Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 183 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 183 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 183 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Logement, Mode, textile et habillement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-183

PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2020Sommaire

Cabinet du Préfet

2A-2020-10-21-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -

Arrêté du 21 octobre 2020 imposant le respect d'un protocole sanitaire pour la location de

meublés de tourisme dans le commune d'Ajaccio (5 pages) Page 3

Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2020-10-21-001 - ARRETE PORTANT MESURE DEROGATOIRE A L ARRETE

N° 2A-2020-10-17-002 DU 17 OCTOBRE 2020 GFCA ACA (2 pages) Page 9

2Cabinet du Préfet

2A-2020-10-21-002

Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - Arrêté du 21 octobre 2020 imposant le

respect d'un protocole sanitaire pour la location de meublés

de tourisme dans le commune d'Ajaccio

Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-21-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 21 octobre 2020 imposant le respect d'un protocole sanitaire pour la location de meublés de tourisme dans le commune d'Ajaccio 3E =

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Arrêté n° 2A-2020- du 21 octobre 2020

imposant le respect d’un protocole sanitaire pour la location de meublés de tourisme dans la commune d’Ajaccio.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 :

Vu le code du tourisme et notamment son article L. 324-111 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet

hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence

d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :

Considérant que le Haut Conseil de la Santé Publique recommande aux propriétaires de locations

saisonnières de respecter un protocole sanitaire rigoureux ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature

à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les

rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des

contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil

du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les

menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant l'importance de l'activité de location saisonnière sur le territoire de la ville d'Ajaccio, où

le nombre de meublés touristiques est estimé à 2.500 unités, et la nécessité d'accueillir les touristes

dans de bonnes conditions sanitaires ;

Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-21-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 21 octobre 2020 imposant le respect d'un protocole sanitaire pour la location de meublés de tourisme dans le commune d'Ajaccio 4Considérant que le respect des règles sanitaires appliqué aux locations saisonnières est de nature à

limiter le risque de circulation du virus dans la ville d'Ajaccio ;

Considérant le taux d'incidence pour 100.000 habitants sur la semaine 43 sur le département de la Corse-du-Sud qui s'élève à 200,5 qui a doublé par rapport à la semaine précédente ;

Considérant que le port du masque et le strict respect des règles sanitaires permettent dans ces

conditions, permettent de limiter la transmission du virus ;

Considérant l'obligation de déclaration en mairie des meublés de tourisme fixée par l'article L.324-11 ;

Considérant l'avis favorable du maire d'Ajaccio, président de la CAPA, à la mise en place d'un

protocole sanitaire pour les meublés de tourisme en date du 20 octobre 2020;

Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des

infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

Article 1° - Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme situé dans la ville

d'Ajaccio doit signer auprès de la communauté d'agglomération du pays ajaccien

(CAPA) un protocole sanitaire d'accueil annexé au présent arrêté et s'assurer de sa

bonne mise en œuvre.

Article2 - Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme situé dans la ville

d'Ajaccio doit être en mesure de fournir l'identité et les coordonnées des clients

ayant séjourné dans le meublé sur demande des autorités sanitaires.

Article3 - Toute personne louant un local privé dans la ville d'Ajaccio en vue d'organiser un

rassemblement de personnes doit en faire la déclaration préalable en préfecture.

Article 4 Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures prévues par le

présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4" classe

et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions

de 5°"e classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente

jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine

complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur du 24 octobre 2020 au 11

novembre 2020.

Article6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du

préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le maire de la

ville d'Ajaccio, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans la

commune d'Ajaccio par les soins du maire.

| | Le Préfet,

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-21-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 21 octobre 2020 imposant le respect d'un protocole sanitaire pour la location de meublés de tourisme dans le commune d'Ajaccio 5Annexe 1 — Arrêté n° 2A-2020-.... en date du 21 octobre 2020 imposant l'obtention d'une numéro d'enregistrement avant la mise en location d’un logement meublé dans la commune d'Ajaccio

Protocole de nettoyage et de désinfection à l'attention des propriétaires de meublés de tourisme, dans le contexte de la lutte contre la propagation du virus Covid-19

