Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 277 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 277 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 277 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Industrie, PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°91-2026-277

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026Sommaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /

91-2026-10-14-00001 - 2026-DDFiP-120 : Délégation de signature de la

responsable du service des impôts des entreprises d'Etampes à ses

agents (3 pages) Page 3

DRAC IDF /

91-2026-10-12-00006 - Arrêté n° 2026-088 portant subdélégation

de signature du Directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France

(3 pages) Page 7DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES

91-2026-10-14-00001

2026-DDFiP-120 : Délégation de signature de la

responsable du service des impôts des

entreprises d'Etampes à ses agentsDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne 27 rue des Mazières

91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex

2026-DDFIP-120

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT

(HORS ANV)

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE D’ÉTAMPES

La comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’ÉTAMPES :

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212

à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie SALIVE et Mme Samantha DOOGHE, Inspectrices

des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises d’ÉTAMPES,

à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 €

pour les demandes de remboursement de crédit de TVA, de remboursement de crédit d'impôt

recherche et remboursement de crédit d'impôt compétitivité emploi ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €

par demande ;5°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites

et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

6°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de

60 000 € ;

7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

9°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

10°) En mon absence, je donne pouvoir à Mmes SALIVE Sylvie et DOOGHE Samantha, toutes deux

Inspectrices des finances publiques pour me remplacer dans mes fonctions.

Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l’intégralité de la période

correspondant aux congés de toute nature que je serais amenée à prendre, sauf recours personnel

contre mon mandataire.

Article 2

(pour les agents exerçant des missions d’assiette)

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d’office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou

rejet dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

BAU Bénédicte GIERAK Cécile

GAILLARD Nathalie SARDET-ANTONICELLI Olivier

RINGUEDE Valérie MOUA NOU TOUA Phong

POIRIER Cécile RIALLOT Stéphany

LE VAN QUANG Eric

Article 3

(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux

frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-

après ;

2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite

indiquée dans le tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

Grade Limite

des décisions

gracieuses

et

d'annulations

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

Limite des

actes relatifs

au

recouvrement

BOUZID Dalila contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

ABDILLAHI Salama contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€ 10 000 €

FUTIN Gwenvaël agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €

DANGEROS Annie-

Claire

agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €

TRESSARD Joël agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €

Article 4

En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou

par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de

l’administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques

mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,

quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés

ci-après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre

délégation de signature du responsable :

Nom et prénom des agents grade

SALIVE Sylvie Inspectrice des finances

publiques

DOOGHE Samantha Inspectrice des finances

publiques

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne.

À Étampes, le 14/10/2026

La comptable, responsable du service des impôts

des entreprises,

Signé

Sylvie ACHARDDRAC IDF

91-2026-10-12-00006

Arrêté n° 2026-088 portant subdélégation de

signature du Directeur régional des affaires

culturelles d'Ile-de-France1/3

Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France

47 rue Le Peletier 75009 Paris – Standard 01 56 06 50 00 – Télécopie 01 56 06 52 48

Direction régionale

des affaires culturelles

d’Île -de -France

Arrêté n° 20 26-088

portant subdélégation de signature

LE DIRECTEUR REGIONAL

DES AFFAIRES CULTURELLES D’ILE -DE -FRANCE

VU le code de justice administrative ;

VU le code du patrimoine ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code l’environnement ;

VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;

VU la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la République ;

VU le décret n°97 -1200 du 19 décembre 1997 pris pour l’application, à la ministre chargée

de la culture et de la communication, du 1° de l’article 2 du décret n°97 -34 du 15 janvier

1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Et at dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010 -633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales des affaires culturelles ;

VU le décret n°2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services

de l’Etat dans la région et les départements d’Ile -de -France ;

VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité

de Préfète de l’Essonne ;

VU l’arrêté ministériel du 1er septembre 20 25 portant nomination de Mo nsieur Edward de

