Arrêté - 2023 01 11 Arrete plan communal de defense incendie

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Arrêté - 2023 01 11 Arrete plan communal de defense incendie Document publié le Vendredi 27 février 2015 par la commune d'Hautot-le-Vatois. Lien du pdf (Arrêté - 2023 01 11 Arrete plan communal de defense incendie)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Eau et assainissement, Ruralité, P a g e 1 | 7

Commune d’Hautot le Vatois

Département de la Seine Maritime

Arrondissement de Rouen

Canton d’Yvetot

Communauté de communes de la région d’Yvetot

Arrêté Communal n° 2023 - 0001

Relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)

Le Maire de la commune d’Hautot-le-Vatois :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2225-1 et suivants, L2213-32 et R 2225-1 et suivants, Vu le Décret n°2015-235 du 27 février 2015,

Vu l’arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie NOR : INTE152220A, Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-04-28-01 du 28 avril 2022 approuvant le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Seine-Maritime (RDDECI76),

Considérant que le maire assure la défense extérieure contre l’incendie sur son territoire de compétence, Considérant que, dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article R.2225-4 du CGCT, le Maire a vocation à identifier les risques à prendre en compte, fixer la quantité, la qualité et l’implantation des points d’eau identifiés pour l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours, ainsi que leurs ressources,

Considérant enfin que cette mission doit également prendre en compte les règles définies au niveau départemental dans le règlement départemental de la DECI pris par arrêté préfectoral précité en date 28 avril 2022.P a g e 2 | 7

ARRÊTE

Article 1 : Définition du territoire de compétence

Le présent arrêté est applicable sur la commune d’Hautot-le-Vatois.

Article 2 : L’identification des risques

Un inventaire sommaire des risques, conforme à la définition des risques du RDDECI est établi en annexe n°1.

Article 3 : L’inventaire des points d’eau d’incendie (PEI)

Les points d’eau d’incendie publics et privés concourant à la défense extérieure contre l’incendie du territoire de compétence et des sites particuliers sont répertoriés dans l’annexe n°2 du présent arrêté.

Article 4 : L’organisation de l’information entre les différents acteurs

Les échanges d’informations entre les différents acteurs de la DECI concernant les actions de maintenance, de contrôles techniques, ainsi que les états des disponibilités s’effectuent par l’intermédiaire de la base de données départementale des points d’eau d’incendie.

Toute création d’un nouveau point d’eau d’incendie, public ou privé, doit faire l’objet d’une information au Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime (Sdis76). Le Sdis76 procèdera à l’intégration de ce PEI dans la base de données départementale au moyen de la fiche d’information jointe au RDDECI.

En cas de carence programmée mais également d’indisponibilité non prévue, de tout ou partie de la défense extérieure contre l’incendie (lavages de réservoirs de château d’eau, travaux sur les réseaux...) du territoire de compétence, feront faire l’objet d’un signalement au Sdis 76 via les adresses électroniques suivantes :

Période d’information Acteurs concernés Téléphone Courriel

Pendant les jours et heures ouvrés Le Havre ST OUEST 02 32 74 55 76 prevision.ouest@sdis76.fr

En dehors des heures ouvrées CODIS 76 02 35 56 18 18 cta.codis@sdis76.frP a g e 3 | 7

Article 5 : Les modalités de réalisation des contrôles techniques périodiques des PEI La périodicité des contrôles techniques fixée par l’autorité compétence dans le cadre des contrôles de la performance hydraulique (débit/pression) est précisée dans l’annexe n°3.

Article 6 : Mise à jour

Le Maire publie l’arrêté initial fixant la défense extérieure contre l’incendie sur son territoire de compétence. Lorsqu’intervient une évolution de la défense extérieure contre l’incendie depuis la parution de l’arrêté initial (création et/ou suppression de PEI), le Maire procède à la mise à jour de l’arrêté initial, dont l’ampliation de cet arrêté sera transmise au Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime. L’arrêté initial, ainsi que les éventuels arrêtés modificatifs, sont transmis au Préfet et au Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime qui centralise l’ensemble des arrêtés pris dans le cadre de la police administrative spéciale de la DECI, au plus tard le 31 mars de l’année n+1. Le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au préfet de Seine-Maritime et transmis au Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime.

Cet arrêté sera affiché et consultable sur le site internet de la commune : https://www.hautot-le-vatois.fr/

Fait à Hautot-le-Vatois le 11 janvier 2023

Le Maire

Claude BELLINP a g e 4 | 7

Annexe n°1 : Inventaire des risques sur le territoire de compétence

Risque « Habitation »

Commune Adresse/zone Niveau de risque

Hautot-le-Vatois Tout le territoire communal Faible

Risque « Etablissement Recevant du Public »

Commune Adresse/zone Niveau de risque

Hautot-le-Vatois Mairie 2 route du Village fleuri Ordinaire

Hautot-le-Vatois Salle polyvalente 102 route d’Yvetot Ordinaire

Hautot-le-Vatois Eglise Ordinaire

Risque « Agricole »

Commune Adresse/zone Niveau de risque

Hautot-le-Vatois 217 route des Fermes Ordinaire

Hautot-le-Vatois 451 route des fermes ImportantP a g e 5 | 7

Hautot-le-Vatois 747 route des fermes Ordinaire

Hautot-le-Vatois 129 chemin des chasseurs Ordinaire

Hautot-le-Vatois 95 chemin de l’Âne gris Ordinaire

Hautot-le-Vatois 120 rue Guillaume de Veraval Ordinaire

Hautot-le-Vatois 56 chemin de la Côte Ordinaire

Hautot-le-Vatois 185 route du Village fleuri Faible

Hautot-le-Vatois 71 rue du Clocher OrdinaireP a g e 6 | 7

Annexe n°2 : Inventaire des points d’eau d’incendie (PEI)

N°

de

PEI

Adresse

Caractéristiques des points d’eau d’incendie Volume

de la

réserve

(en m3)

Débit

(en

m3/h

sous

1bar)

Pression

statique

(en bar)

Observations

Hydrants PEI Aménagement

poteau Bouche naturel artificiel aire plate-

forme

dispositif

d’aspiration

1 562 route des

Fermes

X 74 4,4

2 1 route

d’Yvetot

X 26 5 Manœuvre d’ouverture et de fermeture difficile à partir du 7ème tour

3 2 rue du

Clocher

X 60

4 1 allée du

Château

X 60 4,2

5 102 route

d’Yvetot

X 60

6 199 Chemin

de la cour

souveraine

X 140

7 920 route des

fermes

X 125 4,1P a g e 7 | 7

Annexe n°3 : Modalités de réalisation des contrôles techniques des points d’eau d’incendie (PEI) et d’échanges d’informations avec le Sdis76.

Commune de Hautot-le-Vatois

Modalité d’organisation des contrôles des PEI mise en place

Dans le cadre des contrôles techniques périodiques de la performance opérationnelle (mesures débit / pression) des PEI, il a été décidé la mise en place d’une vérification dans la limite de 3 ans maximum conformément au RDDECI 76 :

Tous les trois ans, sur l’ensemble du parc.

1) Modalité d’échange d’informations avec le SDIS

Dans le cadre de la création et de la mise à jour des contacts pour le suivi et la gestion de la défense extérieure contre l’incendie et de l’accès à la base de données départementale des points d’eau incendie :

Nom du responsable : M. BELLIN Claude Fonction : Maire………………….

Tél.fixe : 02 35 95 20 49 Tél. portable : 06 47 22 75 81 ...

Adresse mail : bellin.claude4@orange.fr

Fait le 11 janvier 2023.à Hautot-le-Vatois

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