 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place, la perturbation intentionnelle et le transport de spécimens d'espèces protégées : Busard cendré (Circus pygargus), Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) et Busard des roseaux (Circus aeruginosus) ;
VU la demande du 25 février 2020, déposée par la ligue de protection des oiseaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AuRA) pour obtenir la modification de l'arrêté préfectoral n°07-2019-05-16-009 du 16 mai 2019 ;
VU l'avis favorable de l'expert délégué faune de la commission Alpes Ain du CSRPN en date du 10 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à modifier la liste des personnes habilitées par ajout et prolonger la durée de l'autorisation ;
CONSIDÉRANT que la demande, qui porte sur la mise à jour de la liste des personnes habilitées, ne modifie pas de façon significative les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°07- 2019-05-16-009 du 16 mai 2019 ;
SUR proposition de Madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement :
ARRÊTE :
Article 1er : Dans le cadre de suivis, d'inventaires scientifiques et de sauvetage suivant le plan régional d'actions mis en œuvre en faveur d'espèces animales protégées : Busard cendré (Circus pygargus), Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) et Busard des roseaux (Circus aeruginosus) dans le département de l'Ardèche, est ajouté au groupe de mandataires :
Personnes dépendant de la délégation territoriale du Rhône :
• Bastien Merlanchon, bénévole,
• Romain Lacroix, bénévole.
Personnes dépendant de la délégation territoriale de l'Isère :
• Guillaume Brouard, salarié de la LPO,
• Catherine Giraud, bénévole,
• Emmanuel Collet, bénévole,
• Erige De Thiersant, bénévole,
• Benjamin Tosi, salarié de la LPO.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-16-007 - AP07_lpo-1 46 Personnes dépendant de la délégation territoriale de l'Ardèche :
• Florian Veau, salarié de la LPO,
• Danielle Legros, bénévole,
• Victoria Buffet, salarié de la LPO.
Personnes dépendant de la délégation territoriale de l'Auvergne :
• Typhaine Lyon, salarié de la LPO,
• Olivier Tessier, bénévole,
• Sabine Boursange, salariée de la LPO,
• Bernard Perrin, bénévole,
• Christophe Chaize, bénévole,
• Sylvie Schrepel, bénévole,
• Laurent Bernard, bénévole.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 2 : La durée de validité de l'autorisation est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°07-2019-05-16-009 du 16 mai 2019 restent inchangées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB).
Privas, le 16 avril 2020
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
« signé »
Albert GRENIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-16-007 - AP07_lpo-1 47 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-04-20-008
Arrêté interpréfectoral mettant fin à la mission d'organisme
unique de gestion collective de l'irrigation agricole dans le
sous-bassin amont de la Cèze
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-20-008 - Arrêté interpréfectoral mettant fin à la mission d'organisme unique de gestion collective de l'irrigation agricole dans le sous-bassin amont de la Cèze 48 Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau Nîmes, le Affaire suivie par : Siegfried CLOUSEAU
Tél. : 04 66 62 62 49
Courriel : siegfried.clouseau@gard.gouv.fr
ARRETE INTERDEPARTEMENTAL N°
mettant fin à la mission d'organisme unique de gestion collective
de l'irrigation agricole dans le sous-bassin amont de la Cèze
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
Mérite
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du
Mérite
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 211-1 à 211-3, R211-71 à R211- 74, R 211-111 à 211-117, et R 214-31-1 à R 214-31-5;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2010209-0002 du 28 juillet 2010 classant le bassin versant de La Cèze en Zone de Répartition des Eaux (ZRE),
Vu l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2015 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'irrigation agricole dans le sous-bassin amont de la Cèze, modifié le 21 mars 2017,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu les résultats de l'étude sur les volumes prélevables menée sur le bassin versant de la Cèze notifiés en date du 22 septembre 2015,
Vu le plan de gestion quantitative de la ressource en eau du bassin versant de la Cèze validé par le comité de rivière Cèze le 3 juillet 2018, et approuvé par le préfet le 28 décembre 2018,
Vu le dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle pour les prélèvements à usage d'irrigation déposé par l'organisme unique de gestion collective (OUGC) Cèze amont déposé au guichet unique de l'eau du Gard le 30 mars 2018,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-20-008 - Arrêté interpréfectoral mettant fin à la mission d'organisme unique de gestion collective de l'irrigation agricole dans le sous-bassin amont de la Cèze 49 Vu le courrier émis par le DDTM du Gard le 17 juillet 2018, demandant les compléments nécessaires à l'instruction du dossier de demande d'autorisation pluriannuelle susmentionné,
Vu le courrier émis par la chambre d'agriculture du Gard, reçu le 23 janvier 2019, informant de la mise en suspens de sa mission d'OUGC,
Vu la réunion du 2 mai 2019, entre la chambre d'agriculture du Gard, et la DDTM du Gard,
Vu le courrier signé le 9 janvier 2020 par le préfet du Gard, constatant la défaillance de la mission d'organisme unique, annonçant la fin de la mission d'organisme unique et invitant la chambre d'agriculture du Gard à présenter ses observations, en application de l'article R211- 116 du code de l'environnement,
Vu l'absence d'observation émise par la chambre d'agriculture sur la fin de mission d'organisme unique,
Vu l'avis émis par la DDT de l'Ardèche sur la fin de mission d'organisme unique,
Vu l'avis émis par la DDT de Lozère sur la fin de mission d'organisme unique,
Considérant que le bassin versant de « La Cèze » est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassin versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour l’atteinte du bon état ;
Considérant que l’étude de détermination des volumes prélevables a confirmé que les prélèvements sont supérieurs à la disponibilité de la ressource en eau durant les mois de juin et juillet ;
Considérant que, le plan annuel de répartition proposé dans la demande d’autorisation unique pluriannuelle pour les prélèvements à usage d'irrigation, déposé par l'organisme unique de gestion collective (OUGC) Cèze amont déposé au guichet unique de l'eau du Gard le 30 mars 2018, ne permet pas d'inscrire le territoire dans une trajectoire de retour à l'équilibre quantitatif de la ressource en eau, et constitue une non compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée,
Considérant que, en l'absence de réponse à la demande de compléments émise le 17 juillet 2018 dans les délais impartis, le dossier de demande d'autorisation pluriannuelle de prélèvement pour irrigation a fait l'objet d'une opposition au titre de l'article R181-34 du code de l'environnement,
Considérant que le rejet de cette demande d'autorisation pluriannuelle constitue une défaillance de l'organisme unique de gestion collective de l'irrigation agricole dans le sous- bassin amont de la Cèze,
Considérant que l'organisme unique de gestion collective de l'irrigation agricole dans le sous- bassin amont de la Cèze n'a pas émis d'observation après la fin de mission annoncée par le préfet le 9 janvier 2020,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-20-008 - Arrêté interpréfectoral mettant fin à la mission d'organisme unique de gestion collective de l'irrigation agricole dans le sous-bassin amont de la Cèze 50 Considérant qu’en application de l’article R211-116 du code de l’environnement, il doit être mis fin aux missions confiées à la chambre d'agriculture du Gard, en tant qu'organisme unique de gestion collective de l'irrigation agricole dans le sous-bassin amont de la Cèze,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
Article 1er - Fin des missions confiées à l'organisme unique chargé de la gestion collective :
Il est mis fin aux missions confiées à la chambre d'agriculture du Gard, représentée par sa présidente, en tant qu'organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau pour l'irrigation agricole, au sens des articles L211-3 et R211-112 du code de l'environnement, sur le périmètre de gestion correspondant au bassin versant de la Cèze en amont du pont de Tharaux, classé en Zone de Répartition des Eaux par arrêté inter-préfectoral du 28 juillet 2010.
Article 2 - Abrogation de l'arrêté inter-départemental n°2015-SEI-GDR-002 du 30 mars 2015 modifié :
L’arrêté inter-départemental n°2015-SEI-GDR-002 du 30 mars 2015 modifié, portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'irrigation agricole dans le sous- bassin amont de la Cèze, est abrogé.
Article 3 - Notification, Publicité
Le présent arrêté est notifié à la chambre d'agriculture du Gard.
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des départements du Gard, de la Lozère et de l'Ardèche ; une copie en est déposée dans les mairies de chacune des communes comprises dans le périmètre de gestion correspondant au bassin versant de la Cèze en amont du pont de Tharaux, classé en Zone de Répartition des Eaux par arrêté inter-préfectoral du 28 juillet 2010, et peut y être consultée ; • un extrait est affiché dans chacune de ces mairies pendant un délai minimum d'un mois.
• un avis mentionnant le présent arrêté est publié, par les soins du préfet coordonnateur du Gard, et aux frais de la chambre d'agriculture du Gard, dans les journaux ; Midi Libre, Dauphiné, Lozère Nouvelle, de diffusion dans le périmètre de gestion susmentionné.
Une copie du présent arrêté est également adressée à :
• M. le président du conseil départemental du Gard
• Mme la présidente du conseil départemental de la Lozère
• M. le président du conseil départemental de l’Ardèche
• Mme la présidente de la chambre d’agriculture du Gard
• Mme la présidente de la chambre d’agriculture de la Lozère
• M. le président de la chambre d’agriculture de l’Ardèche
• M. le délégué régional de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, • M. le préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée,
• M. le préfet du Gard,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-20-008 - Arrêté interpréfectoral mettant fin à la mission d'organisme unique de gestion collective de l'irrigation agricole dans le sous-bassin amont de la Cèze 51 • Mme la préfète de Lozère,
• Mme le préfet de l'Ardèche,
• M. le sous-préfet d'Ales,
• M. le sous-préfet de Largentière,
• Mme la sous-préfete de Florac,
• M. le président du comité de rivière de la Cèze,
• M. le président de l’Établissement Public Territorial de Bassin AB CEZE • M. le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des départements du Gard, de la Lozère et de l'Ardèche,
Article 5 - Voies et délais de recours
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans les conditions prévues aux articles L221-8 du CRPA et R421-1 et 5 du CJA :
• par la chambre d'agriculture du Gard, représentée par sa présidente en exercice dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement dès lors qu'ils démontrent leur intérêt à agir, sans délai à compter de l'affichage ou de la publication de cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le sous-préfet d'Ales, le sous- préfet de Largentière, la sous-préfete de Florac, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Directeur Départemental des Territoires de la Lozère, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Occitanie, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, les services départementaux de l'office français de la biodiversité des départements du Gard, de la Lozère et de l'Ardèche, les Brigades de gendarmerie concernées, les maires des communes comprises dans le périmètre de gestion susmentionné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet du Gard, La préfète de la Lozère, Le préfet de l’Ardèche,
signé
Françoise SOULIMAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-20-008 - Arrêté interpréfectoral mettant fin à la mission d'organisme unique de gestion collective de l'irrigation agricole dans le sous-bassin amont de la Cèze 52 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-04-14-003
Arrêté portant habilitation à produire les certificats de
conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-14-003 - Arrêté portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 53 Er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Planification territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L.752-23 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-7 du même code ;
VU le décret n° 2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 26 mars 2020 par M. DELANNOY Dimitri, représentant la SARL IMPLANT’ACTION ;
A R R E T E :
Article 1 : La SARL IMPLANT’ACTION située 31 rue de la Fonderie - 59200 TOURCOING est habilitée à produire le certificat de conformité prévue par l’article L. 752-23 du code de commerce pour les dossiers autorisés en Ardèche.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 07-2020-03.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 14 février 2020
Le Préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé
Julia CAPEL-DUNN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-14-003 - Arrêté portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 54 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-04-14-004
Arrêté portant habilitation à produire les certificats de
conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-14-004 - Arrêté portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 55 Er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Planification territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L.752-23 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-7 du même code ;
VU le décret n° 2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 1er avril 2020 par Mme TELEGA Elise représentant la société TR OPTIMA CONSEIL ;
A R R E T E :
Article 1 : La société TR OPTIMA CONSEIL située 4 Place du Beau Verger - 44120 VERTOU est habilitée à produire le certificat de conformité prévue par l’article L. 752-23 du code de commerce pour les dossiers autorisés en Ardèche.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 07-2020-04.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 14 avril 2020
Le Préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé
Julia CAPEL-DUNN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-14-004 - Arrêté portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 56 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-04-21-002
Arrêté préfectoral portant portant prolongation de
l'autorisation accordée par arrêté préfectoral n°
2010-181-09 en date du 30 juin 2010 relative à un barrage
à usage de baignade sur la rivière Eyrieux lieu dit
Chambaud au bénéfice de la commune de LE
CHEYLARD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-21-002 - Arrêté préfectoral portant portant prolongation de l'autorisation accordée par arrêté préfectoral n° 2010-181-09 en date du 30 juin 2010 relative à un barrage à usage de baignade sur la rivière Eyrieux lieu dit Chambaud au bénéfice de 57 A À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant prolongation de l'autorisation accordée par arrêté préfectoral
n° 2010-181-09 en date du 30 juin 2010
relative à un barrage à usage de baignade sur la rivière Eyrieux lieu dit Chambaud au bénéfice de la commune de LE CHEYLARD
Commune de LE CHEYLARD
n° 07-2020-00036
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et en particulier les articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée 2016-2021 ;
VU l'ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-181-09 en date du 30 juin 2010 portant réhabilitation d’un ancien site de baignade sur la rivière Eyrieux, au lieu-dit Chambaud sur la commune de LE CHEYLARD, pour une durée de 10 ans, en vue de l'aménagement d'un plan d'eau à usage baignade ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation présentée par Monsieur le Maire de LE CHEYLARD, reçue le 10 février 2020 à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.181-15 du code de l’environnement, le renouvellement d’une autorisation environnementale est soumis à la délivrance d’une nouvelle autorisation si elle comporte une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de modification substantielle dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l’autorisation initiale ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite la poursuite de l’exploitation de son barrage à usage baignade sur la rivière Eyrieux dans les mêmes conditions que la précédente autorisation ; que la demande de renouvellement ne comporte pas de modification substantielle de l’ouvrage et qu’elle n’est donc pas soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation environnementale ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de rappeler les prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 7 avril 2020 ;
CONSIDERANT l’avis du bénéficiaire en date du 8 avril 2020 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-21-002 - Arrêté préfectoral portant portant prolongation de l'autorisation accordée par arrêté préfectoral n° 2010-181-09 en date du 30 juin 2010 relative à un barrage à usage de baignade sur la rivière Eyrieux lieu dit Chambaud au bénéfice de 58 ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté et bénéficiaire
Le présent arrêté porte prolongation de la durée de l’autorisation d’un barrage à usage de baignade sur la commune de LE CHEYLARD sur la rivière Eyrieux.
Il abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2010-181-9 du 30 juin 2010.
La commune de LE CHEYLARD, ci-après dénommée le bénéficiaire, représentée par Monsieur le Maire Jacques CHABAL, est autorisée, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à poursuivre l’exploitation d’un barrage formant un plan d'eau à usage de baignade sur la rivière Eyrieux, sur la commune de LE CHEYLARD.
Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubriq
ue
Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
applicables
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1°) un obstacle à l'écoulement des crues (Autorisation)
2°) un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation (autorisation)
Autorisation Arrêté
ministériel du
11 septembre
2015
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l’exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau:
2°) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D)
Déclaration Arrêté
ministériel du
28 novembre
2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissances ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté
ministériel du
27 août 1999
3.2.3.0 Plans d’eau permanents ou non :
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha : D
Déclaration Arrêté
ministériel du
27 août 1999
Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions énoncées dans le présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-21-002 - Arrêté préfectoral portant portant prolongation de l'autorisation accordée par arrêté préfectoral n° 2010-181-09 en date du 30 juin 2010 relative à un barrage à usage de baignade sur la rivière Eyrieux lieu dit Chambaud au bénéfice de 59 Article 2 - Caractéristiques de l’ouvrage autorisé
Le barrage autorisé doit respecter les caractéristiques suivantes :
Commune d'implantation LE CHEYLARD
Cours d'eau d’implantation L’Eyrieux
Parcelles cadastrales d'implantation OA 88 / OF 519 / OF 515 commune du Cheylard
Code ROE de l’ouvrage ROE 10979
Coordonnées Lambert 93 X : 812 084 m – Y : 6 425 140 m
Type de barrage Barrage en béton, et en palplanches amovibles
Longueur du barrage 66 mètres
Hauteur maximale du seuil en béton 2,80 mètres
Largeur de l’ouverture dans le barrage béton : 2 ouvertures juxtaposées de 2,4 mètres
Crête de la lame déversante (formée par les
palplanches)
2,80 m au dessus du fond amont du lit
Déversoir de crues Evacuation par surverse en crête de l’ouvrage, au-dessus des palplanches
Longueur du plan d’eau 280 mètres
Largeur du plan d’eau 45 mètres
Surface du plan d'eau 12 500 m²
Volume du plan d’eau 20 000 m³
Usage de l'ouvrage Loisir et baignade
Ouvrage de vidange du plan d’eau vanne dans le barrage
Ouvrage de délivrance du débit réservé par la vanne de vidange
Débit réservé à respecter (1/10 du module) 720 l/s
Article 3 - Prescriptions complémentaires pour l’exploitation, le remplissage et la vidange annuelle du plan d’eau
Le plan d’eau devra impérativement être entièrement vidangé chaque année au plus tard le 15 septembre par enlèvement des palplanches. Il devra être maintenu vide jusqu’au 1er juin de l’année suivante. La phase de vidange annuelle du plan d’eau devra s’effectuer sur plusieurs jours pour limiter les phénomènes de turbidité à l’aval.
Le remplissage annuel du plan d’eau sera réalisé impérativement entre le 1er et le 15 juin.
Pendant toute la phase de remplissage du plan d’eau, le bénéficiaire est tenu de maintenir à l’aval du barrage un débit réservé de 720 l/s par la vanne de vidange.
Aucun prélèvement d’eau n’est autorisé dans le plan d'eau. Le débit entrant dans le plan d’eau doit être entièrement restitué à l'aval par surverse au niveau des palplanches.
Le montage et le démontage annuel des palplanches seront réalisés progressivement, sans intervention d’engins dans le lit de la rivière.
Aucune vidange, partielle ou totale, entraînant un re-remplissage du plan d’eau n’est autorisée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-21-002 - Arrêté préfectoral portant portant prolongation de l'autorisation accordée par arrêté préfectoral n° 2010-181-09 en date du 30 juin 2010 relative à un barrage à usage de baignade sur la rivière Eyrieux lieu dit Chambaud au bénéfice de 60 entre le 15 juin et le 15 septembre.
Article 4 - Débit réservé et continuité écologique
Le bénéficiaire est tenu de laisser en tout temps à l’aval de l’ouvrage un débit minimal de 720 l/s, ou la totalité du débit arrivant à l’amont si celui-ci est inférieur. Le dispositif de restitution du débit réservé est constitué d’une vanne dans le corps du barrage en béton.
Article 5 - Prescriptions relatives à la sécurité publique
Le bénéficiaire est tenu de signaler au public les dangers afférents au barrage. Il est en outre tenu de respecter les réglementations en vigueur en matière de sécurité publique et de salubrité.
Pendant les phases de remplissage et de vidange, le bénéficiaire interdira toute baignade dans le plan d’eau pour des raisons de sécurité.
Article 6 - Durée de l’autorisation
L’autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 30 juin 2010 est prolongée pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté préfectoral.
Article 7 - Caractère de l'autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Article 8 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 9 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-21-002 - Arrêté préfectoral portant portant prolongation de l'autorisation accordée par arrêté préfectoral n° 2010-181-09 en date du 30 juin 2010 relative à un barrage à usage de baignade sur la rivière Eyrieux lieu dit Chambaud au bénéfice de 61 Article 10 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 11 - Contrôle des installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 - Cessation de l’activité et remise en état des lieux
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif .
Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Article 13 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 14 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
En particulier, le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade au titre du code de la santé publique.
Article 15 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-21-002 - Arrêté préfectoral portant portant prolongation de l'autorisation accordée par arrêté préfectoral n° 2010-181-09 en date du 30 juin 2010 relative à un barrage à usage de baignade sur la rivière Eyrieux lieu dit Chambaud au bénéfice de 62 - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Les délais de recours indiqués dans le présent article sont suspendus jusqu'à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée.
Article 16 - Notification, exécution, publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de LE CHEYLARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Office Français de la biodiversité (OFB)
- au conseil départemental de l’Ardèche
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche
- au syndicat de rivières Eyrieux Clair .
Le présent arrêté sera affiché en mairie de LE CHEYLARD, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale d’un mois.
Privas, le 21 avril 2020
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-21-002 - Arrêté préfectoral portant portant prolongation de l'autorisation accordée par arrêté préfectoral n° 2010-181-09 en date du 30 juin 2010 relative à un barrage à usage de baignade sur la rivière Eyrieux lieu dit Chambaud au bénéfice de 63 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-04-17-002
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration pour la création
d’une retenue collinaire hors cours d’eau
EARL DES VALETTES représentée par Eric LOYRION
sur la commune de MIRABEL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-17-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration pour la création 64 A À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration pour la création
d’une retenue collinaire hors cours d’eau
EARL DES VALETTES représentée par Eric LOYRION
COMMUNE de MIRABEL
07-2020-00011
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de de l'Ordre National du Mérite,
VU le code l’environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
VU l’arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret no 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration ;
VU l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période,
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2020 n° 07-2020-03-10-008 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
CONSIDERANT le dossier de déclaration déposé par l’EARL des VALETTES, représentée par Monsieur Eric LOYRION ci après dénommé le bénéficiaire, dossier relatif à la création d’une retenue collinaire de stockage d’eau hors cours d’eau à usage irrigation ; reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (DDT 07) le 20 janvier 2020 et enregistré sous le n° 07- 2020-00011 ;
CONSIDERANT le récépissé de dépôt de dossier délivré le 28 janvier 2020 ;
CONSIDERANT la demande de compléments adressée au bénéficiaire le 18 février 2020 ;
CONSIDERANT la réponse transmise par le pétitionnaire et reçue à la DDT le 4 mars 2020 ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 17 mars 2020 ;
CONSIDERANT CONSIDERANT l’avis du bénéficiaire en date du 15 avril 2020 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables pour la construction et l’exploitation de la retenue collinaire et pour l’utilisation de l’installation de pompage;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-17-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration pour la création 65 ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté – Bénéficiaire
Il est donné acte à l’EARL des VALETTES représentée par Monsieur Eric LOYRION demeurant à 4210 route de de Villeneuve – Quartier Valette – 07170 MIRABEL, ci après dénommée le bénéficiaire ou le propriétaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la réalisation d’une retenue collinaire constituée d’un barrage hors cours d’eau, sur les parcelles ZE 0006 et 0007, commune de Mirabel.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l’article R.214- 1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales
applicables
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha : A 2°
Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3
ha : D
Déclaration Arrêté du
27 août 1999
3.2.4.0
Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha : D Déclaration Arrêté du
27 août 1999
Article 2 - Prescriptions générales applicables
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans les arrêtés ministériels mentionnés dans le tableau de l’article 1 du présent arrêté, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté.
Article 3 - Caractéristiques de l’ouvrage de retenue collinaire
L’ouvrage devra être construit en respectant les caractéristiques suivantes :
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 818 774 m Y = 6 388 536 m
Nature du barrage : Terre compactée
Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : 6,50 mètres
Hauteur d'eau maximale dans le plan d’eau : 5,4 mètres
Pentes de la digue : 2/1 en amont et 2/1 en aval
Longueur du barrage 225 ml
Largeur en crête du barrage 3 ml
Largeur maximale à la base de l'ouvrage : 24 m
Surface du plan d'eau : 2 200 m2
Volume de la retenue : 7 000 m3
Surface du bassin versant intercepté par la retenue 14 hectares
Matériaux du déversoir de crues Empierré et bétonné
Largeur minimale du déversoir de crues 4,80 m
Profondeur minimaledu déversoir de crues 1,00 m
Revanche entre le déversoir et la crête de la digue 0;40 m
Canalisation de vidange de fond Diamètre de 160 mm, avec vanne à opercule
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-17-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration pour la création 66 La retenue devra être construite dans les règles de l'art pour éviter tout risque de rupture. Elle sera obligatoirement équipée de l'évacuateur des crues et de la vanne de vidange de fond, décrits dans le tableau ci-dessus et dans le dossier. L’ouvrage est non classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Article 4 - Usage et parcelles irriguées
Le barrage est à usage d'irrigation agricole uniquement.
Les parcelles à irriguer depuis la retenue collinaire sont les suivantes : commune de MIRABEL, parcelles ZE n° 6, 7, 8, et K n° 303, 304 et 27.
Tout empoissonnement du plan d’eau est interdit.
Article 5 - Remplissage annuel de la retenue
Le remplissage annuel de la retenue s’effectue uniquement par ruissellement des eaux de pluie du bassin versant.
La source située à proximité de la retenue ne devra en aucun cas être utilisée pour le remplissage de la retenue collinaire.
Le premier remplissage de la retenue n’est autorisé que lorsque l’ensemble des prescriptions fixées aux articles 3 et 7 du présent arrêté auront été réalisées.
Article 6 – Prélèvement depuis la retenue
Le bénéficiaire est autorisé à prélever l’eau stockée dans la retenue par l’intermédiaire d’une station de pompage alimentée électriquement, qui sera installée en aval immédiat de la retenue.
Article 7 - Comptage des volumes prélevés
L’installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau du barrage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur.
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de
l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de réparation
intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de
campagne,
– le relevé mensuel des index du compteur ainsi que les volumes mensuels prélevés, établis à
partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de l'année civile ou de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil –
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-17-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration pour la création 67 BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 8 – Entretien
Les ouvrages devront être entretenus de façon à garantir en permanence leur usage, et en particulier les équipements de sécurité (vanne de fond et déversoir de crues)
Article 9 – Vidanges et curages
Les services de la police de l’eau (DDT et AFB) devront être prévenus de chaque vidange au moins un mois avant l’opération.
Ces vidanges devront respecter l’arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié.
En particulier la destination des matières de curage doit être précisée dans l’information préalable ci- dessus indiquée et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières de curage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux.
Les vidanges sont interdites du 1er novembre au 31 mars.
Article 10 – Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué en l’article 7 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 11 - Délai de validité
La présente déclaration devient caduque si les travaux de construction des ouvrages ne sont pas terminés dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 12 - Cessation de l'activité
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En dehors des périodes d'exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 13 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-17-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration pour la création 68 L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 15 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
En application des articles 1 et 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les recours mentionnés à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, qui auraient dû être accomplis entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, seront réputés avoir été faits à temps s’ils ont été effectués dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période. »
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de MIRABEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Office Française de la biodiversité (OFB)
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche
- à l’EPTB Ardèche.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de six mois au moins.
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT 07).
Cette publication et cet affichage seront prolongés pendant une durée minimale d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Privas, le 17 avril 2020
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service Environnement
signé
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-17-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration pour la création 69 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-04-21-001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation par le Conseil départemental de l'Ardèche du
tunnel du Roux situé sur la Route Départementale n°160
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-21-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation par le Conseil départemental de l'Ardèche du tunnel du Roux situé sur la Route Départementale n°160 70 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation par le Conseil départemental de l’Ardèche du tunnel du Roux situé sur la Route Départementale n°160
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L 118-1 à L 118-5 et R 118-1-1 à R 118-3-9 ;
Vu la loi n°2002-3 du 03 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport ;
Vu la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;
Vu le décret 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau routier ;
Vu le décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d’ouvrages du réseau routier et modifiant le Code de la voirie routière ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2007 relatif à la composition et la mise à jour des dossiers préliminaire et de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;
Vu la circulaire 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d’une longueur supérieure à 300 m ;
Vu l’avis favorable émis le 21 janvier 2010 par la Commission nationale d’évaluation de la sécurité des ouvrages routiers (CNESOR) ;
Vu l’arrêté permanent N° DRD-S-19-0160-050-P du 18 juillet 2019 relatif à la réglementation de la circulation sur la RD160 à l’intérieur du tunnel du Roux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°ARR-2014-118-0005 du 28 avril 2014 portant autorisation d’exploitation du tunnel du Roux sur la Route Départementale n°160 pour une durée de 6 ans ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-07-05-003 du 5 juillet 2019 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement ;
Vu le dossier de sécurité du tunnel du Roux déposé en préfecture par les services du Conseil départemental de l’Ardèche et la demande d’instruction en date du 22 novembre 2019 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-21-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation par le Conseil départemental de l'Ardèche du tunnel du Roux situé sur la Route Départementale n°160 71 Vu le rapport de sécurité de l’expert (M.Lhuillier / EURL CES) en date du 8 juillet 2019 ;
Vu l’avis favorable émis le 11 mars 2020 par la sous-commission de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports ;
Considérant la nécessité de renouveler pour une durée maximale de six années l’autorisation d’exploitation du tunnel du Roux sur la base du dossier de sécurité actualisé par les services du Conseil départemental de l’Ardèche ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1er – L’autorisation d’exploitation du tunnel du Roux, situé sur la RD160 et sur les communes de Mazan Labbaye et Le Roux, est renouvelée pour six ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Cette autorisation devra faire l’objet d’une demande de renouvellement par le Conseil départemental de l’Ardèche au plus tard cinq mois avant l’expiration de sa période de validité ;
Article 2 – L’ouvrage fait l’objet de mesures d’interdiction de circulation spécifiées dans l’arrêté permanent n° DRD-S-19-0160-050-P du 18 juillet 2019 portant réglementation de la circulation sur la Route départementale n°160, la vitesse est limitée à ses abords ;
Article 3 – Le dossier de sécurité du tunnel du Roux sera actualisé et notamment le Plan d’Intervention et de Sécurité (PIS) qui sera mis à jour régulièrement au fur et à mesure des exercices annuels et événements rencontrés ;
Article 4 – Le Conseil départemental de l’Ardèche est chargé d’assurer l’entretien, la surveillance et l’exploitation du tunnel du Roux. Conformément à l’article R118-3-8 du Code de la voirie routière, les services du Conseil départemental de l’Ardèche et les services d’intervention devront organiser une fois par an un exercice de sécurité conjoint. Basé sur des scénarios d’incidents définis au regard des risques encourus dans le tunnel, il est destiné à tester les consignes d’exploitation, le PIS et leurs mises en œuvre par le personnel ;
Article 5 – Le Conseil départemental de l’Ardèche devra informer chaque année, les établissements scolaires situés à proximité, de l’interdiction de l’ouvrage aux piétons et aux cyclistes. En partenariat avec les communes concernées il devra mener auprès de la population locale empruntant le tunnel des actions pédagogiques d’information sur les règles de comportement à respecter lors de la traversée du tunnel, voire en cas d’incident dans l’ouvrage.
Article 6 – En cas de modification importante des conditions d’exploitation, d’évolution significative des risques ou après un incident ou accident grave, le Conseil départemental de l’Ardèche est tenue de déposer une demande de renouvellement de l’autorisation de mise en service dans les conditions prévues à l’article R. 118-3-3.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-21-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation par le Conseil départemental de l'Ardèche du tunnel du Roux situé sur la Route Départementale n°160 72 Jusqu’à ce qu’il soit statué sur cette demande, l’autorisation en cours de validité reste en vigueur, sauf décision de suspension prononcée par le préfet ;
Article 7 – Un comité de suivi piloté par le Conseil départemental de l’Ardèche composé des maires des communes de Mazan l’Abbaye et du Roux, du SDIS, de la gendarmerie, du BIPC (préfecture) et de la DDT se réunira au moins une fois par an pour échanger sur la mise en œuvre des prescriptions posées par le présent arrêté, la programmation et l’analyse des exercices de sécurité, le retour d’expérience des incidents et accidents significatifs et plus largement pour proposer toute initiative de nature à renforcer la sécurité. En cas de non-respect des dispositions de sécurité, l’autorisation d’exploitation pourra être suspendue immédiatement sans indemnité ;
Article 8 – Le Conseil départemental est tenu d’informer, sans délai, le Bureau interministériel de protection civile (BIPC) et la Direction départementale des territoires (DDT) de tout incident ou accident susceptible de mettre en danger la sécurité des usagers et des tiers. Cette information sera transmise conformément aux instructions du PIS ;.
Article 9 – Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture :
• M. le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche ;
• MM. les Maires de Mazan l’Abbaye et du Roux ;
• M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Ardèche ;
• M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
• M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de l’Ardèche ;
• M. le Directeur des Services Départemental d’Incendie et de Secours.
Fait à Privas, le 21 avril 2020
Le préfet,
Signé
Françoise SOULIMAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-21-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation par le Conseil départemental de l'Ardèche du tunnel du Roux situé sur la Route Départementale n°160 73 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-04-17-001
Arrêté préfectoralportant reconnaissance d’antériorité,
transfert et prescriptions spécifiques à déclaration d’une
retenue collinaire hors cours d’eau à usage irrigation
EARL du CHADE représentée par Aurélien PETIT sur la
commune de MIRABEL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-17-001 - Arrêté préfectoralportant reconnaissance d’antériorité, transfert et prescriptions spécifiques à déclaration d’une retenue collinaire hors cours d’eau à usage irrigation 74 A À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant reconnaissance d’antériorité, transfert et prescriptions spécifiques à déclaration d’une retenue collinaire hors cours d’eau à usage irrigation
EARL du CHADE représentée par Aurélien PETIT
COMMUNE de MIRABEL
07-2020-00067
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de de l'Ordre National du Mérite,
VU le code l’environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
VU l’arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret no 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration ;
VU l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période,
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2020 n° 07-2020-03-10-008 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté attributif de subvention accordé le 18 octobre 1982 au GAEC du CHADE pour la création d’une retenue collinaire sur la commune de MIRABEL ;
VU le dossier déposé par l’EARL du CHADE, représenté par Monsieur Aurélien PETIT, ci après dénommé le bénéficiaire, relatif à la demande de reconnaissance d’antériorité et de transfert de la retenue collinaire cise sur la commune de MIRABLE, dossier reçu à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche le 15 janvier 2020 et enregistré sous le n° 07-2020-00067 ;
CONSIDERANT la demande de compléments transmise le 19 mars 2020 à l’EARL de CHADE ;
CONSIDERANT les réponses apportées par le bénéficiaire, reçues le 19 mars 2020 à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT que la retenue collinaire construite sur la commune de MIRABEL par le GAEC du CHADE en 1983 peut être reconnue d’antériorité ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire en date du 08 avril 2020 ;
CONSIDERANT les réponses apportées par le bénéficiaire le 9 avril 2020 et le 14 avril 2020 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables à l’exploitation de la retenue collinaire ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-17-001 - Arrêté préfectoralportant reconnaissance d’antériorité, transfert et prescriptions spécifiques à déclaration d’une retenue collinaire hors cours d’eau à usage irrigation 75 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 - Objet de l’arrêté - Bénéficiaire
La retenue collinaire hors cours d’eau à usage d’irrigation agricole se situant sur les parcelles n° 118, 119 et 120 section I, sur la commune de MIRABEL, est reconnue d’antériorité au bénéfice du propriétaire Monsieur Max PETIT, demeurant au 1885 route de Chade – 07 170 MIRABEL et de l’exploitant de la retenue collinaire EARL du CHADE représentée par Monsieur Aurélien PETIT, demeurant au 1885 route de Chade – 07 170 MIRABEL ci après dénommé le bénéficiaire.
Article 2 - Prescriptions applicables
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales applicables
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non, dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha : D Déclaration Arrêté du
27 août 1999
3.2.4.0
Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha : D Déclaration Arrêté du
27 août 1999
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans les arrêtés ministériels mentionnés dans le tableau ci-dessus du présent arrêté, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté.
Article 3 - Caractéristiques de l’ouvrage de retenue collinaire
Le barrage de retenue hors cours d’eau devra respecter les caractéristiques suivantes :
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 818 774 m Y = 6 388 536 m
Nature du barrage : Terre compactée
Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : 6 mètres
Hauteur d'eau maximale dans le plan d’eau : 7 mètres
Longueur du barrage : 55 mètres
Largeur en crête du barrage : 4 mètres
Surface du plan d'eau : 1925 m2
Volume de la retenue : 4500 m3
Chenal d’évacuation de crues : 2,5 m de large par 2,5 m de profondeur
La retenue n’est pas équipée de vidange de fond. La vidange peut s’effectuer avec la pompe d’irrigation.
L’ouvrage est non classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Article 4 - Usage et parcelles irriguées
Le barrage est à usage d’irrigation agricole uniquement. Le bénéficiaire est autorisé à irriguer les parcelles suivantes depuis la retenue collinaire :
commune de MIRABEL Section I, Parcelles : 104,105,117,123, 128,
135, 137, 273, 275, 344, 351, 424
Superficie irriguée
autorisée : 6,1 ha
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-17-001 - Arrêté préfectoralportant reconnaissance d’antériorité, transfert et prescriptions spécifiques à déclaration d’une retenue collinaire hors cours d’eau à usage irrigation 76 Tout empoissonnement du plan d’eau est interdit.
Article 5 - Remplissage annuel de la retenue
Le remplissage annuel de la retenue s’effectue uniquement par ruissellement des eaux de pluie du bassin versant.
Article 6 - Prélèvement depuis la retenue
L’exploitant est autorisé à prélever l’eau stockée dans la retenue par l’intermédiaire d’une station de pompage alimentée électriquement, installée en aval immédiat de la retenue.
Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le plan d’eau du barrage le volume maximum suivant, correspondant au volume du plan d’eau :
Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 4 500 m3/an
Article 7 - Obligation de mise en place d’un compteur et de suivi des volumes prélevés
L’installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau du barrage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n’est autorisé dans la retenue en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :
– les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours de l’année
(entretien, réparations, vidange…),
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de
l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de
campagne,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 8 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.
Article 9 - Entretien
Les ouvrages devront être entretenus de façon à garantir en permanence leur usage, et en particulier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-17-001 - Arrêté préfectoralportant reconnaissance d’antériorité, transfert et prescriptions spécifiques à déclaration d’une retenue collinaire hors cours d’eau à usage irrigation 77 les équipements de sécurité.
Le parement aval du barrage devra être débroussaillé régulièrement pour garantir sa stabilité.
Article 10 - Vidanges et curages
Le préfet (DDT) doit être informé de chaque vidange pour avis, au moins un mois avant l’opération.
Ces vidanges devront respecter l’arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié.
En particulier la destination des matières de curage doit être précisée dans l’information préalable ci-dessus indiquée et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières de curage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux.
Les vidanges sont interdites du 1er novembre au 31 mars.
Article 11 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à l’ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 7 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 12 - Délai de validité et durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Au minimum deux ans avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiaire.
Article 13 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Toute modification des conditions d’exploitation de l’ouvrage, en particulier concernant les volumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-17-001 - Arrêté préfectoralportant reconnaissance d’antériorité, transfert et prescriptions spécifiques à déclaration d’une retenue collinaire hors cours d’eau à usage irrigation 78 Article 15 - Caractère de l'autorisation
Le bénéfice de la déclaration est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’état exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L.211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 16 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 17 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En dehors des périodes d’exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
Si à l’échéance de la présente déclaration, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Article 18 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 18 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-17-001 - Arrêté préfectoralportant reconnaissance d’antériorité, transfert et prescriptions spécifiques à déclaration d’une retenue collinaire hors cours d’eau à usage irrigation 79 - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
En application des articles 1 et 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les recours mentionnés à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, qui auraient dû être accomplis entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, seront réputés avoir été faits à temps s’ils ont été effectués dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période. »
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 20 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire. Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l’ouvrage, ou dans le bâtiment abritant la station de pompage.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de MIRABEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Office Français de la biodiversité (OFB)
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au conseil départemental de l’Ardèche
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche
- à l’établissement public territorial du bassin de l’Ardèche
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de six mois au moins.
