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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 060 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 060 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-060

PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2020Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social

2A-2020-04-09-002 - Arrêté n°ARS/2020/116 du 9 avril 2020 fixant le bilan quantifié de

l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de

longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatologie et réanimation néo-natale, activités

cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic

prénatal, médecine d’urgence, réanimation, soins de suite et de réadaptation. (7 pages) Page 3

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

2A-2020-04-10-002 - arrete accueil de jour secours catholique-10042020 (6 pages) Page 11

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2020-04-10-003 - Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité.Arrêté

portant modification de l'arrêté modifié n°2A-2018-03-16-001 du 16 mars 2018 fixant la

composition du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de la

Corse-du-Sud (4 pages) Page 18

2Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé

Publique et du Médico-Social

2A-2020-04-09-002

Arrêté n°ARS/2020/116 du 9 avril 2020 fixant le bilan

quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de

médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée,

gynécologie-obstétrique, néonatologie et réanimation

néo-natale, activités cliniques et biologiques d’assistance

médicale à la procréation et activités de diagnostic

prénatal, médecine d’urgence, réanimation, soins de suite

et de réadaptation.

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-09-002 - Arrêté n°ARS/2020/116 du 9 avril 2020 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatologie 3Ar ODhgene Bégonar de Santé Case

Arrêté n°ARS/2020/116 du 9 avril 2020 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour lés activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatologie et réanimation néo-natale, activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal, médecine d’urgence, réanimation, soins de suite et de réadaptation.

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R 6124-4, D 6121-6 à D.6121-10;

Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°’ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé et du PRAPS du Projet Régional de Santé 2018-2023 ;

Vu l'arrêté n°’ARS/2020/12 du 9 janvier 2020 fixant le calendrier 2020 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé

publique ;

ARRETE

Article 1er:

e Le bilan quantifié de l'offre de soins est établi comme il apparaît en annexe ci-après, pour les activités de soins suivantes :

- Médecine,

- Chirurgie,

- Psychiatrie,

- Soins de longue durée,

- Gynécologie-obstétrique, néonatologie et réanimation néo-natale, - Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic

prénatal,

- Médecine d'urgence,

- Réanimation,

- Soins de suite et de réadaptation.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3: Le présent arrêté sera affiché au siège de l'Agence Régionale de la Santé de Corse et à la Délégation Territoriale de Haute Corse de l'Agence Régionale de la Santé de Corse et sera inséré sur le site de l'Agence Régionale de Santé de Corse : http://www.ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-09-002 - Arrêté n°ARS/2020/116 du 9 avril 2020 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatologie 4Ar ODAgenrs Régine de Santé Corse

Article 4 : La Directrice générale adjointe de l’'ARS de Corse et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute Corse.

Fait à Ajaccio, le 9/04/2020

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-09-002 - Arrêté n°ARS/2020/116 du 9 avril 2020 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatologie 5Ar SD hgence Régions de Santé Corse

- Médecine,

- Chirurgie,

- Psychiatrie,

- Soins de longue durée,

- Gynécologie-obstétrique, néonatologie et réanimation néo-natale, - Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal,

- Médecine d'urgence,

- Réanimation,

- Soins de suite et de réadaptation.

1/ Médecine

ANNEXE

Bilan de l'offre de soins pour les activités de soins :

Période de réception : du 1° mai au 30 juin 2020

Objectifs quantifiés Nombre

Activité de SRS-PRS 2018/2023 d'imolantiôns soins Territoire de (Nombre Re Demandes bee ar Iane Santé d’implantations cibles) recevables Médecine

Médecine

Hospitalisation

Complète CORSE 13 13 Non

et /ou

HDJ

Hospitalisation | CoRsE 5 à 2 5 Non à Domicile

21 Chirurgie

Objectifs quantifiés

Activité de SRS-PRS 2018/2023 Nombre soins Territoire de (Nombre d’implantions Demandes DÉcérnatious Santé d’implantations cibles) autorisées recevables

Chirurgie

Chirurgie

7 SOMPNE CORSE 7à6 Non chirurgie 7

ambulatoire

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-09-002 - Arrêté n°ARS/2020/116 du 9 avril 2020 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatologie 6SD Agence Réginar de Santé

Co'se

3/ Psychiatrie

Objectifs quantifiés Activité de Nombre

soins Territoire de SRSPRS 2018/2028 d’implantions Demandes i re : (Nombre M Observations Santé dé à é autorisées recevables de: . d’implantations cibles)

Psychiatrie

Psychiatrie adulte

Hospitalisation 4 4 Nüfi complète

Hospitalisation 5 5 Non de jour

Hospitalisation CORSE 1 1 NOR de nuit

Placement

familial 1 0 Oui

thérapeutique

Appartement 1 0 Oui

thérapeutique

Psychiatrie infanto-juvénile

Hospitalisation 2 2 Ni

complète

Hospitalisation 3 ; qe Non de jour

CORSE

Hospitalisation 1 1 Non de nuit

Placement x

familial 183 1 Oui thérapeutique

Appartement 0 0 ni thérapeutique

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-09-002 - Arrêté n°ARS/2020/116 du 9 avril 2020 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatologie 7Ar Opens Béginar de Santé Cse

4 | Soins de lonque durée

Activité de Objectifs quantifiés

soins NE SRS-PRS 2018/2023

M (Nombre pan le ttiee Observations Soins de d’implantations cibles) PAPA autorisées longue durée

U.S.L.D Corse 6 6 Non

5/ Gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale

Activité de

soins

Gynécologie

obstétrique,

néonatologie

et

réanimation

néo-natale

Territoire de

Santé

Objectifs quantifiés

SRS-PRS 2018/2023

(Nombre

d’implantations cibles)

Nombre

d’implantions

autorisées

Demandes

recevables Observations

Maternité

Type II B CORSE Non

Maternité

Type | CORSE 247 2 Non

* Si restructuration (hypothèse de regroupement d’une maternité de type 2B et d'une maternité de type |).

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-09-002 - Arrêté n°ARS/2020/116 du 9 avril 2020 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatologie 8SD hp Bégonar de Santé

Corse

6/ Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic

prénatal

Activité de Objectifs quantifiés

soins re SROS-PRS 2018/2023 Nombre ee: de (Nombre d’implantions pe Observations Activités ‘ d'implantations cibles) autorisées AMP

Activités Re ; cliniques AMP 41 0 Oui

Activité

biologiques CORSE 1427 1 Oui AMP

Diagnostic

prénatal 0 Ê Non

*prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation-prélèvement de spermatozoïdes et transferts des embryons

en vue de leur implantation

“préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle-activité relative à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation comprenant notamment : le recueil, la préparation et la conservation du sperme ; la préparation e la conservation des ovocytes- et conservation des embryons en vue d'un projet parental ou en application du 2° du Il de l'Art L2141-4 du CSP

7/ Médecine d'urgence

Activité de soins Objectifs quantifiés

SRS-PRS 2018/2023 . Nombre bin) , d’implantions Médecine d'urgence Territoire de (Nombre autorisées Demandes : d’implantations Observations Santé : recevables cibles)

SAMU/centre 15 - 2 Non

4

Structures 4 des urgences NON Corse

SMUR 2 2 Non

Antennes SMUR 6 6 Non

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-09-002 - Arrêté n°ARS/2020/116 du 9 avril 2020 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatologie 9SDAgene Réginar de Santé

Corse

8/ Réanimation

Activité de Objectifs quantifiés Nombre soins Territoire de SRS-PRS 2018/2023 d’implantions Demandes . re ; ce Observations Santé (Nombre autorisées recevables Réanimation d’implantations cibles)

Corse . : Non

9/ Soins de suite et de réadaptation

Activité de

soins Objectifs quantifiés Nombre Territoire de SRS-PRS 2018/2023 d’implantions Demandes : Ô i , UE Observations Soins de suite Santé (Nombre autorisées recevables et de d’implantations cibles)

réadaptation

Corse 18 1e Oui

Les Mentions spécialisées

L'article R 6123-120 du code de la santé publique précise que l'autorisation de soins de suite et de réadaptation mentionne le cas échéant si l'établissement de santé assure une prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles d’une ou plusieurs catégories d’affections mentionnées au dit article.

Ne ; Nombre de TEUTIEONrS de Mentions spécialisées Nombre qe MEnens Modalités (a) mentions sneaness Santé cibles fe recevables autorisées

Affection de l'appareil 4 HC et HTP 3 Oui locomoteur

Affection du système nerveux 4 HC et HTP 3 Oui

Affections cardio-vasculaires 2 HC et HTP 2 Non

Affections respiratoires 1 HC et/ou HTP 1 Non

Affections des systèmes

digestifs, métabolique et 1 HC 1 Non

Corse endocrinien

Affections liées aux conduites 4 HC et/ou HTP 4 Née addictives

Affections de la personne âgée

polypathologique, 2 HC 2 Ni

dépendante ou à risque de

dépendance

Affections onco-hématologiques 0 0 Non

Affections des brûlés (0 (0 Non

HC : Hospitalisation complète, HTP : Hospitalisation à Temps Partiel

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-09-002 - Arrêté n°ARS/2020/116 du 9 avril 2020 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatologie 10Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2020-04-10-002

arrete accueil de jour secours catholique-10042020

arrêté de fonctionnement pour l'accueil de jour du secours catholique pendant la période de

confinement liée au COVID-19

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-04-10-002 - arrete accueil de jour secours catholique-10042020 11Liberté Égaltré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE CHORUS/ n° EJ : 2102908456 LA COHESION SOCIALE ET DE

LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service logement, urgence sociale et protection des personnes vulnérables

- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (BOP 177)

- Ministère de la cohésion des territoires

- Domaine d’activité : 017701031206

- Domaine fonctionnel : 0177-12-04

- Centre financier : 0177-D020-DD2A

- Centre de coût : DDCCO02A02A

- PCE/gm : 12.02.01

- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse- du- Sud

Arrêté n° du portant attribution d’une

subvention au titre de exercice 2020 au Secours Catholique — Caritas France destinée au fonctionnement de l’accueil de jour pendant la période de confinement liée au covid-19

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la

gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles

relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-03-0009 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

DDCSPP 2A — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40 -

Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-04-10-002 - arrete accueil de jour secours catholique-10042020 12Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la demande de subvention en date du 25 mars 2020 présentée par « le Secours Catholique » ;

Vu l'instruction NOR INTK2000179J du 27 mai 2020 relative à la prise en charge et le soutien des populations précaires face à l’épidémie du Covid-19

Il est convenu ce qui suit :

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

que dans un contexte d’épidémie de Covid-19, les personnes sans domicile, à la rue

doivent faire l’objet d’une attention et d’une protection accrues car présentant souvent

des vulnérabilités particulières sur le plan de la santé et ne vivant pas dans un

environnement favorable à une convalescence, ni respectueux des conditions

d’isolement nécessaires pour limiter les transmissions du virus ;

le projet initié et conçu par l'association, à savoir l’ouverture d’un accueil de jour en faveur des personnes en situation de précarité pendant la durée du confinement liée au

Covid-19 ;

que l’accueil de jour du Secours Catholique est ouvert, à la demande des services de l'Etat, depuis le 23 mars 2020 pour permettre aux personnes sans-abris d’avoir accès à

l’hygiène ;

que cet accueil de jour permet les permanences de Médecins du Monde une fois par

semaine ;

que la demande de subvention présentée par l'association participe ainsi de cette

politique.

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

Article 1°

populations de la Corse-du-Sud

ARRETE

Une subvention non reconductible d'un montant de 4 120 € (quatre mille cent vingt

euros) est accordée au Secours Catholique pour financer l’accueil de jour, ouvert

quatre jours sur sept (lundi, mardi, jeudi, vendredi, de 8h30 à 11h30), à toute personne

en situation de précarité sur la commune d’Ajaccio, pendant la période de confinement

Hée au covid-19.

Le Secours Catholique assure cet accueil dans un local situé boulevard Danielle Casanova à Ajaccio.

L'accueil de jour assure une prise en charge morale et sociale des personnes sans abri, bénéficiaires du RSA, retraités et travailleurs pauvres.

L'association s'engage au respect stricte de la mise en œuvre des mesures barrières (port de gants, masques, respect des distance d’hygiène devant et dans ses locaux).

L’association s'engage à ce que sur chaque permanence, cinq personnes de l’association

soient présentes.

D)

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-04-10-002 - arrete accueil de jour secours catholique-10042020 13Article 2

Article 3

Article 4

Elle s’engage également à informer les personnes sans-abris que le restaurant social de la Fraternité du partage est ouvert et que les distributions de repas ont lieu.

L’Etat s’engage à assurer le financement de la prestation de nettoyage des locaux sur la base des devis transmis avec le dossier de demande de subvention et à participer aux frais de fonctionnement de la structure.

La somme de 4 120 € est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme "hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" de la mission "égalité des territoires, logement et ville", action 12 hébergement et logement adapté, sous-action 04 " plate forme de veille sociale ".

L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.

L’ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :

Nomenclature budgétaire

BOP

Programme Action Sous-action

177 12 04

Nom et adresse du créancier : Secours Catholique délégation d’Ajaccio 6 boulevard Danielle Casanova 20000 Ajaccio

Numéro de SIRET : 77566669600841

Compte à créditer: Centre financier la banque postale, 22 avenue colonel Colonna d’Ornano 20090 Ajaccio,

Code banque : Code guichet : | Numéro de compte : Clé RIB : 20041 01000 0021662H021 51

Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 5

Article 6

La subvention visée à l'article ler doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'Etat exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.

L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article ler. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'Etat.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-04-10-002 - arrete accueil de jour secours catholique-10042020 14Article 7 La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la Déléguée du Secours Catholique pour la Corse sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 1 f AVR, 2020

Pour le préfet,

La directrice départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations,

Valérie pos

Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-04-10-002 - arrete accueil de jour secours catholique-10042020 15Annexe 1 : Budget 2020 — Accueil de jour pendant la crise du Covid-19

CHARGES

CHARGES DIRECTES

Fournitures non stockables

Achats matières et fournitures

Autres fournitures

Locations

Locations mobilières

es locatives

Entretien et ion

Entretien matériel et maintenance

Assurance

Documentation

Rémunérations intermédiaires et

honoraires

Publicité, publication

Déplacements, missions

Services bancaire, autres

Im et taxes sur rémunératio

Autres im et taxes

Rémunération des personnels,

es social

Autres c es de personnel

129 - déficit antérieur

CHARGES INDIRECTES

Ê es fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

| CH À

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES

86- Emplois des contributions

volontaires en nature

Secours en nature

Mise à disposition gratuite de biens

et ns

Personnel bénévole 1600

‘AL 1

MONTANT PRODUITS

RESSOURCES DIRECTES

MONTANT

DDCSPP - BOP 177

Communes, communauté de communes ou

d’agglomérations :

ismes sociaux (CAF, etc. détailler) :

Fonds européens (FSE, FEDER. etc.

L’agence de services et de paiement (ex

CNASEA, emploi aidés

Autres établissements publics

Autres privées

Cotisations

dons manuels ou 1

AL DES PR

87 - Contributions volontaires en nature

Bénévolat

Prestations en nature

Dons en nature

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-04-10-002 - arrete accueil de jour secours catholique-10042020 16Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-04-10-002 - arrete accueil de jour secours catholique-10042020 17Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2020-04-10-003

Bureau du contrôle de légalité et de

l'intercommunalité.Arrêté portant modification de l'arrêté

modifié n°2A-2018-03-16-001 du 16 mars 2018 fixant la

composition du conseil départemental de l'éducation

nationale dans le département de la Corse-du-Sud

Arrêté portant modification de l'arrêté modifié n°2A-2018-03-16-001 du 16 mars 2018 fixant la

composition du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de la

Corse-du-Sud

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-04-10-003 - Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité.Arrêté portant modification de l'arrêté modifié n°2A-2018-03-16-001 du 16 mars 2018 fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale dans le 18Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

DPPCL/BCLI

Arrêté n° du portant modification de l'arrêté modifié n°2A-2018-03-16-001 du 16

mars 2018 fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud

Le préfèt de Corse, préfèt de la Corse-du-Sud,

Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles L. 235-1 et R. 235-1 à KR. 235-11 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 1986 portant institution du conseil départemental de l’éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014 169 003 du 18 juin 2014 modifié fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de la Corse du Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-03-16-001 du 16 mars 2018 fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-10-11-001 du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n°2A- 2018-03-16-001 du 16 mars 2018 fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud;

Vu l'arrêté n°2A-2019-01-29-002 du 29 janvier 2019 portant modification de l'arrêté modifié n°2A- 2018-03-16-001 du 16 mars 2018 fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-04-10-003 - Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité.Arrêté portant modification de l'arrêté modifié n°2A-2018-03-16-001 du 16 mars 2018 fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale dans le 19Article 1° - L'article ler de l'arrêté n°2A-2018-03-16-001 du 16 mars 2018 fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud est modifié comme suit :

PRESIDENT

- Pour les questions relevant de la compétence de l’Etat : le préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud, ou, en cas d’empêchement, le directeur académique des services de l’éducation nationale de Corse-du-Sud,

- Pour les questions relevant de la compétence de la Collectivité de Corse : le président du conseil exécutif de Corse, ou en cas d’empêchement Mme Josepha GIACOMETTI conseillère exécutive de Corse.

MEMBRES REPRESENTANT LES COLLECTIVITES LOCALES

Titulaires Suppléants

Collectivité de Corse

Anne TOMASI Romain COLONNA

Muriel FAGNI Pierre POLI

Paul MINICONI Jean -François CASALTA

Michel GIRASCHI Vanina ANGELINI-BURESI

Christelle COMBETTE Santa DUVAL

Catherine RIERA François ORLANDI

Communes

Xavier LACOMBE Valérie BOZZI

Patrice ISTRIA Christian LECA

Joselyne MATTEI-FAZI Jean TOMA

Angèle PINELLI Dominique VINCENTI

MEMBRES REPRESENTANT LES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT

Titulaires Suppléants

STC

Jean-Pierre LUCIANI Jessica CECCHI

Marc ETTORI Stéphanie SAVOIE

Fabrice CHAPUT Marie-Ange NUNZI

Noëlle MEDURIO Stéphanie RAFFINI

CSEN

Catherine MALAGOLI Julien COMELLI

Sylvie CORON Vanina OTTAVI

Pierre-Dominique RAMACCIOTTTI Lucien BARBOLOSI

SNUIPP-FSU

Pascale MARTELLI UN

Lionel MATTEI

SGEN CEDT Marie POLETTI

Stéphanie MASTOR PARDI

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-04-10-003 - Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité.Arrêté portant modification de l'arrêté modifié n°2A-2018-03-16-001 du 16 mars 2018 fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale dans le 20MEMBRES REPRESENTANT LES USAGERS

Parents d'élèves

Titulaires Suppléants

FCPE

Natacha BATTINI Aliona NICOLAI

Marie-Antoinette SAIDY Sylvain GOUILLON

Claude PERRIN Audrey SALINI

APC

Denis LUCIANI Tony ALBERTINI

Catherine CRISTOFARI Christian IDDA

Céline DESIMONE Joseph DUCANI

Tony FIESCHI Sandrine CAPUTO

Représentants des associations complémentaires

Titulaire Suppléant

Hélène DUBREUIL-VECCHI Nelcy PAOLETTI

Personnalités qualifiées

Titulaires Suppléants

nommée par le préfet

Jacqueline MERCURY Thierry OLIVE

Nommée par le président du conseil exécutif de Corse

Jean-Marie ARRIGHI Stéphane PREDALI

MEMBRE SIEGEANT A TITRE CONSULTATIF

Claudine TOMASI

Le reste sans changement.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice académique des services de l’éducation nationale de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le préfet,

Alain CHARRIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-04-10-003 - Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité.Arrêté portant modification de l'arrêté modifié n°2A-2018-03-16-001 du 16 mars 2018 fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale dans le 21Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-04-10-003 - Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité.Arrêté portant modification de l'arrêté modifié n°2A-2018-03-16-001 du 16 mars 2018 fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale dans le 22