Déliberation - 260924 DC 99 Convention de portage et vente a lEPFLO CC 26 septembre 2024

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Déliberation - 260924 DC 99 Convention de portage et vente a lEPFLO CC 26 septembre 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Puiseux-le-Hauberger. Lien du pdf (Déliberation - 260924 DC 99 Convention de portage et vente a lEPFLO CC 26 septembre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup, ----------

DEPARTEMENT DE L’OISE

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COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE ----------

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date de convocation : 18 septembre 2024

Date de l’affichage : 18 septembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de conseillers présents : 45 + 1 suppléé + 12 pouvoirs

Nombre de conseillers votants : 57

OBJET : CONVENTION DE PORTAGE FONCIER ET CESSION DE TERRAINS ET BATIMENT AU PROFIT DE L’EPFLO

Numéro de la Délibération : 260924-DC-99

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à Noailles, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.

Etaient présents :

Mmes Dominique MARGERY, Isabelle VILAREM, Marie-France SERRA, Nathalie SABOT, Caroline MARTIN, Josiane VANDRIESSCHE, Annie BLANQUET, Christelle GAUVIN, Marianne LEMOINE, Caroline BILL, Nathalie GALINDO, Christèle MARIN, Angélique ANDRE.

MM. Pierre DESLIENS, Patrice CREPY, Philippe MARECHAL, Mickaël DEQUIN, Jean-Jacques DUMORTIER, Francis CHABLE, David LAZARUS, Patrice GOUIN, Marc VIRION, Rafaël DA SILVA, Guillaume NICASTRO, Alain GUERINET, Hubert CABORDEL, Jean-Pierre CHATRON, Jean-Marie NIGAY, Marc LAMOUREUX, Sébastien FERNET, Pascal POULET, Ludovic GORINE, Alain ARNOLD, Bernard ONCLERCQ, Gérard AUGER, Benoît BIBERON, Alain DEVOOGHT, Bruno CALEIRO, Patrick VONTHRON, Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Gérard CHATIN, Christophe DURAND, Pascal WAWRIN, Guy LAFOREST.

Etaient absents :

Mmes Christine MARIENVAL, Carine LUGEZ, Lydia BORDERES, Doriane FRAYER, Maud MATHONAT, Viviane AKAKPOVI, Danielle DEBLIECK, Michèle BRICHEZ, Nadia MORIA, Véronique PAUL, Françoise TESTART, Colette DEWEZ.

MM. Kévin POTET, Gérard PIEUX, Pierrick LOZE, Jean-Louis GOUPIL, Charles-Antoine de NOAILLES, Denis JACOB, Thierry DEVILLARD, Robert JOYOT, Philippe ELOY, Jean VERTADIER, Philippe BOURLETTE.

Dont suppléée :

- Mme Michèle BRICHEZ par M. Bernard HUGUET.

Dont représentés :

- Mme Carine LUGEZ par M. Philippe MARECHAL.

- Mme Lydia BORDERES par M. Pascal WAWRIN.

- Mme Doriane FRAYER par M. David LAZARUS.

- Mme Maud MATHONAT par M. Guillaume NICASTRO.

- Mme Viviane AKAKPOVI par Mme Marie-France SERRA.

- M. Pierrick LOZE par Mme Nathalie SABOT.

- Mme Nadia MORIA par Mme Marianne LEMOINE.

- M. Charles-Antoine de NOAILLES par M. Benoît BIBERON.

- M. Thierry DEVILLARD par M. Alain DEVOOGHT.

- M. Philippe ELOY par M. Pierre DESLIENS.

- Mme Véronique PAUL par M. Jean-Jacques DUMORTIER.

- Mme Colette DEWEZ par M. Christophe DURAND.

Secrétaire de séance : M. Jean-Marie NIGAY, conseiller communautaire de la commune de Ercuis.Numéro de la Délibération : 260924-DC-99

OBJET : CONVENTION DE PORTAGE FONCIER ET CESSION DE TERRAINS ET BATIMENT AU PROFIT DE L’EPFLO

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu :

• Le code général des collectivités territoriales ;

• Le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 324-1 et suivants 221-1, L 221-2, L300-1, L.213.3 ;

• L’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l’EPFLO ;

• L’arrêté préfectoral du 31 mai 2024 et son annexe 1 portant extension du périmètre de l’EPFLO ;

• Les statuts de l’EPFLO ;

• La délibération CA EPFLO 2023 06/12-3 en date du 6 décembre 2023 portant adoption du Programme Pluriannuel d’Intervention 2024-2028 et approbation des nouvelles clauses générales de portage ;

• Le projet de convention de portage et son annexe intitulée « clauses générales de portage » ;

• La lettre-avis du Domaine en date du 10 septembre 2024 ;

• L’avis de la commission en date du 17 septembre 2024 ;

Considérant :

• La volonté de la Communauté de communes Thelloise de favoriser le développement économique et l’emploi sur son territoire et particulièrement sur la commune de Noailles ;

• L’impératif de requalifier et densifier cette zone pour satisfaire les besoins des acteurs économiques locaux et renforcer l'attractivité du territoire ;

• Que la CCT détient déjà une réserve foncière de 5 hectares dans cette zone où des études techniques préparatoires à un projet d'aménagement sont en cours ;

• Que la mise en vente des terrains appartenant à la SCI Hangars de Jimmy offre une opportunité unique de requalifier l'entrée de la zone,

• La nécessité de mener des travaux de dépollution et démolition des structures existantes pour favoriser l'émergence de nouvelles activités économiques ;Numéro de la Délibération : 260924-DC-99

• Que les parcelles ZC n°208, 226, 227, 228, 229, 230 et 231, comprennent des bâtiments fortement dégradés ;

• Que des négociations avec la SCI Hangars de Jimmy permettent d'envisager une acquisition amiable pour un montant de 250 000 € et que cette dernière s’engage à vendre à l’EPFLO un terrain rendu nu, la démolition le désamiantage des bâtiments, le décaissement de toutes les fondations à moins de 1 mètre de profondeur et l’enlèvement des réseaux ayant été réalisés par ses soins ;

• Que l'EPFLO prendra en charge les travaux de démolition, de désamiantage et de dépollution des bâtiments, avec un coût total estimé à 165 000 € (incluant les études préalables) dont 140 000 € estimés pour les espaces appartenant à la CCT (parcelles ZC 229 et ZC 231) ;

• Que le montant global nécessaire pour l'ensemble du projet de requalification de l'entrée de la zone d'activités économiques de Noailles est estimé à 425 000 €, englobant les coûts d'acquisitions, les frais, les études et les travaux ;

SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE

(M. CALEIRO EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE L’EPFLO

NE PREND PAS PART AU VOTE),

➢ PREND CONNAISSANCE du projet de convention de portage foncier entre l’EPFLO et la Communauté de communes Thelloise et de son annexe « clauses générales de portage » ;

➢ APPROUVE le projet de convention de portage foncier avec la Communauté de communes Thelloise, et ses annexes, joints à la présente délibération ;

➢ AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention ;

➢ AUTORISE le Président ou son représentant, à prendre toutes mesures et à signer tous les documents et actes nécessaires à la réalisation de la vente des parcelles ZC n°229 et 231 à l’€ symbolique ;

➢ DECIDE des conditions de portage suivantes :

- Intervention en maitrise foncière sur un périmètre d’environ 7 423 m²,

- Engagement de l’EPFLO plafonné à 425 000 €, en ce compris un montant de travaux de 165 000 €, - Programmation : activités économiques,

- Portage par l’EPFLO d’une durée de 5 ans au bénéfice de la Communauté de communes Thelloise.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,