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT 07).
Cette publication et cet affichage seront prolongés pendant une durée minimale d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Privas, le 17 avril 2020
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service Environnement
signé
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-17-001 - Arrêté préfectoralportant reconnaissance d’antériorité, transfert et prescriptions spécifiques à déclaration d’une retenue collinaire hors cours d’eau à usage irrigation 80 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-04-02-003
baremes- RAA-CDI-02-04-2020
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-02-003 - baremes- RAA-CDI-02-04-2020 81 Dates extrêmes d'enlèvement
CEREALES
Blé Ordinaire 1 août 2020
Blé Dur 1 août 2020
Blé Semence 1 août 2020
Blé Meunier 1 août 2020
Blé Florence Auror 1 août 2020
Blé Florence Auror Bio 1 août 2020
Blé Arfort 1 août 2020
Blé Panifiable 1 août 2020
Seigle 15 septembre 2020
Seigle Bio 15 septembre 2020
Orge 15 août 2020
Avoine 15 septembre 2020
Maïs Grain 15 décembre 2020
Maïs Semence 15 novembre 2020
Maïs Cribbs 15 décembre 2020
Sorgho Grains 15 décembre 2020
Triticale 15 septembre 2020
Blé dur protéiné 1 août 2020
Dates extrêmes d'enlèvement
POIS
Pois protéagineux 15 août 2020
Pois protéagineux semence 15 août 2020
Pois bio 15 août 2020
Décision commission
Du 2 avril 2020
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation, sur demande du réclamant
Décision commission
Du 2 avril 2020
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-02-003 - baremes- RAA-CDI-02-04-2020 82 Dates extrêmes d'enlèvement
CULTURE OLEAGINEUSE
Colza alimentaire 1 août 2020
Colza DIESTER 1 août 2020
Colza semence 1 août 2020
Tournesol 15 novembre 2020
Tournesol semence 15 novembre 2020
Soja 15 novembre 2020
Dates extrêmes d'enlèvement
BETTERAVE PORTE GRAINE
Semences de betteraves 1 septembre 2020
Semences de courgettes 30 septembre 2020
Décision commission
Du 2 avril 2020
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant
Décision commission
Du 2 avril 2020
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-02-003 - baremes- RAA-CDI-02-04-2020 83 ="
Dates extrêmes d’enlèvement
CULTURE VITICOLE SUD
Viognier (contrat) 1 octobre 2020
Cabernet 1 octobre 2020
Syrah 15 octobre 2020
Gamay 15 septembre 2020
Vin de Pays rouge 15 octobre 2020
Vin de Table 15 octobre 2020
Côte du Rhône 15 octobre 2020
Chardonnay (contrat) 1 octobre 2020
Pinot (contrat) 1 octobre 2020
Sauvignon 1 octobre 2020
Merlot 1 octobre 2020
Côtes du Vivarais 15 octobre 2020
Blanc classique 30 septembre 2020
Raisin de table 15 septembre 2020
Viognier vendange d'octobre 30 novembre 2020
Chardonnay kritter 1 septembre 2020
Vin de pays chatus 15 octobre 2020
dates extrêmes d'enlèvement
CULTURE VITICOLE NORD
Vin de Pays Gamay 1 octobre 2020
Vin de Pays Syrah 15 octobre 2020
Vin de Pays Marsanne 15 octobre 2020
Vin de Pays Viognier 15 octobre 2020
Vin de Table rouge 1 novembre 2020
A.O.C. Viognier 1 novembre 2020
A.O.C. St Joseph Rouge 1 novembre 2020
A.O.C. St Joseph Blanc 1 novembre 2020
A.O.C. Condrieu 1 novembre 2020
A.O.C. Cornas** 1 novembre 2020
A.O.C. St Peray** 15 octobre 2020
Décision commission
Du 2 avril 2020
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant
Décision Commission
Du 2 avril 2020
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-02-003 - baremes- RAA-CDI-02-04-2020 84 u
dates extrêmes d'enlèvement
PLANTES SARCLEES
Pommes de terre primeur 31 juillet 2020
Pommes de terre conservation 1 octobre 2020
Pommes de terre biologique 1 octobre 2020
Rattes 1 août 2020
date extrême d'enlèvement
CULTURES FLORALES
Lavande 1 septembre 2020
Lavandin 1 septembre 2020
dates extrêmes d'enlèvement
CULTURES FOURRAGERES
Prairie Artificielle 15 novembre 2020
Prairie Naturelle 15 septembre 2020
2ème Coupe 30 septembre 2020
Trèfle 30 septembre 2020
Luzerne 30 septembre 2020
Sainfoin 30 septembre 2020
Sorgho Fourrager 30 octobre 2020
Maîs Ensilage 30 octobre 2020
Maîs Ensilage zone montagne 30 octobre 2020
Décision commission
Du 2 avril 2020
Décision commission
Du 2 avril 2020
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant
DECISION COMMISSION
Du 2 avril 2020
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-02-003 - baremes- RAA-CDI-02-04-2020 85 qu Dates extrêmes d'enlèvement PEPINIERES Riparia Gloire 1 mars 2021 3309C 1 mars 2021
SO4 1 mars 2021
1103 P 1 mars 2021
41 B MGT 1 mars 2021
Gravesac 1 mars 2021
110 R 1 mars 2021
161-49 C 1 mars 2021
Fercal 1 mars 2021
Dates extrêmes d'enlèvement
CULTURES LEGUMIERES
Poireaux 15 novembre 2020
Salades 31 décembre 2020
Salades / Serres 31 décembre 2020
Courges 15 septembre 2020
Choux verts 15 novembre 2020
Haricots Verts 15 octobre 2020
Asperges 15 juin 2020
Ail 31 août 2020
Carottes 15 novembre 2020
Tomates Plein Champ 30 septembre 2020
Tomates Industrie 30 septembre 2020
Tomates / serres froides 30 septembre 2020
Courgettes 1 octobre 2020
Petits Pois Conserve 1 septembre 2020
Légumes Diversifiés 15 novembre 2020
décision commission
Du 2 avril 2020
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant
Décision de la commission
Du 2 avril 2020
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-02-003 - baremes- RAA-CDI-02-04-2020 86 DATES EXTREMES D'ENLEVEMENT
FRUITS
Pêches 15 septembre 2020
Pommes 1 novembre 2020
Cerises Basses Tiges 1 août 2020
Cerises Hautes Tiges 1 août 2020
Abricots 1 septembre 2020
Prunes Conserveries 1 octobre 2020
Prunes Tables 1 octobre 2020
Olives ( Huile ) 31 janvier 2020
Framboises 15 septembre 2020
15 octobre 2020
Châtaignes 30 novembre 2020
Fraises 1 octobre 2020
Fraises / tunnel 1 novembre 2020
Fraises des bois 15 septembre 2020
Actinidia ( kiwi ) 15 novembre 2020
Melons 15 septembre 2020
Poires 1 novembre 2020
Décision de la commission
Du 2 avril 2020
Châtaignes : précoces Migoule,
Bouche de Bétizac, Précoce des vans
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-02-003 - baremes- RAA-CDI-02-04-2020 87 REMISE EN ETAT DES PRAIRIES
REMISE EN ETAT DES PRAIRIES
Décision de la commission du 2 avril 2020
Hors zone montagne
19,50 €/heure
19,50 €/h + semence 160.44 €/ha
82,43 €/ha 94,79 €/ha
122.12 €/ha + (X heures x 19,50 €)
397.43 €/ha 432.98 €/ha
526.27 €/ha 574.18 €/ha
655.74 €/ha 723.07 €/ha
Zone montagne
(+15% sur outil)
CAS N°1
REMISE EN ETAT MANUELLE sans
utilisation de semence
CAS N°2
REMISE EN ETAT MANUELLE avec utilisation
de semence (1)
CAS N° 3
MECANIQUE LEGERE sans utilisation de
semence HERSE 2 passages
CAS N° 4
MECANIQUE LEGERE sans utilisation de
semence
BROYEUR à marteaux à axe horizontal +
ROULEAU (Croskilette) + X h de nivellement à la
main, à définir par l'estimateur
140,44 €/ha + (X heures
x 19,50 €)
CAS N° 5
MECANIQUE LEGERE avec utilisation de
semence (1)
Houe rotative + SEMOIR + fourniture semence +
Houe rotative seule + ROULEAU (Croskilette)
CAS N° 6
MECANIQUE LOURDE avec utilisation de
semence (1)
Houe rotative + SEMOIR + fourniture semence +
Houe rotative seule + ROULEAU (Croskilette) +
HERSE rotative ou alternative seule + Traitement
CAS N° 7
MECANIQUE LOURDE avec utilisation de
semence (1)
Houe rotative + SEMOIR + fourniture semence +
Houe rotative seule + ROULEAU (Croskilette)
+BROYEUR à marteaux à axe horizontal
+LABOUR + Traitement
Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l’indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.
(1) application du barème pour la fourniture de la semence, le réclamant doit fournir une copie de la facture de la fourniture de semence.
Le surcoût d’acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de la fourniture de factures justificatives de l’achat des semences employées pour la réimplantation (composition équivalente à la prairie en place). Décision CNI janvier 2020.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-02-003 - baremes- RAA-CDI-02-04-2020 88 REMISE EN ETAT DES INTERBANDES DES CULTURES PERENNES
Hors zone montagne
19,50 €/heure
19,50 €/h + semence 160.44 €/ha
82,43 €/ha 94,79 €/ha
122.12 €/ha + (X heures x 19,50 €)
397.43 €/ha 432.98 €/ha
526.27 €/ha 574.18 €/ha
655.74 €/ha 723.07 €/ha
REMISE EN ETAT DES INTERBANDES
DES CULTURES PERENNES
Décision commission du 2 avril 2020
Zone montagne
(+15% sur outil)
CAS N°1
REMISE EN ETAT MANUELLE sans
utilisation de semence
CAS N°2
REMISE EN ETAT MANUELLE avec
utilisation de semence (1)
CAS N° 3
MECANIQUE LEGERE sans utilisation de
semence
HERSE 2 passages
CAS N° 4
MECANIQUE LEGERE sans utilisation de
semence
BROYEUR à marteaux à axe horizontal +
ROULEAU (Croskilette) + X h de nivellement à la
main, à définir par l'estimateur
140,44 €/ha + (X heures
x 19,50 €)
CAS N° 5
MECANIQUE LEGERE avec utilisation de
semence (1)
Houe rotative + SEMOIR + fourniture semence +
Houe rotative seule + ROULEAU (Croskilette)
CAS N° 6
MECANIQUE LOURDE avec utilisation de
semence (1)
Houe rotative + SEMOIR + fourniture semence +
Houe rotative seule + ROULEAU (Croskilette) +
HERSE rotative ou alternative seule + Traitement
CAS N° 7
MECANIQUE LOURDE avec utilisation de
semence (1)
Houe rotative + SEMOIR + fourniture semence +
Houe rotative seule + ROULEAU (Croskilette)
+BROYEUR à marteaux à axe horizontal
+LABOUR + Traitement
Ces barèmes des remises en état des inter-bandes et de ressemis est valable pour l’indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.
(1) application du barème pour la fourniture de la semence, le réclamant doit fournir une copie de la facture de la fourniture de semence.
Le surcoût d’acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de la fourniture de factures justificatives de l’achat des semences employées pour la réimplantation (composition équivalente à la prairie en place). Décision CNI janvier 2020.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-02-003 - baremes- RAA-CDI-02-04-2020 89 Remise en état des cultures
Décision de la commission du 2 avril 2020
1er cas Léger 2ème cas Lourd
Hors zone montagne
CEREALES y compris le maïs 236.99 €/ha 272.54 €/ha 361.00 €/ha 415.15 €/ha
CULTURES OLEAGINEUSES 236.99 €/ha 272.54 €/ha 361.00 €/ha 415.15 €/ha
CULTURES PROTEAGINEUSES 236.99 €/ha 272.54 €/ha 361.00 €/ha 415.15 €/ha
CULTURES LEGUMIERES
Présentation de la facture de semence correspondant à la culture détruite
Semences pour remise en état Décision de la commission du 2 avril 2020
119,60 €/ha
Semence de maïs 201.60 €/ha
Semence de pois 226.38 €/ha
Semence de colza 109.41 €/ha
Semence de cultures légumière
Zone montagne
(+15% sur outil)
Hors zone
montagne
Zone montagne
(+15% sur outil)
Main d’oeuvre : 19,50 €/h – Outillage et temps de réalisation
Prix outils CNI - fourchette maximum
CEREALES , CULTURES PROTEAGINEUSES ,CULTURES OLEAGINEUSE :
En cas de culture Bio : présentation obligatoire du justificatif.
Semence de céréales
Sur la base des prix unitaires figurant sur les copies des factures produites par le réclamant (facture de rachat de plants ou semences)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-02-003 - baremes- RAA-CDI-02-04-2020 90 PERTE DE RECOLTE
Côte du Rhône village blanc ** sera traité sur demande
Côte du Rhône village rouge 1,33 €
Côte du Rhône rouge 1,17 €
Côte du Rhône blanc 1,17 €
Côte du Rhône rosé 1,17 €
Viognier (contrat) 1,49 €
Viognier (hors contrat) 0,77 €
Chardonnay (contrat) 0,96 €
Chardonnay (hors contrat) 0,73 €
Pinot 0,85 €
Sauvignon 0,71 €
Merlot rouge 0,73 €
Merlot rosé ** sera traité sur demande Merlot sélection 0,86 €
Cabernet rouge 0,75 €
Cabernet rosé/gris 0,73 €
Syrah rouge 0,74 €
Syrah rosé 0,73 €
Syrah sélection 1,30 €
Gamay rouge 0,74 €
Gamay rosé ** sera traité sur demande Vin de Pays rouge 0,69 €
Vin de Pays rosé 0,69 €
Vin de Table rouge 0,40 €
Vin de Table rosé 0,46 €
Côtes du Vivarais rouge 0,79 €
Côtes du Vivarais rosé 0,79 €
Blanc classique 0,63 €
Raisin de table * Règlement du bon de livraison Viognier vendange d'octobre 2,52 €
Chardonnay kritter 0,66 €
Vin de pays chatus 1,08 €
Vin muscat Pt grain Sec 0,73 €
AOC Bio 1,37 €
VDP BIO 0,94 €
Côtes du Rhône Bio 1,37 €
Vin de table Bio ** sera traité sur demande Uniblanc 0,44 €
déduction des frais de ramassage non engagés, uniquement en cas de pertes à 100%
* Documents obligatoires à fournir : Fiche d'encépagement, déclaration de récolte
CULTURE VITICOLE SUD Décision commission du 02 avril 2020
** Implique un passage en CDI avec une méthode de calcul identique à celle établie pour les autres cultures viticoles sud : (Prix de vente à la cave en hl + complément et ristourne (10€) - frais de vinification (22,5€)) x par coeff de transformation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-02-003 - baremes- RAA-CDI-02-04-2020 91 PERTE DE RECOLTE
CULTURE VITICOLE NORD
Vin de Pays Gamay 0,87 €/kg (115 €/HL)
Vin de Pays Syrah 0,87 €/kg (115 €/HL)
Vin de Pays Marsanne 0,78 €/kg (115 €/HL)
Vin de Pays Viognier 1,23 €/kg (185 €/HL)
Vin de Table rouge * sera traité sur demande
A.O.C. Côtes du Rhône Blanc * sera traité sur demande
A.O.C. St Joseph Rouge 3,79 €/kg (500 €/HL)
A.O.C. St Joseph Blanc 3,38 €/kg (500 €/HL)
A.O.C. Condrieu 8,03 €/kg (1180 €/HL)
A.O.C. Cornas * sera traité sur demande
A.O.C. St Peray * sera traité sur demande
AOC BIO * sera traité sur demande
VDP BIO * sera traité sur demande
déduction des frais de ramassage non engagés, uniquement en cas de pertes à 100%
Décision commission
Du 02 avril 2020
* Implique un passage en CDI avec une méthode de calcul identique à celle établie pour les autres cultures viticoles nord : Prix de vente à la cave en hl par coeff de transformation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-02-003 - baremes- RAA-CDI-02-04-2020 92 REMPLACEMENT DES PLANTS
Facture de remplacement *
PLANTES AROMATIQUES ET MEDICINALES Facture de remplacement *
FRUITS Facture de remplacement *
PLANTES SARCLEES Facture de remplacement *
CULTURES LEGUMIERES Facture de remplacement *
* plus coût de mécanisation et de main d'œuvre pour la plantation (19.50 €/heure)
Décision commission
Du 2 avril 2020
TOUS CEPAGES DES CULTURES VITICOLES
NORD et SUD
Le certificat Agriculture biologique est à fournir pour tous les remplacements de plants et semences. Pour les cas de dérogations AB prévues par la réglementation, le producteur devra transmettre l'attestation de dérogation fournie par son organisme de contrôle.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-02-003 - baremes- RAA-CDI-02-04-2020 93 CULTURES SPECIFIQUES
PERTE DE RECOLTE
Pépinières viticole
Sapin de Noël Règlement de l'ensemble des bons de livraison*
cultures légumières Règlement de l'ensemble des bons de livraison*
Plantes aromatiques et médicinales Règlement de l'ensemble des bons de livraison*
Fruits** Règlement de l'ensemble des bons de livraison*
Semences de betteraves
Semences de courgettes
**Châtaigne :
Décision de la commission du 2 avril 2020
Cotations France AGRIMER par variété, à défaut
de cotation règlement des bons de livraison
Rendement et facture
multiplication semences
Rendement et facture
multiplication semences
* déduction des frais non engagés : frais de ramassage et conditionnement. Barème 19.50 €/h
Ramassage sur filet : pas de déduction pour frais de main d’œuvre non engagés Ramassage sans filet : déduction des frais de ramassage de 0.14 € le KG. Indemnisation des châtaignes mangées et enfouies.
PRIVAS, le 02 04 2020
Pour le Préfet,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-02-003 - baremes- RAA-CDI-02-04-2020 94 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2020-04-16-002
arrêté carte scolaire rentrée septembre 2020
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2020-04-16-002 - arrêté carte scolaire rentrée septembre 2020 95 academie
Grenoble
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Ardèche
ARRETE N°05 – 2020 DU 16 AVRIL 2020
CARTE SCOLAIRE DU 1er DEGRE PUBLIC
L’Inspecteur d’Académie - Directeur Académique des services
de l’Éducation Nationale de l'Ardèche,
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la circulaire ministérielle du 21 février 1986 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement, planification scolaire pour les écoles et les classes élémentaires et maternelles publiques ; VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la dotation en emplois d'enseignants du 1er degré du département ;
VU les avis du Comité Technique Spécial Départemental en date du 09 avril 2020 ; VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale du 16 avril 2020.
D E C I D E
Des implantations et retraits d’emplois d'enseignants du 1er degré suivants, pour la rentrée scolaire 2020 :
POSTES CLASSES RETIRES POSTES CLASSES IMPLANTES
ECOLES MATERNELLES
LE CHEYLARD – 3ème classe
ECOLES ELEMENTAIRES
AUBENAS Beausoleil – 6ème classe
SAINT-PERAY – 7ème classe
TOURNON V. D’Indy – 5ème classe
ECOLES ELEMENTAIRES
LE CHEYLARD – 7ème classe
LES VANS – confirmation de l’implantation de la 7ème classe
CORNAS – 6ème
TOULAUD – 5ème
ECOLES PRIMAIRES
AUBENAS Les Oliviers – 9ème
UCEL – 6ème
VESSEAUX – confirmation de l’implantation de la 5ème classe
SAINT-JUST-D’ARDECHE – confirmation de l’implantation de la 7ème classe
SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC – 4ème
CHAMPAGNE – 4ème classe
PEAUGRES – 7ème classe
SOYONS – 8ème classe
AUBIGNAS – 3ème classe
SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX – 2ème classe
SAINT-PONS – 2ème classe
AUTRES RETRAITS D'EMPLOIS AUTRES IMPLANTATIONS D'EMPLOIS
IME SOUBEYRAN
Poste de direction - 1
IME SOUBEYRAN
Implantation d’un 5ème poste d’adjoint
DECHARGES DE DIRECTION RETIREES
EMPU BOURG SAINT ANDEOL Sud - 0.25
EEPU LAMASTRE – 0,25
IME DE SOUBEYRAN - 1
DECHARGE DE DIRECTION IMPLANTEES
PRIM SAINT-ROMAIN-DE-LERPS – 0,25
PRIM SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC – 0,25
PRIM CHAMPAGNE – 0,25
PRIM SOYONS – 0,08
EEPU LE CHEYLARD – 0,08
DISPOSITIF CO-ENSEIGNEMENT
PRIM SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX – 1
PRIM SAINT-PONS – 1
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2020-04-16-002 - arrêté carte scolaire rentrée septembre 2020 96 DISPOSITIF « PLUS DE MAITRES QUE DE CLASSES »
EEPU TOURNON J. Moulin – O,5
EEPU AUBENAS Les Oliviers – 1
REMPLACEMENT
TR STAGE LONG - 1 poste
UNITES LOCALISEES POUR L’INCLUSION SCOLAIRE (ULIS)
EEPU LABEGUDE – 1
EEPU LAMASTRE – 1
UNITES LOCALISEES POUR L’INCLUSION SCOLAIRE (ULIS)
EEPU VALS-LES-BAINS – 1
EEPU LE CHEYLARD - 1
UNITE PEDAGOGIQUE POUR ELEVES ALLOPHONES ARRIVANTS (UPE2A)
EEPU SAINT-AGREVE – 0,5
AUTRES MESURES
− Rattachement de l’école primaire d’ALBON d’Ardèche à la circonscription de PRIVAS-LAMASTRE
− Rattachement de l’école primaire de Saint-Pierreville à la circonscription de PRIVAS-LAMASTRE
Privas, le 16 avril 2020.
Pour la Rectrice et par délégation,
L’inspecteur d’académie - directeur académique
Des services de l'Education nationale de l'Ardèche
SIGNÉ
Patrice GROS
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2020-04-16-002 - arrêté carte scolaire rentrée septembre 2020 97 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-04-20-001
AP DEROGATION DESAIGNES
Dérogation marché
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-20-001 - AP DEROGATION DESAIGNES 98 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRETE PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’ouverture de marché alimentaire
sur la commune de DESAIGNES
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis et la demande de dérogation du maire de la commune de DESAIGNES en date du 14 avril 2020 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de DESAIGNES répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites "barrières", définies au niveau national, et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
.../...
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-20-001 - AP DEROGATION DESAIGNES 99 ARRÊTE :
Article 1er :
La tenue du marché alimentaire sur la commune de DESAIGNES est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, y compris si elle est prolongée, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le jeudi matin, à compter du 23 avril 2020.
Article 2 :
Pour les besoins d’alimentation de la population, lorsque le marché alimentaire est de nécessité vitale, l’organisation doit permettre la présence de tous types de denrées en limitant le nombre d’étals au nécessaire et dans le respect :
- des mesures d’hygiène et de distanciation sociale mis en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ;
- de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
Article 3:
L’organisation du marché est placée sous la seule surveillance de l’autorité administrative municipale qui doit assurer le respect des mesures de prévention contre l’épidémie de COVID-19 (espacement des étals et entre les clients, barrières, rubalise (à privilégier) ou caisses à fruits, absence de manipulation par les clients ...).
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon pendant un délai de deux mois à compter de sa notification sans que ce recours ne puisse avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 5 :
Le directeur des services du cabinet, le sous-préfet de Tournon sur Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de DESAIGNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Privas et à la chambre d’agriculture de l’Ardèche.
Privas, le 20 avril 2020
Le Préfet,
Signé :
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-20-001 - AP DEROGATION DESAIGNES 100 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-04-20-002
AP DEROGATION VALS LES BAINS
Dérogation marché Vals les bains
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-20-002 - AP DEROGATION VALS LES BAINS 101 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’ouverture de marché alimentaire
sur la commune de VALS LES BAINS
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis et la demande de dérogation du maire de la commune de VALS LES BAINS en date du 16 avril 2020 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de VALS LES BAINS répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites "barrières", définies au niveau national, et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
.../...
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-20-002 - AP DEROGATION VALS LES BAINS 102 ARRÊTE :
Article 1er :
La tenue du marché alimentaire sur la commune de VALS LES BAINS est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, y compris si elle est prolongée, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le dimanche matin, à compter du 26 avril 2020.
Article 2 :
Pour les besoins d’alimentation de la population, lorsque le marché alimentaire est de nécessité vitale, l’organisation doit permettre la présence de tous types de denrées en limitant le nombre d’étals au nécessaire et dans le respect :
- des mesures d’hygiène et de distanciation sociale mis en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ;
- de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
Article 3:
L’organisation du marché est placée sous la seule surveillance de l’autorité administrative municipale qui doit assurer le respect des mesures de prévention contre l’épidémie de COVID-19 (espacement des étals et entre les clients, barrières, rubalise (à privilégier) ou caisses à fruits, absence de manipulation par les clients ...).
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon pendant un délai de deux mois à compter de sa notification sans que ce recours ne puisse avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 5 :
Le directeur des services du cabinet, le sous-préfet de Largentière, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de VALS LES BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Privas et à la chambre d’agriculture de l’Ardèche.
Privas, le 20 avril 2020
Le Préfet,
Signé :
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-20-002 - AP DEROGATION VALS LES BAINS 103 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-04-15-006
AP DEROGATION LAMASTRE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-15-006 - AP DEROGATION LAMASTRE 104 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
x
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation d’ouverture de marché alimentaire
sur la commune de LAMASTRE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu de code de la santé publique, notamment son article L.3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis et la demande de dérogation du maire de la commune de LAMASTRE en date du 14 avril 2020 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du
décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé
publique, interdit jusqu’au 11 mai la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par
les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une
autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de
LAMASTRE répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être
maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de
contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites "barrières",
définies au niveau national, et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRETE :
Article 1er :
La tenue du marché alimentaire sur la commune de LAMASTRE est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, y compris si elle est prolongée, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le mardi et le samedi.
Article 2 :
Pour les besoins d’alimentation de la population, lorsque le marché alimentaire est de nécessité vitale, l’organisation doit permettre la présence de tous types de denrées en limitant le nombre d’étals au nécessaire et dans le respect : - des mesures d’hygiène et de distanciation sociale mis en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ; - de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-15-006 - AP DEROGATION LAMASTRE 105 Article 3:
L’organisation du marché est placée sous la seule surveillance de l’autorité administrative municipale qui doit assurer le respect des mesures de prévention contre l’épidémie de COVID-19 (espacement des étals et entre les clients, barrières, absence de manipulation par clients ...).
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon pendant un délai de deux mois à compter de sa notification sans que ce recours ne puisse avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 5 :
Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets de Tournon sur Rhône et de Largentière, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de LAMASTRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Privas et à la chambre d’agriculture de l’Ardèche.
Privas, le 15 avril 2020
Le Préfet,
SIGNE
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-15-006 - AP DEROGATION LAMASTRE 106 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-04-14-010
AP DEROGATION MARCHE COUCOURON RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-14-010 - AP DEROGATION MARCHE COUCOURON RAA 107 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
x
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation d’ouverture de marché alimentaire
sur la commune de COUCOURON
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu de code de la santé publique, notamment son article L.3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis et la demande de dérogation du maire de la commune de COUCOURON en date du 14 avril 2020 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du
décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé
publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois,
par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une
autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que cette période d’interdiction de tenue des marchés est susceptible de se poursuivre au-delà du 15 avril
2020 compte tenu de l’évolution de l’épidémie et de la prolongation éventuelle de la période de confinement ;
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de
COUCOURON répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être
maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de
contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites "barrières",
définies au niveau national, et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRETE :
Article 1er :
La tenue du marché alimentaire sur la commune de COUCOURON est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, y compris si elle est prolongée, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le mercredi.
Article 2 :
Pour les besoins d’alimentation de la population, lorsque le marché alimentaire est de nécessité vitale, l’organisation
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-14-010 - AP DEROGATION MARCHE COUCOURON RAA 108 doit permettre la présence de tous types de denrées en limitant le nombre d’étals au nécessaire et dans le respect : - des mesures d’hygiène et de distanciation sociale mis en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ; - de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
Article 3:
L’organisation du marché est placée sous la seule surveillance de l’autorité administrative municipale qui doit assurer le respect des mesures de prévention contre l’épidémie de COVID-19 (espacement des étals et entre les clients, barrières, absence de manipulation par clients ...).
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon pendant un délai de deux mois à compter de sa notification sans que ce recours ne puisse avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 5 :
Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets de Tournon sur Rhône et de Largentière, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de COUCOURON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Privas et à la chambre d’agriculture de l’Ardèche.
Privas, le 14 avril 2020
Le Préfet,
SIGNE
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-14-010 - AP DEROGATION MARCHE COUCOURON RAA 109 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-04-17-003
AP portant autorisation d'ouverture d'un marché
alimentaire - Commune de VIVIERS
Autorisation d'ouverture d'un marché alimentaire - Commune de VIVIERS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-17-003 - AP portant autorisation d'ouverture d'un marché alimentaire - Commune de VIVIERS 110 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
x
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRETE PREFECTORAL n°
portant autorisation d’ouverture de marché alimentaire sur la commune de VIVIERS
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu de code de la santé publique, notamment son article L.3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis et la demande de dérogation du maire de la commune de VIVIERS en date du 17 avril 2020 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de VIVIERS répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites "barrières", définies au niveau national, et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRETE :
Article 1er :
La tenue du marché alimentaire sur la commune de VIVIERS est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, y compris si elle est prolongée, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le mardi matin.
Article 2 :
Pour les besoins d’alimentation de la population, lorsque le marché alimentaire est de nécessité vitale, l’organisation doit permettre la présence de tous types de denrées en limitant le nombre d’étals au nécessaire et dans le respect : - des mesures d’hygiène et de distanciation sociale mis en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ; - de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
.../...
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-17-003 - AP portant autorisation d'ouverture d'un marché alimentaire - Commune de VIVIERS 111 Article 3:
L’organisation du marché est placée sous la seule surveillance de l’autorité administrative municipale qui doit assurer le respect des mesures de prévention contre l’épidémie de COVID-19 (espacement des étals et entre les clients, barrières, absence de manipulation par clients ...).
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon pendant un délai de deux mois à compter de sa notification sans que ce recours ne puisse avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 5 :
Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets de Tournon sur Rhône et de Largentière, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de VIVIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Privas et à la chambre d’agriculture de l’Ardèche.
Privas, le 17 avril 2020
Le Préfet,
SIGNE
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-17-003 - AP portant autorisation d'ouverture d'un marché alimentaire - Commune de VIVIERS 112 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-04-23-001
AP portant modification des statuts du SIVU Enfance et
Jeunesse
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-23-001 - AP portant modification des statuts du SIVU Enfance et Jeunesse 113 S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PRÉFECTURE DE
TOURNON-SUR-RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2020-04-....-...... du 23 avril 2020
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
« Enfance et Jeunesse »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 5211-20 ;
VU le décret NORINTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juin 2005 modifié portant création du syndicat intercommunal Enfance et Jeunesse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-01-09-003 du 9 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-SUR- RHÔNE ;
VU la délibération du 5 décembre 2019 du conseil syndical relative à l'approbation de la modification des statuts du syndicat intercommunal Enfance et Jeunesse ;
VU les délibérations favorables des communes-membres suivantes : Charnas, Félines, Peaugres et Vinzieux ;
VU l’absence de délibération valant avis favorable des communes-membres suivantes : Bogy, Brossainc, Colombier-le-Cardinal, Limony, Saint-Jacques-d'Atticieux et Serrières ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales sont satisfaites ;
SUR proposition du sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
ARRÊTE
Article 1er : Les statuts actualisés du syndicat intercommunal Enfance et Jeunesse sont annexés au présent arrêté.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-23-001 - AP portant modification des statuts du SIVU Enfance et Jeunesse 114 - 2 -
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON ((184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03) ou par l’intermédiaire de l’application "Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 3 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE, le président du syndicat intercommunal Enfance et Jeunesse et les maires des communes-membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à TOURNON-SUR-RHÔNE, le 23 avril 2020
Le sous-préfet,
Signé
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-23-001 - AP portant modification des statuts du SIVU Enfance et Jeunesse 115 Syndicat Intercommunal Enfance et Jeunesse
Projet de statuts modifiés par délibération
du Conseil Syndical le 5 Décembre 2019
Art 1 :
En application des articles L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et conformément aux délibérations concordantes des communes concernées, il est créé entre les communes de Bogy, Brossainc, Charnas, Colombier le Cardinal, Félines, Limony, Peaugres, Saint- Jacques-d'Atticieux, Serrières et Vinzieux un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal Enfance et Jeunesse.
Art 2 :
Le Syndicat a pour objet :
Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse :
- la coordination, l'animation et le développement d'une politique éducative intercommunale pour les enfants et les jeunes
- le soutien, l'accompagnement et la coordination des porteurs de projets, des organisateurs et établissement d'accueils des 3-17 ans (hors E.A.J.E., R.A.M. et autres établissements d’accueil des enfants de 0 à 3 ans)
- la mise en place d'actions en direction de la jeunesse
- la collecte des participations et redistribution vers les organisateurs - le suivi des dispositifs de financement
Ces compétences sont de plein exercice ; elles sont déléguées au Syndicat par l'ensemble des communes.
Une convention sera signée :
- pour la mise à disposition des bâtiments aux associations gestionnaires . - pour l'utilisation des bâtiments communaux ou intercommunaux ;
- avec chaque organisateur.
Art 3 :
Les compétences de plein exercice sont transférées au Syndicat par les communes par délibération concordante des assemblées de chaque commune adhérente ainsi que celle du Syndicat.
Art 4:
Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Peaugres.
Art 5 :
Le Syndicat est institué pour une durée indéterminée.
Art 6 :
Contribution du Syndicat :
- au financement des projets concourant à la politique éducative locale, proposés par les organisateurs (associations gestionnaires d'un accueil collectif de mineurs, projets spécifiques jeunes, autres dispositifs enfance-jeunesse-famille...) ;
- à la gestion de dispositifs ou services enfance-jeunesse-famille.
Art 7 :
Contribution des communes au fonctionnement du Syndicat :
La contribution des communes sera proportionnelle au nombre de leurs habitants.
Projet de statuts modifiés au 05 décembre 2019
Syndicat Intercommunal Enfance et Jeunesse 1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-23-001 - AP portant modification des statuts du SIVU Enfance et Jeunesse 116 Art 8 :
Les ressources du Syndicat pour les actions seront :
- la contribution des communes associées ;
- les subventions ou participations de partenaires (Etat, CAF, Région, Département, EPCI, fondations, autres) ;
- les participations des usagers
- dons en nature ou aide bénévole.
Art 9 :
Le Syndicat peut, dans le cadre de ses compétences telles que définies par les présents statuts, réaliser des prestations de service pour le compte de ses communes membres. Ces prestations de services seront retracées dans un budget annexe, qui comprendra, en recettes, le produit des redevances correspondant au service assuré.
Le Syndicat est habilité à intervenir pour assurer les services suivant :
- mise à disposition d’un logiciel de gestion des services d’accueil enfance-jeunesse (services périscolaires ou extra-scolaires) et assistance à la gestion.
Art 10 :
Le Syndicat est administré par un Conseil Syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres en application des articles L. 5211.6 à L. 5211.8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le nombre de délégués est fixé à deux par communes plus deux délégués suppléants.
Art 11 :
Le conseil syndical élit parmi ses membres un bureau qui comprend : un président, deux vice- présidents, un secrétaire et six membres.
Art 12 :
Le comptable du Syndicat est le trésorier d'Annonay.
Art 13 :
Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des conseils municipaux décidant de la création et de l'objet du Syndicat.
Projet de statuts modifiés au 05 décembre 2019
Syndicat Intercommunal Enfance et Jeunesse 2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-23-001 - AP portant modification des statuts du SIVU Enfance et Jeunesse 117 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-04-16-001
AP portant modification des statuts du SM Numérian
(ex-Inforoutes)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-001 - AP portant modification des statuts du SM Numérian (ex-Inforoutes) 118 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PRÉFECTURE DE
TOURNON-SUR-RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2020-04-....-...... du 16 avril 2020
portant nouvelle dénomination du syndicat mixte des Inforoutes
et modification des statuts du syndicat mixte ouvert NUMÉRIAN
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 5211-17, L 5211-18, L 5211-19 et L 5211-20 ;
VU le décret NORINTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 1995 modifié portant création du Syndicat Mixte à Vocation Unique des Inforoutes de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-01-09-003 du 9 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-SUR- RHÔNE ;
VU la délibération du 5 décembre 2019 du conseil syndical du syndicat mixte des Inforoutes relative à l'approbation des statuts du syndicat mixte NUMÉRIAN, nouvelle dénomination du syndicat mixte des Inforoutes ;
CONSIDÉRANT que la délibération susvisée a été notifiée le 17 décembre 2019 par le syndicat à chacun de ses membres pour se prononcer sur les modifications envisagées ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales sont satisfaites ;
SUR proposition du sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
ARRÊTENT
Article 1er : La dénomination du syndicat mixte des Inforoutes devient « Syndicat mixte ouvert NUMÉRIAN ».
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-001 - AP portant modification des statuts du SM Numérian (ex-Inforoutes) 119 - 2 -
Article 2 : Les statuts actualisés du syndicat mixte NUMÉRIAN sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON ou par l’intermédiaire de l’application "Télérecours citoyen" dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et le président du syndicat mixte NUMÉRIAN, ainsi que les membres de cet EPCI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Une copie sera transmise aux membres du syndicat précité ainsi qu’aux préfets de la Drôme, de la Loire et de la Haute-Loire.
Fait à TOURNON-SUR-RHÔNE, le 16 avril 2020
Le sous-préfet,
Signé
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-001 - AP portant modification des statuts du SM Numérian (ex-Inforoutes) 120 1
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE NUMERIAN
TITRE I – DENOMINATION, MEMBRES, OBJET, SIEGE ET DUREE DU
SYNDICAT
Article 1 – Dénomination
En application des dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et de l’article L.5212-16 du même code, il est créé entre les différents membres visés à l’article 2 un syndicat mixte ouvert à la carte prenant la dénomination suivante : « Syndicat mixte ouvert Numérian » ci-après dénommé « Syndicat mixte » ou « Syndicat ».
Article 2 – Membres du syndicat mixte
Conformément à l'article L5721-2 du CGCT, peuvent être membres du syndicat des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes, des syndicats mixtes, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, intéressés par les missions du syndicat.
Le syndicat mixte est composé des membres listés en annexe 1 des présents statuts.
Article 3 – Objet
Le Syndicat mixte assure, dans un but d’intérêt général, la promotion de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication par la mise en commun de moyens humains, techniques et financiers sur la base d’une mutualisation des technologies de gestion, d’information et de communication au profit de ses adhérents.
Le Syndicat mixte a vocation à entreprendre toutes études, recherches, démarches et réalisations permettant d’atteindre cet objectif de mutualisation et de péréquation des technologies de l’information et de la communication.
A ce titre, le Syndicat exerce pour le compte de ses membres les missions suivantes :
3.1 Centre de ressources et de compétences
Le Syndicat mixte exerce pour le compte de ses membres qui adhérent à cette compétence les actions suivantes :
1) l’expertise préalable apportée dans leurs projets de promotion ou d’utilisation des TIC, et en particulier le calcul de l’impact réel des projets au regard de leurs coûts d’investissement et de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-001 - AP portant modification des statuts du SM Numérian (ex-Inforoutes) 121 2
fonctionnement,
2) le regroupement des procédures au niveau de l’acquisition et de la fourniture, pour le compte de ses adhérents, de produits de gestion, d’information et de communication, y compris une plateforme de dématérialisation des marchés publics,
3) une veille technologique en vue d’optimiser la diffusion d’informations relatives aux techniques multimédias au profit des adhérents,
4) la mise à disposition de matériels de remplacement,
5) l’acquisition, la gestion, la mise en place, l’entretien, la maintenance de l’ensemble des matériels et logiciels du réseau des espaces publics numériques mis en œuvre par les adhérents et labellisés par le Syndicat,
6) l’animation et la coordination du réseau des espaces publics numériques labellisés et l’organisation de sa visibilité sur internet par un site web spécifique, ainsi que tout accompagnement en matière d’inclusion numérique.
7) la formation à l’utilisation des différents outils informatiques, le Syndicat développe des formations pratiques professionnelles adaptées à destination de ses collectivités adhérentes, 8) la représentation des adhérents auprès des structures publiques ou associatives contribuant à l’objet du Syndicat,
9) l’information du public et la promotion du dispositif, à travers des actions de communication notamment,
10) la mise en œuvre de tous projets utiles à la réalisation de son objet, et la sollicitation des financements correspondants,
11) la mutualisation de la maintenance des matériels informatiques installés dans les écoles publiques et privées des collectivités adhérentes,
12) la promotion du territoire à travers le portail web et de la présence directe de toutes les communes sur le web,
13) le soutien des initiatives locales, le conseil et l’expertise de premier niveau en direction des acteurs publics.
14) Ainsi que toute autre mission devenue nécessaire de par les évolutions de la dématérialisation et du numérique, ou services présentant une utilité pour ses membres adhérents.
Article 4 – Prestations de services
Le Syndicat mixte peut réaliser, en qualité de prestataire de service, pour le compte de ses adhérents ou de tiers, des prestations dans le domaine de ses compétences et notamment :
1 – maintenance des systèmes informatiques : le Syndicat exerce toute action ou opération liée à la distribution, l’installation, le bon fonctionnement des parcs informatiques, réseaux, installations et dépannages de sites internet, logiciels systèmes et bureautiques, anti-virus, 2 – acquisition, location ou mise à disposition de matériels informatiques nécessaires à l’exploitation des services informatiques, à la visioconférence, aux réseaux de tous types, 3 – acquisition, location ou création de logiciels informatiques nécessaires à l’exploitation des services informatiques, y compris la gestion de licences d’exploitation,
4 – mise en place d’actions de formation continue,
5 – conseil et assistance à maîtrise d’ouvrage, voire maîtrise d’ouvrage déléguée, pour tous projets liés au développement des systèmes d’information. Le Syndicat mixte exerce également toute action d’audit, conseils et études, aide et assistance personnalisée, distribution, installation et entretien de logiciels spécifiques,
6 – mise en œuvre des technologies de l’internet et de services dématérialisés en général, y compris la mise à disposition de plateformes de dématérialisation et d’outils connexes, 7 – assistance de premier niveau sur logiciels métiers diffusés par le Syndicat ou des éditeurs
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partenaires,
8 – gestion du réseau des accès publics à internet, y compris la mise à disposition de matériels, 9 – tous services liés à l’hébergement de données : messagerie, noms de domaine, sauvegarde de données, archivage électronique,…
10 – création de sites internet,
11 –Service juridique d’accompagnement au Règlement Général de la Protection des Données et autres.
Ces prestations sont ouvertes aux adhérents du Syndicat, aux collectivités non adhérentes et à d’autres types de structures dans les conditions définies par convention et selon les tarifs votés par le Comité syndical.
Article 5 – Siège
Le siège social du Syndicat mixte est fixé comme suit :
2 Zi Rhône Vallée Sud, Quartier Chambenier Sud 07250 LE POUZIN.
Il peut être déplacé sur décision du Comité syndical statuant à la majorité absolue de ses membres.
Article 6 – Durée
Le Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
TITRE II. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat mixte est administré par un Comité Syndical, un Bureau Syndical et un(e) président(e).
Article 7 – Comité syndical
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité syndical sont fixées selon les dispositions de l’article L 5721-2 du Code général des collectivités territoriales et par les dispositions particulières des présents statuts.
7.1 Composition du Comité syndical
Le Comité syndical est composé de délégués des adhérents désignés selon les modalités suivantes.
- Premier collège composé des délégués des communes adhérentes de plus de 5000 habitants n’ayant pas transféré les compétences relatives à l’objet du Syndicat mixte à un établissement public de coopération intercommunale : un délégué par commune est élu par le conseil municipal de chaque commune adhérente.
- Deuxième collège composé des délégués des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : un délégué pour 20000 habitants ou fraction de 20000 habitants est élu par le conseil syndical ou le conseil communautaire de chaque groupement. La population prise en compte pour le calcul du nombre de délégués est la population totale des communes membres du groupement.
- Troisième collège composé des délégués des communes adhérant directement non comprises dans les deux premiers collèges : un délégué pour 20000 habitants est élu par un collège électoral composé d’un électeur par commune concernée désigné par son conseil municipal. Le nombre total de délégués à élire est déterminé à partir de la population de
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l’ensemble des communes membres du collège. Les délégués sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour. Le collège électoral se réunit au siège du Syndicat mixte sur convocation du Président du Syndicat. Un électeur membre du collège électoral empêché d’assister à cette réunion peut donner une procuration écrite de voter en son nom à un autre membre du collège électoral.
- Quatrième collège composé des délégués des conseils départementaux : 4 délégués par conseils départementaux, la voix d’un délégué du quatrième collège valant 4 voix des délégués des autres collèges.
- Cinquième collège composé des délégués des syndicats de communes et autres : 4 délégués sont élus par un collège électoral composé d’un électeur par syndicats et autres désigné par son conseil. Les délégués sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour. Le collège électoral se réunit au siège du Syndicat mixte sur convocation du Président du Syndicat. Un électeur membre du collège électoral empêché d’assister à cette réunion peut donner une procuration écrite de voter en son nom à un autre membre du collège électoral.
Sont désignés, en nombre égal, des délégués suppléants appelés à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.
Les populations prises en compte sont les populations totales des communes (au sens INSEE) en vigueur au jour du renouvellement général du Comité syndical. Il n’est procédé à aucun ajustement du nombre de délégués du fait d’une évolution de la population entre deux renouvellements généraux.
Il n’est procédé à aucune modification du troisième et cinquième collège jusqu’au prochain renouvellement entier du Comité syndical, par exemple dans le cas d’un retrait de communes d’un EPCI membre ou de dissolution d’un EPCI entrainant le maintien de l’adhésion de ses communes membres au Syndicat mixte.
L’élection des membres des trois premiers collèges et cinquième collège ne prendra effet qu’au renouvellement général des conseillers municipaux qui suivra l’approbation des présents statuts. La nomination des membres du quatrième collège prend effet dès l’approbation des présents statuts par un Département.
En cas de vacance définitive d’un poste de membres du Comité Syndical en cours de mandat, celui-ci pourra pourvoir à son remplacement en procédant à une nomination provisoire parmi les adhérents afin que la représentativité de tous les collèges soit assurée entre deux assemblées.
La nomination provisoire ne deviendra définitive qu’après la ratification de l’assemblée suivante par un vote à main levée.
Pendant la période transitoire, le nouveau membre du Comité Syndical ne pourra être élu au Bureau Syndical.
Si l’assemblée syndicale ne valide pas la nomination provisoire, il sera procédé à une élection pour le poste vacant au sein du collège concerné. Les représentants pourront spontanément faire acte de candidature et le vote aura lieu à main levée. En l’absence de candidat, le poste restera vacant.
Les membres du Comité Syndical élus en cours de mandat ne demeurent membres que pour la durée du mandat restant à courir.
7.2 Renouvellement du Comité syndical
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La durée du mandat des délégués est identique à la durée du mandat des assemblées délibérantes des membres du Syndicat mixte les ayant désignés. Ce mandat expire lors de l’installation du Comité syndical suivant le renouvellement des assemblées délibérantes des membres du Syndicat.
7.3 Fonctionnement et modalités de vote du Comité syndical
7.3.1
En application de l’article L.5212-16 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres du syndicat et notamment pour l’élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l’affaire mise en délibération.
7.3.2
Le Comité syndical se réunit, à l’initiative de son Président, au moins trois fois par an, dans un lieu choisi par le Bureau ou, à défaut de possibilité de réunir ce dernier, par le Président. En raison de la taille du Comité syndical, de la morphologie du territoire couvert par le Syndicat, de l’objet du Syndicat, et afin de faciliter l’assiduité des délégués lors des réunions, le Comité syndical peut être réuni, pour ses séances plénières, sur plusieurs points du territoire, dans des communes ou groupements de communes adhérents, en utilisant des technologies de visioconférence en direct. Dans ce cas, les règles de convocation et de quorum demeurent identiques à l’organisation en un point unique. Ce principe peut aussi être appliqué aux réunions du Bureau syndical. Le Comité syndical est également réuni à la demande : du Bureau ou du tiers des délégués sur un ordre du jour déterminé. Un même délégué ne peut présenter plus d’une demande de réunion par semestre.
Cinq jours francs au moins avant la réunion du Comité Syndical, le Président adresse une convocation accompagnée d’un ordre du jour, d’une note de synthèse et du procès-verbal de la réunion précédente.
La convocation est adressée aux délégués titulaires qui, le cas échéant, en informent leur suppléant ; ces derniers peuvent assister à la séance sans toutefois prendre part aux votes si les délégués titulaires sont présents.
Les séances du Comité syndical sont publiques, sauf s’il y a demande des deux tiers des membres du Comité syndical pour que cette instance se réunisse en comité secret.
Le quorum est atteint lorsque la majorité absolue des membres est présente ou représentée. Si le Comité syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit au moins trois jours ouvrés plus tard et les délibérations seront alors valables quel que soit le nombre de présents.
Chaque membre titulaire ou son suppléant empêché d’assister à une réunion du Comité syndical peut donner à un autre membre titulaire ou suppléant de son choix une procuration écrite de vote. Chaque membre titulaire ou son suppléant ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le vote s’effectue à main levée, à moins qu’il ne soit expressément demandé un scrutin secret par au moins un tiers des membres présents.
Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les délibérations relatives aux statuts sont prises à la majorité absolue des membres du syndicat et celles relatives aux règles de contribution financière sont prises à la majorité des deux tiers des
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membres du Comité syndical.
7.3.3
Le Comité syndical peut établir à la majorité absolue de ses membres un règlement intérieur pour préciser les modalités d’application des présents statuts et notamment le fonctionnement des organes statutaires.
7.4 Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l’objet du Syndicat mixte. Il peut déléguer une partie de ses compétences au Bureau et/ou au Président à l’exception des attributions suivantes :
− vote du budget et du compte administratif,
− modifications à apporter aux statuts,
− élection du Président et des membres du Bureau,
− adoption du règlement intérieur,
− approbation de l’adhésion de nouveaux membres,
− donner quitus au Président et au Comptable public pour leur gestion de l’année écoulée, − fixer et appeler les contributions financières des membres du Syndicat mixte, − décider la souscription d’emprunts,
− modifier les conditions de financement du Syndicat mixte.
Peuvent être invitées aux réunions du Comité syndical, toutes personnalités qualifiées. Ces personnes participent aux réunions sans voix délibérative.
Le Comité syndical peut délibérer pour créer des commissions thématiques, qui n’auront qu’un rôle consultatif et de proposition.
Article 8 – Le Bureau du Comité syndical
8.1 Composition du Bureau syndical
Le Comité syndical élit en son sein, à la majorité absolue de ses membres et au scrutin de liste à un tour avec tableau, un Bureau qui comprend un Président, cinq Vice-présidents et six autres membres au maximum.
8.2 Fonctionnement et modalités de vote du Bureau syndical
Il se réunit à l’initiative du Président au moins quatre fois par an.
Chaque membre du Bureau syndical reçoit 5 jours francs avant la réunion l’ordre du jour du Bureau et le procès-verbal de la réunion précédente.
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres du Bureau syndical sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents.
En cas d’absence de quorum, le Président convoque à nouveau le Bureau syndical dans un délai minimum de cinq jours francs.
Le vote s’effectue à main levée, à moins qu’il ne soit expressément demandé un scrutin secret par au moins un tiers des membres présents.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Comité syndical.
8.3 Les attributions du Bureau syndical
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Le Bureau syndical est chargé d’assister le Président dans la gestion du Syndicat mixte. Il se réunit sur l’initiative du Président en tant que de besoin.
Il délibère sur toutes les affaires que lui a déléguées le Comité syndical et assure la gestion courante du Syndicat mixte.
Il peut être sollicité afin de donner un avis sur des affaires soumises au Comité syndical ou de préparer les séances du Comité syndical.
Le Comité syndical vote à chaque renouvellement du Bureau une délibération fixant ses prérogatives.
Article 9 – Le Président
9.1 Désignation du Président
Le Président est élu par le Comité syndical, parmi les membres du Bureau, à la majorité absolue des membres présents.
9.2 Les attributions du Président
Le Président est l’exécutif du Syndicat mixte pour toutes les compétences du Syndicat mixte. A ce titre, le Président :
− convoque le Comité syndical et le Bureau,
− prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau,
− est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes en conformité avec le budget voté par le Comité syndical,
− est chargé de l’administration du syndicat mixte, nomme aux différents emplois, prépare le projet de budget,
− effectue les formalités de passation, signe, notifie et exécute les marchés publics et l’ensemble des conventions conclues par le Syndicat mixte dans le respect des délégations données par le Comité syndical et le Bureau,
− représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralement, dans tous les actes de la vie civile.
Le Président peut recevoir délégation d’attributions du Bureau sur délibération de ce dernier, dans les limites fixées par cette délibération, et dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables.
Le Président ne peut ester en justice qu’après y avoir été autorisé par le Bureau. Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compris celles qui lui ont été déléguées, aux Vice-présidents ou, en cas d’empêchement de ces derniers, à des membres du Bureau syndical. Il peut également déléguer sa signature au Directeur général des services dans les limites prévues par les textes et dans le cadre d’un arrêté parfaitement circonscrit.
Article 10 – Les Vice-présidents
Les Vice-présidents et les autres membres du Bureau sont élus dans les mêmes conditions que le Président.
Les Vice-présidents peuvent se voir déléguer une partie des fonctions du Président sous sa surveillance et sa responsabilité.
En cas d’empêchement du Président, il est suppléé par l’un des Vice-présidents, selon l’ordre des nominations au moment de l’élection du Bureau, dans l’exercice de ses fonctions.
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Article 11 – Moyens du Syndicat mixte
Le Syndicat mixte se dote de moyens humains, financiers et matériels nécessaires à l’accomplissement des missions et des fonctions qui lui sont dévolues par les statuts et le Comité syndical.
Article 12 – Administration du Syndicat mixte
Les services du Syndicat mixte sont dirigés par un directeur nommé par le Président après accord du Bureau syndical.
TITRE III – DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 13 – Les dépenses du Syndicat mixte
Le Syndicat mixte pourvoit, sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Les contributions des membres aux dépenses du Syndicat mixte sont précisées à l’article 15 ci- dessous.
Article 14 – Les recettes du Syndicat mixte
Les recettes du Syndicat mixte sont celles énumérées à l’article L.5212-19 du Code général des collectivités territoriales. Elles se composent notamment :
− des contributions financières de chaque membre décidées par le Comité syndical ; − des subventions et participations de l’Union Européenne, de l’Etat, des Régions, des Départements et de tous autres partenaires habilités à verser de tels concours au Syndicat ;
− du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés au bénéfice des membres et non membres ;
− des reversements ou compensations de TVA ;
− du produit des emprunts et des amortissements ;
− du produit des dons et legs ;
− du revenu des biens, meubles et immeubles, du Syndicat ;
− de toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur présents et à venir.
Article 15 – Les contributions financières des membres du syndicat mixte
Le montant de la contribution des membres aux dépenses du Syndicat mixte est fixé chaque année au moment du vote du budget par délibération du Comité syndical statuant à la majorité des 2/3 de ses membres.
Les collectivités membres devront prévoir à leur budget des crédits suffisants pour permettre le paiement des dépenses qui leur incombent d’après les indications qui leurs seront fournies par le Comité syndical. Elles pourront en cours d’exercice être appelées à verser des acomptes sur leur contribution dont le montant définitif sera déterminé dès la clôture de l’exercice précédent. Les collectivités adhérentes devront effectuer le versement des sommes dues par elles, tant au titre des acomptes que du solde de leur contribution, dans les délais prévus par les textes en vigueur.
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15.1 La contribution financière des communes et EPCI membres
1)Pour les Communes et les EPCI qui ont reçu transfert de compétence de la part de leurs Communes membres : le montant de la contribution est le résultat du produit de la contribution par habitant, votée par le Comité syndical, par la population totale (au sens INSEE) de la Commune, ou des Communes composant l’E.P.C.I., évoluant chaque année après publication des chiffres par l’INSEE
2)Pour les autres E.P.C.I. : le montant des contributions évolue chaque année par décision du Comité syndical, selon des tranches proportionnelles au nombre d’agents de l’E.P.C.I. Ces E.P.C.I. peuvent aussi bénéficier de l’ensemble des prestations de services indiquées à l’article 3-1 et 4.
15.2 La contribution financière des conseils départementaux
Les Départements verse chaque année une contribution fixée par délibération du Comité syndical.
15.3 Adhésion et retrait d’un membre en cours d’exercice
En cas d’adhésion d’un membre en cours d’exercice, les conditions financières de l’adhésion de ce membre seront établies par le Comité Syndical au prorata temporis.
En cas de retrait d’un membre en cours d’exercice, la contribution au titre de l’année en cours restera due au Syndicat mixte au prorata temporis étant précisé que la date prise en compte est celle où le retrait devient effectif. Le calcul s’effectue par douzième engagé.
Article 16 – Le comptable du Syndicat mixte
Les fonctions de comptable sont exercées par le comptable public de Le Cheylard, ou tout autre comptable public qui lui serait substitué par l’administration compétente.
TITRE IV – MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 17 – Adhésion de nouveaux membres
L’adhésion d’un nouveau membre au Syndicat mixte intervient à la demande de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement candidat à l’adhésion. Cette délibération doit approuver les statuts et le règlement intérieur du Syndicat mixte.
La demande d’adhésion est adressée au Président du Syndicat mixte accompagnée d’une copie de la délibération décidant l’adhésion et approuvant les statuts du Syndicat mixte. L’adhésion est soumise à l’accord du Comité Syndical statuant à la majorité absolue de ses membres. La contribution prévue à l’article 15 des présents statuts n’est due qu’au 1er janvier de l’année suivante.
La décision d’adhésion d’un nouveau membre au Syndicat mixte est prise par arrêté du représentant de l’Etat.
