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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 105 du 12 octobre 2020 special 2
Document publié le Lundi 12 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 105 du 12 octobre 2020 special 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2020-105
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2020 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2020-10-08-003 - AP Autorisation défrichement_DEMEURE Cédric_Cne VOGUE (3
pages) Page 3
07-2020-10-09-002 - AP_Marges-alluviales-Baix-DérogationEP (17 pages) Page 7
07-2020-10-08-002 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de
dépouillement pour l'élection des élus communaux à la commission de conciliation en
matière d'élaboration de documents d'urbanisme. (2 pages) Page 25
07-2020-10-08-004 - arrete prefectoral organisation DDT (3 pages) Page 28
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-10-08-001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à
Madame Maie-Thérèse DELAUNAY, nommée préfète chargée d'une mission de service
public relevant du Gouvernement auprès de Madame la préfète de l'Ardèche (3 pages) Page 32
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2020-10-02-005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC BELIN à utiliser l'eau
prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, au lieu-dit Mas de
Fonts, sur la commune de CELLIER DU LUC (5 pages) Page 36
07-2020-10-06-007 - Arrêté transfert pharmacie EQUOY PRIVAS (3 pages) Page 42
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2020-10-09-001 - Arrêté autorisation les travaux de prolongement d'une rampe à
bateaux et de création d'un ponton à canoë sur la commune de Saint-Montant (13 pages) Page 46
2 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-10-08-003
AP Autorisation défrichement_DEMEURE Cédric_Cne
VOGUE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-08-003 - AP Autorisation défrichement_DEMEURE Cédric_Cne VOGUE 3 Direction Départementale des Territoires
de l’Ardèche
Arrêté préfectoral
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur DEMEURE Cédric sur la commune de VOGÜÉ
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants,
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-09-14-004 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2020-09-18-004 du 18 septembre 2020 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2020-07-30137 reçu complet le 27/08/2020 et présenté par Monsieur DEMEURE Cédric, dont l'adresse est 300, chemin de Saint-Cerice 07 200 VOGUE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1350 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Vogüé (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,1350 ha de bois situés à Vogüé et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
Vogüé C 253 0,1350 0,1350
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-08-003 - AP Autorisation défrichement_DEMEURE Cédric_Cne VOGUE 4 Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de restauration et d’extension d’un bâti existant en vue de créer une habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1350 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000,00 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
Article 5– Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux, - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-08-003 - AP Autorisation défrichement_DEMEURE Cédric_Cne VOGUE 5 Article 6 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr La présente autorisation peut, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de la forêt.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 08 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-08-003 - AP Autorisation défrichement_DEMEURE Cédric_Cne VOGUE 6 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-10-09-002
AP_Marges-alluviales-Baix-DérogationEP
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-09-002 - AP_Marges-alluviales-Baix-DérogationEP 7 Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Auvergne Rhône-Alpes
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
Pôle Préservation des milieux et des espèces
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
EN DATE DU
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.411-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT : ARRACHAGE ET ENLÈVEMENT DE SPÉCIMENS D’ESPÈCES VÉGÉTALES PROTÉGÉES, DESTRUCTION, PERTURBATION INTENTIONNELLE, CAPTURE OU ENLÈVEMENT DE SPÉCIMENS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES,
DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D’AIRES DE REPOS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES,
PAR CNR
DANS LE CADRE DE LA RÉACTIVATION DE LA DYNAMIQUE FLUVIALE DU RHÔNE SUR LES MARGES ALLUVIALES DE BAIX ET DE LA LÔNE DE GERONTON SUR LA COMMUNE DE BAIX
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire ;
VU l’arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes complétant la liste nationale ;
VU l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation pour l’arrachage et l’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées (Cerfa n° 11 633*02), la destruction, la perturbation intentionnelle, la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01) déposée le 19 juillet 2019 par CNR dans le cadre du projet de réactivation de la dynamique fluviale du Rhône sur les marges alluviales de Baix et de la lône de Géronton sur la commune de Baix ;
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Auvergne Rhône-Alpes en date du 14 mai 2020 ;
VU les éléments transmis par le pétitionnaire en réponse à l’avis susvisé en date du 15 juillet 2020 ;
VU l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes du 21 juillet au 5 août 2020 ;
VU le projet d’arrêté transmis en date du 15 septembre 2020 au pétitionnaire et la réponse apportée en date du 21 septembre 2020 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-09-002 - AP_Marges-alluviales-Baix-DérogationEP 8 CONSIDÉRANT :
• que le projet est réalisé en application de la Directive Cadre européenne sur l’Eau (DCE) et du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée Corse (RMC), avec notamment comme objectif la protection de l’environnement et l’amélioration de l’état des écosystèmes aquatiques ;
• que le projet vise à restaurer localement des processus d’érosion et de dépôt sur les marges du Rhône par le démantèlement ciblé des anciens ouvrages Girardon qui ont altéré la mobilité, à permettre à nouveau l’expression des différents stades de la succession végétale des milieux alluviaux, et à restaurer directement des habitats aquatiques et humides annexes ;
• que le projet répond, par conséquent, à des raisons impératives d’intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT :
• qu’il ressort d’une étude d’opportunité réalisée en 2015 que le site retenu figure parmi les sites les plus propices à une restauration de la dynamique fluviale et présente des potentialités de gains écologiques importantes ;
• que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été envisagées et sont retenues dans la présente autorisation ;
• qu’il n’existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces et des habitats d’espèces tel qu’envisagé ;
CONSIDÉRANT, compte-tenu des mesures de réduction et d’accompagnement détaillées ci-après (cf. art. 3), que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre du projet de réactivation de la dynamique fluviale du Rhône sur les marges alluviales de Baix et de la lône de Géronton sur la commune de Baix, la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), ci-après « le bénéficiaire », représentée par Mme AYRAULT, dont le siège est domicilié 2 rue André Bonin, 69 316, LYON, est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à : • arracher ou enlever des spécimens d’espèces végétales protégées,
• détruire des spécimens d’espèces animales protégées,
• perturber intentionnellement, capturer ou enlever des spécimens d’espèces animales protégées, • détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, tel que présenté dans le tableau ci-dessous :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-09-002 - AP_Marges-alluviales-Baix-DérogationEP 9 ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Arrachage
et
enlèvement
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Capture ou
enlèvement
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction ou
d’aires de repos
REPTILES
Lacerta bilineata : Lézard vert occidental
Podarcis muralis : Lézard des murailles
Natrix maura : Couleuvre vipérine
Natrix helveticva : Couleuvre à collier
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
AMPHIBIENS
Pelophylax ridibundus : Grenouille verte
Bufo bufo : Crapaud commun
Lissotriton helveticus : Triton palmé
X
X
X
X
X
X
X
X
X
MAMMIFÈRES
Castor fiber : Castor d’Europe
Erinaceus europaeus : Hérisson d’Europe
Sciurus vulgaris : Écureuil roux
Pipistrelus kuhli : Pipistrelle de Kuhl
Pipistrelus pygmaeus : Pipistrelle pygmée
Pipistrelus nathusi : Pipistrelle de Nathusius
Pipistrelus pipistrelus :Pipistrelle commune
Hypsugo savi : Vespère de Savi
Miniopterus schreibersi : Minioptère de
Schreibers
Plecotus austriacus : Oreillard gris
Myotis daubentoniid : Murin de Daubenton
Nyctalus leisleri : Noctule de Leisler
Myotis alcathoe : Murin d'Alcathoé
Eptesicus serotinus : Sérotine commune
Myotis mystacinus : Murin à moustaches
Myotis emarginatus : Murin à oreilles échancrées
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
FLORE
Najas marina : Grande Naïade X
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre rappelé en annexe I du présent arrêté. Des adaptations aux itinéraires détaillés dans l’annexe I, notamment pour le positionnement des installations de chantier, pourront être faites si elles permettent de réduire les linéaires de pistes à créer et les incidences sur l’environnement. La modification de positionnement des installations de chantier par rapport à l’annexe I devra être assujettie à une analyse environnementale du coordonnateur environnement de chantier. Le constat d’absence d’enjeu environnemental sur la nouvelle zone devra constituer un point d’arrêt avec le maître d’œuvre, avant toute utilisation.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de dérogation d’avril 2020 et ses compléments, sous réserve des prescriptions suivantes.
Mesures de réduction d’impact
MR1 : Adaptation du calendrier des travaux aux périodes de sensibilité environnementale
Les travaux sont réalisés en respectant le planning établi en annexe II.
En particulier, les opérations d’abattage et de débardage des arbres sont réalisées entre le 1 er septembre et le 15
novembre.
Les opérations de terrassement sont réalisées entre le 1er septembre et le 1er mars.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-09-002 - AP_Marges-alluviales-Baix-DérogationEP 10 MR2 : Identification des pieds de Najas marina
Une actualisation de la position des stations de Najas marina est réalisé par un écologue avant le début des travaux, et
dans tous les cas en septembre ou octobre. Lorsque cela est possible, les pieds identifiés en dehors des emprises de
terrassement seront mis en défens.
MR3 : Abandon d’arbres sur place
Certains arbres abattus sont laissés sur place de manière à favoriser la présence d’insectes saproxylophage.
MR4 : Réalisation de pêches électriques de sauvetage au sein des mares
Une pêche électrique de sauvetage est réalisée avant le début des travaux au sein de toutes les mares pérennes en eau.
Après chaque mise en eau de la lône pendant la durée des travaux, une pêche électrique de sauvetage est également
réalisée avant la prochaine intervention. Elle est reconduite autant de fois que nécessaire sur toutes les années
d’intervention.
Les individus pêchés sont relâchés dans le vieux Rhône à quelques centaines de mètres du lieu de capture.
