Acte - 14554 eiffage emprise chantier autorisation avenue busteau

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Acte - 14554 eiffage emprise chantier autorisation avenue busteau Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - 14554 eiffage emprise chantier autorisation avenue busteau)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANCAISE UE œ

VILLE DE EL

MaisoNS:ALFORT

] DIRECTION DE LA VOIRIE

ARRETE N° 14554

AUTORISATION DE VOIRIE : POSE D’UNE EMPRISE DE CHANTIER

VU la demande en date du 04 septembre 2023 par laquelle Madame RAMANAMBE- EIFFAGE

Génie Civil Réseaux-6 rue Claude Nicolas Ledoux-94000 CRETEIL, sollicite l'autorisation

d’occuper le domaine public communal par la mise en place d’une emprise de chantier,

côté impair de l’avenue Busteau en face du parking de la Maison de l’Enfant sur 20

mètres x 2,5 mètres, du 04 septembre 2023 au 22 septembre 2023.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6,

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111-1,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route notamment l’article L411-1.

ARRETE

ARTICLE 1° -du 04 septembre 2023 au 22 septembre 2023, EIFFAGE Génie Civil Réseaux est autorisé à mettre en place une emprise de chantier de 20m x 2,5 avenue Busteau en face du parking de la Maison de l’Enfant, afin d'effectuer des travaux de raccordement.

ARTICLE 2° — Le présent arrêté sera affiché 48h à l’avance à l’emplacement des travaux.

ARTICLE 3° — L’installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers sur le trottoir,

ARTICLE 4° -— La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par Madame RAMANAMBE- EIFFAGE Génie Civil Réseaux-6 rue Claude Nicolas Ledoux-94000 et devra être déposée dès la fin des travaux.

ARTICLE 5° — L'entreprise s’engage à ne pas détériorer les arbres et leurs racines et en serait tenue pour responsable s’ils dépérissaient dans les deux ans à venir.

ARTICLE 6° — En raison de l’occupation du domaine public communal, le permissionnaire versera au Trésor Public une redevance dont le tarif est fixé par délibération du Conseil Municipal et révisé annuellement.

ARTICLE 7° — La présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans que le permissionnaire puisse demander, ni réclamer, de ce fait, aucune indemnité. Dans ce cas, les lieux devront être remis en leur état primitif aux frais du permissionnaire.

ARTICLE 8° - La présente autorisation ne pourra être affichée sur le mobilier urbain (candélabres, potelets, bancs, poubelles, plaques de rues, bornes, etc..).

ARTICLE 9° — Le permissionnaire sera responsable, tant vis-à-vis de l’ Administration que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son ouvrage; il conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celui-ci.ARTICLE 10° - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès- verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur.

ARTICLE 11° - Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

ARTICLE 12° - Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

Monsieur le Commissaire de Police Nationale,

Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,

Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Maisons-Alfort, le 04 septembre 2023.

A

|

Male E France PARRAIN

. Maire de 1 Maisons-Alfort

Conseillère Départems ie le < uv al-de-Marne

F Æcr lé Wire,

Le Direltèts Géréral des -Bervices

Olivier SOLER

Direction de la Voirie * Tél. : 01 43 96 86 09

Hôtel de Ville : 118, avenue du Général de Gaulle — 94700 Maisons-Alfort * Tél. : 01 43 96 77 00 - e-mail : ville@maisons-alfort.fr

MIS EN LIGNE LE 05/09/2023