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Déliberation - Decision Rejet Tacite DP 24 U0100
Déliberation - Decision DP 24 U0130
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - Decision DP 24 U0130)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
er
Déclaration
préalable
à
la
réalisation
de
a
op
n
:
constructions
et
travaux
non
soumis
à
Ye
S'Aubin
is d
Cormier
permis
de construire
portant
sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
Décision
prononcée
par
le maire
au
nom
de
la commune
DOSSIER
N°
DP
035253
24
U0130
Zone
du
PLU
: UB
Dossier
déposé
complet
le
18/11/2024
;
Lu
:
:
p
p
fa
Pour.:
Terrasse
en
bois
sur
pilotis
en
bois
avec-escalier
Modification
d'une
fenêtre
en
porte
fenêtre
ITE
sur
façade
EST:et
façade
-- Enduit
teinte
identique
à
l'existant
Date
d'affichage
de
l'avis
de
dépôt
:
Par
: Monsieur
François
Xavier
EVRARD
et
Madame
Gwenola
ROLLAND-GUILLEMOT
SURFACE
DE
PLANCHER
:
.keclerc
:
Adresse
: 14
rue
du
Général
Existante
: 135
m°?
35140,SAINT
AUBIN
DU
CORMIER
28
2
Créée:
0m
Sur
un
terrain
situé
: 14
rue
des
Rosiers
Nombre
de
logements
créés
: 0
35140
Saint-Aubin-du-Cormier,
cadastré
AB301
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
Déclaration
préalable
à la
réalisation
de
constructions
et
travaux
non
soumis
à permis
de
construire
portant
sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
;
Vu
le code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L. 421-2,
L. 421-6,
L. 441-1
à
L. 444-1
et
R. 421-19
à R. 421-22;
Vu
le
code
du
patrimoine
et
notamment
ses
articles
L.
524-1
et
suivants
relatifs
au
financement
de
l'archéologie
préventive
;
Vu
la
Loi
n°
2010-1658
du
29/12/2010
de
finances,
rectificative
pour
2010,
instituant
la taxe
d'aménagement;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Départemental
d’ille-et-Vilaine
en
date
du
10/11/2011,
fixant
le
taux
de
la
part
départementale
de
la taxe
d'aménagement
à
1,85
%
et
exonérant
certaines
catégories
de
constructions
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13/09/2021,
fixant
le
taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagementà
5%;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
09/12/2009
instaurant
sur
le
territoire
de
la
commune
la
Taxe
Forfaitaire
sur
la cession
à titre
onéreux
de
terrains
nus
devenus
constructibles
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU}
approuvé
le 08/07/2021
et
exécutoire
le
22/07/2021,
mis
à jour
le
12/03/2024
et
le
24/09/2024
;
Vu
l'avis
Défavorable
de
l'Unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
en
date
11/12/2024
;
Considérant
l’avis
défavorable
des
Architectes
des
Bâtiments
de
France
sur
le projet
de
terrasse.
Dont
les
motifs
sont
les
suivants
:
1)
Considérant
la
qualité
architecturale,
patrimoniale
et
urbaine
des
abords
de
l’église
protégée
au
titre
des
monuments
historiques,
considérant
le
bâti
objet
de
la
demande,
dont
aucun
balcon
ni
terrasse
suspendue
n’est
actuellement
présents,
le
projet
présenté
de
réalisation
d’une
terrasse
sur
pilotis,
dont
l'emprise,
la
dimension
et
l’architecture
est
étrangère
au
bâti
existant
et au
contexte
environnant,
le projet
affecte
la qualité
des
abords
précités.
2)
Le
projet
sera
revu
dans
son
écriture
de
manière
plus
mesurée
et
moins
impactante
pour
le bâti,
il peut-être
envisagé
de
mettre
en
place
un
escalier
d'accès
avec
un
petit
balcon
comme
sur
la
façade
avant.
Une
terrasse
peut
parallèlement
être
réalisée
dans
le jardin
au
pied
dudit
escalier.
3)
Nota:
l'isolation
extérieure
projetée
est
envisageable,
en
finition
enduite
de
teinte
identique
à
l'existant
et
sans
baguettes
d’angles.
ARRETE Article
1
La
demande
de
déclaration
préalable
susvisée
fait
l’objet
d’une
décision
d'opposition. Fait
à
Saint-Aubin-du-Cormier
Le 4
2
/2024
Transmis
en
préfecture
le
:.Â7
be
/2o2u DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOXS
à
partir
de
sa
notification
;
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
Rennes
Cedex,
ou
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l’État,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
Îes
deux
mois
suivant
la
réponse.
{L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le délai
de
recours
contentieux
court
à Fégard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
Dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
ta
date
du
permis,
l'autorité
qui
l'a
délivrée
peut
la
retirer,
si
elle
l’estime
flégale,
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
Passé
ce
délai
de
trois
mois,
le permis
ne
peut
être
retiré
que
sur
demande
expresse
de
son
DOSSIER
N°
DP
035253
24
U0130
PAGE
2/2