MR5 : Mesure préventive concernant le Castor
Préalablement au démarrage des travaux, un repérage, un balisage, et une mise en défens des terriers huttes éventuels
sont effectués par un écologue. Une veille est réalisée jusqu’au démarrage des travaux.
Si aucun gîte n’est détecté, les travaux sont menés sans adaptation particulière, si ce n’est le maintien d’une veille quant
à l’éventuelle colonisation du site en cours de travaux.
Si la présence de gîte est avérée sur le site, le bénéficiaire veille à faire appliquer par une équipe formée accompagnée
d’au moins un agent de l’OFB, le protocole décrit ci-dessous. De plus, il informe immédiatement la DREAL Auvergne
Rhône-Alpes, la DDT de l’Ardèche, la structure animatrice du site Natura 2000 et l’association Castor et Homme.
1/ Identification / Repérage
Un repérage visuel d’éventuels évents et sortie est réalisé par auscultation de l’abord du terrier-hutte. En cas
d’observation, un marquage sommaire est réalisé dans un premier temps, à l’aide de rubalise et de peinture, afin de
localiser ces indices. Puis, un balisage plus complet est réalisé. Une clôture est posée (piquets bois et filet plastique)
afin de rendre les zones très visibles par tous les employés et d’éviter toute intervention dans ce périmètre jusqu’au
démontage du terrier-hutte. Une attention particulière est portée à la pose de la clôture afin d’éviter tout effondrement
de la chambre à l’aplomb de l’évent.
2/ Démantèlement
– Méthodologie :
Au préalable du démantèlement, et si possible, une tentative d’auscultation du terrier avec une caméra filaire est
effectuée le jour du démantèlement. Selon la faisabilité de cette prospection, cette caméra peut être utilisée lors du
démantèlement (au fur et à mesure que la galerie se réduit en longueur).
En cas d’infaisabilité technique, conformément au protocole d’intervention, un marquage complémentaire des sorties
de galerie avec des baguettes est réalisé.
Une fois cette étape préalable réalisée, deux cas de figure sont possibles :
o Cas n°1 : Présence d’évent bien visible. L’équipe d’intervention intervient sous contrôle de l’OFB selon les
modalités suivantes :
– Début des terrassements à la pelle au droit de l’évent ;
– Décapage minutieux par petites couches successives de 30 cm en prenant soin de suivre le conduit
d’aération, afin d’éviter les effondrements ;
– Dégagement manuel du conduit à l’aide d’une pelle à main entre les passages de pelle (objectif : bien repérer
le conduit) ;
– Progression jusqu’à la chambre ;
– Dégagement de la chambre ;
– Localisation de la galerie principale et de la présence éventuels de galeries secondaires (chambres
secondaires) ;
– Dégagement de la galerie principale en allant de la berge vers l’eau ;
– Dégagement des galeries secondaires le cas échéant ;
– Prendre soin, à chaque passage, de bien dégager la galerie et de ne pas la perdre de vue. Alterner dégagement
manuel et à la pelle.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-09-002 - AP_Marges-alluviales-Baix-DérogationEP 11 o Cas n°2 : Absence d’évent
– Démarrer des terrassements au niveau de la sortie de la galerie ;
– Suivre la galerie en prenant soin de ne pas la perdre, dégagement manuel à l’aide d’une petite pelle ;
– Laisser toujours la galerie ouverte pour la fuite des animaux ;
– Remonter jusqu’à la chambre en alternant déblaiement par pelle mécanique et pelle manuelle ;
– Prendre soin de ne pas effondrer la chambre lors de sa localisation ;
– Ausculter manuellement, au fur et à mesure, la profondeur de la galerie ;
– Ouverture de la chambre ;
– Vérification de la présence de galeries secondaires.
– Organisation :
L’équipe est formée à minima de 4 personnes :
– Un conducteur de pelle (entreprise). Une formation/sensibilisation est dispensée au conducteur de pelle afin
de lui expliquer les enjeux de ce démantèlement et les précautions à prendre. La formation est dispensée par le
Coordonnateur environnement de la CNR ;
– L’OFB est prévenue au moins 3 semaines à l’avance de la date prévisionnelle d’intervention sur l’éventuel
terrier-hutte. Cette date est confirmée 1 semaine à 48 h à l’avance (éventuel décalage de chantier). Au moins un agent
de l’OFB est présent lors de l’opération ;
– Le Coordonnateur environnement de la CNR ;
– Le maître d’œuvre de l’entreprise et/ou l’ingénieur contrôleur de travaux de la CNR ;
L’opération est co-encadrée par l’ensemble des intervenants, en respectant les consignes de l’OFB.
– Cas particulier : présence d’individu erratique évoluant ou bloqué dans la zone de chantier conduisant à un risque
pour l’animal.
Dès lors qu’un individu est identifié dans la zone de travaux, le responsable du chantier prend contact avec le
coordonnateur environnement, de manière à vérifier le risque vital pour l’animal.
En l’absence de risque vital pour l’animal, et si sa présence ne perturbe pas les travaux, l’animal est orienté, sans
contact physique, vers une zone d’échappement.
Si un risque vital pour l’animal est identifié, l’activité au droit de cette zone est stoppée momentanément et une
personne dûment autorisée à réaliser des opérations de capture de cette espèce intervient de manière à soustraire
l’animal de la zone à risque puis le relâche dans un habitat favorable, en dehors des emprises du chantier.
3/ Modalités de compte rendu des interventions
L’éventuelle intervention de démantèlement et/ou de capture-déplacement fait l’objet d’un compte rendu détaillé à
l’attention de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces) et de l’OFB dans un
délai de 15 jours après l’intervention. Ce compte rendu détaille les éléments suivants : date de l’intervention,
localisation de l’intervention, noms et qualifications des personnes présentes, modalités et phasage de l’intervention, le
contact éventuel d’individus ainsi que leur gestion et le lieu de relâche.
Des photographiques de l’intervention sont insérées dans le compte-rendu.
MR6 : Mesure préventive concernant les chiroptères
Les arbres gîtes potentiels sont identifiés et marqués préalablement aux travaux pour être repérables par les opérateurs
de chantier.
Les préconisations suivantes sont respectées lors des opérations d’abattage :
– Coupe des arbres au ras du sol à l’aide d’une tronçonneuse (abatteuse à proscrire), sans ébranchage préalable ;
– Contrôle par un expert chiroptérologue de la présence de chiroptères et d’oiseaux cavicoles au sein des cavités,
fissures et écorces décollées des arbres abattus ;
– Maintien des arbres au sol pendant une durée minimale de 48 heures, sans ébranchage ni débitage ;
– Ebranchage, débitage et évacuation des bois à l’issue du délai minimal de 48 heures (selon une analyse des risques de
cavités : ne pas couper au niveau des trous et fissures).
L’emprise des travaux de coupe des ligneux est limitée au strict nécessaire. A l’intérieur de cette emprise, seuls les
arbres marqués préalablement (par une marque de peinture différenciable de celle employée pour des arbres gîtes
potentiels) sont coupés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-09-002 - AP_Marges-alluviales-Baix-DérogationEP 12 MR7 : Favoriser la fuite des animaux lors des travaux
Une veille permanente est effectuée lors de la conduite des travaux pour détecter les individus de reptiles ou
d’amphibiens piégés dans l’enceinte de la zone de travaux. Le cas échéant, une capture suivie d’un relâcher sur des
zones favorables à proximité du lieu de capture sont réalisés par un écologue autorisé à réaliser ces opérations.
Des filets pour éviter l’intrusion des amphibiens sur certains secteurs du chantier pourront être mis en place dans le
cadre du suivi environnemental du chantier et en fonction des conditions météorologiques de l’année.
MR8 : Créations de petites mares et de milieux aquatiques plus grands
A minima quatre mares temporaires d’environ 1 mètre de profondeur sont créées au sein des milieux forestiers. Ces
mares sont localisées sur la cartographie en annexe III.
MR9 : Limitation des risques de pollutions accidentelles et diffuses
Les modalités suivantes sont mises en œuvre :
– Les bases chantier sont installées à distance des zones écologiquement sensibles, au niveau de zones non inondables ;
– Les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures sont étanches et confinées (plate-forme étanche avec rebord ou
container permettant de recueillir un volume équivalent à celui stocké) ;
– Les véhicules et engins de chantier justifient d’un contrôle technique récent et sont entretenus (étanchéité des
réservoirs et circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques) ;
– Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins sont réalisés sur des emplacements spécialement
aménagés à cet effet et imperméabilisés, à l’écart de la zone de travaux. Les eaux de ruissellement sont recueillies puis
traitées. Les produits de vidanges sont recueillis/évacués en fûts fermés vers des décharges agréées ;
– Tout entretien ou réparation mécanique est réalisé sur les aires spécifiquement dédiées ;
– Les substances non naturelles ne sont pas rejetées dans le milieu naturel et sont retraitées par des filières appropriées.
Les terres souillées sont évacuées/retraitées ;
Un plan d’intervention est défini pour intervenir en cas de pollution accidentelle et stipule :
– Les modalités de récupération et d’évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel nécessaire ;
– Le plan des accès permettant d’intervenir rapidement ;
– La liste des personnes et organismes à prévenir en priorité et notamment le concessionnaire, le service en charge de la
police de l’eau de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, l’Office Français de la Biodiversité ;
– Les données descriptives de l’accident : localisation, véhicules éventuellement impliqués, nature des matières
concernées.
Ce plan, proposé par l’entreprise retenue pour effectuer les travaux, est validé par le concessionnaire et le
coordonnateur environnement.
Concernant les eaux sanitaires : si les aires de chantier ne sont pas reliées au réseau de collecte des eaux usées, elles
sont équipées de sanitaires (douches, WC) autonomes munies de cuves de stockage des effluents. Ces cuves sont
régulièrement vidangées.
