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Déliberation - A13 Annexe grille tarifaire
Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Déliberation - A13 Annexe grille tarifaire)
Thèmes du document : Humanitaire, Exploration spatiale, Justice et droit,
ANNEXE 4
Grille tarifaire applicable au 1er avril 2022
Délibération n° DE-0017-2022 du 29 mars 2022 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Gironde
Chaque litige soumis au médiateur dans le cadre de la présente convention donnera lieu de la part de la collectivité au versement d’une participation financière établie de la façon suivante :
TARIFS DES MISSIONS DE MEDIATION
Collectivités affiliées Collectivités non affiliées
Forfait de 150 € pour la prise en compte et l’examen
du dossier soumis au médiateur (incluant 2 heures
au maximum d’intervention avec les parties)
Forfait de 250 € pour la prise en compte et l’examen
du dossier soumis au médiateur (incluant 2 heures
au maximum d’intervention avec les parties)
Participation financière de 50 € par heure de médiation supplémentaire