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Déliberation - AT 74 Acquisition Diverses Parcelles Voies Communales
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 74 Acquisition Diverses Parcelles Voies Communales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le _
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420) | 5 . 625.212506323-20221005-DELIB742022VOIE-DE
DELIBERATION N°74/2022
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 29 SEPTEMBRE 2022, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle du Conseil de la Mairie, sous la Présidence de
Madame Martine VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER -— Julien BOURGEOIS (arrivé à 18h55) -
Maryline GINESTE - François GHIELMINI — Arlette LAROYE - Aurélien BIERNE -— Joëlle PRETOT —
Daniel HAUGER - Jacques BEUCLER — Christine VILLECOURT - Christian BEAUFILS — Dominique
POUX - Sylvie ROSSIGNOL -— Colette SANCEY (arrivée à 18h46) — Nadège ARNAUD - Christian-
Thomas BURIEZ — Guillaume FRENAY — Patrick DUCOMMUN -— Corinne BOUET - Simon DECRAENE
Absents excusés : Mr Philippe CHAMONAL - Mme Isabelle COURGEY
Procurations :
- Mr Julien BOURGEOIS a donné pouvoir à Mme Martine VOIDEY jusqu’à son arrivée à
18h55
- Mme Colette SANCEY a donné pouvoir à Mme Christine VILLECOURT jusqu’à son arrivée
à 14h46
- Mr Philippe CHAMONAL a donné pouvoir à Mme Corinne BOUET
Secrétaire : Madame Maryline GINESTE est nommée secrétaire de séance par le Conseil
Municipal.
23 membres en exercice
19 membres présents puis 20 à 18h46, et 21 à 18h55.
Objet : Acquisition diverses parcelles dans le cadre de la réorganisation de la voie
communale
En 2016, la Commune de VOUJEAUCOURT a engagé des démarches d'inventaire et de
réorganisation de sa voirie communale.
À cette occasion, il a été constaté qu’un certain nombre de voies, élargissements,
sections de voies. devaient faire l’objet de régularisations foncières au profit de la
Commune de VOUJEAUCOURT, conformément au plan de localisation des ouvrages
établi en juin 2017 par la SARL Cabinet RUEZ & Associés, société de Géomètres-Experts à
MONTBELIARD.
Lesdites acquisitions foncières doivent intervenir préalablement au classement desdites
voies, élargissements, sections de voies... dans le domaine public.
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le
ID : 025-212506323-20221005-DELIB742022VOIE-DE
Afin de poursuivre plus avant ce processus général de régularisations foncières, Madame
Martine VOIDEY propose d'engager une procédure d'acquisition amiable pour une partie
déjà des parcelles constitutives des élargissements de voies, savoir :
" Rue des Combes : parcelles cadastrées section BI numéros 392, 393, 417 et 416.
" Rue du Collège : les parcelles cadastrées section BI numéros 388, 389 et 420.
“Rue du 152È" RI : la parcelle cadastrée section BB numéro 187.
" Rue des Boutonniers : les parcelles cadastrées section BC numéros 164, 170 et
207.
" Rue de la Cray (section 2) : les parcelles cadastrées section BA numéros 69 et 71.
" Rue de Berche : parcelles concernées section ZC numéros 297, 298 et 299.
Ceci exposé, Madame Martine VOIDEY sollicite le Conseil Municipal à l'effet d'engager
toutes démarches y afférentes.
Elle précise qu’il s’agit avec cette opération de faire un toilettage des alignements de
voiries, d'aboutir à un document de domanialité mis à jour et en accord avec la réalité
du terrain, et que cette opération s'effectuera en plusieurs tranches.
L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après avoir délibéré, le Conseil
Municipal décide :
e d'acquérir les parcelles cadastrées figurant dans le tableau :
Section Numéro Lieudit Contenance
BA 69 L'ECLUSE 12ca
BA 71 L'ECLUSE 02a06ca
BB 187 RUE DU 152EME RI 02a23ca
BC 164 2 RUE DES BOUTONNIERS 98ca
BC 170 RUE DU 152EME RI 25ca
BC 207 ES TARAGE 17ca
BI 388 LES CHAMPS MONTANTS A5ca
BI 389 RUE DES ETROITS 32ca
BI 392 LES COMBES 07ca
BI 393 LES COMBES 14ca
BI 416 RUE DES COMBES O4ca
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le
ID : 025-212506323-20221005-DELIB742022VOIE-DE
BI 417 LES COMBES 12ca
BI 420 LES CHAMPS MONTANTS 20ca
ZC 297 SUR LES CHAUFOURS 02a18ca
ZC 298 SUR LES CHAUFOURS 40ca
ZC 299 SUR LES CHAUFOURS 60ca
e de fixer le prix principal de 1 euros le m2 (un euro), (plus frais d’actes) e d'autoriser Madame le Maire à faire une proposition d'achat aux propriétaires
desdites parcelles.
e d'autoriser Madame le Maire à réaliser la présente opération, à signer tous
documents y afférent, et à engager les dépenses nécessaires.
e d’autoriser Madame le Maire à procéder auxdites acquisitions par acte
authentique en la forme administrative.
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
%/ ..{Doub ns artine VOIDEY
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
ID : 025-212506323-20221005-DELIB742022VOIE-DE