Les dernières études disponibles indiquent que le virus de la Covid-19 peut rester viable et infectieux pendant plusieurs heures et jusqu'à plusieurs jours selon les surfaces (72 heures sur le plastique, 48 heures sur l'acier inoxydable, 24 heures sur du carton). Si l'hébergement a été occupé au cours des 5 derniers jours précédant l'arrivée des nouveaux locataires, le respect scrupuleux des gestes de nettoyage et de désinfection est indispensable pour répondre aux exigences de sécurité sanitaire dues aux vacanciers. Par ailleurs, en plus de l'application des règles adéquates décrite dans ce protocole, le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) recommande aux hébergeurs d'espacer le départ des derniers occupants et l'arrivée des nouveaux vacanciers de six heures. Il est aussi vivement recommandé aux propriétaires hébergeurs d'attirer l'attention des vacanciers et de mettre à leur disposition les affiches de Santé Publique France relatives aux gestes barrières, au comportement à adopter en cas de détection éventuelle des symptômes du Covid-19, qui figurent en annexe du protocole, ainsi que les numéros des cabinets médicaux et pharmacies à proximité de l'hébergement.

e Méthodologie d'entretien :

- organiser l'entretien du domicile pour ne pas revenir dans une pièce déjà nettoyée et désinfectée ;

- commencer le nettoyage par la zone la plus propre et finir par la zone la plus sale ;

- laver du haut vers le bas (ex: du 1er étage vers le RDC, du plafond vers le sol), du fond de la pièce vers la sortie ;

- veiller à effectuer les gestes de nettoyage et de désinfection en dehors de la présence d'enfants ou de personnes fragiles.

e A l’intérieur du logement :

- laisser vos chaussures à l'extérieur du domicile ou utiliser des sur-chaussures à usage unique ;

- commencer par retirer les draps et les textiles, s'ils sont contaminés, des charges virales en suspension pourraient sinon contaminer ce qui vient d’être nettoyé;

- _aérer les pièces 15 à 30mn minimum (si possible laisser les fenêtres ouvertes pendant la durée de l'entretien);

-__ laisser couler l’eau afin d’'évacuer le volume qui a stagné dans les canalisations intérieures pendant la durée de fermeture ;

- avant de désinfecter le domicile procéder au nettoyage des surfaces à l’aide d’un produit nettoyant (eau + savon par exemple) ;

Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-21-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 21 octobre 2020 imposant le respect d'un protocole sanitaire pour la location de meublés de tourisme dans le commune d'Ajaccio 6- respecter les étapes suivantes si le nettoyage et la désinfection des surfaces sont réalisés avec deux produits différents (détergent puis désinfectant) : 1. nettoyage avec un bandeau de lavage imprégné d’un produit détergent, 2. rinçage à l'eau avec un autre bandeau de lavage,

3. séchage des surfaces,

4. désinfection avec un troisième bandeau de lavage imprégné (une bande ou une lingette déjà utilisée ne doit jamais être replongée dans un produit propre ; des lingettes/bandeaux réutilisables ne peuvent être réemployés qu'après lavage à 60°C).

- éviter l’utilisation de vaporisateur ou pulvérisateur afin de limiter l’inhalation d'aérosol de produit désinfectant (irritant les voies respiratoires) ; - éviter l'utilisation de l'aspirateur, sauf s'il est muni d’un filtre à très haute efficacité pour les particules aériennes (filtre HEPA), privilégier l’utilisation d'un bandeau à usage unique imprégné d'un détergent (eau + savon par exemple);

-_ _désinfecter les sols en utilisant un virucide respectant la norme de virucidie EN 14476, ou l'eau de javel diluée à 0,5% de chlore actif (par exemple 1 litre de Javel à 2,6% + 4 litres d'eau froide);

-_ désinfecter les surfaces de contact avec la javel diluée en accordant une attention particulière aux surfaces en plastique et en acier, les objets qui font l'objet de contacts réguliers comme les plans de travail, tables, chaises, interrupteurs, poignées, WC, télécommandes, boutons d'électroménagers, sonnette, digicode, rampes d’escaliers.

