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Document publié le Jeudi 25 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - arrete pdt 149 2024 dm11 m57 fongibilite credits transferts bp 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Banque,
ARRETE du PRESIDENT N° 149/2024
DM N°11 M57 fongibilité des crédits
portant décision budgétaire modificative dans le cadre de virement de crédit de chapitre à chapitre
Le Président de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5217-10-6 ;
VU la délibération n° C20230308 du Conseil communautaire en date du 09 mars 2023, approuvant
le règlement budgétaire & financier de la communauté de communes Sud Alsace Largue ;
VU la délibération n° C20230414 du Conseil communautaire en date du 13 avril 2023, portant sur la fongibilité des crédits, autorisant le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;
VU la délibération n° C20230423 du Conseil communautaire en date du 13 avril 2023 approuvant
le budget primitif 2023 du budget Principal ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’effectuer des transferts de crédits de chapitre à chapitre au budget Principal 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1
D’autoriser les transferts de crédits suivants :
Objet/libellé Section Dépenses Chapitre Nature Fonction Dotations aux provisions Fonctionnement + 1 125 68 6815 420
Intérêts des emprunts
Fonctionnement + 2 300 66 66111 020
Charges à caractère
générale
Fonctionnement - 3 425 011 617 020
Transfert du chapitre 011 : - 3 425 €
Transfert au chapitre 66111 : + 2 300 €
Transfert au chapitre 6815 : + 1 125 € ARTICLE 2
La présente décision de ces virements de crédit sera rendue compte à la première réunion du Conseil communautaire qui suit cette décision.
ARTICLE 3
La présente décision est affichée au Siège et publiée sur le site internet de la communauté de communes Sud Alsace Largue.
ARTICLE 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de son affichage, publication et
notification selon les règles et dispositions en vigueurs, ainsi que d’un recours gracieux auprès du
Président de la communauté de communes Sud Alsace Largue.
ARTICLE 5
Le Président et la Direction Générale des Services de la communauté de communes Sud Alsace Largue
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 6
La présente décision sera notifiée :
• Représentant de l’Etat dans le département
• Comptable public du SGC d’Altkirch
Dannemarie, le 21 janvier 2024
Le Président
Vincent GASSMANN