Article 18 – Retrait d’un membre du Syndicat mixte
Le retrait d’un membre du Syndicat mixte ou d’une compétence transférée au Syndicat mixte est
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soumis au consentement du Comité syndical statuant à la majorité absolue de ses membres. Il s’effectue dans les conditions prévues par l’article L.5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales. A défaut d’accord entre le Comité syndical et l’organe délibérant du membre concerné sur les conditions de ce retrait, celles-ci sont fixées par arrêté du représentant de l’Etat. La décision de retrait est prise par arrêté du représentant de l’Etat.
Article 19 – Autres modifications statutaires
Les autres modifications statutaires sont décidées à la majorité absolue des membres du Comité syndical.
La modification statutaire est prononcée par arrêté du représentant de l’Etat.
TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20 – Dissolution et liquidation
Le Syndicat mixte est dissous dans les conditions prévues à l’article L.5721-7 du Code général des collectivités territoriales.
Les modalités juridiques et financières de la liquidation du Syndicat mixte sont fixées par arrêté du représentant de l’Etat dans le département siège du Syndicat.
Le personnel est transféré dans les conditions de l’article L 5212-33 du CGCT.
Article 21 – Dispositions générales
Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts ou par le règlement intérieur, il sera fait application des dispositions des articles L.5211-1 à L.5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales pour autant qu’il n’y soit pas dérogé par les dispositions des articles L.5721-1 et suivants dudit code relatives aux syndicats mixtes ouverts.
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() numérian
1 Aubenas
2 Guilherand-Granges
1 Alba la Romaine
2 Aubignas
3 Baix
4 Cruas
5 Meysse
6 Rochemaure
7 St Bauzile
8 St Lager Bressac
9 St Martin sur Lavezon
10 St Pierre la Roche
11 St Symphorien sous Chomérac 12 St Thomé
13 St Vincent de Barrès
14 Le Teil
15 Valvignières
1 Beaumont
2 Chandolas
3 Dompnac
4 Faugères
5 Joyeuse
6 Lablachère
7 Laboule
8 Loubaresse
9 Payzac
10 Planzolles
11 Ribes
12 Rocles
13 Rosières
14 Sablières
15 St André Lachamp
16 St Genest de Beauzon
17 St Mélany
18 Valgorge
19 Vernon
Syndicat Mixte NUMERIAN - Statuts
ANNEXE 1
LISTE DES MEMBRES
COLLÈGE 1
COLLÈGE 2
CC Ardèche Rhône Coiron
CC Beaume Drobie
Page 1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-001 - AP portant modification des statuts du SM Numérian (ex-Inforoutes) 131 1 Berzème
2 Darbres
3 Lussas
4 Mirabel
5 St Andéol de Berg
6 St Germain
7 St Gineys en Coiron
8 St Jean le Centenier
9 St Laurent sous Coiron
10 St Maurice d’Ibie
11 St Pons
12 Sceautres
13 Villeneuve de Berg
1 Astet
2 Le Béage
3 Borne
4 Borée
5 Cellier du Luc
6 Coucouron
7 Cros de Géorand
8 Issanlas
9 Issarlès
10 Le Lac d’Issarlès
11 Lachamp-Raphaël
12 Lachapelle Graillouse
13 Lanarce
14 Laveyrune
15 Lavillatte
16 Lespéron
17 Mazan l’Abbaye
18 Le Plagnal
19 La Rochette
20 Le Roux
21 Sagnes et Goudoulet
22 St Alban en Montagne
23 St Cirgues en Montagne
24 St Etienne de Lugdarès
25 St Martial
26 Ste Eulalie
27 Usclades et Rieutord
CC Berg et Coiron
CC Montagne d’Ardèche
Page 2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-001 - AP portant modification des statuts du SM Numérian (ex-Inforoutes) 132 1 Ajoux
2 Alissas
3 Beauchastel
4 Beauvène
5 Chalencon
6 Châteauneuf de Vernoux
7 Chomérac
8 Coux
9 Creysseilles
10 Dunière sur Eyrieux
11 Flaviac
12 Freyssenet
13 Gilhac et Bruzac
14 Gluiras
15 Gourdon
16 Lyas
17 Marcols les Eaux
18 Les Ollières sur Eyrieux
19 Pourchères
20 Le Pouzin
21 Pranles
22 Privas
23 Rochessauve
24 Rompon
25 St Apollinaire de Rias
26 St Cierge la Serre
27 St Etienne de Serre
28 St Fortunat sur Eyrieux
29 St Jean Chambre
30 St Julien du Gua
31 St Julien en St Alban
32 St Julien le Roux
33 St Laurent du Pape
34 St Maurice en Chalencon
35 St Michel de Chabrillanoux
36 St Priest
37 St Sauveur de Montagut
38 St Vincent de Durfort
39 Silhac
40 Vernoux
41 Veyras
42 La Voulte sur Rhône
CA Privas Centre Ardèche
Page 3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-001 - AP portant modification des statuts du SM Numérian (ex-Inforoutes) 133 1 Annonay
2 Ardoix
3 Bogy
4 Brossainc
5 Boulieu lès Annonay
6 Charnas
7 Colombier le Cardinal
8 Davézieux
9 Félines
10 Limony
11 Monestier
12 Peaugres
13 Quintenas
14 Roiffieux
15 St Clair
16 St Cyr
17 St Désirat
18 St Jacques d'Atcieux
19 St Julien Vocance
20 St Marcel les Annonay
21 Savas
22 Serrières
23 Talencieux
24 Thorrenc
25 Vanosc
26 Vernosc les Annonay
27 Villevocance
28 Vinzieux
29 Vocance
1 Bidon
2 Bourg St Andéol
3 Gras
4 Larnas
5 St Just d'Ardèche
6 St Marcel d'Ardèche
7 St Martin d'Ardèche
8 St Montan
9 Viviers
CC du Rhône aux Gorges de l’Ardèche
CA Annonay Rhône Agglo
Page 4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-001 - AP portant modification des statuts du SM Numérian (ex-Inforoutes) 134 1 Arlebosc
2 Beaumont Monteux (26)
3 Boucieu le Roi
4 Bozas
5 Bren (26)
6 Cheminas
7 Colombier le Jeune
8 Colombier le Vieux
9 Crozes Hermitage (26)
10 Erôme (26)
11 Etables
12 Glun
13 Lemps
14 Margès (26)
15 Mauves
16 Pailharès
17 Plats
18 La Roche de Glun (26)
19 St Barthélemy le Plain
20 St Donat sur l’Herbasse (26) 21 St Félicien
22 St Jean de Muzols
23 St Victor
24 Sécheras
25 Serves sur Rhône (26)
26 Tain l'Hermitage (26)
27 Tournon sur Rhône
28 Vaudevant
29 Vion
CA Arche Agglo
Page 5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-001 - AP portant modification des statuts du SM Numérian (ex-Inforoutes) 135 1 Albon (26)
2 Andance
3 Andancette (26)
4 Anneyron (26)
5 Arras sur Rhône
6 Beausemblant (26)
7 Champagne
8 Châteauneuf de Galaure (26) 9 Claveyson (26)
10 Eclassan
11 Epinouze (26)
12 Fay le Clos (26)
13 Le Grand Serre (26)
14 Hauterives (26)
15 Lapeyrouse-Mornay (26)
16 Laveyron (26)
17 Lens-Lestang (26)
18 Manthes (26)
19 Moras en Valloire (26)
20 La Motte de Galaure (26)
21 Mureils (26)
22 Ozon
23 Peyraud
24 Ponsas (26)
25 Ratières (26)
26 St Avit (26)
27 St Barthélemy de Vals (26)
28 St Etienne de Valoux
29 St Martin d'Août (26)
30 St Rambert d'Albon (26)
31 St Sorlin en Valloire (26)
32 St Uze (26)
33 St Vallier (26)
34 Sarras
35 Tersanne (26)
CC Porte de DrômArdèche (26)
Page 6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-001 - AP portant modification des statuts du SM Numérian (ex-Inforoutes) 136 1 Accons
2 Albon d'Ardèche
3 Arcens
4 Belsentes
5 Le Chambon
6 Chanéac
7 Le Cheylard
8 Devesset
9 Dornas
10 Issamoulenc
11 Jaunac
12 Lachapelle sous Chanéac
13 Mariac
14 Mars
15 Rochepaule
16 St Agrève
17 St Andéol de Fourchades
18 St André en Vivarais
19 St Barthélemy le Meil
20 St Christol
21 St Cierge sous le Cheylard
22 St Clément
23 St Genest Lachamp
24 St Jean Roure
25 St Jeure d'Andaure
26 St Julien d’Intres
27 St Martin de Valamas
28 St Michel d'Aurance
29 St Pierreville
CC Val’Eyrieux
Page 7
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-001 - AP portant modification des statuts du SM Numérian (ex-Inforoutes) 137 1 Alixan (26)
2 Barbières (26)
3 Barcelonne (26)
4 La Baume Cornillane (26)
5 La Baume d'Hostun (26)
6 Beaumont les Valence (26)
7 Beauregard Baret (26)
8 Beauvallon (26)
9 Bésayes (26)
10 Chabeuil (26)
11 Le Chalon (26)
12 Charpey (26)
13 Châteaudouble (26)
14 Châteauneuf sur Isère (26)
15 Châtillon St Jean (26)
16 Chatuzange le Goubet (26)
17 Clérieux (26)
18 Combovin (26)
19 Crépol (26)
20 Etoile sur Rhône (26)
21 Eymeux (26)
22 Génissieux (26)
23 Geyssans (26)
24 Granges les Beaumont (26)
25 Hostun (26)
26 Jaillans (26)
27 Malissard (26)
28 Marches (26)
29 Montéléger (26)
30 Montélier (26)
31 Montmeyran (26)
32 Montmiral (26)
33 Montvendre (26)
34 Mours St Eusèbe (26)
35 Ourches (26)
36 Parnans (26)
37 Peyrins (26)
38 Peyrus (26)
39 Rochefort Samson (26)
40 St Bardoux (26)
41 St Christophe et le Laris (26) 42 St Laurent d'Onay (26)
43 St Marcel les Valence (26)
44 St Michel sur Savasse (26)
45 St Paul les Romans (26)
46 St Vincent la Commanderie (26) 47 Triors (26)
48 Upie (26)
49 Valherbasse (26)
CA Valence Romans Agglo (26)
Page 8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-001 - AP portant modification des statuts du SM Numérian (ex-Inforoutes) 138 1 Balazuc
2 Bessas
3 Chauzon
4 Grospierres
5 Labastide de Virac
6 Labeaume
7 Lagorce
8 Lanas
9 Orgnac l'Aven
10 Pradons
11 Rochecolombe
12 Ruoms
13 St Alban Auriolles
14 St Maurice d'Ardèche
15 St Remèze
16 Salavas
17 Sampzon
18 Vagnas
19 Vallon Pont d'arc
20 Vogüé
CC Gorges de l’Ardèche
Page 9
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-001 - AP portant modification des statuts du SM Numérian (ex-Inforoutes) 139 1 Ailhon
2 Aizac
3 Alboussière
4 Les Assions
5 Banne
6 Beaulieu
7 Berrias et casteljau
8 Boffres
9 Burzet
10 Chambonas
11 Champis
12 Charmes sur Rhône
13 Chassiers
14 Châteaubourg
15 Chirols
16 Cornas
17 Désaignes
18 Empurany
19 Fons
20 Genestelle
21 Gilhoc sur Ormèze
22 Gravières
23 Jaujac
24 Joannas
25 Juvinas
26 Labastide sur Bésorgues
27 Labatie d'Andaure
28 Labégude
29 Lachapelle sous Aubenas
30 Lafarre
31 Lalevade d'Ardèche
32 Lalouvesc
33 Lamastre
34 Largentière
35 Laurac en Vivarais
36 Lavilledieu
37 Laviolle
38 Lentillères
39 Malbosc
40 Mayres
41 Mercuer
42 Montpezat sous Bauzon
43 Montréal
44 Montselgues
45 Nozières
46 Pont de Labeaume
47 Prades
48 Préaux
49 Saillans (26)
50 St Alban d'Ay
51 St Andéol de Vals
COLLÈGE 3
Page 10
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-001 - AP portant modification des statuts du SM Numérian (ex-Inforoutes) 140 52 St André de Cruzières
53 St Barthélemy Grozon
54 St Cirgues de Prades
55 St Didier sous Aubenas
56 St Georges les Bains
57 St Jeure d'Ay
58 St Joseph des Bancs
59 St Julien du Serre
60 St Julien Molin Molette (42)
61 St Michel de Boulogne
62 St Paul le Jeune
63 St Pierre sur Doux
64 St Privat
65 St Prix
66 St Romain d'Ay
67 St Romain de Lerps
68 St Sauveur de Cruzières
69 St Sernin
70 St Sylvestre
71 St Symphorien de Mahun
72 Les Salelles
73 Sanilhac
74 Satillieu
75 La Souche
76 Soyons
77 Tauriers
78 Thueyts
79 Toulaud
80 Ucel
81 Uzer
82 Vallées d’Antraigues Asperjoc
83 Les Vans
84 Vesseaux
85 Vinezac
Page 11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-001 - AP portant modification des statuts du SM Numérian (ex-Inforoutes) 141 1
1
2 Syndicat des Eaux de la Basse Ardèche
3 Syndicat Eyrieux Clair
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
Conseil Départemental de l’Ardèche
Syndicat Mixte PNR Monts Ardèche
Syndicat de Gestion des Gorges de l’Ardèche
Syndicat d’Eau Potable Crussol Pays de Vernoux
Syndicat Mixte du Vivarais Méridional
Syndicat Mixte des Eaux Valloire-Galaure (26)
SDEA – Syndicat Développement Equipement Aménagement
Sictom de Tence - SICTOM Entre Monts et Vallées (43)
Syndicat Mixte Ardèche Musique et Danse
Syndicat des 3 rivières
Syndicat Tout’enbus
COLLÈGE 4
COLLÈGE 5
Syndicat d’Exploitation des Réseaux d’Eau potable du Nord Ardèche (SERENA)
Page 12
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-001 - AP portant modification des statuts du SM Numérian (ex-Inforoutes) 142 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-04-16-004
Arrêté préfectoral du 16 avril 2020 déclarant d'utilité
publique le projet de requalification de l'ilot Ranchet situé
dans le cœur historique de la commune d'Annonay et
cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-004 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2020 déclarant d'utilité publique le projet de requalification de l'ilot Ranchet situé dans le cœur historique de la commune d'Annonay et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation 143 Liberté + iberié « Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Préfecture
Secrétariat général
aux affaires départementales (SGAD)
Pôle environnement
Arrêté préfectoral n°
déclarant d’utilité publique le projet de requalification de l’îlot Ranchet situé dans le cœur historique de la commune d’Annonay et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation
Le Préfet de l’ Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment son article R123-S5 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L1, les parties législative et réglementaire de son Livre Ier, ses articles L311-1 et suivants et R311-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1311-9 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1112-2 et R1211-9 ;
Vu le code du patrimoine notamment son article L621-32 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L103-2, L300-2, L321-1 et R300-1 ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-09-17-003 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu la délibération de la commune d’Annonay du 28 juin 2010 approuvant la convention opérationnelle entre l’Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), la communauté de communes du Bassin d’Annonay et la commune d’ Annonay ;
Vu la délibération de la communauté de communes du Bassin d’Annonay du 30 juin 2010 approuvant la convention opérationnelle tripartite ci-dessus ;
Vu la délibération du Conseil d’administration de l’'EPORA du 1* juillet 2010 approuvant la convention opérationnelle tripartite ci-dessus ;
1/8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-004 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2020 déclarant d'utilité publique le projet de requalification de l'ilot Ranchet situé dans le cœur historique de la commune d'Annonay et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation 144 Vu la convention opérationnelle du 9 août 2010 entre l’'EPORA, la communauté de communes du Bassin d’Annonay et la commune d’Annonay, confiant à l'EPORA la poursuite des acquisitions foncières des terrains et bâtiments nécessaires à la réalisation du projet de rénovation urbaine du cœur historique d’Annonay dans le cadre du Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) ;
Vu la délibération de l'EPORA du 30 novembre 2018 approuvant le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et le dossier d’enquête parcellaire, relatifs au projet de requalification de l’îlot Ranchet à Annonay, et sollicitant du préfet de l’Ardèche l’ouverture de ces enquêtes conjointes ;
Vu la délibération de la commune d’Annonay du 10 décembre 2018 approuvant le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et le dossier d’enquête parcellaire présentés par l’'EPORA, relatifs à la requalification de l’îlot Ranchet à Annonay ;
Vu le courrier du 26 mars 2019 adressé par la directrice générale de l’'EPORA au préfet de l’Ardèche, lui demandant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de requalification de l’îlot Ranchet à Annonay et l’ouverture conjointe d’une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour la réalisation du projet ;
Vu les pièces du dossier constitué pour être soumis à ces enquêtes conjointes, notamment une notice explicative, le plan de situation, le plan général des travaux, les caractéristiques des ouvrages les plus importants, l’appréciation sommaire des dépenses, un plan parcellaire et un état parcellaire ;
Vu les pièces afférentes à la concertation préalable sur le projet, mise en œuvre du 2 octobre 2018 au 17 octobre 2018, jointes au dossier d’enquête ;
Vu la décision du 13 décembre 2018 établissant la liste des commissaires enquêteurs du département de l’ Ardèche pour l’année 2019 ;
Vu la décision du président du Tribunal administratif de Lyon du 16 mai 2019 désignant le commissaire enquêteur pour conduire les enquêtes conjointes prescrites par le présent arrêté ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SIPPAT-BCEP-2019-142-001 du 22 mai 2019 prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives au projet de requalification de l’îlot Ranchet situé dans le cœur historique de la commune
d’Annonay ;
Vu les parutions de l’avis au public informant ce dernier de l’ouverture des enquêtes conjointes, dans « Le Dauphiné Libéré » les 7 et 19 juin 2019 et dans « Le Réveil » les 5 et 19 juin 2019 ;
Vu la publication sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche de l’avis au public, de l’arrêté préfectoral n°SIPPAT-BCEP-2019-142-001 du 22 mai 2019 et de l’ensemble des pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, pendant toute la durée des enquêtes
conjointes ;
Vu le certificat d’affichage établi par le maire d’Annonay attestant que l’avis au public a été régulièrement affiché sur le territoire de la commune d’Annonay, du 7 juin au 19 juillet 2019 inclus ;
Vu les preuves de dépôt du courrier de notification, adressé aux propriétaires figurant sur l’état par- cellaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ainsi que l’affichage en mairie d’un double de celui-ci, lorsque le pli n’a pas été distribué à son destinataire ;
2/8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-004 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2020 déclarant d'utilité publique le projet de requalification de l'ilot Ranchet situé dans le cœur historique de la commune d'Annonay et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation 145 Vu le rapport et les conclusions motivées établis le 29 juillet 2019 par le commissaire enquêteur, donnant un avis favorable assorti de recommandations à la déclaration d’utilité publique et un avis favorable assorti de recommandations à la cessibilité de la parcelle nécessaire à la réalisation de l’opération ;
Vu les registres d’enquête accessibles au public pendant toute la durée des enquêtes conjointes ;
Vu le courrier du préfet de l’ Ardèche du 9 septembre 2019, notifiant au maire d’ Annonay le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, pour être tenus à la disposition du public en mairie pendant un an minimum à compter de la date de clôture des enquêtes conjointes ;
Vu la publication sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, pendant un an minimum à compter de la date de clôture des enquêtes conjointes ;
Vu la délibération du 10 décembre 2019 du conseil municipal d’Annonay, approuvant les conclusions du commissaire enquêteur et se prononçant sur ses recommandations ;
Vu la délibération du Conseil d’administration de l’'EPORA du 17 octobre 2019 confirmant sa
volonté de réaliser le projet ainsi défini ;
Vu le plan des aménagements projetés annexé au présent arrêté ;
Vu le plan et l’état parcellaires annexés au présent arrêté désignant les parcelles concernées et leurs propriétaires, telles qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements re- cueillis par la maire d’ Annonay;
Considérant que l’enquête portant sur l’utilité publique est close depuis le 19 juillet 2019, soit depuis moins d’un an à la date du présent arrêté ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
Considérant les résultats des enquêtes conjointes, les observations et propositions du public et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Considérant la réponse apportée par le conseil municipal d’Annonay aux recommandations émises par le commissaire enquêteur ;
Considérant que la requalification de l’îlot Ranchet, comprenant des habitations partiellement dé- gradées participe à la rénovation urbaine du cœur de la ville d’ Annonay ;
Considérant que cette opération de démolition d’immeubles s’inscrit dans un programme global de redynamisation du centre historique de la ville et de reconquête par la création de nouveaux espaces publics et de places de stationnement, par la valorisation des logements alentours et de parcours pié- tons;
Considérant que cette opération présente un caractère d’utilité publique et que l’acquisition des parcelles mentionnées en annexe 1, situées sur la commune d’Annonay est nécessaire à sa réalisa- tion ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’ Ardèche :
3/8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-004 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2020 déclarant d'utilité publique le projet de requalification de l'ilot Ranchet situé dans le cœur historique de la commune d'Annonay et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation 146 Arrête
Article 1°: Objet de la déclaration d’utilité publique
Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de l’'EPORA, le projet de requalification de l’îlot d’habi- tations partiellement dégradées situé rue du Ranchet dans le cœur historique de la commune d’An- nonay, visant à la démolition d’immeubles qui constituent le cœur de l’îlot et à la transformation de la perception du quartier notamment par la création d’espaces publics et la valorisation des loge- ments alentours et des parcours piétons, conformément au plan des aménagements projetés figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Effets de la déclaration d’utilité publique
L'EPORA est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans les formes pres- crites par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation de l’opération.