Concernant les déchets de chantier, les entreprises attributaires des travaux sont responsables du tri et de l’évacuation
des déchets et emballages générés par le chantier. Les entreprises s’engagent à :
– Organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de leur toxicité ;
– Conditionner hermétiquement leurs déchets pour éviter leur envol lors de leur transport ;
– Définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de faciliter leur
enlèvement ultérieur selon les filières appropriées ;
– Prendre toutes les dispositions nécessaires contre l’envol des déchets et emballages sur le chantier ;
– Sensibiliser leur personnel au maintien de la propreté du site.
L’ensemble de ces dispositions fait l’objet de contrôles lors du suivi de chantier environnemental.
MR10 : Prévention à l’introduction d’espèces exotiques envahissantes
Les prescriptions suivantes sont respectées :
– nettoyer tout matériel entrant en contact avec les espèces invasives (godets et griffes de pelleteuses, pneus et chenilles
des véhicules, outils manuels et bottes ou chaussures du personnel, etc.) avant leur entrée et leur sortie du site ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-09-002 - AP_Marges-alluviales-Baix-DérogationEP 13 – interdire toute utilisation des terres initialement infestées en dehors des limites du chantier. Limiter au strict nécessaire
l’apport de produits extérieurs au site (terre végétale, remblais) pouvant contenir des fragments de tiges ou de rhizomes
d’espèces exotiques envahissantes ;
– pendant et après les travaux, un suivi de la recolonisation éventuelle de l’emprise travaux par des espèces exotiques
envahissantes est réalisé par un écologue. Celui-ci visite tous les secteurs ayant fait l’objet de travaux, évalue la
recolonisation par les espèces exotiques et propose un protocole d’éradication adapté le cas échéant. Les interventions
d’éradication sont ensuite réalisées et/ou encadrées par des entreprises spécialisées.
– le personnel de chantier est sensibilisé à cette problématique et un écologue s’assure, par des visites régulières, de la
non propagation d’espèces exotiques envahissantes. En cas de développement de nouveaux foyers, l’écologue en
informe la maîtrise d’ouvrage et des mesures sont mises en place sur le chantier (suppression de la station par
l’entreprise, évacuation des résidus en sac fermé, etc.).
– ces prescriptions sont à faire apparaître dans le cahier des charges des entreprises effectuant les travaux.
Mesures d’accompagnement
MA1 : Suivi environnemental de chantier
Un écologue est chargé de contrôler la bonne réalisation du chantier et des mesures à mettre en place par des visites de
chantier.
L’écologue est présent lors des différentes étapes du projet et assure les missions suivantes :
– sensibiliser aux enjeux environnementaux les entreprises en amont du démarrage des travaux ;
– réaliser une analyse environnementale préalable à toute modification de l’emplacement des installations de chantier et
des itinéraires de cheminement, et mettre en place les mesures d’atténuation proportionnées à la sensibilité
environnementale du nouveau site. La modification des emplacements est possible si elle permet de réduire les linéaires
de pistes à créer et les incidences sur l’environnement. Le constat d’absence d’enjeu environnemental sur la nouvelle
zone constitue un point d’arrêt avec le maître d’œuvre avant toute utilisation ;
– être présent lors de la réunion de lancement du chantier pour présenter in situ les sensibilités du site aux entreprises en
charge des travaux ;
– matérialiser in situ les zones à mettre en défens et veiller au maintien des dispositifs durant toute la durée des
travaux ;
– repérer les zones travaux (circulation, stockage de matériaux, de véhicules, etc.) et les matérialiser ;
– s’assurer de la bonne réalisation des mesures d’évitement et de réduction, en particulier :
– limitation des emprises ;
– gestion des espèces invasives ;
– vérification de l’absence de terrier hutte sur l’emprise de la digue, ou le cas échéant au respect du protocole
défini pour le démantèlement des terriers huttes ;
– vérification éventuelle de l’absence de gîtes arboricole sur l’emprise des travaux pour les chiroptères et mise
en application du protocole dédié ;
– déplacement éventuel des reptiles et des amphibiens détectés dans l’emprise des travaux.
– s’assurer de la bonne mise en œuvre des mesures liées à la propreté du chantier et aux limitations des risques de
pollution ;
– être présent lors de la réception des travaux ;
– rédiger un bilan annuel du chantier. Ce bilan présente les différentes opérations et les mesures mises en place, à l’aide
de photographies et d’éléments cartographiques. Le bilan est transmis dès la fin de la première saison de travaux à la
DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
La fréquence des visites de chantier par l’écologue est d’environ une à deux fois par semaine. Des comptes-rendus sont
réalisés suite à ces visites et transmis à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes au plus tard un mois après les visites.
MA2 : Traitement des invasives sur l’emprise du projet
Une attention particulière est apportée à la gestion des espèces exotiques envahissantes avant, pendant et
après les travaux.
La gestion des espèces invasives concerne l’ensemble du site de travaux, y compris les installations de
chantier.
Les principes de gestions suivant sont respectés :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-09-002 - AP_Marges-alluviales-Baix-DérogationEP 14 Fauche et évacuation des espèces invasives
Les travaux de fauche des zones colonisées par la Renouée du Japon sont mis en œuvre de la manière
suivante :
– fauche des tiges aériennes par débroussaillage en suivant scrupuleusement l’emprise préalablement
piquetée ;
– ramassage des produits de fauche dès la fin du débroussaillage ;
– mise en sac poubelle papier des végétaux extraits ;
– chargement et évacuation des déchets végétaux aériens de Renouée du Japon et autres invasives vers un
centre agréé pour incinération.
En l’absence de partie aérienne vivante de Renouée du Japon (tiges sèches de l’année précédente en
période hivernale), les foyers de Renouée du Japon peuvent, avec l’aval du Maître d’œuvre, être fauchés et
évacués conformément aux prescriptions techniques énoncés pour les débroussaillages généraux.
Arrachage manuel des pousses de Renouée
Une surveillance est menée par l’entreprise tout au long des travaux concernant les repousses de Renouée
du Japon. En cas de repousse avec de faibles densités, un arrachage manuel est pratiqué (enlèvement des
parties aériennes et souterraines) au moyen d’un outil manuel (pioche, houe, pelle, etc.). Cette opération
est réalisée préférentiellement sur des sols détrempés (intervention après un épisode pluvieux). Les
pousses arrachées sont traitées.
Déblais hors d’eau des matériaux contaminés par des rhizomes de Renouée
Les travaux de déblais des matériaux contaminés par la Renouée se déroulent de la manière suivante :
– déblais des matériaux contaminés sur une profondeur moyenne de 1 m ;
– chargement des déblais dans des camions « en direct » si possible selon les emplacements des foyers
(l’entreprise devra minimiser les reprises sur site) ;
– ramassage manuel des rhizomes visibles lors de ces opérations ;
– mise en dépôt provisoire sur la plateforme dédiée au traitement des invasives ;
– à la fin de cette phase, tous les engins utilisés sont scrupuleusement nettoyés. Le stockage des matériaux
s’effectue sur l’emplacement réservé à cet effet.
Les matériaux issus de cette phase sont systématiquement criblés.
Entre la profondeur 1 m et la nappe phréatique, les matériaux déblayés font l’objet d’un point d’arrêt avec
le Maître d’œuvre qui indique si ces matériaux doivent être criblés (pour enlèvement des rhizomes) ou
non.
Les matériaux issus des déblais sous nappe font l’objet du même type de point d’arrêt.
Gestion des matériaux avec Renouée sur la plateforme de tri
La plateforme accueillant les déblais contaminés par la Renouée fait l’objet d’un suivi spécifique afin de
limiter tout risque de propagation de la Renouée sur ce site.
Le ramassage manuel des rhizomes de Renouée visibles en surface sur la plateforme de gestion de la
Renouée est effectué pendant toute la durée d’exploitation du site à une fréquence mensuelle entre juillet
et mars.
Les rhizomes ramassés sont stockés temporairement dans une benne bâchée située sur la plateforme dans
l’attente d’être traités.
Une aire de nettoyage mobile est aménagée sur l’emprise du chantier au niveau de la zone de traitement.
Elle est construite sur une plateforme de 10 m de long sur 5 m de large préalablement réglée avec une
inclinaison permettant la récupération des eaux dans un fossé d’évacuation (profondeur : 0.5 m et largeur
1 m).
La plateforme est encadrée par un cavalier et recouverte d’un filtre anti-contaminant. Le fossé se déverse
dans le milieu naturel par une buse comportant en tête une grille fine (espacement de 1 cm) permettant la
récupération des fragments de Renouée et leur élimination.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-09-002 - AP_Marges-alluviales-Baix-DérogationEP 15 Le cavalier présente les caractéristiques suivantes :
– pente : 3/2 ;
– largeur en crête minimale de 0.3 mètres ;
– hauteur de 0.5 m ;
– réalisé en matériaux du site (non contaminés par la Jussie).
Lors du repliement, l’ouvrage est démonté.
L’Entrepreneur met en place un système de nettoyage à haute pression d’eau (type Karcher) permettant le
nettoyage rigoureux des engins avant leur départ (nettoyage des chenillettes et des pneumatiques, mais
également des bennes, godets, râteau ou de tout autre partie mécanique susceptible de retenir des
fragments de plantes).
Criblage des matériaux contaminés par la Renouée et évacuation des produits
Les matériaux contenant des rhizomes de Renouée sont criblés quelle que soit leur granulométrie (limons,
sables, graviers) sur un crible à haut rendement (trommel de 5.5 m, diamètre de 2 m ou équivalent, et
d’une ouverture de maille de 20 mm). Les rhizomes de Renouée visibles en sortie du cribleur sont
ramassés manuellement.
