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Arrêté - D 205 26 Convention d occupation salle Rivière
Arrêté - D 215 26 Convention d occupation salle Rivière a
Arrêté - D 141 25 Convention occupation salle Rivière A
Arrêté - D 424 25 Convention d occupation salle Rivière
Arrêté - D 185 26 Convention d occupation salle Rivière
Arrêté - D 213 26 Convention d occupation salle Rivière agence Orpi Adallie Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 213 26 Convention d occupation salle Rivière agence Orpi Adallie Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 077-217704071-20260507-D21326-CC
Saint- -Fargeau
N°
feuillet
2026/423
Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N° 213/26
OBJET :
Signature
d'une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La Maire
de la commune,
Vu
les articles L 2122-22
et L 2122-23
du Code
Général
des
Collectivités territoriales ;
Vu
la délibération
2026-29
du Conseil
Municipal
en date du
14 avril 2026
qui porte délégation
du Conseil
Municipal
au
Maire en vertu des
articles précédents
et notamment
sur le point n°5
lui permettant
« de prendre toute décision
concernant
la conclusion
et la révision
du louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
» ;
Vu
la délibération
2025_82
adoptée
par le Conseil
Municipal dans
sa séance
du
16 décembre
2025
fixant les tarifs
pour l'année
2026 ;
Vu
l'arrêté n°26/32,
portant subdélégation
de fonction
et de signature
à Monsieur
Jacky
POUILLON,
3ère
adjoint
au
maire
;
Considérant la demande
de prêt de l'agence ORPI ADALLIE,
représentée
par Madame
Marine JOACHIM,
siégeant
au
10
rue
Paul
Doumer
— 77000
MELUN,
de
la salle
Ginette
Rivière
sise
rue
Jacques
Madelin
- 77310
Saint-
Fargeau-Ponthierry,
le mardi
16 juin 2026
de
18 heures
30 à 21
heures
00.
-D
E
C
|
D
E-
ARTICLE
1
: De
signer
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
portant
sur
la
mise
à
disposition,
à la date du mardi
16 juin 2026
de 18 heures
30 à 21
heures
00, de la salle Ginette
Rivière sise rue
Jacques
Madelin
- 77310
Saint-Fargeau-Ponthierry.
Cette
mise
à disposition
est effectuée
moyennant
une
redevance
de 75,25 € TTC.
ARTICLE
2 : Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations du
Conseil
Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 07 mai
2026.
Pour
la Maire,
par délégation,
Le
3ème Adjoint
au
Maire,
Transmis
en
Préfecture
le
12/05
26
La
présente
décision
peut faire
l’objet,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant
précisé
que
celui-ci dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
sait
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-
même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
MELUN,
sis
à 43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX,
Conformément
aux
termes
de
l’article
R.
421-7
du
Code
de justice
Administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à l'étranger
disposent
d’un
délai supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir le
Tribunal
Hôtel-de-Ville- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr