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Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM231024 1 01 Appro pv cm du 04 AVRIL 2024 web)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Département des Alpes Maritimes
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur
R é p u b | q u e a n ç a
COMMUNE DE LA GAUDE
EXTRAIT DU
du des délibérations
RE G
Conseil
STRE
Municipal
SÉANCE DU
23 OCTOBRE 2024
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DCM231024 -1-01
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 AVRIL 2024
PAR NOMBRE DE CONVOCATION
CERTIFIÉ ERECETOIRES MEMBRES Affichée le 17/10/2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20241023-DCM-1-01-DE Publication par En exercice | 29 Le Maire,
- PT PEAU voie électronique Accusé certifié exécutoire
Présents
Réception par le préfet : 30/10/2024 21 Affichage : 31/10/2024 & ë
Pour l'autorité compétente par délégation RePrÉenteR) 06
à Votants .
Absent sent(s) 02
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 23 octobre à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,
Secrétaire de séance : Madame Bianca NOCELLA.
ÉTAIENT PRÉSENTS
PROCURATION(S)
ABSENT(S)
Non représenté(s)
M. Bruno BETTATI, maire,
Mme Laetitia ROUBAUD, M-Brune LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane
COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, adjoints,
M. Bernard HULLIN, M-Bernard-MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS,
Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Paseal
DUELERMO, M. Laurent CONDOMITTI, Mme Marie-Manuelle-HÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme-Marianne SURACE,
Mme Annie BOIS, M. Pierre PRADOS, MmeSenia CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme
M-Paul--MARCONONH, M. Bruno CABANERO, conseillers Marie-Annic WILKOWSKI,
municipaux.
M. Bruno LAMY à Mme Christiane COTTO,
M. Pascal DULERMO à Mme Henriette FABIO,
Mme Marie-Manuelle HÔRER à Mme Sabrina MONTULÉ,
Mme Mariné BORGOGNO à Mme Christine MALOT,
Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA,
M. Paul MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL,
M. Bernard MARTINEZ,
Mme Sonia CAMOUS.
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 23 octobre 2024 - 1-01 - PJ-1 1/2
31/10/2024 Monsieur le maire, expose ;
Le procès-verbal du conseil municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l'assemblée
délibérante.
Il'est d'usage de le faire approuver par les conseillers municipaux lors de la séance suivante.
Un feuillet clôturant la séance du conseil municipal doit être signé par tous les conseillers municipaux et consigné
au registre des délibérations. Par cette signature, les conseillers municipaux attestent que les textes des
délibérations portées au registre sont bien conformes aux délibérations effectivement adoptées en séance.
VU les articles L.2121-23 et R.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'une version papier du présent document est consultable par les conseillers municipaux en direction
générale des services mais également auprès de l'administration en séance du conseil municipal,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par:
04 Abstentions : Madame Marie-Annic WILKOWSKI, Madame Vanessa SIEGEL, Monsieur Paul MARCONCINI
(représenté par Mme Vanessa SIEGEL), Monsieur Bruno CABANERO,
23 Voix pour : M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY (représenté par Mme Christiane COTTO),
Mme Christine MALOT, Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA,
M. Bernard HULLIN, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS, Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO,
Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal DULERMO ( représenté par Mme Henriette FABIO) , M. Laurent CONDOMITTI,
Mme Marie-Manuelle HÔRER ( représentée par Mme Sabrina MONTULÉ), Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO (représentée par Mme Christine MALOT), Mme Bianca NOCELLA, Mme Marianne SURACE (représentée par M. David SCAÏA), Mme Annie BOIS, M. Pierre PRADOS.
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2024.
FAIT et DELIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 23 octobre 2024,
La secrétaire de séance
Madame Bianca NOCEL.
as Le maire
Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 - 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir
d'une application internet dénommée - Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 23 octobre 2024 - 1-01 - PJ-1 2/2 DÉPARTEMENT DES R é p uüu b i a n ça i
7 COMMUNE DE LA GAUDE
CONSEIL MUNICIPAL
_—_—….. PROCES-VERBAL
La Gaude
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU 04 AVRIL 2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20241023-DCM-1-01-PJ-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/10/2024]
Affichage : 31/10/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
Monsieur le maire ouvre la séance à 17H30.
Monsieur le maire procède à l'appel :
16 ETAIENT PRESENTS :
M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane COTTO, M.
Stéphane KNOLL, Mme-Sephie DIMARTINO, M. David SCAÏA, M. Bernard HULLIN, M. Bernard-MARTINEZ, Mme
Aire GARACCI, M-Françcois DEMARS, Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme-Anne-Marie ALBERO,
M-Pasecal DULERMO, M-Laurent CONDOM, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, Mme
Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mrre-Marianne SURACE, Mme Annie BOIS, M-Pierre PRADOS, Mme
Senia—CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme Marie-Annie WILKOWSKI, M-Paul-MARCONCINE, M. Bruno
CABANERO,
13 REPRESENTES :
Mme Sophie DI MARTINO à M. Stéphane KNOLL,
M. Bernard MARTINEZ à Mme Bianca NOCELLA,
Mme Aline GARACCI à Mme Sabrina MONTULÉ,
M. François DEMARS à Mme Christine MALOT,
Mme Anne-Marie ALBERO à Mme Christiane COTTO,
M. Pascal DULERMO à Mme Henriette FABIO,
M. Laurent CONDOMITTI à Mme Laetitia ROUBAUD,
Mariné BORGOGNO à M. Bruno LAMY,
Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA,
M. Pierre PRADOS à M. Francesco ESPOSITO,
Mme Sonia CAMOUS à M. Bruno BETTATI,
Mme Marie-Annic WILKOWSKI à M. Bruno CABANERO,
M. Paul MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
Monsieur le maire propose la candidature de Madame Sabrina MONTULÉ, en tant que secrétaire de séance.
Madame Sabrina MONTULÉ, est élue secrétaire de séance à l'UNANIMITÉ.
Monsieur le maire donne lecture de l'ordre du jour.
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2024 1/28 Question écrite de Madame SIEGEL, conseillère :
« Pourriez-vous nous communiquer l'ensemble des travaux de mise en accessibilité réalisés depuis 2020 ? »
Monsieur Stéphane KNOLL, adjoint au maire délégué à l'urbanisme, expose ;
« ERP communaux mis en accessibilité entre 2017 et 2020 :
Poste de Police Municipale :
e Date de déplacement de la PM en face de la mairie : 2018
e Coût travaux :
o Coût total : 38 000 € HT
© Dont mise en accessibilité porte d'entrée : 2 900 € HT
o Dont rampe d'accès PMR extérieure : 9 100 € HT
Y__ Ecole de musique :
0 Date travaux : 2019
e Coût travaux : 414 714,93 € HT
Ÿ Médiathèque :
e Date travaux : 2020
e Coût travaux :
o Coût total : 233 519,15 € HT
o Dont élévateur PMR : 10 392 € HT
: bilité is 2020:
Y_ Ecole Jean Monnet:
e Etat des lieux 2016:
o Nombre d'observations : 18
o Montant travaux estimés : 96 288,00 € TTC
e Etat des lieux 2024 :
o Date travaux : 2022-2023
Nombre d'observations levées : 14
Dont ST :9
Montant travaux réalisés : 15 736,42 € TTC
Dont ST : 1 583,77 € TTC (au lieu de 6 111 € TTC estimés) O0
O
O0
Oo
Ecole Jean de Florette :
Etat des lieux 2016:
o Nombre d'observations : 19
o Montant travaux estimés : 93 924,00 € TTC
Etat des lieux 2024:
o Date travaux : 2022-2023
o Nombre d'observations levées : 12
o DontST:7
o Montant travaux réalisés : 12 401,45 € TTC
o Dont ST: 977,60 € TTC (au lieu de 5 165 € TTC estimés)
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2024 2/28 * Ecole Manon des Sources :
e Etat des lieux 2016:
o Nombre d'observations : 18
o Montant travaux estimés : 18 835,00 € TIC
e Etat des lieux 2024:
o Date travaux : 2022-2023
o Nombre d'observations réalisées : 14
o DontST:9
o Montant travaux réalisés : 8 830,89 € TTC
o Dont ST:2 878,91 € TTC (au lieu de 5 489 € TTC estimés)
* Salle polyvalente Marcel Pagnol :
e Etat des lieux 2016:
o Nombre d'observations : 14
o Montant travaux estimés : 8 107,00 € TTC
e Etat des lieux 2024:
Date travaux : 2022 Oo
o Nombre d'observations réalisées : 11
o DontST:8
o Montant travaux réalisés : 1 977,03 € TTC
o Dont ST:1 011,03 € TTC (au lieu de 2 993 € TTC estimés)
o Reste: 1 signalisation, 2 travaux NCA
Total ERP 2024 : 51 observations ont été levées sur 69 (audit 2016)
Questions écrites de Madame SIEGEL, conseillère
« Nous souhaiterions disposer de précisions concernant les 4 affaires juridiques présentées dans les décisions
prises par le maire ?
Quels sont les objets de ces affaires juridiques ?
Quels sont les montants des dépenses générées pour chacune d'entre elles ? »
Monsieur le maire ;
«Il y a 3 affaires juridiques et non pas 4, il s'agit de 3 contentieux d'urbanisme et comme toujours je ne l'évoque
pas en séance publique, mais bien évidement vous pouvez vous rapprocher du cabinet qui vous donnera tous
les détails sur ces contentieux d'urbanisme. »
Monsieur le maire ;
« Je profite des questions pour répondre aux questions orales de Madame SIEGEL qui ont été posées hier en
commission concernant la crèche. Madame SIEGEL souhaite savoir pourquoi à l'ordre du jour ne figure pas la
convention et la subvention avec la crèche ? »
Monsieur le maire ;
« La subvention ne pose aucun problème et on va tenir nos engagements auprès de la crèche. Concernant la
convention, ce point n'est pas à l'ordre du jour car nous retravaillons la convention avec la crèche. Cette
convention est tripartite (Communes de La Gaude et Saint-Jeannet et la crèche). Depuis des années la
commune de La Gaude met gratuitement à la disposition de la crèche un bâtiment dont le coût de location est
estimé par les domaines à 70 000,00€ par an, et aujourd'hui ce qui me pose problème c'est que la commune
de Saint-Jeannet ne paie pas une partie de ce loyer. Je ne remets pas en cause la gratuité envers la crèche,
seulement il est normal que la commune de Saint-Jeannet paye une part correspondant au nombre de places
occupées pour les Saint-Jeannois. Les finances sont de plus en plus contraintes et cela est tout à fait normal.
Le contribuable Gaudois ne peut pas payer pour Saint-Jeannet.
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2024 3/28 Madame Vanessa SIEGEL, conseillère ;
« Donc en fait, la subvention n'est pas traitée là, parce qu'il faut traiter la convention et elle est en cours de révision. »
Monsieur le maire ;
« Le montant de la subvention sur lequel nous nous sommes engagés ne pose pas de difficulté, nous avons décidé de
l'augmenter et cela ne change pas. Aujourd'hui nous revoyons la convention comme je vous l'ai expliqué. »
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère ;
« Sur la question des dossiers contentieux d'urbanisme, j'avais demandé quel était l'impact financier ? »
Monsieur le maire ;
« Sur certaines affaires ce sont nous qui rédigeons les mémoires en défense.
Pour le 1° contentieux c'est 2 000€ hors taxes. Pour les deux autres contentieux c'est la commune qui se défendra
elle-même. »
Aucune question orale pour cette séance du 04 avril 2024.
Arrivée de Madame Mariné BORGOGNO à 17h44, conseillère ;
Nouveau quorum :
17 ETAIENT PRESENTS :
M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane COTTO, M.
Stéphane KNOLL, MmeSephie-BHMARTFINO, M. David SCAÏA, M. Bernard HULLIN, M. Bernard-MARTFINEZ, Mme-Aline
GARAÇCCI, M-François-DEMARS, Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme-Anne-Marie ALBERO, M-Pascal
DULERMO, M-—Laurent CONDOM, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné
BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, MmeMarianne-SURACE, Mme Annie BOIS, M-Pierre-PRADOS, MmeSenia
CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme Marie-Annie-WILKOWSKY, M-Pau-MARCONCINE, M. Bruno CABANERO,
12 REPRESENTÉS :
Mme Sophie DI MARTINO à M. Stéphane KNOLL,
M. Bernard MARTINEZ à Mme Bianca NOCELLA,
Mme Aline GARACCI à Mme Sabrina MONTULÉ,
M. François DEMARS à Mme Christine MALOT,
Mme Anne-Marie ALBERO à Mme Christiane COTTO,
M. Pascal DULERMO à Mme Henriette FABIO,
M. Laurent CONDOMITTI à Mme Laetitia ROUBAUD,
Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA,
M. Pierre PRADOS à M. Francesco ESPOSITO,
Mme Sonia CAMOUS à M. Bruno BETTATI,
Mme Marie-Annic WILKOWSKI à M. Bruno CABANERO,
M. Paul MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL.
k 7
> DCM040424-1-01-COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Monsieur Bruno BETTATI maire, expose :
ILest porté à la connaissance du conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en application
de l'article L.2122-22 du CGCT, et dont la liste est jointe en annexe.
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2024 4/28 VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :;
VU la délibération du conseil municipal DCM-0-04-040720 en date 04 juillet 2020 portant délégations du
Conseil Municipal au Maire ;
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
- PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l'article L.2122-22 du CGCT.
> DCMO040424-1-02- LANCEMENT D'UN APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT POUR DÉSIGNER UN OPÉRATEUR POUR LA RÉALISATION D'ACHAT GROUPÉ D'ÉNERGIE
Monsieur Bruno BETTATI maire, expose :
La commune souhaite désigner un opérateur, afin de mettre en place et organiser un groupement d'achat
d'énergie — électricité et gaz naturel - à destination des particuliers, indépendants, professions libérales, petites
entreprises et commerces de son territoire.
Cet opérateur va recenser les besoins de la population intéressée par ce groupement d'achat et sélectionnera le
meilleur fournisseur d'énergie pour répondre aux besoins.
Pour ce faire, la commune souhaite lancer un appel à manifestation d'Intérêt (AMI), qui permettra d'identifier
d'éventuels opérateurs candidats capables de répondre à la problématique. Cet AMI est un avis de pré-
information, valant avis de publicité pour inviter les candidats à manifester leur intérêt.
Une fois la commune prête à engager la procédure de sélection, elle invitera les candidats ayant manifesté leur
intérêt à remettre une candidature, étant entendu que seuls les candidats ayant manifesté leur intérêt dans les
conditions requises par l'avis de pré-information pourront participer à la procédure de conclusion d'une
convention de partenariat.
Enfin, la commune sélectionnera le candidat dont le projet répondra le mieux à ses attentes, selon les critères de
jugement suivants :
- Développement d'outils de communication personnalisés à destination des personnes intéressées,
- Qualité du programme pédagogique et du planning prévisionnel,
- Modalités pratiques de mise en œuvre de l'achat groupé,
- Caractère renouvelable de l'achat d'énergie,
- Coût global pour la commune,
- Coût pour les adhérents.
Les candidats devront ainsi remettre une note présentant et détaillant la méthodologie, les modalités pratiques,
la communication, le planning de mise en œuvre ainsi qu'un projet de convention de partenariat.
En effet, l'organisation de l'achat sera matérialisée par la signature d'une convention, dont les termes seront
librement négociés entre le prestataire retenu et la commune, sur la base des prescriptions minimales inscrites
dans la consultation.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'en vue de la réalisation d'un objectif d'intérêt général, une personne publique peut lancer un
appel à manifestation d'intérêt pour susciter des initiatives de tiers intéressés, et sélectionner la proposition de
l'un de ces tiers qu'elle considère comme satisfaisante,
Commune de La Gaude— Procès-Verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2024 5/28 Considérant qu'un appel à manifestation d'intérêt, bien que faisant appel à une procédure de mise en concurrence,
n'est pas un contrat de la commande publique en ce qu'il n'a pas pour objet de répondre aux besoins en matière
de travaux, de fournitures ou de services ou encore de confier à un tiers l'exécution d'une mission de service public
mais de sélectionner parmi des projets dont l'initiative et le contenu relèvent de leurs seuls auteurs, celui qui sera
le plus approprié à l'objectif d'intérêt général recherché,
Considérant que, compte tenu de tout ce qui précède, la mise en place d'un groupement d'achat d'énergie q p qui p p P g
permettra aux personnes intéressées de bénéficier d'un contrat de fourniture d'énergie à un moindre coût, et
présente ainsi un intérêt public avéré,
Monsieur le maire ;
« Aujourd'hui nous pouvons être fiers de la politique mise en œuvre en faveur du pouvoir d'achat, avec cet AMI
mais également avec la mutuelle communale, avec la mise à disposition de stères de bois, avec l'aide au permis
de conduire, l'aide au BAFA, la bourse aux vêtements. Je souhaite souligner également les tarifs de la cantine,
aujourd'hui un repas nous coûte environ 9€ et nous le facturons à 3.84€. Modestement à notre niveau on essaye
de mettre en place des actions. »
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère ;
« Peut-être que c'est un peu prématuré, mais là on cherche un opérateur qui serait volontaire, mais est-ce que
vous avez, je suppose que vous avez commencé à réfléchir, si on trouve un opérateur comment les particuliers
vont adhérer, parce qu'en fait aujourd'hui, la mairie se fait le rôle d'intermédiaire, en tout cas elle porte un projet
de façon à mettre en relation un opérateur avec sa population, par la suite je suppose que ça ne sera pas la mairie
qui fera l'interface ? »
Monsieur le maire ;
« Non, selon les conditions, on verra ce que propose l'opérateur, nous n'avons pas la main, ce n'est pas une
démarche commerciale, effectivement après c'est l'opérateur qui lui va définir les conditions. »
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère ;
«Ma question c'est, comment les particuliers pourront adhérer, l'idée c'est de leur dire vous aurez la possibilité
d'avoir accès à un large public car c'est à cette condition qu'ils pourront tirer les prix et donc faire un tarif
préférentiel pour tous les gaudois. Est-ce qu'il faudra à un minimum de personnes qui adhèrent ? »
Monsieur le maire ;
« Sincèrement je n'ai pas encore la réponse, déjà c'est complexe de trouver un opérateur. On est l'initiateur, après
les gens sont libres de souscrire. Nous sommes une commune avec quand même de plus de 7000 habitants, j'ai
envie de croire qu'un opérateur va être intéressé. Et si on trouve un opérateur qui propose des coûts qui sont
intéressants je crois que les administrés vont adhérer. »
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère ;
« Ma question c'est, dans la démarche que vous initiez vous vous êtes interrogé sur comment cela va se passer. »
Monsieur le maire ;
« Ce sera au prestataire de proposer, j'imagine par la mise en place de réunions publiques, comme pour la
mutuelle, et ensuite libres aux gens d'adhérer ou pas. »
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère ;
« La mairie n'a pas posé de conditions ? »
Monsieur le maire ;
« La seule condition c'est que ça soit intéressant après nous ne sommes pas professionnels de l'énergie et je
n'oblige pas les gens. En ce qui concerne les modalités commerciales puisque c'est votre question, non, je ne les
connais pas. »
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère ;
« Nous allons voter pour sur le principe. »
Commune de La Gaude - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2024 6/28 Monsieur le maire ;
« Je pense que c'est bien et j'espère que nous allons trouver un opérateur. »
Pas d'autres observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE le lancement d'un Appel à Manifestation d'Intérêt, qui permettra la désignation d'un
opérateur pour l'organisation d'un groupement d'achat d'énergie sur le territoire de la commune
de La Gaude,
- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant agissant par délégation à accomplir toutes
les formalités nécessaires, et à signer toutes les pièces consécutives utiles à l'application de la
présente délibération,
- DIT que l'Appel à Manifestation d'Intérêt sera publié sur la plateforme www.marches-
securises.fr.
> DCM040424-1-03- DROITS DE PLACE ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ACTUALISATION DES TARIFS
Monsieur Bernard HULLIN conseiller, quitte la salle et ne prend pas part ni aux débats ni au vote.
: ETTATI mai .
L'occupation du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance, hors dérogations fixées par l'article
L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de cette redevance est préalablement établi par le Conseil Municipal et à ce titre, la délibération n°
DCM 10022023-2-02 en date du 10 février 2023 a mis en place pour l'année 2023 les tarifs applicables aux droits
de place et les redevances d'occupation du domaine public, selon les différents cas de figure.
Il convient aujourd'hui de mettre à jour cette grille de tarifs, qui entrera en vigueur dès l'accomplissement des
formalités de publicité obligatoires auxquelles est soumise la présente délibération.
Les tarifs 2023 sont inchangés. Il est ajouté une catégorie tarifaire dénommée « autre occupation du domaine public
à des fins commerciales » qui concerne notamment l'implantation des espaces de vente sur le domaine public.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal, les tarifs ci-après :
Les marchés Hosni __ Tarif mensuel
Jusqu'à 5m? : 15€/mois
Marché d'Apolline et Marché de la Baronne De 6m? à 12m? : 20€/mois
(Paiement au mois quel que soit le nombre de jours da A partir de 13m? : 25€/mois
présence) | Tarif journalier (exceptionnel).
Jusqu'à 5m? : 5€/jour
De 6m? à 12m? : 6€/jour
A partir de 13m? : 7€/jour
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2024 7/28 Vente ambulante Tarif
Camion pizzas et food-trucks Forfait avec terrasse : 150€/mois +2€/m?2/mois
Forfait sans terrasse : 150€/mois
Vente ambulante de produits alimentaires 20€/jour (tarif fixe quelle que soit la fréquence
d'installation hebdomadaire)
Camion outillage/expo-vente Il est donc proposé
aux membres du Conseil Municipal, les tarifs ci-après :
commerciale/publicitaire
100€/jour
Forains 2€/mètre linéaire/jour
Occupation du domaine public à des fins commerciales
dans le cadre de festivités communales 15€/stand/jour
Vente de sapins de Noël 40€/jour comprenant le branchement électrique
Forfait branchement au stade du Mont-Gros
(Eau + électricité)
Ventes, commerce ambulant, forains
8€/jour
Cirques Forfait journalier comprenant l'installation + l'eau + l'électricité
Cirques de plein air/marionnettes 50€/jour
Cirques de 1 à 199 places 125£€/jour
Cirques de 200 places et plus 180€/jour
Caravanes Forfait journalier comprenant l'installation + l'eau + l'électricité
Stationnement occasionnel de caravanes
Parking du stade et place Sciandra
60€ par communauté
Terrasses Tarif
Terrasses de cafés ou restaurant/étalages/devantures de
magasin 5€/m?/mois
Occupation d'une durée inférieure à 3 mois
Terrasses de cafés ou restaurant/étalages/devantures de
magasin 20€/m?/an
Occupation d'une durée supérieure à 3 mois
Autre occupation du domaine public à des fins commerciales
167€/m?/mois
Travaux sur le domaine public Tarif
Pose d'échafaudage -— pont volant 5€/ouvrage
Entrepôt sur le sol : matériaux, bennes, conteneurs à l'exclusion
du cadre de la collecte des ordures ménagères et du recyclage
des déchets mis en place par la Métropole Nice Côte d'Azur ou 5€/entrepôt
la Commune dans un but de service public
Grue, nacelle ou tout autre engin de chantier 5€/engin
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2024 8/28 Associations à but non lucratif ue _ Tarif
Associations gaudoises reconnues d'utilité publique ou à but
humanitaire, caravane de collecte de sang ou associations Loi Gratuité
1901
Manifestation organisée par la commune auxquelles participent
les associations à but non-lucratif qui concourent à la satisfaction
d'un intérêt général (article L.2125-1 du code général de la Gratuité
propriété des personnes publiques)
Vide-greniers organisé par une association gaudoise à but non- Gratuité
lucratif
Vide-greniers organisé par une association non-gaudoise à but 150€/jour
non-lucratif
à Fourniture de prestations A Ê [ ' Tarif
Location de barnum aux commerçants 30€/jour
è Autres HR Tarif
Manifestation organisée par une association 100€/jour
à but lucratif
Camion de déménagement 30€/jour
Publicitaire : 500€/jour
Tournage de films Long-métrage : 1000€/jour
Court-métrage : 100€/jour
Projets universitaires/Etudiants : Gratuité
Il'est précisé que toute période d'occupation entamée ou commencée sera due, qu'elle soit journalière, mensuelle
ou annuelle.
Par ailleurs, toute occupation constatée sans demande préalable auprès des services municipaux compétents sera
facturée 100€/jour pour toute occupation générant une recette et 50€/jour pour toute autre occupation.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L.2121-29,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment pris en son article L.2125-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DCM 10022023-2-02 en date du 10 février 2023,
Monsieur le maire ;
« Il s'agit de mettre en place une tarification adaptée pour les guérites qui commercialisent des logements. »
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- _ ABROGE la délibération du Conseil Municipal n° DCM 10022023-2-02 en date du 10 février 2023,
- _ APPROUVE les tarifs ci-dessus annoncés.
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2024 9/28 Monsieur Bernard HULLIN conseiller, revient dans la salle du conseil municipal.