Article 3 : Validité de la déclaration d’utilité publique
Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation du projet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété des immeubles n’a pas eu lieu et si les effets de la déclaration d’utilité publique n’ont pas été prorogés, le projet devra faire l’objet d’une nouvelle procédure de déclaration d’utilité publique.
Article 4 : Cessibilité
Sont déclarées immédiatement cessibles, au bénéfice de l’'EPORA, les parcelles situées sur la commune d’Annonay, désignées et leurs propriétaires identifiés sur le plan et l’état parcellaires figurant respectivement en annexe 1 et en annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 : Validité de la cessibilité
En cas d’acquisition par voie d’expropriation, le présent arrêté devra être transmis par le préfet de l’Ardèche au greffe du juge de l’expropriation dans un délai inférieur à six mois à compter de son édiction.
À défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration
d'utilité publique, mentionné à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Publicité collective
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie d’ Annonay. A l’issue de cette période, un certificat justifiant de l’accomplissement de cette formalité sera établi par le maire d’ Annonay et transmis au préfet de l’ Ardèche à l’adresse : préfecture de l’ Ardèche, SGAD, BP 721 07007 Privas.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 7 : Notifications individuelles
Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, fera l’objet d’une notification individuelle par le maire d’Annonay aux propriétaires figurant à l’état parcellaire ci-annexé, par lettre recommandée avec avis de réception.
4/8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-004 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2020 déclarant d'utilité publique le projet de requalification de l'ilot Ranchet situé dans le cœur historique de la commune d'Annonay et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation 147 Le maire d’Annonay dressera le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité, qu’il transmettra au préfet de l’Ardèche, accompagné des pièces justificatives, à l’adresse précisée à l’article 6 du présent arrêté.
Article 8 : Consultation des pièces du dossier
Toute personne intéressée peut, sur sa demande, consulter en préfecture de l’ Ardèche, aux jours et
heures habituels d’ouverture au public, l’ensemble des pièces et éléments fondant la présente déci- sion dont le dossier d’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le présent arrêté et l’ensemble des plans et documents qui y sont annexés.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’ Ardèche, la directrice générale de l’'EPORA et le maire d’Annonay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Ardèche.
Privas, le 16 AVR. 2020
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
LUE CAPEE-DUNN Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon :
- concernant la déclaration d’utilité publique dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté,
- concernant la cessibilité dans un délai de deux mois à compter de sa notification faite par l’expro- priant aux personnes intéressées.
La requête pourra être déposée ou adressée par courrier au greffe de la juridiction, ou déposée via le téléservice Télérecours citoyens.
5/8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-004 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2020 déclarant d'utilité publique le projet de requalification de l'ilot Ranchet situé dans le cœur historique de la commune d'Annonay et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation 148 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-004 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2020 déclarant d'utilité publique le projet de requalification de l'ilot Ranchet situé dans le cœur historique de la commune d'Annonay et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation 149 Pour
le
préfet,
La
segrétaire
générale,
Ju
PEL-DUNN
ANNEXE
1
ETAT
PARCELLAIRE
Requalification
de
l’ilot
Ranchet
situé
dans
le
cœur
historique
de
la
commune
d’Annonay
ANNONAY PROPRIETE
00001
PROPRIETAIRE
RÉEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
morale)
PROPRIETAIRE - Madame
ROUCHIER
Jeanne
Marie
Louise
Fernande,
retraitée
née
le
04/09/1921
à ANNONAY
(07)
Veuve
de
Monsieur
Auguste
MANDON.
Décédée
à
ANNONAY
(Ardèche),
le
4
septembre
1978.
demeurant
5,
rue
du
Ranchet
- ANNONAY
(07100)
Mode
Référence
cadastrale
dr
Emprise
Reste
Observations
2
Sect.
N°
Nature
Lieu-Dit
Surface
plan
N°
Surface
N°
Surface
(Surfaces
en
mou
ca)
AN
6715
14,
rue
du
Murier
40/1
67
40
Total
40
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-004 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2020 déclarant d'utilité publique le projet de requalification de l'ilot Ranchet situé dans le cœur historique de la commune d'Annonay et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation 150 ANNEXE
1
ETAT
PARCELLAIRE
Requalification
de
l’ilot
Ranchet
situé
dans
le
cœur
historique
de
la
commune
d’'Annonay
ANNONAY HERITIERE
PRESUMEE
DECEDEE
à
ANNONAY
(Ardèche),
le
29
septembre
2001.
- Madame
MANDON
Eliane
Emilienne
Germaine,
Retraitée
née
le 20/02/1950
à ANNONAY
(07)
épouse
de
Monsieur
DACHIS
Jean
demeurant
Barrouys
- QUINTENAS
(07290)
HERITIERE
PRESUMEE
- Madame
MANDON
Nicole
Fernande
Honorée,
Retraitée
née
le
01/02/1949
à ANNONAY
(07)
épouse
de
Monsieur
COLANGE
Jean
Pierre
demeurant
Village
Vivarois
2
- ANNONAY
(07100)
HERITIER
PRESUME
- Monsieur
MANDON
Robert
Victor
Auguste,
Retraïité
né
le
24/02/1948
à
ANNONAY
(07)
Célibataire
majeur,
n'ayant
pas
conclu
de
pacte
civil
de
solidarité.
demeurant
5
rue
Ranchet
- ANNONAY
(07100)
HERITIER
PRESUME
DE
Madame
Eliane
MANDON
- Monsieur
DACHIS
Jean
Gabriel
Pierre,
Retraité
né
le
28/07/1948
à
ANNONAY
(07)
Veuf
et
non
remarié
de
Madame
MANDON
Eliane
demeurant
Barrouys
- QUINTENAS
(07290)
HERITIERE
PRESUMEE
DE
Mme
Eliane
DACHIS
- Madame
DACHIS
Nathalie
Roberte
Françoise,
Secrétaire-comptable
née
le
07/07/1973
à ANNONAY
(07)
épouse
de
Monsieur
DESSEUX
Stéphane
demeurant
22
RN
86
- PEYRAUD
(07340)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-004 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2020 déclarant d'utilité publique le projet de requalification de l'ilot Ranchet situé dans le cœur historique de la commune d'Annonay et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation 151 ANNEXE
1
ETAT
PARCELLAIRE
Requalification
de
l’ilot
Ranchet
situé
dans
le
cœur
historique
de
la
commune
d’Annonay
ANNONAY HERITIER
PRESUME
DE
Mme
Eliane
DACHIS
- Monsieur
DACHIS
Jérôme
Bernard
Luc,
Ouvrier
Papetier
né
le
12/05/1975
à
ROUSSILLON
(38)
époux
de
FANGET
Karine
Géraldine
Paulette
demeurant
165
Montée
de
l'Eglise
- SAINT
ROMAIN
D'AY
(07290)
HERITIER
PRESUME
DE
Mme
Eliane
DACHIS
- Monsieur
DACHIS
David
Nicolas
Jean
Pierre,
Boulanger-pâtissier
né
le
12/07/1983
à
SAINT-VALLIER
(26)
Divorcé
et
non
remarié
de
Madame
EPALE
Candice
en
vertu
d'un
jugement
rendu
par
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
PRIVAS
(Ardèche),
le
14
octobre
2014.
demeurant
47
route
Nationale
- SAINT
PIERRE
DE
BOEUF
(42520)
HERITIER
PRESUME
DE
Mme
Eliane
DACHIS
- Monsieur
DACHIS
Sébastien
Nathan
Jérome,
Pâtissier
né
le
12/07/1983
à
SAINT
VALLIER
(26)
Célibataire
majeur,
n'ayant
pas
conclu
de
pacte
civil
de
solidarité.
demeurant
route
de
chalendon
- SAINT
ROMAIN
D'AY
(07290)
HERITIER
PRESUME
DECEDE
- Monsieur
MANDON
Bernard
,
Retraité
HERITIERE
PRESUMEE
DE
M.
Bernard
MANDON
- Madame
MANDON
Stéphanie
Géraldine
Nicole,
Comptable
née
le
23/05/1974
à ANNONAY
(07)
divorcée
en
premières
noces
de
Monsieur
THEVENON
Luc
Jean
Gabriel
demeurant
82
rue
Montesquieu
- SAINT-ETIENNE
(42000)
HERITIER
PRESUME
DE
M.
Bernard
MANDON
- Monsieur
MANDON
Michaël
Jean-François,
sans
profession
né
le
24/06/1975
à ANNONAY
(07)
Célibataire
majeur,
n'ayant
pas
conclu
de
pacte
civil
de
solidarité.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-004 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2020 déclarant d'utilité publique le projet de requalification de l'ilot Ranchet situé dans le cœur historique de la commune d'Annonay et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation 152 ANNEXE
1
ETAT
PARCELLAIRE
Requalification
de
l’ilot
Ranchet
situé
dans
le
cœur
historique
de
la
commune
d’Annonay
ANNONAY demeurant
13
rue
du
hameau
de
Chatinais
- ANNONAY
(07100)
HERITIERE
PRESUMEE
DE
M.
Bernard
MANDON
- Madame
MANDON
Magali
Paulette
Roberte,
Comptable
née
le
19/03/1977
à ANNONAY
(07)
Ayant
conclu
en
date
du
15
février
2017
un
pacte
civil
de
solidarité
auprès
du
Greffe
du
Tribunal
d'Instance
d'ANNONAY
avec
Monsieur
BERT
Cyrille
Bernard
André.
demeurant
910
route
des
Converses
- VERNOSC-LES-ANNONAY
(07430)
HERITIERE
PRESUMEE
DE
M.
Bernard
MANDON
- Madame
SAURON
Régine
Nicole,
Retraitée
née
le
19/06/1952
à
SAINT
FRONT
(43)
Veuve
en
premières
noces
et
non
remariée
de
Monsieur
MANDON
Bernard
demeurant
294
Vidalon
le
Bas
- DAVEZIEUX
(07430)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-004 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2020 déclarant d'utilité publique le projet de requalification de l'ilot Ranchet situé dans le cœur historique de la commune d'Annonay et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation 153 ANNEXE
1
ETAT
PARCELLAIRE
Requalification
de
l’ilot
Ranchet
situé
dans
le
cœur
historique
de
la
commune
d’Annonay
ANNONAY PROPRIETE
00002
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
morale)
USUFRUITIERE - Madame
BALANDRAUD
Cécile
Madeleine
Augustine,
Retraitée
née
le
11/12/1939
à ANNONAY
(07)
Veuve
de
Monsieur
MONTLAHUC
Laurent
Joseph
Rolland
et
non
remariée.
demeurant
8,
impasse
des
Vignes
- ANNONAY
(07100)
NU-PROPRIETAIRE - Monsieur
MONTLAHUC
Christophe
Marie
Maurice,
employé
de
la
Poste
né
le 02/04/1962
à ANNONAY
(07)
Célibataire
majeur,
n'ayant
pas
conclu
de
pacte
civil
de
solidarité.
demeurant
8,
impasse
des
Vignes
- ANNONAY
(07100)
NU-PROPRIETAIRE - Monsieur
MONTLAHUC
Dominique
Louis,
Technicien
orange
né
le
18/04/1959
à VALENCE
(26)
époux
de
Madame
GUERPILLON
Frédérique
marié
le
19/11/1988
à VENISSIEUX
(69)
sous
le régime
légal
de
la communauté
de
biens
réduite
aux
acquêts
à défaut
de
contrat
de
mariage
préalable
à leur
union.
demeurant
8,
rue
Georges
Lyvet
- VENISSIEUX
(69200)
Mode
Référence
cadastrale
“me
Emprise
Reste
Observations
2
Sect.
N°
Nature
Lieu-Dit
Surface
plan
N°
Surface
N°
Surface
(Surfaces
en
m°
ou
ca)
AN
68|S
12,
rue
du
Murier
37
|2
68
37
Toial
37
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-004 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2020 déclarant d'utilité publique le projet de requalification de l'ilot Ranchet situé dans le cœur historique de la commune d'Annonay et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation 154 ANNEXE
1
ETAT
PARCELLAIRE
Requalification
de
l’ilot
Ranchet
situé
dans
le
cœur
historique
de
la
commune
d’Annonay
ANNONAY PROPRIETE
00005
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
morale)
NUE-PROPRIETAIRE - Madame
REILLE
Ida
Lucette
Renée,
Profession
inconnue
née
le
07/10/1966
à ANNONAY
(07)
épouse
de
Monsieur
COSTET
Didier
Alain
Jean-Louis
demeurant
Lapras
576,
route
d'Annonay
- ROIFFIEUX
(07100)
NUE-PROPRIETAIRE - Madame
REILLE
Isabelle
Mathilde,
Profession
inconnue
née
le 02/08/1969
à ANNONAY
(07)
épouse
de
Monsieur
MANGUELIN
Eric
demeurant
8,
impasse
Montplaisir
- VALENCE
(26000)
NUE-PROPRIETAIRE - Madame
REILLE
Maryline
, Profession
inconnue
née
le 03/03/1972
à ANNONAY
(07)
épouse
de
Monsieur
VALLON
Stéphane
Gilles
Louis
demeurant
60,
route
de
Pelissac
La
Terrasse
- QUINTENAS
(07290)
USUFRUITIERE - Madame
SORRENTINO
Anna
,
Retraitée
née
le
15/08/1943
à
CASTELLAMMARE
DI
STABIA
(ITALIE)
Veuve
et
non
remariée
de
Monsieur
REILLE
Alain
demeurant
6,
rue
du
Murier
- ANNONAY
(07100) Référence
cadastrale
Num,
Emprise
Reste
Observations
Mode
du
(Surfaces
en
m?
ou
ca)
Sect.
N°
Nature
Lieu-Dit
Surface
plan
N°
Surface
N°
|
Surface
AN
7115
6,
rue
du
Murier
78|15
71
78
|
Total
78
|
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-004 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2020 déclarant d'utilité publique le projet de requalification de l'ilot Ranchet situé dans le cœur historique de la commune d'Annonay et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation 155 ANNONAY
ANNEXE
1
ETAT
PARCELLAIRE
Requalification
de
l’ilot
Ranchet
situé
dans
le
cœur
historique
de
la
commune
d’Annonay
PROPRIETE
00006
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
morale)
PROPRIETAIRE - Monsieur
le
Président
SYNDICAT
DES
COPROPRIETAIRES
Syndicat
des
copropriétaires
non
immatriculé
2,
rue
du
Murier
- ANNONAY
(07100)
M
Référence
cadastrale
Num.
Emprise
Reste
Observations
ode
du
(Surfaces
en
m?
ou
ca)
Sect.
N°
Nature
Lieu-Dit
Surface
plan
N°
Surface
N°
Surface
AN
731S
2,
rue
du
Murier
55
73
55
AN
741S
20,
rue
des
Boucheries
43
74
43
Total
98
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-004 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2020 déclarant d'utilité publique le projet de requalification de l'ilot Ranchet situé dans le cœur historique de la commune d'Annonay et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation 156 ANNONAY
ANNEXE
1
ETAT
PARCELLAIRE
Requalification
de
l’ilot
Ranchet
situé
dans
le
cœur
historique
de
la
commune
d’Annonay
PROPRIETE
00007
PROPRIETAIRE
DU
LOT
2
- Madame
BORIES
Marie-Germaine
Nicole,
Retraitée
née
le
14/12/1929
à
MOSTAGANEM
(ALGERIE)
épouse
de
Monsieur
BARBAT
François
Roger
mariée
le
07/04/1964
à ANNONAY
(07)
demeurant
15,
rue
du
Ranchet
- ANNONAY
(07100)
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
morale)
Mode
Référence
cadastrale
“mr
Emprise
Reste
Observations
n m?
ou
ca
Sect.
N°
Nature
Lieu-Dit
Surface
plan
N°
Surface
N°
Surface
(Surfaces e
)
AN
73|S
2,
rue
du
Murier
55
73
55
Lot
2
AN
741S
20,
rue
des
Boucheries
43
74
43
Lot
2
Total
98
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-004 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2020 déclarant d'utilité publique le projet de requalification de l'ilot Ranchet situé dans le cœur historique de la commune d'Annonay et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation 157 ANNEXE
1
ETAT
PARCELLAIRE
Requalification
de
l’ilot
Ranchet
situé
dans
le
cœur
historique
de
la
commune
d’Annonay
ANNONAY PROPRIETE
00008
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
morale)
PROPRIETAIRES
DU
LOT
1
- Monsieur
ATTARD
Michel
Antoine
Thierry
Raymond,
Retraité
né
le
15/07/1955
à
SETIF
(ALGERIE)
et Madame
GERMAIN
Marlène
Bernadette
Micheline
son
épouse,
Employée
née
le
09/02/1961
à ANNONAY
(07)
mariés
le
19/12/1981
à ANNONAY
(07)
sous
le
régime
légal
de
la
communauté
de
biens
réduite
aux
acquêts
à
défaut
de
contrat
de
mariage
préalable
à
leur
union.
demeurant
Entrée
215
1220,
route
de
Davezieux
- VERNOSC-LES-ANNONAY
(07430)
Mode
Référence
cadastrale
Num
Emprise
Reste
Observations
2
Sect.