- nettoyer la vaisselle et les couverts au lave-vaisselle (ou nettoyer avec de l'eau et du produit vaisselle) ;

- laver les draps et le linge de maison en machine à 60.

Pour la désinfection des surfaces textiles non lavables en machine (ex : matelas, housses, oreillers), enlever le linge de lit et garantir Un temps d'aération de plusieurs heures avant de mettre le linge propre et/ou utiliser des housses de protection à usage unique (pour chaque locataire) et/ou privilégier l'utilisation de housses de matelas imperméable, couette et oreiller lavables à l'éponge.

Dans le cas où le domicile ne serait pas équipé d'une machine à laver, isoler le linge dans un sac à part afin de le transporter.

e A l'extérieur du logement:

- Dépoussiérer et nettoyer les surfaces extérieures à l'aide d'un produit nettoyant (eau + savon par exemple) avant de les désinfecter.

- __Désinfecter la terrasse (ex : carrelage) en utilisant un virucide, tel que la javel diluée dans l'eau (attention, l’utilisation de la javel peut blanchir le bois).

-__ Désinfecter les surfaces de contact avec la javel diluée, le mobilier de jardin, transats, accoudoirs, poignées de vélo, rambardes, garde-fou..

e Produits et équipements individuels de protection (EPI) à utiliser :

- Un masque : à Usage unique ou lavable en machine (après chaque utilisation) afin d'éviter toute contamination lors de l'entretien du domicile.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-21-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 21 octobre 2020 imposant le respect d'un protocole sanitaire pour la location de meublés de tourisme dans le commune d'Ajaccio 7des gants : privilégier l'utilisation de gants à usage unique. Les jeter en fin d'entretien du domicile. Dans le cas de gants réutilisables, bien les désinfecter à l’eau de javel avant et après avoir procédé à l'entretien du domicile. Veiller à bien se laver les mains avant et après utilisation des gants. S'il n'est pas fait usage de gants à usage unique, veiller à bien se laver les mains avant, pendant et après le nettoyage. Laver les Vêtements que vous avez portés au moment du nettoyage et de la désinfection à 60°C en machine, ainsi que le masque s'il n'est pas à Usage unique.

un produit nettoyant : utiliser un produit nettoyant multi-surface habituel du commerce. Une alternative écologique et efficace consiste en un mélange d'eau et de savon ou de produit vaisselle.

un produit virucide : vérifier la composition à l'arrière du produit, l'eau à laquelle il est mélangé ne doit pas être chaude pour ne pas annuler ses propriétés verrucides. Noter qu'il existe des produits à la fois détergents et désinfectants mais beaucoup de produits détergents ne sont pas désinfectants. Noter que le mélange d'eau et d'extrait de javel avec des produits acides entraîne un dégagement de chlore qui peut provoquer une forte irritation. Il en va de même pour les mélanges à base d'ammoniaque qui dégagent de la chloramine. Il est donc recommandé que la personne réalisant la désinfection évite tout contact avec le produit en portant des vêtements et des gants de protection.

un matériel adéquat : utiliser des chiffons, serpillières, éponges à usages uniques ou pouvant être lavés en machine. Veiller à suivre les instructions du fabricant pour tous les produits de nettoyage et de désinfection (ex. la concentration, la méthode d'application et le temps de contact, etc.)

Courses et ravitaillement :

déposer les sacs au sol, éliminer tous les emballages possibles ;

se laver les mains;

ranger les courses;

se laver les mains à nouveau.