Les matériaux criblés, exempt de rhizomes de Renouée, sont remis au droit des ouvertures réalisées pour
l’enlèvement des ouvrages Girardon ou sont remis directement au Rhône.
Le refus de criblage, comprenant des sédiments, des rhizomes de Renouée et d’autres débris végétaux est
mis en dépôt provisoire en vue d’un broyage.
Objectif de l’efficacité du criblage : le taux de criblage doit être supérieure à 95 %. Il est déterminé par un
rapport de biomasse fraiche des rhizomes de Renouée entre avant et après criblage fait sur une base de
100 l échantillonné et tamisé à 2 mm. Ce contrôle est effectué lors de la planche d’essai de manière
contradictoire entre l’Entreprise et le Maître d’œuvre.
Matériaux contaminés par la Renouée
Sur l’ensemble du projet, le volume de déblais contaminés par la Renouée est estimé 24 000 m³. La totalité
du volume contaminé est traitée.
Le refus de criblage est géré par un concasseur à percussion. Dans le cas d’une possibilité d’enfouissement du refus de criblage, cette opération pourra être évitée. Cette option constitue un point d’arrêt avec le Maître d’œuvre.
La zone de traitement des matériaux contaminés par la Renouée du Japon pourra être déplacée au droit de la zone d’installation de chantier, si la place disponible le permet, d’autant plus si cela est plus favorable au regard du risque inondation.
Dans le cadre des travaux de terrassement et plus particulièrement à la reprise des travaux lors de la seconde saison
(septembre 2021-février 2022), un suivi des reprises potentielles de la Renouée est effectué par l’entreprise et un
entretien est réalisé si besoin.
Un suivi des repousses de Renouées est effectué dans le cadre des travaux d’ingénierie écologique, avec des traitements
localisés si besoin (ex : arrachage, fauche, mise en concurrence par des plantes autochtones, etc.). Ce suivi est réalisé
dans les premières années post-restauration et permet de s’assurer que d’éventuels points de reprises ne génèrent pas de
colonisation d’ampleur.
MA3 : Remise en état du site
L’ensemble des emprises provisoires et notamment les emprises utilisées pour le traitement des déblais contaminés par
des rhizomes de Renouée du Japon est remis en état après travaux.
A la fin du chantier, le matériel et les installations temporaires sont repliés. Les terrains sont préparés (charruage par
exemple, de manière à décompacter les sols).
Des arbres et arbustes sont plantés pour refermer les accès ayant nécessité des déboisements (piste amont, rampe
d’accès à l’aval). Les emprises terrassées sont ensemencées pour lutter contre la colonisation par des espèces exotiques
envahissantes.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-09-002 - AP_Marges-alluviales-Baix-DérogationEP 16 MA4 : Végétalisation
La dynamique de recolonisation du site par des boisements plus typiques que ceux rencontrés actuellement et moins
dégradés est impulsée par des actions de végétalisation, par la plantation de pieux de saules blancs, de tiges de peupliers
blancs (essences locales), d’essences concurrentielles de la Renouée du Japon (bourdaine et viorne obier notamment).
Cette restauration de boisements concerne une surface d’environ 8 000 m², localisée dans les extrados du talus rive
droite de la lône.
Suivi et évaluation des mesures
MS1 : Mesures de suivi concernant les espèces végétales patrimoniales
Un suivi est mis en place concernant l’espèce Najas marina. Il consiste à suivre la colonisation les zones d’herbiers sur
la zone d’emprise des travaux.
Ce suivi est réalisé sur :
– 5 années consécutives après les travaux, dont deux optionnelles : si l’évolution des milieux apparaît stabilisée au bout
de trois ans, les deux dernières années ne sont pas effectuées ;
– 3 années, espacées entre elles d’une année, après la survenue d’une crue morphogène et ayant des conséquences de
modifications d’habitats.
Ce suivi est réalisé durant les mois d’août et de septembre par un écologue.
Un rapport intégrant les résultats est rédigé pour chaque année de suivi et transmis à la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes (SEHN/PPME), au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
MS2 : Suivi écologique post-travaux
Un suivi faunistique et floristique est réalisé par un écologue pour évaluer l’évolution :
– Des habitats du secteur (réalisation de cartographie) ;
– De la flore (réalisation d’inventaires) ;
– Des populations d’amphibiens, de reptiles, d’insectes, de mammifères volants et non volants ;
– des espèces exotiques envahissantes.
Ces suivis s’intègrent dans un suivi global, permettant d’appréhender les effets des travaux sur la faune, la flore et les
habitats. Ce suivi global s’étale sur :
– 5 années consécutives après les travaux (N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N étant l’année de fin des travaux), dont deux
optionnelles : si l’évolution des milieux apparaît stabilisée au bout de trois ans, les deux dernières années ne sont pas
effectuées ;
– 3 années, espacées entre elles d’une année, après la survenue d’une crue morphogène.
Espèces exotiques envahissantes : une localisation des principaux foyers est réalisée. Chaque foyer est ensuite localisé
au niveau cartographique et, pour chacun d’entre eux, les informations suivantes sont apportées : surface occupées,
densités en EEE, taux de recouvrement, stades de développement, etc.
Deux passages pas an sont effectués : le premier en milieu/fin de printemps, le second en période plus tardive (fin de
saison, selon phénologie).
Les prospections entomologiques concernent les odonates, les coléoptères saproxyliques, les lépidoptères et les
orthoptères. Le peuplement global d’odonates est suivi selon le protocole RhoMéo. Concernant les autres peuplements,
les espèces sont déterminées en phase adulte, par capture au filet et observation directe.
3 passages sont effectués et sont échelonnés entre les mois de mai et de septembre :
– Un 1er passage début mai.
– Un 2ème passage en juin/juillet.
– Un 3ème passage en septembre.
La mise en œuvre du protocole s’effectue via des points d’échantillonnages dans chaque habitat odonatologique, via la
recherche des adultes et des exuvies d’anisoptères. Le peuplement odonatologique est considéré comme intègre lorsque
65 % des espèces attendues sont effectivement présentes.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-09-002 - AP_Marges-alluviales-Baix-DérogationEP 17 Mammifères : Les inventaires mammalogiques s’effectuent principalement à partir d’indices. Pour le Castor, une
recherche d’indices de présence (indices alimentaires et territoriaux) est effectuée de manière classique (recherche
visuelle), à pied ou en canoë en fonction de l’accessibilité. Les rives sont parcourues à pied (de l’arrière des ripisylves à
la mi-berge). Cette visite globale permet la détermination de la qualité des habitats terrestres ainsi que la recherche
d’indices alimentaires. En fonction des sites, afin de compléter la recherche d’indices (indices alimentaires et
territoriaux), et afin de rechercher d’éventuels gîtes, le bas de berge de la lône de Géronton est inspecté depuis le milieu
aquatique, à pied ou en canoë.
Les indices sont localisés à l’aide d’un GPS et les déplacements guidés par le même GPS, l’utilisation de cartes au
1/25 000 et les orthophotographies aériennes récentes.
La période de prospection privilégiée s’étend de novembre à mai.
Un rapport intégrant les résultats est rédigé pour chaque année de suivi et transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes (SEHN/PPME), au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée. Le maître d’ouvrage fournit aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 6 mois suivant la notification de la dérogation. Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitements, de réductions et d’accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté (par exemple : MC1. Restauration d’une mosaïque bocagère).
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
Le présent arrêté est délivré pour une durée de 7 ans à compter de sa date de signature.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-1, toute modification substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une dérogation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :
– en constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l’article R.122-2 ;
– ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;
– ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.411-1.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-09-002 - AP_Marges-alluviales-Baix-DérogationEP 18 Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-2, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 à l’occasion de ces modifications.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend ou de fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R.411-11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL au moins 15 jours à l’avance du début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-09-002 - AP_Marges-alluviales-Baix-DérogationEP 19 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'OFB, les commandants de groupements départementaux de gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et notifié au bénéficiaire.
Privas, le 09 octobre 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des territoires,
« signé »
Jean-Pierre GRAULE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-09-002 - AP_Marges-alluviales-Baix-DérogationEP 20 Annexe I : périmètre de la dérogation
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-09-002 - AP_Marges-alluviales-Baix-DérogationEP 21 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-09-002 - AP_Marges-alluviales-Baix-DérogationEP 22 Annexe II : calendrier de réalisation des travaux (mesure MR1)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-09-002 - AP_Marges-alluviales-Baix-DérogationEP 23 Annexe III : localisation des mares (mesure MR8)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-09-002 - AP_Marges-alluviales-Baix-DérogationEP 24 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-10-08-002
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la
commission de dépouillement pour l'élection des élus
communaux à la commission de conciliation en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-08-002 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de dépouillement pour l'élection des élus communaux à la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme. 25 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant la composition de la commission de dépouillement
pour l’élection des élus communaux à la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral ;
VU le code l’urbanisme, notamment ses articles L132-14 et R132-10 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-09-16-001 du 16 septembre 2020 fixant les modalités d’élection des élus communaux membres de la commission de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-09-29-004 fixant la composition de la commission de dépouillement ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission de dépouillement des votes ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La commission chargée du dépouillement des votes issus de l'élection des élus communaux à la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, est composée comme suit :
• président : le préfet ou son représentant;
• assesseurs :
➢ M. Jérôme Bernard maire d'Alissas ;
➢ M. Michel Valla maire de Privas ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-08-002 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de dépouillement pour l'élection des élus communaux à la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme. 26 Le secrétariat de la commission est assuré par le Service Urbanisme et Territoires de la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE 2 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au reccueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres visés à l'article 1er.
