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Arrêté - arrete communal defense exterieure incendie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gonneville-sur-Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - arrete communal defense exterieure incendie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
N°
2018-VOI-32
Mairie
3
rue
du
Nouveau
Monde
14600
Gonneville-sur-Honfleur
ARRETE
COMMUNAL
DEFENSE
EXTERIEURE
CONTRE
L'INCENDIE
Je soussigné,
Dominique
LE
SAUVAGE,
Maire
de
GONNEVILLE
SUR
HONFLEUR,
VU
les
articles
L.2213-32,
L2225-1
à
L5211-9-2-1
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
(loi
n°
2011-525
du
17
mai
2011
de
simplification
et d'amélioration
de
la qualité
du
droit),
VU
les
articles
R2225-1
à
10
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
(décret
n°
2015-235
du
27
février
2015
relatif à
la défense
extérieure
contre
l’incendie),
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
décembre
2015
fixant
le
référentiel
national
de
la
défense
extérieure
contre
l’incendie
{RNDECT), VU
le règlement
départemental
pour
la défense
extérieure
contre
l’incendie
(RDDECT)
du
SDIS
14
validé
par
le
Préfet
du
Calvados
en
date
du
9 février
2017,
Considérant
la nécessité
d'identifier
les
risques
à prendre
en
compte,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
fixer
en
fonction
de
ces
risques
la
quantité,
la
qualité
et
l’implantation
des
points
d’eau
incendie
identifiés
pour
l’alimentation
en
eau
des
moyens
des
services
d’incendie
et de
secours,
ainsi
que
leurs
ressources,
Considérant
l'obligation
de
transmettre
le dispositif de
contrôle
des
points
d’eau
incendie,
ARRETE
Article
1 - Défense
extérieure
contre
l’incendie
La
défense
extérieure
contre
l’incendie
(DECI)
a
pour
objet
d’assurer,
en
fonction
des
besoins
résultant
des
risques
à
prendre
en
compte,
l’alimentation
en
eau
des
moyens
des
services
d’incendie
et
de
secours
par
l’intermédiaire
de
points
d’eau
incendie
(PET),
Les
PEI
concourant
à
la
défense
extérieure
contre
l’incendie
de
la
commune
de
Gonneville-sur-Honfleur
seront
recensés
dans
la base
de
données
départementale
par
le service
départemental
d'incendie
et de
secours
du
Calvados
(SDIS14).
Article
2 — Les
points
d’eau
incendie
Les
PEI
sont
constitués
uniquement
d'aménagements
fixes
et présentant
une
pérennité
dans
le temps
et
l’espace.
Il
existe
2
catégories
: les
points
d’eau
incendie
alimentés
par
un
réseau
sous
pression
(sur
réseau
d’adduction
d’eau
potable)
et
les
points
d’eau
naturels
ou
artificiels.
Les
PEI
mentionnés
dans
cet
arrêté
en
annexe
doivent
être
conformes
au
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
(RDDECT).
Article
3 — Mise
à
jour
des
données
Chaque
PEÏ
est édité,
à travers
le tableau
communal
des
données
DECT,
avec
les
caractéristiques
suivantes
:
- Identification - Localisation - Résultats
du
contrôle
Cette
base
de
données
est
mise
à jour,
selon
les
procédures
d’échanges
d’informations
prévues
dans
le
RDDECI,
entre
le
service
public
de
DECI
et le SDIS14.
L'état
des points
d'eau
incendie
à jour
de
la date
de signature
du présent
arrêté figure
dans
le tableau
annexé,
Article
4
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
du
Calvados
et au
SDIS
14
Fait à GONNEVILLE
SUR
HONFLEUR,
Le
26/11/2018
Le
Maire,
Dominique
LE
SAUVAGE