N°
Nature
Lieu-Dit
Surface
plan
N°
Surface
N°
Surface
(Surfasés
en nr
ou ce)
AN
731S
2,
rue
du
Murier
55,7
73
55
Lot
1
Total
55
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-004 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2020 déclarant d'utilité publique le projet de requalification de l'ilot Ranchet situé dans le cœur historique de la commune d'Annonay et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation 158 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-004 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2020 déclarant d'utilité publique le projet de requalification de l'ilot Ranchet situé dans le cœur historique de la commune d'Annonay et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation 159 NNEXE
2
Plan
des
aménagements
“
. Rue
du
Mürier:
Chaussée
(enrobé)
3m
- caniveau
central
+
A
ts
Stationnement
longitudinal
:?
places
enrobé
E
ere"
Passe-pied
piéton
1m
béton sablé
Promenade
plantée:
Allée
piétonne
plane
(niveau
367.75)
s
Ambiance
domestique
-
Usages
privé
/
public
Connexion
directe
au
parking
en
structure
(niveau
haut)
Escaliers
latéraux
intermédiaires
(type
accès
vignel
Ptantations
en
bandes
et
palissage
en
pied
de
rar
Rue
du
Ranchet:
Venelle
en
béton
sablé
3m
Garde-corps
sur
mur
de
soutènement
:
PA
eftet
de
balcon
sur
la
promenade
plantée
Place
du
Ranchet
:
Espace
public
ouvert
en
terrasse
face
à la
rue
de
L3
Pomme
lalonnement
des
parcours
modes
doux
dans
la
vieille
ville
Dégagement
sur
l'arrière
de
l'église
.
Marches
en
sifflet
pour
renforcer
les
continuités
spatiales
:
entre
la
promenade
et la
rue
du
Ranchet
entre
la
rue
du
Mürier
et l'accès
parking
couvert
Plantation
d'arbres
pour
l'agrément
de
la
terrasse
É
Li
Î
3
n
L
:
"re
nes
:
2
/
P
IE
;
sh
LÀ
:
LP
1
|
=
”
”
au
/
}
…
L
]
<
|
3
f
+
_i
vor
|
3
2
|L1l
-3201/,
3
|
j
jp
Coupe
en
travers
à
$
[7
:
367.75
369.92
289 94
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-004 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2020 déclarant d'utilité publique le projet de requalification de l'ilot Ranchet situé dans le cœur historique de la commune d'Annonay et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation 160 8/L
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-004 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2020 déclarant d'utilité publique le projet de requalification de l'ilot Ranchet situé dans le cœur historique de la commune d'Annonay et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation 161 ANNEXE
3
Plan
parcellaire
$
VE
7
.
fe,
7
TS
2
35
€
36
7.
456
PS
5
41
À
67
10e
&
2687"
. (1
207
“269
/ +
491
à
‘70
F
85
‘ei
39
%
71
+/
83
.
72
|
8
-
À
de
la
»
+
y,
re
73
imp
4
'
e
|
he
1
=
°
dé
1
75
1 508
é
Ÿ
;
”
323
P
Æ
… :
_
x
509
u
|
»
322
l
.
if
|
325
321:
Plan
périmétral
de
la
DUP
de
l'flot
Ranchet
Vu
pour
être
annexé
à
l’arrêté
préfectoral
n°
Privas,
le
Pour
le préfet,
et par
délégation,
la secrétaire
générale
Julia
C
-DUNN
455
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-004 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2020 déclarant d'utilité publique le projet de requalification de l'ilot Ranchet situé dans le cœur historique de la commune d'Annonay et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation 162 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-16-004 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2020 déclarant d'utilité publique le projet de requalification de l'ilot Ranchet situé dans le cœur historique de la commune d'Annonay et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation 163 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-04-22-004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
07-2020-03-25-01 portant autorisation des marchés ouverts
situés sur les communes dont la liste figure en annexe
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-22-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-2020-03-25-01 portant autorisation des marchés ouverts situés sur les communes dont la liste figure en annexe 164 EE =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2020-03-25-01
portant autorisation des marchés ouverts situés sur les communes dont la liste figure en annexe
Le Préfet de l’ Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis et les demandes de dérogation du maire de la commune de MERCUER en date du 25 mars et 21 avril 2020 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de
certains marchés alimentaires :
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du
marché de MERCUER répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des
mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites "barrières", définies au niveau national, et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-22-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-2020-03-25-01 portant autorisation des marchés ouverts situés sur les communes dont la liste figure en annexe 165 ARRÊTE :
Article 1er :
La pièce jointe de l’arrêté n° 07-2020-03-25-01 portant autorisation des marchés ouverts est
modifiée comme suit :
«MERCUER - mercredi et samedi »
le reste demeure inchangé.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon pendant un délai de deux mois à compter de sa notification sans que ce recours ne puisse avoir d’effet suspensif sur
l’exécution de la présente décision.
Article 5 :
Le directeur des services du cabinet, le sous-préfet de Largentière, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’ Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de MERCUER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Ardèche et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Privas et à la chambre d'agriculture de l’ Ardèche.
Privas, le 22 avril 2020
Le Préfet,
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-22-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-2020-03-25-01 portant autorisation des marchés ouverts situés sur les communes dont la liste figure en annexe 166 Commune
ANDANCE
ANNONAY
ARCENS
BEAUCHASTEL
BEAULIEU
BOULIEU LES ANNONAY
BURZET
CHOMERAC
CRUAS
ETABLES
LES OLLIERES SUR EYRIEUX
MERCUER
MONTPEZAT SOUS BAUZON
PEAUGRES
PEYRAUD
PRIVAS
SALAVAS
SATILLIEU
SOYONS
ST ALBAN AURIOLLES
ST ALBAN D’AY
ST CLAIR
ST CYR
ST FELICIEN
ST SAUVEUR DE MONTAGUT
ST VINCENT DE BARRES
THUEYTS
TOURNON SUR RHONE
VALGORGE
Feuille1
Jour du marché
samedi
mercredi et samedi
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Page 1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-22-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-2020-03-25-01 portant autorisation des marchés ouverts situés sur les communes dont la liste figure en annexe 167 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-22-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-2020-03-25-01 portant autorisation des marchés ouverts situés sur les communes dont la liste figure en annexe 168 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-04-22-001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de
marché alimentaire sur la commune de Davézieux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de marché alimentaire sur la commune de Davézieux 169 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’ouverture de marché alimentaire
sur la commune de DAVEZIEUX
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis et la demande de dérogation du maire de la commune de DAVEZIEUX en date du 20 avril 2020 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de DAVEZIEUX répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites "barrières", définies au niveau national, et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de marché alimentaire sur la commune de Davézieux 170 ARRÊTE :
Article 1er :
La tenue du marché alimentaire sur la commune de DAVEZIEUX est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, y compris si elle est prolongée, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le vendredi après-midi, à compter du 24 avril 2020.
Article 2 :
Pour les besoins d’alimentation de la population, lorsque le marché alimentaire est de nécessité vitale, l’organisation doit permettre la présence de tous types de denrées en limitant le nombre d’étals au nécessaire et dans le respect :
- des mesures d’hygiène et de distanciation sociale mis en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ;
- de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
Article 3:
L’organisation du marché est placée sous la seule surveillance de l’autorité administrative municipale qui doit assurer le respect des mesures de prévention contre l’épidémie de COVID-19 (espacement des étals et entre les clients, barrières, rubalise (à privilégier) ou caisses à fruits, absence de manipulation par les clients ...).
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon pendant un délai de deux mois à compter de sa notification sans que ce recours ne puisse avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 5 :
Le directeur des services du cabinet, le sous-préfet de Tournon sur Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de DAVEZIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Privas et à la chambre d’agriculture de l’Ardèche.
Privas, le 22 avril 2020
Le Préfet,
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de marché alimentaire sur la commune de Davézieux 171 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-04-22-003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de
marché alimentaire sur la commune de Lachapelle
Graillouse
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-22-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de marché alimentaire sur la commune de Lachapelle Graillouse 172 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’ouverture de marché alimentaire
sur la commune de LACHAPELLE-GRAILLOUSE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis et la demande de dérogation du maire de la commune de LACHAPELLE-GRAILLOUSE en date du 20 avril 2020 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de LA CHAPELLE GRAILLOUSE répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites "barrières", définies au niveau national, et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-22-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de marché alimentaire sur la commune de Lachapelle Graillouse 173 ARRÊTE :
Article 1er :
La tenue du marché alimentaire sur la commune de LA CHAPELLE GRAILLOUSE est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, y compris si elle est prolongée, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le dimanche matin, à compter du 3 mai 2020.
Article 2 :
Pour les besoins d’alimentation de la population, lorsque le marché alimentaire est de nécessité vitale, l’organisation doit permettre la présence de tous types de denrées en limitant le nombre d’étals au nécessaire et dans le respect :
- des mesures d’hygiène et de distanciation sociale mis en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ;
- de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
Article 3:
L’organisation du marché est placée sous la seule surveillance de l’autorité administrative municipale qui doit assurer le respect des mesures de prévention contre l’épidémie de COVID-19 (espacement des étals et entre les clients, barrières, rubalise (à privilégier) ou caisses à fruits, absence de manipulation par les clients ...).
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon pendant un délai de deux mois à compter de sa notification sans que ce recours ne puisse avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 5 :
Le directeur des services du cabinet, le sous-préfet de Largentière, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de LA CHAPELLE GRAILLOUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Privas et à la chambre d’agriculture de l’Ardèche.
Privas, le 22 avril 2020
Le Préfet,
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-22-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de marché alimentaire sur la commune de Lachapelle Graillouse 174 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2020-04-15-002
Arrêté portant modification des activités
d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP 812995694
SARL HADRILOU - COMBE Philippe
07200 AUBENAS
Arrêté portant modification des activités
d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 812995694
SARL HADRILOU - COMBE Philippe
07200 AUBENAS
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-04-15-002 - Arrêté portant modification des activités 175 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
Avenant N°
Portant modification des activités
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 812995694
SARL HADRILOU
COMBE Philippe
07200 AUBENAS
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2020/26 du 31 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-04-15-002 - Arrêté portant modification des activités 176 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 28 janvier 2020 à l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes pour modification des activités par Monsieur Philippe COMBE en qualité de GERANT, pour l'organisme SARL HADRILOU dont l'établissement principal est situé 12 Avenue de Bellande 07200 AUBENAS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 812995694.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire à compter du 28/01/2020.
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins
vétérinaires et toilettage)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Téléassistance et visioassistance
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-04-15-002 - Arrêté portant modification des activités 177 Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 15 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-04-15-002 - Arrêté portant modification des activités 178 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2020-04-20-007
Arrêté portant déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP 432961910 -
ESPACE VERT CHARRA PATRICK - CHARRA Patrick
07200 SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN
Arrêté portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
432961910 - ESPACE VERT CHARRA PATRICK - CHARRA Patrick
07200 SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-04-20-007 - Arrêté portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 432961910 - ESPACE VERT CHARRA 179 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 432961910
ESPACE VERT CHARRA PATRICK
CHARRA Patrick
07200 SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2020/26 du 31 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 10 mars 2020 à l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par Monsieur CHARRA Patrick en qualité de chef d'entreprise pour l'organisme ESPACE VERT CHARRA PATRICK dont l'établissement principal est situé 90 Chemin de Goudy Quartier l'Arbre 07000 ST JULIEN EN ST ALBAN.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-04-20-007 - Arrêté portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 432961910 - ESPACE VERT CHARRA 180 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 432961910.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire à compter du10/03/2020.
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 20 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-04-20-007 - Arrêté portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 432961910 - ESPACE VERT CHARRA 181 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2020-04-20-003
Arrêté portant déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP 853910164
FETHI Hugo - 07400 ROCHEMAURE
Arrêté portant déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 853910164
FETHI Hugo - 07400 ROCHEMAURE
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-04-20-003 - Arrêté portant déclaration 182 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 853910164
FETHI Hugo
07400 ROCHEMAURE
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2020/26 du 31 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 28 février 2020 à l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par Monsieur FETHI Hugo en qualité de Directeur, pour l'organisme Fethi Hugo dont l'établissement principal est situé 425 Chemin de la Blache 07400 ROCHEMAURE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 853910164.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-04-20-003 - Arrêté portant déclaration 183 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire à compter du 28/02/2020.
Article 2 : L’activité est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 20 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-04-20-003 - Arrêté portant déclaration 184 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2020-04-20-005
Arrêté portant déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistré
sous le N° SAP 882015654 - HOMME TOUTES MAINS
- FROMENTOUX Eric - 07290 SAINT ROMAIN D’AY
Arrêté portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 882015654 - HOMME TOUTES MAINS - FROMENTOUX Eric - 07290 SAINT
ROMAIN D’AY
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-04-20-005 - Arrêté portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré 185 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 882015654
HOMME TOUTES MAINS
FROMENTOUX Eric
07290 SAINT ROMAIN D’AY
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2020/26 du 31 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 09 avril 2020 à l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par Monsieur FROMENTOUX Eric, pour l'organisme HOMME TOUTES MAINS dont l'établissement principal est situé 205 Rue de la Croix Verte 07290 ST ROMAIN D’AY.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-04-20-005 - Arrêté portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré 186 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 882015654.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire à compter du 09/04/2020.
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 20 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-04-20-005 - Arrêté portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré 187 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2020-04-15-004
Arrêté portant récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
334072600 - ASSISTANCE OCCASIONNELLE -
BURNY Christelle - 07600 VALS LES BAINS
Arrêté portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 334072600 - ASSISTANCE OCCASIONNELLE - BURNY Christelle - 07600 VALS LES
BAINS
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-04-15-004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 334072600 - ASSISTANCE 188 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 334072600
ASSISTANCE OCCASIONNELLE
BURNY Christelle
07600 VALS LES BAINS
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2020/26 du 31 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-04-15-004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 334072600 - ASSISTANCE 189 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 18 février 2020 à l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par Madame BURNY Christelle pour l'organisme ASSIATNCE OCCASIONNELLE dont l'établissement principal est situé 37 Boulevard Plein Soleil 07600 VALS LES BAINS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 334072600.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire à compter du 18/02/2020.
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins
vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-04-15-004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 334072600 - ASSISTANCE 190 Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 15 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-04-15-004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 334072600 - ASSISTANCE 191 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2020-04-15-003
Avenant à l'arrêté portant modification du siège social
concernant le récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
534628672 - POLE DEPANNAGE - BOUCHARDEAU
Clément - 07130 SAINT PERAY
Avenant à l'arrêté portant modification du siège social concernant le récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 534628672 - POLE
DEPANNAGE - BOUCHARDEAU Clément - 07130 SAINT PERAY
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-04-15-003 - Avenant à l'arrêté portant modification du siège social concernant le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne 192 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
Avenant N°
portant modification du siège social
Concernant le Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 534628672
POLE DEPANNAGE
BOUCHARDEAU Clément
07130 SAINT PERAY
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2020/26 du 31 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Une demande de modification relative à une modification d’adresse du siège social de l’organisme POLE DEPANNAGE a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par ladite organisme dont le siège social est situé à compter du 01/02/2016 : 22 Rue Maréchal Juin à 07130 SAINT PERAY.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-04-15-003 - Avenant à l'arrêté portant modification du siège social concernant le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne 193 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 534628672. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire et mandataire.
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Travaux de petit bricolage
• Assistance informatique à domicile
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 15 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-04-15-003 - Avenant à l'arrêté portant modification du siège social concernant le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne 194 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2020-04-20-006
Avenant portant modification du siège social concernant
l'arrêté de déclaration N° 2016-07-12-001 d’un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP
801451337 - KLEIN Mathieu - 07140 LES ASSIONS
Avenant portant modification du siège social concernant l'arrêté de déclaration N°
2016-07-12-001 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 801451337 -
KLEIN Mathieu - 07140 LES ASSIONS
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-04-20-006 - Avenant portant modification du siège social concernant l'arrêté de déclaration N° 2016-07-12-001 d’un organisme de services à la 195 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
Avenant
portant modification du siège social
Concernant le Récépissé de déclaration N° 2016-07-12-001
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 801451337
KLEIN Mathieu
07140 LES ASSIONS
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2020/26 du 31 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Une demande de modification relative à une modification d’adresse du siège social de l’entreprise KLEIN Mathieu a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par ladite entreprise dont le siège social est situé à compter du 16/12/2019 : 281 Route des Massots à 07140 LES ASSIONS.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-04-20-006 - Avenant portant modification du siège social concernant l'arrêté de déclaration N° 2016-07-12-001 d’un organisme de services à la 196 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 801451337. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
• Travaux de petit bricolage
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 20 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-04-20-006 - Avenant portant modification du siège social concernant l'arrêté de déclaration N° 2016-07-12-001 d’un organisme de services à la 197 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2020-04-15-001
Avenant portant modification de l’arrêté d’agrément
N°07-2020-02-28-002
d’un organisme de services à la personne enregistrée sous
le N° SAP 510223837
SARL LOBELIE - FAURE Stéphanie - 07140 LES VANS
Avenant portant modification de l’arrêté d’agrément N°07-2020-02-28-002
d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 510223837
SARL LOBELIE - FAURE Stéphanie - 07140 LES VANS
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-04-15-001 - Avenant portant modification de l’arrêté d’agrément N°07-2020-02-28-002 198 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
Avenant Arrêté
Portant modification de l’Arrêté d’Agrément N°07-2020-02-28-002
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 510223837
SARL LOBELIE
FAURE Stéphanie
07140 LES VANS
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2020/26 du 31 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
VU la saisine du Conseil départemental de l'Ardèche en date du 27 février 2020,
VU la saisine du Conseil départemental du Gard en date du 27 février 2020,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-04-15-001 - Avenant portant modification de l’arrêté d’agrément N°07-2020-02-28-002 199 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande d’agrément de services à la personne a été déposée le 25 Janvier 2020 à l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’organisme SARL LOBELIE - représenté par Madame FAURE Stéphanie en qualité de Gérante – dont l’établissement principal est situé 3 Lot le Sourel à 07140 LES VANS.
Après examen du dossier, la demande d’agrément de l'organisme SARL LOBELIE est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 24 janvier 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche (07) et du Gard (30) pour 5 ans (échéance 23/01/2025)
En mode prestataire et mandataire
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
En mode mandataire uniquement
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3 :
Cet agrément couvre les activités mentionnées à l’article 2 et seront exercées uniquement au domicile des particuliers et sur les départements de l’Ardèche et du Gard.
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-04-15-001 - Avenant portant modification de l’arrêté d’agrément N°07-2020-02-28-002 200 Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Privas le 15 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche,
Signé
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-04-15-001 - Avenant portant modification de l’arrêté d’agrément N°07-2020-02-28-002 201 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2020-04-20-004
Avenant portant modification du siège social concernant
l'arrêté de déclaration N° 2016-06-09-001 d’un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP
494815947 - DUFOSSE Jérôme - 07000 PRIVAS
Avenant portant modification du siège social concernant l'arrêté de déclaration N°
2016-06-09-001 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 494815947 -
DUFOSSE Jérôme - 07000 PRIVAS
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-04-20-004 - Avenant portant modification du siège social concernant l'arrêté de déclaration N° 2016-06-09-001 d’un organisme de services à la 202 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
Avenant
portant modification du siège social
Concernant le Récépissé de déclaration N° 2016-06-09-001
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 494815947
DUFOSSE Jérôme
07000 PRIVAS
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2020/26 du 31 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-04-20-004 - Avenant portant modification du siège social concernant l'arrêté de déclaration N° 2016-06-09-001 d’un organisme de services à la 203 ARRÊTE
Article 1 : Une demande de modification relative à une modification d’adresse du siège social de l’entreprise DUFOSSE Jérôme a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par ladite entreprise dont le siège social est situé à compter du 01/04/2019 : Chemin de Cheynet Tourtouans à 07000 PRIVAS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 494815947. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires de résidence
• Assistance administrative à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires de résidence
• Assistance administrative à domicile
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-04-20-004 - Avenant portant modification du siège social concernant l'arrêté de déclaration N° 2016-06-09-001 d’un organisme de services à la 204 Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 20 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-04-20-004 - Avenant portant modification du siège social concernant l'arrêté de déclaration N° 2016-06-09-001 d’un organisme de services à la 205