Privas, le 08 octobre 2020
Le Préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-08-002 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de dépouillement pour l'élection des élus communaux à la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme. 27 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-10-08-004
arrete prefectoral organisation DDT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-08-004 - arrete prefectoral organisation DDT 28 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant organisation de la direction départementale des territoires de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans le département ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'Arrêté préfectoral n° 201-4-3 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'avis du comité technique de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche en date
du 22 septembre 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 07-2020-02-24-003 du 24 février 2020 portant organisation de la
direction départementale des territoires de l'Ardèche est modifié comme suit :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-08-004 - arrete prefectoral organisation DDT 29 La direction départementale des territoires de l'Ardèche est organisée en services, missions, pôles,
unités et délégations territoriales et comporte :
• le secrétariat général, chargé des activités supports et comprenant les unités ressources humaines, gestion, communication, et le pôle social ;
• le Service Ingénierie et Habitat, chargé du logement, de l'aménagement et du bâtiment durables, de la sécurité routière et de l'éducation routière, de la gestion de crise, et comprenant les unités études habitat et qualité de la construction, logement privé, logement public, sécurité routière – défense - transports et éducation routière ;
• le Service Agriculture et Développement Rural, chargé de la mise en œuvre des politiques agricoles nationale et européenne, en vue du développement d'une agriculture économiquement forte et écologiquement responsable et comprenant le pôle économie et le pôle structures ;
• le service environnement, chargé de la protection de l'environnement dans les domaines de l'eau, de la protection des espaces et milieux naturels, de la valorisation des espaces naturels et forestiers, et comprenant le pôle eau avec un adjoint, le pôle nature avec l’unité patrimoine naturel et l’unité forêt ;
• le service urbanisme et territoires, chargé de la planification, des autorisations d'urbanisme et de la prévention des risques, et comprenant les unités connaissance territoriale, planification territoriale, application du droit des sols – fiscalité – accessibilité, juridique, prévention des risques, procédures et procédure d’utilité publique ;
• La direction des entités territoriales composée de deux missions :
- Transition écologique
- Conseil aux territoires
• et de deux délégations territoriales implantées à :
- Aubenas,
- Tournon
• qui participent à la mise en œuvre des politiques de l’État sur leur territoire et sont chargées de l'instruction des autorisations d'urbanisme, de missions de contrôles et de l'aide aux collectivités locales dans le cadre de l’accompagnement de projets de développement équilibré et durable des territoires.
ARTICLE 2 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er septembre 2020.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-08-004 - arrete prefectoral organisation DDT 30 ARTICLE 3 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Privas, le 8 octobre 2020
Le préfet,
Signé
Françoise SOULIMAN
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-08-004 - arrete prefectoral organisation DDT 31 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-10-08-001
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Madame Maie-Thérèse DELAUNAY, nommée
préfète chargée d'une mission de service public relevant du
Gouvernement auprès de Madame la préfète de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-08-001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Madame Maie-Thérèse DELAUNAY, nommée préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement auprès de Madame la préfète de l'Ardèche 32 Secrétariat général Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de gestion, chargé de mission qualité et performance
ARRETE PREFECTORAL N°
portant délégation de signature à Madame Marie-Thérèse DELAUNAY, nommée préfète chargée d’une mission de service public relevant du Gouvernement, auprès de Madame la préfète de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97.463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les arrêtés n° U14761870154122, n° U14761870154129 et n° U14761870154144 du ministère de l’intérieur en date du 25 août 2020 portant détachement dans un emploi fonctionnel, portant changement d’affectation avec changement de résidence en métropole, portant nomination dans un emploi fonctionnel et la note de service en date du 13 août 2020, relatifs à la mutation de M.Chris-tophe DEBEYER en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche à compter du 7 septembre 2020 ;
Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise
SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1923888D du 13 septembre 2019 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU la décision du 28 août 2020 du ministère de l’intérieur nommant Mme Marie-Thérèse DELAUNAY, préfète chargée d’une mission de service public relevant du Gouvernement, auprès de Mme la préfète de l’Ardèche, à compter du 1er septembre 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-08-001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Madame Maie-Thérèse DELAUNAY, nommée préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement auprès de Madame la préfète de l'Ardèche 33 ARRETE
Article 1 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données et selon les modalités suivantes à :
Mme Marie-Thérèse DELAUNAY, préfète, chargée d’une mission de service public relevant du Gouvernement, auprès de Mme le préfète de l’Ardèche, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses du centre de responsabilité de la résidence du préfet, concernant les frais de représentation du corps préfectoral dans la limite de l’enveloppe allouée de 1 600 € sur le centre de responsabilité « préfet » du BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.
Article 2 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur des services du cabinet, et la préfète chargée d’une mission de service public relevant du Gouvernement, auprès de Mme la préfète de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 8 octobre 2020
Signé : Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-08-001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Madame Maie-Thérèse DELAUNAY, nommée préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement auprès de Madame la préfète de l'Ardèche 34 Vu le décret du 2020 nommant Mme Marie-Thérèse DELAUNAY, préfète chargée d’une mission de service public relevant du Gouvernement ;
Vu le courrier du 2020 de Mme le préfet de l’Ardèche, indiquant que Mme Marie- Thérèse DELAUNAY a été nommée à ses côtés en tant que préfète, en charge de la gestion post-séisme du TEIL, pour une durée de trois mois à compter du 2020 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-08-001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Madame Maie-Thérèse DELAUNAY, nommée préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement auprès de Madame la préfète de l'Ardèche 35 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2020-10-02-005
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC BELIN à utiliser
l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine, au lieu-dit Mas de Fonts, sur la
commune de CELLIER DU LUC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-10-02-005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC BELIN à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, au lieu-dit Mas de Fonts, sur la commune de CELLIER DU LUC 36 Arrêté Préfectoral
Autorisant le GAEC BELIN à utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine au lieu-dit Mas des Fonts sur la commune de CELLIER DU LUC
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-4, L.1321-7, R.1321-1 à R.1321-12, R. 1321-15 à R. 1321-23, R.1321-48 à R 1321-61 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2224-9, L. 2224-12 et R. 2224-22 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, notamment ses annexes 1 et 2 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU le courrier de M. Emmanuel BELIN, en date du 20 novembre 2019, de demande d’autorisation d’utiliser l’eau d'une source privée pour alimenter la future fromagerie de l’exploitation agricole du GAEC BELIN ;
VU le rapport de M. Bernard MONTORIER, hydrogéologue agréé, en date du 16 avril 2020 ;
VU l’avis du 25 juin 2020 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 25 septembre 2020 ;
CONSIDERANT que l’exploitation agricole du GAEC BELIN ne peut pas être raccordée au réseau public de distribution de l’eau potable ;
CONSIDERANT que le dossier de demande d’autorisation déposé par M. Emmanuel BELIN répond aux exigences réglementaires en vue de l’utilisation d’une eau garantissant la santé des usagers ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Le GAEC BELIN est autorisé à prélever l’eau du captage « Le Mas des Fonts » selon toutes les conditions fixées ci-après.
1.1- Localisation de la source
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de l’Ardèche
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-10-02-005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC BELIN à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, au lieu-dit Mas de Fonts, sur la commune de CELLIER DU LUC 37 Commune CELLIER DU LUC
Nom du prélèvement Source du Mas des Fonts
Références cadastrales de l'ouvrage de
captage Section AI – Parcelle n° 108
Coordonnées Lambert 93 : X = 773370 ; Y = 6397199 ; Z = 1080 m NGF
1.2- Débits de prélèvement
Le prélèvement d’eau depuis le captage « Le Mas des Fonts » doit respecter les débits suivants :
Débit journalier maximal autorisé 5 m3/jour
Débit annuel maximal autorisé 1 500 m3/an
Le prélèvement est soumis à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement, et relève de la rubrique 1.2.1.0 « ...prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement...d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/an ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A). Le débit mentionné ci-dessus s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans (QMNA 5) ».
1.3- Restitution au milieu naturel hydraulique superficiel
Le dispositif de surverse du trop-plein devra permettre la restitution du débit non utilisé au milieu hydraulique superficiel au droit de la source.
1.4- Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
L’ouvrage de captage doit obligatoirement être équipé d'un compteur volumétrique, sans dispositif de remise à zéro.
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année :
un relevé mensuel de l'index du compteur ainsi que les volumes mensuels prélevés correspondants ;
le volume annuel prélevé ;
les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de l'année ;
les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien et de réparation intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place des Mobiles – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
ARTICLE 2 : PROTECTION DU CAPTAGE
Les mesures de protection concernent trois zones.
2-1 : Zone de protection immédiate :
Elle s’étend sur environ 10 mètres de part et d’autre des axes de drainage, sur environ 15 mètres en amont du front de drainage et sur environ 5 mètres en aval du drainage. Elle englobe tout le dispositif de captage et le réservoir. Cela correspond à une partie de la parcelle n° 108 de la section AI du plan cadastral de la commune de CELLIER DU LUC appartenant à M. Joël BELIN, membre du GAEC (voir l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté).
Elle est entourée d’une clôture solide et infranchissable, empêchant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. Elle est fermée par une porte cadenassée. Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien des ouvrages et de l’espace sont interdites.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-10-02-005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC BELIN à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, au lieu-dit Mas de Fonts, sur la commune de CELLIER DU LUC 38 La végétation arbustive est éliminée sans dessouchage. La parcelle est fauchée régulièrement et la matière végétale et arbustive est évacuée. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit. 2-2 : Zones de protection rapprochée :
Il est distingué deux zones de protection rapprochée : une zone dont les terrains appartiennent à M. Joël BELIN (zone 1) et une zone dont les terrains appartiennent à la commune de CELLIER DU LUC et sont exploités par le GAEC BELIN (zone 2). Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté : - la zone 1 occupe une partie des parcelles n° 107 et 108 de la section AI du plan cadastral de la commune de CELLIER DU LUC ;
- la zone 2 occupe la parcelle n° 97 et une partie des parcelles n° 96, 98, 107 et 109 de la section AI du plan cadastral de la commune de CELLIER DU LUC.
