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Déliberation - Decision DP 24 U0092
Déliberation - Decision DP 24 U0049
Déliberation - Decision DP 24 U0055
Déliberation - Decision DP 24 U0139
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - Decision DP 24 U0139)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
® r
Déclaration
préalable
à la réalisation
de
D)
VY
2s
constructions
et
travaux
non
soumis
à
C
Aubin ormier
permis
de
construire
portant
sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
Décision
prononcée
par
le maire
au
nom
de
la commune
DOSSIER
N°
DP
035253
24
U0139
35140,
Saint-Aubin-du-Cormier,
cadastré
AC58
Dossier
déposé
complet
le 02/12/2024
Zone
du
PLU
: UA
Date
d'affichage
de
l'avis
de
dépôt
: 16/12/2024
Pour
: Remplacement
des
Menuiseries
Par:
Monsieur
Olivier COUPÉ
et Madame
Roseline
COUPÉ
SURFACE
DE
PLANCHER
Adresse
: 36
Rue
Michel
Beaulieu
Existante
: 107
m?
35140,SAINT
AUBIN
DU
CORMIER
Créée
: 0
m°?
Sur
un
terrain
situé
: 31
Rue
de
la
Garenne
Nombre
de
logements
créés
: O
Le
Maire,
Vu
la demande
de
Déclaration
préalable
à la réalisation
de
constructions
et travaux
non
soumis
à permis
de
construire
portant
sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
421-2,
L.
421-6,
L. 441-1
à
L. 444-1
et
R.
421-19
à
R.
421-22;
Vu
le
code
du
patrimoine
et
notamment
ses
articles
L.
524-1
et
suivants
relatifs
au
financement
de
l'archéologie
préventive
;
Vu
la
Loi
n°
2010-1658
du
29/12/2010
de
finances,
rectificative
pour
2010,
instituant
la taxe
d'aménagement;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Départemental
d'Ille-et-Vilaine
en
date
du
10/11/2011,
fixant
le
taux
de
la
part
départementale
de
la taxe
d'aménagement
à 1,85
%
et exonérant
certaines
catégories
de
constructions
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13/09/2021,
fixant
le
taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
à
5%;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
09/12/2009
instaurant
sur
le
territoire
de
la
commune
la
Taxe
Forfaitaire
sur
la
cession
à titre
onéreux
de
terrains
nus
devenus
constructibles
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
08/07/2021
et
exécutoire
le
22/07/2021,
mis
à jour
le
12/03/2024
et
le
24/09/2024
;
Vu
l'avis
défavorable
de
l'Unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
en
date
du
30/12/
2024
annexé
au
présent
arrêté
;
Considérant
l'avis
Défavorable
de
l'Unité
départementale
de
l'architecture
et du
patrimoine
en
date
du
30/12/
2024.
ARRETE Article
1
La demande
de
déclaration
préalable
susvisée
fait l’objet
d’une
décision
d'opposition.
\Fait
à Saint-Aubin-du-Cormier
:le
2 janvier
2025
Transmis
en
préfecture
le :
lof
Los
Bass
yves
LE
ROUX,
adjoint
au
maire INFORMATIONS
À
LIRE ATTENTIVEMENT.
DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
saisir
te
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
tes
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification
; par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
Rennes
Cedex,
ou
par
l’application
« Télérecours
citoyens
» accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la décision
est
délivrée
au
nom
de
l'État,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
te dépôt
du
recours,
Dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
la
date
du
permis,
l'autorité
qui
l’a
délivrée
peut
la
retirer,
si
elle
l'estime
illégale.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
Passé
ce
délai
de
trois
mois,
le permis
ne
peut
être
retiré
que
sur
demande
expresse
de
son
bénéficiaire.
DOSSIER
N°
DP
036253
24
U0139
PAGE
2/2