Gestion des déchets :

prévoir Un sac poubelle dédié aux déchets à risques (masques, gants, mouchoirs jetables, bandeaux de nettoyage, etc.). Doubler ce sac poubelle, puis attendre 24h avant de le jeter dans la filière des ordures ménagères.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-21-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 21 octobre 2020 imposant le respect d'un protocole sanitaire pour la location de meublés de tourisme dans le commune d'Ajaccio 8Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2020-10-21-001

ARRETE PORTANT MESURE DEROGATOIRE A L

ARRETE N° 2A-2020-10-17-002 DU 17 OCTOBRE 2020

GFCA ACA

ARRETE PORTANT MESURE DEROGATOIRE A L ARRETE N° 2A-2020-10-17-002 DU 17

OCTOBRE 2020 GFCA ACA

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-10-21-001 - ARRETE PORTANT MESURE DEROGATOIRE A L ARRETE N° 2A-2020-10-17-002 DU 17 OCTOBRE 2020 GFCA ACA 9PREFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Coordination pour la Sécurité en Corse

Arrêté N°

du

portant mesure dérogatoire temporaire à l’arrêté n°2A2020-10-17-002 du 17 octobre 2020

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

le Code de la Santé Publique, et notamment son article L. 3136-1 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-10 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;

le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

l'arrêté n°2A2020-10-17-002 du 17 octobre 2020 portant prorogation de la fermeture des restaurants et des débits de boisson de 00h00 à 06h00 et des mesures de restrictions de vente, de transport, de livraison, de distribution et de consommation d’alcool dans le département de la Corse-du-Sud ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement susceptible d’augmenter ou favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements, et, par suite, propice à la propagation du virus ;

Considérant qu’une hausse des contaminations et un afflux massif de patients serait de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que la consommation d’alcool est de nature à favoriser l’abandon des mesures prophylactiques recommandées afin de limiter les risques de contagion et par là- même susceptible d’entraîner une hausse de celle-ci ;

Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy

Cours Napoléon - 20000 AJACCIO

Tel : 04.95.11.12.40

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-10-21-001 - ARRETE PORTANT MESURE DEROGATOIRE A L ARRETE N° 2A-2020-10-17-002 DU 17 OCTOBRE 2020 GFCA ACA 10Considérant que le préfet peut, dans les zones de circulation active du virus, et aux seules fins de lutter contre la propagation de celui-ci, prendre des mesures visant à interdire ou réglementer l’accueil du public dans les établissement susceptibles d’en recevoir ;

Considérant toutefois la demande des responsables des clubs de football de l’Athlétic Club Ajaccien (ACA) et du Gazélec Football Club d’Ajaccio (GFCA), ainsi que de la section volley-ball du GFCA ;

Considérant les éléments apportés par ces responsables en matière de mesures adoptées pour limiter les risques de propagation du virus dans les espaces réceptifs de leurs enceintes sportives ;

sur proposition du Coordonnateur pour la Sécurité et Corse,

ARRETE

Article 1 Sous réserve d’une stricte application des engagements pris en matière de fourniture et consommation d’alcool, une dérogation temporaire à l’article 4 de l'arrêté n°2A2020-10-17-002 du 17 octobre 2020 est accordée aux clubs de football GFCA et ACA, ainsi qu’au club de volley-ball du GFCA.

Article 2 La dérogation visée à l’article 1 du présent arrêté ne concerne que les espaces réceptifs des enceintes sportives, quelle que soit la nature de la rencontre se déroulant dans celles-ci ;

Article 3 Les responsables des clubs concernés doivent permettre aux services de la Coordination pour la Sécurité en Corse, de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, ainsi que de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Corse-du-Sud d’accéder librement aux différents espaces des enceintes sportives afin de contrôler l’application des différents arrêtés s’appliquant à leurs activités ;

Article 3 La présente dérogation est susceptible d’être suspendue à tout moment pendant la période d’application de l’arrêté n°2A2020-10-17-002 du 17 octobre 2020 si des faits ne respectant pas les termes du présent arrêté sont constatés par les services en charge du contrôle ;

Article 4 Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, la directrice départementale de la sécurité publique et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de procéder aux vérifications d’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans les communes du département de la Corse-du-Sud par les soins des maires.

Le préfet

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-S du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

www.felerecours.fr

Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy

Cours Napoléon - 20000 AJACCIO

Tel : 04.95.11.12.40

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-10-21-001 - ARRETE PORTANT MESURE DEROGATOIRE A L ARRETE N° 2A-2020-10-17-002 DU 17 OCTOBRE 2020 GFCA ACA 11