> URBANISME
> DCM040424-2-01- GARANTIE D'EMPRUNT A L'ORGANISME FONCIER SOLIDAIRE « COOP
FONCIÈRE MÉDITERRANÉE » POUR LE PROGRAMME IMMOBILIER « LES VACQUIÈRES »
EMPRUNT ACTION LOGEMENT SERVICES
Monsieur Stéphane KNOLL, adjoint au maire délégué à l'urbanisme, expose ;
La Maison Familiale de Provence va réaliser un programme de logements dans le secteur des Vacquières,
comprenant soixante-sept (67) logements destinés à l'accession sociale en bail réel solidaire (BRS) au sens des
articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
La réalisation de ces logements nécessite l'intervention de l'Organisme de Foncier Solidaire (OFS) pour l'acquisition
du foncier associé.
Afin de mener à bien ce projet, l'Organisme de Foncier Solidaire « COOP FONCIÈRE MÉDITERRANÉE » a contracté
un prêt d'un million-cing-mille euros (1 005 000 euros) auprès d'Action Logement Services.
COOP FONCIÈRE MÉDITERRANÉE a déposé un dossier de demande de garantie d'emprunt auprès de la commune,
à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt contracté auprès de l'établissement précité.
Ilest proposé d'accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 1 005
000 euros souscrit par l'emprunteur auprès d'Action Logement Services, selon les caractéristiques financières et
aux charges et conditions du contrat de prêt n°1076553, joint en annexe, et signé entre COOP FONCIÈRE
MÉDITERRANÉE et Action Logement Services.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,
VU l'article 2305 du Code civil,
VU le contrat de prêt n°1076553 en annexe signé entre COOP FONCIÈRE MÉDITERRANÉE, ci-après l'emprunteur,
et Action Logement Services,
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 005
000 euros souscrit par l'emprunteur auprès d'Action Logement Services, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°1076553,
- PRÉCISE que la garantie de la commune est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 005 000
euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat
fait partie intégrante de la présente délibération,
- PRÉCISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2024 10/28 Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÉS EN AVOIR DELIBÈRE,
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 842
113 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°153139 constitué d'une
ligne du prêt, joint en annexe,
- PRÉCISE que la garantie de la commune est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 842 113
euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat
fait partie intégrante de la présente délibération,
- PRÉCISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
> La garantie de la collectivité est accordée pour la durée du prêt et jusqu'au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
> Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement,
- INDIQUE que la commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de
la présente délibération.
Monsieur le maire ;
« Je voudrais faire juste un petit aparté, nous sommes à seize millions d'euros de garantie d'emprunt, si demain un
bailleur venait à défaillir, c'est-à-dire un problème dans le logement social, cela serait une catastrophe, pas
uniquement pour la commune de La Gaude, mais pour toutes les communes parce qu'aujourd'hui on nous oblige
quasiment à passer cette délibération, à se substituer à l'état avec la loi SRU. On croise les doigts parce qu'on serait
en faillite. On dépend de la bonne santé des bailleurs sociaux. C'est quand même assez incroyable, seize millions
d'euros.
Lorsque je lis en bas de la délibération, que la commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas
de besoin des ressources suffisantes, je ne sais pas où on va les prendre, espérons que cela n'arrive jamais. Mais
voilà il y a toutes ces petites choses qui sont cachées avec la loi SRU, dont on ne mesure pas et ce sont les collectivités
locales qui portent ça sur le dos comme un fardeau.
Cela m'a fait du bien de le dire, malheureusement ça ne changera rien, il faudrait que tout le monde ait conscience
que seize millions et après la ZAC de la Baronne, 24, 25 millions d'euros, je n'en sais pas plus, ces sommes sont
considérables. Voilà, c'était mon coup de gueule et j'avais envie de vous le dire. »
Pas d'autres observations
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2024 12/28 > La garantie de la collectivité est accordée pour la durée du prêt et jusqu'au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne
se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
> Sur notification de l'impayé par lettre recommandée d'Action Logement Services, la commune
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement,
- INDIQUE que la commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à
l'exécution de la présente délibération.
> DCMO040424-2-02- GARANTIE D'EMPRUNT A L'ORGANISME FONCIER SOLIDAIRE « COOP FONCIÈRE MÉDITERRANÉE » POUR LE PROGRAMME IMMOBILIER « LES VACQUIÈRES » EMPRUNT CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Monsieur Stéphane KNOLL, adjoint au maire délégué à l'urbanisme, expose ;
La Maison Familiale de Provence va réaliser un programme de logements dans le secteur des Vacquières,
comprenant soixante-sept (67) logements destinés à l'accession sociale en bail réel solidaire (BRS) au sens des
articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
La réalisation de ces logements nécessite l'intervention de l'Organisme de Foncier Solidaire (OFS) pour l'acquisition
du foncier associé.
Afin de mener à bien ce projet, l'Organisme de Foncier Solidaire « COOP FONCIÈRE MÉDITERRANÉE » a contracté
un prêt d'un million-huit-cent-quarante-deux-mille-cent-treize euros (1 842 113 euros) auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations.
COOP FONCIÈRE MÉDITERRANÉE a déposé un dossier de demande de garantie d'emprunt auprès de la commune, à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt contracté auprès de l'établissement précité.
ILest proposé d'accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 1 842
113 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°153139, joint en annexe, et signé entre COOP
FONCIÈRE MÉDITERRANÉE et la Caisse des Dépôts et Consignations.
COOP FONCIÈRE MÉDITERRANÉE a déposé un dossier de demande de garantie d'emprunt auprès de la commune,
à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt contracté auprès de l'établissement précité.
ILest proposé d'accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 1 842
113 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°153139, joint en annexe, et signé entre COOP
FONCIÈRE MÉDITERRANÉE et la Caisse des Dépôts et Consignations.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,
VU l'article 2305 du Code civil,
VU le contrat de prêt n°153139 signé entre COOP FONCIERE MEDITERRANEE, ci-après l'emprunteur, et la Caisse
des Dépôts et Consignations,
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2024 11/28 RESSOURCES HUMAINES
> DCM040424-3-01- PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE CONVENTIONS DE
PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DES RISQUES PRÉVOYANCE ET SANTÉ DES AGENTS
Madame Laetitia ROUBAUD, adjointe au maire déléguée aux ressources humaines, expose,
Par délibération en date du 12 mai 2022, le conseil municipal a pris acte du débat sur la protection sociale
complémentaire des agents communaux et de la possibilité d'être accompagné sur ce dossier par le Centre de
Gestion des Alpes-Maritimes.
En effet, la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée
par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité
des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la
couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à celle des risques frais de
Santé à compter du 1°’ janvier 2026, ainsi que des niveaux minima de couverture pour chacun des risques. Le
décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, est
venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs
territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les
obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion
obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au
plus tard le 1° janvier 2025 si l'employeur ne propose pas de participation au travers d'un contrat collectif au
1°" janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion
obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques
Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge,
au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion
obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la
base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime
d'assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les
assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance n°2021-174 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction
publique du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations
des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d'un comité
paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus où moins brève échéance, engager d'une part des
négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence, en
conformité avec le code de la Commande Publique, pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui
couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2024 13/28 Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de transpositions
législatives et réglementaires.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 susvisée a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de
Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des
établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le
domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la
complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type
de dossier, et afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes a décidé
d'engager un marché départemental afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics du
département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en
matière de prévoyance et de santé, à compter du 1°" janvier 2025.
Dans cette perspective, le Centre de gestion des Alpes-Maritimes s'est engagé dans une démarche experte et
globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement
de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale
Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion des Alpes-Maritimes pilotera l'ensemble du processus, tant en ce qui concerne le
dialogue social et l'animation de l'instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction
du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets
d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le
temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents
assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes
d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires
dans le temps.
Enfin, le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes figure parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette
démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics
qui adhèreront à la consultation.
Aussi, le Centre de gestion des Alpes-Maritimes va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités
territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en
conformité avec le Code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la
couverture du risque Prévoyance et/ou pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de
participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance Prévoyance et/ou Santé mutualisées et attractives
éligibles à la participation financière de son employeur, à effet au 1°' janvier 2025.
Il convient de préciser qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire de donner mandat préalable
au Centre de gestion des Alpes-Maritimes afin de mener la mise en concurrence.
VU l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à
L. 827-12;
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2024 14/28 VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction
publique ;
VU l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique ;
VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la
Fonction Publique Territoriale ;
Dans l'attente de l'avis du Comité Social Territorial,
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- DÉCIDE de donner mandat au Centre de Gestion des Alpes-Maritimes, pour l'organisation, la conduite
et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord
collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la
Fonction Publique Territoriale,
- DÉCIDE de donner mandat au Centre de Gestion des Alpes-Maritimes pour la réalisation d'une mise
en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurances et la conclusion de
conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
- DÉCIDE de donner mandat au Centre de Gestion des Alpes-Maritimes pour la réalisation d'une mise
en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de
conventions de participation pour la couverture du risque Santé.