LUMLEY en qualité de directeur régional des affaires culturelles d’Île -de -France à

compter du 1 er octob re 20 25 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025 -PREF -DCPPAT -BCA -372 du 22 octobre 2025 portant

délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY , directeur régional des affaires

culturelles d’Île -de -France ;

ARRETE

ARTICLE 1 ER :

Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 de l’arrêté n° 2025 -4916 du 8 décembre 2025 ,

en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Edward de LUMLEY , délé gation de2/3

Direction régionale des affaires culturelles d'Île -de -France

47 rue Le Peletier 75009 Paris – Standard 01 56 06 50 00 – Télécopie 01 56 06 52 48

signature est donnée à Monsieur Philippe DRESS , conservateur régional des monuments

historiques, à l’effet de signer les actes suivants :

En matière de monuments historiques concernant les immeubles :

- Les arrêtés d’occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur

lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de travaux urgents de

consolidation sans lesquels la conservation de l’immeuble serait compromise , article

L.621 -15 du c ode du patrimoine ;

En matiè re de monuments historiques concernant les objets mobiliers :

- Les décisions d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter

leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux

propriétaires détenteurs d’objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités

par l’autorité administrative , article L.622 -8 et R.622 -25 du c ode du patrimoine ;

- Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conservation

d’objets mobilie rs classés, articles L. 622 -9 et R. 622 -26 du Code du patrimoine ;

- Les décisions d’exécution d’office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, articles L. 622 -9 et R. 622 -26 du Code du patrimoine ;

- Les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d’urgence ou de transfert provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, articles L. 622 -10 et R. 622 -27 du Code du patrimoine ;

- Les décisions accordant l’aliénation d’un objet classé au titre des monuments historiques appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d’utilité

publique au profit de l’Etat, articles L. 622 -14 et R. 622 -28 du Code du Patrimoine ;

- Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, à

l’exclusion de celles concernant des objets mobiliers inscrits appartenant aux collectivités

territoriales ou à leurs établissements publics , article L.622 -28 et R.622 -57 du c ode du

patrimoine.

ARTICLE 2 :

Sous réserve des dispositions prévues à l’article 1 er , délégation est donnée à Madame Ana -

Cristina NITESCU , chef fe de l’ unité départementale de l’architecture et du patrimoine de

l’Essonne , à l’effet de signer les actes suivants :

En matière de monuments historiques concernant les immeubles :

- Les décisions d’autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de

l'urbanisme ou du code de l’environnement , article s L.6 21-32 et R.621 -96 du code du

patrimoine ;

- Les décisions d’autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial

remarquable, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code

l’urbanisme ou du code de l’environnement, articles L.632 -1 et D.632 -1 du code du

patrimoine.

En matière d ’espaces protégés :

- Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir, article L. 341 -1

du Code de l’environnement ;

- Les décisions donnant avis sur demande de travaux de site s classés, articles R. 341 -10 et R. 341 -11 du Code de l’environnement.3/3

Direction régionale des affaires culturelles d'Île -de -France

47 rue Le Peletier 75009 Paris – Standard 01 56 06 50 00 – Télécopie 01 56 06 52 48

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Ana -Cristina NITESCU , chef fe de l’Unité

départementale de l'architecture et du patrimoine de l’Essonne , délégation est donnée à

Madame Jennyfer ROZÉ , adjoint e à la cheffe de l’ unité départementale de l’architecture et

du patrimoine de l’Essonne , à l’effet de signer les actes ci -dessus énumérés.

ARTICLE 3 :

Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.

ARTICLE 4 :

Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dans

un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de l’Essonne .

ARTICLE 5 :

Le directeur régional des affaires culturelles d’Île -de -France est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de

l’Essonne , et affiché au sein de la Direction régionale des affaires culturelles d’Île -de -France.

Par is, le 12/10/202 6

Pour le préfet de l’Essonne ,

Et par délégation

Le directeur régional des affaires culturelles

d’Île -de -France,

Edward de LUMLEY

SIGNE

Affichage à la d irection régionale des affaires culturelles d’Ile -de -France le