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Procès Verbal - DCM231024 1 02 Appro pv cm du 05 JUIN 2024 web Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Gaude. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM231024 1 02 Appro pv cm du 05 JUIN 2024 web)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque, Département des Alpes Maritimes R é publique a n ç a |! COMMUNE DE LA GAUDE EXTRAIT DU REGISTRE Commune de des délibérations du Conseil Municipal La Gaude Arrondissement de Grasse Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU ADMINISTRATION GÉNÉRALE 23 OCTOBRE 2024 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA DCM231024 -1-02 SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2024 fe NOMBRE DE CONVOCATION C IFIE EXECUTOIRE : ERTPIRIEX Is MEMBRES Affichée le 17/102024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 006-210600656-20241023-DCM-1-02-DE aile rh par En exercice 29 Le Maire, Accusé certifié exécutoire voie électronique - Présents Réception par le préfet : 30/10/2024 21 Affichage : 31/10/2024 Pour l'autorité compétente par délégation Représenté(s) 06 A FT CT Absent sent(s) 02 L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 23 octobre à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire, Secrétaire de séance : Madame Bianca NOCELLA. M. Bruno BETTATI, maire, Mme Laetitia ROUBAUD, M-Bruno—LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, adjoints, M. Bernard HULLIN, M-Bernard-MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS, ÉTAIENT PRÉSENTS Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Paseal DUYULERMO, M. Laurent CONDOMITTI, Mme—Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mrme-Marianne SURACE, Mme Annie BOIS, M. Pierre PRADOS, MmeSeonia-CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme Marie-Annic WILKOWSKI, M—Pau-MARCONCIN, M. Bruno CABANERO, conseillers municipaux. M. Bruno LAMY à Mme Christiane COTTO, M. Pascal DULERMO à Mme Henriette FABIO, EROCURATIONES) Mme Marie-Manuelle HÔRER à Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO à Mme Christine MALOT, Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA, M. Paul MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL, ABSENT(S) M. Bernard MARTINEZ, Non représenté(s) Mme Sonia CAMOUS. Commune de La Gaude - Conseil municipal du 23 octobre 2024 - 1-02 - PJ-1 1/2 1Monsieur le maire, expose ; Le procès-verbal du conseil municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l'assemblée délibérante. Il'est d'usage de le faire approuver par les conseillers municipaux lors de la séance suivante. Un feuillet clôturant la séance du conseil municipal doit être signé par tous les conseillers municipaux et consigné au registre des délibérations. Par cette signature, les conseillers municipaux attestent que les textes des délibérations portées au registre sont bien conformes aux délibérations effectivement adoptées en séance. VU les articles L.2121-23 et R.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant qu'une version papier du présent document est consultable par les conseillers municipaux en direction générale des services mais également auprès de l'administration en séance du conseil municipal, Considérant l'exposé du rapporteur, Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Par: 04 Abstentions : Madame Marie-Annic WILKOWSKI, Madame Vanessa SIEGEL, Monsieur Paul MARCONCINI (représenté par Mme Vanessa SIEGEL), Monsieur Bruno CABANERO, 23 Voix pour : M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY (représenté par Mme Christiane COTTO), Mme Christine MALOT, Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, M. Bernard HULLIN, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS, Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal DULERMO ( représenté par Mme Henriette FABIO) , M. Laurent CONDOMITTI, Mme Marie-Manuelle HÔRER (représentée par Mme Sabrina MONTULÉ), Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO (représentée par Mme Christine MALOT), Mme Bianca NOCELLA, Mme Marianne SURACE (représentée par M. David SCAÏA), Mme Annie BOIS, M. Pierre PRADOS. -_ APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 05 juin 2024. FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus, Suivent les signatures, Pour extrait certifié conforme, La Gaude, le 23 octobre 2024, La secrétaire de séance Le maire Madame Bianca NOCELLA = ; Bruno BETTATI Vice-président de la Métropole Nice Côte d ‘Azur Conseiller régional de la Région SUD PACA Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 - 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir d'une application internet dénommée - Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr Commune de La Gaude - Conseil municipal du 23 octobre 2024 - 1-02 - PJ-1 2/2DÉPARTEMENT DES R é p u b | i q u e a n i se COMMUNE DE LA GAUDE CONSEIL MUNICIPAL ee PROCES-VERBAL La Gaude | DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA roger SÉANCE DU 05 JUIN 2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 006-210600656-20241023-DCM-1-02-PJ-DE)| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 30/10/2024] Affichage : 31/10/2024 Monsieur le maire ouvre la séance à 17H30. Pour l'autorité compétente par délégation Monsieur le maire procède à l'appel : 19 ETAIENT PRESENTS : M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, M. Bernard HULLIN, M-Bernard MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M-François-DEMARS, Mme-Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Paseal-DULERMO, M-Laurent CONDOMIFH, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, MmeBianea-NOCELLA, Mme Marianne SURACE, Mme Annie BOIS, M-Pierre PRADOS, Mme Sonia CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme Marie-Annic WILKOWSKI, MPa MARCONCINI, M. Bruno CABANERO, 08 REPRESENTES : M. François DEMARS à M. Bruno BETTATI, Mme Henriette FABIO à M. Francesco ESPOSITO, M. Pascal DULERMO à Mme Laetitia ROUBAUD, M. Laurent CONDOMITTI à Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Bianca NOCELLA à Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA, M. Pierre PRADOS à M. Bruno LAMY, M. Paul MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL. 02 ABSENTS: Mme Sonia CAMOUS, M. Bernard MATINEZ. Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer. Monsieur le maire propose la candidature de Madame Sabrina MONTULÉ, en tant que secrétaire de séance. Madame Sabrina MONTULÉ, est élue secrétaire de séance à l'UNANIMITÉ. Monsieur le maire donne lecture de l'ordre du jour : Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 juin 2024 1/28Questions écrites Monsieur le maire ; « Nous avons reçu trois questions écrites de Madame SIEGEL pour ce conseil municipal, elles sont en relation avec des délibérations donc nous répondrons au moment de la présentation des délibérations. » Pas de questions orales pour ce conseil municipal. Monsieur le maire ; « Je voudrais vous communiquer deux petites choses avant d'attaquer ce conseil municipal. Tout d'abord, pour information, le 18 avril 2023 il y a un peu plus d'un an, nous avons lancé un nouveau système internet, c'est un peu le moment de faire le point aujourd'hui et de vous dire que nous sommes très heureux et j'en profite pour remercier Madame Sophie DI MARTINO, Monsieur Laurent CONDOMITTI qui est absent et Madame Sabrina MONROLIN, puisque depuis un an nous avons eu 72 249 visites, cela fait 200 visites en moyenne par jour, donc j'avoue que moi-même j'étais surpris par ces chiffres donc c'est bien la preuve de la pertinence de ce site. 140 641 pages vues ce qui est considérable. 5 940 téléchargements de documents. Les pages les plus consultées sont le cinéma, les évènements et le cadre de vie. L'application mobile que nous avons lancé, 844 téléchargements actifs donc c'est pareil c'est une belle réussite, nous pouvons en être fiers, car lorsqu'on lance comme ça un nouvel outil, on ne sait pas si les personnes vont se l'approprier ou pas et aujourd'hui de savoir que chaque jour il y a un certain nombre de personnes qui visite le site internet de la commune, c'est quand même un chiffre qui est relativement intéressant et je crois que nous pouvons tous nous féliciter et remercier ceux qui ont travaillé sur ce site, il est limpide, il est clair, je pense que tout le monde partage cet avis. Voilà c'était pour la première chose, la plus agréable. Maintenant nous allons passer à la 2ère chose, moins agréable. Je m'étais déjà exprimé sur le sujet au dernier conseil municipal par rapport aux publications « La Gaude ensemble » sur les réseaux sociaux, j'avais dit mon étonnement sur la publication qui avait été faite sur la piste DFCI de la Rourière, j'avais expliqué pourquoi cette piste était si large, j'avais expliqué que le tracé correspondait à une demande des pompiers, Bruno BETTATI ne sait pas faire de piste DFCI, ni les services de la commune, ce sont bien les pompiers qui décident pour nous, à quel endroit doit passer cette piste, j'avais pourtant tout expliqué et bien ça continue une nous nouvelle fois, une nouvelle publication : - Pourquoi est-elle aussi large ? J'avais répondu au précédent conseil municipal que ça correspond à des prescriptions obligatoires du SDIS, donc la réponse vous l'avez. - Est-ce normal de creuser dans la roche pour une simple piste DFCI ? Alors moi je vous pose une question avez-vous une solution ? vous dites qu'il ne faut pas creuser dans la roche, vous dites qu'il ne faut pas arracher des arbres ? Donc je vous pose une question, avez-vous une solution ? Madame Vanessa SIEGEL, conseillère ; « En fait c'était bien formulé sous forme de question, donc on attend des réponses aussi ». Monsieur le maire ; « Vous savez c'est soit de la malhonnêteté, soit de l'incompétence. J'ai déjà répondu au dernier conseil municipal. La réponse Madame SIEGEL, je l'avais déjà évoquée en détail au dernier conseil municipal ». Madame Vanessa SIEGEL, conseillère ; « Vous savez en pédagogie, on peut répéter sous toutes les formes jusqu'à ce que les personnes comprennent ». Monsieur le maire ; « Donc c'est ma pédagogie, je vais répéter, c'est la loi, c'est la réglementation, ce qui m'horripile, c'est que vous jouez avec les peurs des gens, on sait que notre Département est soumis à une forte pression immobilière, posons- nous les bonnes questions. Alors quelles sont ces questions, posez-les-moi, je vais vous répondre. Je vous écoute. [blanc] D'autant plus, quelque chose d'extraordinaire, je vous avais demandé au dernier conseil municipal, mais qui rédige les commentaires ? vous êtes 4, et personne n'a su me répondre, il y a bien 1 de vous quatre qui rédige ce genre de post et personne n'a su me répondre ». Commune de La Gaude— Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 juin 2024 2/28Madame Marie-Annic WILKOWSKI, conseillère ; « Je ne vois pas en quoi ce poste Monsieur le maire vous dérange, on a quand même le droit de le poster et de poser des questions ». Monsieur le maire ; « Mais je vous avais répondu aux questions Madame WILKOWSKI ». Madame Marie-Annic WILKOWSKI, conseillère ; « Je m'étonne de cette largeur, je m'étonne de cet espace qui peut laisser passer deux véhicules, je m'étonne à l'entrée d'un espace qui ressemble à un parking, et je m'étonne oui que l'on ait à ce point-là détruit la forêt. » Monsieur le maire ; « J'entends ce que vous me dites, donc je pense que c'est plus de la malhonnêteté que de l'incompétence, parce que je vous avais répondu, mais ce que je voudrais savoir, parce que c'est la cerise sur le gâteau et j'espère avoir une réponse, dans votre programme, je l'ai sous les yeux, il est mentionné, la création d'une piste DFCI, expliquez- moi, comment vous allez créer des pistes DFCI, comme vous vous y étiez engagés auprès des gaudois si vous aviez été élus, comment créer des DFCI sans couper des arbres et traverser une forêt, et sans répondre aux obligations réglementaires car on a le droit de faire une piste DFCI à une seule condition, c'est qu'elle soit réglementaire. Il y a des pistes obligatoires comme celle de la Rourière qui répondent à un tracé défini par le SDIS obligatoirement, donc vous, vous avez une autre solution de secours puisque dans votre programme vous le proposez, expliquez- moi comment vous comptiez faire une piste DFCI sans avoir des largeurs réglementées, sans creuser dans la roche ». Madame Marie-Annic WILKOWSKI, conseillère ; « Je pense que ce n'est pas du tout le fait d'avoir fait une piste DFCI, mais c'est de ne pas avoir demandé un avis des autorités environnementales et je pense qu'il faut un avis, échanger et proposer diverses solutions avant de décider. » Monsieur le maire ; « Vous savez que la loi elle s'impose à tous ». Madame Marie-Annic WILKOWSKI, conseillère ; « Oui mais on peut organiser des comités, des réunions de quartier et de poser des questions à différentes personnes et de voir peut-être ce qui existe ailleurs avant de se décider ». Monsieur le maire ; « Alors qu'est ce qui existe ailleurs ? » Madame Marie-Annic WILKOWSKI, conseillère ; « Je ne sais pas. » Monsieur le maire ; « Alors arrêtez. Vous faites de la politique à un haut niveau, c'est pitoyable, ça veut dire qu'aujourd'hui, vous savez que c'est obligatoire, vous le proposez dans votre programme, et quand on le fait, quand on vient sécuriser la Rourière où les pompiers nous disent, que le jour où un incendie se déclare, ils n'iront pas, quand les gens de la Rourière nous disent que cela fait 30 ans qu'on nous le promet et on ne l'a jamais eue. Mais comment, ou bien vous êtes irresponsable, comment peut-on jouer sur les peurs des gens, comment peut-on faire croire, en tout cas, essayer de faire croire pour essayer d'exister peut-être, que finalement la mairie aurait fait un carnage, alors que la mairie a juste fait son devoir et notre devoir à tous les élus, opposition et majorité, de protéger les populations. C'est un devoir commun, cela fait partie des prérogatives, et aujourd'hui pour essayer d'exister vous essayez de créer des peurs. Et ou je vous dis que vous êtes soit malhonnêtes, soit incompétents, c'est que j'ai répondu aux questions. Et vous recommencez, c'est votre choix, les gens jugeront au moment venu. Il y a toute une compilation comme ça, on les a gardées. Je voudrais quand même vous alerter, en politique il faut donner le meilleur de soi-même et si là c'est le meilleur de vous-même et bien je suis inquiet ». Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 juin 2024 3/28Madame Vanessa SIEGEL, conseillère ; « On n'est pas chez Staline que je sache. La liberté d'expression ça existe. Sur sa page perso ou même sur la page du groupe il y a des choses et ça s'appelle « la liberté d'expression ». Vous avez fait référence au fait que la mairie aurait fait un carnage, donc je vous le re dis, je vous l'avais déjà dit la dernière fois, c'est pareil, c'est bien de se répéter parfois, la piste de la Rourière était indispensable, le sujet n'est pas sur la piste de la DFCI, mais sur comment elle a été faite, les procédures qui ont été mises en place et quand vous regardez, oui effectivement, aujourd'hui ça ressemble à un carnage je suis désolée de vous le dire ». Monsieur le maire ; « Quand vous faites une piste, qu'elle soit à la Rourière ou ailleurs, nous coupons des arbres, bien évidemment il y a un impact écologique et nous le regrettons tous, maintenant lorsqu'elle est rendue obligatoire avec des normes obligatoires, il n'y a pas d'autres solutions, vous pouvez dire ce que vous voulez, vous dans votre programme vous avez une piste DFCI qui passait par les airs peut-être, c'est une malhonnêteté intellectuelle incroyable, je suis effaré. Et pourtant j'étais content parce que nous avions eu un petit consensus, mais je suis effaré de voir à quel niveau nous en sommes aujourd'hui. Vous vouliez faire une piste DFCI en passant par les autoroutes sans doute, aujourd'hui une piste DFCI passe par la forêt. Pour ma part j'applique la loi, je suis fier et content d'avoir fait cette piste DFCI que tout le monde attendait depuis plus de 30 ans. Nous allons clore le sujet ». : ii > DCM-1-01-COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Monsieur le maire, expose ; ILest porté à la connaissance du conseil municipal des décisions prises par Monsieur le maire en application de l'article L.2122-22 du CGCT, dont la liste est jointe en annexe. Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération du conseil municipal DCM-0-04-040720 en date 04 juillet 2020 portant délégations du Conseil Municipal à Monsieur le maire ; Considérant l'exposé du rapporteur, Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, - PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le maire en application de l'article L.2122-22 du CGCT. Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 juin 2024 4128> DCM-1-02- POUVOIRS DELEGUES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE PENDANT LA DUREE DE SON MANDAT, EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CGCT Madame Christiane COTTO, adjointe au maire déléguée aux affaires juridiques et à la commande publique, expose ; L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au maire diverses compétences. En effet, les dispositions de cet article visent à faciliter la bonne marche de l'administration en permettant notamment d'accélérer le règlement des affaires qui entrent dans ce champ de compétences. Par ailleurs, l'article L.2122-23 prévoit, quant à lui, que les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122- 22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Monsieur le maire sera tenu de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions intervenues en application de cette disposition ; et le Conseil Municipal pourra toujours mettre fin à la délégation consentie. Toutefois, l'article L.2122-22 du CGCT a été modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale, dite Loi 3Ds. Par conséquent, et conformément aux nouvelles dispositions de l'article L.2122-22 du CGCT, il est proposé aux membres du Conseil Municipal : - D'abroger la délibération n° DCM 04072020-0-04 en date du 4 juillet 2020, relative aux pouvoirs délégués par le Conseil Municipal au maire pendant la durée de son mandat; - De déléguer à Monsieur le maire, pour la durée de son mandat, l'exercice des pouvoirs prévus par l'article L.2122- 22 du CGCT modifié, dans les conditions prévues ci-après. 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans la limite de trois-cent-mille euros (300.000 €), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires le tout et aux conditions et limites suivantes La réalisation des emprunts : - À court, moyen ou long terme, Libellés en euros ou en devises, Avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts, à taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un TEG compatible avec les dispositions légales et réglementaire applicables en la matière, - La faculté de passer d'un taux variable à un taux fixe ou d'un taux fixe à un taux Variable, - La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au calcul des taux d'intérêts, Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement, La faculté de modifier la devise, La possibilité de réduire ou d'allonger la durée de l'amortissement, La faculté de modifier la périodicité et le profil d'amortissement. Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 juin 2024 5/28Les emprunts pourront être souscrits auprès d'établissements français ou européens privés ou publics pour une durée fixe ou ajustable. Le taux peut être fixe, variable, révisable préfixé ou post-fixé, directeur, avec annuité constante ou avec amortissement constant et durée ajustable. Les emprunts pourront être souscrits avec ou sans différé d'amortissement, avec possibilité de remboursement anticipé, total ou partiel. La périodicité des échéances pourra être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. De procéder à toutes opérations de gestion active de la dette permettant les renégociations de réaménagements d'emprunts et la signature des contrats de prêts ou avenants qui s'avéreraient nécessaires dans l'intérêt des finances de la commune ; les avenants pourront notamment viser à introduire ou à modifier dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques mentionnées au paragraphe précédent ; ces opérations de gestion active (et notamment l'exercice des options prévues dans les contrats de prêts) peuvent s'exercer sur les contrats déjà souscrits par la commune ou à souscrire ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code. Ces deux délégations pourront s'appliquer sur tout le périmètre de la commune où les droits de préemption (simple et renforcé) ont été institués et quel que soit le prix mentionné par le vendeur dans la déclaration d'intention d'aliéner ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas où la commune est demanderesse, défenderesse, appelée en cause, appelée en garantie, intervenante volontaire ou forcée. Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du O5 juin 2024 6/28La présente délégation est consentie pour l'ensemble du contentieux de la commune et ce tant en première instance et notamment en référé, en appel, ou en cassation et quel que soit l'ordre de juridiction (judiciaire ou administratif) étant précisé qu'en matière pénale la délégation porte sur les plaintes avec ou sans constitution de partie civile, sur les plaintes déposées auprès du Procureur de la République du Doyen des juges d'instruction, sur les procédures de citation directe et sur toutes les actions rattachables à la protection juridique des élus et des fonctionnaires municipaux notamment ne cas d'urgence et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214- 1 du même code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme dans la limite de cent-mille euros (100.000 €) et/ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sans limite de prix ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; 27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification (permis de construire, de démolir, d'aménager ou les déclarations préalables) des biens municipaux ; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ; Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 juin 2024 7/2830° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, où certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à cent euros (100€). Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R.276-2 du livre des procédures fiscales, le maire prononce l'admission en non- valeur par arrêté. Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public ; 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code. Enfin, il est précisé que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ; et que les décisions prises en application de cette délégation peuvent être signées par un adjoint ou un conseillant municipal agissant par délégation du maire, dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du CGCT. Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale, dite Loi 3Ds, Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L.2122-18, L.2122-22, L.2122-23, D.2122-7-2, Vu le Code de l'urbanisme, Vu le Code du patrimoine, Vu le Code rural et de la pêche maritime, Vu le Code de l'environnement, Vu le décret n°2023-523 du 29/06/2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non- valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le Président du Conseil Départemental et le Président du Conseil Régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, Vu la délibération n° DCM 04072020-0-04 en date du 4 juillet 2020, relative aux pouvoirs délégués par le Conseil Municipal au maire pendant la durée de son mandat, Considérant l'exposé du rapporteur, Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Pas d'observations Par: 04 Abstentions : Mme Vanessa SIEGEL, Mme Marie-Annic WILKOWSKI, M. Paul MARCONCINI (représenté par Mme Vanessa SIEGEL), M. Bruno CABANERO. 23 Voix pour : M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, M. Bernard HULLIN, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS (représenté par M. Bruno BETTATI), Mme Henriette FABIO (représentée par M. Francesco ESPOSITO), M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal DULERMO (représenté par Mme Laetitia ROUBAUD), M. Laurent CONDOMITTI (représenté par Mme Marie-Manuelle HÔRER), Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Marianne SURACE (représentée par M. David SCAÏA), Mme Annie BOIS, M. Pierre PRADOS (représenté par M. Bruno LAMY), Mme Bianca NOCELLA (représentée par Mme Sabrina MONTULÉ). Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 juin 2024 8/28- ABROGE la délibération n° DCM 04072020-0-04 en date du 4 juillet 2020, relative aux pouvoirs délégués par le Conseil Municipal au maire pendant la durée de son mandat, - DÉLÈGUE les pouvoirs tels que définis ci-dessus à Monsieur le maire pour la durée de son mandat et tels que prévus par l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, - PRÉCISE que Monsieur le maire sera chargé de prendre et de signer les décisions relevant de la présente délégation. Il pourra charger, le cas échéant, un où plusieurs adjoints ou conseillers municipaux ayant reçu délégation dans le cadre de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, de signer les décisions qui relèvent de leur délégation, = PREND ACTE que conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le maire rendra compte à chaque réunion obligatoire du Conseil Municipal, de l'exercice de cette délégation. > FINANCES > DCM-2-01- ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE D'UN MECENAT SPORTIF Madame Sabrina MONTULÉ, conseillère municipale déléguée au sport, expose ; Le Code du sport, notamment pris en ses articles L.100-1 et L.100-2, précise d'une part que les activités physiques et sportives constituent un facteur important d'équilibre, de santé, d'épanouissement de chacun et qu'elles sont un élément fondamental de l'éducation, de la culture et de la vie sociale ; et d'autre part, que les collectivités territoriales contribuent au développement et à la promotion de ces activités physiques et sportives et du sport de haut niveau. Une demande de subvention exceptionnelle a été adressée à la commune par monsieur et Madame représentants légaux du jeune gaudois pour sa participation aux championnats de France, d'Europe, d'Espagne et de la ligue de Provence de moto trial. Ces compétitions se dérouleront tout au long de l'année 2024. Le budget estimatif est de 23 500 €. Afin de soutenir ce jeune gaudois, il est proposé de lui attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 300 € (mille-trois-cents euros) correspondant à 5.5% du coût. Celui-ci étant mineur, il est représenté légalement par ses parents, Monsieur et Madame ...... , qui percevront par conséquent la somme susvisée. Cette subvention entre dans le cadre d'un mécénat sportif. Il'est rappelé qu'au budget 2024, il est prévu une enveloppe de 10 000 € (dix-mille euros) pour attribuer en cours d'année des subventions exceptionnelles dans ce cadre. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu le Code du sport, notamment pris en ses articles L.100-1 et L.100-2, Vu la demande de subvention déposée par Monsieur et Madame ........ 50 Considérant l'intérêt public local attaché à l'octroi de la subvention, Considérant l'exposé du rapporteur, Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 juin 2024 9/28Pas d'observations - APPROUVE l'attribution d'une aide exceptionnelle de 1 300 € à Monsieur ï - PRÉCISE que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget ville 2024. > DCM-2-02- ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE D'UN MECENAT SPORTIF Madame Sabrina MONTULÉ, conseillère municipale déléguée au sport, expose ; Le Code du sport, notamment pris en ses articles L.100-1 et L.100-2, précise d'une part que les activités physiques et sportives constituent un facteur important d'équilibre, de santé, d'épanouissement de chacun et qu'elles sont un élément fondamental de l'éducation, de la culture et de la vie sociale ; et d'autre part, que les collectivités territoriales contribuent au développement et à la promotion de ces activités physiques et sportives et du sport de haut niveau. Une demande de subvention exceptionnelle a été adressée à la commune par l'association « DOJO AZURÉEN JUDO LA GAUDE », pour leur licenciée C... Elle a participé à deux compétitions nationales : - Le 30 mars 2024 à Paris, « France 1è"® division » ; & Le 19 mai 2024 à Ceyrat (63), « France espoirs ». Le coût pour participer à ces championnats était de 1 380 € (mille-trois-cent-quatre-vingts euros). Afin de soutenir cette jeune Gaudoise, il est donc proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de 270 € (deux-cent-soixante-dix euros) à l'association, correspondant à 20% du coût. Cette subvention entre dans le cadre d'un mécénat sportif. Il est rappelé qu'au budget 2024, il est prévu une enveloppe de 10 000 € (dix-mille euros) pour attribuer en cours d'année des subventions exceptionnelles dans ce cadre. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu le Code du sport, notamment pris en ses articles L.100-1 et L.100-2, Vu la demande de subvention déposée par l'association « DOJO AZURÉEN JUDO LA GAUDE », Considérant l'intérêt public local attaché à l'octroi de la subvention, Pas d'observations Considérant l'exposé du rapporteur, Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, = APPROUVE l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 270 € à l'association « Dojo Azuréen Judo La Gaude », - PRÉCISE que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget ville 2024. Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 juin 2024 10/28> DCM-2-03- ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE D'UN MECENAT SPORTIF Madame Sabrina MONTULÉ, conseillère municipale déléguée au sport, expose ; Le Code du sport, notamment pris en ses articles L.100-1 et L.100-2, précise d'une part que les activités physiques et sportives constituent un facteur important d'équilibre, de santé, d'épanouissement de chacun et qu'elles sont un élément fondamental de l'éducation, de la culture et de la vie sociale; et d'autre part, que les collectivités territoriales contribuent au développement et à la promotion de ces activités physiques et sportives et du sport de haut niveau. Une demande de subvention exceptionnelle a été adressée à la commune par A... pour sa participation aux championnats du monde de karting. Ce championnat se déroulera en Belgique, en juillet 2024. Le budget estimatif pour participer aux différentes compétitions de ce championnat est de 5 839 €. Afin de soutenir ce jeune gaudois, il est donc proposé de lui attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant 500 € (cinq-cents euros), qui correspond à 10% des dépenses prévues. Cette subvention entre dans le cadre d'un mécénat sportif. Il'est rappelé qu'au budget 2024, il est prévu une enveloppe de 10 000 € (dix-mille euros) pour attribuer en cours d'année des subventions exceptionnelles dans ce cadre. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu le Code du sport, notamment pris en ses articles L.100-1 et L.100-2, Vu la demande de subvention déposée par A... , Considérant l'intérêt public local attaché à l'octroi de la subvention, Considérant l'exposé du rapporteur, Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, - APPROUVE l'attribution d'une aide exceptionnelle de 500 € à Monsieur A... - PRÉCISE que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget ville 2024. Monsieur le maire ; « On continue ces mécénats et on se rend compte à travers ces mécénats que ces jeunes ont un niveau assez élevé et il y a un bon vivier à La Gaude. Nous avons un Gaudois qui va surement participer aux jeux olympiques, en tous les cas ça fait plaisir de les mettre un peu en avant et modestement les aider, cela représente des budgets qui sont relativement importants, le sport de haut niveau coûte très cher, malheureusement le point financement dissuade nos jeunes, on ne peut pas tout faire, je suis très heureux que l'on aide ces jeunes à couvrir les frais qui les amènent bien haut. Et nous allons suivre Romain AUFRERE pour, je l'espère, sa participation aux JO. » Madame Vanessa SIEGEL, conseillère ; «Il y a aussi Emma MONTOYA qui est susceptible d'aller aux jeux olympiques pour l'athlétisme. » Pas d'autres observations Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 juin 2024 11/28> DCM-2-04- CREANCES IRRECOUVRABLES ADMISSION EN NON-VALEUR SUR LES ANNEES ANTERIEURES Madame Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances expose ; Par courrier en date du 15 mai 2024, le comptable public a transmis le montant des taxes et des produits irrécouvrables pour donner suite à l'émission de titres de recettes sur le budget commune, pour un montant de 2 180.88 € (deux-mille-cent-quatre-vingts euros et quatre-vingt-huit cents). Ces titres ont fait l'objet de poursuites restées infructueuses. Aussi il faut saisir en pertes sur créances irrécouvrables, à l'article 6541 du budget ville de la commune, le montant de celles-ci. Pour répondre à la question écrite de Madame SIEGEL, ces créances irrecouvrables concernent des factures de cantine, de garderie et de mise en fourrière. Pas d'autres observations Considérant l'exposé du rapporteur, Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, - AUTORISE Monsieur le maire à procéder à la saisie de ces produits irrécouvrables soit la somme de 2 180.88 €, - DIT que les crédits nécessaires à la couverture de ces produits seront inscrits au chapitre 65, article 6541 pour un montant de 2 180.88 €. > DCM-2-05- ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION ESPACE MOME SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR L'ANNÉE 2024 Madame Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances expose ; Il est proposé au conseil municipal d'attribuer pour 2024 une subvention d'un montant de 80 000.00 € (quatre-vingt-mille euros) à l'association Espace Môme soit une augmentation de 20,20% par rapport à 2023. Il est précisé qu'un premier versement d'un montant de 66 551.00 € (soixante-six-mille-cinq-cent-cinquante- et-un euro) a été effectué par anticipation à la suite du conseil municipal du 21 décembre 2023. Toute subvention supérieure à 23 000 € (vingt-trois-mille euros) doit faire l'objet d'une délibération distincte et d'une convention d'objectifs. Celle-ci est annexée à la présente. Madame Vanessa SIEGEL, conseillère ; « Nous avons beaucoup discuté sur le sujet de la crèche, nous sommes d'accord sur le montant de la subvention donc nous votons pour ». Monsieur le maire ; « Et bien c'est parfait ». Pas d'autres observations Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 juin 2024 12/28Considérant l'exposé du rapporteur, Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, - APPROUVE l'attribution d'une subvention d'un montant de 80 000.00 € à l'association Espace Môme pour 2024, - APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens pour l'année 2024 annexée à la présente. - DIT que cette somme sera inscrite au chapitre 65 - article 6574 du budget primitif 2024. Nouveau quorum à 18h05 18 ETAIENT PRESENTS : M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, M. Bernard HULLIN, M-Bernard-MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M-François-DEMARS, Mme-Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Pascal-DULERMO, M-Laurent CONDOMIFF, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, MmeBianca NOCELLA, Mme Marianne SURACE, Mme Annie BOIS, M-Pierre-PRADOS, Mme Sonia-CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme Marie-Annic WILKOWSKI, M-Paul-MARCONCIN,, M. Bruno CABANERO, 09 REPRESENTES : M. François DEMARS à M. Bruno BETTATI, Mme Henriette FABIO à M. Francesco ESPOSITO, M. Pascal DULERMO à Mme Laetitia ROUBAUD, M. Laurent CONDOMITTI à Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Bianca NOCELLA à Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA, M. Pierre PRADOS à M. Bruno LAMY, M. Paul MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL. Mme Christine MALOT à M. Stéphane KNOLL, 02 ABSENTS: Mme Sonia CAMOUS, M. Bernard MATINEZ. Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 juin 2024 13/28> FINANCES > DCM-4-01- RECONDUCTION DE L'ETUDE DIRIGEE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2024/2025 Madame Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances expose ; Une activité d'étude dirigée a été proposée aux élèves de l'école élémentaire Marcel Pagnol au mois de janvier 2024. Elle est encadrée par un enseignant de l'école et se fait sur inscription des familles avec une tarification supplémentaire. Cette activité sera reconduite pour la rentrée 2024/2025, et débutera à la mi-septembre. Les inscriptions seront ouvertes ultérieurement, et se feront uniquement par mail à l'adresse suivante : eej@lagaude.fr Le volume horaire d'intervention de l'enseignant reste inchangé, selon l'organisation suivante : trois (3) séances d'une (1) heure en lieu et place des quatre (4) séances de 45 minutes initialement mises en place. La tarification proposée est de 2,42 euros par jour et par enfant. Ce montant inclut le montant d'1,87 euros proposé pour l'étude surveillée, auquel viennent se rajouter 0.55 euros correspondants à 50% de la rémunération de l'enseignant, la commune souhaitant prendre à sa charge les 50% restants. Vu le code général des collectivités territoriales, Pas d'observations Considérant l'exposé du rapporteur, Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, - APPROUVE la reconduction de l'étude dirigée pour la rentrée 2024/2025, - AUTORISE Monsieur le maire à inscrire au chapitre 012 du budget ville 2024 les crédits nécessaires à la participation de la commune à hauteur de 50% pour l'année scolaire 2024/2025, = AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant agissant par délégation à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération. > URBANISME > DCM-3-01- AUTORISATION DE DEPOT D'UNE DEMANDE DE DEFRICHEMENT ET D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LA REGIE EAU D'AZUR Monsieur Stéphane KNOLL, adjoint au maire délégué à l'urbanisme, expose ; « Nous allons lire la délibération et nous répondrons aux questions de Madame SIEGEL concernant cette délibération ». Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 juin 2024 14/28Dans le cadre des travaux liés à la ZAC de la Baronne et afin d'améliorer la desserte en eau potable du quartier, la Régie Eau d'Azur va construire un réservoir d'eau potable. L'emprise du projet se situe sur la parcelle cadastrée section AK n°1, identifié au PLU métropolitain par l'emplacement réservé E18, ainsi que sur un délaissé du chemin Marcellin Allo. Aussi, ce projet est soumis à permis de construire et à autorisation de défrichement. Etant donné que le projet s'implante notamment sur un délaissé du chemin Marcellin Allo appartenant à la commune, il est nécessaire d'autoriser la Régie Eau d'Azur à déposer une demande de défrichement et à procéder au défrichement après autorisation de la DDTM ainsi qu'à déposer une demande de permis de construire. VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code de l'urbanisme, VU le Code forestier, VU le courrier en date du 07/05/2024 reçu en mairie le 15/05/2024, Questions écrites de Madame SIEGEL ; = Quel est le volume prévu pour ce bassin ? - Quelle est son emprise au sol ? - Qu'est ce qui justifie de défricher aussi largement autour du réservoir ? = Est-ce que le projet nécessitera des affouillements importants ? m Ce projet se situe en espace boisé classé, y a-t-il eu une étude d'impact ? - Quel avis a été donné par l'Autorité Environnementale ? Monsieur Stéphane KNOLL ; « Le réservoir prévu est fait de deux cuves de 1000 m3 chacune, l'emprise au sol est d'environ de 500 m2 pour le bâti, et 1500 m2 pour l'accès définitif soit 2000 m?2 pour l'emprise du projet. Ce projet se situe dans une zone de pente importante, la réalisation du projet nécessitera le terrassement d'une large zone pour pouvoir niveler en déblai / remblai et emprise des bâtiments, toute cette zone défrichée non bâtie sera talutée, et recouverte de la terre végétale et stockée sur site puis enfin végétalisée. La zone à défricher en bordure de la voie communale Allo Marcellin concernée par cette délibération le sera pour la création de la piste d'accès, qui nécessiter...a de modifier le talus, puis cette surface sera revégétalisée intégralement. Afin d'éviter qu'une partie du projet soit sur un espace boisé classé, l'emprise a été revue pour contenir le projet dans la zone E18 d'emplacement réservé, car le PLU ne pouvait pas être modifié d'ici 2027, cela impliquera un virage de plus pour accéder à l'ouvrage qui sera plus haut, il y aura un effet volume important de terrassement, mais le projet sera conçu pour optimiser les déblais / remblais, c'est-à-dire que la terre excavée sera réutilisée sur site pour être à l'équilibre des matériaux. Il y a bien eu une étude Environnementale réalisée avec inventaire naturaliste pour l'ensemble du projet du nouveau quartier de la Baronne, les prescriptions pour la zone du réservoir seront prises en compte, c'est-à- dire la conservation sur place de la végétalisation, passage d'un chiroptérologue au préalable, c'est un spécialiste qui étudie les chauves-souris, nous n'avons pas encore d'avis de la DDTM car nous devons déposer la demande de défrichement pour cela, l'objet de cette demande de délibération est d'obtenir l'accord de la commune, pour cette demande de défrichement nous vous communiquerons la réponse de la DDTM dès que nous l'aurons ». Madame Vanessa SIEGEL, conseillère ; « Merci pour la réponse ». Pas d'autres observations Considérant l'exposé du rapporteur, Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 juin 2024 15/28Par: 04 Abstentions : Mme Vanessa SIEGEL, Mme Marie-Annic WILKOWSKI, M. Paul MARCONCINI (représenté par Mme Vanessa SIEGEL), M. Bruno CABANERO. 23 Voix pour: M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT (représentée par M. Stéphane KNOLL) , Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, M. Bernard HULLIN, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS (représenté par M. Bruno BETTATI), Mme Henriette FABIO (représentée par M. Francesco ESPOSITO), M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal DULERMO (représenté par Mme Laetitia ROUBAUD), M. Laurent CONDOMITTI (représenté par Mme Marie-Manuelle HÔRER), Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Marianne SURACE (représentée par M. David SCAÏA), Mme Annie BOIS, M. Pierre PRADOS (représenté par M. Bruno LAMY), Mme Sonia CAMOUS (représentée par Mme Sabrina MONTULE). - AUTORISE la Régie Eau d'Azur à déposer une demande de défrichement et une demande de permis de construire sur le délaissé non cadastré situé entre le chemin Marcellin Allo et la parcelle cadastrée AK n°1 sur la surface nécessaire à la réalisation du projet, - AUTORISE la Régie Eau d'Azur à procéder au défrichement après autorisation de la DDTM, - AUTORISE la Régie Eau d'Azur à procéder aux travaux nécessaires à l'exécution du permis de construire, - PRÉCISE que l'ensemble des frais (taxes et indemnités) lié à l'autorisation de défrichement et au permis de construire sera supporté par la Régie Eau d'Azur, - AUTORISE Monsieur le maire où son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération. Monsieur le maire ; « Dommage que Monsieur Marconcini ne soit pas là, il veut construire à la baronne mais il ne veut pas d'eau. » Madame Vanessa SIEGEL, conseillère ; « C'est la démocratie. On ne vote pas contre on s'abstient. » Monsieur le maire ; « Il faut assumer, quand on dépose un permis pour une centaine de logements et qu'il faut de l'eau, il faut dire oui. » > DCM-3-02- AVIS SUR LA PROPOSITION DE CREATION DE ZONE AGRICOLE PROTEGEE FORMULEE PAR LE PREFET Monsieur Francesco ESPOSITO quitte la salle et ne prend part ni au débat ni au vote. Monsieur Stéphane KNOLL, adjoint au maire délégué à l'urbanisme, expose ; Par courrier en date du 06 mars 2024, reçu en mairie le 14 mars 2024, monsieur le préfet des Alpes-Maritimes informe la commune qu'il a initié la création de Zones Agricoles protégées (ZAP), conformément aux engagements pris lors du Comité de pilotage de l'agriculture dans la plaine du Var qui s'est déroulé le 12 décembre 2023. Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 juin 2024 16/28La saisine de Monsieur le préfet est accompagnée d'un projet de Zone Agricole Protégée sur la commune de La Gaude, qui nécessite de recueillir l'accord du conseil municipal. Le Plan de Déplacement Urbain, annexé au Plan Local d'Urbanisme métropolitain, identifie la création d'échangeurs sur la rive droite du Var, ainsi que la requalification de la RM 6202 bis. La commune soutient le projet de renforcement de l'accessibilité en rive droite du Var, comprenant la création de plusieurs échangeurs dont un est prévu dans le périmètre identifié dans le projet de zone agricole protégée, comme cela est indiqué dans l'atlas agricole de la Plaine du Var. La mise en place d'une zone agricole protégée fragilisera juridiquement la création des échangeurs prévus sur la RM 6202 bis, nécessaires à la régulation des flux de circulation dans le secteur. VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code rural et de la pêche maritime et pris notamment en ses articles L.112-2, R.112-1-4 et suivants, VU le courrier du préfet des Alpes-Maritimes en date du 06/03/2024 reçu en mairie le 14/03/2024, Considérant la volonté de la commune de conserver la vocation et la destination agricole de ce foncier, Considérant que toute ouverture à l'urbanisation est soumise l'approbation de l'Etat, Considérant que la mise en place d'une zone agricole protégée fragilisera juridiquement la création des échangeurs prévus sur la RM 6202 bis, nécessaires à la régulation des flux de circulation dans le secteur, et identifiés dans le Plan de Déplacement Urbain. Madame Vanessa SIEGEL, conseillère ; « J'avais envoyé un mail pour savoir si on avait eu l'avis des agriculteurs du secteur ? Est-ce qu'une enquête d'opinion des agriculteurs a été faite ? » Monsieur le maire ; « Nous ne l'avons pas, êtes-vous sûre d'avoir envoyé le mail ? nous n'avons rien ». Madame Vanessa SIEGEL, conseillère ; « J'ai envoyé un 1° mail et ensuite un 2è"® mail en complément, donc vous devez l'avoir à la suite du 1° mail ». Monsieur le maire ; « Nous allons vous répondre Madame Siegel, non il n'y a pas eu une enquête d'opinion, maintenant si vous faite une enquête d'opinion auprès des agriculteurs et vous demandez s'ils souhaitent que leurs terrains soient quasiment définitivement en agricole, je pense que moi sans faire d'enquête je vous donne la réponse. Ce n'est pas pour cette raison que nous votons contre, ce n'est pas parce que les agriculteurs sont contre, aujourd'hui les agriculteurs souhaitent rendre leurs terrains constructibles ». Madame Vanessa SIEGEL, conseillère ; « Alors juste si je peux me le permettre, sur ce secteur on a des agriculteurs qui ont investi il n'y a pas très longtemps pour agrandir leurs exploitations pour améliorer leurs activités, eux ce qu'ils demandent c'est que ce secteur soit en zone protégée, après j'aurais plusieurs remarques à faire ». Monsieur le maire ; « Je voudrais juste répondre à ce que vous dites-là, il y a une contradiction, en fait ce n'est pas parce que nous avons un terrain constructible que vous ne pouvez pas faire de l'agriculture aujourd'hui, les personnes qui ont investi beaucoup d'argent pour leur exploitation et j'en suis très heureux, si demain le zonage était modifié en constructible, ça ne va pas les obliger à construire des maisons et des immeubles, donc finalement cela n'a aucune incidence pour l'investissement, puisque c'est un investissement privé c'est un choix personnel, pour ces personnes il n'y aura pas de soucis ». Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 juin 2024 17/28Madame Vanessa SIEGEL, conseillère ; « Je trouve que le courrier du préfet résume bien des éléments forts, effectivement les crises successives ont montré l'importance d'avoir une certaine autonomie alimentaire, une indépendance, on sait que le territoire, que le département est autosuffisant à 1%, et donc, non seulement on a conscience de l'importance de préserver l'agriculture, mais en plus, en même temps vous me dites que M. Paul MARCONCINI ne veut pas l'eau mais il va construire et les gens du Hameau de la Baronne en face ils ne vont pas ... Les terres qui sont les plus belles terres arables d'Europe, on décide de ne pas les préserver. C'est un signal fort que de classer en zone protégée quand on sait la fragilité de ces territoires et l'importance de ces territoires. Ensuite comme le précise le préfet, la proposition est issue d'un groupe de travail — Etat, collectivités, acteurs agricoles — c'est quand même le résultat d'une réflexion, on a fait le tour aussi de ce qui existait, des situations agricoles, qui a permis de réaliser un atlas, si ces territoires ont été identifiés par le préfet pour être une ZAP ce n'est pas par hasard, l'inventaire a permis de voir que des terres étaient détournées de leur usage, des terres fragiles exposées qui ont la nécessité d'être protégées, sur la commune c'est le cas, tout ça c'est se donner la possibilité, le potentiel, pour une autosuffisance du Département. Vous dites que vous avez sanctuarisé des terres, mais où ? Aujourd'hui ces terres que l'on va protéger, je ne veux pas faire de raccourci et dire que l'on va y construire des choses, mais c'est protéger ces terres les plus fertiles, les plus belles terres du Département mais aussi au niveau européen. Donc on ne comprend pas. De plus vous dites que si on vote pour cette zone on va fragiliser le projet d'échangeurs, d'ailleurs 1 seul. » Monsieur Stéphane KNOLL, adjoint au maire ; « L'échangeur est nécessaire à la desserte du quartier de La baronne. Il ne faut pas faire de faux procès. Aujourd'hui les ZA du PLUm protègent ces terres. C'est ambigu ce que vous dites car par exemple les casiers du Var sont des zones à protéger et elles sont aujourd'hui protégées en ZA par le PLUm. » Madame Vanessa SIEGEL, conseillère ; « On sait que des ZA sont détournées de leur objet principal, c'est donc qu'avec la ZAP on a conscience de quelque chose. » Monsieur Stéphane KNOLL, adjoint au maire ; « De nombreux PV sont dressés mais aujourd'hui soit ils sont classés. » Monsieur le maire ; « Au dernier PLUm on a classé 7 ha en ZA. De plus savez-vous comment on passe un terrain en ZA en ZU ? Ce n'est pas notre volonté, mais si on demande de modifier le PLUm et de passer des terrains ZA en ZU, la commission CDPENAF va se réunir et décider. Penser que la commune a la main c'est faux. Et le dernier mot ce sont l'Etat et la Chambre car ils sont majoritaires. Aujourd'hui même la Chambre ne m'a pas répondu quand je leur ai demandé s'ils étaient favorables ou non à cette ZAP. Aujourd'hui de la façon dont fonctionne les conditions pour rendre un terrain constructible je dis qu'il n'y a pas de danger, je pense que ces terres ne sont pas en danger, si elles l'étaient je voterais pour je pense. Aujourd'hui il n'y a aucun danger, aucune volonté politique et administrative. En revanche avec la ZAP il n'y a pas l'échangeur. » Pas d'autres observations Considérant l'exposé du rapporteur, Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 juin 2024 18/28Par: 04 Voix contre : Mme Vanessa SIEGEL, Mme Marie-Annic WILKOWSKI, M. Paul MARCONCINI (représenté par Mme Vanessa SIEGEL), M. Bruno CABANERO. 21 Voix pour: M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT (représentée par M. Stéphane KNOLL) , Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, M. Bernard HULLIN, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS (représenté par M. Bruno BETTATI), Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal DULERMO (représenté par Mme Laetitia ROUBAUD), M. Laurent CONDOMITTI (représenté par Mme Marie-Manuelle HÔRER), Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Marianne SURACE (représentée par M. David SCAÏA), Mme Annie BOIS, M. Pierre PRADOS (représenté par M. Bruno LAMY), Mme Sonia CAMOUS (représentée par Mme Sabrina MONTULÉ). - VOTE CONTRE le projet de délimitation d'une zone agricole protégée annexé à la présente délibération, - _ AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération. DCM-3-03- ACQUISITION DE BIEN VACANT ET SANS MAÎTRE BO N°53 LOT DE BND BARRIERE FREDERIC Monsieur Francesco ESPOSITO, conseiller; entre dans la salle du conseil municipal. Monsieur Stéphane KNOLL, adjoint au maire délégué à l'urbanisme, expose ; Monsieur le maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la Commune. Considérant que l'alinéa 2° de l'article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Considérant que la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimile le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c'est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne. En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004. Il'est précisé ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP considère qu'un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu : 1.1. Les biens dont le propriétaire est inconnu Lis Les biens dont le propriétaire a disparu Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 juin 2024 19/28Il s'agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du décès n'a pu être déterminée à l'issue des recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles pouvant être devenus la propriété d'une autre personne par l'effet de la prescription acquisitive). Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l'actuel propriétaire de ces biens. Le compte de propriété « BND cadastré BO n°53 lot BARRIERE Frédéric » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons : e Une personne identifiée au cadastre, e Disparue sans laisser de représentant, e Un décès trentenaire impossible à prouver, e Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne. Il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens, et aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent. La Commune a constaté qu'un compte de propriété présentait tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 et la loi n°2022-217 du 17 février 2022. À partir d'une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître : Monsieur BARRIERE Frédéric, domicilié « Chez LIMOUSIN VIL SCHEY 06000 NICE », sans indication de date et lieu de naissance. Références cadastrales Lieu-dit Superficie (en m2) Nature cadastrale BO 53 (BND) Chauvet 2915 Lande (sur un total de 9009) Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière d'ANTIBES (06) n'a révélé aucune inscription pour ce lot de BND. Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet ou de demander à la CCID de se prononcer sur cette situation fiscale. L'arrêté municipal n°2023-N°333-URBA du 04 septembre 2023 reçu le 07 septembre 2023 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en mairie, durant un délai de six (6) mois. Il a également été notifié par lettre recommandée avec avis de réception à la dernière adresse connue du propriétaire, qui a été retournée à l'expéditeur avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage ». Considérant qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté, ce bien immobilier revient à la commune de La Gaude, à titre gratuit. Toutefois, la procédure d'acquisition par une commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution. Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 juin 2024 20/28Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l'ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s'il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d'une indemnité égale à la valeur de l'immeuble. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 2° et L1123-3, Vu le Code civil, et notamment l'article 1369, Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3Ds, Vu la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, Vu l'arrêté municipal n°2023-N°332-URBA du 04 septembre 2023 reçu le 07 septembre 2023 au contrôle de légalité. Madame Vanessa SIEGEL, conseillère ; « Je n'ai pas de question, mais on est d'accord sur le fait que les propriétés de bien vacant et sans maitre vont agrandir la commune, je vous avais déjà alerté sur le fait qu'il y a beaucoup de terrains qui sont des Lands, qui sont des forêts, il faut les entretenir, et dans la délibération vous avez bien précisé que c'était mieux lorsque les propriétaires entretiennent les terrains. Vous avez un peu avancé sur le fait qu'il faudra prévoir pour entretenir tous ces biens qui vont être la propriété de la commune ? » Monsieur Stéphane KNOLL, adjoint au maire ; « Alors, nous nous sommes déjà entretenus à ce sujet, l'entretien de ces nombreux biens n'a pas à être fait par la commune, en grande majorité, car ils se retrouvent en pleine forêt dans des endroits inaccessibles, là c'est un peu particulier, ce sont des lots que l'on pourrait qualifier d'indivis, donc il y a plusieurs propriétaires qui sont sur ces lots et comme ils ont été identifiés, c'est toujours bien de reconstruire du foncier et sans successeurs dans les années à venir. Mais si vous voulez, nous referons un point ». Madame Vanessa SIEGEL, conseillère ; « Je me souviens que nous en avons discuté, vous m'aviez dit aussi un moment qu'en fait, c'étaient aussi aux propriétaires autour qui devaient entretenir ». Monsieur le maire, ; « Oui effectivement dans les zones rouges, après s'il y a un vrai problème de défaillance c'est à la commune d'entretenir, même si demain un arbre tomberait sans propriétaire identifié, de toute façon c'est la commune qui devra intervenir, donc, finalement à la fin c'est toujours la commune qui intervient, mais il vaut mieux que la commune soit le propriétaire, car c'est plus facile juridiquement. » Monsieur Stéphane KNOLL, adjoint au maire ; « Nous avons beaucoup de propriétaires aux alentours qui nous demandent d'acquérir les lots laissés en friche, donc c'est plutôt très intéressant ». Madame Vanessa SIÈGEL, conseillère ; « C'est important d'avoir une réfection globale. » Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 juin 2024 21/28Pas d'autres observations Considérant l'exposé du rapporteur, Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, -__ EXERCE ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, - AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant et sans maître, et à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération. DCM-3-04- ACQUISITION DE BIEN VACANT ET SANS MAÎTRE AB N°85 LOT DE BND MALAMAIRE HIPPOYTE Monsieur Stéphane KNOLL, adjoint au maire délégué à l'urbanisme, expose ; Monsieur le maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la Commune. Considérant que l'alinéa 2° de l'article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Considérant que la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004- 809 du 13 août 2004, assimile le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c'est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne. En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP considère qu'un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu : 1.2. Les biens dont le propriétaire est inconnu 1.2.1. Les biens dont le propriétaire a disparu Il s'agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue maïs dont la date du décès n'a pu être déterminée à l'issue des recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles pouvant être devenus la propriété d'une autre personne par l'effet de la prescription acquisitive). Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l'actuel propriétaire de ces biens. Le compte de propriété « BND cadastré AB n°85 lot MALAMAIRE Hippolyte » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons : e Une personne identifiée au cadastre, e Disparue sans laisser de représentant, e Un décès trentenaire impossible à prouver, e Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne, Commune de La Gaude -— Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 juin 2024 22/28Ilest de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens, et aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent. La Commune a constaté qu'un compte de propriété présentait tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 et la loi n°2022-217 du 17 février 2022. A partir d'une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître : Monsieur MALAMAIRE Hippolyte, domicilié « Chez M. MARTIN Jean-Baptiste Le Pont Charles Albert 06830 GILETTE », Sans indication de date et lieu de naissance. Références cadastrales Lieu-dit Superficie (en m2?) Nature cadastrale AB 85 (BND) Les Colles 1210 Lande (sur un total de 3545) Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière d'ANTIBES (06) n'a révélé aucune inscription pour ce lot de BND. Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet ou de demander à la CCID de se prononcer sur cette situation fiscale. L'arrêté municipal n°2023-N°334-URBA du 04 septembre 2023 reçu le 07 septembre 2023 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en mairie, durant un délai de six (6) mois. Il a également été notifié par lettre recommandée avec avis de réception à la dernière adresse connue du propriétaire, qui a été retournée à l'expéditeur avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage ». Considérant qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté, ce bien immobilier revient à la commune de La Gaude, à titre gratuit. Toutefois, la procédure d'acquisition par une commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l'ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s'il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d'une indemnité égale à la valeur de l'immeuble. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 2° et L1123-3, Vu le Code civil, et notamment l'article 1369, Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3Ds Vu la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 VU l'arrêté municipal n°2023-N°332-URBA du 04 septembre 2023 reçu le 07 septembre 2023 au contrôle de légalité, Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 juin 2024 23/28Pas d'observations Considérant l'exposé du rapporteur, Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, - EXERCE ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, - AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant et sans maître, et à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération. >» DCM-3-05- DÉNOMINATION DU BÂTIMENT SITUÉ 3 PLACE DES VICTOIRES PARCELLE CADASTRÉE BD N°83 Monsieur Stéphane KNOLL, adjoint au maire délégué à l'urbanisme, expose ; Le bâtiment communal situé au 3 place des Victoires, sur la parcelle cadastrée BD n°83, ne porte pas de dénomination. Considérant que ce bâtiment accueille l'école de musique communale, il est proposé de lui attribuer une dénomination en lien avec cette activité. Ainsi, il est proposé de nommer ce bâtiment « Maison des arts ». VU le Code général des collectivités territoriales, Pour répondre à la question écrite de Madame Siegel les frais afférents correspondent aux frais de la plaque. Pas d'autres observations Considérant l'exposé du rapporteur, Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, - APPROUVE la dénomination proposée pour le bâtiment situé au 3, place des victoires en « Maison des arts », - INSCRIT au Budget Ville 2024 chapitre 011 les frais relatifs à cette nouvelle dénomination, - AUTORISE Monsieur le maire où son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération. > DCM-3-06- DÉNOMINATION DU PARKING SITUÉ SUR LA ROUTE DE CAGNES PARCELLES CADASTRÉES BB N°189 ET 192 Monsieur Stéphane KNOLL, adjoint au maire délégué à l'urbanisme, expose ; Le parking situé le long de la route de Cagnes, en face de la place du Marronnier, sur les parcelles cadastrées BB n°189 et 192, ne porte pas de dénomination. ILest de bonne gestion de dénommer ce parking afin notamment de faciliter le repérage sur la commune. Commune de La Gaude— Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 juin 2024 24/28Dès lors, il est proposé de nommer ce parking « Parking du Marronnier ». VU le Code général des collectivités territoriales, Pas d'observations Considérant l'exposé du rapporteur, Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, - _ APPROUVE la dénomination proposée pour le parking situé le long de la route de Cagnes « Parking du Marronnier », - INSCRIT au Budget ville 2024 chapitre 011 les frais relatifs à cette nouvelle dénomination, - _ AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération. > RESSOUCES HUMAINES > DCM-5-01- INSTAURATION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT Madame Laetitia ROUBAUD, adjointe au maire déléguée aux ressources humaines, expose, Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article 5 du Code général de la fonction publique, peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire. Il prévoit dans la fonction publique territoriale les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de cette prime. Le décret définit également l'employeur compétent pour le versement de la prime. Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l'éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts. Il précise les éléments de rémunération exclus de l'assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l'éligibilité à la prime et le montant versé. Il prévoit des dispositions de coordination avec le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires. Je vous propose donc d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle en faveur des agents potentiellement bénéficiaires, selon les modalités définies par décret et le montant précisé ci-après. Aussi, la commune prévoit d'attribuer les primes suivantes, selon la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 : Commune de La Gaude -— Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 juin 2024 25/28£ de : gs Montant de la prime de Rémunération brute perçue au titre de la période ouvoir d'achat accordée Courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 P ou par la collectivité inférieure ou égale à 23 700 € 400 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175€ Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 € Il'est précisé que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 selon les modalités fixées par le décret n°2023-1006. Cette prime sera versée en une fois, sur la paie du mois de juin 2024 aux agents bénéficiaires rémunérés par la collectivité à la date d'instauration de la prime par l'assemblée délibérante et remplissant les conditions de versement. Vu le Code général des collectivité territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, Vu la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 1er ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires, Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 11 avril 2024, Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante relevant de l'article L.4 du Code général de la fonction publique, de fixer les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle, Pas d'observations Considérant l'exposé du rapporteur, Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du O5 juin 2024 26/28Pas d'observations Considérant l'exposé du rapporteur, Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, - PREND ACTE du rapport d'activité 2023 du référent déontologue et laïcité du CDG06. Monsieur le Maire clôt la séance à 18h55. Fait à La Gaude, le 05 juin 2024 La secrétaire de séance Le maire Sakrina MONTULÉ Bruno BETTATI Conseiller régional de la Région SUD PACA Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 juin 2024 28/28= APPROUVE le versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents rémunérés par la collectivité et remplissant les conditions d'octroi, = ADOPTE les modalités d'attribution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, telles que détaillées ci-avant, = PRÉCISE que les crédits nécessaires au versement de cette prime sont inscrits au chapitre 012 du budget ville 2024, - AUTORISE Monsieur le maire où son représentant à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus. > DCM-5-02- COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2023 DU REFERENT DEONTOLOGUE ET LAÏCITE DU CDG06 Madame Laetitia ROUBAUD, adjointe au maire déléguée aux ressources humaines, expose, La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a instauré un droit pour tout agent public de consulter un référent déontologue. Cetté mission a été inscrite dans les compétences des centres de gestion, où elle est associée à la mission d'assistance juridique. Cette désignation a été confortée par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 relative au respect des principes de la République et son décret d'application n°2021-1802 du 23 décembre 2021, qui ont imposé la désignation d'un référent laïcité par toute collectivité ; mission également confiée aux centres de gestion. Par arrêté individuel en date du 21 mai 2021, le Président du CDG06 a désigné Monsieur Marc GUERRINI pour assurer cette mission de Référent déontologue et laïcité auprès des agents territoriaux ou de l'employeur public. Dans ce cadre, le référent doit établir chaque année un rapport annuel d'activité, qui dresse un état des lieux de l'application du principe de laïcité, et le cas échéant des manquements constatés. Ce rapport couvre la période allant du 1°" janvier au 31 décembre 2023 et doit être communiqué en instance municipale de la collectivité, en séance publique. Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 relative au respect des principes de la République, Vu le décret d'application n°2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du CDGO06, n°2018-12 du 27 mars 2018, Vu l'arrêté individuel du 21 mai 2021, désignant Monsieur Marc GUERRINI comme référent déontologue et laïcité, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 11 avril 2024, Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 juin 2024 2718