EINANCES
> DCMO040424-4-01- AFFECTATION DES RÉSULTATS DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE
L'EXERCICE 2023
Madame Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances, expose ;
Le compte financier unique 2023 du budget de la commune laisse apparaître un excédent de clôture en section de
fonctionnement (1 561 795.22 €) et un déficit en section d'investissement (1 204 241.45 €).
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2024 15/28 Aussi, il est proposé :
+ De reporter le résultat de la section de fonctionnement selon la répartition suivante :
- La somme de 1 561 795.22 € à la section d'investissement du Budget Primitif 2024 au chapitre
10 — compte 1068.
+ De reporter le déficit de la section d'investissement, soit la somme de 1 204 241.45 € sur la ligne
budgétaire 001 de la section d'investissement.
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- DÉCIDE d'affecter au Budget Primitif 2024 de la commune :
e Au chapitre 10 - compte 1068, la somme de 1 561 795.22€;
e Sur la ligne budgétaire 001, en dépenses, la somme de 1 204 241.45 €.
> DCMO040424-4-01- BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES 2023
Madame Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances, expose ;
Les collectivités territoriales doivent délibérer chaque année sur le bilan de leurs acquisitions et cessions
immobilières.
En 2023, la commune a procédé à des cessions et acquisitions dont le détail se trouve au tableau annexé à la
présente délibération.
VU l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
- PREND ACTE de ce bilan.
> DCM040424-4-03- RATTACHEMENT DES CHARGES À L'EXERCICE INTÉRÊTS COURUS NON
ÉCHUS - BUDGET PRIMITIF 2024
Madame Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances, expose ;
Le conseil municipal doit procéder, chaque année, au rattachement des charges représentées par les intérêts
courus non échus des emprunts souscrits à compter de l'année 2004.
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2024 16/28 Le montant de ces I.C.N.E pour l'année 2024 représente la somme de - 4 321.57 € et concerne les emprunts
suivants :
ICNE N° N° CONTRAT BANQUE OBJET RATTACHEMENT 202 ICNE 2024
69 ARP01302 CAISSE D'EPARGNE (T1) Programma Parking Village -608.60 344.20
70 ARP01357 CAISSE D'EPARGNE (T2) Programme Parking Village -229.48 140.63
71 | 00778460892H CREDIT FONCIER (T3) Programme Parking Village -793.26 486.12
72 | 00778461492P CREDIT FONCIER Investissement 2006 -110.06 70.82
73 1087644 CDC Maison Bertrand -8 404.58 9 449.40
74 | 007784630921 CREDIT FONCIER Investissement 2007 -1 570.00 1 204.29
76 1227879 CDC Logements sociaux Bastides -3 402.38 2211.23
77 1227881 CDC Logements sociaux Bastides -5 888.15 3 794.41
78 1227882 CDC Logements sociaux Bastides -911.41 656.78
80 20030202 CREDIT MUTUEL Investissement 2013 -1 244.98 997.76
83 A1014128 CAISSE D'EPARGNE Investissement 2013 -2 749.62 2 291.38
84 504490 BANQUE POSTALE Investissement 2015 -404.32 348.25
-26 316.84 21 995.27
-4321.57€
Conformément à la règlementation en vigueur il conviendra d'inscrire au budget primitif 2024 en section de
fonctionnement au chapitre 66, aux articles 661121 et 661122, la somme de - 4 321.57 €.
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE l'inscription au budget primitif 2024 de la commune, la somme de - 4 321.57 € pour les
intérêts courus non échus, en dépenses à la section de fonctionnement, au chapitre 66 - articles
661121 et 661122.
> DCMO040424-4-04- ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Madame Annie BOIS et Madame Marie-Manuelle HÔRER quittent la salle et ne prennent pas part ni aux débats
ni au vote.
Monsieur le maire ;
« Je précise que, ne prennent pas part au vote Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal DULERMO et Mme Sonia
CAMOUS, les élus qui ont ces procurations ne voteront que pour eux. »
Madame Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances, éducation enfance et jeunesse, expose ;
Après étude des dossiers de demande de subvention, il est proposé d'attribuer les montants suivants aux
associations :
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2024 17/28 ASSOCIATIONS BP 2024
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère ;
« Nous allons évidement voter cette délibération pratiquement comme chaque année, parce que nous sommes
également convaincus de l'importance des associations. Je vous remercie pour les éléments transmis concernant
l'évolution de la vie des associations, j'avais demandé en commission d'avoir un peu une visibilité sur l'évolution
en nombre de membres, en activités. Nous sommes contents que la situation de la crèche soit abondée. Nous
sommes rassurés aussi, je ne sais pas si vous avez l'intention d'en parler, mais nous avons quand même des
subventions qui sont sorties du tableau par rapport aux années précédentes, parce qu'il y a des conventions et
parce qu'on a atteint un seuil, on a des montants qui sont augmentés, sur les moyens de contrôle et puis sur les
versements par étapes aussi, en lien avec les activités pour lesquelles les subventions sont versées et c'est
ADL 370,00 €
AFET 8 000,00 €
ANCIENS COMBATTANTS 1 500,00 €
APE DOMAINE 200,00 €
APE VILLAGE 200,00 €
ART ETOILE 150,00 €
ART'N DANSE FOR U 600,00 €
ASS SPORTIVE DU COLLEGE 400,00 €
BADMINTON CLUB BAOUS 260,00 €
BASKET CLUB DES BAOUS 1 500,00 €
ECO MUSEE VIVANT 21 000,00 €
EQUILIBRE CAVALCADE 250,00 €
ESBF 15 000,00 €
FITN&S 500,00 €
HARMONIE 1 000,00 €
IMPROBABLE 9 000,00 €
LA CATHODE 1 000,00 €
LA CHORALE LEI BOUSCARLO 1 000,00 €
LA GAUDE PETANQUE 1 000,00 €
LE LIEN GAUDOIS 1 100,00 €
LES CHATS DU MERCANTOUR 400,00 €
LES AMIS BARONNAIS 2 100,00 €
LONGO TRAIL 760,00 €
LUDIBAOUS 2 266,86 €
MAIA 400,00 €
MOTO CLUB 1 000,00 €
PHOTO CLUB 100,00 €
RUN PLAISIR PARTAGE 500,00 €
SECTION GYM. VOLONTAIRE 1 250,00 €
SO WHAT 1 000,00 €
SOCIETE DE CHASSE 1 000,00 €
TENNIS DES ACACIAS 300,00 €
THEATRE LA SPIRALE 500,00 €
TOUCH AZUR 1 500,00 €
MECENATS ET DIVERSES MANIFESTATIONS 10 000,00 €
87 106,86 €
pourquoi, nous votons pour cette délibération et les suivantes concernant les trois subventions. »
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2024 18/28 Monsieur le maire ;
« Je vous en remercie. »
Pas d'autres observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÈLIBÉRÉ,
- APPROUVE l'attribution des montants des subventions tels que proposés ci-dessus, pour un montant
total de 87 106.86 € ;
- PRECISE que cette somme sera inscrite au chapitre 65 - article 6574 du BP 2024.
- PRECISE que la somme inscrite au titre des mécénats et de diverses manifestations devra faire l'objet
d'une nouvelle délibération en conseil municipal pour l'attribution d'une somme à un éventuel
demandeur.
Madame Annie BOIS revient dans la salle du conseil municipal ;
> DCM040424-4-05- ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION
« LES AMIS GAUDOIS » SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
POUR L'ANNÉE 2024
Madame Marie-Manuelle HÔRER a quitté la salle et ne prend pas part ni aux débats ni au vote ;
Madame Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances, éducation enfance et jeunesse, expose ;
Une demande de subvention a été adressée à la commune par l'association « LES AMIS GAUDOIS », pour l'année
2024, dans le cadre du fonctionnement courant de l'association et de l'organisation de deux manifestations au
cœur du village : l'Été en Famille et Noël en famille.
L'association, dont le siège social est situé sur La Gaude, est représentée par M. Anthony MARTINEZ, Président.
Les dépenses prévisionnelles de l'association pour l'organisation de ces manifestations sont les suivantes :
DÉPENSES
Prestataires (spectacles) 48 900,00
Frais de communication 3 000,00
Locations diverses 4 500,00
Frais divers (décoration...) 13 600,00
TOTAL 70 000,00 €
Afin de soutenir cette association pour l'organisation de ces diverses manifestations à La Gaude, la commune
propose d'attribuer une subvention d'un montant de 40 000€, dans la mesure où l'association a sollicité des
subventions d'autres collectivités ou organismes pour cette manifestation, dont le montant est détaillé ci-
dessous dans le plan prévisionnel de financement :
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2024 19/28 - Subvention Office de Tourisme Métropolitain : 3 000€
- Département : 4 000 €
- Sponsors : 4 500€
ILest à noter que toute subvention supérieure à 23 000 € doit faire l'objet d'une délibération distincte et d'une
convention d'objectifs.
Considérant l'intérêt public local attaché à l'octroi de la subvention.
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE le principe de l'attribution d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 40 000 € à
l'association « LES AMIS GAUDOIS »,
- APPROUVE la convention d'objectifs ci-annexée et autorise Monsieur le maire ou son représentant
à la signer et à accomplir toutes formalités nécessaires à sa mise en œuvre,
- PRÉCISE que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget ville 2024.
> DCMO040424-4-06- ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION
« JAZZ SOUS LES BIGARADIERS »
SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR L'ANNÉE 2024
Madame Marie-Manuelle HÔRER revient dans la salle du conseil municipal ;
Madame Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances, éducation enfance et jeunesse, expose ;
Une demande de subvention a été adressée à la commune par l'association « JAZZ SOUS LES BIGARADIERS »,
pour l'année 2024, dans le cadre de l'organisation du Festival « Jazz sous les Bigaradiers » à La Gaude qui se
déroulera du 2 au 19 novembre prochains.
L'association, dont le siège social est situé sur le territoire de La Gaude, est représentée par M. Alex BENVENUTO,
Président.
Les dépenses prévisionnelles de l'association pour l'organisation de ce festival sont les suivantes :
DÉPENSES
Prestataires (Musiciens et artistes) 24 000,00
Sono piano backline 5 500,00
SACEM 1 800,00
Frais de communication 2 800,00
Restauration et hébergement 3 500,00
Frais divers 500,00
TOTAL 38 100,00 €
Commune de La Gaude— Procès-Verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2024 20/28 Afin de soutenir cette association pour l'organisation du festival de jazz à La Gaude, la commune propose
d'attribuer une subvention d'un montant de 25 000€, dans la mesure où l'association a sollicité des subventions
d'autres collectivités ou organismes pour cette manifestation, dont le montant est détaillé ci-dessous dans le
plan prévisionnel de financement :
- Subvention de l'Office de Tourisme Métropolitain : 3 000€
- Autres subventions : 2 600€
Il est à noter que toute subvention supérieure à 23 000 € doit faire l'objet d'une délibération distincte et d'une
convention d'objectifs, dont le projet est annexé à la présente.
Considérant l'intérêt public local attaché à l'octroi de la subvention.
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE le principe de l'attribution d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 25
000€ à l'association « JAZZ SOUS LES BIGARADIERS »,
- APPROUVE la convention d'objectifs ci-annexée et autorise Monsieur le maire ou son
représentant à la signer et à accomplir toutes formalités nécessaires à sa mise en œuvre,
- PRÉCISE que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget ville 2024.
> DCM040424-4-07- TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES BUDGET PRIMITIF 2024
Madame Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances, éducation enfance et jeunesse, expose ;
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, le conseil
municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe
d'habitation sur les résidences principales. En 2023, plus aucun ménage ne paie de taxe d'habitation au titre
de sa résidence principale.
La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.
Il est proposé de reconduire les taux votés au titre de l'année 2023, soit :
° _ Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 25.70 %
°_ Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 68,83 %
Le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est fixé à 14,22%.
VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
VU les articles L. 2129-29 et L.2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU les lois de finances annuelles.
Commune de La Gaude -— Procès-Verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2024 21/28 Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- FIXE les taux des contributions directes locales comme indiqués ci-dessus.
> DCM040424-4-08- AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENTS
Madame Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances, éducation enfance et jeunesse, expose ;
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations
budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des
crédits de paiements.
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget, l'intégralité d'une dépense
pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice.
La mise en place et le suivi des AP/CP font l'objet d'une délibération du conseil municipal distincte de celle du
budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps.
Dès lors que cette délibération sera votée, l'exécution peut commencer.
Toute modification de ces AP/CP est soumise à l'approbation de l'assemblée délibérante.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
IL'est proposé au conseil municipal de se prononcer, au titre de l'année 2024, sur la création des autorisations de
programme et crédits de paiements suivants :
- Assistance Maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la construction d'équipements sportifs et de loisirs
au Mont Gros
N°AP Libellé Montant de CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
l'AP TTC TIC TIC TTC TTC
2024-001 Assistance Maîtrise 102 240 € 23 000€ 70 000 € 4240€ 5 000 €
d'ouvrage
Construction
d'équipements
sportifs Mont Gros
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2024 22/28 - APPROUVE le principe de mise en place des Autorisations de Programme et de Crédits de
paiements (AP/CP),
- APPROUVE la création de cette autorisation de programme telle que détaillée ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à engager les dépenses de cette opération
précitée, à hauteur de l'autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes,
- PRÉCISE que les crédits de paiement de 2024 sont inscrits au budget 2024 sur l'opération
concernée.
> DCM040424-4-09- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
Madame Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances, éducation enfance et jeunesse, expose ;
Pour donner suite au rapport d'orientation budgétaire 2024 présenté lors de la séance du 14 mars 2024 et
conformément aux articles L. 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Budget Primitif
2024 de la commune, en dépenses et en recettes, proposé est le suivant
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES BP + DM 2023 BP 2024
DEPENSES
Dnérait Récil
011| Charges à caractère général
012|Charges de personnel et frais assimilés
014|Atténuation de produits - SRU
65|Autres charges de gestion courante
66| Charges financières
66|ICNE
67| Charges exceptionnelles
U 022|Dépenses imprévues
1 650 000,00 €
3 764 000,00 €
304 219,00 €
862 000,00 €
105 735,26 €
8 264,74 €
3 500,00 €
- _£
1 780 000,00 €
3 900 000,00 €
215 000,00 €
932 000,00 €
103 321,57 €
4 321,57 €
3 500,00 €
= €
Opérations Réelles 6 697 719,00 € 6 929 500,00 € Dpér ai lord
042|Opérations d'ordre de transfert entre section :
68 - Dotations aux amortissements et provisions s/risques
68- Dotations aux dépréciations (créances douteuses)
67 - Valeurs comptables des cessions
67 Charges exceptionnelles
bp
415 000,00 €
3 300,00 €
= €
ë €
430 000,00 €
- €
- €
-_ €
Opérations d'Ordres 418 300,00 € 430 000,00 € 023/[Virement à la section d'investissement 1 621 689,28 € 770 500,00 € DEPENSES DE L'EXERCICE 8737 708,28 € 8 130 000,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté
TOTAL DEPENSES 8737 708,28 € 8 130 000,00 €
70|Produits de gestion courante
73|Impôts et taxes
74|Dotations, Subventions, Participations
75|Autres produits de gestion courante
76|Reversement NCA Part Int
77|Produits exceptionnels
78|Reprise sur dépréciations
CHAPITRES BP + DM BP
2023 2023
RECETTES
) x Réell
013|Atténuation de charges 30 000,00 € 20 000,00 €
748 700,00 €
6 679 773,00 €
403 337,00 €
131 000,00 €
- €
» €
- €
800 000,00 €
6 760 000,00 €
400 000,00 €
149 000,00 €
= €
- €
1 000,00 €
Opérations Réelles 7 992 810,00 € 8130 000,00 €
Opérations d'Ordre
é 042| Moins value s/ cessions immobilières - æ€ - € Subventions d'investissement 858,00 € = € Opérations d'Ordre 858,00 € -_€ RECETTES DE L'EXERCICE 7 993 668,00 € 8 130 000,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté 744 040,28 € - € TOTAL RECETTES 8737 708,28 € 8 130 000,00 €
Excédent de fonctionnement 2023 :
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
1561 795,22€
Commune de La Gaude— Procès-Verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2024 23/28 -__ ADOPTE les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement du budget primitif 2024
-__ PRÉCISE que Monsieur le maire sera autorisé à procéder à des mouvements de crédits de chapitre
à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du
montant des dépenses réelles de la section.
SECTION D'INVESTISSEMENT
CHAPITRES BP + DM BP
2023 C 2024
DEPENSES
Opérations d'équipement
20|Immobilisatons incorporelles 24 000,00 € 22 000,00 €
204|Subvention d'équipement versées 225 000,00 € 230 000,00 €
21|Immobilisatons corporelles 2 164 376,45 € 2023 901,71€
23[Immobilisatons en cours
Opérations d'équipement 2413 376,45 € 2275 901,71 €
Opérations financières
16|Emprunts et dettes assimilées 496 000,00 € 451 000,00 €
Opérations financières 496 000,00 € 451 000,00 €
Opérations d'Ordre
r 040|Opérations de transfert entre sections
Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables 858,00 € - €
F 458201|Opérations sous Mandat = <Æ
U 041|[0pérations patrimoniales =. € Opérations d'Ordre 858,00 € - € DEPENSES DE L'EXERCICE 2 910 234,45 € 2726 901,71 € 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 619 861,46 € 1 204 241,45 € TOTAL DES DEPENSES 4 530 095,91 € 3 931 143,16 €
BP + DM BP CHAPITRES 2023 2024
RECETTES
Opérations d'équipement
13|Subventions d'investissement 607 851,60 € 378 178,60 €
16|Emprunts et dettes assimilées 500,00 € 100,00 €
Tr 024|Produits des cessions d'immobilisations
Opérations d'équipement 608 351,60 € 378 278,60 € Dbérati ñ =
10|Dotations, Fonds divers et réserves :
10222 -F.C.T.V.A 153 000,00 € 200 400,00 €
10226 - Taxe Aménagement - € - €
1068 - Excèdents de fonctionnement capitalisés 1 619 861,46 € 1561 795,22 €
27|Autres immobilisations financières (Part Cap. Emprunts) 25 193,57 € 26 269,34 €
Opérations financières 1 798 055,03 € 1 788 464,56 €
Opérations d'Ordre
7 040|0pérations de transfert entre sections
28 - Amortissement des immobilisations 415 000,00 € 430 000,00 €
21 -Immobilisatons corporelles 87 000,00 € 563 900,00 €
192 - Plus value sur cession immobilières 5: € - €
r 041/0pérations patrimoniales - € - € Opérations d'Ordre 502 000,00 € 993 900,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 1 621 689,28 € 770 500,00 € RECETTES DE L'EXERCICE 4 530 095,91 € 3 931 143,16 € 001] Solde d'exécution de la section d'investissement reporté - TOTAL DES RECETTES 4 530 095,91 € 3 931 143,16 €
Déficit d'Investissement 2023 :
Monsieur le ma
« Avant de m'exprimer peut-être Madame SIEGEL voulez-vous intervenir ? »
ire ;
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère ;
« Nous avons beaucoup discuté en commission vous nous avez apporté beaucoup de précisions.
1204 241,45 €
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2024
»
24/28 Monsieur le maire ;
« Ça s'est très bien passé en commission et je vous en remercie, je suis très heureux lorsque les débats et les
échanges sont apaisés. »
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère ;
« En général les commissions se passent toujours bien, donc vous avez répondu à pas mal d'éléments et de façon
précise et concrète. Nous constatons effectivement lorsqu'on regarde l'excédent de fonctionnement qui est généré,
nous avons quand même un gros excédent sur l'année 2022, l'excédent est quand même conséquent cette année,
mais on se doute bien que compte tenu du contexte l'année prochaine on ne sera pas dans les mêmes conditions.
En ce qui concerne le fonctionnement, nous savons que vous avez fait un budget prudence en ce qui concerne les
recettes, et un peu ambitieux concernant les dépenses, de façon à être au plus près de la réalité et de tenir compte
de la situation qui est extrêmement tendue au niveau national.
En ce qui concerne, l'investissement j'ai bien pris note que vous avez décalé ou reporté l'aménagement du terrain
acquis, parce qu'il y avait des priorités au Mont Gros pour le complexe sportif. »
Monsieur le maire ;
« Je précise, il y a effectivement le complexe sportif au Mont Gros, mais aussi l'installation de la gendarmerie qui
n'était pas prévue, ce qui a été la bonne surprise, nous avons donc acheté le foncier, il était judicieux pour la
collectivité d'acheter ce terrain pour ne pas le laisser partir. Il y a donc eu des choix de reporter certains
investissements parce que notre volonté est de ne pas augmenter les impôts comme nous nous y étions engagés. »
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère ;
«Et donc toutefois, le projet du complexe sportif nous tient également à cœur, nous pensons effectivement que
c'est une priorité. Il est attendu depuis longtemps, il devrait permettre à la fois de redynamiser le secteur mais aussi
de permettre aux associations de continuer et évoluer, et il y a une volonté de soutenir le tissu associatif, ça va en
cohérence. Il y a aussi le projet d'avancer sur la piste DFCI qui était aussi une urgence et une priorité. Après on peut
regretter et j'ai bien compris qu'il y avait des questions de sécurité et que la sécurité primait au-dessus tout, mais
l'assiette du terrain qui est utilisé pour la piste, mais peut être que l'on ne pouvait pas faire autrement, il avait quand
même été identifié comme réservoir de biodiversité à enjeux écologiques. Je suppose qu'il n'y avait pas d'autre
solution, peut-être qu'il aurait été intéressant d'ouvrir un débat et d'échanger avec la population sur le sujet, le
résultat aurait été sans doute le même. Donc pour toutes ces raisons, une fois n'est pas coutume, nous allons voter
pour ce budget. »
Monsieur le maire ;
« Je vous remercie pour vos paroles, je n'ai pas la prétention que nous sommes les meilleurs, mais en tout cas il y a
plein de bons sens, parce que personne ne peut nier aujourd'hui l'augmentation du coût de la vie en général, il y a
tout qui explose, je remercie tous les services d'avoir préparé ce budget et toi aussi Christine de l'avoir présenté. »
Je suis très sensible à vos paroles Madame SIEGEL et j'apprécie sincèrement, nous avons des contraintes budgétaires
qui sont vraiment compliquées, c'est aussi le sens de ma demande à la commune de Saint Jeannet de régler les vingt
mille euros, c'est quand même une somme, j'apprécie vraiment et je vous en remercie sincèrement.
Ce budget, donc je voudrais dire de façon la plus générale, il s'inscrit, comme on est dans un contexte économique
qui est difficile, les marges de manœuvre sont de plus en plus réduites. Nous avons pris cet engagement à ne pas
toucher aux impôts et on ne le touchera pas, et je le redis, nous allons poursuivre notre politique celle engagée depuis
que nous sommes aux commandes. À savoir :
- Le soutien aux associations et vous l'avez souligné, on est tous d'accord sur ce sujet, il faut soutenir les associations
mais cela n'empêche pas le contrôle, l'enveloppe allouée augmente,
- Le soutien aux écoles, vous savez que les écoles font un peu parties de l'ADN de la commune donc, on continue à
soutenir les écoles bien évidemment et leurs projets, classes orchestre, classes vertes,
- On agit pour le pouvoir d'achat, je vous l'ai dit tout à l'heure, j'ai listé tout ce que fait notre collectivité. Je ne suis
pas certain qu'autour il y ait autant de collectivités qui fassent autant de choses.
Je voudrais ajouter le point d'indice pour les fonctionnaires municipaux, tout cela vient abonder le pouvoir d'achat.
En investissement cette année il y a bien sûr le projet du Mont Gros, vous l'avez dit Mme SIEGEL tout ceci ne se voit
pas car ce sont des études qui sont relativement chères, c'est le projet le plus important jamais porté par la commune
de La Gaude.
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2024 25/28 Suite Monsieur le maire ;
Il y a le solde de la piste DFCI, et alors pour répondre à votre remarque, par définition une piste DFCI passe par une
forêt, puisqu'elle est là pour protéger les habitations. Elle répond à une volonté du SDIS, moi je ne suis pas spécialiste
en piste DFCI, mais le SDIS eux le sont. Au niveau de l'emprise et c'est une obligation, c'est cinq mètres de mémoire
de largeur, on avait déjà eu débat et plus après encore des OLD pour protéger la piste, mais je rappelle et c'est
important de le dire, les pompiers n'iront pas à la Rourière, s'il y a un feu ils n'iront pas, aujourd'hui ils n'y vont pas,
alors nous pouvons débattre sur tout, mais on ne peut pas me taxer même si on essaie de le faire et de dire que je
suis un destructeur, je rappelle quand même que le dernier PLU, nous avons mis trente hectares constructibles en
non constructible, c'est quand même pas rien à l'échelle de la commune. A un moment donné c'est de notre
responsabilité à tous d'assurer la sécurité d'un quartier. On sait qu'aujourd'hui c'était la piste prioritaire, je l'ai déjà
dit, elle est inscrite déjà au POS de 1995, cela fait 29 ans, oui 29 ans que les pompiers nous disent, il faut faire cette
piste, après, nous l'avons évoqué au dernier conseil municipal vous n'étiez pas là, personnellement je n'aime pas
couper les arbres. »
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère ;
« Il n'y a pas eu d'étude d'impact environnemental, mais puisque c'était dans une zone identifiée il n'y avait pas des
compensations à prévoir ? »
Monsieur le maire ;
« Nous verrons dans le futur, mais en tous les cas aujourd'hui nous avons fait ce que nous a préconisé le SDIS. Tout
le monde s'interroge sur le tracé, mais le tracé répond à des facteurs de pente, de largeur, de contraintes liées au
terrain. Ce n'est pas le tracé le plus logique si on le met sur une carte, mais ça répond à un cahier des charges très
strict. Alors je suis comme vous, je n'aime pas abattre des arbres mais nous avons une responsabilité collective, pas
que celle du maire mais collective, et c'est d'assurer la sécurité de nos concitoyens, en espérant qu'elle ne serve
"JAMAIS".
J'ai mis quasiment 3 ans à obtenir l'accord de tout le monde. Il y a des propriétaires qui résident à l'étranger, il y a
des successions, enfin c'est un travail laborieux. Bon ce n'est pas parfait en terme environnement, non ! ça l'est pas
du tout, mais à un moment donné, il faut bien prendre des décisions et moi je crois que l'on s'honore à prendre des
décisions qui vont dans le sens de l'intérêt général. Personne ne peut contester que l'intérêt général c'est de protéger
tout un quartier du risque incendie.
Par rapport à l'investissement, Il y a aussi l'aménagement extérieur du deuxième étage de l'école Jean Monnet pour
522 000 euros, qui prend en compte des contraintes environnementales et c'est important, avec des choix de
matériaux qui permettront de réduire la chaleur. Vous savez que le problème que nous avons dans cette école c'est
qu'il n'y a que des vitres, c'est assez hallucinant. Grâce à ces nouveaux matériaux, la consommation va baisser.
Je voudrais souligner que cette année la facture a augmenté mais cependant la consommation a baissé, grâce à
l'action de tout le monde. Aujourd'hui, c'est vrai que les gens sont peut-être plus sensibilisés. Nous essayons de faire
des efforts et je vous rappelle que tout ce qui n'est pas dépensé en fonctionnement vient dans l'investissement donc
c'est important.
L'extension de la vidéo surveillance place du Marronnier et sur les Vacquières, c'est toujours pareil c'est important
de mailler le territoire parce que s'il n'est pas maillé, s'il y a une zone noire, à un moment on ne sait pas ce qui peut
se passer.
La poursuite de la rénovation de l'aide aux façades dans le centre du village, vous le savez bien que nous avons
lancé l'année dernière cette opération, j'espère que l'on va dépenser plein d'argent, pour une fois j'ai envie de
dépenser plein d'argent afin, que les propriétaires rénovent leurs façades.
Il y a aussi, l'entretien de notre patrimoine : le dojo, la salle polyvalente, le clos de boule, l'Église. On continue à
entretenir le patrimoine des Gaudois, parfois cela ne se voit pas mais c'est essentiel.
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2024 26/28 Suite Monsieur le maire ;
S'ajoute à tout ça, une subvention à la ZAC de la Baronne, je vous rappelle que chaque année le montant est de
115 000 euros, plus celle pour les Vacquières. Effectivement la pénalité SRU, l'état essai d'habiller le sujet, le
montant est de 330 000 euros, c'est quasiment le montant de la Médiathèque, ça veut dire que l'on pourrait faire
une Médiathèque par an, s'il n'y avait pas d'amende de SRU, c'est un poids considérable sur les finances des
communes avec cette amende SRU.
Nous avons longuement parlé d'aménagement du site du Mont Gros, et je sais que ce projet tient à cœur à
l'ensemble du conseil municipal et, je vous en remercie, d'ailleurs vous n'étiez pas présente à mes vœux, Monsieur
CABANERO peut le dire, je vous ai remercié du soutien, publiquement à ce projet.
Ce projet c'est un nouvel espace jeune, Un micro site, un pôle vestiaires, un skate park, un pump track, une aire de
street workout, une aire de jeux, des terrains de pétanque, un parc paysager, une salle polyvalente. Il y a aussi une
chose que l'on ne mesure pas, c'est que grâce à ce site, nous allons soulager le parking du village, parce que vous
pouvez remarquer que nous avons de plus en plus de mal à se garer. Alors, les administrés nous disent il y a trop
de constructions, mais comme je leur dis, il n'y a pas de’ constructions au village. Aujourd'hui il y a 2 facteurs, la
cellule familiale a changé, c'est-à-dire que les enfants ne partent plus à 20 ans de la maison, ils partent à 30 ans,
il y a donc plus de monde et aujourd'hui les jeunes possèdent un véhicule à 16 ans. Il y a 10 où 15 ans il y avait 2
voitures par foyer, aujourd'hui il y a 3 véhicules voir 4 véhicules par foyer, et c'est pour ces raisons que le parking
est saturé.
Il'y a aussi le dojo qui est occupé constamment et les membres des associations se garent dans le village.
Le projet du Mont Gros c'est 8 millions d'euros et je le disais, c'est le projet le plus important jamais réalisé à La
Gaude, puisqu'en fait les 3 plus gros projets qui ont été réalisés sur la commune, en les ramenant à l'euro
d'aujourd'hui, bien évidemment, l'école Manon des Sources qui à l'époque avait coûté 2.3 millions d'euros, ce qui
correspond à 4.3 millions d'euros aujourd'hui, le parking de la mairie, construit en 2006, avait coûté 2.6 millions
d'euros, qui correspond à 4 millions d'aujourd'hui. Et enfin les travaux de la mairie principale, en 2014 qui était à
3.6 millions d'euros, et qui sont aujourd'hui en euros constant, sont à 4.7 millions d'euros.
Cela veut dire qu'aujourd'hui ce projet de 8 millions d'euros, c'est le plus gros projet que l'on a jamais porté sur la
commune. Alors, j'aime bien le rappeler, que cela fait un certain temps que nous le préparons et vous savez que
depuis que nous sommes là, nous n'avons jamais emprunté 1€, depuis bientôt 7 ans, parce que nous nous
préparons justement à cet investissement important, c'est un énorme projet réfléchit depuis longtemps.
Je voulais vous préciser aussi, que nous sommes là aujourd'hui pour voter le budget, on est là pour débattre de
l'action municipale, l'avis d'une mairie, c'est d'organiser la collectivité du village, nous aurons en parallèle de la
métropole, 1 million d'euros pour repaver une grande partie du village, c'est aussi important de vous le dire.
La partie basse de la rue Ponzone, la place du Caire, la rue de la place Neuve, la place de la Fontaine, la rue du
Four, la place de la Pierre, la montée Sainte-Apollonie. Il y en a pour plus d'1 million d'euros, donc tous ces travaux
vont venir modifier encore notre village, et aujourd'hui, il y a des travaux de réseaux qui se font, et lorsque nous
faisons des travaux, cela crée des contraintes et c'est vrai que j'aime bien le dire, en fait nous n'avons pas
conscience de ce qui se passe et cela coûte beaucoup d'argent, on dérange tout le monde mais c'est de
l'investissement.
C'est important aussi de dire qu'en dehors de l'action municipale, aujourd'hui, modestement, il y a aussi l'action
politique, aller voir ce qui se fait aux alentours, on en est à 630 000 euros de subvention de la région.
Voilà nous agissons pour la commune tous ensemble et je suis vraiment très heureux de votre position, je vous en
remercie mille fois et je regrette que la presse ne soit pas là mais, de toute façon j'aurais l'occasion de leur dire,
on agit et malgré les contraintes qui sont extrêmes, je ne sais pas comment cela va se passer dans le temps, parce
que nous aurons de moins en moins de recettes, nous avons également le droit de mutation qui baisse, il y a une
vraie crise du marché de l'immobilier donc, nous verrons dans le temps, en tous les cas la feuille de route on la
maintient, et il n'y a pas de raison que nous n'allions pas jusqu'au bout.
Merci à tous. »
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2024 27/28 Pas d'observations ;
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE les dépenses et les recettes de la section d'investissement du budget primitif 2024,
- PRÉCISE que Monsieur le maire sera autorisé à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section.
Monsieur le Maire clôt la séance à 18h55.
Fait à La Gaude, le 04 avril 2024
La secrétaire de séance Le maire
Sabrina MONTULÉ Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice Côte d''Azu
Conseiller régional de la Région SUD PACA
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2024 28/28