A l’intérieur de cette zone toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau sont proscrits ou maitrisés et notamment :
Sont proscrits :
- le fonçage de nouveaux puits ou forage à l’exception de ceux destinés à l’alimentation en eau potable,
- l’ouverture de carrières,
- le creusement d’excavations,
- la création de plan d'eau, de canaux de drainage-irrigation,
- l’installation d’ouvrages de traitement des eaux usées,
- l’établissement de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe,
- le stockage d’hydrocarbures,
- le stockage même temporaire de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier et autres déjections solides, d’engrais organique, d’engrais chimique et de pesticides, - l’épandage d’engrais chimique, de lisier, purin, jus d'ensilage, boue de station d’épuration, fumier frais et de pesticides,
- les produits chimiques pour l’éloignement ou l’éradication d’animaux nuisibles, - l’installation de bâtiment d'élevage,
- l’installation de stabulation libre découverte,
- les points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire), - les sites d’engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage,
- l’installation d’enclos à gibier,
- l’abandon ou l’enfouissement de dépouilles et de cadavres d’animaux, - les pratiques forestières intensives (dessouchage, sous-solage, déboisement ou coupe à blanc),
- tout défrichement qui entraine un changement de la nature du terrain ou un changement d’usage.
Doivent être maitrisés :
- les animaux d’élevage peuvent pâturer de manière extensive,
- le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés se fait en dehors de la zone de protection. A l’issue de la coupe, les creux et les ornières créés par la circulation des engins sont comblés et nivelés.
ARTICLE 3 : MISE EN CONFORMITE DE LA ZONE DE PROTECTION IMMEDIATE, DU CAPTAGE ET DU RESERVOIR
3-1 : Zone de protection immédiate
Il est satisfait aux obligations de mise en conformité fixées à l’article 2-1 du présent arrêté dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté :
- comblement de l’excavation située à l’emplacement de la zone de drainage avec un remblai limoneux argileux,
- modelage de la surface en réalisant une forme bombée permettant d’évacuer les eaux de ruissellement de part et d’autre de la zone de drainage.
3-2 : Ouvrage de captage et réservoir
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-10-02-005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC BELIN à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, au lieu-dit Mas de Fonts, sur la commune de CELLIER DU LUC 39 L’ouvrage est constitué des éléments suivants :
- un drain enfoui à environ 2.5 mètres de profondeur dans une chambre de captage pleine de galets et recouverte d’un géotextile,
- un réservoir béton d’un volume de 5 600 litres, équipé d’un trop-plein et d’une conduite de départ munie d’une crépine.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté :
- rehausse de la trappe d’accès du réservoir et mise en place d’une dalle de fermeture étanche,
- remblaiement autour de la trappe tout en maintenant celle-ci minimum 20 cm au-dessus du niveau du sol,
- installation d’un dispositif anti-intrusion sur le point de rejet de la canalisation de vidange / trop-plein (regard fermé sans fond ou clapet ou grillage fin).
Les ouvrages sont maintenus constamment propre (curage, nettoyage, désinfection en tant que de besoin).
ARTICLE 4 : DISTRIBUTION
Le GAEC BELIN est autorisé à utiliser l'eau prélevée dans le captage « Le Mas des Fonts » pour alimenter sa fromagerie.
ARTICLE 5 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX PRELEVEES ET DISTRIBUEES
M. Emmanuel BELIN doit s’assurer que la qualité des eaux produites satisfait aux normes définies dans la réglementation en vigueur.
Les fréquences et les types d’analyses effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire sous la diligence du préfet, sont fixés conformément à la réglementation en vigueur. Ce programme de surveillance réglementaire est à la charge financière du GAEC BELIN. Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé. En cas de non-conformité révélée pour un paramètre, une analyse de confirmation doit être réalisée à la diligence de M. BELIN ou du préfet. En cas de dégradation de la qualité de l’eau, le préfet peut demander la mise en place d’un dispositif de traitement adapté. A tout moment, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le préfet peut procéder à des programmes de prélèvements complémentaires qui seront analysés dans un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé et portés à la charge financière du GAEC BELIN.
La demande de suspension de l’autorisation d’exploitation du captage peut être demandée par le préfet dès lors que des dépassements des normes de qualité sur eau brute et eau traitée sont constatés ou dès lors que M. BELIN ne se conforme pas aux conditions figurant ci-dessus. Les agents du service chargé de la police de l'eau, les agents de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau, ont en permanence libre accès à l'ouvrage. La présentation du registre peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
ARTICLE 6 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 7 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE M. BELIN est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 8 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par courrier ou par l’application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie. Un recours gracieux peut être présenté auprès du préfet de l’Ardèche. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-10-02-005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC BELIN à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, au lieu-dit Mas de Fonts, sur la commune de CELLIER DU LUC 40 réponse, considérant que l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 9 : DECLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, M. BELIN doit déclarer au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmettre tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant M. BELIN – le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
ARTICLE 10 : SANCTIONS PENALES
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article L.1324-3 du code de la santé publique) le fait :
- d’offrir au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine sans s’être assuré que cette eau est propre à la consommation ou à l’usage qui en est fait ;
- d'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine ; - de refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé publique.
ARTICLE 11 : EXECUTION ET AMPLIATION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (service alimentation), le maire de CELLIER DU LUC et M. BELIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche, et dont une ampliation sera adressée :
- à M. Emmanuel BELIN représentant le GAEC BELIN ;
- au maire de CELLIER DU LUC ;
- au directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes – délégation départementale de l’Ardèche ;
- au directeur départemental des territoires – service environnement ; - au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Privas, le 2 octobre 2020
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
« signé »
Julia CAPEL-DUNN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-10-02-005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC BELIN à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, au lieu-dit Mas de Fonts, sur la commune de CELLIER DU LUC 41 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2020-10-06-007
Arrêté transfert pharmacie EQUOY PRIVAS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-10-06-007 - Arrêté transfert pharmacie EQUOY PRIVAS 42 Arrêté n° 2020-03-0041
Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie
Pharmacie Equoy à PRIVAS (07000)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 août 1942 accordant la licence de création d'officine n° 34 pour la pharmacie d’officine située à PRIVAS (07000) ;
Vu la demande présentée par Monsieur Didier EQUOY, pharmacien titulaire, pour le transfert de l’officine «Pharmacie Equoy» située 2 rue Hélène Durand à Privas (07000) vers un local sis Avenue Marc Seguin au sein de cette même commune ; dossier déclaré complet le 10 mars 2020 ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 29 juillet 2020 ;
Vu l'avis du représentant de l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (USPO) pour la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 18 juin 2020 ;
Vu l’avis du représentant de la Fédération des Syndicats Pharmaceutique de Frances (FSPF) en date du 2 septembre 2020 ;
Considérant que le transfert sollicité s’effectue au sein de la même commune de Privas, du quartier du centre-ville vers le quartier du Lac délimité, conformément à l’article L. 5125-3-1 du code de la santé publique, au Nord par l’Ouvèze, à l’Ouest par la départementale 2 et le chemin du logis du roi, au sud par le chemin de St Clair, le chemin moulin du seigneur et le chemin de Combier et à l’Est par les limites communales ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-10-06-007 - Arrêté transfert pharmacie EQUOY PRIVAS 43 Considérant que le quartier d’origine dispose de plusieurs officines dont une située à moins de 50 mètres de la pharmacie Equoy ;
Considérant par conséquent que le transfert ne compromettra pas l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine ;
Considérant que l’accès à la pharmacie sera aisé et facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, par des stationnements et une desserte par les transports en commun ;
Considérant qu’il ressort du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique que les locaux : répondent aux conditions minimales d’installation énoncées aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santé publique,
remplissent les conditions d’accessibilité mentionnées à l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation,
permettent la réalisation des missions énoncées à l’article L5125-1-1 A du code de la santé publique,
garantissent un accès permanent du public en vue d’assurer un service de garde et d’urgence;
Considérant qu’aucune officine n’est actuellement installée dans ce quartier et que le transfert permettra de desservir une population résidente jusqu’ici non desservie ;
Considérant par conséquent que le transfert de l’officine permettra une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résident dans le quartier du lac au sens de l’article L5125-3-2;
Considérant ainsi que le transfert répond aux conditions posées par l’article L.5125-3 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1er : La licence prévue par l’article L. 5125-18 du code de la santé publique est accordée à Monsieur Didier Equoy, titulaire de l'officine « Pharmacie Equoy » sise 2 rue Hélène DURAND à PRIVAS (07000) sous le numéro 07#015339 pour le transfert de l’officine de pharmacie vers un local situé avenue Marc Seguin dans la même commune ;
Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur. L’officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l’issue d’un délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.
Article 3 : L’arrêté préfectoral en date du 22 août 1942 octroyant la licence n°34 à l’officine de pharmacie sise 2 rue Hélène DURAND à Privas (07000) sera abrogé, dès l'ouverture de la nouvelle officine au public.
Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, par son dernier titulaire ou par ses héritiers.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-10-06-007 - Arrêté transfert pharmacie EQUOY PRIVAS 44 Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
d’un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé,
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant être introduit par l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire aux recours contentieux.
Article 6 : Le directeur de l'offre de soins et la directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 6 octobre 2020
P/ Le Directeur Général et par délégation,
La Direction Départementale,
Signé
Emmanuelle SORIANO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-10-06-007 - Arrêté transfert pharmacie EQUOY PRIVAS 45 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2020-10-09-001
Arrêté autorisation les travaux de prolongement d'une
rampe à bateaux et de création d'un ponton à canoë sur la
commune de Saint-Montant
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-10-09-001 - Arrêté autorisation les travaux de prolongement d'une rampe à bateaux et de création d'un ponton à canoë sur la commune de Saint-Montant 46 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 9 octobre 2020
ARRÊTÉ N°
Autorisant les travaux de prolongement d’une rampe à bateaux et de création d’un ponton à canoë sur
la commune de Saint-Montan
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’énergie, livre V, notamment l’article R. 521-40 ;
Vu le code de l’environnement, livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la
frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres
utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret du 7 décembre 1953 relatif à l’aménagement de la chute de Donzère-Mondragon, sur le Rhône, et la
convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession
générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône, et l’avenant, le cahier des
charges général modifié et le schéma directeur annexés ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et
2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de
surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des
rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-
1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 précisant notamment les conditions de récolement des travaux avant
mise en service des ouvrages en application de l’article R. 521-37 du code de l’énergie ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral 26-2018-05-30-010 du 30 mai 2018 modifiant le plan d’aménagement du barrage
CNR à Donzère permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-10-09-001 - Arrêté autorisation les travaux de prolongement d'une rampe à bateaux et de création d'un ponton à canoë sur la commune de Saint-Montant 47 Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-05-14-002 du 14 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté N° DREAL-SG-2020-100/07 du 31 août 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l’Ardèche ;
Vu la demande de la Compagnie nationale du Rhône en date du 23 mars 2020, accompagnée d’un dossier
d’exécution relatif au réaménagement d’une rampe à bateaux et la création d’un ponton à canoë, sur
l’aménagement de Donzère-Mondragon, sur la commune de Saint-Montan, en application de l’article R.521-40
du Code de l’énergie ;
Vu les consultations de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche, des services de la DREAL
Auvergne Rhône Alpes et de Voies Navigables de France ;
Vu les compléments et modifications apportées au dossier d’exécution par le concessionnaire, le 7 août 2020 ;
Vu l’avis du Conseil départementale de l’Ardèche du 4 septembre 2020 ;
Vu les avis réputés favorables du conseil municipal de Saint-Montan, et de la communauté de communes du
Rhône aux portes de l’Ardèche ;
Vu les avis recueillis dans le cadre de la consultation du comité de suivi de l’exécution de la concession du
Rhône, consulté le 7 août 2020 pour une durée d’un mois ;
Vu la consultation de CNR sur le projet d’arrêté autorisant les travaux de prolongement d’une rampe à bateaux et
de création d’un ponton à canoë sur la commune de Saint-Montan le 28 août 2020 ;
Vu la réponse de CNR le 29 août 2020 dans le cadre de la procédure contradictoire sur le projet d’arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 30 septembre 2020 ;
Considérant que les travaux envisagés correspondent aux objectifs inscrits au cahier des charges de la
concession ;
Considérant que la rampe de mise à l’eau actuelle est trop courte pour mettre les embarcations à l’eau sur les
périodes de basses eaux et que les travaux envisagés correspondent aux prescriptions de l’arrêté inter-
préfectoral 26-2018-05-30-010 du 30 mai 2018 modifiant le plan d’aménagement du barrage CNR à Donzère
permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés ;
Considérant que la faible ampleur et la courte durée des travaux projetés, ainsi que les mesures prévues par le
concessionnaire limitent l’impact des travaux sur la qualité des eaux, leur écoulement et sur les milieux et les
espèces aquatiques ;
Considérant que les inventaires naturalistes ont démontré l’absence d’enjeu frayère au droit des travaux ;
Considérant que les incidences prévisibles du projet, après la mise en œuvre des mesures d’atténuation, tel que proposé dans le dossier d’exécution, ne sont pas de nature à porter atteinte aux espèces et aux habitats d’intérêt communautaire du site Natura 2000 « Milieux alluviaux du Rhône aval » ;
Considérant l’absence d’impact hydraulique des travaux sur la ligne d’eau du Rhône en crue et l’absence de
volume soustrait aux capacités d’expansion des crues ;
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du régime hydraulique du Rhône et ne modifient pas significativement la composition granulométrique du lit
mineur ;
Considérant que le déficit sédimentaire du fleuve justifie la remise au Rhône des déblais excédentaires générés
par le projet, soit environ 300 m³ ;
Considérant que ces déblais peuvent être remis au Rhône sans analyse sédimentaire préalable en raison du
faible volume mobilisé et l’absence d’enjeu rédhibitoire en aval des points de restitution ;
Considérant que le projet permet de garantir la non-aggravation des crues et qu’il est compatible avec le plan de
gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin versant Rhône-Méditerranée pour 2016-2021 adopté par le
comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;
Considérant qu’une zone humide sera impactée par le projet, mais que la qualité de cette zone humide et que la
surface détruite de cette zone humide (280 m², inférieure au seuil de déclaration de la nomenclature IOTA) ne
justifient pas la mise en œuvre de mesures de compensation ;
Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur
de bassin le 3 décembre 2015 ;
Considérant qu’une surveillance des crues sera réalisée pendant toute la durée du chantier et qu’un protocole
d’évacuation des engins et matériels de chantier en cas de crue sera établi par l’entreprise retenue ;
Considérant que les mesures proposées par le concessionnaire dans son dossier limitent le risque de
prolifération des espèces exotiques envahissantes ;
Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire dans son dossier permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement ;
Considérant que l’absence de prescriptions supplémentaires aux mesures prévues pour le concessionnaire
dispense de soumettre le dossier à l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation et autorisation
Le dossier d’exécution « Aménagement d’une rampe à bateaux à Saint-Montan » est approuvé.
La Compagnie nationale du Rhône, titulaire de la concession générale pour l’aménagement du Rhône, est
autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier, tel que complété en cours de procédure, selon
les modalités d’exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
Le projet est intégralement situé dans le domaine concédé à la Compagnie nationale du Rhône relatif à
l’aménagement de Donzère-Mondragon sur la commune de Saint-Montan.
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Les travaux consistent d’une part en la prolongation de la rampe de mise à l’eau, située au niveau du PK 172.400
rive droite à l’aval du barrage de Donzère sur la commune de Saint-Montan et d’autre part en la construction d’un
ponton pour canoë.
L’accès à la zone de travaux s’effectue par le chemin depuis la D86 au lieudit « cité barrage ». Aucune zone de
retournement n’est prévue (voir annexe 1).
Une zone située en bordure de la Via Rhôna est utilisée afin de stationner les engins de chantier. La surface
nécessaire pour stocker le petit matériel de chantier et les fournitures est de 200 m² environ.
La base vie sera implantée en rive droite du barrage de Donzère, à 1 km en amont du chantier. Elle comportera
notamment :
• Des bungalows de chantier ainsi qu’un WC autonome ;
• Un parking pour véhicules légers ;
• Une zone de parking engins de chantier.
Prolongement de la rampe à bateaux
Le prolongement de la rampe à bateaux se fait dans l’alignement de la rampe existante. Une bordure semblable
à l’existante délimite la piste de roulage.
La partie prolongée de la rampe présente les caractéristiques suivantes :
• Cote de départ amont : 54.08 m NGF
• Cote d’arrivée aval : 49.10 NGF
• Pentes : 11% sur les premiers 22 mètres, puis 13.8 % sur les 12 derniers mètres.
La fondation de la rampe sur laquelle est posée la dalle béton est composée de :
• 0.30 m de matériaux de carrière 10/30 kg ;
• 0.50 m de matériaux de carrière 30/100 kg.
Des géotextiles sont ajoutés aux transitions entre matériaux fins et matériaux granulaires, conformément à
l’annexe 1 du présent arrêté.
Les accotements sont constitués d’enrochements afin de garder une continuité entre la partie de rampe existante
et son prolongement. Les accotements sont constitués :
• d’enrochements liaisonnés en partie supérieure de la rampe (partie déjà existante);
• d’enrochements libres en partie inférieure de la rampe (extension de la rampe).
Les travaux prévoient des interventions sous le niveau d’eau en période d’étiage. Deux solutions sont
envisagées pour ces travaux en eau :
• pose de batardeaux provisoires, pompage des eaux dans le secteur à mettre à sec avec un débit
inférieur à 1 000 m3/h, rejet des eaux pompées après passage dans des bacs de décantation ;
• terrassement en eau à l’aide d’une pelle mécanique excavatrice guidée par GPS 3D, pose d’un barrage
flottant anti-pollution avec une jupe en géotextile lestée par une chaîne poids, ceinturant la zone de
travaux immergée, contrôle du barrage par une équipe de plongeurs tout au long des travaux.
Ponton de mise à l’eau des canoës-kayaks
La plateforme constituant le ponton permettant la mise à l’eau de canoës-kayaks présente les dimensions
suivantes :
• 4 mètres de long ;
• 1,5 mètres de large.
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soutènement en « L » en béton préfabriqués sont posés. Enfin, un remblaiement côté berge ainsi qu’une dalle
béton balayée ferraillée sur 8 cm sont posés jusqu’à la cote 50.30m NGF.
L’ancrage du ponton s’effectue depuis la berge, des plongeurs suivent les travaux en eau.
Le cheminement piéton jusqu’au ponton s’effectue depuis la jonction entre la rampe à bateaux actuelle et
l’extension, le long de la ripisylve.
ARTICLE 3 : Calendrier des travaux
Les travaux sont réalisés entre le 15 août et le 18 décembre.
ARTICLE 4 : Mesures d’atténuation des impacts en phase travaux
• M1 : Évitement des impacts sur la ripisylve
Aucun arbre n’est abattu lors des travaux.
