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Arrêté - D 215 26 Convention d occupation salle Rivière a
Arrêté - D 213 26 Convention d occupation salle Rivière
Arrêté - D 141 25 Convention occupation salle Rivière A
Arrêté - D 424 25 Convention d occupation salle Rivière
Arrêté - D 185 26 Convention d occupation salle Rivière
Arrêté - D 209 26 Convention d occupation salle Rivière agence ABP Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 209 26 Convention d occupation salle Rivière agence ABP Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 077-217704071-20260507-D20926-CC
Faint- -Fargeau
N°
feuillet
2026/415
Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N° 209/26
OBJET :
Signature
d'une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La Maire
de la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités territoriales ;
Vu
la délibération
2026-29
du Conseil
Municipal
en date du
14 avril 2026
qui porte délégation du Conseil
Municipal
au Maire en vertu des articles précédents
et notamment
sur le point n°5
lui permettant
« de prendre toute décision
concernant
la conclusion
et la révision
du
louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
» ;
Vu
la délibération
2025_82
adoptée
par le Conseil
Municipal dans sa séance
du
16 décembre
2025
fixant les tarifs
pour l'année
2026 ;
Vu
l'arrêté
n°26/32,
portant subdélégation
de fonction
et de signature
à Monsieur
Jacky
POUILLON,
3ème
adjoint
au maire
;
Considérant
la demande
de
prêt de
l'agence
ABP,
représentée
par Madame
Aline
BELLO,
siégeant
au
1 bis
rue
de
la Fontaine
- 77700
SERRKS,
de
la salle
Ginette
Rivière
sise
rue
Jacques
Madelin
- 77310
Saint-Fargeau-
Ponthierry,
le mardi
09 juin 2026
de
18 heures
30 à 21
heures
30.
-D
E
C
|
D
E-
ARTICLE
1 : De
signer
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
portant
sur
la
mise
à
disposition,
à la date du mardi 09 juin 2026
de 18 heures
30 à 21
heures
30, de la salle Ginette
Rivière sise rue
Jacques
Madelin
- 77310
Saint-Fargeau-Ponthierry.
Cette
mise
à disposition
est effectuée
moyennant
une
redevance
de 90,30 € TTC.
ARTICLE
2 : Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 07 mai
2026.
. Pour la Maire,
par délégation,
Le 3ème Adjpipt
au
Maire,
Transmis
en
Préfecture
le :
A2/0s
220
La présente
décision
peut faire
l’objet,
d’un
recours
Gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant
précisé
que
celui-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-
même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
MELUN,
sis
à 43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de justice
Administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à
l’étranger
disposent
d’un
délai supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le
Tribunal,
Hôtel-de-Ville- 185
Avenue
de
Saint.
la
77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr