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Arrêté - arrete pdt 688 2024 delegation fonction signatures
unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - arret
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unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - arret
unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - arrete pdt 688 2024 delegation fonction signatures 5eme vp
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - arrete pdt 688 2024 delegation fonction signatures 5eme vp)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
Publié
le
26/11/2024
ID
: 068-200066033-20241118-AR
688
24-AR
SUD
ALSACE
LARGUE
communauté
de
communes
EPP
ARRETE
du
PRESIDENT
N°
688/2024
Portant
DELEGATION
de
FONCTION
et
de
SIGNATURES
à
Monsieur
JACOBERGER
Thierry
- CINQUIEME
VICE-PRESIDENT
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue,
VU
l’article
L.5211-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
autorisant
le
Président
à
déléguer,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
une
partie
de
ses
fonctions
aux
Vice-Présidents
;
‘
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
;
VU
le
procès-verbal
de
l'élection
du
Président
et
des
Vice-Présidents
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
en
séance
du
04
octobre
2024,
en
particulier
l'élection
de
Monsieur
Thierry
JACOBERGER
en
qualité
de
5ème
Vice-Président
;
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
n° C20241001A
en
date
du
24 octobre
2024,
portant
délégations
de
pouvoir
au
Président
de
la Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue ;
ARTICLE
1
ARRETE
Une
délégation
de
fonction
est
donnée
à
Monsieur
JACOBERGER
Thierry,
5°"
Vice-Président,
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue,
pour
l’exercice
des
fonctions
dans
le
domaine
des
finances,
de
la
fiscalité
et
des
budgets,
et
notamment :
ARTICLE
2
Présenter
le débat
d'orientation
budgétaire,
Elaborer
et
suivre
les
budgets,
en
lien
avec
les
autres
commissions,
Définir
une
stratégie
de
recherche
de
ressources
financières,
Proposer
et
négocier
les
crédits
bancaires,
piloter
l’encours
de
dette,
Répondre
aux
audits
financiers
de
la Communauté
de
Communes,
Participer
à l'élaboration
du
pacte
financier.
La
présente
délégation
de
fonction
emporte
délégation
de
signature
pour
:
Les
courriers
et
actes
administratifs
de
gestion
courante,
Les
réponses
aux
courriers
des
administrés
et
des
administrations,
Les
documents
et
actes
juridiques
pris
en
exécution
des
délibérations
votées
par
les
instances
délibérantes,
Les
documents
concernant
les
finances
intercommunales
: titres
de
recettes,
mandats
de
paiement,
bordereaux,
Les
décisions
relatives
à
la
préparation,
la
passation
et
l'exécution
des
marchés
publics
et
accords-cadres
dans
la
limite
de
15
000
euros
H.T.
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
Monsieur
JACOBERGER
Thierry
disposera
d’un
certificat
électronique
RGS**
&
elDAS.
\
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
7
rue
de
Bâle
68210
Dannemarie
!
03
89
07
24
24
|
info(sudalsace-largue.fr
|
sudalsace-largue.fr
FAX
03
89
07
29
40
|
SIRET
200
066
033
00016
|
APE
8411Z Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
Publié
le
26/11/2024
ID
: 068-200066033-20241118-AR
688
24-AR
ARTICLE
3
Conformément
à
l’article
L.2122-17
du
CGCT,
par
renvoi
de
l’article
L.5211-2
du
CGCT,
les
Vice-
Présidents,
dans
l’ordre
des
nominations,
sont
chargés
de
signer
tous
les
documents
utiles
à
la
continuité
de
l’activité
communautaire,
en
cas
d’empêchement
du
Président.
ARTICLE
4
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de Justice
Administrative,
il est
rappelé
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
mesure
de
publicité.
ARTICLE
5
Le
Président
et
la
Direction
Générale
des
Services
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
publication
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
et
affichée
au
Siège
de
la
collectivité
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le Département.
ARTICLE
6
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifié
à
:
e
la Sous-Préfecture
d’Altkirch
e
le Centre
des
Finances
publiques
d’Altkirch
e
L’intéressé
DANNEMARIE,
le
18
novembre
2024
Le
Président,
Fabien
ULMANN
: SUD
ALSACE
LARGUE
communauté
de
communes
Notifié
à l'intéressé
le
2 £-L1.
Rey
Signature :