• M2 : Prévention du risque de pollution accidentelle
Les dispositions suivantes sont prises pour prévenir les risques accidentels de pollutions terrestres et
aquatiques :
• Préalablement au chantier, l’entreprise de travaux intègre une réunion de sensibilisation aux méthodes
préventives et curatives en cas de pollution ;
• Les aires de chantier sont strictement délimitées ;
• Le ravitaillement des engins de chantier est effectué soit hors chantier, soit sur des zones planes
étanches. Dans ce dernier cas, le ravitaillement se fait à l’aide de pompes à arrêt automatique. Dans
tous les cas, elles sont éloignées du Rhône ;
• Les engins sont entretenus régulièrement et les opérations de maintenance sont réalisées hors site ;
• Les produits toxiques sont stockés sur bacs de rétention et cuves étanches éloignées du Rhône ;
• Les déchets générés sur place sont triés dans des réservoirs étanches, puis récupérés et évacués par
des professionnels agréés vers les filières de collecte de déchets spécifiques ;
• L’aire de tri et de stockage est éloignée du Rhône ;
• Le chantier est équipé en matériel permettant de faire face à un accident ou un incident (fuite d’huile) ;
• La piste de chantier est arrosée régulièrement pour éviter l’envol de poussière ;
• Le chantier est équipé d’installations sanitaires temporaires (toilettes sèches, WC chimique) qui sont
entretenus régulièrement sans rejet dans le milieu naturel des eaux usées ;
• Des bétons et mortiers dédiés aux travaux en eau à prise rapide sous eau sont utilisés ;
Tout incident susceptible d’avoir des effets sur les milieux aquatiques est immédiatement porté à la
connaissance du service de contrôle de la concession qui peut demander l’arrêt du chantier et solliciter une
analyse des moyens et méthodes pour éviter la reproduction de l’incident.
• M3 :Gestion des déchets
Les déchets générés sur place sont triés dans des bennes étanches, puis récupérés et évacués par des
professionnels agréés vers les filières de collecte de déchets spécifiques. Les déchets sont stockés
temporairement sur l’aire de tri.
• M4 : Mesures en faveur du Gomphe à pattes jaunes
Si la mise à sec de la zone de travaux est retenue, un prélèvement des larves est effectué au droit des emprises
concernées. Les larves sont ensuite relâchées dans des secteurs aval proches et non impactés. Les
prélèvements s’effectuent manuellement ou à la pompe ;
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• M5 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
L’entreprise retenue rédige un protocole de gestion des espèces invasives présentes sur le site conformément à
la réglementation en vigueur, prévoyant a minima l’arrachage des plantes invasives avec leur système racinaire,
leur évacuation par camion vers des centres de gestion de végétaux et plantes invasives.
Le matériel et les machines utilisés pour l’arrachage sont nettoyés après utilisation pour éviter toute propagation
des graines dans le secteur d’étude.
• M6 : Restitution des déblais
Le volume de déblais généré par le chantier est estimé à 300 m³. Ces déblais sont restitués au Rhône sur l’un
des deux sites suivants (voir annexe 4) :
• le premier situé 500 m environ en amont du chantier en rive droite dont l’accès se fait depuis la
ViaRhôna à partir du chantier ;
• le second situé en rive gauche à 3 km de la zone chantier, accessible par la route.
Un écologue effectue un passage préalable afin d’identifier d’éventuels enjeux environnementaux et déterminer
le site de restitution présentant le moins d’enjeux.
• M7 : Protection du chantier face au risque inondation
Tout au long du chantier, un suivi quotidien de la météo et des débits du Rhône est mis en place. Une instruction
temporaire d’exploitation avec l’exploitation usinière CNR de l’aménagement de Donzère-Mondragon est établie.
L’entreprise de travaux retenue établit un plan de prévention au risque inondation permettant d’assurer la
sécurité du chantier en cas de montée des eaux.
Un dispositif de mise hors crue et de protection des engins et du matériel y compris les installations de chantier
et les installations provisoires est établi.
• M8 : Signalisation et traversée de la Via Rhôna
L’utilisation de la Via Rhôna fait l’objet d’une autorisation de la part du Conseil Départemental de l’Ardèche. Le concessionnaire met en œuvre les préconisations du Conseil Départemetnal en matière de signalisation. En particulier, une signalisation provisoire de chantier est mise en place au droit de la Via Rhôna.
• M9 : Remise en état
A la fin de la phase travaux, les installations de chantier sont retirées et les aires de stockage nettoyées. Toutes
les zones concernées par les travaux sont remises en état. Les voiries sont remises en état en cas de
dégradations provoquées par le chantier. Ces procédures seront menées sur la base d’un état des lieux
contradictoire avant et après travaux.
• M10 : Suivi de la qualité des eaux
Un suivi quotidien de la turbidité, de la température et de l’oxygène dissous en amont et en aval du chantier est
effectué, accompagné par une inspection visuelle des eaux. Un suivi du pH est effectué pendant la phase de
bétonnage.
Le point de mesure de référence de la température, de l’oxygène dissous, de la turbidité et du pH est situé à
25 m en amont du chantier.
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et à 100 m du chantier.
En cas de dépassement du seuil R1, fixé par l’article 1 de l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en
compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de
cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement modifié, préconisé à 100 m, une mesure supplémentaire
sera réalisée à 300 m en aval.
La localisation des points est précisée en annexe 2.
Les mesures doivent être comprises dans les valeurs présentées ci-dessous.
Si l’écart maximal admissible de turbidité est dépassé, l’entreprise prend rapidement les mesures nécessaires, notamment l’arrêt des rejets, le doublement de la jupe anti matières en suspension par l’ajout d’un géotextile sup- plémentaire, jusqu’à l’arrêt du chantier, jusqu’à retrouver, à l’aval du rejet, des mesures conformes à la consigne.
La teneur minimale en oxygène dissous à l’aval du chantier est fixée à 4 mg/l. En cas de dépassement de cette valeur, la cadence de fonctionnement est abaissée jusqu’au respect du seuil.
• M11 : Accompagnement écologique du chantier
Une réunion de sensibilisation au milieu naturel avec l’équipe chantier est réalisée au début de la phase travaux.
Au démarrage du chantier, une vérification des emprises chantier et des zones de stockage, des dispositifs de
prévention des pollutions vis-à-vis du milieu aquatique et, le cas échéant, les dispositifs de gestion des
terrassements en milieu aquatique, est réalisée.
• M12 : Information aux usagers
Une information du public navigant, dont avis à batellerie, est réalisé pour rediriger les usagers du fleuve vers la
rampe située en rive gauche.
• M13 : Entretien de la rampe à bateau en exploitation
La rampe à bateaux fait l’objet d’un entretien régulier pour le curage des dépôts et l’enlèvement d’embâcles à
l’aide d’une pelle mécanique et d’une moto-pompe. Les dépôts curés sont restitués au Rhône en aval de la
rampe avec un suivi température et oxygène dissous toutes les heures.
• M14 : Mesures en faveur de la faune piscicole :
Si la solution de pose de batardeaux est retenue, un arrêt est marqué lorsque le batardeau est réalisé à 90 %. Un procédé d’effarouchement des poissons est mis en œuvre avant la phase de fermeture du batardeau.
Si la solution de pose de batardeaux est retenue et si la présence d’individus est identifié dans l’enceinte du batardeau, une pêche de sauvegarde à l’épuisette pendant l’abaissement progressif par pompage de la zone immergée est réalisée.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-10-09-001 - Arrêté autorisation les travaux de prolongement d'une rampe à bateaux et de création d'un ponton à canoë sur la commune de Saint-Montant 53 ARTICLE 5 : Information préalable aux travaux
Le concessionnaire informe, au plus tard 2 jours avant le début du chantier, du démarrage de l’opération et du phasage des travaux les services et organismes suivants :
• l’Office Français de la Biodiversité par courriel à sd07@ofb.gouv.fr
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, ser- vice eau, hydroélectricité et nature par courriel à peh.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE 6 : Informations relatives à la phase travaux
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident
susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à
l’environnement.
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement l’Office Français de la Biodiversité et le service de contrôle de la concession de tout incident susceptible d’entraîner une atteinte à l’environnement aquatique.
À l’issue des travaux, un compte-rendu de la réalisation des travaux sera adressé au service instructeur, dont
l’importance sera proportionnée à l’ampleur et à la durée des travaux précisant a minima le déroulement de
l’opération, les modalités de gestion et la traçabilité des déchets, les difficultés éventuellement rencontrées et les
solutions apportées, la comparaison entre les travaux réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le
dossier. Ce compte-rendu est transmis dans un délai de 6 mois à compter de la date de fin des travaux avec les
plans détaillés des travaux exécutés.
ARTICLE 7 : Réception des travaux
Le pétitionnaire adresse en deux exemplaires au service de contrôle une analyse comparative des ouvrages
réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d’exécution pré-cité.
Cette analyse comprend les plans détaillés des ouvrages exécutés et est produite dans un délai de 6 mois à
l’issue des travaux.
Une version électronique de ces documents est également transmise au service Eau, Hydroélectricité, Nature de
la DREAL Auvergne Rhône Alpes.
ARTICLE 8 : Modification du projet
Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures
prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d’exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes avec tous les éléments d’appréciation. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires.
ARTICLE 9 : Notifications
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes à la présidente de la Compagnie nationale du Rhône, 2 rue André Bonin 69 316 Lyon
cedex 04.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-10-09-001 - Arrêté autorisation les travaux de prolongement d'une rampe à bateaux et de création d'un ponton à canoë sur la commune de Saint-Montant 54 La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Une copie
de l'autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture pré-citée et de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 11 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : Exécution
• Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche;
• Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
Le chef du service eau, hydroélectricité et nature,
Signé
Christophe DEBLANC
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Plans du chantier
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Coupes types de réalisation de la rampe à bateaux
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Localisation des points de mesure de la turbidité envisagés
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Localisation des zones de restitution des déblais
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